diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 4fcd2d4..fd8c9d0 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -16,6 +16,8 @@ L'article L. 441‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du dro « b) Le second alinéa est supprimé ; » +« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « La preuve de la contribution effective ne peut être apportée que par des justificatifs nominatifs ; » ». + 3° Après le 8° ter, il est inséré un 8° quater ainsi rédigé : « 8° quater Au premier alinéa de l'article L. 423‑10, les mots : “en France et titulaire depuis au moins trois années” sont remplacés par les mots : “régulièrement et de manière ininterrompue en France depuis au moins cinq années et titulaire” ; »