diff --git a/articles/article-15.md b/articles/article-15.md index 3ce3668..7d3e2b8 100644 --- a/articles/article-15.md +++ b/articles/article-15.md @@ -18,6 +18,8 @@ Ces ordonnances procèdent aux modifications nécessaires pour assurer le respec Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de chaque ordonnance. +La Nation se fixe comme objectif l'égalité des droits à Mayotte pour 2026. + II (nouveau). – À partir de 2026 et jusqu'en 2036, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur les disparités entre les montants de prestations sociales versés à Mayotte et ceux versés dans l'hexagone et dans les autres départements d'outre-mer. Ce rapport présente notamment les ordonnances prises en application du premier alinéa du I du présent article au cours de l'année écoulée et les autres mesures à caractère législatif ou réglementaire applicables à Mayotte prises dans les matières mentionnées aux 1° à 5° du même I et les compare avec le calendrier proposé dans le rapport prévu à l'article 36 de la loi n° 2025‑176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte.