From b7ee4084c02a9bdec4fd3e1928dfabe00f1c2dcf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Dominique Voynet Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20540=20=E2=80=94=20avant=20art.=201?= =?UTF-8?q?4?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : À l'intitulé du chapitre I er , substituer au mot : ⟦0⟧ les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'intitulé du chapitre I er , substituer au mot : « Mahorais » les mots : « habitants de Mayotte ». Exposé sommaire : Une part importante de la population de Mayotte est d'origine étrangère et réside sur le territoire en situation parfaitement régulière. Certains habitants proviennent des autres territoires d'Outre-mer ou encore de l'Hexagone et travaillent à Mayotte, notamment au sein des administrations. Ces personnes vivent, travaillent et contribuent activement au développement de l'archipel. Il ne saurait être justifié de les distinguer du reste de la population dans l'accès aux droits fondamentaux tels que les soins, l'eau, l'électricité, l'assainissement, la sécurité ou encore l'éducation. À ce titre, l'usage du terme « Mahorais » dans ce titre, lorsqu'il semble désigner exclusivement les personnes de nationalité française originaires de Mayotte, pose problème. Il entretient une distinction qui n'a pas lieu d'être dans une République qui reconnaît l'égalité de tous les résidents. C'est le cas ici de “l'accès aux biens et ressources essentiels” qui doit s'appliquer pour tous les habitants de l'archipel. Il est donc proposé de veiller à l'usage de cette terminologie, notamment lorsqu'ils traitent des conditions de vie, des infrastructures ou des droits sociaux. Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000540.xml Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant