From 7b01634c2f5231c73b2ee6fb475f40c036a3bf04 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20394=20=E2=80=94=20art.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « étranger », insérer les mots : « , hors ressortissants de l'Union des Comores, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à exclure les ressortissants comoriens de l'aide au retour prévu à l'article 6. Sort : Retiré | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000394.xml Co-authored-by: Joël Bruneau Co-authored-by: Nicole Sanquer Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille Co-authored-by: Laurent Mazaury Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- articles/article-06.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index ac15021..c41bf6d 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -2,7 +2,7 @@ (Non modifié) -Le second alinéa du 3° de l'article L. 761‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : +Le second alinéa du 3° de l'article L. 761‑8 du code de l'entrée et du séjour des étranger, hors ressortissants de l'Union des Comores,s et du droit d'asile est ainsi rédigé : « “À Mayotte, l'étranger peut, dans des circonstances exceptionnelles, bénéficier d'une aide au retour. Il peut également, sous réserve de l'existence d'un projet économique viable, bénéficier d'une aide à la réinsertion économique ou, s'il est accompagné d'un ou de plusieurs enfants mineurs, de mesures d'accompagnement. Les conditions d'attribution de ces aides sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'immigration et des outre‑mer, après avis du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.” ; ».