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@@ -32,3 +32,5 @@ IV (nouveau). – Au plus tard le 1er juin 2030, le Gouvernement remet au Parlem
 
 V (nouveau). – La perte de recettes pour l'État résultant de la mention, au 2° du I de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, des activités de pêche maritime ou d'aquaculture est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
 
+VI. – L'ensemble des dispositions du présent article est subordonné, pour les entreprises bénéficiaires situées à Mayotte, au respect d'un engagement minimal en matière d'investissement productif local et de création ou de maintien d'emplois locaux, dont les critères et modalités de mise en œuvre sont fixés par décret.
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