From 929f0f22dc592bad82a80be3e0323ec1c6e8b3be Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Patrick Hetzel Date: Wed, 18 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20124=20=E2=80=94=20art.=2015?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « sociale », insérer les mots : « à l'exception de l'aide médicale de l'État, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que l'aide médicale de l'État (AME) ne fait pas partie des prestations de sécurité sociale dont le Gouvernement pourra adapter l'application à Mayotte par voie d'ordonnance, en vertu de l'article 15. Il s'agit de tirer les conséquences du régime particulier de l'AME, dispositif dérogatoire accordé aux personnes en situation irrégulière, qui ne relève ni de la sécurité sociale ni de l'aide sociale départementale. À Mayotte, dans un contexte de forte pression migratoire et d'accès très contraint aux soins pour la population en situation régulière, le maintien de ce dispositif sans encadrement spécifique poserait de graves difficultés d'acceptabilité, de cohérence et d'équité. En inscrivant explicitement que l'AME est exclue du champ d'application des adaptations prévues, l'amendement vise à préserver la capacité de l'État à redéfinir les conditions d'accès aux soins pour les personnes en situation irrégulière à Mayotte, dans un cadre adapté aux réalités locales. Il répond ainsi à une exigence de justice territoriale et de responsabilité dans la mise en œuvre des politiques de solidarité. Sort : Non soutenu | Déposé le 18/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000124.xml Co-authored-by: Laurent Wauquiez Co-authored-by: Philippe Gosselin Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras Co-authored-by: Député PA408578 Co-authored-by: Anne-Laure Blin Co-authored-by: Sylvie Bonnet Co-authored-by: Émilie Bonnivard Co-authored-by: Jean-Yves Bony Co-authored-by: Ian Boucard Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux Co-authored-by: Xavier Breton Co-authored-by: Hubert Brigand Co-authored-by: Fabrice Brun Co-authored-by: François-Xavier Ceccoli Co-authored-by: Pierre Cordier Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz Co-authored-by: Élisabeth de Maistre Co-authored-by: Vincent Descoeur Co-authored-by: Député PA794042 Co-authored-by: Député PA720386 Co-authored-by: Julien Dive Co-authored-by: Virginie Duby-Muller Co-authored-by: Député PA1327 Co-authored-by: Michel Herbillon Co-authored-by: Justine Gruet Co-authored-by: Député PA842117 Co-authored-by: Philippe Juvin Co-authored-by: Corentin Le Fur Co-authored-by: Député PA695512 Co-authored-by: Thierry Liger Co-authored-by: Eric Liégeon Co-authored-by: Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) Co-authored-by: Député PA870010 Co-authored-by: Frédérique Meunier Co-authored-by: Député PA720644 Co-authored-by: Éric Pauget Co-authored-by: Député PA721442 Co-authored-by: Alexandre Portier Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Vincent Rolland Co-authored-by: Michèle Tabarot Co-authored-by: Député PA794178 Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot Co-authored-by: Antoine Vermorel-Marques Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-15.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-15.md b/articles/article-15.md index 3ce3668..bf0a528 100644 --- a/articles/article-15.md +++ b/articles/article-15.md @@ -2,7 +2,7 @@ I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de rendre applicable à Mayotte, sous réserve d'adaptations tenant compte des caractéristiques et des contraintes particulières du territoire, la législation en vigueur en métropole dans les matières relatives : -1° Aux prestations de sécurité sociale, à l'aide sociale et à la prise en charge des frais de santé ; +1° Aux prestations de sécurité sociale à l'exception de l'aide médicale de l'État, à l'aide sociale et à la prise en charge des frais de santé; 2° Aux cotisations, contributions et impositions affectées au financement des régimes de sécurité sociale ;