From 7139a52fbe3a88f143e4f73ed42261cfe92be72b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Naillet Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20297=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 qui porte de trois à cinq ans la durée de résidence régulière exigée pour la délivrance de la carte de résident « parent d'enfant français » et crée une condition de résidence habituelle de sept ans pour la délivrance de la carte de séjour temporaire « liens personnels et familiaux ». Sur la forme, l'alinéa 10 vise à modifier l'article L. 423‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et donc à modifier le droit commun qui porte de trois à cinq ans la durée de résidence régulière exigée pour la délivrance de la carte de résident « parent d'enfant français » et crée une condition de résidence habituelle de sept ans pour la délivrance de la carte de séjour temporaire « liens personnels et familiaux ». Sur le fond, le principal défi migratoire à Mayotte ne réside pas dans l'octroi trop généreux de titres de séjour pour motif familial, mais bien dans la proportion massive de personnes en situation irrégulière, estimée à environ 50 % de la population. La plupart des arrivées s'effectuent par voie maritime, en dehors de tout cadre légal, sans contrôle aux frontières effectif, et en dépit des reconduites à la frontière. Dans ce contexte, renforcer les critères pour les rares personnes qui cherchent à régulariser leur situation par les voies légales semble largement déconnecté des enjeux de fond. Cette mesure risque même de produire un effet inverse à celui recherché : en rendant l'accès au séjour régulier encore plus difficile, elle peut contribuer à accroître le nombre de personnes sans statut, aggravant ainsi la précarité sociale et le non-recours aux droits. Enfin, son effectivité demeure incertaine tant que les moyens humains et logistiques de l'administration, notamment de la préfecture de Mayotte, restent structurellement insuffisants pour traiter les demandes dans des délais raisonnables et assurer un contrôle efficace du séjour sur le territoire. Il est donc permis de douter de l'impact réel de cette disposition, qui semble davantage symbolique que pragmatique, et qui mériterait d'être replacée dans une stratégie plus cohérente, articulant régulation migratoire, accès aux droits, et renforcement des capacités administratives locales. Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000297.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Député PA841539 Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Député PA840171 Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Boris Vallaud Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 30 +----------------------------- 1 file changed, 1 insertion(+), 29 deletions(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index d432179..5acebcc 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,32 +1,4 @@ # Article 2 -L'article L. 441‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : - -1° Après le premier alinéa, il est inséré un 1° AA ainsi rédigé : - -« 1° AA Au 2° de l'article L. 412‑2, les références : “L. 423‑7,” et “L. 423‑23,” sont supprimées ; » - -1° bis (nouveau) Le 1° A est abrogé ; - -2° Le 8° bis est complété par les mots : « et, à la fin, les mots : “, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412‑1” sont supprimés » ; - -2° bis Le 8° ter est ainsi rédigé : - -« 8° ter L'article L. 423‑8 est ainsi modifié : - -« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « enfant », sont insérés les mots : “depuis la naissance de celui‑ci ou depuis au moins trois ans” ; - -« b) Le second alinéa est supprimé ; - -« c) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : - -« “La preuve de la contribution effective ne peut être apportée que par des justificatifs nominatifs.” ; » - -3° Après le même 8° ter, il est inséré un 8° quater ainsi rédigé : - -« 8° quater Au premier alinéa de l'article L. 423‑10, les mots : “en France et titulaire depuis au moins trois années” sont remplacés par les mots : “régulièrement et de manière ininterrompue en France depuis au moins cinq années et titulaire” ; » - -4° Après le 10°, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé : - -« 10° bis Au premier alinéa de l'article L. 423‑23, après le mot : “étranger”, sont insérés les mots : “résidant habituellement depuis au moins sept ans à Mayotte” et, à la fin, les mots : “, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412‑1” sont supprimés ; ». +(Supprimé)