From a06783102fa63ef2049d962b846de1cdd4e5e8dc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?L=C3=A9a=20Balage=20El=20Mariky?= Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL92=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Àl'alinéa 2, après le mot : ⟦0⟧ , insérer les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Àl'alinéa 2, après le mot : « reçue », insérer les mots : « , sauf cas de force majeure ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de garantir la reconnaissance de paternité ou de maternité ailleurs qu'à Mamoudzou lorsque les circonstances font obstacle à la centralisation de cette procédure. En complexifiant la reconnaissance anténatale, la centralisation risque d'introduire des retards injustifiés, voire des obstacles, à l'établissement de la filiation, notamment en cas de difficultés d'accès aux services publics (déserts administratifs, routes impraticables, etc.). Cela pourrait fragiliser les droits de l'enfant à une identité, à une protection sociale et à une vie familiale stable. Sort : Rejeté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000092.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs