diff --git a/articles/article-add-cl419.md b/articles/article-add-cl419.md deleted file mode 100644 index b2cdd13..0000000 --- a/articles/article-add-cl419.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CL419) - -Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les entreprises à Mayotte. Ce rapport précise notamment leur nombre, leur répartition par taille et par secteur et leur situation financière. -