From 743bcb65289a0743a343ea0187808fd45ec42da9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89meline=20K/Bidi?= Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20667=20=E2=80=94=20art.=2030?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 190. Exposé sommaire : L'alinéa 190,nouvellement créé, prévoit l'exclusion de toute coopération de l'assemblée de Mayotte aux négociations avec des pays qui ne reconnaissent pas l'appartenance du territoire de Mayotte à la République. Cet article exclue donc de facto toutes possibilités pour l'Assemblée de Mayotte de discuter avec des État de la zone, notamment les Comores, qui ne la reconnaissent pas comme française. Cette restriction peut avoir des conséquences particulièrement dommageables pour le 101e département français, qui se priverait de passer des accords internationaux particulièrement utiles. La suppression de cet alinéa paraît donc nécessaire pour laisser à Mayotte le plus d'options possibles lorsqu'il s'agit d'agir sur le plan international. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000667.xml Co-authored-by: Elsa Faucillon Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Julien Brugerolles Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Karine Lebon Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Emmanuel Maurel Co-authored-by: Yannick Monnet Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Davy Rimane Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-30.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-30.md b/articles/article-30.md index 02c4ef3..850b97f 100644 --- a/articles/article-30.md +++ b/articles/article-30.md @@ -378,8 +378,6 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l « ATTRIBUTIONS DU DÉPARTEMENT‑RÉGION DE MAYOTTE EN MATIÈRE DE COOPÉRATION RÉGIONALE -« Art. L. 7334‑1 A (nouveau). – Le présent chapitre ne s'applique pas aux engagements internationaux ou aux accords conclus avec les États qui ne reconnaissent pas l'appartenance du Département-Région de Mayotte à la République. - « Art. L. 7334‑1. – L'assemblée de Mayotte peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et les États ou territoires de l'océan Indien ou les États ou territoires des continents voisins de l'océan Indien ou en vue de la conclusion d'accords avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions des Nations unies. « Art. L. 7334‑2. – L'assemblée de Mayotte est consultée sur les propositions d'actes de l'Union européenne par le ministre chargé de l'outre‑mer. Le second alinéa de l'article L. 4433‑3‑1 est applicable.