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 I. – L'article 23‑8 de l'ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi rédigé :
 
-« Art. 23‑8. – Le régime de retraite complémentaire mentionné à l'article L. 921‑2‑1 du code de la sécurité sociale est rendu applicable à Mayotte à une date fixée par décret, et au plus tard deux ans après la promulgation de la loi n° du de programmation pour la refondation de Mayotte. »
+« Art. 23‑8. – Le régime de retraite complémentaire mentionné à l'article L. 921‑2‑1 du code de la sécurité sociale est rendu applicable à Mayotte dans les meilleurs délais, et au plus tard deux ans après la promulgation de la loi n° du de programmation pour la refondation de Mayotte. »
 
 II (nouveau). – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l'article 23‑7 de l'ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.