From ab206474445e16373ac0488851900d634f074b51 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Agn=C3=A8s=20Firmin=20Le=20Bodo?= Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL329=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20a?= =?UTF-8?q?rt.=2034?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à un état des lieux des transferts de compétences départementales et régionales au Département-Région de Mayotte. Exposé sommaire : Depuis la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte qui a précisé le statut du Département de Mayotte, le Département de Mayotte est essentiellement régi par les dispositions de droit commun applicables aux départements. Il se voit également appliquer la plupart des dispositions relatives aux attributions des régions. Les auditions des rapporteurs ont toutefois démontré les décalages qui existent dans le transfert de compétences. À titre d'exemple, la collectivité de Mayotte n'est toujours pas compétente pour les lycées. Aussi le présent amendement vise-t-il à prévoir la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement procédant à un état des lieux des transferts de compétences départementales et régionales au Département-Région de Mayotte. Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000329.xml Co-authored-by: Xavier Albertini Co-authored-by: Député PA794466 Co-authored-by: Député PA720908 Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl329.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl329.md diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl329.md b/articles/article-add-cl329.md new file mode 100644 index 0000000..cd25936 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl329.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CL329) + +Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à un état des lieux des transferts de compétences départementales et régionales au Département-Région de Mayotte. +