From b24c8d44a0df5881d5a778a1d8762daf56e7e3e1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL128=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20a?= =?UTF-8?q?rt.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Les investissements prioritaires dans les infrastructures et politiques publiques essentielles à Mayotte évoluent sur la période de 2025 à 2031 en application des tableaux des deuxième à seizième alinéas. Ces investissements peuvent être réévalués afin d'assurer la reconstruction et la refondation de Mayotte. (En million d'euros) Thème Crédits en soutien aux collectivités territoriales au titre de la reconstruction Phase 2025‑2027 Autorisations d'engagement 300 (En million d'euros) Thème Eau et assainissement Phases 2025‑2027 2028‑2031 Actions Ajustement des investissements du volet 1 et mise en œuvre des volets 2 et 3 du Plan Eau Mayotte Contrat de progrès eau et assainissement Autorisations d'engagement 350 380 Total 730 (En million d'euros) Thème Santé Phases 2025‑2027 2028‑2030 Actions Travaux au Centre Hospitalier de Mayotte 122 Poursuite des travaux d'extension du centre hospitalier de Mamoudzou 122 Planification d'un deuxième site hospitalier à Combani 10 Construction d'un deuxième site hospitalier à Combani 153 Autorisations d'engagement 132 275 Total 407 (En million d'euros) Thème Lutte contre l'immigration clandestine Phase 2025‑2027 Action Renforcement des capacités de détection, de reconnaissance et d'interception par voies maritime et aérienne Autorisations d'engagement 52 (En million d'euros) Thème Système judiciaire et carcéral Phases 2025‑2027 2028‑2031 Actions Études relatives à la construction d'un deuxième établissement pénitentiaire 2 Réalisation d'un deuxième établissement pénitentiaire 290 Réalisation d'une cité judiciaire 124 Réalisation d'un centre éducatif fermé 14 Autorisations d'engagement 2 428 TOTAL 430 (En million d'euros) Thème Construction d'établissements scolaires Phase 2025‑2029 Action Poursuite de la construction de nouvelles salles de classes, de la rénovation des écoles dégradées et du développement de la restauration collective Autorisations d'engagement 400 (En million d'euros) Thème Université de Mayotte Phase 2025‑2029 Action Reconstruction et extension de l'université Autorisations d'engagement 17,7 (En million d'euros) Thème Culture et sport Phase 2025‑2029 Accompagnement de la réhabilitation d'équipements Actions Protection du patrimoine et développement des infrastructures culturelles Développement des infrastructures sportives Autorisations d'engagement 17 (En million d'euros) Thème Logement Phase 2025‑2029 Action Soutien à la construction de logements et d'aménagements, y compris opérations de résorption de l'habitat insalubre Autorisations d'engagement 200 (En million d'euros) Thème Aéroport Phase À compter de la déclaration d'utilité publique (2026) Action Réalisation d'une piste longue en Grande Terre afin de garantir la desserte internationale de Mayotte Autorisations d'engagement 1 200 (En million d'euros) Thème Transports terrestres et maritimes Phase 2025‑2029 Actions Fluidification de la circulation Développement des mobilités alternatives Remise à niveau du réseau routier national Autorisations d'engagement 104 (En million d'euros) Thème Environnement Phase 2025‑2029 Actions Maîtrise des risques Évaluation et suivi de l'impact de Chido sur la biodiversité Aménagement durable du littoral Autorisations d'engagement 17,4 (En million d'euros) Thème Agriculture et pêche Phase 2025‑2029 Actions Déclinaison du Plan stratégique national 2023‑2027 Réalisation d'équipements au profit de la pêche professionnelle Autorisations d'engagement 12 (En million d'euros) Thème Déchets Phase 2025‑2029 Action Accompagnement du rattrapage structurel et développement de l'économie circulaire Autorisations d'engagement 6,9 (En million d'euros) Thème Déploiement de la fibre Phase 2025‑2029 Action Déploiement du réseau de fibre optique sur l'ensemble du territoire Autorisations d'engagement 50 II. – Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement une programmation annuelle des investissements prévus au I. