From cb89ec20dfe7a1acbe4f38bcb9dc084e21535cf7 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Estelle Youssouffa <PA796078@deputes.angit.example>
Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 335 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après la première phrase de l'alinéa 335, insérer la phrase suivante :
    « Le comité se prononce également sur le retour à une gestion autonome par l'assemblée de Mayotte des fonds européens. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement, en cohérence avec celui déposé à l'article 30, vise à inscrire dans le rapport annexé le retour à une gestion autonome par le Département-Région des fonds européens.

Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000625.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant