diff --git a/articles/article-15.md b/articles/article-15.md index 3ce3668..bf0a528 100644 --- a/articles/article-15.md +++ b/articles/article-15.md @@ -2,7 +2,7 @@ I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de rendre applicable à Mayotte, sous réserve d'adaptations tenant compte des caractéristiques et des contraintes particulières du territoire, la législation en vigueur en métropole dans les matières relatives : -1° Aux prestations de sécurité sociale, à l'aide sociale et à la prise en charge des frais de santé ; +1° Aux prestations de sécurité sociale à l'exception de l'aide médicale de l'État, à l'aide sociale et à la prise en charge des frais de santé; 2° Aux cotisations, contributions et impositions affectées au financement des régimes de sécurité sociale ;