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le corps du projet de loi les investissements dans les infrastructures et politiques publiques à Mayotte annoncés par le Gouvernement qui ne sont pour l'instant que mentionnés dans le rapport annexé. Sort : Retiré | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000128.xml Co-authored-by: Laurent Mazaury Co-authored-by: Joël Bruneau Co-authored-by: Nicole Sanquer Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl128.md | 346 ++++++++++++++++++++++++++++++++++ 2 files changed, 347 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl128.md diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl128.md b/articles/article-add-cl128.md new file mode 100644 index 0000000..2618d6f --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl128.md @@ -0,0 +1,346 @@ +# Article additionnel (amendement CL128) + +I. – Les investissements prioritaires dans les infrastructures et politiques publiques essentielles à Mayotte évoluent sur la période de 2025 à 2031 en application des tableaux des deuxième à seizième alinéas. Ces investissements peuvent être réévalués afin d'assurer la reconstruction et la refondation de Mayotte. + +(En million d'euros) + +Thème + +Crédits en soutien aux collectivités territoriales + +au titre de la reconstruction + +Phase + +2025‑2027 + +Autorisations d'engagement + +300 + +(En million d'euros) + +Thème + +Eau et assainissement + +Phases + +2025‑2027 + +2028‑2031 + +Actions + +Ajustement des investissements du volet 1 et mise en œuvre des volets 2 et 3 du Plan Eau Mayotte + +Contrat de progrès eau et assainissement + +Autorisations d'engagement + +350 + +380 + +Total + +730 + +(En million d'euros) + +Thème + +Santé + +Phases + +2025‑2027 + +2028‑2030 + +Actions + +Travaux au Centre Hospitalier de Mayotte + +122 + +Poursuite des travaux d'extension du centre hospitalier de Mamoudzou + +122 + +Planification d'un deuxième site hospitalier à Combani + +10 + +Construction d'un deuxième site hospitalier à Combani + +153 + +Autorisations d'engagement + +132 + +275 + +Total + +407 + +(En million d'euros) + +Thème + +Lutte contre l'immigration clandestine + +Phase + +2025‑2027 + +Action + +Renforcement des capacités de détection, de reconnaissance et d'interception par voies maritime et aérienne + +Autorisations d'engagement + +52 + +(En million d'euros) + +Thème + +Système judiciaire et carcéral + +Phases + +2025‑2027 + +2028‑2031 + +Actions + +Études relatives à la construction d'un deuxième établissement pénitentiaire + +2 + +Réalisation d'un deuxième établissement pénitentiaire + +290 + +Réalisation d'une cité judiciaire + +124 + +Réalisation d'un centre éducatif fermé + +14 + +Autorisations d'engagement + +2 + +428 + +TOTAL + +430 + +(En million d'euros) + +Thème + +Construction d'établissements scolaires + +Phase + +2025‑2029 + +Action + +Poursuite de la construction de nouvelles salles de classes, + +de la rénovation des écoles dégradées + +et du développement de la restauration collective + +Autorisations d'engagement + +400 + +(En million d'euros) + +Thème + +Université de Mayotte + +Phase + +2025‑2029 + +Action + +Reconstruction et extension de l'université + +Autorisations d'engagement + +17,7 + +(En million d'euros) + +Thème + +Culture et sport + +Phase + +2025‑2029 + +Accompagnement de la réhabilitation d'équipements + +Actions + +Protection du patrimoine et développement des infrastructures culturelles + +Développement des infrastructures sportives + +Autorisations d'engagement + +17 + +(En million d'euros) + +Thème + +Logement + +Phase + +2025‑2029 + +Action + +Soutien à la construction de logements et d'aménagements, y compris opérations de résorption de l'habitat insalubre + +Autorisations d'engagement + +200 + +(En million d'euros) + +Thème + +Aéroport + +Phase + +À compter de la déclaration d'utilité publique (2026) + +Action + +Réalisation d'une piste longue en Grande Terre afin de garantir la desserte internationale de Mayotte + +Autorisations d'engagement + +1 200 + +(En million d'euros) + +Thème + +Transports terrestres et maritimes + +Phase + +2025‑2029 + +Actions + +Fluidification de la circulation + +Développement des mobilités alternatives + +Remise à niveau du réseau routier national + +Autorisations d'engagement + +104 + +(En million d'euros) + +Thème + +Environnement + +Phase + +2025‑2029 + +Actions + +Maîtrise des risques + +Évaluation et suivi de l'impact de Chido sur la biodiversité + +Aménagement durable du littoral + +Autorisations d'engagement + +17,4 + +(En million d'euros) + +Thème + +Agriculture et pêche + +Phase + +2025‑2029 + +Actions + +Déclinaison du Plan stratégique national 2023‑2027 + +Réalisation d'équipements au profit de la pêche professionnelle + +Autorisations d'engagement + +12 + +(En million d'euros) + +Thème + +Déchets + +Phase + +2025‑2029 + +Action + +Accompagnement du rattrapage structurel et développement de l'économie circulaire + +Autorisations d'engagement + +6,9 + +(En million d'euros) + +Thème + +Déploiement de la fibre + +Phase + +2025‑2029 + +Action + +Déploiement du réseau de fibre optique sur l'ensemble du territoire + +Autorisations d'engagement + +50 + +II. – Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement une programmation annuelle des investissements prévus au I. +