diff --git a/articles/article-add-293.md b/articles/article-add-293.md new file mode 100644 index 0000000..2673a5c --- /dev/null +++ b/articles/article-add-293.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 293) + +Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières et réglementaires du report des opérations de recensement à Mayotte, notamment en matière de dotations de l'État. +