From 9af13c943792a5e639523a8042a1470d1590a4fb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Frantz Gumbs Date: Wed, 18 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2094=20=E2=80=94=20art.=2021=20ter?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 21 TER adopté en commission des affaires économiques contre l'avis du rapporteur. Si, sur le fond, il est important d'encourager les innovations de manière générale, il ne semble pas prioritaire d'inscrire une telle demande de rapport dans ce projet de loi. Par ailleurs, la réflexion sur le lancement d'appel à projets innovants visant à développer des constructions adaptées aux particularités géologiques et climatiques concerne l'ensemble des territoires ultramarins, qui sont tous exposés à des risques. . Sort : Retiré | Déposé le 18/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000094.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-21-ter.md | 6 +----- 1 file changed, 1 insertion(+), 5 deletions(-) diff --git a/articles/article-21-ter.md b/articles/article-21-ter.md index 62d29f2..9db3996 100644 --- a/articles/article-21-ter.md +++ b/articles/article-21-ter.md @@ -1,8 +1,4 @@ # Article 21 ter (nouveau) -Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité et les modalités de lancement d'un appel à projets innovants spécifique à Mayotte, visant à développer des solutions de construction adaptées aux particularités géographiques, climatiques, sanitaires et géologiques de l'île et proposant des évolutions du référentiel de construction à Mayotte pour répondre à ces particularités. - -Chapitre III - -Créer les conditions du développement de Mayotte +(Supprimé)