diff --git a/articles/article-14.md b/articles/article-14.md index 54373d5..5073b4c 100644 --- a/articles/article-14.md +++ b/articles/article-14.md @@ -6,6 +6,8 @@ I. – (Non modifié) Par dérogation aux deux derniers alinéas du VI de l'arti 2° Ne sont pas réalisées au titre de l'année 2026. +3° Ciblent prioritairement les secteurs identifiés comme présentant une forte concentration de populations étrangères et d'habitat informel. + Un décret définit les modalités d'organisation de ces enquêtes. II. – (Non modifié) Par dérogation au X de l'article 156 de la loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 précitée, le premier décret authentifiant, en application du VIII du même article 156, les chiffres de la population de Mayotte est publié en 2026.