From adbec3f6281fdcf73ea449a66c87968a339b6796 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Naillet Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL237=20=E2=80=94=20art.=202=20ter?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article introduit par un amendement de la droite sénatoriale et qui a pour objet le regroupement familial à la condition que l'étranger dispose ou disposera d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique. Sur le plan des principes, cette mesure porte atteinte au droit fondamental à une vie familiale normale, garanti tant par le Préambule de la Constitution de 1946 que par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de rappeler que les restrictions apportées à ce droit doivent rester proportionnées aux objectifs poursuivis. En l'occurrence, refuser le regroupement familial sur la base du statut foncier ou de la nature du bâti, sans considérer les efforts engagés par les familles pour accéder à un logement plus digne, revient à priver un grand nombre de personnes de la possibilité d'exercer ce droit, de manière disproportionnée. Cette disposition est en outre source de discrimination indirecte. Elle pénalise les personnes les plus précaires, vivant dans des territoires où l'habitat informel est non pas un choix, mais une contrainte structurelle. À Mayotte, par exemple, l'INSEE estime que plus de 70 % du parc résidentiel relève de l'habitat informel ou non régularisé. Interdire le regroupement familial dans ce contexte revient à créer une inégalité territoriale flagrante : un étranger vivant en métropole dans un logement exigu mais conforme pourrait accéder au regroupement familial, là où un étranger vivant à Mayotte dans une maison saine mais non régularisée en serait exclu. Par ailleurs, cette disposition se révèle contre-productive. En prétendant lutter contre l'habitat informel par la restriction du regroupement familial, elle ne crée aucun levier d'amélioration. Au contraire, elle risque d'encourager les pratiques de contournement, l'invisibilité administrative et le maintien de familles dans des situations précaires, sans accès à l'accompagnement public. Elle entrave tout processus de formalisation de l'habitat en substituant l'exclusion à la régularisation. Sort : Rejeté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000237.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Christian Baptiste Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02-ter.md | 8 +------- 2 files changed, 2 insertions(+), 7 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02-ter.md b/articles/article-02-ter.md index fe84410..6930e01 100644 --- a/articles/article-02-ter.md +++ b/articles/article-02-ter.md @@ -1,10 +1,4 @@ # Article 2 ter (nouveau) -Après le 12° de l'article L. 441‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un 12° bis ainsi rédigé : - -« 12° bis Pour l'application du 2° de l'article L. 434‑7, ne peut être considéré comme normal un logement édifié ou occupé sans droit ni titre ou relevant de l'habitat informel ; ». - -Chapitre II - -Améliorer les dispositifs de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité +(Supprimé)