From c23222e1353e8d685f502aa54972e9da13d8e947 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Dominique Voynet Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20545=20=E2=80=94=20art.=201er=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : À l'alinéa 1, substituer au mot : ⟦0⟧ le mot : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 1, substituer au mot : « dirige » le mot : « coordonne ». Exposé sommaire : La tentation pour l'État de prendre la main sur les services des collectivités locales et les établissements publics à compétence territoriale est forte, mais elle constitue un précédent dangereux. Mayotte est bien trop souvent utilisée comme laboratoire d'expérimentation pour des mesures appelées à s'étendre ensuite à d'autres territoires ultramarins, voire à l'Hexagone. Cela a été le cas en matière de politique migratoire, d'affaiblissement du droit du sol, et désormais de la prise de contrôle de la politique locale d'aménagement, pourtant traditionnellement dévolue aux collectivités territoriales. Cette verticalité, si elle n'est pas clairement encadrée et soumise à une gouvernance partagée avec les acteurs locaux, risque de renforcer le sentiment de dépossession démocratique déjà exprimé par de nombreux habitants de Mayotte. Elle pourrait aussi compromettre l'adhésion des services déconcentrés, des opérateurs publics et des collectivités aux objectifs de reconstruction et de développement. Cet amendement vise à limiter les pouvoirs délégués au préfet de Mayotte afin d'assurer une meilleure répartition de ceux-ci entre les acteurs locaux. Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000545.xml Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant