diff --git a/articles/article-add-cl422.md b/articles/article-add-cl422.md new file mode 100644 index 0000000..47cfc41 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl422.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CL422) + +Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'un retour à la norme concernant le circuit de distribution des médicaments à Mayotte afin notamment de sécuriser les circuits d'approvisionnement et de renforcer le rôle des pharmacies d'officine. +