From 88386211989eabfecc6c4cb4ec8d55dde2f4b1f0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Mon, 23 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20693=20=E2=80=94=20art.=2022?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Levée de gage. Sort : Tombé | Déposé le 23/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000693.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-22.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-22.md b/articles/article-22.md index 7bb7869..301a068 100644 --- a/articles/article-22.md +++ b/articles/article-22.md @@ -30,5 +30,3 @@ III. – (Non modifié) Le II entre en vigueur le 1er janvier 2031. IV (nouveau). – Au plus tard le 1er juin 2030, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dispositifs fiscaux prévus au présent article, précisant notamment les principales caractéristiques de leurs bénéficiaires et évaluant leur efficacité et leur coût. -V (nouveau). – La perte de recettes pour l'État résultant de la mention, au 2° du I de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, des activités de pêche maritime ou d'aquaculture est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. -