From b76431e21cedb1a9d589ff565cd34ee6388d3f5d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Dominique Voynet Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20491=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 220 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 220, insérer l'alinéa suivant : « Dans le respect de la stratégie du « berceau à la tombe », l'État, en lien avec les collectivités locales et le Syndicat intercommunal pour la gestion et le traitement des déchets de Mayotte, organise le retrait des véhicules hors d'usage et leur transfert hors de l'archipel en vue de leur recyclage. » Exposé sommaire : La stratégie dite « du berceau à la tombe » consiste à encadrer l'ensemble du cycle de vie d'un produit – de sa conception à sa collecte et son recyclage – afin d'en limiter les impacts environnementaux. Elle repose sur le principe de responsabilité élargie du producteur (REP), selon lequel les metteurs sur le marché sont tenus d'organiser ou de financer la fin de vie de leurs produits, notamment lorsqu'ils deviennent des déchets. Dans le cas des véhicules hors d'usage (VHU), cette obligation incombe aux producteurs automobiles, qui doivent organiser un maillage de centres agréés pour assurer leur collecte, dépollution, démontage et valorisation. Toutefois, à Mayotte, en raison de l'absence d'infrastructures adaptées, de la faiblesse de la filière REP et des surcoûts logistiques, cette responsabilité est de fait très imparfaitement exercée. Aussi, cet amendement prévoit que l'État, en lien avec les collectivités locales et le SIDEVAM, prenne en charge l'organisation du ramassage des véhicules abandonnés pour leur transfert hors de l'archipel en vue de leur recyclage. Il s'agit de répondre à un enjeu environnemental et sanitaire majeur pour le territoire mahorais, confronté à une prolifération inquiétante de VHU dans l'espace public. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000491.xml Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Delphine Batho Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant