From 9cbe1dfa1ae097069f22ea571f9c30521b8fd76c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA794466?= Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20524=20(2=C3=A8me=20Rect)=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : , à la première phrase de l'alinéa 12, aux alinéas 14, 16, 24, 57, 66 à 68, 84, 92, 121, à la fin de la deuxième phrase …) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « habitants de Mayotte » le mot : « Mahorais ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la troisième phrase de l'alinéa 5, à l'alinéa 6, à la première phrase de l'alinéa 12, aux alinéas 14, 16, 24, 57, 66 à 68, 84, 92, 121, à la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 122, à l'alinéa 123, à la première phrase de l'alinéa 124, aux alinéas 141 et 177, à la fin de la seconde phrase de l'alinéa 212, à la fin de la première phrase de l'alinéa 213, à la fin de la troisième phrase de l'alinéa 267 et à l'alinéa 279. III. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 188, substituer aux mots : « habitantes et des habitants de Mayotte » les mots : « Mahoraises et des Mahorais ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la rédaction adoptée en commission des Lois visant à mentionner les « habitants de Mayotte » au lieu des « Mahorais ». Cette terminologie n'envoie en effet pas le bon signal dans un contexte où, d'une part, l'île peine à lutter contre l'immigration irrégulière et, d'autre part, le présent projet de loi vise précisément à renforcer le cadre juridique en matière de lutte contre l'immigration irrégulière. Le présent amendement vise donc à substituer aux mots « habitants de Mayotte » le mot « Mahorais ». Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000524.xml Co-authored-by: Député PA642868 Co-authored-by: Xavier Albertini Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo Co-authored-by: Henri Alfandari Co-authored-by: Député PA795278 Co-authored-by: Thierry Benoit Co-authored-by: Sylvain Berrios Co-authored-by: Bertrand Bouyx Co-authored-by: Jean-Michel Brard Co-authored-by: Nathalie Colin-Oesterlé Co-authored-by: Philippe Fait Co-authored-by: François Gernigon Co-authored-by: Félicie Gérard Co-authored-by: Pierre Henriet Co-authored-by: François Jolivet Co-authored-by: Loïc Kervran Co-authored-by: Député PA719282 Co-authored-by: Thomas Lam Co-authored-by: Député PA794426 Co-authored-by: Didier Lemaire Co-authored-by: Lise Magnier Co-authored-by: Député PA720908 Co-authored-by: Jérémie Patrier-Leitus Co-authored-by: Béatrice Piron Co-authored-by: Christophe Plassard Co-authored-by: Jean-François Portarrieu Co-authored-by: Marie-Agnès Poussier-Winsback Co-authored-by: Isabelle Rauch Co-authored-by: Xavier Roseren Co-authored-by: Laetitia Saint-Paul Co-authored-by: Vincent Thiébaut Co-authored-by: Frédéric Valletoux Co-authored-by: Anne-Cécile Violland Groupe: Inconnu Angit-Diff: manquant