From b8bf47411a341fc3d05bc7e7811494dadb6627eb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Dominique Voynet Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 001/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL366=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : , à la première phrase de l'alinéa 13, aux alinéas 15, 17, 24, 56, 64 à 66, 81, 89, 116, à la seconde phrase de l'alinéa…) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « Mahorais » les mots : « habitants de Mayotte ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l'alinéa 5, à l'alinéa 6, à la première phrase de l'alinéa 13, aux alinéas 15, 17, 24, 56, 64 à 66, 81, 89, 116, à la seconde phrase de l'alinéa 117, à l'alinéa 118, à la première phrase de l'alinéa 119, aux alinéas 135 et 168, à la seconde phrase de l'alinéa 202, à la première phrase de l'alinéa 203, à la fin de la seconde phrase de l'alinéa 228, à la fin de la troisième phrase de l'alinéa 254 et à l'alinéa 266. III. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 178, substituer aux mots : « Mahoraises et des Mahorais » les mots : « habitantes et des habitants de Mayotte ». Exposé sommaire : Une part importante de la population de Mayotte est d'origine étrangère et réside sur le territoire en situation parfaitement régulière. Ces personnes vivent, travaillent et contribuent activement au développement de l'archipel. Il ne saurait être justifié de les distinguer du reste de la population dans l'accès aux droits fondamentaux tels que les soins, l'eau, l'électricité, l'assainissement, la sécurité ou encore l'éducation. À ce titre, l'usage du terme « Mahorais » dans le rapport annexé, lorsqu'il semble désigner exclusivement les nationaux ou les personnes de nationalité française, pose problème. Il entretient une distinction qui n'a pas lieu d'être dans une République qui reconnaît l'égalité de tous les résidents. Par exemple, l'intitulé de l'alinéa 135 du rapport (« Garantir aux Mahorais l'accès régulier à l'électricité ») laisse entendre que cette garantie ne s'appliquerait pas à l'ensemble des habitants de Mayotte. Or, c'est bien à tous les résidents, sans distinction de nationalité ou d'origine, que cet accès doit être assuré, au nom de l'égalité d'accès aux services publics essentiels et des principes fondamentaux du droit. Il est donc proposé de veiller à l'usage de cette terminologie, notamment lorsqu'ils traitent des conditions de vie, des infrastructures ou des droits sociaux. Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000366.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Sandra Regol Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From 19e86a43e30bcf612c690b4869fc5eb910b611f2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Elsa Faucillon Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 002/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL347=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 5 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « a », insérer le mot : « partiellement ». Exposé sommaire : Malgré la promulgation d'une loi d'urgence pour Mayotte en février 2025, la situation ne cesse de s'aggraver. Pourtant, cet alinéa sous-entend que l'État a pris ses responsabilités et a agi en conséquence face à cette crise. Quand bien même la loi d'urgence pour Mayotte a permis une adaptation de certaines normes d'urbanisme ainsi qu'un soutien économique et social, il serait incorrect d'affirmer que l'État a répondu entièrement présent. En 2022, c'est 77 % de la population mahoraise qui vit sous le seuil de pauvreté, contre 14 % en métropole. Les conséquences du cyclone Chido trouvent en partie leur source dans un désinvestissement constant de l'État dans les territoires dits ultramarins. Les rédacteurs de cet amendement estiment qu'il est nécessaire de souligner de nombreuses années de désinvestissement de l'Etat vis-à-vis de l'île. Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000347.xml Co-authored-by: Émeline K/Bidi Groupe: GDR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From 2c49e52cf67f181b09f1c7513d2c657817dec719 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Dominique Voynet Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 003/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL367=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 10 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Supprimer l'alinéa 10. II. – En conséquence, après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « – une stratégie de gestion durable des déchets sera mise en œuvre pour réduire la part de l'enfouissement en dotant Mayotte des équipements nécessaires au recyclage et la valorisation ; ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel prévoit de déplacer l'alinéa présentant la stratégie de gestion des déchets au sein de la liste des engagements de l'Etat où est sa place. Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000367.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Sandra Regol Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From 5669a5358065e80a5faa9e3b5799f794014f3868 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 004/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CE37=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?19?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « À Mayotte et pour une durée de dix ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la procédure prévue aux articles L. 522‑1 à L. 522‑4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique peut être appliquée, dans les conditions prévues aux mêmes articles L. 522‑1 à L. 522‑4, en vue de la prise de possession immédiate, par le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique, de tous les terrains bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation des infrastructures portuaires et aéroportuaires » Exposé sommaire : Le présent amendement de repli, a pour effet de ne pas autoriser l'établissement public créé en application de l'article 1er de la loi n°2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte à recourir à la procédure prévue aux articles L. 522-1 à L.522-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pour l'ensemble des opérations de reconstruction qu'il conduit et coordonne. Ce dispositif, déjà rejeté lors de l'examen du projet de loi d'urgence pour Mayotte, autoriserait la mise en œuvre d'une procédure d'expropriation dérogatoire au droit commun, laquelle permet la prise de possession anticipée des parcelles concernées, avant même le paiement d'une indemnité. Cet article, du reste largement rejeté par les élus et les habitants de Mayotte, est perçu comme un moyen de faire main basse, sans concertation préalable, sur le foncier de Mayotte, alors qu'une grande partie de ce dernier appartient déjà au domaine public. À défaut de ne pas supprimer totalement la possibilité de recourir à cette procédure dérogatoire du droit commun, il convient d'en délimiter strictement le champ en ne permettant pas à l'établissement public créé en application de l'article 1er de la loi n°2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte d'en faire usage pour l'ensemble des projets dont il a la responsabilité. En effet, ce dernier sera amené, à l'occasion de la reconstruction, à prendre part à un très grand nombre de projets aux caractéristiques et objectifs différents. Dans ces conditions, il ne peut être envisagé de permettre à ce dernier de faire un usage indiscriminé, donc nécessairement disproportionné, d'un tel pouvoir. Une telle procédure, ne peut éventuellement se justifier que si elle est réservée à la construction des infrastructures portuaires et aéroportuaires, qui sont particulièrement essentielles pour les mahoraises et les mahorais. Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000037.xml Co-authored-by: Joël Bruneau Co-authored-by: Max Mathiasin Co-authored-by: Laurent Mazaury Co-authored-by: Nicole Sanquer Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-19.md | 6 +----- 2 files changed, 2 insertions(+), 5 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-19.md b/articles/article-19.md index 6148f08..7c769ab 100644 --- a/articles/article-19.md +++ b/articles/article-19.md @@ -1,8 +1,4 @@ # Article 19 -À Mayotte et pour une durée de dix ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la procédure prévue aux articles L. 522‑1 à L. 522‑4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique peut être appliquée, dans les conditions prévues aux mêmes articles L. 522‑1 à L. 522‑4, en vue de la prise de possession immédiate, par le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique, de tous les terrains bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire : - -1° Aux opérations de reconstruction conduites et coordonnées par l'établissement public créé en application de l'article 1er de la loi n° 2025‑176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte ; - -2° À la réalisation des infrastructures portuaires et aéroportuaires, des ouvrages et installations des réseaux publics d'eau et d'assainissement, des constructions, ouvrages et installations à l'usage des forces de sécurité intérieure, des ouvrages et installations de production et de distribution d'électricité, des établissements pénitentiaires ainsi que des établissements de santé et médico‑sociaux. +À Mayotte et pour une durée de dix ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la procédure prévue aux articles L. 522‑1 à L. 522‑4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique peut être appliquée, dans les conditions prévues aux mêmes articles L. 522‑1 à L. 522‑4, en vue de la prise de possession immédiate, par le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique, de tous les terrains bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation des infrastructures portuaires et aéroportuaires From 37987776fab206b0963545c34c3a9dca63d079f0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 005/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL316=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 30 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter l'alinéa 30 par les deux phrases suivantes : « Cette étude détaille les moyens humains et techniques du « rideau de fer » censé renforcer la lutte contre l'immigration clandestine à Mayotte, et annoncé par le Gouvernement en février 2024, ainsi qu'un calendrier relatif à sa mise en œuvre. Elle est communiquée au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. » Exposé sommaire : A Mayotte, la lutte contre l'immigration clandestine repose sur des conditions géographiques et logistiques très spécifiques qui appellent des réponses adaptées. Le rapport annexé indique qu'une étude technico-opérationnelle relative à la lutte contre l'immigration clandestine à Mayotte, réalisée par la direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes (DEPSA) du ministère de l'Intérieur servira de base à cet effort de renforcement capacitaire. Cette étude technico-opérationnelle devra permettre d'identifier les besoins réels du 101ème département en matière de surveillance, de détection, d'interception terrestre et maritime et plus largement d'adaptation des dispositifs à l'environnement local. Dans ce cadre et conformément aux engagements pris par le précédent ministre de l'intérieur sur la mise en place d'un "rideau de fer", cet amendement vise à préciser que cette étude technico-opérationnelle devra détailler les moyens humains et techniques de ce "rideau de fer" et le calendrier précis de sa mise en œuvre. Pour finir, cet amendement vise à préciser que l'étude de la DEPSA sera communiquée au comité de suivi. Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000316.xml Co-authored-by: Joël Bruneau Co-authored-by: Max Mathiasin Co-authored-by: Laurent Mazaury Co-authored-by: Nicole Sanquer Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From 3fffeaee6f5c5d2cff33ebad032c7d124e9cb7d6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Naillet Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 006/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL195=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 30 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter l'alinéa 30 par les deux phrases suivantes : « Cette étude détaille les moyens humains et techniques du « rideau de fer » censé renforcer la lutte contre l'immigration clandestine à Mayotte, et annoncé par le Gouvernement en février 2024, ainsi qu'un calendrier relatif à sa mise en œuvre. Elle est communiquée au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés visé à vise à préciser que l'étude de la DEPSA sera communiquée au comité de suivi de la loi de programmation. A Mayotte, la lutte contre l'immigration clandestine repose sur des conditions géographiques et logistiques très spécifiques qui appellent des réponses adaptées. Le rapport annexé indique qu'une étude technico-opérationnelle relative à la lutte contre l'immigration clandestine à Mayotte, réalisée par la direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes (DEPSA) du ministère de l'Intérieur servira de base à cet effort de renforcement capacitaire. Cette étude technico-opérationnelle devra permettre d'identifier les besoins réels du 101ème département en matière de surveillance, de détection, d'interception terrestre et maritime et plus largement d'adaptation des dispositifs à l'environnement local. Dans ce cadre et conformément aux engagements pris par le précédent ministre de l'intérieur sur la mise en place d'un "rideau de fer", cet amendement vise à préciser que cette étude technico-opérationnelle devra préciser les moyens humains et techniques de ce "rideau de fer" et le calendrier précis de sa mise en œuvre. Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000195.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Béatrice Bellay Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From c500438930f5e2014536aa42b4a71f734b820eea Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Gosselin Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 007/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL371=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 36 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « – la création d'une base de la Marine en eau profonde permettant d'y affecter des bâtiments hauturiers, notamment un patrouilleur outre-mer de nouvelle génération, en vue de renforcer le contrôle et la maîtrise des espaces maritimes ; ». Exposé sommaire : Située à l'entrée Nord du stratégique canal du Mozambique et soumise à une pression migratoire et aux trafics d'êtres humains, il est indispensable de renforcer les moyens de souveraineté maritime à Mayotte par la substitution de la base de la Marine actuelle, qui ne peut recevoir que des patrouilleurs côtiers de petites dimensions, par une base en eau profonde permettant de hausser, in situ, les capacités de la Marine au centre d'une zone stratégique où les trafics prolifères et où la souveraineté française sur le 5 ème district des TAAF est discutée. Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000371.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From e0aefa6bc6841d6a9b6cf0eec9cf52bf882e5b80 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 008/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CE35=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?20?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le présent I n'est pas applicable aux situations de possession de logements insalubres tels que définis aux articles L. 1331‑22 et L. 1331‑23 du code de la santé publique ni à celle d'habitats indignes et informels tels que définis par l'article 1‑1 de la loi n° 90 449 du 31 mai 1990 » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre inapplicable le présent dispositif aux personnes habitant des logements insalubres tels que définis aux articles L. 1331‑22 et L. 1331‑23 du code de la santé publique ainsi qu'à ceux occupant des habitats indignes et informels au sens de l'article 1‑1 de la loi du 31 mai 1990. Selon les derniers chiffres disponibles, en 2017, près de 38 % des logements étaient construits en tôle. Ces logements sont souvent localisés dans des zones escarpées et difficilement accessibles, non desservies par les réseaux d'eau et d'électricité. Cette situation a conduit, lors du passage du cyclone Chido, à la destruction totale des bidonvilles, donc à une mortalité choquante et inacceptable. Depuis, les bidonvilles se sont reconstitués : il est, dans cette situation, inenvisageable que les personnes occupantes puissent bénéficier d'un régime de prescription acquisitive aménagé. En effet, l'applicabilité d'un tel dispositif aux habitants des bidonvilles se traduirait par la pérennisation d'un habitat informel qu'il faut combattre pour des raisons de sécurité et de salubrité publiques évidentes. Elle pourrait, au-delà, susciter un potentiel appel d'air, qui conduirait, dans un contexte d'immigration incontrôlée, à de nouvelles installations motivées par la perspective d'acquérir un droit de propriété à l'achèvement du délai de 10 ans. La possibilité d'accéder à la propriété dans un délai réduit ne peut s'envisager que comme une mesure technique destinée à résorber le désordre foncier ; elle ne peut en aucun cas faire figure de réponse à l'urgence sanitaire et sécuritaire qui règne dans les bidonvilles. Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000035.xml Co-authored-by: Joël Bruneau Co-authored-by: Max Mathiasin Co-authored-by: Laurent Mazaury Co-authored-by: Nicole Sanquer Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-20.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-20.md b/articles/article-20.md index 0d720d5..04e0aba 100644 --- a/articles/article-20.md +++ b/articles/article-20.md @@ -2,6 +2,8 @@ I. – À Mayotte, par dérogation au second alinéa de l'article 2222 et à l'article 2259 du code civil, le délai de dix ans prévu au 1° du III de l'article 51 de la loi n° 2024‑322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement est également applicable aux possessions remplissant les conditions de l'article 2261 du code civil et ayant débuté avant le 11 avril 2024, à condition qu'elles soient constatées dans un acte de notoriété ou une décision judiciaire pris après l'entrée en vigueur du présent I et suivi de l'inscription d'un droit au livre foncier de Mayotte avant le 31 décembre 2038. +Le présent I n'est pas applicable aux situations de possession de logements insalubres tels que définis aux articles L. 1331‑22 et L. 1331‑23 du code de la santé publique ni à celle d'habitats indignes et informels tels que définis par l'article 1‑1 de la loi n° 90 449 du 31 mai 1990 + Le présent I entre en vigueur un an après la publication du décret déterminant les modalités d'information des personnes susceptibles d'être concernées par ces dispositions, et au plus tard le 31 décembre 2027. II. – Au troisième alinéa de l'article 35‑2 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre‑mer, l'année : « 2027 » est remplacée par l'année : « 2038 ». From 6bf5ae2730e90a77dd6e025c0e0d97bc3a8e71f7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Aur=C3=A9lie=20Trouv=C3=A9?= Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 009/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CE25=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?21?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« réalisation » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 4, après le mot : « réalisation », insérer les mots : « d'établissements d'accueil du jeune enfant, » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite inclure les crèches, garderies et structures d'accueil de la petite enfance parmi les équipements concernés par la procédure dérogatoire de passation de marchés publics de conception-réalisation prévue à l'article 21 du projet de loi. À Mayotte, la crise des services publics est particulièrement aiguë dans le champ de la petite enfance, où les capacités d'accueil sont dramatiquement insuffisantes, avec un taux d'équipement très en deçà des standards nationaux, alors que chaque femme élève en moyenne 3,58 enfants. Ces carences se doublent du faible développement de l'activité d'assistante maternelle sur l'île. Et c'est un déficit qui se répercute à la fois sur la scolarisation des enfants, l'émancipation des femmes et l'insertion professionnelle des familles. L'inclusion explicite des crèches et garderies dans la dérogation établie par l'article 21 simplifiera et accélèrera leur construction, en mobilisant les entreprises locales via des marchés adaptés à l'urgence sociale du territoire. Il s'agit d'un levier concret de rattrapage en matière d'égalité des chances dès la petite enfance. Cette mesure s'inscrit pleinement dans l'esprit du texte, qui vise à faciliter la réalisation rapide des équipements éducatifs structurants à Mayotte, sans créer de charge financière nouvelle pour l'État. Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000025.xml Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From c247bf74820090d0a30e9092615f66618a700a28 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Nad=C3=A8ge=20Abomangoli?= Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 010/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CE8=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?1?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 4, après les mots : « enseignement public, », insérer les mots : « de sites de restauration scolaire, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite encourager la construction de sites de restauration scolaire. En janvier 2025, la rentrée scolaire a été repoussée d'un mois et de nombreuses cantines n'étaient toujours pas en état de fonctionner. Avant le cyclone, la population Mahoraise dénonçait déjà les inégalités d'accès à la cantine : alors que dans l'Hexagone l'objectif est parfois de redonner l'envie d'aller à la cantine, ici il n'y en n'a pas assez. Faute d'accès à au moins un repas par jour, l'absence de cantine favorise le renoncement à la scolarisation. En janvier, dans l'Humanité, la FCPE Mayotte expliquait que, faute de cantine, des « collations froides » sont livrées dans les écoles par « une entreprise en situation de monopole » dans des conditions déplorables : « Des caisses posées à même le sol dans des salles non équipées, exposées à la chaleur toute la matinée, et dans lesquelles on trouve parfois des excréments de rats » ! En mai, un rapport de la chambre régionale des comptes souligne le défi « colossal » de l'éducation à Mayotte, notamment le manque de place dans les écoles primaires, l'absence de cantines et d'activités périscolaires, et les pratiques discriminatoires au moment de l'inscription des enfants. Dans notre contre-plan d'urgence, nous proposions d'équiper les établissements de cantines afin que les élèves puissent avoir au moins un repas par jour, une mesure essentielle pour garantir le droit fondamental des enfants à l'éducation. Nous déposons donc cet amendement pour favoriser la construction de sites de restauration scolaire. Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000008.xml Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-21.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-21.md b/articles/article-21.md index 9b79da3..5026496 100644 --- a/articles/article-21.md +++ b/articles/article-21.md @@ -6,7 +6,7 @@ I. – L'article 59 de la loi n° 2019‑791 du 26 juillet 2019 pour une école 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : -« À Mayotte, à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2030, les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2171‑2 du code de la commande publique ne sont pas applicables aux marchés publics de conception‑réalisation relatifs à la réalisation d'écoles élémentaires et maternelles, de collèges et de lycées de l'enseignement public, de résidences universitaires au sens de l'article L. 631‑12 du code de la construction et de l'habitation ainsi que de constructions affectées à l'enseignement supérieur public. +« À Mayotte, à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2030, les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2171‑2 du code de la commande publique ne sont pas applicables aux marchés publics de conception‑réalisation relatifs à la réalisation d'écoles élémentaires et maternelles, de collèges et de lycées de l'enseignement public, de sites de restauration scolaire, de résidences universitaires au sens de l'article L. 631‑12 du code de la construction et de l'habitation ainsi que de constructions affectées à l'enseignement supérieur public. « Si le titulaire d'un marché mentionné au deuxième alinéa du présent article n'est pas lui‑même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu'il s'engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. » ; From c470d168e2f90e7e3408d66d431ef80e88717574 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Charles Fournier Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 011/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CE55=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?21?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 5, substituer aux mots : « ou un artisan » les mots : « , un artisan ou une entreprise de l'économie sociale et solidaire » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de favoriser l'inclusion des entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) dans les marchés publics de conception-réalisation relatifs à la réalisation d'écoles élémentaires et maternelles, de collèges et de lycées de l'enseignement public, de résidences universitaires ainsi que de constructions affectées à l'enseignement supérieur public. L'enquête de la CRESS de Mayotte du 14 décembre 2024 faisant suite au cyclone Chido a révélé la situation désastreuse dans laquelle se trouvent les entreprises du secteur de l'ESS : sur les 100 structures interrogées, 23% ont subi une interruption complète des activités de la structure et 46% une interruption partielle de leurs activités. 82% des entreprises rencontrent des difficultés de trésorerie pour payer les salaires, créances et fournisseurs. Mayotte connaît le taux de chômage le plus élevé de France, à 37 %, et le PIB par habitant le plus bas de France, à 10 600 € et le taux de pauvreté s'élève à 77 %. Il est fondamental que l'activité économique liée à la reconstruction, notamment à travers les marchés publics, bénéficie directement à l'économie mahoraise, non seulement à ses PME et ses artisans mais également aux entreprises de l'ESS également. Compte tenu du rôle joué par les acteurs de l'ESS dans la création d'emplois durables et l'intégration des enjeux environnementaux et sociaux dans l'économie, cet amendement vise à leur permettre un accès privilégié aux marchés publics dans le cadre de l'expérimentation poursuivie par l'article. Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000055.xml Co-authored-by: Dominique Voynet Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: François Ruffin Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-21.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-21.md b/articles/article-21.md index 9b79da3..7e09836 100644 --- a/articles/article-21.md +++ b/articles/article-21.md @@ -8,7 +8,7 @@ I. – L'article 59 de la loi n° 2019‑791 du 26 juillet 2019 pour une école « À Mayotte, à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2030, les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2171‑2 du code de la commande publique ne sont pas applicables aux marchés publics de conception‑réalisation relatifs à la réalisation d'écoles élémentaires et maternelles, de collèges et de lycées de l'enseignement public, de résidences universitaires au sens de l'article L. 631‑12 du code de la construction et de l'habitation ainsi que de constructions affectées à l'enseignement supérieur public. -« Si le titulaire d'un marché mentionné au deuxième alinéa du présent article n'est pas lui‑même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu'il s'engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. » ; +« Si le titulaire d'un marché mentionné au deuxième alinéa du présent article n'est pas lui‑même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise , un artisan ou une entreprise de l'économie sociale et solidaire, la part minimale qu'il s'engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. » ; 3° Au début du second alinéa, les mots : « Le présent article est applicable » sont remplacés par les mots : « Le premier alinéa et, tant qu'il s'applique aux marchés publics de conception‑réalisation relatifs à la réalisation d'écoles élémentaires et maternelles, le deuxième alinéa sont applicables » ; From 8a7898443eeedb6380af23759cccb47f39bf7866 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yoann Gillet Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 012/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL77=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 58 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 58, supprimer les mots : « considérées comme prioritaires ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la mention vague « considérées comme prioritaires », et de préciser que l'opération d'intérêt national (OIN) devra porter sur l'ensemble de l'habitat informel et insalubre. Il s'agit de renforcer la portée et la précision du texte, afin de répondre de manière plus directe à l'urgence sanitaire, sociale et sécuritaire que représente l'habitat indigne à Mayotte. La réalité du territoire ne laisse aucune place à l'ambiguïté : l'habitat informel à Mayotte est, dans l'immense majorité des cas, insalubre, autoconstruit illégalement avec des matériaux de récupération, en dehors de tout cadre réglementaire. Ces logements, appelés localement « bangas », prolifèrent sur l'ensemble de l'île, y compris dans des zones à risque, en bordure de ravines ou de terrains non viabilisés. En 2022, le Gouvernement a estimé à 38 000 le nombre de logements indignes et insalubres à Mayotte. L'INSEE rappelle également que 39 % du parc de logements mahorais relève de l'habitat « spontané » ou informel, et que 60 % des habitations sont dépourvues du confort sanitaire de base (absence d'eau courante, de douche ou de toilettes). Par ailleurs, 40 % des logements sont construits en tôle, dans des conditions précaires. Selon la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP), 1 000 nouveaux logements informels seraient édifiés chaque année à Mayotte. Le rapport d'information n° 5033 de la Délégation aux Outre-mer de l'Assemblée nationale, souligne d'ailleurs que ces chiffres sont très probablement sous-estimés et en constante évolution. Mayotte abrite ainsi le plus grand bidonville de France, largement occupé par des personnes en situation irrégulière. Le passage du cyclone Chido a cruellement mis en lumière cette vulnérabilité : les dégâts causés par les vents et les inondations ont touché des milliers d'habitations précaires, révélant à nouveau l'insuffisance du bâti, la fragilité des structures, et l'absence de dispositifs de protection adéquats. Ainsi, cet amendement vise à mettre un terme à la persistance de l'habitat insalubre et à la prolifération des « bangas ». Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000077.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Sylvie Josserand Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Député PA793314 Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From c3f43ba89a4e715ce76dc2e579348cc8c00e15f4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Naillet Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 013/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL197=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 58 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement transmet aux élus locaux concernés le contenu détaillé de l'opération d'intérêt national engagée à Mayotte pour accélérer la résorption de l'habitat insalubre. Cette opération, fondée sur des outils juridiques renforcés, une mobilisation exceptionnelle de l'ingénierie et des moyens dérogatoires, devra associer les élus et parlementaires du cent-unième département à son élaboration, à son pilotage et à son suivi. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à assurer la transmission aux élus locaux concernés du contenu détaillé de l'opération d'intérêt national ainsi que leur association à à son élaboration, à son pilotage et à son suivi. À Mayotte, la précarité des logements constitue un défi majeur, aggravée par la multiplication des constructions informelles. La violence du cyclone Chido, qui a durement frappé l'île, a révélé la vulnérabilité extrême d'un habitat largement insalubre. Les opérations telles que Wambushu ou Place nette se sont révélées peu efficace à résorber l'habitat illégal. L'opération d'intérêt national (OIN) annoncée pour répondre à cet enjeu mobilise des moyens dérogatoires, une ingénierie d'État et des outils juridiques spécifiques. Il est fondamental que les élus mahorais et les parlementaires du 101ème département soient pleinement associés à sa mise en œuvre, afin d'assurer une coordination efficace entre l'État et les collectivités locales souvent démunies pour intervenir (manque d'ingénierie, de compétences urbanistiques, de capacités techniques). La transmission du contenu de cette OIN et l'implication des élus du territoire sont des conditions indispensables pour réellement accélérer les opérations et assurer leur mise en œuvre coordonnée, lever les blocages administratifs et rendre effective la lutte contre la prolifération des constructions illégale Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000197.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Béatrice Bellay Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From 5c5f52a65dd57679f8cdb719f5c0fb742c77ef16 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 014/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL342=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 69 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après la première phrase de l'alinéa 69, insérer la phrase suivante : « En parallèle, l'État mettra en place un observatoire sismo-volcanique pour le volcan sous-marin Fani Maoré apparu lors de l'éruption de 2018. » Exposé sommaire : En mai 2018, une série de séismes, atteignant parfois une magnitude de 5,8, a frappé Mayotte, surprenant la communauté scientifique. Il est rapidement apparu que ces secousses sismiques étaient liées à la formation d'un nouveau volcan sous-marin, situé au large de l'île, à environ 50 km à l'est et à 3500 mètres de profondeur. les premières estimations montrent que plus de 5km cube de lave ont été émis au fond de l'océan, ce qui correspond à une éruption d'une ampleur exceptionnelle. Actuellement, la veille est effectuée par l'Observatoire du Piton de la Fournaise à la Réunion. Au regard des enjeux scientifiques et des risques vis-à-vis de la population, il est essentiel qu'une équipe sur Mayotte soit dédiée à Fani Maoré. En effet, un danger majeur directement lié à cette activité volcanique est l'affaissement rapide de l'île de Mayotte, causé par la vidange de la chambre magmatique sous l'île, qui se vide lentement au fur et à mesure que le magma s'échappe vers le volcan sous-marin. En conséquence, l'île subit un enfoncement géologique, entraînant des distorsions du sol avec des dégâts sur les bâtiments, les routes, et les réseaux d'approvisionnement en eau et en électricité. Il faut rappeler qu'à Mayotte, 90% de la population réside sur le littoral, ce qui la rend particulièrement vulnérable. Si l'on ajoute aux risques météorologiques ce danger majeur qu'est l'activité volcanique autour de cette île, il nous semble essentiel, par cet amendement, de mettre en place une équipe dédiée aux spécificités de Mayotte et donc, directement située sur l'archipel. Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000342.xml Co-authored-by: Max Mathiasin Co-authored-by: Laurent Mazaury Co-authored-by: Nicole Sanquer Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From e987a7c3ff993e373ea89ca87f49e3f08d67d7a2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Naillet Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 015/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL199=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 69 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après la première phrase de l'alinéa 69, insérer la phrase suivante : « En parallèle, l'État mettra en place un observatoire sismo-volcanique pour le volcan sous-marin Fani Maoré apparu lors de l'éruption de 2018. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à la mise en place par l'État à Mayotte d'un observatoire sismo-volcanique pour le volcan sous-marin Fani Maoré Une activité sismique affecte Mayotte depuis mai 2018 : plusieurs centaines de milliers de séismes ont été enregistrés depuis par le réseau sismologique dont plusieurs ont été ressentis par la population. La découverte d'un volcan sous-marin Fani Maore situé à une cinquantaine de kilomètres de Petite-Terre est à l'origine de cette activité sismo-volcanique. Actuellement, la veille est effectuée par l'Observatoire du Piton de la Fournaise à la Réunion. Au regard des enjeux scientifiques et des risques vis-à-vis de la population, il est essentiel qu'une équipe sur Mayotte soit dédiée à Fani Maoré. Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000199.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Béatrice Bellay Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From 643b3ec70260ac8470d455d7e86930483baf8e4a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Naillet Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 016/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL200=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 78 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, l'État met en place une réserve nationale sur le territoire de Mayotte. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à la mise en œuvre d'une réserve nationale à Mayotte. S'il est essentiel de mieux prévenir les risques et d'améliorer l'éducation des populations dans ce domaine, il convient aussi de tirer les conséquences des défaillances de l'organisation des premiers secours lors du cyclone Chido. Le pré-positionnement de moyens nationaux de la sécurité civile doit donc se mettre en place à Mayotte. Compte tenu des difficultés d'acheminement des secours et des matériels nécessaires, il parait en effet essentiel de disposer sur place de moyens d'une réserve nationale disponibles en cas de crise et ne pas dépendre de la réserve nationale située à La Réunion. Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000200.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Béatrice Bellay Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From f144c41d5f865fe2613f5c50b742d09f77425f17 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Charles Fournier Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 017/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CE56=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2021?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase du I de l'article 20 de la loi n°2025-176 du 24 février 2025, après le mot : « l'économie, » sont insérés les mots : « aux entreprises de l'économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de favoriser la participation des entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) à Mayotte dans les marchés publics de travaux négociés sans publicité mais avec mise en concurrence préalable, mentionnés au I de l'article 17 de la loi d'urgence pour Mayotte, et aux marchés de travaux, fournitures et de services négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable mentionnés au II de l'article 17. L'enquête de la CRESS de Mayotte du 14 décembre 2024 faisant suite au cyclone Chido a révélé la situation désastreuse dans laquelle se trouvent les entreprises du secteur de l'ESS : sur les 100 structures interrogées, 23% ont subi une interruption complète des activités de la structure et 46% une interruption partielle de leurs activités. 82% des entreprises rencontrent des difficultés de trésorerie pour payer les salaires, créances et fournisseurs. Mayotte connaît le taux de chômage le plus élevé de France, à 37 %, et le PIB par habitant le plus bas de France, à 10 600 € et le taux de pauvreté s'élève à 77 %. Il est fondamental que l'activité économique liée à la reconstruction, notamment à travers les marchés publics, bénéficie directement à l'économie mahoraise, non seulement à ses PME et ses artisans mais également aux entreprises de l'ESS également. Compte tenu du rôle joué par les acteurs de l'ESS dans la création d'emplois durables et l'intégration des enjeux environnementaux et sociaux dans l'économie, cet amendement vise à leur permettre un accès privilégié aux marchés publics visant à remédier aux conséquences du cyclone chido et participant de la planification urbaine durable du territoire. Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000056.xml Co-authored-by: Dominique Voynet Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: François Ruffin Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ce56.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ce56.md diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ce56.md b/articles/article-add-ce56.md new file mode 100644 index 0000000..62d46d9 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ce56.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CE56) + +À la première phrase du I de l'article 20 de la loi n°2025-176 du 24 février 2025, après le mot : « l'économie, » sont insérés les mots : « aux entreprises de l'économie sociale et solidaire ». + From ce6350cde802459070b388db1b9e414186afaac7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 018/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL353=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 92 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 92, insérer l'alinéa suivant : « L'État s'engage à nommer un préfet maritime rattaché à Mayotte. » Exposé sommaire : Mayotte se situe à 70km d'Anjouan, principal acteur des ingérences étrangères qui visent le 101e département. Il est urgent de faire respecter la frontière entre la France et l'Union des Comores. L'instrumentalisation croissante des flux migratoires est un axe capital pour comprendre la situation à Mayotte. Il s'agit d'une menace hybride reconnue par l'OTAN et l'Union européenne car les migrations sont de plus en plus utilisées comme un levier. La nomination d'un préfet maritime permettrait de coordonner l'action de l'Etat en mer à Mayotte. Cet amendement s'inscrit dans cette volonté. Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000353.xml Co-authored-by: Joël Bruneau Co-authored-by: Laurent Mazaury Co-authored-by: Nicole Sanquer Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From 1119208e76ff844d1090b76f959b48179afe2236 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Herv=C3=A9=20de=20L=C3=A9pinau?= Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 019/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CE23=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2021=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité et les modalités de lancement d'un appel à projets innovants spécifique à Mayotte, visant à développer des solutions de construction adaptées aux particularités géographiques, climatiques, sanitaires et géologiques de l'île, et proposant des pistes d'évolution du référentiel de construction à Mayotte pour répondre à ces particularités Exposé sommaire : Cet amendement de demande de rapport est en réalité un amendement d'appel sur la nécessité de développer un nouveau référentiel pour les normes de construction à Mayotte. En effet, le cyclone Chido a prouvé, une nouvelle fois, la nécessité de construire dans l'anticipation des aléas sismiques, climatiques ou sanitaires. Si de nombreuses mesures et appels à projets innovants ont fleuri depuis une dizaine d'années, ils ne concernent pas tous Mayotte, qui bénéficie dans de nombreux cas de dérogations aux règlementations en vigueur. Il y a donc une forte opportunité pour proposer un appel à projets innovants à Mayotte afin de développer de nouvelles techniques sur le modèle du programme d'action pour la qualité de la construction et la transition énergétique (PACTE) décliné en 28 projets pour l'outre-mer depuis 2015. En parallèle de ces projets, il semble urgent que le gouvernement propose un nouveau référentiel sur les normes de construction à Mayotte pour éviter que la situation d'impréparation face à Chido et ses conséquences ne se reproduisent. Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000023.xml Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ce23.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ce23.md diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ce23.md b/articles/article-add-ce23.md new file mode 100644 index 0000000..0a8c2e9 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ce23.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CE23) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité et les modalités de lancement d'un appel à projets innovants spécifique à Mayotte, visant à développer des solutions de construction adaptées aux particularités géographiques, climatiques, sanitaires et géologiques de l'île, et proposant des pistes d'évolution du référentiel de construction à Mayotte pour répondre à ces particularités + From 43536cb8cf8b7d81edee9be257d40310d5c97914 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 020/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL330=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 103 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 103, insérer l'alinéa suivant : « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un calendrier prévisionnel du déroulement des travaux ainsi qu'une programmation budgétaire seront communiqués au comité de suivi de la loi de programmation de refondation de Mayotte. » Exposé sommaire : Le gouvernement dit s'engager à ce que le maintien de l'effort opérationnel et le renforcement des effectifs et des moyens de forces de sécurité s'accompagne d'investissements pour soutenir le système judiciaire et carcéral. Sont notamment évoqués : - la construction d'une cité judiciaire avec un objectif de début des travaux en 2025 ; - la construction d'un centre éducatif fermé avec un objectif de lancement des travaux également fixé à 2025 ; - ainsi que la construction d'un deuxième centre pénitentiaire d'une capacité de 400 places, incluant un centre de semi-liberté de 20 places, avec un début des travaux prévu en 2027. Il parait peu probable que les débuts de travaux annoncés pour 2025 commencent dans les temps. Cet amendement demande ainsi au gouvernement de communiquer au comité de suivi, dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, un calendrier prévisionnel du déroulement des travaux, ainsi qu'une programmation budgétaire. L'objectif de cet amendement est de permettre de clarifier le calendrier de ces investissements. Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000330.xml Co-authored-by: Joël Bruneau Co-authored-by: Max Mathiasin Co-authored-by: Laurent Mazaury Co-authored-by: Nicole Sanquer Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From e838fc928a093172218043a3f594ec04f7c33fab Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 021/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL331=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 117 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter l'alinéa 117 par la phrase suivante : « Ces effectifs resteront mobilisés au moins jusqu'au 31 décembre 2026. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la durée d'engagement du bataillon temporaire de reconstruction de l'île décidé par le ministère des Armées. Il cherche à indiquer que ces 350 à 400 militaires mobilisés au service des Mahorais le seront au moins pour les 18 prochains mois, à savoir jusqu'au 31 décembre 2026. L'engagement de ces soldats est précieux pour Mayotte alors que la situation sociale, sécuritaire et sanitaire reste précaire. Pour qu'il produise pleinement et surtout durablement ses effets, cet engagement doit pouvoir être maintenu pour encore plusieurs mois à minima. Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000331.xml Co-authored-by: Joël Bruneau Co-authored-by: Max Mathiasin Co-authored-by: Laurent Mazaury Co-authored-by: Nicole Sanquer Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From 119fd29024caf9184ec1ba6bd75aadb7df4724ea Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Naillet Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 022/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL201=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 117 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter l'alinéa 117 par la phrase suivante : « Ces effectifs resteront mobilisés au moins jusqu'au 31 décembre 2026. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à préciser la durée d'engagement du bataillon temporaire de reconstruction de l'île décidé par le ministère des Armées. Il vise à indiquer que ces 350 à 400 militaires mobilisés au service des Mahorais le seront au moins pour les 18 prochains mois, à savoir jusqu'au 31 décembre 2026. L'engagement de ces soldats est précieux pour Mayotte alors que la situation sociale, sécuritaire et humanitaire reste précaire. Pour qu'il produise pleinement et surtout durablement ses effets, cet engagement doit être maintenu pour encore plusieurs mois au moins. C'est le sens de cet amendement que de le préciser. Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000201.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Béatrice Bellay Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From 876dc3c74f3e14aafa76b96d5213274751594ac6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 023/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL344=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 125 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 125, après le mot : « Bé », insérer les mots : « ou tout autre site alternatif ». Exposé sommaire : La construction de la seconde usine de dessalement à Ironi Bé, prévue pour débuter en mai 2025, avec une livraison prévue en 2027 vient de recevoir un avis de l'Autorité environnementale qui ne donne pas son accord sur les travaux en mer. Aussi, il parait prudent d'anticiper ce point et d'envisager l'option d'un site alternatif pour cette deuxième usine de dessalement essentielle à l'approvisionnement en eau potable des habitants de Mayotte. Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000344.xml Co-authored-by: Joël Bruneau Co-authored-by: Max Mathiasin Co-authored-by: Laurent Mazaury Co-authored-by: Nicole Sanquer Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From c4ac961056703a416058f9ca0ea9d240ed7a8c76 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Naillet Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 024/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL202=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 125 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 125, après le mot : « Bé », insérer les mots : « ou tout autre site alternatif ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à envisager l'option d'un site alternatif pour cette deuxième usine de dessalement essentielle à l'approvisionnement en eau potable des habitants de Mayotte. La construction de la seconde usine de dessalement à Ironi Bé, prévue pour débuter en mai 2025, avec une livraison prévue en 2027 vient de recevoir un avis de l'Autorité environnementale qui ne donne pas son accord sur les travaux en mer. Aussi, il parait prudent d'anticiper et d'envisager l'option d'un site alternatif. Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000202.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Béatrice Bellay Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From 2c35fb8891bb389cf4dca1e2ad7c79c3ae96a60f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Naillet Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 025/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL203=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 129 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 129, après le mot : « Bé », insérer les mots : « ou de tout autre site alternatif, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à envisager l'option d'un site alternatif pour cette deuxième usine de dessalement essentielle à l'approvisionnement en eau potable des habitants de Mayotte. La construction de la seconde usine de dessalement à Ironi Bé, prévue pour débuter en mai 2025, avec une livraison prévue en 2027 vient de recevoir un avis de l'Autorité environnementale qui ne donne pas son accord sur les travaux en mer. Aussi, il parait prudent d'anticiper et d'envisager l'option d'un site alternatif. Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000203.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Béatrice Bellay Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From 8d7c7efe31408967e8a4a2cdc680eb05d4be027e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Naillet Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 026/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL208=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 130 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter l'alinéa 130 par la phrase suivante : « Un calendrier des travaux de sécurisation de cette usine de dessalement sera élaboré avant le 1 er décembre 2025 et transmis au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés propose la transmission d'ici la fin d'année au comité de suivi de la loi de programmation d'un calendrier des travaux de sécurisation de l'usine de dessalement. Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000208.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Béatrice Bellay Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From b91bc42ecb67473213a93ceb6cf26b78b3571826 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Elsa Faucillon Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 027/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL336=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 131 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 131, insérer l'alinéa suivant : « Un plan de rénovation et de redimensionnement des infrastructures de distribution d'eau potable sera mis en œuvre afin de garantir les principes de continuité, d'égalité et d'adaptabilité du service public. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en oeuvre un plan de rénovation et de redimensionnement des infrastructures de distribution d'eau potable afin de garantir les principes de continuité, d'égalité et d'adaptabilité du service public à Mayotte. Les rédacteurs de cet amendements souhaitent rappeler que la crise de l'eau de Mayotte est le fruit de choix politiques de délaissement du département de Mayotte. Selon Oxfam France, rien n'a été fait pour éviter la catastrophe que subissent les habitants de Mayotte aujourd'hui. En 2022, moins de la moitié des mesures annoncées en 2016 avaient été “engagées ou terminées”, mesures elles-mêmes considérées déjà comme insuffisantes. En effet, à Mayotte, les services publics d'eau et d'assainissement sont caractérisés par une forte discontinuité. Outre un taux de raccordement très faible aux réseaux d'assainissement, le département fait l'objet de coupures d'eau programmées (dispositif des « tours d'eau ») dues à l'insuffisance de la production d'eau potable au regard des besoins de la population. A ces coupures programmées viennent s'ajouter les dysfonctionnements fréquents des bornes fontaines (problèmes de casse, d'entretiens, de batteries déchargées trop rapidement, etc.) A chaque coupure d'alimentation, la qualité de l'eau est détériorée, les coupures générant une eau trouble au moment de la remise en service, qui peut être impropre à la consommation. Pendant les périodes de coupures, qui tendent à se généraliser depuis 2019, les habitants sont contraints de restreindre leur consommation et de se tourner vers des solutions alternatives, telles que des rampes d'accès à l'eau (robinets-vannes piqués sur le réseau),l'installation de citernes dans certains quartiers, les distributions de bouteilles d'eau ou encore les eaux de surface. Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000336.xml Co-authored-by: Émeline K/Bidi Groupe: GDR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From 3964deb5ec65fec229d68f00acdbf588c9b7b27c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anchya Bamana Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 028/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL154=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 142 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 142, insérer l'alinéa suivant : « – la mise à jour du cadastre dans la partie du foncier agricole ; ». Exposé sommaire : L'instauration du cadastre est absolument vital à Mayotte, au train ou vont les choses, il nous faudra plusieurs siècles pour y parvenir. Avec la départementalisation, deux préalables avaient étés décidés, le chantier de l'état civil est terminé, le sujet du cadastre n'a pas avancé faute de moyens. Nous devons passer du système coutumier de contrôle de la propriété au système cadastral. Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000154.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Sylvie Josserand Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Député PA793314 Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From 909b143602726a59d591e18ceaf2cb8778db0b0f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 029/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL351=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 164 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 164, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement transmet au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte un état détaillé des mesures prévues dans le cadre du plan d'investissement majeur destiné à mettre fin, à l'horizon 2031, au système de rotation scolaire à Mayotte, et à garantir, dès la rentrée de cette année-là, un enseignement de 24 heures hebdomadaires pour chaque élève de cours préparatoire. Le Gouvernement précise également les objectifs, le calendrier et les moyens associés au plan d'attractivité et de fidélisation des enseignants prévu en 2025, destiné à renforcer la présence et la stabilité du corps enseignant dans le département de Mayotte. » Exposé sommaire : L'accès à une éducation de qualité dans le 101e département constitue un enjeu majeur, tant en matière d'égalité républicaine que de cohésion sociale. Avec plus de 50% de sa population âgée de moins de 18 ans, l'île doit faire face à une demande éducative bien supérieure à ses capacités actuelles. Ce département se caractérise par une pression démographique scolaire inédite et des infrastructures particulièrement sous-dimensionnées. Dans ce contexte, l'engagement de l'État à mettre fin au système de rotation scolaire d'ici 2031 et à garantir 24 heures d'enseignement hebdomadaires à chaque élève de CP à cette échéance représente un tournant structurel. Pour être opérationnel, cet objectif doit s'appuyer sur des investissements chiffrés et planifiés. Dans le cadre du contrat de convergence et de transformation, l'État s'était déjà engagé à : - construire davantage d'écoles primaires, - augmenter les capacités d'accueil dans le secondaire pour un montant de 680 millions d'euros, - étendre l'université de Mayotte à hauteur de 12 millions d'euros. De même, le plan d'attractivité et de fidélisation des enseignants, annoncé pour 2025, est indispensable pour assurer la stabilité et la qualité de l'encadrement pédagogique sur le territoire. L'une des problématiques majeures de l'éducation. Mayotte réside dans la pénurie d'enseignants qualifiés. En 2022, le taux d'absentéisme et de postes vacants dans l'enseignement secondaire atteignait environ 20%. Pour pallier ce manque, l'académie de Mayotte fait largement appel à des enseignants contractuels, souvent peu ou pas formés à l'enseignement. En 2021-2022, 32% des professeurs du second degré étaient des contractuels, contre 8% en moyenne en métropole. Dans un département où l'âge moyen est de 23 ans, où 25 000 jeunes âgés de 15 à 29 ans ne sont ni en emploi ni en formation, et où seulement 27 % des personnes sorties du système scolaire détiennent un diplôme (contre 72 % en métropole), il est d'autant plus essentiel que les engagements annoncés s'accompagnent de dispositifs concrets et adaptés. Disposer de précisions détaillées sur ces deux volets semble indispensable pour assurer une lecture transparente et cohérente de l'action de l'État en matière éducative à Mayotte, et surtout de garantir que les objectifs annoncés seront effectivement tenus. Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000351.xml Co-authored-by: Joël Bruneau Co-authored-by: Max Mathiasin Co-authored-by: Laurent Mazaury Co-authored-by: Nicole Sanquer Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From 16ed3d66dc6c08c8edaae3d8341272f9f6d91071 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Naillet Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 030/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL213=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 164 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 164, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement transmet au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte un état détaillé des mesures prévues dans le cadre du plan d'investissement majeur destiné à mettre fin, à l'horizon 2031, au système de rotation scolaire à Mayotte, et à garantir, dès la rentrée de cette année-là, un enseignement de 24 heures hebdomadaires pour chaque élève de cours préparatoire. Le Gouvernement précise également les objectifs, le calendrier et les moyens associés au plan d'attractivité et de fidélisation des enseignants prévu en 2025, destiné à renforcer la présence et la stabilité du corps enseignant dans le département de Mayotte. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à disposer de précisions détaillées sur le plan d'investissement de l'État qui vise à mettre fin à l'horizon 2031 au système de rotation scolaire à Mayotte. Il est nécessaire d'avoir une lecture claire de l'action de l'État en matière éducative à Mayotte, et garantir que les objectifs annoncés seront effectivement tenus. L'accès à une éducation de qualité dans le 101e département constitue un enjeu majeur, tant en matière d'égalité républicaine que de cohésion sociale. Mayotte, département le plus jeune de France, se caractérise par une pression démographique scolaire inédite et des infrastructures particulièrement sous-dimensionnées. Dans ce contexte, l'engagement de l'État à mettre fin au système de rotation scolaire d'ici 2031 et à garantir 24 heures d'enseignement hebdomadaires à chaque élève de CP à cette échéance représente un tournant structurel. Pour être opérationnel, cet objectif doit s'appuyer sur des investissements clairs, chiffrés et planifiés. Dans le cadre du contrat de convergence et de transformation, l'État s'était déjà engagé à : - construire davantage d'écoles primaires, - augmenter les capacités d'accueil dans le secondaire pour un montant de 680 millions d'euros, - étendre l'université de Mayotte à hauteur de 12 millions d'euros. De même, le plan d'attractivité et de fidélisation des enseignants, annoncé pour 2025, est indispensable pour assurer la stabilité et la qualité de l'encadrement pédagogique sur le territoire. Garantir l'accès à une éducation de qualité à Mayotte implique de doter ce territoire des moyens nécessaires à la hauteur des enjeux. Dans un département où l'âge moyen est de 23 ans, où 25 000 jeunes âgés de 15 à 29 ans ne sont ni en emploi ni en formation, et où seulement 27 % des personnes sorties du système scolaire détiennent un diplôme (contre 72 % en métropole), il est d'autant plus essentiel que les engagements annoncés s'accompagnent de dispositifs concrets, lisibles et adaptés. Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000213.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Béatrice Bellay Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From 0f3c0b420e7b92466d6e69e54eea2ee614b59413 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Naillet Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 031/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL214=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 175 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter la seconde phrase de l'alinéa 175 par les mots : « et transmis au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à assurer la transmission d'ici la fin de l'année au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte du plan d'investissement et du calendrier des travaux pour la construction du second site hospitalier. Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000214.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Béatrice Bellay Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From f3ccf518424f76f9cd256b052a025d0263e94f18 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 032/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL337=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 187 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la deuxième phrase de l'alinéa 187, substituer à l'année : « 2031 » l'année : « 2027 ». Exposé sommaire : L'échéance de 2031 prévue dans le rapport annexé pour une convergence du SMIC, reste trop lointaine, cet amendement vise ainsi à rendre effective la convergence du SMIC au plus tard en 2027. En effet, à Mayotte, le seuil de pauvreté s'élève à 77% alors qu'il n'est que de 14% en France métropolitaine, le produit intérieur brut est le plus faible de France (1/4 du PIB national), le taux de chômage est à 37% de la population. En matière de précarité et de pauvreté l'écart se creuse largement entre Mayotte et l'hexagone, alors même que nous sommes à onze ans de l'échéance initialement prévue pour arriver à une convergence totale, en 2036. Au 1er novembre 2024, le SMIC horaire brut a été fixé à 11,88 euros soit un montant mensuel brut de 1.801,80 euros sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires en métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, et Saint-Pierre-et-Miquelon. Mais à Mayotte où la convergence n'est toujours pas effective, le SMIC horaire brut pour la même durée de 35 heures, est porté à 8,98 euros soit un montant mensuel brut de 1.361,97 euros, soit 439,83 euros de moins que dans le reste de la France. Pourtant, l'ancien ministre du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion, Olivier Dussopt avait appelé à une accélération de la convergence à l'occasion d'une revalorisation, ce qui aurait pu être le cas ce 1er novembre 2024. Il aurait suffi de relever de 4% le SMIC brut au lieu de 2% et de prélever les cotisations en fonction. Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000337.xml Co-authored-by: Joël Bruneau Co-authored-by: Laurent Mazaury Co-authored-by: Nicole Sanquer Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From d170d26c372910051f5318c4ed48cf11cd437ff0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 033/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL359=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 189 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Supprimer l'alinéa 189. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 189 du rapport annexé (« En cohérence avec la priorité en faveur du travail, la convergence du niveau des allocations individuelles de solidarité interviendra après celle du SMIC net. Cela vaut en particulier pour le revenu de solidarité active (RSA) et l'allocation adulte handicapé (AAH) à horizon 2031. De même, le niveau des naissances à Mayotte n'appelle pas d'alignement rapide des prestations familiales, y compris la prestation d'accueil du jeune enfant »). Cet alinéa reporte sans limite de durée la convergence sociale entre Mayotte et l'hexagone concernant l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et le Revenu de Solidarité Active (RSA) et indique seulement qu'elle devrait intervenir, pour les allocations individuelles de solidarité, y compris les deux prestations, après celle du SMIC prévue d'ici 2031. Ce lien et cette hiérarchisation entre prestations contributives et prestations universelles de solidarité ne présente pas de rationalité et de sens économique ou social. L'établir est un contre-sens. Les travailleurs et travailleuses ont tout autant besoin des prestations familiales pour espérer un niveau de vie correct par unité de consommation, et le « risque » famille n'est pas couvert par une cotisation contributive. La solidarité universelle est attachée au citoyen, pas au travailleur/à la travailleuse. A Mayotte, les écarts sont importants : le montant de l'AAH n'est que de 50 % de celui des autres régions (506,01 € contre 1 016,05 €), et le Revenu de Solidarité Active (RSA) est également versé à hauteur de 50 % des montants dans les DOM et en hexagone (317,86 € contre 635,71 €). L'alinéa 189 écarte également les prestations familiales de la convergence. Toutefois, des écarts notables sont à observer concernant le versement des allocations familiales, destinées à soutenir les familles avec enfants à charge. - Pour une famille avec trois enfants à charge, l'allocation à Mayotte est de 223,89 €, contre 338,00 € dans les DOM et l'Hexagone, soit seulement 66 % du montant hexagonal. Le complément pour chaque enfant supplémentaire est de 21,69 € à Mayotte, comparé à 190,29 € ailleurs, soit seulement 11 % du montant hexagonal. - Le Complément Familial (CF), avec un montant de 110,97 € à Mayotte, représente seulement 57 % de celui des DOM et de l'Hexagone (193,30 €) soit un soutien financier nettement plus faible pour les familles nombreuses à revenus modestes. - L'Allocation de Soutien Familial (ASF) n'est pas versée à Mayotte, tandis qu'elle est disponible à 195,86 € et 261,06 € dans les autres régions. - La Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (PAJE) est très partiellement versée à Mayotte. Par exemple, la prime à la naissance et la prime à l'adoption ne sont pas versées, contrairement aux autres régions. De plus, les autres composantes de cette prestation sont soit non servies, soit versées à des montants inférieurs, ce qui témoigne d'un très faible soutien aux jeunes parents à Mayotte. Ces disparités alimentent et expliquent le niveau élevé de pauvreté et les profondes inégalités qui frappent l'île. La fonction redistributive des prestations sociales est entravée. A titre d'illustration, à Mayotte, 94 % des familles monoparentales (mères isolées avec enfants) sont pauvres et les ménages pauvres comptent davantage d'enfants que les ménages non pauvres de par cette faible couverture du « risque » famille, branche de notre sécurité sociale à Mayotte. Cet amendement de suppression vise ainsi à rétablir la convergence sociale entre l'hexagone et Mayotte concernant l'AAH et le RSA, au même titre que les autres prestations sociales, et à ne pas exclure les prestations familiales de la convergence sociale. Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000359.xml Co-authored-by: Joël Bruneau Co-authored-by: Laurent Mazaury Co-authored-by: Nicole Sanquer Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From 79b261a8747bf5cd3522ad6b377ef7265afbfc54 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Naillet Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 034/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL218=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 210 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 210, insérer l'alinéa suivant : « Un calendrier des investissements traduisant la trajectoire de ce rattrapage structurel sera transmis avant le 31 décembre 2025 au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à assurer la transmission du calendrier des investissements relatif à la sortie du tout-enfouissement au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte d'ici la fin de l'année. Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000218.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Béatrice Bellay Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From 21f63efe3a4d7abf7339f90e8a18b76b087b61a6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Naillet Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 035/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL230=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 218 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter l'alinéa 218 par les mots : « ainsi que la lutte contre les espèces exotiques envahissantes ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à inclure la lutte contre les espèces exotiques envahissantes dans la stratégie de reboisement. Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000230.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Béatrice Bellay Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From 5aadf37a9f5b0c18c14f2079aa1f2f6a16a61cb6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Naillet Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 036/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL232=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 229 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 229, insérer l'alinéa suivant : « L'État s'engage à faire de l'orientation des jeunes vers l'emploi une priorité et à favoriser les dispositifs d'insertion professionnelle et sociale des jeunes à Mayotte. Dans ce cadre, et à partir du 1 er janvier 2026, les moyens de la mission locale seront adaptés proportionnellement aux jeunes à accompagner et aux difficultés du territoire. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés propose qu'à partir du 1er janvier 2026, les moyens de la Mission Locale soient adaptés proportionnellement aux jeunes à accompagner et aux difficultés du territoire. L'âge moyen de la population à Mayotte est de 23 ans. 25 000 jeunes ne sont ni en formation, ni en emploi, ni scolarisé, et 13 000 jeunes sont inscrits sur la base de données de la mission locale. Compte tenu de la dynamique démographique, l'accompagnement et l'insertion des jeunes doit être une priorité. Et pourtant, l'orientation des jeunes vers l'emploi est sous-dotée à Mayotte. Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000232.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Béatrice Bellay Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From db7d229d957ac919946e2d0cc74515db01145dba Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 037/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL354=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 229 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 229, insérer l'alinéa suivant : « L'État s'engage à faire de l'orientation des jeunes vers l'emploi une priorité et à favoriser les dispositifs d'insertion professionnelle et sociale des jeunes à Mayotte. Dans ce cadre, et à partir du 1 er janvier 2026, les moyens de la mission locale seront adaptés proportionnellement aux jeunes à accompagner et aux difficultés du territoire. » Exposé sommaire : A Mayotte, 50% de la population est âgée de moins de 18 ans et l'âge moyen est de 23 ans. Près de 25 000 jeunes ne sont ni en formation, ni en emploi, ni scolarisé, et 13 000 jeunes sont inscrits sur la base de données de la mission locale. Compte tenu de la dynamique démographique, l'accompagnement et l'insertion des jeunes doit être une priorité. Mais l'orientation des jeunes vers l'emploi est largement sous-dotée à Mayotte. Cet amendement propose qu'à partir du 1er janvier 2026, les moyens de la Mission Locale soient adaptés proportionnellement aux nombre de jeunes à accompagner et aux difficultés que connait l'archipel. Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000354.xml Co-authored-by: Joël Bruneau Co-authored-by: Max Mathiasin Co-authored-by: Laurent Mazaury Co-authored-by: Nicole Sanquer Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From 23e438d7204928afc465a762ef7686dc640d4b5b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Charles Fournier Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 038/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL328=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 253 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter la dernière phrase de l'alinéa 253 par les mots : « À cette fin, l'État se fixe pour objectif d'identifier le poids et les caractéristiques du secteur informel mahorais afin de valoriser les initiatives innovantes et pérennes, accompagner la formalisation des activités concernées et lever les freins à cette formalisation ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager la formalisation de l'économie informelle, prégnante à Mayotte, pour proposer des pistes de réflexion et d'actions afin de transformer les activités informelles à fort potentiel en opportunités économiques, et ainsi contribuer au développement socio-économique durable du territoire. Le département de Mayotte connaît une situation économique fragile, marquée par un tissu productif morcelé et peu structuré, une forte prévalence du secteur informel, des filières ou micro-filières stratégiques émergentes mais isolées (pêche, agriculture, artisanat, ESS, numérique, etc.) qui rencontrent pourtant des difficultés similaires de mise à l'échelle, un besoin urgent de planification économique locale concertée pour favoriser la transformation de l'économie informelle, notamment dans le contexte post-cyclone Chido. Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000328.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Dominique Voynet Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From 91e8fd3c09464fe46f66588e282c1b892f3cb62e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Gosselin Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 039/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL378=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 289 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 289, insérer l'alinéa suivant : « (En million d'euros) Thème Maîtrise des espaces maritimes Phase 2026-2029 Action Renforcer la maîtrise des espaces maritimes Autorisations d'engagement (AE) 100 » Exposé sommaire : Afin de créer une base de la Marine en eaux profondes à Mayotte, il est proposé d'insérer un tableau ad hoc dans les « programmes d'investissements prioritaires dans les infrastructures et politiques publiques essentielles à Mayotte »de la partie 4 du rapport annexé. Les 100 millions d'euros dédiés correspondent à l'évaluation du coût estimé par le ministère des armées en 2021 et représentent 12,5 % des investissements outre-mer inscrit dans la loi de programmation militaire en vigueur (800 millions). Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000378.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From c6173dd7b586b0ddd63cd3a910ae2f26d4e3ee95 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Naillet Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 040/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL234=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 303 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 303, après le mot : « annuelle » insérer les mots : « et pluriannuelle ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à assurer la présentation au Parlement d'ici la fin de l'année d'une programmation annuelle mais aussi pluriannuelle des investissements prévus dans cette loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000234.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Béatrice Bellay Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From 217f3a5fd4a5bac7e27afcb4c58edb93ceefbfae Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 041/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL318=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 316 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 316, insérer les treize alinéas suivants : « 5.3. La refondation de Mayotte doit se traduire par un état des lieux des compétences exercées par la collectivité « 5.3.1. Mettre en œuvre un transfert progressif des compétences régionales et départementales non exercées par la collectivité de Mayotte « Afin d'achever le processus de départementalisation engagé en 2011, l'État s'engage à doter l'Assemblée de Mayotte et son président des moyens nécessaires pour mener à bien la reconstruction du territoire mahorais. « Dans un délai d'un an, un comité doit remettre ses conclusions sur les modalités de transfert, à l'horizon 2028, des compétences en matière de routes, de collèges et de lycées vers la collectivité de Mayotte. Le transfert ne deviendra effectif qu'une fois : « – le réseau des routes remis en état ; « – les collèges et lycées réhabilités ou reconstruits par l'État. « Le transfert de compétences inclut : « – la mise à disposition par l'État pendant une période transitoire des agents publics aujourd'hui chargés de mettre en œuvre ces politiques publiques ; « – un programme de formation des agents du Département, afin de garantir la continuité et la qualité du service. « Le comité étudie également la possibilité de recentraliser le versement prestations sociales. « 5.3.2. Réévaluer les transferts financiers de l'État vers la collectivité de Mayotte « La mise en œuvre de ce transfert s'appuie sur une étude comparative entre le niveau actuel des compensations versées à la collectivité de Mayotte et le coût réel de l'exercice de ces compétences transférées. Sur la base de cette étude, une dotation de rattrapage est attribuée à la collectivité de Mayotte. « Une clause de réexamen, déclenchée tous les deux ans, actualise les ressources destinées à compenser tout transfert, création, extension ou modification de compétence. » Exposé sommaire : Le présent amendement complète le rapport annexé en précisant la démarche nécessaire pour consolider la départementalisation de Mayotte. Il prévoit d'abord un état des lieux des compétences actuellement exercées par la collectivité afin d'identifier celles qui doivent encore être transférées. Un comité disposera d'un an pour définir les modalités du transfert, à l'horizon 2028, des compétences liées aux routes, aux collèges et aux lycées ; ce transfert ne sera effectif qu'après la remise en état du réseau routier et la réhabilitation ou reconstruction des établissements scolaires par l'État. Afin d'assurer la continuité du service public, l'amendement organise la mise à disposition transitoire des agents de l'État concernés et instaure un programme de formation au bénéfice des agents du Département. Il charge également le comité d'examiner l'opportunité de recentraliser le versement des prestations sociales, de manière à sécuriser leur gestion et leur financement. Sur le plan financier, une étude comparative mesurera l'écart entre les compensations actuellement versées et le coût réel des compétences transférées ; une dotation de rattrapage sera alors attribuée à Mayotte. Enfin, une clause de réexamen biennale permettra d'ajuster systématiquement les ressources allouées à chaque transfert, création, extension ou modification de compétence. Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000318.xml Co-authored-by: Philippe Vigier Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From 791d3dd60dd43a625d18b31f96e89586a31acfc1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 042/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL132=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « La preuve de la contribution effective ne peut être apportée que par des justificatifs nominatifs ; » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la lutte contre la fraude pour l'octroi du titre « parent d'enfant français » en imposant au demandeur de fournir des justificatifs nominatifs. En l'état, pour obtenir ce titre, l'article L. 423‑8 du CESEDA impose à l'étranger de démontrer qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.Toutefois, cette preuve peut être apportée par tous moyen y compris par de simples factures d'achats réalisés au profit de l'enfant. En conséquence, à Mayotte, certains demandeurs se procurent ou achètent des factures. Force est de constater que le régime de preuves actuel facilite la fraude. Face à ce constat, le présent amendement vise à préciser qu'à Mayotte, pour justifier de l'entretien effectif de l'enfant, seules seront recevables les preuves nominatives, de simples tickets de caisse ne seront plus recevables. Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000132.xml Co-authored-by: Laurent Mazaury Co-authored-by: Joël Bruneau Co-authored-by: Nicole Sanquer Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 3921ba9..6d35c31 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -16,6 +16,8 @@ L'article L. 441‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du dro « b) Le second alinéa est supprimé ; » +« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « La preuve de la contribution effective ne peut être apportée que par des justificatifs nominatifs ; » ». + 3° Après le 8° ter, il est inséré un 8° quater ainsi rédigé : « 8° quater Au premier alinéa de l'article L. 423‑10, les mots : “en France et titulaire depuis au moins trois années” sont remplacés par les mots : “régulièrement et de manière ininterrompue en France depuis au moins cinq années et titulaire” ; » From 0a0f1e4275502fe9366422eb69827583871674bb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 043/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL196=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un 16° ainsi rédigé : « « 16° Le 1° A de l'article L. 441‑7 est abrogé. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition particulière dans le Département de Mayotte qui permet au représentant de l'État le renouvellement des cartes de séjour pour les étrangers en état de polygamie. Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000196.xml Co-authored-by: Joël Bruneau Co-authored-by: Laurent Mazaury Co-authored-by: Nicole Sanquer Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 3921ba9..1c2a3ae 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -24,3 +24,5 @@ L'article L. 441‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du dro « 16° Au premier alinéa de l'article L. 423‑23, après le mot : “étranger”, sont insérés les mots : “résidant habituellement depuis au moins sept ans à Mayotte,” et, à la fin, les mots : “, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412‑1” sont supprimés. » +« 5° Il est ajouté un 16° ainsi rédigé : « « 16° Le 1° A de l'article L. 441‑7 est abrogé. » » + From 5cc8cb89692d43c6e1075abdccdf7b7d7e7dd904 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Hugues Ratenon Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 044/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL24=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le 4° de l'article L. 761‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons dans la logique de l'article 6 du présent projet de loi de permettre à Mayotte l'information des étrangers assignés à résidence aux fins d'exécuter une décision d'éloignement sur la possibilité de bénéficier d'une aide au retour. En l'état actuel du droit, l'article L761-8 du CESEDA prévoit de manière dérogatoire qu'à Mayotte seulement les étrangers concernés par ces mesures ne soient pas informés de la possibilité de bénéficier d'une aide au retour (L732-7 CESEDA). L'article 6 du présent projet de loi prévoit d'étendre - partiellement - le bénéfice de l'aide au retour à Mayotte. Dans cette même logique il convient de permettre l'information des personnes concernées sur cette aide, afin qu'elle soit utilisée. Les dispositifs actuellement prévus à Mayotte ont une portée très limitée : entre 2021 et mai 2024, dix ressortissants de République démocratique du Congo seulement en auraient bénéficié depuis Mayotte. En l'état actuel du droit, seule l'aide à la réinsertion est possible à Mayotte et seules quatre nationalités sont concernées (République démocratique du Congo, Rwanda, Burundi, Somalie). De manère générale, la France préfère expulser plutot que de développer des aides au retour : En 2024, la France a procédé au "retour volontaire" de près de 7 000 personnes (+2,36% en un an) mais en-deçà des éloignements "sous contraintes" (plus de 11 000). Même la Cour des comptes estime que l'aide au retour volontaire n'est pas assez privilégiée sur le recours aux retours forcés (plus coûteux) et devrait être assouplie et plus attractive. En 2019, la commission des finances de l'Assemblée nationale a estimé le coût total moyen d'un éloignement forcé à 13 794 euros, contre 2 509 à 3 914 euros pour un retour volontaire aidé. L'ancien directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) Didier Leschi a reconnu que l'Ofii "pourrait faire plus" à ce sujet, notamment en communiquant davantage sur ce dispositif souvent méconnu. Nous amendement va dans ce sens afin de prévoir l'information des personnes concernées à Mayotte. Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000024.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl24.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl24.md diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl24.md b/articles/article-add-cl24.md new file mode 100644 index 0000000..f6d201c --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl24.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CL24) + +Le 4° de l'article L. 761‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. + From d0e80cd96d70986b30edea74ac2e9e778218e211 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Sandrine=20Nosb=C3=A9?= Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 045/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL26=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?7?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous nous opposons fortement à cet article qui déroge à l'interdiction de placer un étranger mineur en rétention à Mayotte. D'une part, le présent article prévoit la possibilité de placer un étranger accompagné d'un mineur dans des lieux "spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l'unité familiale" le temps de procéder à l'éloignement et jusqu'à 72 heures. Personne n'est dupe que cette disposition est bien similaire à une mesure de rétention aménagée. L'étude d'impact parle même d'une "unité familiale pour la rétention des familles avec mineur". D'autre part, le présent article prévoit de reporter l'interdiction de placement en rétention d'un étranger mineur à Mayotte au 1er juillet 2028, soit au moment de l'entrée en vigueur de la disposition susmentionnée. Le droit actuel prévoit que jusqu'au 1er janvier 2027 à Mayotte, contrairement au reste du territoire depuis la loi Asile et Immigration 2024 (art. L741-6 CESEDA), un mineur peut être placé en rétention s'il accompagne un étranger qui y est placé (art. 86 loi Asile et Immigration 2024). Le présent article a pour but de faire perdurer cette dérogation à Mayotte, d'abord jusqu'en juillet 2028 puis sous le nouveau dispositif de rétention proposé. Unicef France alerte sur “la création prévue d'unités familiales qui, sous couvert d'alternative, ne font que perpétuer une logique d'enfermement des familles avec enfants, alors que la fin de l'enfermement administratif des enfants était initialement prévue en 2027”. Mayotte concentre 60% des personnes retenues en France. Selon les chiffres de la Cimade il y avait 3 262 mineurs accompagnés retenus à Mayotte en 2023 “soit 37 fois de plus que dans l'Hexagone”. Selon l'étude d'impact, à Mayotte la durée de rétention des familles est en moyenne de 1,2 jour alors que la durée maximum de rétention des mineurs y est limitée à 24h par la loi (R761-5, 8°, CESEDA). La France a d'ailleurs été condamnée plus d'une dizaine de fois sur le sujet de l'enfermement des enfants par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), qui considère que priver un mineur étranger de liberté est un traitement "inhumain et dégradant". Mayotte ne peut plus être le département des exceptions légales, d'autant plus lorsque que cela porte atteinte à l'intérêt de l'enfant qui n'a pas sa place en rétention, quel que soit le type d'aménagements. Cet article doit être supprimé. Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000026.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-07.md | 20 +------------------- 2 files changed, 2 insertions(+), 19 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index 474ebe5..0f9c7a3 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -1,22 +1,4 @@ # Article 7 -I. – Après le 5° de l'article L. 761‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : - -« 5° bis L'article L. 741‑5 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : - -« “Lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision, l'étranger accompagné d'un mineur qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731‑1 peut, pour le temps strictement nécessaire à l'organisation de l'éloignement et qui ne peut excéder quarante‑huit heures, être placé dans des lieux spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l'unité familiale. - -« “Les caractéristiques de ces lieux, indépendants des lieux de rétention et qui garantissent aux membres de la famille une intimité adéquate, dans des conditions qui tiennent compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, sont définies par décret en Conseil d'État. - -« “En cas d'impossibilité matérielle de procéder à l'éloignement pour une raison étrangère à l'administration, l'autorité administrative peut proroger ce placement pour un nouveau délai de vingt‑quatre heures. - -« “L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement ou de prorogation de placement en application des deuxième et quatrième alinéas du présent article peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de quarante‑huit heures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante‑huit heures suivant sa saisine. - -« “Sous réserve de ces adaptations, les chapitres Ier à IV du titre IV du livre VII sont applicables.” ; ». - -I bis (nouveau). – Le III de l'article 86 de la loi n° 2024‑42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration est ainsi rédigé : - -« III. – Le 1° de l'article 40 s'applique à Mayotte à compter du 1er janvier 2027. Le 3° du même article 40 s'applique à Mayotte à compter du 1er juillet 2028. » - -II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2028. +(Supprimé) From 12c01e291c8d4b433d82242829a8c847ea5d2b1b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?L=C3=A9a=20Balage=20El=20Mariky?= Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 046/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL95=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?7?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise la suppression des dérogations apportées à l'interdiction générale de rétention des mineurs. En 2023, 97,4 % des mineurs placés en rétention en France l'ont été à Mayotte, soit 3 262 enfants sur 3 349, selon La Cimade, un chiffre désormais porté à 100 %. Cette rétention est souvent automatique, sans examen individualisé, et parfois sans lien réel entre l'enfant et l'adulte qui l'accompagne. Pire : certains mineurs sont arbitrairement déclarés majeurs. L'enfermement administratif des enfants en rétention est interdit en Hexagone depuis le 26 janvier 2025 et est censé l'être à Mayotte le 1er janvier 2027. Or, plutôt que de mettre fin à ces pratiques maintes fois dénoncées par la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, l'article 7 pérennise l'exception au droit commun et crée un régime intermédiaire, à compter du 1er juillet 2028, consistant au placement en rétention des mineurs dans des unités familiales. On ne manquera pas de relever que le gouvernement invoque l'adaptation quand cela l'arrange. Lorsqu'il constate un nombre élevé de titres de séjour, il en restreint les conditions d'accès. Mais face à une explosion du nombre d'enfants enfermés, il choisit d'en élargir les possibilités. Cette disposition soulève au moins deux séries de difficultés : d'une part, elle prolonge un régime inconventionnel. Rappelons en effet que, selon le comité des droits de l'enfant des Nations Unies, la détention d'un enfant au motif du statut migratoire de ses parents constitue une violation des droits de l'enfant. Les États doivent donc y mettre fin sans délai. Et lorsqu'il est dans l'intérêt supérieur de l'enfant que les membres de la famille restent ensemble, l'exigence impérative de ne pas priver l'enfant de liberté s'étend aux parents de l'enfant et nécessite que les autorités optent pour des solutions non privatives de liberté pour toute la famille. d'autre part, elle crée un régime dérogatoire à compter du 1er juillet 2028 qui consiste à placer les mineurs dans des unités familiales, qui demeurent une privation de liberté de l'enfant au motif du statut migratoire de ses parents et donc un enfermement administratif contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant selon le comité des droits de l'enfant qui a conclu en la violation de l'intérêt supérieur de l'enfant dans le cas belge analogue à ce que le dispositif prévoit. Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000095.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-07.md | 20 +------------------- 2 files changed, 2 insertions(+), 19 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index 474ebe5..0f9c7a3 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -1,22 +1,4 @@ # Article 7 -I. – Après le 5° de l'article L. 761‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : - -« 5° bis L'article L. 741‑5 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : - -« “Lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision, l'étranger accompagné d'un mineur qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731‑1 peut, pour le temps strictement nécessaire à l'organisation de l'éloignement et qui ne peut excéder quarante‑huit heures, être placé dans des lieux spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l'unité familiale. - -« “Les caractéristiques de ces lieux, indépendants des lieux de rétention et qui garantissent aux membres de la famille une intimité adéquate, dans des conditions qui tiennent compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, sont définies par décret en Conseil d'État. - -« “En cas d'impossibilité matérielle de procéder à l'éloignement pour une raison étrangère à l'administration, l'autorité administrative peut proroger ce placement pour un nouveau délai de vingt‑quatre heures. - -« “L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement ou de prorogation de placement en application des deuxième et quatrième alinéas du présent article peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de quarante‑huit heures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante‑huit heures suivant sa saisine. - -« “Sous réserve de ces adaptations, les chapitres Ier à IV du titre IV du livre VII sont applicables.” ; ». - -I bis (nouveau). – Le III de l'article 86 de la loi n° 2024‑42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration est ainsi rédigé : - -« III. – Le 1° de l'article 40 s'applique à Mayotte à compter du 1er janvier 2027. Le 3° du même article 40 s'applique à Mayotte à compter du 1er juillet 2028. » - -II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2028. +(Supprimé) From 361366a5b5327db199153c296762e403dc7424a8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89meline=20K/Bidi?= Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 047/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL171=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 7 du projet de loi, qui autorise la poursuite de l'enfermement des enfants en rétention administrative. Cet article prévoit, en effet, que l'État pourra placer des enfants en CRA jusqu'au 30 juin 2028, puis en unité de vie familiale à compter de cette date. Cette mesure revient sur la loi du 26 janvier 2024 qui avait prévu la fin de l'enfermement des enfants à Mayotte à partir du 1er janvier 2027. Cette mesure constitue une violation manifeste des droits fondamentaux des enfants et contrevient aux engagements internationaux de la France. Depuis 2012, la France a été condamnée à neuf reprises par la Cour européenne des droits de l'Homme pour avoir infligé des « traitements inhumains et dégradants » à des enfants en rétention administrative. Le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies a affirmé de manière répétée que la détention d'un enfant au motif du statut migratoire de ses parents constitue une violation des droits de l'enfant et est contraire au principe de l'intérêt supérieur de l'enfant. Le Comité a également souligné que, lorsque l'intérêt supérieur de l'enfant exige que les membres de la famille restent ensemble, l'exigence impérative de ne pas priver l'enfant de liberté s'étend aux parents de l'enfant et nécessite que les autorités optent pour des solutions non privatives de liberté pour toute la famille. Dans le même sens, la Défenseure des droits rappelle de manière constante que la rétention administrative des mineurs doit, en toutes circonstances, être strictement proscrite, conformément aux obligations internationales de la France. De même, UNICEF a dénoncé à plusieurs reprises l'enfermement des enfants en rétention administrative, soulignant que « l'immense majorité des enfants étrangers enfermés en France le sont depuis le centre de rétention de Mayotte ». En 2022, 2 999 enfants ont été enfermés dans des centres de rétention administrative en France hexagonale et dans les territoires dits d'outre-mer, dont 2 905 à Mayotte. L'UNICEF souligne que le « droit d'exception » appliqué à Mayotte contrevient largement à l'intérêt supérieur de l'enfant. La création d'unités familiales, même si les conditions y seraient améliorées, constitueraient toujours une privation de liberté de l'enfant au motif du statut migratoire de ses parents et est donc contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant. Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'article 7. Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000171.xml Co-authored-by: Elsa Faucillon Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-07.md | 20 +------------------- 2 files changed, 2 insertions(+), 19 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index 474ebe5..0f9c7a3 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -1,22 +1,4 @@ # Article 7 -I. – Après le 5° de l'article L. 761‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : - -« 5° bis L'article L. 741‑5 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : - -« “Lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision, l'étranger accompagné d'un mineur qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731‑1 peut, pour le temps strictement nécessaire à l'organisation de l'éloignement et qui ne peut excéder quarante‑huit heures, être placé dans des lieux spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l'unité familiale. - -« “Les caractéristiques de ces lieux, indépendants des lieux de rétention et qui garantissent aux membres de la famille une intimité adéquate, dans des conditions qui tiennent compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, sont définies par décret en Conseil d'État. - -« “En cas d'impossibilité matérielle de procéder à l'éloignement pour une raison étrangère à l'administration, l'autorité administrative peut proroger ce placement pour un nouveau délai de vingt‑quatre heures. - -« “L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement ou de prorogation de placement en application des deuxième et quatrième alinéas du présent article peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de quarante‑huit heures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante‑huit heures suivant sa saisine. - -« “Sous réserve de ces adaptations, les chapitres Ier à IV du titre IV du livre VII sont applicables.” ; ». - -I bis (nouveau). – Le III de l'article 86 de la loi n° 2024‑42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration est ainsi rédigé : - -« III. – Le 1° de l'article 40 s'applique à Mayotte à compter du 1er janvier 2027. Le 3° du même article 40 s'applique à Mayotte à compter du 1er juillet 2028. » - -II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2028. +(Supprimé) From dc291cd6fda6568296b725566f661ec82ce26fe0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Naillet Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 048/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL246=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui permet à titre dérogatoire et pour le seul territoire de Mayotte, le placement en rétention administrative de l'étranger mineur lorsqu'il accompagne un majeur faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, dans des locaux spécialement adaptés à l'accueil des familles et pour une durée maximale de quarante-huit heures. Ce dispositif, bien que présenté comme garantissant l'intérêt supérieur de l'enfant par la création de lieux distincts des centres de rétention administrative (CRA), conduit de facto à une privation de liberté de familles avec enfants dans un cadre très proche de celui de la rétention, sans les garanties procédurales équivalentes. Cette logique soulève plusieurs inquiétudes majeures. Elle constitue une atteinte aux droits fondamentaux de l'enfant. Le placement de mineurs dans un contexte de privation de liberté, même temporaire, contrevient aux engagements internationaux de la France, en particulier à la Convention internationale des droits de l'enfant. Le simple fait d'accompagner un parent sous le coup d'une mesure d'éloignement ne saurait justifier une telle mesure privative de liberté. La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France à plusieurs reprises au sujet de la rétention administrative des mineurs en particulier des conditions concrètes dans lesquelles, dans chaque cas d'espèce, cette rétention s'était déroulée (CEDH, 19 janvier 2012, Popov c. France, n° 39472/07 et 39474/07 ; 22 juillet 2021, M. D. et A. D. c. France, n° 57035/18 ; 31 mars 2022, N.B. et autres c. France, n° 49775/20.). L'effet dissuasif de la mesure est hautement discutable, alors que son impact psychologique est avéré. Aucune étude sérieuse ne démontre l'efficacité de telles pratiques sur la diminution des refus d'obtempérer à l'éloignement. En revanche, les effets délétères sur le bien-être psychologique des enfants sont documentés et indéniables. Le texte laisse persister une ambiguïté sur les garanties procédurales. Si une voie de contestation judiciaire est prévue, le délai de 48 heures, tant pour le placement initial que pour son contrôle par un juge, reste extrêmement court, rendant la défense difficilement effective. Des doutes sérieux pèsent également sur l'effectivité du dispositif à Mayotte, où il est prévu qu'il entre en vigueur au 1 er juillet 2028. Dans un contexte où l'administration est déjà en grande difficulté pour mettre en œuvre les mesures d'éloignement existantes et garantir des conditions matérielles dignes, il est illusoire de penser que des structures adaptées à l'accueil familial respectueux de la vie privée et de l'enfant pourraient être créées à court ou moyen terme. Enfin, ce dispositif apparaît incohérent avec une politique d'accueil fondée sur le respect des droits fondamentaux. Il s'inscrit dans une logique sécuritaire qui tend à banaliser le placement d'enfants en rétention, même indirectement, et envoie un signal contradictoire avec les principes de l'État de droit. En conséquence, il est proposé de supprimer ce dispositif qui, sous couvert d'organisation logistique de l'éloignement, participe à la normalisation de pratiques attentatoires aux libertés fondamentales, inefficaces dans les faits et profondément contraires à nos engagements internationaux, en particulier lorsqu'il s'agit de mineurs. Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000246.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Christian Baptiste Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-07.md | 20 +------------------- 2 files changed, 2 insertions(+), 19 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index 474ebe5..0f9c7a3 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -1,22 +1,4 @@ # Article 7 -I. – Après le 5° de l'article L. 761‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : - -« 5° bis L'article L. 741‑5 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : - -« “Lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision, l'étranger accompagné d'un mineur qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731‑1 peut, pour le temps strictement nécessaire à l'organisation de l'éloignement et qui ne peut excéder quarante‑huit heures, être placé dans des lieux spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l'unité familiale. - -« “Les caractéristiques de ces lieux, indépendants des lieux de rétention et qui garantissent aux membres de la famille une intimité adéquate, dans des conditions qui tiennent compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, sont définies par décret en Conseil d'État. - -« “En cas d'impossibilité matérielle de procéder à l'éloignement pour une raison étrangère à l'administration, l'autorité administrative peut proroger ce placement pour un nouveau délai de vingt‑quatre heures. - -« “L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement ou de prorogation de placement en application des deuxième et quatrième alinéas du présent article peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de quarante‑huit heures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante‑huit heures suivant sa saisine. - -« “Sous réserve de ces adaptations, les chapitres Ier à IV du titre IV du livre VII sont applicables.” ; ». - -I bis (nouveau). – Le III de l'article 86 de la loi n° 2024‑42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration est ainsi rédigé : - -« III. – Le 1° de l'article 40 s'applique à Mayotte à compter du 1er janvier 2027. Le 3° du même article 40 s'applique à Mayotte à compter du 1er juillet 2028. » - -II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2028. +(Supprimé) From 85a4ce3cd249906a07771224af5a4426dd86aa26 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Aur=C3=A9lien=20Tach=C3=A9?= Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 049/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL38=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?8?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons fortement à cet article répressif et xénophobe qui vise à permettre à Mayotte le retrait des titres de parents du fait du comportement de leur enfant. Le présent article permet à Mayotte de retirer un document de séjour à tout étranger majeur exerçant l'autorité parentale sur un étranger mineur dont le comportement constitue une menace pour l'ordre public. La droite sénatoriale a même supprimé le caractère temporaire du dispositif, initialement prévu pour s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2028. Rien ne va dans cet article xénophobe qui crée une procédure humiliante (encore une fois, seulement à Mayotte) pour des personnes en situation régulière qui se verraient punies du mauvais comportement de leur enfant et tomberaient pour cette seule raison dans l'irrégularité, ce qui précariserait toute la famille et ne permettrait en rien de diminuer la délinquance, au contraire. Alors que Mayotte est le plus jeune département de France (les moins de 20 ans représentent 55 % de la population), les jeunes y sont délaissés, d'où leur sur-représentation dans la délinquance. Les classes sont saturées, fonctionnent par roulement et avec des horaires décalés. Selon la Défenseure des droits “le nombre de mineur·es non scolarisés à Mayotte est estimé à plus de 15 000. Cette situation de non-accès à l'éducation de toute une partie des enfants du département perdure depuis plus de 10 ans”. A Mayotte, « à peine 20 % des élèves ont des activités périscolaires”, soulignait également le recteur de l'académie Jacques Mikulovic en 2023. Un récent rapport de la chambre régionale des comptes de La Réunion-Mayotte confirme encore le manque de places dans les écoles primaires, l'absence de cantines et d'activités périscolaires et les pratiques discriminatoires pour complexifier les inscriptions à l'école des enfants étrangers. Précariser et expulser, voilà les mots d'ordre de ce projet de loi, à l'image de cet article. Selon l'étude d'impact “L'autorité préfectorale assortira alors utilement ce retrait d'une OQTF” et “la mesure conduira à exclure des destinataires d'une telle mesure du bénéfice des allocations sociales et prestations familiales réservées aux étrangers en séjour régulier”. Dans son avis, le Conseil d'État constate même "que le retrait d'un document de séjour à raison du comportement d'autrui serait en revanche inédit”. Mayotte ne peut continuer d'être le laboratoire de nouvelles mesures répressives, xénophobes et humiliantes pour les étrangers. Nous demandons la suppression de cet article. Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000038.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-08.md | 10 +--------- 2 files changed, 2 insertions(+), 9 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index 7fbd581..015df73 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -1,12 +1,4 @@ # Article 8 -La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par un article L. 441‑10 ainsi rédigé : - -« Art. L. 441‑10. – À Mayotte, un document de séjour peut, par une décision motivée, être retiré à tout étranger majeur exerçant l'autorité parentale sur un étranger mineur capable de discernement dont le comportement constitue une menace pour l'ordre public, lorsque la soustraction, par l'étranger majeur, à ses obligations légales, compromet la santé, la sécurité, la moralité et l'éducation de l'étranger mineur et contribue directement à ce que son comportement constitue une telle menace. - -« La décision de retrait ne peut intervenir qu'au plus tôt un mois et au plus tard six mois après qu'un avertissement a été adressé à l'étranger majeur, par courrier ou au cours d'un entretien, si les conditions prévues au premier alinéa sont toujours réunies. L'intéressé est mis à même de présenter ses observations avant l'édiction de la décision de retrait dans les conditions prévues à l'article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l'administration. - -« Par dérogation au premier alinéa du présent article, une carte de résident ou une carte de résident permanent ne peut être retirée, dans les conditions prévues au même premier alinéa et au deuxième alinéa, que lorsque le comportement de l'étranger mineur constitue une menace grave pour l'ordre public. En cas de retrait, l'article L. 611‑1 du présent code n'est pas applicable. Lorsque l'étranger ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles L. 631‑2 ou L. 631‑3, en cas de retrait d'une carte de résident, une autorisation provisoire de séjour lui est délivrée de droit, et en cas de retrait d'une carte de résident permanent, une carte de séjour temporaire lui est délivrée de droit. - -« La décision de retrait ne peut être prise si l'étranger est titulaire d'un document de séjour délivré en application du 6° de l'article L. 411‑1 ou des articles L. 424‑1, L. 424‑9 ou L. 424‑13. » +(Supprimé) From 089f9af41ee412bbdf5c75e63485570c94595832 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?L=C3=A9a=20Balage=20El=20Mariky?= Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 050/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL96=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?8?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise la suppression d'une disposition qui, une nouvelle fois, fait de Mayotte un terrain d'expérimentation de politiques d'exception au détriment des droits fondamentaux. L'idée de retirer un titre de séjour à un parent au motif que son enfant trouble l'ordre public viole deux principes fondamentaux : l'individualisation de la responsabilité, qui interdit de sanctionner quelqu'un pour des faits qu'il n'a pas commis, et le principe de non bis in idem puisque le Code pénal prévoit déjà des sanctions pour manquement parental. En cas de négligence, c'est le droit commun de la protection de l'enfance qui doit s'appliquer, avec des mesures éducatives visant à soutenir la parentalité. Par ailleurs, cette disposition repose sur une notion floue, celle de « menace à l'ordre public », dont l'interprétation extensive ouvre la voie à l'arbitraire, entre les mains du préfet. Enfin, le retrait du titre de séjour aurait des effets bien plus graves que le trouble à l'ordre public invoqué : mise en irrégularité du parent, séparation familiale, expulsion de l'enfant avec un parent jugé défaillant, autant de situations contraires à l'intérêt supérieur de l'enfant qui risquent de déstabiliser profondément l'unité familiale, d'aggraver les vulnérabilités psychologiques des mineurs et de rendre inopérants les dispositifs éducatifs. Cette disposition s'inscrit dans une logique répressive qui contredit les principes de la justice des mineurs et les missions de la protection judiciaire de la jeunesse, particulièrement à Mayotte, où les moyens de protection de l'enfance sont déjà gravement insuffisants et qui devraient être une priorité de ce texte. Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000096.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-08.md | 10 +--------- 2 files changed, 2 insertions(+), 9 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index 7fbd581..015df73 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -1,12 +1,4 @@ # Article 8 -La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par un article L. 441‑10 ainsi rédigé : - -« Art. L. 441‑10. – À Mayotte, un document de séjour peut, par une décision motivée, être retiré à tout étranger majeur exerçant l'autorité parentale sur un étranger mineur capable de discernement dont le comportement constitue une menace pour l'ordre public, lorsque la soustraction, par l'étranger majeur, à ses obligations légales, compromet la santé, la sécurité, la moralité et l'éducation de l'étranger mineur et contribue directement à ce que son comportement constitue une telle menace. - -« La décision de retrait ne peut intervenir qu'au plus tôt un mois et au plus tard six mois après qu'un avertissement a été adressé à l'étranger majeur, par courrier ou au cours d'un entretien, si les conditions prévues au premier alinéa sont toujours réunies. L'intéressé est mis à même de présenter ses observations avant l'édiction de la décision de retrait dans les conditions prévues à l'article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l'administration. - -« Par dérogation au premier alinéa du présent article, une carte de résident ou une carte de résident permanent ne peut être retirée, dans les conditions prévues au même premier alinéa et au deuxième alinéa, que lorsque le comportement de l'étranger mineur constitue une menace grave pour l'ordre public. En cas de retrait, l'article L. 611‑1 du présent code n'est pas applicable. Lorsque l'étranger ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles L. 631‑2 ou L. 631‑3, en cas de retrait d'une carte de résident, une autorisation provisoire de séjour lui est délivrée de droit, et en cas de retrait d'une carte de résident permanent, une carte de séjour temporaire lui est délivrée de droit. - -« La décision de retrait ne peut être prise si l'étranger est titulaire d'un document de séjour délivré en application du 6° de l'article L. 411‑1 ou des articles L. 424‑1, L. 424‑9 ou L. 424‑13. » +(Supprimé) From ca16dc0ca872a4bbbe768980a33b022373565266 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Elsa Faucillon Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 051/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL172=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=208?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 8 du projet de loi, qui autorise le retrait des titres de séjour des parents lorsque leurs enfants sont considérés comme constituant une menace pour l'ordre public. Cet article introduit une sanction collective inédite et injuste, en permettant que des parents puissent perdre leur droit au séjour, non en raison de leurs propres actes, mais en raison du comportement imputé à leurs enfants mineurs. Une telle disposition porte une atteinte grave au droit fondamental à une vie familiale normale, garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. S'agissant de la protection de l'enfance, les conséquences d'un tel dispositif sont particulièrement préoccupantes. UNICEF France rappelle régulièrement que toute décision concernant un enfant doit être guidée par le principe de son intérêt supérieur. Or, faire peser une telle menace sur le statut des parents en cas de conflit avec la loi de leur enfant mineur risque d'aggraver les tensions familiales, de briser les liens intra-familiaux, et d'avoir des effets délétères sur la santé mentale des enfants concernés. De plus, la notion de « menace pour l'ordre public » ne fait pas l'objet d'une définition juridique précise, laissant une large marge d'appréciation aux autorités préfectorales. Ce flou normatif est d'autant plus problématique qu'il expose à des décisions arbitraires ou discriminatoires, au détriment des principes de légalité et de proportionnalité des peines. Par ailleurs, cette mesure marque une nouvelle dérive vers une logique répressive, au détriment de l'approche éducative qui devrait primer dans le traitement des situations d'enfants en conflit avec la loi. Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cet article. Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000172.xml Co-authored-by: Émeline K/Bidi Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-08.md | 10 +--------- 2 files changed, 2 insertions(+), 9 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index 7fbd581..015df73 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -1,12 +1,4 @@ # Article 8 -La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par un article L. 441‑10 ainsi rédigé : - -« Art. L. 441‑10. – À Mayotte, un document de séjour peut, par une décision motivée, être retiré à tout étranger majeur exerçant l'autorité parentale sur un étranger mineur capable de discernement dont le comportement constitue une menace pour l'ordre public, lorsque la soustraction, par l'étranger majeur, à ses obligations légales, compromet la santé, la sécurité, la moralité et l'éducation de l'étranger mineur et contribue directement à ce que son comportement constitue une telle menace. - -« La décision de retrait ne peut intervenir qu'au plus tôt un mois et au plus tard six mois après qu'un avertissement a été adressé à l'étranger majeur, par courrier ou au cours d'un entretien, si les conditions prévues au premier alinéa sont toujours réunies. L'intéressé est mis à même de présenter ses observations avant l'édiction de la décision de retrait dans les conditions prévues à l'article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l'administration. - -« Par dérogation au premier alinéa du présent article, une carte de résident ou une carte de résident permanent ne peut être retirée, dans les conditions prévues au même premier alinéa et au deuxième alinéa, que lorsque le comportement de l'étranger mineur constitue une menace grave pour l'ordre public. En cas de retrait, l'article L. 611‑1 du présent code n'est pas applicable. Lorsque l'étranger ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles L. 631‑2 ou L. 631‑3, en cas de retrait d'une carte de résident, une autorisation provisoire de séjour lui est délivrée de droit, et en cas de retrait d'une carte de résident permanent, une carte de séjour temporaire lui est délivrée de droit. - -« La décision de retrait ne peut être prise si l'étranger est titulaire d'un document de séjour délivré en application du 6° de l'article L. 411‑1 ou des articles L. 424‑1, L. 424‑9 ou L. 424‑13. » +(Supprimé) From ee2663dfb45f2d160bfd86557e229123c22b06c6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Naillet Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 052/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL248=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=208?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de retirer un titre de séjour à un parent étranger lorsque le comportement de son enfant mineur est considéré comme constituant une menace pour l'ordre public. Le fondement même de cette disposition interroge : elle postule qu'une menace pour l'ordre public, émanant d'un mineur, justifierait la mise en cause du droit au séjour de son parent. Or, cette mesure ne garantit en rien un meilleur encadrement du jeune ni une amélioration de la situation. Elle pourrait même aggraver la marginalisation et la rupture avec les institutions, en créant davantage de désorganisation familiale et en risquant de laisser l'enfant encore plus seul, privé de repères et de soutien. Sur le plan de l'efficacité, rien ne démontre que le retrait du titre de séjour d'un parent puisse avoir un quelconque effet préventif ou dissuasif sur le comportement d'un mineur. Cette disposition s'apparente ainsi davantage à une mesure de communication qu'à une véritable réponse aux enjeux de sécurité publique. Elle pourrait au contraire accentuer les tensions locales et nourrir un sentiment d'injustice ou de stigmatisation. Enfin, cette mesure soulève des questions sérieuses au regard des principes fondamentaux de notre droit, notamment en matière de proportionnalité des sanctions, de droit à une vie familiale normale et de respect de la dignité des personnes. En s'attaquant à la régularité du séjour d'un parent, elle introduit un facteur de précarité supplémentaire dans des familles déjà fragilisées, sans bénéfice réel ni pour l'ordre public ni pour la cohésion sociale. En conséquence, il est proposé de supprimer cet article, qui opère un dangereux glissement vers une approche punitive et stigmatisante de la politique migratoire, inopérante en pratique et en contradiction avec les valeurs de l'État de droit. Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000248.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Christian Baptiste Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-08.md | 10 +--------- 2 files changed, 2 insertions(+), 9 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index 7fbd581..015df73 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -1,12 +1,4 @@ # Article 8 -La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par un article L. 441‑10 ainsi rédigé : - -« Art. L. 441‑10. – À Mayotte, un document de séjour peut, par une décision motivée, être retiré à tout étranger majeur exerçant l'autorité parentale sur un étranger mineur capable de discernement dont le comportement constitue une menace pour l'ordre public, lorsque la soustraction, par l'étranger majeur, à ses obligations légales, compromet la santé, la sécurité, la moralité et l'éducation de l'étranger mineur et contribue directement à ce que son comportement constitue une telle menace. - -« La décision de retrait ne peut intervenir qu'au plus tôt un mois et au plus tard six mois après qu'un avertissement a été adressé à l'étranger majeur, par courrier ou au cours d'un entretien, si les conditions prévues au premier alinéa sont toujours réunies. L'intéressé est mis à même de présenter ses observations avant l'édiction de la décision de retrait dans les conditions prévues à l'article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l'administration. - -« Par dérogation au premier alinéa du présent article, une carte de résident ou une carte de résident permanent ne peut être retirée, dans les conditions prévues au même premier alinéa et au deuxième alinéa, que lorsque le comportement de l'étranger mineur constitue une menace grave pour l'ordre public. En cas de retrait, l'article L. 611‑1 du présent code n'est pas applicable. Lorsque l'étranger ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles L. 631‑2 ou L. 631‑3, en cas de retrait d'une carte de résident, une autorisation provisoire de séjour lui est délivrée de droit, et en cas de retrait d'une carte de résident permanent, une carte de séjour temporaire lui est délivrée de droit. - -« La décision de retrait ne peut être prise si l'étranger est titulaire d'un document de séjour délivré en application du 6° de l'article L. 411‑1 ou des articles L. 424‑1, L. 424‑9 ou L. 424‑13. » +(Supprimé) From 4bbe538dfab3610e78cf0027182ecd09556f5703 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Aur=C3=A9lien=20Tach=C3=A9?= Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 053/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL40=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?9?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à cet article qui conditionne les flux financiers depuis Mayotte à la vérification préalable de la régularité du séjour. Le présent article prévoit en effet qu'à Mayotte, avant de procéder à une opération de transmission de fonds à partir d'un versement en espèces, les prestataires de service de paiement vérifient la régularité du séjour de leur client non ressortissant de l'Union-européenne, par la présentation de l'original de tout document de séjour. Une sanction de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende est prévue en cas de participation pour le compte d'un étranger en situation irrégulière à une telle opération et un étranger condamné à ce titre encours une interdiction du territoire français pour une durée pouvant aller jusqu'à 10 ans ! Cet article purement discriminatoire réalise un amalgame total entre personnes en situation irrégulière et personnes participant à “une économie parallèle, constitué de travail clandestin, source de fraude et de flux financiers (...) qui nourrissent le financement de trafics liés à l'immigration (...) mais aussi d'importation de produits stupéfiants et de blanchiment d'argent” pour reprendre l'étude d'impact. Cela contribue encore à assimiler étrangers et délinquants, en créant une suspicion sur tous les flux financiers provenant de personnes en situation irrégulière. Cela revient à bloquer la possibilité pour toute personne en situation irrégulière à Mayotte d'envoyer des fonds à partir de versement en espèces (peu importe le montant). En avril 2023, deux chercheurs du CEPII (centre d'études rattaché à Matignon), Arnaud Philippe et Jérôme Valette, ont publié une note dans laquelle ils dressent le bilan de plusieurs décennies de recherches internationales sur le lien entre immigration et délinquance. Leur conclusion : "Les études concluent unanimement à l'absence d'impact de l'immigration sur la délinquance." Le présent article contribue à nourrir ce mythe xénophobe. Ce dispositif discriminant ne sera pas opérant car il n'empêchera pas des réseaux organisés de criminalité de le contourner, mais il empêchera les personnes d'envoyer des fonds à leurs familles dans le besoin ! Par ailleurs, il est dangereux de confier à des acteurs privés le soin de vérifier des documents administratifs originaux attestant de la régularité du séjour. Enfin, avec l'ajout d'une forte sanction par le Sénat en cas de mise en échec du dispositif on retombe dans une logique d'inflation pénale par la création d'un nouveau délit. Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000040.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-09.md | 20 +------------------- 2 files changed, 2 insertions(+), 19 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-09.md b/articles/article-09.md index 1cb9efb..1e071d8 100644 --- a/articles/article-09.md +++ b/articles/article-09.md @@ -1,22 +1,4 @@ # Article 9 -I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : - -1° Après l'article L. 561‑10‑4, il est inséré un article L. 561‑10‑5 ainsi rédigé : - -« Art. L. 561‑10‑5. – À Mayotte, avant de procéder à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l'article L. 314‑1 à partir d'un versement d'espèces, les personnes énumérées aux 1° à 1° quater de l'article L. 561‑2 vérifient, à titre de mesure de vigilance complémentaire, la régularité du séjour de leur client non ressortissant de l'Union européenne. Cette vérification s'effectue par la présentation de l'original de tout document de séjour. - -« L'absence de justification de la régularité du séjour dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article fait obstacle à l'opération de transmission de fonds. » ; - -2° (nouveau) Le chapitre IV du titre VII du livre V est complété par un article L. 574‑7 ainsi rédigé : - -« Art. L. 574‑7. – Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de faire procéder ou de participer, pour le compte d'un étranger en situation irrégulière, à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l'article L. 314‑1 à partir d'un versement d'espèces aux fins de faire échec à l'exécution de la mesure de vigilance prévue à l'article L. 561‑10‑5. - -« L'étranger condamné en application du premier alinéa du présent article encourt l'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus. » - -II. – Le I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi. - -Chapitre IV - -Renforcer la lutte contre l'habitat informel +(Supprimé) From dd86444d4454de11c8df2d9aa4df04b5504295bc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?L=C3=A9a=20Balage=20El=20Mariky?= Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 054/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL98=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?9?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer une disposition qui, présentée comme une obligation de « vigilance » au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux, constitue une interdiction de transfert de fonds pour les personnes en situation irrégulière, alors même qu'elles ont le droit d'ouvrir un compte bancaire. Ce dispositif repose sur une présomption problématique : il laisse entendre que tout transfert de fonds effectué par une personne en situation irrégulière participerait nécessairement à un mécanisme de blanchiment. Or, ces transferts peuvent tout aussi bien répondre à un impératif de solidarité familiale, notamment pour soutenir des proches restés dans le pays d'origine. En pratique, cette interdiction risque surtout de renforcer les circuits financiers parallèles. En empêchant les transferts par les voies légales, elle encouragera le recours à des canaux informels ou illégaux, échappant à toute régulation et accroissant les risques tant pour les personnes que pour l'ordre public. Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000098.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-09.md | 20 +------------------- 2 files changed, 2 insertions(+), 19 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-09.md b/articles/article-09.md index 1cb9efb..1e071d8 100644 --- a/articles/article-09.md +++ b/articles/article-09.md @@ -1,22 +1,4 @@ # Article 9 -I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : - -1° Après l'article L. 561‑10‑4, il est inséré un article L. 561‑10‑5 ainsi rédigé : - -« Art. L. 561‑10‑5. – À Mayotte, avant de procéder à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l'article L. 314‑1 à partir d'un versement d'espèces, les personnes énumérées aux 1° à 1° quater de l'article L. 561‑2 vérifient, à titre de mesure de vigilance complémentaire, la régularité du séjour de leur client non ressortissant de l'Union européenne. Cette vérification s'effectue par la présentation de l'original de tout document de séjour. - -« L'absence de justification de la régularité du séjour dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article fait obstacle à l'opération de transmission de fonds. » ; - -2° (nouveau) Le chapitre IV du titre VII du livre V est complété par un article L. 574‑7 ainsi rédigé : - -« Art. L. 574‑7. – Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de faire procéder ou de participer, pour le compte d'un étranger en situation irrégulière, à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l'article L. 314‑1 à partir d'un versement d'espèces aux fins de faire échec à l'exécution de la mesure de vigilance prévue à l'article L. 561‑10‑5. - -« L'étranger condamné en application du premier alinéa du présent article encourt l'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus. » - -II. – Le I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi. - -Chapitre IV - -Renforcer la lutte contre l'habitat informel +(Supprimé) From b9609eecf7396cc55cc59b18bb524e8fb3fbc4b3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Elsa Faucillon Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 055/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL174=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 9 du projet de loi pour la refondation de Mayotte, qui impose aux prestataires de services de paiement opérant sur le territoire de vérifier la régularité du séjour des clients non ressortissants de l'Union européenne avant d'effectuer toute opération de transmission de fonds à partir d'un versement d'espèces. Si un client ne peut justifier de sa régularité de séjour, l'opération de transfert de fonds ne pourra pas être réalisée. Cette mesure a été complétée par la commission des lois du Sénat, qui a créé un délit pour réprimer les comportements de contournement de cette obligation de vigilance. D'une part, cet article impose une vigilance administrative disproportionnée aux prestataires de services de paiement, qui devront vérifier la régularité de séjour de chaque client non ressortissant de l'Union européenne avant d'effectuer des transferts d'argent. En l'absence de justificatif de régularité, ces personnes se verront exclues des circuits formels de transfert de fonds, ce qui les obligera à recourir à des pratiques informelles et potentiellement plus risquées. Cette mesure n'aboutira qu'à marginaliser davantage les populations déjà vulnérables, souvent dans une situation de précarité extrême. D'autre part, l'obligation de vérification des titres de séjour avant chaque opération pourrait engendrer une stigmatisation systématique des étrangers non européens, les exposant à des contrôles discriminatoires. Enfin, l'introduction d'un délit pour le contournement de cette obligation de vigilance pourrait mener à une criminalisation excessive de certains comportements, notamment pour des populations qui n'ont pas accès aux documents administratifs en raison de leur statut migratoire ou de leur situation sociale. Au lieu de favoriser la régularisation des personnes en situation irrégulière ou de les accompagner dans leurs démarches administratives, cette disposition les pousserait davantage dans l'illégalité, ce qui apparaît contre-productif et inefficace. Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l'article 9. Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000174.xml Co-authored-by: Émeline K/Bidi Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-09.md | 20 +------------------- 2 files changed, 2 insertions(+), 19 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-09.md b/articles/article-09.md index 1cb9efb..1e071d8 100644 --- a/articles/article-09.md +++ b/articles/article-09.md @@ -1,22 +1,4 @@ # Article 9 -I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : - -1° Après l'article L. 561‑10‑4, il est inséré un article L. 561‑10‑5 ainsi rédigé : - -« Art. L. 561‑10‑5. – À Mayotte, avant de procéder à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l'article L. 314‑1 à partir d'un versement d'espèces, les personnes énumérées aux 1° à 1° quater de l'article L. 561‑2 vérifient, à titre de mesure de vigilance complémentaire, la régularité du séjour de leur client non ressortissant de l'Union européenne. Cette vérification s'effectue par la présentation de l'original de tout document de séjour. - -« L'absence de justification de la régularité du séjour dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article fait obstacle à l'opération de transmission de fonds. » ; - -2° (nouveau) Le chapitre IV du titre VII du livre V est complété par un article L. 574‑7 ainsi rédigé : - -« Art. L. 574‑7. – Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de faire procéder ou de participer, pour le compte d'un étranger en situation irrégulière, à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l'article L. 314‑1 à partir d'un versement d'espèces aux fins de faire échec à l'exécution de la mesure de vigilance prévue à l'article L. 561‑10‑5. - -« L'étranger condamné en application du premier alinéa du présent article encourt l'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus. » - -II. – Le I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi. - -Chapitre IV - -Renforcer la lutte contre l'habitat informel +(Supprimé) From f09cbf508e52d84029b220dcd472ba517228d820 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Aur=C3=A9lien=20Tach=C3=A9?= Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 056/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL44=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?11?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au présent article qui prévoit un régime abusif de perquisition administrative pour rechercher des armes à Mayotte. Le présent article permet, seulement à Mayotte, au préfet de demander au juge des libertés et de la détention d'autoriser des visites domiciliaires pour procéder à des saisies d"armes ou objets sur la base de circonstances qui "font craindre des troubles graves à l'ordre public" et quand il existe "des raisons sérieuses" de penser qu'un lieu est "fréquenté" par une personne "susceptible" de participer à ces troubles. Entre autres dispositions problématiques, cette procédure prévoit également un dispositif de retenue administrative sur place d'une personne "susceptible" de founir des renseignements après seule information du juge des libertés et de la détention (JLD) ou accord s'il s'agit d'un mineur. Cet article crée un régime de perquisition administrative propre à Mayotte en s'inspirant du régime prévu pour les infractions pour terrorisme (L.229-1 code de la sécurité intérieure) ou l'état d'urgence. Il fait de Mayotte un territoire de dérogations légales où les moyens de lutte contre le terrorisme sont utilisés pour d'autres motifs particulièrement flous. L'intervention du JLD prévaut immunité pour l'autorité administrative pour agir librement car le JLD est aujourd'hui surchargé et sans moyens. L'étude d'impact précise qu'actuellement “la visite d'un domicile et la saisie des armes qui y sont trouvées n'est en conséquence pas possible, en dehors d'une perquisition judiciaire ou en dehors de la finalité de la prévention du terrorisme”. Cette nouvelle procédure administrative sans enquête judiciaire préalable, permettant pour les personnes visées de contester les procédures et d'empêcher des techniques abusives, est inacceptable. Elle permet à titre préventif une intrusion dans le domicile de personnes simplement sur le fait de la suspicion et de craintes de troubles, dans des lieux “fréquentés” par une personne “susceptible” de participer à des troubles… et également de retenir des personnes (notamment mineures) sous ces seuls motifs et seulement après information du JLD ! Cette procédure est une grave atteinte aux droits et libertés sans cadre juridique solide. Aujourd'hui ce type de mesures liberticides est généralisé à Mayotte (utilisée comme un laboratoire postcolonial), demain cela sera également le cas sur l'ensemble du territoire. Interrompons cette marche répressive et sécuritaire à sa racine et ne laissons pas l'application d'un tel dispositif à Mayotte. Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000044.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-11.md | 100 +---------------------------------------- 2 files changed, 2 insertions(+), 99 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-11.md b/articles/article-11.md index 0c3a1d5..97a1bdd 100644 --- a/articles/article-11.md +++ b/articles/article-11.md @@ -1,102 +1,4 @@ # Article 11 -Le chapitre II du titre IV du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : - -1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant l'article L. 342‑1 ; - -2° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée : - -« Section 2 - -« Visites et saisies - -« Art. L. 342‑2. – À Mayotte, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public résultant de violences commises sous la menace ou avec usage d'une arme, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mamoudzou, saisi d'une demande motivée du représentant de l'État dans le département, peut, par une ordonnance écrite et motivée et après avis du procureur de la République, autoriser la visite de tout lieu lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'il est fréquenté par une personne susceptible de participer à ces troubles, aux seules fins de procéder à la saisie, en vue de leur destruction, d'armes, de munitions ou de leurs éléments relevant des catégories A à D ainsi que des objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique, tels que définis à l'article L. 311‑2. - -« Ces opérations ne peuvent concerner les lieux affectés à l'exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes et les domiciles des personnes concernées. - -« Lorsque la visite vise un lieu enclavé, inaccessible depuis la voie publique, du fait de la présence de locaux ou installations édifiés sans droit ni titre à usage professionnel ou constituant un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l'article 1‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, l'ordonnance peut autoriser les agents chargés des opérations à traverser ces locaux ou installations aux seules fins de rejoindre le lieu visé par l'ordonnance. - -« L'ordonnance mentionne l'adresse ou l'identification par tous moyens des lieux dans lesquels les opérations de visite et de saisie peuvent être effectuées, le cas échéant, les locaux mentionnés au troisième alinéa du présent article dont la traversée est strictement nécessaire pour rejoindre les lieux à visiter, le service et la qualité des agents habilités à procéder à la visite et à la saisie autorisées, le nom et la qualité du chef de service qui nomme l'officier de police judiciaire territorialement compétent présent sur les lieux, chargé d'assister à ces opérations et de tenir informé le juge des libertés et de la détention de leur déroulement. - -« L'ordonnance précise en outre la faculté pour l'occupant des lieux ou son représentant de faire appel à un conseil de son choix, sans que l'exercice de cette faculté n'entraîne la suspension des opérations autorisées sur le fondement du premier alinéa. - -« L'ordonnance est communiquée au procureur de la République. - -« Art. L. 342‑3. – L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute. Elle est notifiée sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès‑verbal de visite. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée après les opérations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis. À défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte de commissaire de justice. - -« L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l'ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de visite et de saisie. - -« La visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d'un conseil de son choix. En l'absence de l'occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne peuvent procéder à celle‑ci qu'en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité. - -« La visite ne peut être commencée avant 6 heures ni après 21 heures, sauf autorisation expresse, écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, fondée sur l'urgence ou les nécessités de l'opération. - -« Elle s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l'a autorisée. À cette fin, ce dernier donne toutes instructions aux agents qui participent à l'opération. Il peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'opération et, à tout moment, sur saisine de l'occupant des lieux ou de son représentant, ou de son propre chef, en décider la suspension ou l'arrêt. - -« Lorsqu'une infraction est constatée, l'officier de police judiciaire en dresse procès‑verbal, procède à toute saisie utile et en informe sans délai le procureur de la République. - -« Un procès‑verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur‑le‑champ par les agents qui ont procédé à la visite. Il indique, en outre, les motifs de la saisie et dresse l'inventaire des armes, munitions ainsi que de leurs éléments saisis. Lorsque les agents ont été autorisés, en application du troisième alinéa de l'article L. 342‑2, à traverser les locaux et installations qu'il mentionne, les lieux concernés figurent dans ce procès‑verbal. - -« Le procès‑verbal est signé par ces agents et par l'officier de police judiciaire territorialement compétent présent sur les lieux, leur qualité et leur service ou unité d'affectation, ainsi que par l'occupant des lieux ou, le cas échéant, son représentant ou les témoins. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès‑verbal. - -« L'original du procès‑verbal est, dès qu'il a été établi, adressé au juge qui a autorisé la visite et la saisie. Une copie de ce même document est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant. - -« Le procès‑verbal mentionne le délai et les voies de recours. - -« Si, à l'occasion de la visite, les agents qui y procèdent découvrent des éléments révélant l'existence d'autres lieux répondant aux conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 342‑2, ils peuvent, sur autorisation du juge qui a pris l'ordonnance, délivrée en cas d'urgence par tout moyen, procéder sans délai à la visite de ces lieux. Mention de cette autorisation est portée au procès‑verbal mentionné au septième alinéa du présent article. - -« Art. L. 342‑4. – I. – L'ordonnance autorisant la visite et les saisies peut faire l'objet d'un appel devant le président de la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint‑Denis de la Réunion à Mamoudzou. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. - -« Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif. - -« Le greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l'affaire au greffe de la chambre de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter. - -« L'ordonnance du président de la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint‑Denis de la Réunion à Mamoudzou est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours. - -« II. – Le président de la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint‑Denis de la Réunion à Mamoudzou connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite et saisie autorisées par le juge des libertés et de la détention. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. - -« Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès‑verbal de visite. Ce recours n'est pas suspensif. - -« L'ordonnance du président de la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint‑Denis de la Réunion à Mamoudzou est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours. - -« Art. L. 342‑5. – I. – Lorsqu'elle est susceptible de fournir des renseignements sur les armes recherchées ou découvertes sur le lieu de la visite ayant un lien avec la prévention des troubles à l'ordre public mentionnés au premier alinéa de l'article L. 342‑2 et ayant justifié la visite, la personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics peut, après information sans délai du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mamoudzou, être retenue sur place par l'officier de police judiciaire, pendant le temps strictement nécessaire au déroulement des opérations. - -« La retenue ne peut excéder quatre heures à compter du début de la visite et le juge des libertés et de la détention peut y mettre fin à tout moment. - -« Lorsqu'il s'agit d'un mineur, la retenue fait l'objet d'un accord exprès du juge des libertés et de la détention. Le mineur doit être assisté de son représentant légal, sauf impossibilité dûment justifiée. - -« Mention de l'information ou de l'accord exprès du juge des libertés et de la détention est portée au procès‑verbal mentionné au premier alinéa du III du présent article. - -« II. – La personne retenue est immédiatement informée par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui‑ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend : - -« 1° Du fondement légal de son placement en retenue ; - -« 2° De la durée maximale de la mesure ; - -« 3° Du fait que la retenue dont elle fait l'objet ne peut donner lieu à audition et qu'elle a le droit de garder le silence ; - -« 4° Du fait qu'elle bénéficie du droit de faire prévenir par l'officier de police judiciaire toute personne de son choix ainsi que son employeur. - -« Si l'officier de police judiciaire estime, en raison des nécessités liées à la retenue, ne pas devoir faire droit à cette demande, il en réfère sans délai au juge des libertés et de la détention qui décide, s'il y a lieu, d'y faire droit. - -« Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au procès‑verbal, les diligences incombant à l'officier de police judiciaire en application du premier alinéa du présent 4° doivent intervenir, au plus tard, dans un délai de deux heures à compter du moment où la personne a formulé sa demande. - -« III. – L'officier de police judiciaire mentionne, dans un procès‑verbal, les motifs qui justifient la retenue. Il précise le jour et l'heure à partir desquels la retenue a débuté, le jour et l'heure de la fin de la retenue et la durée de celle‑ci. - -« Ce procès‑verbal est présenté à la signature de l'intéressé. Si ce dernier refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui‑ci. - -« Le procès‑verbal est transmis au juge des libertés et de la détention, copie en ayant été remise à l'intéressé. - -« La durée de la retenue s'impute, s'il y a lieu, sur celle de la garde à vue. - -« Art. L. 342‑6. – La conservation de l'arme, des munitions et de leurs éléments saisis est confiée aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents. - -« Le représentant de l'État dans le département met en mesure la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 342‑2 de faire valoir ses observations avant la saisie définitive. - -« Lorsque la saisie est définitive, les armes, les munitions et leurs éléments sont détruits. - -« Lorsque l'arme des catégories A à C saisie est régulièrement détenue par une personne non visée par l'ordonnance autorisant la visite mentionnée au premier alinéa de l'article L. 342‑2, la destruction intervient à l'issue d'une procédure contradictoire. - -« Art. L. 342‑7. – L'article L. 312‑10 est applicable aux saisies réalisées en application de l'article L. 342‑2. - -« Art. L. 342‑8. – Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du contentieux indemnitaire résultant des mesures prises en application du présent chapitre, dans les conditions prévues à l'article L. 141‑1 du code de l'organisation judiciaire. » +(Supprimé) From 3f4c9ca53766b2ff86c896306c8d3756ec11e07b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sandra Regol Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 057/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL47=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?11?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression de l'article 11, les député-es écologistes s'opposent à la création de visites domiciliaires permettant la recherche et la destruction d'armes et d'objets susceptibles de constituer des armes dangereuses pour la sécurité publique (dont la liste précise n'est pas détaillée dans l'ordonnance du JLD) sur la base de simples soupçons. La mesure semble en effet disproportionnée et insuffisamment cadrée au regard de l'atteinte à la propriété privée qu'elle représente. Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000047.xml Co-authored-by: Dominique Voynet Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-11.md | 100 +---------------------------------------- 2 files changed, 2 insertions(+), 99 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-11.md b/articles/article-11.md index 0c3a1d5..97a1bdd 100644 --- a/articles/article-11.md +++ b/articles/article-11.md @@ -1,102 +1,4 @@ # Article 11 -Le chapitre II du titre IV du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : - -1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant l'article L. 342‑1 ; - -2° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée : - -« Section 2 - -« Visites et saisies - -« Art. L. 342‑2. – À Mayotte, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public résultant de violences commises sous la menace ou avec usage d'une arme, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mamoudzou, saisi d'une demande motivée du représentant de l'État dans le département, peut, par une ordonnance écrite et motivée et après avis du procureur de la République, autoriser la visite de tout lieu lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'il est fréquenté par une personne susceptible de participer à ces troubles, aux seules fins de procéder à la saisie, en vue de leur destruction, d'armes, de munitions ou de leurs éléments relevant des catégories A à D ainsi que des objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique, tels que définis à l'article L. 311‑2. - -« Ces opérations ne peuvent concerner les lieux affectés à l'exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes et les domiciles des personnes concernées. - -« Lorsque la visite vise un lieu enclavé, inaccessible depuis la voie publique, du fait de la présence de locaux ou installations édifiés sans droit ni titre à usage professionnel ou constituant un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l'article 1‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, l'ordonnance peut autoriser les agents chargés des opérations à traverser ces locaux ou installations aux seules fins de rejoindre le lieu visé par l'ordonnance. - -« L'ordonnance mentionne l'adresse ou l'identification par tous moyens des lieux dans lesquels les opérations de visite et de saisie peuvent être effectuées, le cas échéant, les locaux mentionnés au troisième alinéa du présent article dont la traversée est strictement nécessaire pour rejoindre les lieux à visiter, le service et la qualité des agents habilités à procéder à la visite et à la saisie autorisées, le nom et la qualité du chef de service qui nomme l'officier de police judiciaire territorialement compétent présent sur les lieux, chargé d'assister à ces opérations et de tenir informé le juge des libertés et de la détention de leur déroulement. - -« L'ordonnance précise en outre la faculté pour l'occupant des lieux ou son représentant de faire appel à un conseil de son choix, sans que l'exercice de cette faculté n'entraîne la suspension des opérations autorisées sur le fondement du premier alinéa. - -« L'ordonnance est communiquée au procureur de la République. - -« Art. L. 342‑3. – L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute. Elle est notifiée sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès‑verbal de visite. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée après les opérations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis. À défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte de commissaire de justice. - -« L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l'ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de visite et de saisie. - -« La visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d'un conseil de son choix. En l'absence de l'occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne peuvent procéder à celle‑ci qu'en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité. - -« La visite ne peut être commencée avant 6 heures ni après 21 heures, sauf autorisation expresse, écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, fondée sur l'urgence ou les nécessités de l'opération. - -« Elle s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l'a autorisée. À cette fin, ce dernier donne toutes instructions aux agents qui participent à l'opération. Il peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'opération et, à tout moment, sur saisine de l'occupant des lieux ou de son représentant, ou de son propre chef, en décider la suspension ou l'arrêt. - -« Lorsqu'une infraction est constatée, l'officier de police judiciaire en dresse procès‑verbal, procède à toute saisie utile et en informe sans délai le procureur de la République. - -« Un procès‑verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur‑le‑champ par les agents qui ont procédé à la visite. Il indique, en outre, les motifs de la saisie et dresse l'inventaire des armes, munitions ainsi que de leurs éléments saisis. Lorsque les agents ont été autorisés, en application du troisième alinéa de l'article L. 342‑2, à traverser les locaux et installations qu'il mentionne, les lieux concernés figurent dans ce procès‑verbal. - -« Le procès‑verbal est signé par ces agents et par l'officier de police judiciaire territorialement compétent présent sur les lieux, leur qualité et leur service ou unité d'affectation, ainsi que par l'occupant des lieux ou, le cas échéant, son représentant ou les témoins. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès‑verbal. - -« L'original du procès‑verbal est, dès qu'il a été établi, adressé au juge qui a autorisé la visite et la saisie. Une copie de ce même document est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant. - -« Le procès‑verbal mentionne le délai et les voies de recours. - -« Si, à l'occasion de la visite, les agents qui y procèdent découvrent des éléments révélant l'existence d'autres lieux répondant aux conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 342‑2, ils peuvent, sur autorisation du juge qui a pris l'ordonnance, délivrée en cas d'urgence par tout moyen, procéder sans délai à la visite de ces lieux. Mention de cette autorisation est portée au procès‑verbal mentionné au septième alinéa du présent article. - -« Art. L. 342‑4. – I. – L'ordonnance autorisant la visite et les saisies peut faire l'objet d'un appel devant le président de la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint‑Denis de la Réunion à Mamoudzou. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. - -« Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif. - -« Le greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l'affaire au greffe de la chambre de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter. - -« L'ordonnance du président de la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint‑Denis de la Réunion à Mamoudzou est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours. - -« II. – Le président de la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint‑Denis de la Réunion à Mamoudzou connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite et saisie autorisées par le juge des libertés et de la détention. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. - -« Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès‑verbal de visite. Ce recours n'est pas suspensif. - -« L'ordonnance du président de la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint‑Denis de la Réunion à Mamoudzou est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours. - -« Art. L. 342‑5. – I. – Lorsqu'elle est susceptible de fournir des renseignements sur les armes recherchées ou découvertes sur le lieu de la visite ayant un lien avec la prévention des troubles à l'ordre public mentionnés au premier alinéa de l'article L. 342‑2 et ayant justifié la visite, la personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics peut, après information sans délai du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mamoudzou, être retenue sur place par l'officier de police judiciaire, pendant le temps strictement nécessaire au déroulement des opérations. - -« La retenue ne peut excéder quatre heures à compter du début de la visite et le juge des libertés et de la détention peut y mettre fin à tout moment. - -« Lorsqu'il s'agit d'un mineur, la retenue fait l'objet d'un accord exprès du juge des libertés et de la détention. Le mineur doit être assisté de son représentant légal, sauf impossibilité dûment justifiée. - -« Mention de l'information ou de l'accord exprès du juge des libertés et de la détention est portée au procès‑verbal mentionné au premier alinéa du III du présent article. - -« II. – La personne retenue est immédiatement informée par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui‑ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend : - -« 1° Du fondement légal de son placement en retenue ; - -« 2° De la durée maximale de la mesure ; - -« 3° Du fait que la retenue dont elle fait l'objet ne peut donner lieu à audition et qu'elle a le droit de garder le silence ; - -« 4° Du fait qu'elle bénéficie du droit de faire prévenir par l'officier de police judiciaire toute personne de son choix ainsi que son employeur. - -« Si l'officier de police judiciaire estime, en raison des nécessités liées à la retenue, ne pas devoir faire droit à cette demande, il en réfère sans délai au juge des libertés et de la détention qui décide, s'il y a lieu, d'y faire droit. - -« Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au procès‑verbal, les diligences incombant à l'officier de police judiciaire en application du premier alinéa du présent 4° doivent intervenir, au plus tard, dans un délai de deux heures à compter du moment où la personne a formulé sa demande. - -« III. – L'officier de police judiciaire mentionne, dans un procès‑verbal, les motifs qui justifient la retenue. Il précise le jour et l'heure à partir desquels la retenue a débuté, le jour et l'heure de la fin de la retenue et la durée de celle‑ci. - -« Ce procès‑verbal est présenté à la signature de l'intéressé. Si ce dernier refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui‑ci. - -« Le procès‑verbal est transmis au juge des libertés et de la détention, copie en ayant été remise à l'intéressé. - -« La durée de la retenue s'impute, s'il y a lieu, sur celle de la garde à vue. - -« Art. L. 342‑6. – La conservation de l'arme, des munitions et de leurs éléments saisis est confiée aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents. - -« Le représentant de l'État dans le département met en mesure la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 342‑2 de faire valoir ses observations avant la saisie définitive. - -« Lorsque la saisie est définitive, les armes, les munitions et leurs éléments sont détruits. - -« Lorsque l'arme des catégories A à C saisie est régulièrement détenue par une personne non visée par l'ordonnance autorisant la visite mentionnée au premier alinéa de l'article L. 342‑2, la destruction intervient à l'issue d'une procédure contradictoire. - -« Art. L. 342‑7. – L'article L. 312‑10 est applicable aux saisies réalisées en application de l'article L. 342‑2. - -« Art. L. 342‑8. – Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du contentieux indemnitaire résultant des mesures prises en application du présent chapitre, dans les conditions prévues à l'article L. 141‑1 du code de l'organisation judiciaire. » +(Supprimé) From d2794872bb7d3bbd7507412753e5b4f6f80e4c17 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89meline=20K/Bidi?= Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 058/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL177=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2011?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l'article 11 qui instaure un régime dérogatoire uniquement applicable à Mayotte, permettant à l'administration, après autorisation du juge des libertés et de la détention, de procéder à des visites domiciliaires et à des saisies d'armes (catégories A à D) ainsi que des objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique, à des fins de prévention de troubles graves à l'ordre public. Ce dispositif qui constitue une exception au droit commun s'inspire de celui applicable pour l'ensemble du territoire national en matière de prévention du terrorisme, prévu à l'article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure. Il prévoit également la possibilité d'une retenue administrative sur place, d'une durée maximale de quatre heures, à l'encontre de toute personne soupçonnée de représenter une menace pour la sécurité publique et susceptible de fournir des informations sur des armes recherchées ou découvertes, après information sans délai du juge des libertés et de la détention. Lorsqu'il s'agit d'un mineur, la retenue nécessite l'accord exprès du juge des libertés et de la détention et le mineur doit être assisté de son représentant légal, sauf impossibilité dûment justifiée. Les auteurs de l'amendement estiment que ces dispositions, dérogatoires au droit commun et particulièrement attentatoires aux droits fondamentaux – notamment au respect de la vie privée, de la vie familiale et à l'inviolabilité du domicile –, ne sauraient être justifiées en dehors d'un régime d'exception, tel que l'état d'urgence ou une législation spécifique à la lutte contre le terrorisme. Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'article 11. Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000177.xml Co-authored-by: Elsa Faucillon Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-11.md | 100 +---------------------------------------- 2 files changed, 2 insertions(+), 99 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-11.md b/articles/article-11.md index 0c3a1d5..97a1bdd 100644 --- a/articles/article-11.md +++ b/articles/article-11.md @@ -1,102 +1,4 @@ # Article 11 -Le chapitre II du titre IV du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : - -1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant l'article L. 342‑1 ; - -2° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée : - -« Section 2 - -« Visites et saisies - -« Art. L. 342‑2. – À Mayotte, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public résultant de violences commises sous la menace ou avec usage d'une arme, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mamoudzou, saisi d'une demande motivée du représentant de l'État dans le département, peut, par une ordonnance écrite et motivée et après avis du procureur de la République, autoriser la visite de tout lieu lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'il est fréquenté par une personne susceptible de participer à ces troubles, aux seules fins de procéder à la saisie, en vue de leur destruction, d'armes, de munitions ou de leurs éléments relevant des catégories A à D ainsi que des objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique, tels que définis à l'article L. 311‑2. - -« Ces opérations ne peuvent concerner les lieux affectés à l'exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes et les domiciles des personnes concernées. - -« Lorsque la visite vise un lieu enclavé, inaccessible depuis la voie publique, du fait de la présence de locaux ou installations édifiés sans droit ni titre à usage professionnel ou constituant un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l'article 1‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, l'ordonnance peut autoriser les agents chargés des opérations à traverser ces locaux ou installations aux seules fins de rejoindre le lieu visé par l'ordonnance. - -« L'ordonnance mentionne l'adresse ou l'identification par tous moyens des lieux dans lesquels les opérations de visite et de saisie peuvent être effectuées, le cas échéant, les locaux mentionnés au troisième alinéa du présent article dont la traversée est strictement nécessaire pour rejoindre les lieux à visiter, le service et la qualité des agents habilités à procéder à la visite et à la saisie autorisées, le nom et la qualité du chef de service qui nomme l'officier de police judiciaire territorialement compétent présent sur les lieux, chargé d'assister à ces opérations et de tenir informé le juge des libertés et de la détention de leur déroulement. - -« L'ordonnance précise en outre la faculté pour l'occupant des lieux ou son représentant de faire appel à un conseil de son choix, sans que l'exercice de cette faculté n'entraîne la suspension des opérations autorisées sur le fondement du premier alinéa. - -« L'ordonnance est communiquée au procureur de la République. - -« Art. L. 342‑3. – L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute. Elle est notifiée sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès‑verbal de visite. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée après les opérations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis. À défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte de commissaire de justice. - -« L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l'ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de visite et de saisie. - -« La visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d'un conseil de son choix. En l'absence de l'occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne peuvent procéder à celle‑ci qu'en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité. - -« La visite ne peut être commencée avant 6 heures ni après 21 heures, sauf autorisation expresse, écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, fondée sur l'urgence ou les nécessités de l'opération. - -« Elle s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l'a autorisée. À cette fin, ce dernier donne toutes instructions aux agents qui participent à l'opération. Il peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'opération et, à tout moment, sur saisine de l'occupant des lieux ou de son représentant, ou de son propre chef, en décider la suspension ou l'arrêt. - -« Lorsqu'une infraction est constatée, l'officier de police judiciaire en dresse procès‑verbal, procède à toute saisie utile et en informe sans délai le procureur de la République. - -« Un procès‑verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur‑le‑champ par les agents qui ont procédé à la visite. Il indique, en outre, les motifs de la saisie et dresse l'inventaire des armes, munitions ainsi que de leurs éléments saisis. Lorsque les agents ont été autorisés, en application du troisième alinéa de l'article L. 342‑2, à traverser les locaux et installations qu'il mentionne, les lieux concernés figurent dans ce procès‑verbal. - -« Le procès‑verbal est signé par ces agents et par l'officier de police judiciaire territorialement compétent présent sur les lieux, leur qualité et leur service ou unité d'affectation, ainsi que par l'occupant des lieux ou, le cas échéant, son représentant ou les témoins. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès‑verbal. - -« L'original du procès‑verbal est, dès qu'il a été établi, adressé au juge qui a autorisé la visite et la saisie. Une copie de ce même document est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant. - -« Le procès‑verbal mentionne le délai et les voies de recours. - -« Si, à l'occasion de la visite, les agents qui y procèdent découvrent des éléments révélant l'existence d'autres lieux répondant aux conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 342‑2, ils peuvent, sur autorisation du juge qui a pris l'ordonnance, délivrée en cas d'urgence par tout moyen, procéder sans délai à la visite de ces lieux. Mention de cette autorisation est portée au procès‑verbal mentionné au septième alinéa du présent article. - -« Art. L. 342‑4. – I. – L'ordonnance autorisant la visite et les saisies peut faire l'objet d'un appel devant le président de la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint‑Denis de la Réunion à Mamoudzou. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. - -« Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif. - -« Le greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l'affaire au greffe de la chambre de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter. - -« L'ordonnance du président de la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint‑Denis de la Réunion à Mamoudzou est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours. - -« II. – Le président de la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint‑Denis de la Réunion à Mamoudzou connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite et saisie autorisées par le juge des libertés et de la détention. