From 7bc02f4660aba5aad577a0161872cb550c8bf8e7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Aur=C3=A9lie=20Trouv=C3=A9?= Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20319=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 166 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 166, insérer l'alinéa suivant : « L'État renforcera les instruments de surveillance et de régulation des marchés à Mayotte, notamment dans les secteurs essentiels où des positions dominantes entravent le bon fonctionnement de la concurrence. Il s'appuiera sur l'Observatoire des prix, marges et revenus de Mayotte, dont les moyens et les prérogatives seront consolidés, ainsi que sur l'Autorité de la concurrence, appelée à intervenir plus activement sur le territoire. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite inscrire dans le rapport annexé une priorité claire du Gouvernement à lutter contre les effets de rente à Mayotte, dans une logique de justice économique et de protection du pouvoir d'achat. Mayotte connaît une situation économique structurellement marquée par des positions dominantes voire des monopoles de fait dans plusieurs secteurs essentiels : importation de denrées alimentaires, distribution de matériaux de construction, vente de carburants, fret maritime ou encore télécommunications. Cette concentration économique limite fortement les effets bénéfiques de la concurrence sur les prix et la qualité de service. Selon l'Observatoire des prix, des marges et des revenus de Mayotte, les prix à la consommation dans l'île restent supérieurs de 30 à 60 % à ceux de la métropole pour des produits de base comme les pâtes, l'huile, le riz, le savon ou le ciment. Ces écarts ne sont pas uniquement dus aux coûts de fret ou à l'insularité, mais aussi à des marges commerciales particulièrement élevées et à un déficit structurel d'alternatives pour les consommateurs. En matière de carburant, la dépendance à un seul opérateur pour le stockage et la distribution explique un prix structurellement plus élevé que dans les autres départements ultramarins. Dans le secteur du fret, le manque de concurrence sur la ligne maritime reliant Mayotte à la Réunion et à Madagascar pèse lourdement sur les coûts logistiques. Ces phénomènes sont bien identifiés, ils se sont encore approfondis après Chido. Mais les moyens de régulation sont aujourd'hui insuffisamment adaptés au contexte mahorais : L'Observatoire des prix dispose de peu de moyens humains ou juridiques pour enquêter sur les marges réelles des opérateurs ; L'Autorité de la concurrence n'a mené que très peu d'interventions à Mayotte, en raison d'un manque de remontée d'alertes et d'un seuil de notification des concentrations souvent trop élevé. Dans ce contexte, il est indispensable de : - Renforcer les instruments de suivi et d'intervention publique, en dotant l'Observatoire des prix à Mayotte de moyens accrus et d'un mandat explicite d'alerte et de saisine ; - Favoriser des investigations proactives de l'Autorité de la concurrence sur le territoire, en lien avec les services de l'État ; - Réviser les seuils de notification des concentrations pour les adapter à l'échelle économique réduite de l'île. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000319.xml Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: manquant