diff --git a/articles/article-22-bis.md b/articles/article-22-bis.md index 2fdaa62..8c13161 100644 --- a/articles/article-22-bis.md +++ b/articles/article-22-bis.md @@ -2,3 +2,5 @@ I. – À la fin de l'article 28 de la loi n° 2025‑176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2030 ». +II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. +