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. - -« Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès‑verbal de visite. Ce recours n'est pas suspensif. - -« L'ordonnance du président de la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint‑Denis de la Réunion à Mamoudzou est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours. - -« Art. L. 342‑5. – I. – Lorsqu'elle est susceptible de fournir des renseignements sur les armes recherchées ou découvertes sur le lieu de la visite ayant un lien avec la prévention des troubles à l'ordre public mentionnés au premier alinéa de l'article L. 342‑2 et ayant justifié la visite, la personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics peut, après information sans délai du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mamoudzou, être retenue sur place par l'officier de police judiciaire, pendant le temps strictement nécessaire au déroulement des opérations. - -« La retenue ne peut excéder quatre heures à compter du début de la visite et le juge des libertés et de la détention peut y mettre fin à tout moment. - -« Lorsqu'il s'agit d'un mineur, la retenue fait l'objet d'un accord exprès du juge des libertés et de la détention. Le mineur doit être assisté de son représentant légal, sauf impossibilité dûment justifiée. - -« Mention de l'information ou de l'accord exprès du juge des libertés et de la détention est portée au procès‑verbal mentionné au premier alinéa du III du présent article. - -« II. – La personne retenue est immédiatement informée par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui‑ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend : - -« 1° Du fondement légal de son placement en retenue ; - -« 2° De la durée maximale de la mesure ; - -« 3° Du fait que la retenue dont elle fait l'objet ne peut donner lieu à audition et qu'elle a le droit de garder le silence ; - -« 4° Du fait qu'elle bénéficie du droit de faire prévenir par l'officier de police judiciaire toute personne de son choix ainsi que son employeur. - -« Si l'officier de police judiciaire estime, en raison des nécessités liées à la retenue, ne pas devoir faire droit à cette demande, il en réfère sans délai au juge des libertés et de la détention qui décide, s'il y a lieu, d'y faire droit. - -« Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au procès‑verbal, les diligences incombant à l'officier de police judiciaire en application du premier alinéa du présent 4° doivent intervenir, au plus tard, dans un délai de deux heures à compter du moment où la personne a formulé sa demande. - -« III. – L'officier de police judiciaire mentionne, dans un procès‑verbal, les motifs qui justifient la retenue. Il précise le jour et l'heure à partir desquels la retenue a débuté, le jour et l'heure de la fin de la retenue et la durée de celle‑ci. - -« Ce procès‑verbal est présenté à la signature de l'intéressé. Si ce dernier refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui‑ci. - -« Le procès‑verbal est transmis au juge des libertés et de la détention, copie en ayant été remise à l'intéressé. - -« La durée de la retenue s'impute, s'il y a lieu, sur celle de la garde à vue. - -« Art. L. 342‑6. – La conservation de l'arme, des munitions et de leurs éléments saisis est confiée aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents. - -« Le représentant de l'État dans le département met en mesure la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 342‑2 de faire valoir ses observations avant la saisie définitive. - -« Lorsque la saisie est définitive, les armes, les munitions et leurs éléments sont détruits. - -« Lorsque l'arme des catégories A à C saisie est régulièrement détenue par une personne non visée par l'ordonnance autorisant la visite mentionnée au premier alinéa de l'article L. 342‑2, la destruction intervient à l'issue d'une procédure contradictoire. - -« Art. L. 342‑7. – L'article L. 312‑10 est applicable aux saisies réalisées en application de l'article L. 342‑2. - -« Art. L. 342‑8. – Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du contentieux indemnitaire résultant des mesures prises en application du présent chapitre, dans les conditions prévues à l'article L. 141‑1 du code de l'organisation judiciaire. » +(Supprimé) From 52facf9f11dacc24394759bb42a1cb3fcbeb4670 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sandra Regol Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 059/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL55=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?12?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après le mot : « encourues », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « en application de l'article L. 317‑6 en cas de non respect des mesures prises en application du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement des député-es écologistes vise à clarifier la rédaction de l'article. En effet, la rédaction actuelle précise que l'arrêté indique les peines encourues en cas de non-respect de la remise des armes ordonnée, laissant entendre que ces peines sont fixées au niveau réglementaire, mais indique à l'alinéa 11 que les peines encourues sont celles de l'article L. 317-6 du code de la sécurité intérieure (CSI). L'amendement propose donc d'aligner la rédaction pour éviter qu'elle ne prête à confusion et préciser que l'arrêté ne fait que rappeler les peines prévues par le CSI. Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000055.xml Co-authored-by: Dominique Voynet Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From 570eb7c691ed309073871e20f8e3df90314cb0af Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Aur=C3=A9lien=20Tach=C3=A9?= Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 060/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL63=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?30?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Dans un délai de trois mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les ressources allouées à la collectivité territoriale de Mayotte et notamment les financements de l'État au regard des besoins. Ce rapport comporte une étude comparative avec les autres collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons alerter sur le manque de financements à Mayotte qui empêche de réaliser les investissements nécessaires pour atteindre l'égalité des droits sur l'archipel qui souffre pourtant de retards cumulés dans de nombreux domaines. Mayotte manque de tout et le cyclone Chido est venu terrasser un archipel qui subit depuis des années le manque de services publics, de structures, de biens nécessaires à la vie tels que l'eau ou le logement. Comme le résume le rapport sénatorial sur le projet de loi " Mayotte est ainsi le département de France concentrant le plus de difficultés socio-économiques". Le vernis d'une réforme institutionnelle ne saurait masquer l'absence flagrante d'égalité réelle des droits entre Mayotte et les autres collectivités par un sous-investissement de l'Etat. C'est donc une réforme de façade qui est proposée qui ne permettra pas de résorber les inégalités. L'exposé des motifs explique positionner Mayotte “au même niveau que la Guyane et la Martinique”. Pourtant, selon le Conseil économique social et environnemental de Mayotte (CESEM) en 2022, l'Etat consacrait un effort budgétaire de 8 247 €/habitant en Guyane et 6 236 €/hab en Martinique, contre 4 390 €/habitant à Mayotte, soit le plus faible budget par habitant des DROM. Le CESEM cite Antoine Math, chercheur à l'IRES, qui estime qu'“Une réelle volonté de développer l'île et de rattraper les retards (…) aurait mérité des efforts par habitant bien plus importants qu'ailleurs (…). L'effort devrait être trois fois plus élevé à Mayotte, et même davantage si l'on souhaite garantir un niveau de service public équivalent”. Nous demandons par le présent rapport d'évaluer les ressources allouées à Mayotte au regard des besoins et de ressources des autres collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000063.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-30.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-30.md b/articles/article-30.md index 809d7ef..a9b0fda 100644 --- a/articles/article-30.md +++ b/articles/article-30.md @@ -746,3 +746,5 @@ Chapitre II Dispositions modifiant le code électoral +IV. – Dans un délai de trois mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les ressources allouées à la collectivité territoriale de Mayotte et notamment les financements de l'État au regard des besoins. Ce rapport comporte une étude comparative avec les autres collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. + From 158d5d3373ec7a87a3d482495fdf1b22664f99c6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Hugues Ratenon Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 061/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL27=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2034?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'étendre l'aide médicale d'État à Mayotte. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant l'éventuelle extension de l'aide médicale d'Etat à Mayotte. Aujourd'hui Mayotte demeure le département des exceptions et dérogations à la loi, en dépit de sa situation socio-économique affligeante et contre les droits fondamentaux des personnes depuis trop longtemps bafoués. Se soigner coûte ainsi 16,9% plus cher à Mayotte, le RSA est fixé à 50% du montant hexagonal, le SMIC horaire brut est de 8,98 euros contre 11,88 dans le reste de la France, etc. Si nous saluons l'esprit de cet article, nous déplorons que l'alignement du SMIC et des prestations sociales ne soit pas immédiat, qu'il se fasse par ordonnance selon le bon vouloir du gouvernement, et qu'il exclut l'AME. L'archipel est pourtant le seul département français où l'AME ne s'applique pas, alors que c'est le département qui a la plus forte proportion de personnes immigrées (34,7%, devant la Guyane 31,5% et la Seine-Saint-Denis 31,4%). Or l'AME protège l'ensemble de la population des maladies infectieuses, comme le rappelle le Haut Conseil de la santé publique dans une note de positionnement du 12 novembre 2024 : “les bénéficiaires de l'AME sont à sur-risque d'être atteints de maladies infectieuses qui affectent d'abord leur santé, mais sont également susceptibles d'être transmises à la population générale si elles ne sont pas dépistées et traitées efficacement”. Il y a donc d'importants enjeux d'égalité des droits et de santé publique liés à l'existence et au développement de l'AME, d'autant plus alors que Mayotte est passée récemment en phase d'épidémie de Chinkungunya selon Santé publique France. Pour toutes ces raisons, nous nous nous opposons à cette exception injuste introduite au Sénat et demandons un rapport évaluant l'opportunité d'étendre l'AME à Mayotte. Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000027.xml Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl27.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl27.md diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl27.md b/articles/article-add-cl27.md new file mode 100644 index 0000000..57495ac --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl27.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CL27) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'étendre l'aide médicale d'État à Mayotte. + From 2f0a9d0edf43e3e40f1c12ea9f1ad7ec0709856e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Dominique Voynet Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 062/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL285=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2034?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport détaillant l'état du budget du centre hospitalier de Mayotte (CHM). Ce rapport contient les données sur le financement du centre hospitalier, de ses dispensaires et émet des propositions d'amélioration ainsi que des perspectives d'évolution de ce financement. Exposé sommaire : Le Centre Hospitalier de Mayotte (CHM) est l'unique établissement hospitalier de l'archipel. Il assure près de 95 % des soins au sein de l'hôpital de Mamoudzou, mais aussi à travers les soins primaires délivrés dans les treize dispensaires, centres de consultation périphériques, disséminés à Mayotte. Il prend également en charge les évacuations sanitaires vers La Réunion ou l'Hexagone. Le CHM est confronté à des défis structurels majeurs. Il est actuellement financé par une dotation annuelle globale. Ce système peut paraître avantageux face à la tarification à l'activité, mais ne prend pas en compte la précarité de la population et le coût des évacuations sanitaires (EVASAN). La chambre régionale des comptes a souligné depuis plusieurs années la nécessité pour le CHM d'améliorer sa situation financière et son pilotage opérationnel. Dans ce contexte, cet amendement propose la remise, dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, d'un rapport détaillant l'état du budget du CHM. Ce rapport devra inclure des données précises sur le financement du centre hospitalier et de ses dispensaires, évaluer l'adéquation des ressources allouées aux besoins réels de la population, et formuler des propositions d'amélioration ainsi que des perspectives d'évolution de ce financement. L'objectif est de garantir une meilleure transparence dans la gestion des financements, d'assurer un contrôle efficace des dépenses publiques, et de permettre une adaptation des ressources aux réalités spécifiques de Mayotte. Ce rapport constitue une étape essentielle pour renforcer l'équité territoriale en matière de santé et pour améliorer durablement l'offre de soins sur l'île. Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000285.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl285.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl285.md diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl285.md b/articles/article-add-cl285.md new file mode 100644 index 0000000..4ab03d2 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl285.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CL285) + +Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport détaillant l'état du budget du centre hospitalier de Mayotte (CHM). Ce rapport contient les données sur le financement du centre hospitalier, de ses dispensaires et émet des propositions d'amélioration ainsi que des perspectives d'évolution de ce financement. + From ab206474445e16373ac0488851900d634f074b51 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Agn=C3=A8s=20Firmin=20Le=20Bodo?= Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 063/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL329=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2034?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à un état des lieux des transferts de compétences départementales et régionales au Département-Région de Mayotte. Exposé sommaire : Depuis la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte qui a précisé le statut du Département de Mayotte, le Département de Mayotte est essentiellement régi par les dispositions de droit commun applicables aux départements. Il se voit également appliquer la plupart des dispositions relatives aux attributions des régions. Les auditions des rapporteurs ont toutefois démontré les décalages qui existent dans le transfert de compétences. À titre d'exemple, la collectivité de Mayotte n'est toujours pas compétente pour les lycées. Aussi le présent amendement vise-t-il à prévoir la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement procédant à un état des lieux des transferts de compétences départementales et régionales au Département-Région de Mayotte. Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000329.xml Co-authored-by: Xavier Albertini Co-authored-by: Député PA794466 Co-authored-by: Député PA720908 Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl329.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl329.md diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl329.md b/articles/article-add-cl329.md new file mode 100644 index 0000000..cd25936 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl329.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CL329) + +Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à un état des lieux des transferts de compétences départementales et régionales au Département-Région de Mayotte. + From 3ab75eae51f9e060b29469f95d05dbaca5bc9f66 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 064/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL181=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2034?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant et faisant l'évaluation des plans stratégiques existants applicables à Mayotte. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que, dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement transmette au Parlement un rapport recensant et évaluant l'ensemble des plans stratégiques actuellement applicables à Mayotte. Cette synthèse offrira une vision claire des dispositifs en cours, mettra en lumière leurs éventuelles lacunes ou redondances et constituera un socle commun pour orienter plus efficacement les prochaines actions en faveur du territoire mahorais. Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000181.xml Co-authored-by: Joël Bruneau Co-authored-by: Laurent Mazaury Co-authored-by: Max Mathiasin Co-authored-by: Nicole Sanquer Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl181.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl181.md diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl181.md b/articles/article-add-cl181.md new file mode 100644 index 0000000..aad88e1 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl181.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CL181) + +Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant et faisant l'évaluation des plans stratégiques existants applicables à Mayotte. + From 07b6fde4ec7db3742df69bf6221b1d6678d53014 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 065/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL212=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2015?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à l'exception de l'aide médicale de l'État, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction originelle du 1° de l'article 15 du Projet de loi refondation pour Mayotte afin de ne pas exclure de la convergence sociale le dispositif d'aide médicale de l'Etat. Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000212.xml Co-authored-by: Joël Bruneau Co-authored-by: Laurent Mazaury Co-authored-by: Nicole Sanquer Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-15.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-15.md b/articles/article-15.md index 5529add..add73c2 100644 --- a/articles/article-15.md +++ b/articles/article-15.md @@ -2,7 +2,7 @@ Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de rendre applicable à Mayotte, sous réserve d'adaptations tenant compte des caractéristiques et contraintes particulières du territoire, la législation en vigueur en métropole dans les matières relatives : -1° Aux prestations de sécurité sociale, à l'exception de l'aide médicale de l'État, à l'aide sociale et à la prise en charge des frais de santé ; +1° Aux prestations de sécurité sociale à l'aide sociale et à la prise en charge des frais de santé; 2° Aux cotisations, contributions et impositions affectées au financement des régimes de sécurité sociale ; From 7da4981952c220d3816b9d84df647fb4c94f61eb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Hugues Ratenon Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 066/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL25=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?15?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à l'exception de l'aide médicale de l'État, » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'exception de l'aide médicale de l'Etat introduite au Sénat, afin de permettre l'extension de l'AME à Mayotte. Aujourd'hui Mayotte demeure le département des exceptions et dérogations à la loi, en dépit de sa situation socio-économique affligeante et contre les droits fondamentaux des personnes depuis trop longtemps bafoués. Se soigner coûte ainsi 16,9% plus cher à Mayotte, le RSA est fixé à 50% du montant hexagonal, le SMIC horaire brut est de 8,98 euros contre 11,88 dans le reste de la France, etc. Si nous saluons l'esprit de cet article, nous déplorons que l'alignement du SMIC et des prestations sociales ne soit pas immédiat, qu'il se fasse par ordonnance selon le bon vouloir du gouvernement, et qu'il exclut l'AME. L'archipel est pourtant le seul département français où l'AME ne s'applique pas, alors que c'est le département qui a la plus forte proportion de personnes immigrées (34,7%, devant la Guyane 31,5% et la Seine-Saint-Denis 31,4%). Or l'AME protège l'ensemble de la population des maladies infectieuses, comme le rappelle le Haut Conseil de la santé publique dans une note de positionnement du 12 novembre 2024 : “les bénéficiaires de l'AME sont à sur-risque d'être atteints de maladies infectieuses qui affectent d'abord leur santé, mais sont également susceptibles d'être transmises à la population générale si elles ne sont pas dépistées et traitées efficacement”. Il y a donc d'importants enjeux d'égalité des droits et de santé publique liés à l'existence et au développement de l'AME, d'autant plus alors que Mayotte est passée récemment en phase d'épidémie de Chinkungunya selon Santé publique France. Pour toutes ces raisons, nous souhaitons donc supprimer cette exception injuste introduite au Sénat. Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000025.xml Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-15.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-15.md b/articles/article-15.md index 5529add..add73c2 100644 --- a/articles/article-15.md +++ b/articles/article-15.md @@ -2,7 +2,7 @@ Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de rendre applicable à Mayotte, sous réserve d'adaptations tenant compte des caractéristiques et contraintes particulières du territoire, la législation en vigueur en métropole dans les matières relatives : -1° Aux prestations de sécurité sociale, à l'exception de l'aide médicale de l'État, à l'aide sociale et à la prise en charge des frais de santé ; +1° Aux prestations de sécurité sociale à l'aide sociale et à la prise en charge des frais de santé; 2° Aux cotisations, contributions et impositions affectées au financement des régimes de sécurité sociale ; From aab8de3036de3a11790ca4ada30d4d3636e26376 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Elsa Faucillon Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 067/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL176=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2015?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à l'exception de l'aide médicale de l'État, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la mise en œuvre de l'aide médicale d'Etat (AME) à Mayotte, en l'intégrant aux prestations sociales pouvant y être étendues par habilitation à légiférer par ordonnance, comme cela est prévu à l'article 15. L'AME est un dispositif essentiel qui permet aux personnes étrangères en situation irrégulière, souvent en grande précarité, d'accéder aux soins de base. À Mayotte, où l'offre de soins est très insuffisante et la précarité largement répandue, le renoncement aux soins est particulièrement élevé : selon l'Insee (2019), près de la moitié des habitants de 15 ans ou plus ayant eu besoin de soins ont dû y renoncer ou les reporter. Plus encore que dans les autres régions d'Outre-mer, la situation sanitaire y est alarmante : la mortalité infantile atteint 9,6 % contre 3,8 % dans l'Hexagone, et le taux de mortalité global est supérieur dans plusieurs tranches d'âge. Le système de santé repose quasi exclusivement sur un secteur public sous tension, avec une forte dépendance aux évacuations sanitaires vers La Réunion, passées de 500 en 2010 à près de 1700 quinze ans plus tard. Actuellement, l'AME n'étant pas appliquée à Mayotte, seul l'article L.6416-5 du code de la santé publique s'applique, imposant à l'État de prendre en charge les soins urgents et vitaux des personnes non affiliées, ce qui fait peser l'intégralité de cette responsabilité sur le secteur public local déjà saturé. Comme le souligne la Défenseure des droits, cette situation alimente les tensions entre assurés et non-assurés, et nourrit des discours stigmatisants sur la pression migratoire. Ainsi, au-delà de sa raison d'être humaniste, l'extension de l'AME à Mayotte répond à un impératif de santé publique, à la nécessité de respecter nos engagements internationaux en matière d'accès aux soins ainsi qu'à un objectif de maîtrise de la dépense publique. Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000176.xml Co-authored-by: Émeline K/Bidi Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-15.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-15.md b/articles/article-15.md index 5529add..add73c2 100644 --- a/articles/article-15.md +++ b/articles/article-15.md @@ -2,7 +2,7 @@ Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de rendre applicable à Mayotte, sous réserve d'adaptations tenant compte des caractéristiques et contraintes particulières du territoire, la législation en vigueur en métropole dans les matières relatives : -1° Aux prestations de sécurité sociale, à l'exception de l'aide médicale de l'État, à l'aide sociale et à la prise en charge des frais de santé ; +1° Aux prestations de sécurité sociale à l'aide sociale et à la prise en charge des frais de santé; 2° Aux cotisations, contributions et impositions affectées au financement des régimes de sécurité sociale ; From 5f36c2cbf963c383170ce9d28b280318d7ceb82e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Dominique Voynet Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 068/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL225=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2015?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à l'exception de l'aide médicale de l'État, » Exposé sommaire : L'Aide médicale d'État (AME) est à la fois une prestation sociale et un outil fondamental de santé publique. Elle garantit l'accès aux soins vitaux des personnes en situation irrégulière, et protège, ce faisant, l'ensemble des habitant·e·s d'un territoire contre les risques sanitaires. En exclure Mayotte revient à maintenir une inégalité territoriale flagrante, en contradiction directe avec les objectifs affichés par l'article 15 du projet de loi, qui vise une convergence des droits sociaux entre les territoires d'outre-mer et l'Hexagone. Cette exclusion ne se justifie ni d'un point de vue épidémiologique, ni au regard des travaux de la recherche, française comme internationale. De nombreuses études ont démontré que les déterminants des migrations relèvent essentiellement des conflits, des logiques économiques, des liens familiaux ou encore des héritages coloniaux — et non du niveau de protection sociale. Agiter l'AME comme un prétendu « facteur d'attractivité » relève donc d'un fantasme démenti par l'état des connaissances. Refuser l'AME à Mayotte affaiblit la cohérence de notre droit en rompant avec son principe d'universalité, tout en portant atteinte à la solidarité nationale. Sur le plan opérationnel, cette exclusion a des effets contre-productifs : le Centre hospitalier de Mayotte (CHM), seul établissement de l'île, est aujourd'hui saturé. Faute d'un accès à l'AME, les personnes en situation irrégulière s'y tournent pour tout type de prise en charge, y compris les plus élémentaires. Ce recours massif aux urgences alourdit les charges de l'hôpital, retarde les soins et dégrade les conditions de prise en charge pour l'ensemble de la population. Étendre l'AME à Mayotte répond à une exigence de santé publique, de solidarité, d'égalité des droits, mais aussi d'efficience sanitaire. Les pathologies infectieuses ne s'arrêtent pas aux statuts administratifs. Ce constat plaide en faveur d'une convergence pleine et entière avec le droit commun en vigueur dans l'Hexagone. Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000225.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Sandra Regol Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-15.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-15.md b/articles/article-15.md index 5529add..add73c2 100644 --- a/articles/article-15.md +++ b/articles/article-15.md @@ -2,7 +2,7 @@ Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de rendre applicable à Mayotte, sous réserve d'adaptations tenant compte des caractéristiques et contraintes particulières du territoire, la législation en vigueur en métropole dans les matières relatives : -1° Aux prestations de sécurité sociale, à l'exception de l'aide médicale de l'État, à l'aide sociale et à la prise en charge des frais de santé ; +1° Aux prestations de sécurité sociale à l'aide sociale et à la prise en charge des frais de santé; 2° Aux cotisations, contributions et impositions affectées au financement des régimes de sécurité sociale ; From 0ecfe694f554ac22b706320bba08868d9bb34091 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Naillet Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 069/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL257=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2015?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à l'exception de l'aide médicale de l'État, » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réaffirmer la nécessité de faire appliquer l'aide médicale de l'État à Mayotte. Le secteur sanitaire à Mayotte incarne aujourd'hui, de manière particulièrement préoccupante, les conséquences concrètes de la non application du droit commun dans ce département. Lors d'une visite récente au centre hospitalier de Mamoudzou (CHM), nous avons pu mesurer l'ampleur des dysfonctionnements auxquels les professionnels de santé et les usagers doivent faire face au quotidien. Département français depuis 2011, Mayotte constitue encore une entorse manifeste au pacte républicain : l'aide médicale de l'État (AME) ne s'y applique pas. Cette singularité entraîne des préjudices considérables, à la fois pour les personnes non affiliées à la protection sociale – confrontées à un reste à charge insoutenable et à des retards d'accès aux soins – et pour la population mahoraise, dont les services d'urgence sont saturés. Le premier désert médical de France ne se trouve ni en zone rurale métropolitaine ni dans les territoires ultramarins historiques, mais bien à Mayotte, avec seulement 83 médecins pour 100 000 habitants en 2022, contre 330 en moyenne dans l'Hexagone. Cette inégalité d'accès aux soins se manifeste crûment au CHM, qui absorbe seul l'essentiel de la demande sanitaire du territoire. Ce sont ainsi près de 50 % des séjours hospitaliers qui concernent des personnes non affiliées, chiffre qui atteint 90 % pour les consultations en protection maternelle et infantile. L'absence de l'AME prive ces publics d'un accès précoce aux soins primaires, les contraignant à se tourner vers l'hôpital en dernier recours, aggravant les pathologies et mettant une pression insoutenable sur les services hospitaliers. Les partisans de cette exception au droit commun invoquent régulièrement un prétendu « appel d'air », selon lequel l'instauration de l'AME renforcerait l'attractivité migratoire du territoire. Pourtant, les données de terrain, croisées avec les constats de nombreux rapports, démontrent le contraire : l'absence d'AME ne freine en rien les flux migratoires, mais aggrave les dysfonctionnements du système de santé et met en péril l'accès aux soins pour tous. Le rapport remis par Patrick Stefanini dans le cadre du débat sur la récente loi « immigration » est, à ce titre, éclairant. Il décrit Mayotte comme un laboratoire en temps réel des effets de la suppression de l'AME : saturation hospitalière, atteinte à la santé publique, inefficacité économique. À l'heure où certains proposent de restreindre encore l'AME à l'échelle nationale, la situation à Mayotte doit au contraire servir d'alerte : elle démontre qu'une telle régression aurait des conséquences délétères sur l'ensemble du système de santé. L'application de l'AME à Mayotte n'est pas un privilège, mais un impératif d'égalité et de responsabilité. Elle permettrait non seulement de soulager les urgences hospitalières, d'améliorer la prise en charge en amont, mais aussi de mieux réguler les coûts pour l'assurance maladie. Cette demande n'est ni nouvelle ni isolée : elle est portée de longue date par les professionnels de santé, les élus locaux, les associations et les institutions indépendantes. Refuser d'appliquer l'AME à Mayotte revient à institutionnaliser une inégalité d'accès aux soins entre citoyens selon leur lieu de résidence. Pour toutes ces raisons, nous soutenons l'extension de l'AME à Mayotte. Elle constitue une mesure de justice, de santé publique et de cohérence de notre droit républicain. Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000257.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Christian Baptiste Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-15.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-15.md b/articles/article-15.md index 5529add..add73c2 100644 --- a/articles/article-15.md +++ b/articles/article-15.md @@ -2,7 +2,7 @@ Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de rendre applicable à Mayotte, sous réserve d'adaptations tenant compte des caractéristiques et contraintes particulières du territoire, la législation en vigueur en métropole dans les matières relatives : -1° Aux prestations de sécurité sociale, à l'exception de l'aide médicale de l'État, à l'aide sociale et à la prise en charge des frais de santé ; +1° Aux prestations de sécurité sociale à l'aide sociale et à la prise en charge des frais de santé; 2° Aux cotisations, contributions et impositions affectées au financement des régimes de sécurité sociale ; From b9817c974c2718dc8016d6be8ea05bfcd3f96f31 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Sandrine=20Nosb=C3=A9?= Date: Thu, 5 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 070/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL4=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition prévoyant d'empêcher la délivrance de la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" d'une durée d'un an au parent d'enfant français lorsque la condition tirée de la contribution effective à l'entretien et l'éducation de l'enfant ne peut être prouvée ou en l'absence d'une décision de justice. En l'état, le second alinéa de l'article L423-8 du CESEDA permet qu'en l'absence de décision de justice ou de preuve de la contribution, le droit au séjour du parent de l'enfant français s'apprécie "au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant". Le présent article vise à supprimer cette disposition à Mayotte. Les conditions d'accès au séjour à Mayotte sont déjà plus restrictives que dans l'hexagone. Comme le rappelle l'ex avocate au barreau de Mayotte Marjane Ghaem, "La loi Darmanin [de janvier 2024] prévoit déjà une disposition particulière à Mayotte, qui impose, pour obtenir la carte de résident comme parent de Français, de justifier de ressources stables et régulières, dans un département où le taux de chômage avoisine les 40 % [de la population active]. Cela revient à empêcher tout parent d'enfant français d'accéder à la carte de résident." La mesure dont nous demandons la suppression a été ajoutée lors de l'examen au Sénat, elle menace les familles d'être séparées et éloignées et est ainsi contraire au droit à mener une vie familiale normale qui a une valeur constitutionnelle et qui est également reconnu par l'article 8 de la CEDH. Sort : Rejeté | Déposé le 05/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000004.