diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl273.md b/articles/article-add-cl273.md new file mode 100644 index 0000000..bb2d847 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl273.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement CL273) + +L'article L. 441‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« Le représentant de l'État à Mayotte ne peut délivrer, sauf circonstances exceptionnelles, de titre de séjour à Mayotte pour les étrangers entrés sur le territoire de Mayotte en infraction avec le droit d'entrée et de séjour sur le territoire de Mayotte. » +