diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl270.md b/articles/article-add-cl270.md new file mode 100644 index 0000000..1035b57 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl270.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CL270) + +Toute personne condamnée pour reconnaissance frauduleuse au titre de l'article L. 823‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est tenue de rembourser l'intégralité des prestations sociales obtenues sur le fondement de cette reconnaissance, notamment les allocations familiales, l'aide au logement ou le revenu de solidarité active, dans un délai de six mois. Le recouvrement est assuré par les organismes sociaux dans les conditions de droit commun applicables aux indus. +