diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index d432179..f4a5d7c 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -26,6 +26,8 @@ L'article L. 441‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du dro « 8° quater Au premier alinéa de l'article L. 423‑10, les mots : “en France et titulaire depuis au moins trois années” sont remplacés par les mots : “régulièrement et de manière ininterrompue en France depuis au moins cinq années et titulaire” ; » +« 3° bis Le 10° est supprimé ; + 4° Après le 10°, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé : « 10° bis Au premier alinéa de l'article L. 423‑23, après le mot : “étranger”, sont insérés les mots : “résidant habituellement depuis au moins sept ans à Mayotte” et, à la fin, les mots : “, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412‑1” sont supprimés ; ».