From ec1730dd4d18329514a2a7a87b6df04f4137a7b8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anne Bergantz Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20370=20=E2=80=94=20art.=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 561‑10‑4, il est inséré un article L. 561‑10‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 561‑10‑5 . – À Mayotte, avant de procéder à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l'article L. 314‑1 à partir d'un versement d'espèces, les personnes énumérées aux 1° à 1° quater de l'article L. 561‑2 vérifient, à titre de mesure de vigilance complémentaire, la régularité du séjour de leur client s'il n'est pas ressortissant d'un État membre de l'Union européenne. Cette vérification s'effectue par la présentation de l'original de tout document de séjour. « L'absence de justification de la régularité du séjour dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article fait obstacle à l'opération de transmission de fonds. » ; « 2° Le chapitre IV du titre VII du livre V est complété par un article L. 574‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 574‑7. – Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de faire procéder ou de participer, pour le compte d'un étranger en situation irrégulière, à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l'article L. 314‑1 à partir d'un versement d'espèces aux fins de contourner la mesure de vigilance prévue à l'article L. 561‑10‑5. « L'étranger condamné en application du premier alinéa du présent article encourt l'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus. » « II. – Le I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'article 9 du projet de loi en y apportant quelques modifications rédactionnelles. La mesure prévue par l'article 9 poursuit à la fois l'objectif d'entraver les flux financiers des réseaux de passeurs et les flux illégaux générés depuis Mayotte vers les États voisins ainsi que celui de contribuer à la lutte contre l'immigration irrégulière. Cet article vise les opérations les plus à risque et les plus concernées par la criminalité financière. Si des alternatives via des services de paiement ou des virements par depuis un compte bancaire, demeureront accessibles aux étrangers en situation irrégulière à Mayotte, il s'agit de moyens de transfert faisant déjà l'objet de plus de contrôles plus poussés de la part du prestataire de service. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000370.xml Co-authored-by: Éric Martineau Co-authored-by: Erwan Balanant Co-authored-by: Géraldine Bannier Co-authored-by: Christophe Blanchet Co-authored-by: Député PA720162 Co-authored-by: Mickaël Cosson Co-authored-by: Laurent Croizier Co-authored-by: Geneviève Darrieussecq Co-authored-by: Romain Daubié Co-authored-by: Député PA605694 Co-authored-by: Député PA795120 Co-authored-by: Marc Fesneau Co-authored-by: Bruno Fuchs Co-authored-by: Perrine Goulet Co-authored-by: Jean-Carles Grelier Co-authored-by: Frantz Gumbs Co-authored-by: Cyrille Isaac-Sibille Co-authored-by: Sandrine Josso Co-authored-by: Philippe Latombe Co-authored-by: Pascal Lecamp Co-authored-by: Delphine Lingemann Co-authored-by: Emmanuel Mandon Co-authored-by: Jean-Paul Mattei Co-authored-by: Sophie Mette Co-authored-by: Louise Morel Co-authored-by: Hubert Ott Co-authored-by: Jimmy Pahun Co-authored-by: Frédéric Petit Co-authored-by: Maud Petit Co-authored-by: Josy Poueyto Co-authored-by: Richard Ramos Co-authored-by: Sabine Thillaye Co-authored-by: Nicolas Turquois Co-authored-by: Blandine Brocard Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-09.md | 6 +----- 1 file changed, 1 insertion(+), 5 deletions(-) diff --git a/articles/article-09.md b/articles/article-09.md index 3eaa2f1..692372d 100644 --- a/articles/article-09.md +++ b/articles/article-09.md @@ -1,8 +1,4 @@ # Article 9 -(Supprimé) - -Chapitre IV - -Renforcer la lutte contre l'habitat informel +I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 561‑10‑4, il est inséré un article L. 561‑10‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 561‑10‑5 . – À Mayotte, avant de procéder à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l'article L. 314‑1 à partir d'un versement d'espèces, les personnes énumérées aux 1° à 1° quater de l'article L. 561‑2 vérifient, à titre de mesure de vigilance complémentaire, la régularité du séjour de leur client s'il n'est pas ressortissant d'un État membre de l'Union européenne. Cette vérification s'effectue par la présentation de l'original de tout document de séjour. « L'absence de justification de la régularité du séjour dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article fait obstacle à l'opération de transmission de fonds. » ; « 2° Le chapitre IV du titre VII du livre V est complété par un article L. 574‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 574‑7. – Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de faire procéder ou de participer, pour le compte d'un étranger en situation irrégulière, à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l'article L. 314‑1 à partir d'un versement d'espèces aux fins de contourner la mesure de vigilance prévue à l'article L. 561‑10‑5. « L'étranger condamné en application du premier alinéa du présent article encourt l'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus. » « II. – Le I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi. »