diff --git a/articles/article-30.md b/articles/article-30.md index c2b1813..2599df7 100644 --- a/articles/article-30.md +++ b/articles/article-30.md @@ -158,6 +158,8 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l « Art. L. 7311‑5. – Le plan d'aménagement et de développement durable, élaboré sur le fondement des articles L.O. 6161‑42 et L.O. 6161‑43 dans leur rédaction en vigueur avant la publication de la loi organique n° 2010‑1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, et entré en vigueur le 22 juin 2009, est assimilé au schéma d'aménagement régional prévu aux articles L. 4433‑7 à L. 4433‑11. +« Le conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte est associé à l'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable mentionné au premier alinéa. + « Il est révisé dans les conditions prévues à l'article L. 4433‑10. « TITRE II