diff --git a/articles/article-add-697rect.md b/articles/article-add-697rect.md deleted file mode 100644 index 23b089f..0000000 --- a/articles/article-add-697rect.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 697 (Rect)) - -I. – Le chapitre I er du titre V du livre IX du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : - -1° Au premier alinéa de l'article L. 951‑3, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ; - -2° Au premier alinéa de l'article L. 951‑4, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , à Mayotte » ; - -3° Au premier alinéa de l'article L. 951‑5, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , à Mayotte » ; - -4° L'article L. 951‑11 est abrogé. - -II. – Le I entre en vigueur dès la constitution effective d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins à Mayotte. -