diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl123.md b/articles/article-add-cl123.md new file mode 100644 index 0000000..fbfd504 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl123.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Article additionnel (amendement CL123) + +L'article L. 651‑7‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : + +« Art. L. 651‑7-1. – Dans le Département de Mayotte, par dérogation à l'article L. 631‑1, l'autorité administrative est tenue d'expulser tout étranger dont la présence constitue une menace grave pour l'ordre public, sauf lorsqu'il s'agit d'un mineur. + +« La menace grave pour l'ordre public est notamment constituée lorsque l'étranger a fait l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d'une peine d'au moins trois ans d'emprisonnement. + +« Par dérogation au premier alinéa, en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'État, ou liés à des activités à caractère terroriste, l'autorité administrative est tenue d'expulser tout étranger mineur de plus de seize ans. + +« En conséquence, les articles L. 631‑2, L. 631‑3 et L. 631‑4 ne sont pas applicables. » +