From 135fb9d3b20f90ba03d406c9a58e87a69157f093 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Estelle Youssouffa <PA796078@deputes.angit.example>
Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 55 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant :
    « L'État s'engage à réviser la doctrine d'interception des embarcations dont le but est l'immigration clandestine à Mayotte. »

Exposé sommaire :

    Face à la tactique consistant à saturer nos dispositifs avec des départs groupés, il faudrait convenir d'une approche plus souple et réactive dans l'objectif de contrer cette stratégie plus efficacement.
    Cet amendement s'inscrit dans une volonté de progresser vers une gestion plus efficace de la lutte contre l'immigration clandestine par voie maritime.

Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000225.xml

Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michel Castellani <PA719138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Constance de Pélichy <PA841359@deputes.angit.example>
Co-authored-by: David Taupiac <PA793796@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant