From a126dd0ddacd4c224764e2b60f837e14fe91a5df Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20518=20=E2=80=94=20art.=2017?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au nombre : « 7 000 » le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli vise à abaisser le seuil démographique déterminant l'octroi d'une licence de 7 000 à 5 000 habitants. Mayotte, plus grand désert médical de France, a un besoin urgent de nouvelles pharmacies afin de sécuriser le parcours d'accès au médicament et de désengorger le CHM. Le seuil prévu apparaît bien trop élevé pour atteindre cet objectif. Pour rappel, en Guyane, territoire connaissant des difficultés analogues, ce seuil est de 3 500 habitants : à défaut qu'un même régime puisse être appliqué à Mayotte, il convient que la loi prenne en compte la situation particulièrement dégradée du territoire en fixant ce seuil à 5 000 habitants. Sort : Tombé | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000518.xml Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille Co-authored-by: Joël Bruneau Co-authored-by: Nicole Sanquer Co-authored-by: Michel Castellani Co-authored-by: Laurent Mazaury Co-authored-by: David Taupiac Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- articles/article-17.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-17.md b/articles/article-17.md index eac630f..18d486b 100644 --- a/articles/article-17.md +++ b/articles/article-17.md @@ -6,7 +6,7 @@ L'article L. 5511‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 2° Les troisième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés : -« Dans les communes d'une population inférieure à 15 000 habitants, il ne peut être délivré qu'une licence par tranche entière de 7 000 habitants recensés dans le territoire de santé auquel appartient la commune, après consultation pour avis du conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens. Un décret détermine les territoires de santé. +« Dans les communes d'une population inférieure à 15 000 habitants, il ne peut être délivré qu'une licence par tranche entière de 5 000 habitants recensés dans le territoire de santé auquel appartient la commune, après consultation pour avis du conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens. Un décret détermine les territoires de santé. « “Lorsque la licence est délivrée en application du deuxième alinéa, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, en vue d'assurer une desserte satisfaisante de la population, désigner la commune dans laquelle l'officine sera située, après consultation pour avis des représentants locaux désignés par chaque organisation syndicale représentative de la profession, au sens de l'article L. 162‑33 du code de la sécurité sociale, et du conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens. » ;