From 0cfff9b6d915506b80e12d471202e8f100e114d6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20511=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=2041?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, la commission permanente du conseil départemental se prononce sur l'opportunité d'un transfert des compétences départementales et régionales exercées aujourd'hui par l'État, incluant la gestion des fonds européens. Exposé sommaire : Le présent amendement fait écho au paragraphe du rapport annexé relatif au transfert des compétences régionales et départementales non exercées par la collectivité de Mayotte, notamment la construction et la gestion des collèges et lycées, et l'entretien des routes. Il s'agit également d'organiser le retour à une gestion des fonds européens exclusivement par l'assemblée de Mayotte, plutôt qu'une gestion partagée comme c'est le cas actuellement. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000511.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- articles/article-add-511.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-511.md diff --git a/articles/article-add-511.md b/articles/article-add-511.md new file mode 100644 index 0000000..836347c --- /dev/null +++ b/articles/article-add-511.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 511) + +Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, la commission permanente du conseil départemental se prononce sur l'opportunité d'un transfert des compétences départementales et régionales exercées aujourd'hui par l'État, incluant la gestion des fonds européens. +