From 964a7bfb04fac71bb914bdfa0720198b2a5f2b0b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Dominique Voynet Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20559=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=2041?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport présentant le bilan du plan de développement France-Comores lancé en 2019. Ce bilan mentionne les évolutions et impacts dérivant de ce plan sur les aspects de l'éducation, de la santé, de l'emploi et de l'insertion professionnelle. Il fournit une analyse de l'impact de ce plan sur le développement de Mayotte et en particulier sur l'évolution des arrivées, sur l'île, d'habitants des Comores dont la venue est motivée pour des raisons économiques, sanitaires et éducatives. Il fournit un bilan de l'accompagnement des entrepreneurs, issus des diasporas comoriennes, porteurs de projets d'investissement. Exposé sommaire : Lancé en 2019, le Plan de développement France-Comores (PDFC) visait à renforcer la coopération bilatérale et à promouvoir le développement économique, social et humain de l'Union des Comores, notamment afin de contribuer à une meilleure régulation des flux migratoires vers Mayotte. Dans un contexte où les relations entre Mayotte et l'Union des Comores demeurent marquées par des tensions migratoires persistantes, il est indispensable d'évaluer, de manière transparente et documentée, les résultats concrets de ce plan. Le présent amendement propose qu'un rapport gouvernemental soit remis dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi. Ce rapport devra dresser un bilan détaillé de la mise en œuvre du PDFC, en analysant ses effets sur les secteurs clés tels que l'éducation, la santé, l'emploi et l'insertion professionnelle. Il devra également dresser un bilan des éventuels impacts de ce plan sur Mayotte et en particulier sur les arrivées d'habitants de Comores venus chercher une meilleure situation économique, sanitaire et un meilleur système éducatif. Il devra également inclure une évaluation de l'accompagnement apporté aux entrepreneurs issus des diasporas comoriennes, notamment ceux porteurs de projets d'investissement. Ce bilan permettra de mieux comprendre l'efficacité des dispositifs mis en œuvre, d'envisager des ajustements si nécessaire, et d'éclairer les politiques publiques futures dans la zone régionale Sud-Ouest de l'océan Indien. Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000559.xml Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-add-559.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-559.md diff --git a/articles/article-add-559.md b/articles/article-add-559.md new file mode 100644 index 0000000..17576fb --- /dev/null +++ b/articles/article-add-559.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 559) + +Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport présentant le bilan du plan de développement France-Comores lancé en 2019. Ce bilan mentionne les évolutions et impacts dérivant de ce plan sur les aspects de l'éducation, de la santé, de l'emploi et de l'insertion professionnelle. Il fournit une analyse de l'impact de ce plan sur le développement de Mayotte et en particulier sur l'évolution des arrivées, sur l'île, d'habitants des Comores dont la venue est motivée pour des raisons économiques, sanitaires et éducatives. Il fournit un bilan de l'accompagnement des entrepreneurs, issus des diasporas comoriennes, porteurs de projets d'investissement. +