From a40ff9611f557e4205f4e498f8904e45a945e1a4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Charles de Courson Date: Wed, 11 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL488=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20a?= =?UTF-8?q?rt.=2022?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À la fin de l'article 28 de la loi n° 2025‑176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2030 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : Cet amendement vise à proroger de quatre ans l'exonération de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicable aux réceptions de déchets générés à Mayotte, jusqu'au 31 décembre 2030. Il s'agit d'une mesure de coordination fiscale afin que la date de fin de l'exonération de TGAP à Mayotte coïncide avec celle de la nouvelle zone franche globale instaurée par l'article 22 du présent projet de loi. Cet amendement apporte ainsi de la cohérence aux différentes dépenses fiscales applicables à Mayotte. Enfin, les déchets provoqués par le cyclone Chido ne seront pas tous traités à Mayotte d'ici au 31 décembre 2026. La prorogation de l'exonération de TGAP doit permettre d'accompagner la reconstruction de ce département. Sort : Adopté | Déposé le 11/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000488.xml Co-authored-by: Estelle Youssouffa Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille Co-authored-by: Michel Castellani Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl488.md | 6 ++++++ 2 files changed, 7 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl488.md diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl488.md b/articles/article-add-cl488.md new file mode 100644 index 0000000..0f79235 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl488.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement CL488) + +I. – À la fin de l'article 28 de la loi n° 2025‑176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2030 ». + +II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. +