diff --git a/articles/article-19-bis.md b/articles/article-19-bis.md index b26a06f..a65ffa0 100644 --- a/articles/article-19-bis.md +++ b/articles/article-19-bis.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 19 bis (nouveau) -Le projet d'aéroport à Mayotte destiné à accueillir la piste longue adaptée aux vols longs‑courriers est assimilé à une opération d'aménagement telle que définie à l'article L. 300‑1 du code de l'urbanisme pour ce qui concerne les dispositions relatives au déroulement de l'enquête d'utilité publique prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. +(Supprimé)