diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl280.md b/articles/article-add-cl280.md new file mode 100644 index 0000000..b5e84c3 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl280.md @@ -0,0 +1,26 @@ +# Article additionnel (amendement CL280) + +Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : + +1° Le livre VI est ainsi modifié : + +a) L'article L. 632‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« 3° Le 2° n'est pas applicable à Mayotte. » ; + +b) La section 4 du chapitre I er du titre V est complétée par un article L. 651‑7-2 ainsi rédigé : + +« Art. L. 651‑7-2. – Les article L. 631‑2 et L. 631‑3 ne sont pas applicables à Mayotte. » ; + +2° Le titre IV du livre VII est complété par un chapitre V ainsi rédigé : + +« Chapitre V + +« Dispositions propres à Mayotte + +« Art. L. 744‑18. – Pour l'application du présent titre à Mayotte : + +« 1° Au 1° de l'article L. 742‑4, les mots : « pour l'ordre public » sont supprimés ; + +« 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 743‑22, les trois occurrences des mots : « grave » sont supprimées. » +