diff --git a/articles/article-add-cf9.md b/articles/article-add-cf9.md deleted file mode 100644 index 181bcc4..0000000 --- a/articles/article-add-cf9.md +++ /dev/null @@ -1,6 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CF9) - -I. – À la fin de l'article 28 de la loi n° 2025‑176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2030 ». - -II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. -