diff --git a/articles/article-23.md b/articles/article-23.md index c0dd0de..f43c6f3 100644 --- a/articles/article-23.md +++ b/articles/article-23.md @@ -2,3 +2,5 @@ À Mayotte, par dérogation à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et jusqu'au 1er janvier 2030, chaque commune est considérée comme un quartier prioritaire de la politique de la ville. +La dotation budgétaire dédiée aux quartiers prioritaires de la politique de la ville est répartie en tenant compte des réalités territoriales propres à chaque commune. La répartition de cette dotation peut faire l'objet d'un réexamen au regard des résultats issus des enquêtes de recensement prévues par l'article 14 de la présente loi. +