diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl128.md b/articles/article-add-cl128.md new file mode 100644 index 0000000..2618d6f --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl128.md @@ -0,0 +1,346 @@ +# Article additionnel (amendement CL128) + +I. – Les investissements prioritaires dans les infrastructures et politiques publiques essentielles à Mayotte évoluent sur la période de 2025 à 2031 en application des tableaux des deuxième à seizième alinéas. Ces investissements peuvent être réévalués afin d'assurer la reconstruction et la refondation de Mayotte. + +(En million d'euros) + +Thème + +Crédits en soutien aux collectivités territoriales + +au titre de la reconstruction + +Phase + +2025‑2027 + +Autorisations d'engagement + +300 + +(En million d'euros) + +Thème + +Eau et assainissement + +Phases + +2025‑2027 + +2028‑2031 + +Actions + +Ajustement des investissements du volet 1 et mise en œuvre des volets 2 et 3 du Plan Eau Mayotte + +Contrat de progrès eau et assainissement + +Autorisations d'engagement + +350 + +380 + +Total + +730 + +(En million d'euros) + +Thème + +Santé + +Phases + +2025‑2027 + +2028‑2030 + +Actions + +Travaux au Centre Hospitalier de Mayotte + +122 + +Poursuite des travaux d'extension du centre hospitalier de Mamoudzou + +122 + +Planification d'un deuxième site hospitalier à Combani + +10 + +Construction d'un deuxième site hospitalier à Combani + +153 + +Autorisations d'engagement + +132 + +275 + +Total + +407 + +(En million d'euros) + +Thème + +Lutte contre l'immigration clandestine + +Phase + +2025‑2027 + +Action + +Renforcement des capacités de détection, de reconnaissance et d'interception par voies maritime et aérienne + +Autorisations d'engagement + +52 + +(En million d'euros) + +Thème + +Système judiciaire et carcéral + +Phases + +2025‑2027 + +2028‑2031 + +Actions + +Études relatives à la construction d'un deuxième établissement pénitentiaire + +2 + +Réalisation d'un deuxième établissement pénitentiaire + +290 + +Réalisation d'une cité judiciaire + +124 + +Réalisation d'un centre éducatif fermé + +14 + +Autorisations d'engagement + +2 + +428 + +TOTAL + +430 + +(En million d'euros) + +Thème + +Construction d'établissements scolaires + +Phase + +2025‑2029 + +Action + +Poursuite de la construction de nouvelles salles de classes, + +de la rénovation des écoles dégradées + +et du développement de la restauration collective + +Autorisations d'engagement + +400 + +(En million d'euros) + +Thème + +Université de Mayotte + +Phase + +2025‑2029 + +Action + +Reconstruction et extension de l'université + +Autorisations d'engagement + +17,7 + +(En million d'euros) + +Thème + +Culture et sport + +Phase + +2025‑2029 + +Accompagnement de la réhabilitation d'équipements + +Actions + +Protection du patrimoine et développement des infrastructures culturelles + +Développement des infrastructures sportives + +Autorisations d'engagement + +17 + +(En million d'euros) + +Thème + +Logement + +Phase + +2025‑2029 + +Action + +Soutien à la construction de logements et d'aménagements, y compris opérations de résorption de l'habitat insalubre + +Autorisations d'engagement + +200 + +(En million d'euros) + +Thème + +Aéroport + +Phase + +À compter de la déclaration d'utilité publique (2026) + +Action + +Réalisation d'une piste longue en Grande Terre afin de garantir la desserte internationale de Mayotte + +Autorisations d'engagement + +1 200 + +(En million d'euros) + +Thème + +Transports terrestres et maritimes + +Phase + +2025‑2029 + +Actions + +Fluidification de la circulation + +Développement des mobilités alternatives + +Remise à niveau du réseau routier national + +Autorisations d'engagement + +104 + +(En million d'euros) + +Thème + +Environnement + +Phase + +2025‑2029 + +Actions + +Maîtrise des risques + +Évaluation et suivi de l'impact de Chido sur la biodiversité + +Aménagement durable du littoral + +Autorisations d'engagement + +17,4 + +(En million d'euros) + +Thème + +Agriculture et pêche + +Phase + +2025‑2029 + +Actions + +Déclinaison du Plan stratégique national 2023‑2027 + +Réalisation d'équipements au profit de la pêche professionnelle + +Autorisations d'engagement + +12 + +(En million d'euros) + +Thème + +Déchets + +Phase + +2025‑2029 + +Action + +Accompagnement du rattrapage structurel et développement de l'économie circulaire + +Autorisations d'engagement + +6,9 + +(En million d'euros) + +Thème + +Déploiement de la fibre + +Phase + +2025‑2029 + +Action + +Déploiement du réseau de fibre optique sur l'ensemble du territoire + +Autorisations d'engagement + +50 + +II. – Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement une programmation annuelle des investissements prévus au I. +