diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index d432179..855daaf 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -8,6 +8,8 @@ L'article L. 441‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du dro 1° bis (nouveau) Le 1° A est abrogé ; +1° ter Au 2°, les mots : « et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentionné à l'article L. 413‑7 peuvent » sont remplacés par le mot : « peut » ; + 2° Le 8° bis est complété par les mots : « et, à la fin, les mots : “, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412‑1” sont supprimés » ; 2° bis Le 8° ter est ainsi rédigé :