diff --git a/articles/article-30.md b/articles/article-30.md index 809d7ef..2022d7d 100644 --- a/articles/article-30.md +++ b/articles/article-30.md @@ -72,7 +72,7 @@ b) Au deuxième alinéa, la première occurrence du signe : « , » est remplac 25° Au premier alinéa de l'article L. 4433‑12, les mots : « Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « La Réunion et le Département‑Région de Mayotte » ; -26° Au premier alinéa de l'article L. 4433‑15, la deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » et les mots : « le Département » sont supprimés ; +26° Au premier alinéa de l'article L. 4433‑15, la deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » et les mots : « le Département » sont supprimés ; et le mot : « saisis » est remplacé par le mot : « saisies ».. 27° L'article L. 4433‑15‑1 est ainsi modifié :