diff --git a/articles/article-add-58.md b/articles/article-add-58.md new file mode 100644 index 0000000..2584921 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-58.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 58) + +À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 823‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « titre » est remplacé par le mot : « document ». +