From e15c4d192b0ebfe083fb773212708692a1c6bc30 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Estelle Youssouffa <PA796078@deputes.angit.example>
Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« aucun » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la seconde phrase de l'alinéa 147, après le mot :
    « aucun »
    insérer le mot :
    « nouveau ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vient préciser que le conseil cadial institué par le présent projet de loi ne perçoit aucun moyen nouveau de fonctionnement de la part de la collectivité.

Sort : Tombé | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000506.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant