From ab9b973565deeb94e0258b4f1516d8c1661f7a48 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE34=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=2019=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – L'article L. 5312‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, à Mayotte, l'État peut créer par décret en Conseil d'État, un établissement public de l'État appelé « grand port maritime de Mayotte » sans que la condition d'importance particulière ne soit remplie ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : Cet amendement vise octroyer la possibilité à l'Etat de créer un grand port maritime à Mayotte. Sort : Retiré après publication | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000034.xml Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille Co-authored-by: Joël Bruneau Co-authored-by: Michel Castellani Co-authored-by: Député PA794554 Co-authored-by: Paul-André Colombani Co-authored-by: Charles de Courson Co-authored-by: Constance de Pélichy Co-authored-by: Yannick Favennec-Bécot Co-authored-by: Harold Huwart Co-authored-by: Stéphane Lenormand Co-authored-by: Max Mathiasin Co-authored-by: Laurent Mazaury Co-authored-by: Christophe Naegelen Co-authored-by: Nicole Sanquer Co-authored-by: Olivier Serva Co-authored-by: Stéphane Viry Co-authored-by: Jean-Luc Warsmann Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ce34.md | 10 ++++++++++ 2 files changed, 11 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ce34.md diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ce34.md b/articles/article-add-ce34.md new file mode 100644 index 0000000..e1dcf49 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ce34.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement CE34) + +I. – L'article L. 5312‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« Par dérogation au premier alinéa, à Mayotte, l'État peut créer par décret en Conseil d'État, un établissement public de l'État appelé « grand port maritime de Mayotte » sans que la condition d'importance particulière ne soit remplie ». + +II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. + +III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. +