diff --git a/articles/article-add-57.md b/articles/article-add-57.md new file mode 100644 index 0000000..3c12a4c --- /dev/null +++ b/articles/article-add-57.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 57) + +À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 823‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ». +