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 8 -------- 2 files changed, 1 insertion(+), 8 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 3921ba9..7cc58b7 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -8,14 +8,6 @@ L'article L. 441‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du dro 2° Le 8° bis est complété par les mots : « et, à la fin, les mots : “, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412‑1” sont supprimés » ; -2° bis (nouveau) Le 8° ter est ainsi rédigé : - -« 8° ter L'article L. 423‑8 est ainsi modifié : - -« a) Au premier alinéa, après les mots : “371‑2 du code civil,”, sont insérés les mots : “depuis la naissance de celui‑ci ou depuis au moins trois ans” ; - -« b) Le second alinéa est supprimé ; » - 3° Après le 8° ter, il est inséré un 8° quater ainsi rédigé : « 8° quater Au premier alinéa de l'article L. 423‑10, les mots : “en France et titulaire depuis au moins trois années” sont remplacés par les mots : “régulièrement et de manière ininterrompue en France depuis au moins cinq années et titulaire” ; » From 71ece48a9f5a9fc3495c1f62c7bbc82e19f16005 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Charles de Courson Date: Fri, 6 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 071/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CF8=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?2?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou d'une activité de pêche maritime ou d'aquaculture au sens de l'article 911‑1 du code rural et de la pêche maritime ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans les activités exonérées d'impôt sur les bénéfices dans le cadre de la nouvelle zone franche globale celles concernant la pêche et l'aquaculture, secteurs d'activité économiques vitaux à Mayotte. Sort : Adopté | Déposé le 06/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1470P0D1N000008.xml Co-authored-by: Estelle Youssouffa Co-authored-by: Michel Castellani Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-22.md | 4 +++- 2 files changed, 4 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-22.md b/articles/article-22.md index 39876d0..b45c0e2 100644 --- a/articles/article-22.md +++ b/articles/article-22.md @@ -4,7 +4,7 @@ I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 44 quaterdecies est ainsi modifié : -a) Le 2° est complété par les mots : « ou, pour les exploitations situées à Mayotte, d'une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens des articles 34 et 35, ou d'une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92, ou d'une activité agricole » ; +a) Le 2° est complété par les mots : « ou, pour les exploitations situées à Mayotte, d'une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens des articles 34 et 35, ou d'une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92, ou d'une activité agricole » ; ou d'une activité de pêche maritime ou d'aquaculture au sens de l'article 911‑1 du code rural et de la pêche maritime. b) Après la première phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, les dispositions du 2° élargissant le champ des activités éligibles à Mayotte s'appliquent aux impositions dues respectivement au titre des années 2025 à 2029, au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2025 et jusqu'aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2029. » ; @@ -26,3 +26,5 @@ b) La deuxième phrase du dernier alinéa est supprimée ; III. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2031. +IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. + From 293250edcba786ab9c4ac305e787b9eb0973783e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Charles de Courson Date: Fri, 6 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 072/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CF10=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?22?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Au plus tard le 1 er juin 2030, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dispositifs fiscaux prévus au présent article et précisant notamment les principales caractéristiques de leurs bénéficiaires ainsi que l'évaluation de leur efficacité et de leur coût. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement afin d'évaluer le dispositif de nouvelle zone franche globale mis en place à l'article 22 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Conformément aux dispositions figurant à l'article 7 de la LOLF, il convient que les dépenses fiscales attachées à ce dispositif fassent l'objet d'une évaluation pour s'assurer de leur efficacité, pour connaître leur coût, et pour éclairer le débat parlementaire dans l'hypothèse d'une suppression, d'une évolution ou d'une prorogation ultérieure. Sort : Adopté | Déposé le 06/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1470P0D1N000010.xml Co-authored-by: Estelle Youssouffa Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille Co-authored-by: Michel Castellani Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-22.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-22.md b/articles/article-22.md index 39876d0..c00f3fc 100644 --- a/articles/article-22.md +++ b/articles/article-22.md @@ -26,3 +26,5 @@ b) La deuxième phrase du dernier alinéa est supprimée ; III. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2031. +IV. – Au plus tard le 1 er juin 2030, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dispositifs fiscaux prévus au présent article et précisant notamment les principales caractéristiques de leurs bénéficiaires ainsi que l'évaluation de leur efficacité et de leur coût. + From 2f22fd1d202be071c9d1478dd51218771b1db3e8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Charles de Courson Date: Fri, 6 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 073/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CF9=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2022?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À la fin de l'article 28 de la loi n° 2025‑176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2030 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : Cet amendement vise à proroger de quatre ans l'exonération de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicable aux réceptions de déchets générés à Mayotte, jusqu'au 31 décembre 2030. Il s'agit d'une mesure de coordination fiscale afin que la date de fin de l'exonération de TGAP à Mayotte coïncide avec celle de la nouvelle zone franche globale instaurée par l'article 22 du présent projet de loi. Cet amendement apporte ainsi de la cohérence aux différentes dépenses fiscales applicables à Mayotte. Enfin, les déchets provoqués par le cyclone Chido ne seront pas tous traités à Mayotte d'ici au 31 décembre 2026. La prorogation de l'exonération de TGAP doit permettre d'accompagner la reconstruction de ce département. Sort : Adopté | Déposé le 06/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1470P0D1N000009.xml Co-authored-by: Estelle Youssouffa Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille Co-authored-by: Michel Castellani Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cf9.md | 6 ++++++ 2 files changed, 7 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cf9.md diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cf9.md b/articles/article-add-cf9.md new file mode 100644 index 0000000..181bcc4 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cf9.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement CF9) + +I. – À la fin de l'article 28 de la loi n° 2025‑176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2030 ». + +II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. + From bfc32d14f7ab448eba0c61b95cdee5f0c0f70bf3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Vigier Date: Mon, 9 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 074/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL408=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 5 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « porte » le mot : « comprend ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000408.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From ea2f382705dc5e66f0dbd76b5aa03b112637b679 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Vigier Date: Mon, 9 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 075/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL449=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 22 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « La loi consacre une trajectoire de convergence économique et sociale marquée par l'alignement du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net sur le niveau national en 2031, avec une étape intermédiaire à 87,5 % au 1 er janvier 2026. Pour accompagner cet alignement du salaire minimum, le dispositif d'exonération de cotisations patronales pour les employeurs d'outre-mer (dit LODEOM) est élargi au territoire de Mayotte. » Exposé sommaire : Cet amendement précise la trajectoire d'alignement du niveau du SMIC à Mayotte, avec une première étape intermédiaire à 87,5 % dès le 1 er janvier 2026. Pour accompagner les entreprises, cet alignement doit s'accompagner d'un élargissement du dispositif d'exonération de cotisations patronales pour les employeurs outre-mer. Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000449.xml Co-authored-by: Estelle Youssouffa Co-authored-by: Philippe Gosselin Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From 979f40d3b500aab4af65cbc0c3592581fa5dd9c0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Vigier Date: Mon, 9 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 076/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL409=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 50 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la seconde phrase de l'alinéa 50, substituer au mot : « opérationnaliser » les mots : « rendre opérationnelles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000409.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From c61dce9722feb37eb470702f733828d30347c80e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Vigier Date: Mon, 9 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 077/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL410=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 52 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la deuxième phrase de l'alinéa 52, après le mot : « étrangers », insérer les mots : « des pays ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000410.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From b5e61a884cd65d7e8e56b7db90d17df8b35d4e24 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Vigier Date: Mon, 9 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 078/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL385=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter la même phrase du même alinéa par les mots : ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 175, substituer aux mots : « porte l'engagement d'un renforcement de » les mots : « s'engage à renforcer ». II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « , qui demeure une priorité absolue ». Exposé sommaire : La construction d'un second hôpital à Combani a été annoncée par le Président de la République en 2019 et confirmée par la Première ministre Elisabeth Borne lors de sa visite sur le territoire en décembre 2023. Le présent amendement réaffirme que la construction d'un second hôpital à Combani demeure une priorité absolue et que les travaux doivent avancer en parallèle de la reconstruction du centre hospitalier de Mayotte. Une enveloppe budgétaire de 163 millions d'euros en AE est prévue : 10 millions d'euros au titre de la planification sur la période 2025-2027 et 153 millions d'euros au titre de la construction du site sur la période 2028-2030. Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000385.xml Co-authored-by: Philippe Gosselin Co-authored-by: Estelle Youssouffa Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From b3d47a84df647b30b0b76ef2746a6c0f000f6d12 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Vigier Date: Mon, 9 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 079/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL386=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 176 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 176, insérer l'alinéa suivant : « L'État s'engage également à étudier les modalités de création de centres de santé et de maisons de santé pluriprofessionnelles afin de favoriser le regroupement de médecins et d'autres professionnels de santé et d'offrir des structures collectives pour l'exercice de la médecine libérale. Des mesures pouvant favoriser l'installation de pharmacies d'officine à proximité de ces structures seront également envisagées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'ambition de développer un réseau de professionnels de santé libéraux pour améliorer l'offre de soins accessibles aux habitants de Mayotte hors des centres médicaux de référence et du centre hospitalier. Les deux types de structures mentionnées sont susceptibles d'attirer les médecins et autres professionnels médicaux et para-médicaux qui se regrouperaient avec un accompagnement de l'ARS. Le projet régional de santé élaborait en 2023 indiquait qu'existaient déjà ou se constituer 3 centres de santé et 4 maisons pluriprofessionnelles. Il est important de soutenir ces structures et de favoriser la création de nouvelles. Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000386.xml Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo Co-authored-by: Estelle Youssouffa Co-authored-by: Philippe Gosselin Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From bc46e22cb4b447004230ebb3dada4123573489e9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Vigier Date: Mon, 9 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 080/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL387=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 185 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 185, insérer l'alinéa suivant : « Le processus de convergence doit également permettre une revalorisation des pensions de retraite, afin d'améliorer le niveau des vies des retraités à Mayotte. » Exposé sommaire : Les prestations vieillesse de nature contributive, font l'objet d'une trajectoire d'évolution des paramètres de calcul de la retraite plus favorable qu'en droit commun, pour tenir compte notamment de la jeunesse du régime, ainsi que de dispositifs dérogatoires permettant d'atténuer la brièveté des durées d'assurance. In fine, l'objet de la convergence sociale est bien d'élever le niveau de vie de la population mahoraise et il apparaît nécessaire de rappeler que les retraités en bénéficieront également, alors que le rapport annexé n'en fait pas mention. Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000387.xml Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo Co-authored-by: Philippe Gosselin Co-authored-by: Estelle Youssouffa Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From 042b6bdffbaca2932f6c04516803fcf3e13235eb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Vigier Date: Mon, 9 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 081/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL388=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 198 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter l'alinéa 198 par la phrase suivante : « L'État s'engage à fournir un calendrier indiquant les objectifs annuels en matière de régularisation ainsi qu'à renforcer les moyens mis à la disposition de la commission d'urgence foncière. » Exposé sommaire : La régularisation du cadastre et donc des titres de propriété constitue une priorité et une urgence afin notamment de permettre certaines opérations rendues indispensables pour réparer les dégâts suite au passage du cyclone Chido et pour engager les opérations d'investissement. La régularisation du cadastre est une opération qui doit pouvoir bénéficier des moyens nécessaires. Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000388.xml Co-authored-by: Estelle Youssouffa Co-authored-by: Philippe Gosselin Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From 133e17c0076271917a23c4121c2cfd3c8c6a9120 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Vigier Date: Mon, 9 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 082/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL389=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 221 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter l'alinéa 221 par la phrase suivante : « Cette actualisation intervient dès la transmission des données provisoires aux communes. » Exposé sommaire : Le présent amendement avance le calendrier d'actualisation des dotations versées aux collectivités : celui-ci doit intervenir en 2026, dès que les données provisoires du recensement sont connues, et non en 2027. Il est urgent de proportionner les dotations des collectivités mahoraises à leur situation démographique. Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000389.xml Co-authored-by: Philippe Gosselin Co-authored-by: Estelle Youssouffa Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From f8c6d96d9698dc1267c9f20ef92460a67bd511a8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Vigier Date: Mon, 9 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 083/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL391=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 222 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Au début de l'alinéa 222, substituer aux mots : « Celui-ci » les mots : « Ce recensement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000391.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From 0a9c65abe4db9cfe08d63e454f0d5efc65a7d851 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Vigier Date: Mon, 9 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 084/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL392=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 227 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 227, substituer au mot : « dédié » le mot : « consacré ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000392.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From cd6cacecb9a693e9db1ab964e3f9a84d1368920a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Vigier Date: Mon, 9 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 085/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL393=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 233 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 233, insérer l'alinéa suivant : « Parmi ces volontaires, certains sont affectés aux opérations de recensement conduites par l'Institut national de la statistique et des études économiques. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que certains volontaires du SMA pourront être associés aux opérations de recensement conduites par l'INSEE pour en faciliter la conduite. Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000393.xml Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo Co-authored-by: Philippe Gosselin Co-authored-by: Estelle Youssouffa Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From a5be5f8141f7cbd9612e60832c86731b7052f84d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Vigier Date: Mon, 9 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 086/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL396=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Substituer à la première phrase de l'alinéa 278 la phrase suivante : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Substituer à la première phrase de l'alinéa 278 la phrase suivante : « L'État s'engage dans la transformation du port de Longoni en grand port maritime à l'issue de la délégation de service public. » Exposé sommaire : Cet amendement précise la feuille de route s'agissant de la transformation du port de Longoni en grand port maritime. Cette infrastructure essentielle n'est pas exploitée à son plein potentiel. Dès 2017, la Cour des comptes soulignait l'intérêt de doter le port de Longoni du statut de grand port maritime. Les difficultés présentées par la délégation de service public, illustrées encore récemment par les débats au tribunal administratif sur une éventuelle résiliation, doivent poser la question de son éventuelle résiliation à horizon très proche. Il n'est plus temps de produire des études : il faut dès maintenant s'atteler à faire de Longoni un grand port maritime. Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000396.xml Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo Co-authored-by: Philippe Gosselin Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From 20eadafac73b9c8127d734aaed653610f98fbf99 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Vigier Date: Mon, 9 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 087/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL400=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 281 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter l'alinéa 281 par les deux phrases suivantes : « L'État engage une réflexion sur les infrastructures nécessaires à l'installation d'une zone aéroportuaire sur Grande-Terre incluant l'aménagement de la RD2. Cette réflexion, en lien avec l'élaboration du schéma d'aménagement régional, intègre le développement de l'urbanisation utile notamment à l'implantation des logements liés à l'activité aéroportuaire. » Exposé sommaire : Le présent amendement invite à une réflexion plus globale autour de la construction du nouvel aéroport : la réflexion autour des infrastructures (logements, bâtiments scolaires, services publics) doit s'engager dès maintenant pour construire une véritable zone d'activité économique. Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000400.xml Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo Co-authored-by: Philippe Gosselin Co-authored-by: Estelle Youssouffa Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From 1261836bab2c829d6a0879355a5d2906d2114e46 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Vigier Date: Mon, 9 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 088/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL404=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 308 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 308, substituer aux mots : « d'État, ministre » le mot : « chargé ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 309, substituer au mot : « dédiée » le mot : « consacrée ». III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « préfet de » les mots : « représentant de l'État à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000404.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From ac94b4b6b59206d42ff9822aa6ab22aaa69a2d1f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Vigier Date: Mon, 9 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 089/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL406=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 312 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 312, insérer l'alinéa suivant : « Expertise France s'associe aux services de l'assemblée de Mayotte pour préparer les dossiers de demandes de fonds européens. L'équipe apporte son expertise aux services de l'assemblée pour rédiger, dans un délai de vingt-quatre mois, un schéma régional d'aménagement et de développement qui priorise les investissements publics et clarifie leurs financements. L'élaboration de ce schéma est réalisé avec le soutien de l'ensemble des services de l'État et en liaison avec le ministère des outre-mer. » Exposé sommaire : Le présent amendement fixe dans le rapport annexé l'objectif d'avoir un schéma régional d'aménagement et de développement dans un délai de vingt-quatre mois, avec l'appui d'Expertise France et de l'ensemble des ministères. Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000406.xml Co-authored-by: Estelle Youssouffa Co-authored-by: Philippe Gosselin Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From 076c483bc92e93c3328915ea70677bcb848ba387 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Vigier Date: Mon, 9 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 090/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL407=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 320 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 320, substituer aux mots : « l'impact » les mots : « les résultats ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000407.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From 6c3d2aaa22155692abafcbeace6f97f13934efc2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Vigier Date: Mon, 9 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 091/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL390=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation de la loi n° du de programmation pour la refondation de Mayotte, et d'en rendre compte au Parlement. Le comité est présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre. Il est composé : 1° De trois membres de l'Assemblée nationale et de trois membres du Sénat ; 2° De deux membres de la Cour des comptes, désignés par cette cour ; 3° De trois représentants de l'État, désignés au sein des administrations compétentes ; 4° De six représentants des élus locaux du Département-Région de Mayotte. Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit. Les documents communiqués par le Gouvernement au comité de suivi sont transmis, pour information, aux commissions des Lois de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ce comité remet un rapport public intermédiaire évaluant l'impact de la reconstruction et de la refondation de Mayotte, et la réalisation des investissements, avant le 1 er juillet 2028. Ce rapport pourra donner lieu à un débat au Parlement. II. – Le comité de suivi est institué au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'instituer dans le corps du projet de loi le comité de suivi de la présente loi de programmation, et non uniquement dans le rapport annexé. Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000390.xml Co-authored-by: Estelle Youssouffa Co-authored-by: Philippe Gosselin Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl390.md | 22 ++++++++++++++++++++++ 2 files changed, 23 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl390.md diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl390.md b/articles/article-add-cl390.md new file mode 100644 index 0000000..50c0688 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl390.md @@ -0,0 +1,22 @@ +# Article additionnel (amendement CL390) + +I. – Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation de la loi n° du de programmation pour la refondation de Mayotte, et d'en rendre compte au Parlement. + +Le comité est présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre. Il est composé : + +1° De trois membres de l'Assemblée nationale et de trois membres du Sénat ; + +2° De deux membres de la Cour des comptes, désignés par cette cour ; + +3° De trois représentants de l'État, désignés au sein des administrations compétentes ; + +4° De six représentants des élus locaux du Département-Région de Mayotte. + +Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit. + +Les documents communiqués par le Gouvernement au comité de suivi sont transmis, pour information, aux commissions des Lois de l'Assemblée nationale et du Sénat. + +Ce comité remet un rapport public intermédiaire évaluant l'impact de la reconstruction et de la refondation de Mayotte, et la réalisation des investissements, avant le 1 er juillet 2028. Ce rapport pourra donner lieu à un débat au Parlement. + +II. – Le comité de suivi est institué au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi. + From 8e5bae77da5e1328b46ed6a3110970604c4891a1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Gosselin Date: Mon, 9 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 092/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL414=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 7, substituer aux mots : « les mots : “371‑2 du code civil,” » les mots : « la première occurrence du mot : « enfant » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000414.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 3921ba9..4fcd2d4 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -12,7 +12,7 @@ L'article L. 441‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du dro « 8° ter L'article L. 423‑8 est ainsi modifié : -« a) Au premier alinéa, après les mots : “371‑2 du code civil,”, sont insérés les mots : “depuis la naissance de celui‑ci ou depuis au moins trois ans” ; +« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « enfant », sont insérés les mots : “depuis la naissance de celui‑ci ou depuis au moins trois ans” ; « b) Le second alinéa est supprimé ; » From d44a8affee6264e2d8693cb46c3dfcc995fa6534 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Gosselin Date: Mon, 9 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 093/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL415=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « 4° Après le 10°, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 12, substituer à la mention : « 16° » la mention : « 10° bis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000415.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 4 ++-- 2 files changed, 3 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 3921ba9..5a4a0c0 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -20,7 +20,7 @@ L'article L. 441‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du dro « 8° quater Au premier alinéa de l'article L. 423‑10, les mots : “en France et titulaire depuis au moins trois années” sont remplacés par les mots : “régulièrement et de manière ininterrompue en France depuis au moins cinq années et titulaire” ; » -4° Il est ajouté un 16° ainsi rédigé : +4° Après le 10°, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé : -« 16° Au premier alinéa de l'article L. 423‑23, après le mot : “étranger”, sont insérés les mots : “résidant habituellement depuis au moins sept ans à Mayotte,” et, à la fin, les mots : “, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412‑1” sont supprimés. » +« 10° bis Au premier alinéa de l'article L. 423‑23, après le mot : “étranger”, sont insérés les mots : “résidant habituellement depuis au moins sept ans à Mayotte,” et, à la fin, les mots : “, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412‑1” sont supprimés. » From b8cc96c152b65546e6aea3248153918d7faa4913 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Gosselin Date: Mon, 9 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 094/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL412=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'article L. 441‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé à compter du 1 er janvier 2030. Exposé sommaire : Cet amendement abroge le titre de séjour territorialisé spécifique à Mayotte qui limite le droit de séjour au territoire du 101 ème département, le transformant en zone de concentration massive de population qui entrave la reconstruction, le développement durable et la concorde sociale à Mayotte. Afin d'éviter que cette abrogation n'entraîne un appel d'air massif de l'immigration clandestine vers Mayotte, il est proposé que l'abrogation n'intervienne qu'après la mise à niveau des capacités de lutte contre l'immigration et de maîtrise des frontières prévue dans la présente loi. Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000412.xml Co-authored-by: Philippe Vigier Co-authored-by: Estelle Youssouffa Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl412.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl412.md diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl412.md b/articles/article-add-cl412.md new file mode 100644 index 0000000..ed1863e --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl412.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CL412) + +L'article L. 441‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé à compter du 1 er janvier 2030. + From 13ac1d20db206a8d2215c4e64f8954b17e57d66e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Gosselin Date: Mon, 9 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 095/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL416=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=202=20ter?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« 12° » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence : « 12° » la référence : « 13° ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « 12° bis » la référence : « 13° bis ». III. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la mention : « 12° bis » la mention : « 13° bis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000416.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From 4523afcec51f4dad66fa5f24aa25af7ccb5a75e9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Gosselin Date: Mon, 9 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 096/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL403=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2012?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« tels que définis à l'article L. 311‑2. » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 4, après les mots : « A à D », insérer les mots : « définis à l'article L. 311‑2 ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « tels que définis à l'article L. 311‑2. ». Exposé sommaire : Les termes placés en fin de phrase « tels que définis à l'article L. 311‑2 » conduisent à mettre en facteur commun à la fois des armes des catégories A à D mais également des « objets susceptibles de constituer une arme dangereuse » alors même que ces derniers relèvent en partie du niveau réglementaire. Les armes principalement visées derrière la notion « d'objet susceptible de constituer une arme dangereuse » sont les machettes, qui circulent en grand nombre sur le territoire mahorais et ne figurent pas actuellement dans la classification opérée par l'article L. 311‑2 du code de la sécurité intérieure. Cet amendement réécrit la fin de la phrase afin de ne pas priver d'effet la mesure recherchée. Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000403.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From 717a3eefe45595d7d2893d8606891433e0065d8e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Agn=C3=A8s=20Firmin=20Le=20Bodo?= Date: Mon, 9 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 097/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL418=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2014?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter cet article par un IV ainsi rédigé : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter cet article par un IV ainsi rédigé : « IV. – La dotation forfaitaire prévue au III de l'article 156 de la loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est versée aux communes préalablement aux enquêtes de recensement prévues au I du présent article. » Exposé sommaire : Le principe de la dotation forfaitaire de recensement est fixé par le III de l'article 156 de la Loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Elle vise à permettre aux communes de faire face à une partie des frais générés par les opérations de recensement. Toutefois le calendrier de versement de cette dotation pourrait soulever des difficultés de trésorerie pour les communes mahoraises. Cet amendement vise donc à garantir, de façon exceptionnelle, que les communes recevront le montant de la dotation préalablement aux opérations afin de ne pas les laisser avancer seules l'ensemble des frais de recensement. Cette dotation étant forfaitaire et non alignée sur les frais réellement engagés par les communes, le calcul de son montant ne devrait pas être affecté par un versement anticipé. Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000418.xml Co-authored-by: Philippe Gosselin Co-authored-by: Philippe Vigier Co-authored-by: Estelle Youssouffa Groupe: HOR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From 05d9b86a9f7a058ce6308ad5fc60bcb5928c70b3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Agn=C3=A8s=20Firmin=20Le=20Bodo?= Date: Mon, 9 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 098/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL455=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2015?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À compter du 1 er janvier 2026, le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance net à Mayotte est relevé pour atteindre 87,5 % de sa valeur applicable en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Exposé sommaire : Le rapport annexé prévoit que « la convergence du SMIC net sera effective au plus tard en 2031 ». Vos rapporteurs partagent cet objectif tout en le jugeant trop imprécis. C'est pourquoi ils proposent d'inscrire dans la loi une évolution claire du SMIC net pour que ce dernier atteigne 87,5 % de sa valeur de droit commun, dès le 1 er janvier 2026. Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000455.xml Co-authored-by: Philippe Vigier Co-authored-by: Philippe Gosselin Co-authored-by: Estelle Youssouffa Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl455.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl455.md diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl455.md b/articles/article-add-cl455.md new file mode 100644 index 0000000..81c642c --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl455.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CL455) + +À compter du 1 er janvier 2026, le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance net à Mayotte est relevé pour atteindre 87,5 % de sa valeur applicable en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. + From 393eea6509cf4fa277d65916e6264007e9014c6c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Agn=C3=A8s=20Firmin=20Le=20Bodo?= Date: Mon, 9 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 099/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL420=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2016?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de » les mots : « deux ans après ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000420.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-16.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-16.md b/articles/article-16.md index 61adb79..d7c92f5 100644 --- a/articles/article-16.md +++ b/articles/article-16.md @@ -2,5 +2,5 @@ L'article 23‑8 de l'ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi rédigé : -« Art. 23‑8. – Le régime de retraite complémentaire mentionné à l'article L. 921‑2‑1 du code de la sécurité sociale est rendu applicable à Mayotte à une date fixée par décret et, au plus tard, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du de programmation pour la refondation de Mayotte. » +« Art. 23‑8. – Le régime de retraite complémentaire mentionné à l'article L. 921‑2‑1 du code de la sécurité sociale est rendu applicable à Mayotte à une date fixée par décret et, au plus tarddeux ans après la promulgation de la loi n° du de programmation pour la refondation de Mayotte. » From 248f609ce21020f3960d522b07a51882c51a8930 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Agn=C3=A8s=20Firmin=20Le=20Bodo?= Date: Mon, 9 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 100/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL421=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2016?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter cet article par un II ainsi rédigé : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter cet article par un II ainsi rédigé : « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de l'article 23‑7 de l'ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002. » Exposé sommaire : L'ordonnance du 22 décembre 2011 insère dans l'ordonnance du 27 mars 2002 un article 23‑7 qui rend applicable à Mayotte le régime de l'Association générale des institutions de retraite des cadres – Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Agirc-Arcco) dans des conditions fixées par un accord entre les partenaires sociaux gestionnaires de ces régimes. Un accord a bien été conclu en ce sens par les partenaires sociaux le 22 juin 2017. Il prévoyait toutefois l'application rétroactive des dispositions du régime à compter du 1 er janvier 2014 et, pour ce faire, un apport financier de l'État à hauteur de 48 % du total du coût de l'accord pour la période 2014‑2022. Cet accord devait recueillir l'approbation des partenaires sociaux nationaux, mais ces derniers ont relevé à juste titre qu'il ne relevait pas leur compétence de se prononcer sur la prise en charge d'une fraction des cotisations par l'État. Dès lors, les salariés de droit privé ne sont pas affiliés à un régime de retraite complémentaire à Mayotte, avec pour conséquences sur leur niveau de vie et des niveaux de pensions assez faibles. Il en va de même pour les agents contractuels de droit public, dont l'affiliation à la retraite complémentaire était conditionnée par l'article 23‑8 de l'ordonnance à l'entrée en vigueur de l'accord prévu à l'article 23‑7. Or la situation de ces derniers est traitée par l'article 16 du présent projet de loi, qui prévoit l'application du régime de retraite complémentaire IRCANTEC aux agents contractuels de droit public à une date fixée par décret, et au plus tard deux ans après la promulgation du projet de loi. Le présent amendement vise à apporter des réponses à la situation des salariés de droit privé. En particulier, il appelle le Gouvernement à se positionner sur les points de blocage de l'accord conclu le 22 juin 2017. Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000421.xml Groupe: HOR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From 1fa3383e17a8cfe2b97a9316eeeb5e0de1f5fbba Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Agn=C3=A8s=20Firmin=20Le=20Bodo?= Date: Mon, 9 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 101/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL457=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2017?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « « Dans les communes d'une population inférieure à 15 000 habitants, il ne peut être délivré qu'une licence par tranche entière de 7 000 habitants recensés dans le territoire de santé auquel appartient la commune après consultation pour avis du conseil central de la section E de l'Ordre national des pharmaciens. Un décret détermine les territoires de santé. » » III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise premièrement à revenir à la version en vigueur de l'article L. 5511‑3 du code de la santé publique concernant les tranches de population devant être pris en compte dans les communes d'au moins de 15 000 habitants. Deuxièmement, il permet de revenir au droit en vigueur, à savoir que dans les communes de moins de 15 000 habitants, si la tranche entière de 7 000 habitants n'est pas atteinte pour autoriser la création d'une pharmacie d'officine, le directeur de l'ARS peut autoriser l'ouverture d'une pharmacie dans le territoire de santé. Mayotte constituant un seul et même territoire de santé. La section E de l'ordre national des pharmaciens sera consultée pour donner un avis simple en amont de la décision du directeur de l'ARS. La disposition relative au choix fait par le directeur de l'ARS de la commune d'implantation de la nouvelle pharmacie n'est pas modifiée. Il doit consulter les organisations syndicales représentatives de la profession et la section E de l'ordre des pharmaciens avant d'arrêter son choix. Troisièmement, il supprime l'alinéa 8 dans la mesure où il n'est plus question de prendre en compte la population intercommunale. Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000457.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-17.md | 6 +----- 2 files changed, 2 insertions(+), 5 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-17.md b/articles/article-17.md index 13502d3..cdb7de8 100644 --- a/articles/article-17.md +++ b/articles/article-17.md @@ -2,11 +2,7 @@ L'article L. 5511‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : -1° Le deuxième alinéa est supprimé ; - -2° Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : - -« “Art. L. 5125‑4. – Il ne peut être délivré qu'une licence par tranche entière de 7 000 habitants recensés dans la commune. +2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « « Dans les communes d'une population inférieure à 15 000 habitants, il ne peut être délivré qu'une licence par tranche entière de 7 000 habitants recensés dans le territoire de santé auquel appartient la commune après consultation pour avis du conseil central de la section E de l'Ordre national des pharmaciens. Un décret détermine les territoires de santé. » » III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 8. « “Par dérogation, lorsque le dernier recensement publié au Journal officiel est antérieur de plus de cinq ans à la demande, le directeur général de l'agence régionale de santé peut délivrer une licence par tranche de 7 000 habitants recensés dans l'intercommunalité concernée après avis conforme du conseil central de la section E de l'Ordre national des pharmaciens. » ; From e2a670e970b0047fd65fc94ded95b422a4ba4d6e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Agn=C3=A8s=20Firmin=20Le=20Bodo?= Date: Mon, 9 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 102/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL450=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2017?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'agence régionale de santé de Mayotte élabore, d'ici à la fin de l'année 2026, en complément du schéma régional de santé, un schéma organisant l'offre de médicaments et les circuits de distribution afin de placer les pharmacies d'officine au centre du dispositif et de réduire la part des médicaments distribués au sein des centres médicaux de référence et du centre hospitalier. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'agence régionale de la santé de Mayotte élabore un schéma global concernant la distribution de médicaments afin de voir comment renforcer le rôle des pharmacies d'officine, notamment pour distribuer les médicaments prescrits aux assurés sociaux et aux personnes ayant une complémentaire santé. Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000450.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl450.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl450.md diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl450.md b/articles/article-add-cl450.md new file mode 100644 index 0000000..dd78bdb --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl450.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CL450) + +L'agence régionale de santé de Mayotte élabore, d'ici à la fin de l'année 2026, en complément du schéma régional de santé, un schéma organisant l'offre de médicaments et les circuits de distribution afin de placer les pharmacies d'officine au centre du dispositif et de réduire la part des médicaments distribués au sein des centres médicaux de référence et du centre hospitalier. + From 3aa4947f2418d20a41e1d1848d8eeafefa499ad8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Agn=C3=A8s=20Firmin=20Le=20Bodo?= Date: Mon, 9 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 103/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL423=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2018?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre unique du titre III du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4031‑1 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « « Une union régionale interprofessionnelle des professionnels de santé de Mayotte rassemble les représentants des différentes catégories de professionnels de santé exerçant à titre libéral. » ; « 2° L'article L. 4031‑7 est ainsi rédigé : « « Au moins un représentant de chaque profession de santé siège au sein de l'union régionale interprofessionnelle des professionnels de santé de Mayotte. Les règles de désignation et de fonctionnement de l'union sont définies par décret en Conseil d'État. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article 18 adopté au Sénat qui proposait qu'à Mayotte comme dans les autres régions soient instituées des unions régionales de professionnels de santé. Si l'objectif de distinguer la représentation des professionnels de santé libéraux de Mayotte de celle de La Réunion nous anime également, il est proposé que soit créée à Mayotte une union régionale interprofessionnelle des professionnels de santé afin qu'il n'en soit créée qu'une et non 10. Le nombre de professionnels de santé exerçant à titre libéral est faible à Mayotte par rapport aux autres régions. Créer une unique union régionale permettrait à toutes les professions médicales et para-médicales d'être représentés mais sans multiplier les instances avec très peu de peu de membres. Cela permettrait à l'agence régionale de la santé de Mayotte d'avoir un interlocuteur propre à Mayotte représentant les professionnels libéraux afin d'améliorer les politiques de santé en matière de soins de ville et d'offres de soins. Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000423.xml Co-authored-by: Philippe Gosselin Co-authored-by: Philippe Vigier Co-authored-by: Estelle Youssouffa Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-18.md | 8 +------- 2 files changed, 2 insertions(+), 7 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-18.md b/articles/article-18.md index ab4bb54..942b8fd 100644 --- a/articles/article-18.md +++ b/articles/article-18.md @@ -1,10 +1,4 @@ # Article 18 -L'article L. 4031‑7 du code de la santé publique est ainsi rédigé : - -« Art. L. 4031‑7. – Les représentants des professionnels exerçant à Mayotte siègent dans les unions régionales de professionnels de santé de Mayotte selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État. » - -Chapitre II - -Favoriser l'aménagement durable de Mayotte +Le chapitre unique du titre III du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4031‑1 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « « Une union régionale interprofessionnelle des professionnels de santé de Mayotte rassemble les représentants des différentes catégories de professionnels de santé exerçant à titre libéral. » ; « 2° L'article L. 4031‑7 est ainsi rédigé : « « Au moins un représentant de chaque profession de santé siège au sein de l'union régionale interprofessionnelle des professionnels de santé de Mayotte. Les règles de désignation et de fonctionnement de l'union sont définies par décret en Conseil d'État. » » From 4fc457cf7c61f20e74e244c2403bbfd72f937402 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Mon, 9 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 104/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL431=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2030?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 37 par les mots : « et le mot : « saisis » est remplacé par le mot : « saisies ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000431.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-30.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-30.md b/articles/article-30.md index 809d7ef..2022d7d 100644 --- a/articles/article-30.md +++ b/articles/article-30.md @@ -72,7 +72,7 @@ b) Au deuxième alinéa, la première occurrence du signe : « , » est remplac 25° Au premier alinéa de l'article L. 4433‑12, les mots : « Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « La Réunion et le Département‑Région de Mayotte » ; -26° Au premier alinéa de l'article L. 4433‑15, la deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » et les mots : « le Département » sont supprimés ; +26° Au premier alinéa de l'article L. 4433‑15, la deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » et les mots : « le Département » sont supprimés ; et le mot : « saisis » est remplacé par le mot : « saisies ».. 27° L'article L. 4433‑15‑1 est ainsi modifié : From 76cc01d7b06733b7738d9bdc378ce740e6b72131 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Mon, 9 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 105/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL432=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2030?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Substituer à l'alinéa 41 les quinze alinéas suivants : « 28° L'article L. 4433‑17 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « – à la première phrase, les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de la Réunion et le Département-Région de Mayotte » et le mot : « associées » est remplacé par le mot : « associés » ; « – à la seconde phrase, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils » et le mot : « consultées » est remplacé par le mot : « consultés » ; « b) Au troisième alinéa, les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de la Réunion et le Département-Région de Mayotte » ; « 28° bis La première phrase de l'article L. 4433‑19 est ainsi modifiée : « a) Les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de la Réunion et le Département-Région de Mayotte » ; « b) Le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ; « 28° ter Le premier alinéa de l'article L. 4433‑20 est ainsi modifié : « a) Les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de la Réunion et le Département-Région de Mayotte » ; « b) Le mot : « consultées » est remplacé par le mot : « consultés » ; « 28° quater Aux articles L. 4433‑21 et L. 4433‑23, les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de la Réunion et le Département-Région de Mayotte » ; « 28° quinquies L'article L. 4433‑22 est ainsi modifié : « a) Les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de la Réunion et le Département-Région de Mayotte » ; « b) Le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000432.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-30.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-30.md b/articles/article-30.md index 809d7ef..0881959 100644 --- a/articles/article-30.md +++ b/articles/article-30.md @@ -80,7 +80,7 @@ a) Au premier alinéa, les mots : « , le Département » sont remplacés par le b) Au deuxième alinéa, le mot : « Département » est remplacé par le mot : « Département‑Région » ; -28° À la première phrase du premier alinéa et au troisième alinéa de l'article L. 4433‑17, à la première phrase de l'article L. 4433‑19, au premier alinéa de l'article L. 4433‑20 et aux articles L. 4433‑21, L. 4433‑22 et L. 4433‑23, les mots : « Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « La Réunion et le Département‑Région de Mayotte » ; +28° L'article L. 4433‑17 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « – à la première phrase, les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de la Réunion et le Département-Région de Mayotte » et le mot : « associées » est remplacé par le mot : « associés » ; « – à la seconde phrase, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils » et le mot : « consultées » est remplacé par le mot : « consultés » ; « b) Au troisième alinéa, les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de la Réunion et le Département-Région de Mayotte » ; « 28° bis La première phrase de l'article L. 4433‑19 est ainsi modifiée : « a) Les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de la Réunion et le Département-Région de Mayotte » ; « b) Le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ; « 28° ter Le premier alinéa de l'article L. 4433‑20 est ainsi modifié : « a) Les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de la Réunion et le Département-Région de Mayotte » ; « b) Le mot : « consultées » est remplacé par le mot : « consultés » ; « 28° quater Aux articles L. 4433‑21 et L. 4433‑23, les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de la Réunion et le Département-Région de Mayotte » ; « 28° quinquies L'article L. 4433‑22 est ainsi modifié : « a) Les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de la Réunion et le Département-Région de Mayotte » ; « b) Le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ; » 29° L'article L. 4433‑24 est ainsi modifié : From 9c02b8dc4f3af1bb0ae6ff4a82b7a9050f0204ee Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Mon, 9 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 106/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL433=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2030?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 67, substituer à la référence : « , L. 3334‑16‑1, » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000433.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-30.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-30.md b/articles/article-30.md index 809d7ef..59669af 100644 --- a/articles/article-30.md +++ b/articles/article-30.md @@ -132,7 +132,7 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l « Art. L. 7311‑3. – Sous réserve des adaptations prévues au présent livre, le Département‑Région de Mayotte est régi par les première, troisième et quatrième parties du présent code à l'exception des dispositions suivantes : -« 1° Dans la troisième partie : les titres Ier et IV du livre III, les articles L. 3334‑16, L. 3334‑16‑1, L. 3334‑16‑2, L. 3441‑2 à L. 3441‑7 et L. 3443‑2 ; +« 1° Dans la troisième partie : les titres Ier et IV du livre III, les articles L. 3334‑16à L. 3334‑16‑2, L. 3441‑2 à L. 3441‑7 et L. 3443‑2 ; « 2° Dans la quatrième partie : From aaa2f3f8eaea301548ae505b7b8b529fbea257be Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Mon, 9 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 107/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL436=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2030?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 108, substituer aux mots : « chacun de ces conseils consultatifs » les mots : « ce conseil consultatif ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « leurs » le mot : « ses ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000436.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-30.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-30.md b/articles/article-30.md index 809d7ef..9441097 100644 --- a/articles/article-30.md +++ b/articles/article-30.md @@ -214,7 +214,7 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l « Art. L. 7321‑8. – L'assemblée de Mayotte met à la disposition du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte les moyens nécessaires à son fonctionnement. Ces moyens permettent notamment d'assurer le secrétariat des séances du conseil et de ses sections et commissions. L'assemblée de Mayotte met également les services de la collectivité territoriale ou une partie de ceux‑ci à la disposition du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte à titre permanent ou temporaire, notamment pour lui permettre de réaliser des études sur tout projet à caractère économique, social, environnemental, culturel, éducatif ou sportif de sa compétence. -« Les crédits nécessaires au fonctionnement de chacun de ces conseils consultatifs et, le cas échéant, à la réalisation de leurs études font l'objet d'une inscription distincte au budget du Département‑Région de Mayotte. +« Les crédits nécessaires au fonctionnement de ce conseil consultatif et, le cas échéant, à la réalisation de ses études font l'objet d'une inscription distincte au budget du Département‑Région de Mayotte. « Ils sont notifiés chaque année, après le vote du budget, au président de ce conseil par le président de l'Assemblée de Mayotte. From 7a37987df9a374b5506d69507040ebc97ffb7ae3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Mon, 9 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 108/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL437=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2030?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 110, substituer aux mots : « du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte » les mots : « de ce conseil ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « personnels » le mot : « agents ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000437.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-30.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-30.md b/articles/article-30.md index 809d7ef..c037702 100644 --- a/articles/article-30.md +++ b/articles/article-30.md @@ -218,7 +218,7 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l « Ils sont notifiés chaque année, après le vote du budget, au président de ce conseil par le président de l'Assemblée de Mayotte. -« Le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte organise et dirige les personnels et les services mis à la disposition du conseil. +« Le président de ce conseil organise et dirige les agents et les services mis à la disposition du conseil. « Sous‑section 4 From 43a13c608f818571b6f110fa9282a67a722a0615 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Mon, 9 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 109/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL438=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2030?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« pour les conseillers à l'assemblée de Mayotte » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 114, supprimer les mots : « pour les conseillers à l'assemblée de Mayotte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000438.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From 2786d780cbced58ad314ec304a328f641425cf05 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Mon, 9 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 110/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL439=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2030?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 115, substituer au mot : « leur » le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000439.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-30.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-30.md b/articles/article-30.md index 809d7ef..54f5fd1 100644 --- a/articles/article-30.md +++ b/articles/article-30.md @@ -228,7 +228,7 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l « Art. L. 7321‑10. – Les membres du conseil perçoivent, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité fixée par l'assemblée de Mayotte dans la limite d'un plafond mensuel déterminé par référence aux indemnités maximales prévues pour les conseillers à l'assemblée de Mayotte aux articles L. 3123‑16 et L. 3123‑17. Cette indemnité varie en fonction de la présence des membres aux réunions du conseil ou de ses formations et de leur participation à ses travaux. -« Ils ont en outre droit au remboursement des frais supplémentaires pouvant résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par leur conseil, dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 3123‑19. +« Ils ont en outre droit au remboursement des frais supplémentaires pouvant résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par le conseil, dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 3123‑19. « Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du premier alinéa du présent article. From 364302bd866b4f11b86f93a7604fefc6051c8d33 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Mon, 9 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 111/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL440=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2030?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 120, substituer aux mots : « de deux fois » les mots : « du double de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000440.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-30.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-30.md b/articles/article-30.md index 809d7ef..8137e78 100644 --- a/articles/article-30.md +++ b/articles/article-30.md @@ -238,7 +238,7 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l « Il est égal : -« 1° À l'équivalent de deux fois cette durée pour le président et les vice‑présidents ; +« 1° À l'équivalent du double de cette durée pour le président et les vice‑présidents ; « 2° À l'équivalent de 60 % de cette durée pour les membres du conseil. From 3ce0f11f336c78429f6dbbe5c665b971803e463a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Mon, 9 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 112/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL441=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2030?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 131, insérer les quatre alinéas suivants : « Section 5 « Le conseil territorial de promotion de la santé « Art. L. 7321‑14 . – Dans le Département-Région de Mayotte, il est institué un centre territorial de promotion de la santé dont la mission est de veiller à ce que les réformes du système de santé et de soins s'orientent vers les besoins spécifiques de la collectivité. « Il est composé, d'une part, de professionnels de santé, de représentants de la sécurité sociale et de l'administration, ainsi que des divers organismes impliqués dans le maintien et la promotion de la santé à l'échelon local, choisis selon une procédure et des modalités arrêtées par l'assemblée de Mayotte, et, d'autre part, pour moitié au moins, de conseillers de l'assemblée de Mayotte. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer, au sein du nouveau livre consacré à la collectivité de Mayotte, les dispositions relatives au centre territorial de promotion de la santé, prévues aujourd'hui à l'article L. 4432-11. Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000441.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-30.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-30.md b/articles/article-30.md index 809d7ef..7f694e9 100644 --- a/articles/article-30.md +++ b/articles/article-30.md @@ -262,6 +262,8 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l « Sa composition, ses modalités de fonctionnement et ses attributions sont précisées par décret en Conseil d'État. +« Section 5 « Le conseil territorial de promotion de la santé « Art. L. 7321‑14 . – Dans le Département-Région de Mayotte, il est institué un centre territorial de promotion de la santé dont la mission est de veiller à ce que les réformes du système de santé et de soins s'orientent vers les besoins spécifiques de la collectivité. « Il est composé, d'une part, de professionnels de santé, de représentants de la sécurité sociale et de l'administration, ainsi que des divers organismes impliqués dans le maintien et la promotion de la santé à l'échelon local, choisis selon une procédure et des modalités arrêtées par l'assemblée de Mayotte, et, d'autre part, pour moitié au moins, de conseillers de l'assemblée de Mayotte. » + « CHAPITRE II « RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ From 651ca20f3c2f8e3e9a73eac326615e0bfa5226cf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Mon, 9 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 113/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL442=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2030?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : ⟦6⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 143, substituer à la première occurrence du mot : « des » les mots : « de l' ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « à celui-ci » les mots : « au Premier ministre ». III. – En conséquence, à l'alinéa 145, substituer au mot : « les » les mots : « un délai de ». IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « Un rapport annuel indique les suites qui ont été données à ces propositions. Ce rapport est rendu public. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que sur le modèle de ce qui existe pour les conseils départementaux à l'article L. 3444-2, un rapport soit publié sur les suites données par le Premier ministre aux propositions formulées par l'assemblée de Mayotte. Il procède également à des modifications rédactionnelles. Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000442.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From 1a67ab0a224e6aa948133ae5c0e82b6dbaa81e96 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Mon, 9 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 114/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL443=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2030?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 149, substituer aux mots : « ou sociale » les mots : « sociale, d'environnement, de culture ou d'éducation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les matières sur lesquelles le nouveau conseil consultatif de Mayotte peut se prononcer. Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000443.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-30.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-30.md b/articles/article-30.md index 809d7ef..5a78725 100644 --- a/articles/article-30.md +++ b/articles/article-30.md @@ -296,7 +296,7 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l « Art. L. 7333‑1. – Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte exerce ses compétences dans les conditions fixées au titre IV du livre II de la quatrième partie et à la section 2 du chapitre III du titre III du livre IV de la même quatrième partie, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente partie. -« Il peut émettre un avis sur toute action ou tout projet du Département‑Région, en matière économique ou sociale, dont il est saisi par le président de l'assemblée de Mayotte ou dont il décide de se saisir lui‑même. +« Il peut émettre un avis sur toute action ou tout projet du Département‑Région, en matière économique sociale, d'environnement, de culture ou d'éducation, dont il est saisi par le président de l'assemblée de Mayotte ou dont il décide de se saisir lui‑même. « CHAPITRE IV From 4a055221cc924ca184cde03efebdfac750693356 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Mon, 9 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 115/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL444=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2030?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 151, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 7334‑1 A . – Le présent chapitre ne s'applique pas aux engagements internationaux ou aux accords avec les États qui ne reconnaissent pas l'appartenance du Département-Région de Mayotte à la République. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure toute coopération de l'assemblée de Mayotte aux négociations avec des pays qui ne reconnaissent pas l'appartenance du territoire de Mayotte à la République. Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000444.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-30.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-30.md b/articles/article-30.md index 809d7ef..372bd86 100644 --- a/articles/article-30.md +++ b/articles/article-30.md @@ -302,6 +302,8 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l « ATTRIBUTIONS DU DÉPARTEMENT‑RÉGION DE MAYOTTE EN MATIÈRE DE COOPÉRATION RÉGIONALE +« Art. L. 7334‑1 A . – Le présent chapitre ne s'applique pas aux engagements internationaux ou aux accords avec les États qui ne reconnaissent pas l'appartenance du Département-Région de Mayotte à la République. + « Art. L. 7334‑1. – L'assemblée de Mayotte peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et les États ou territoires de l'océan Indien ou les États ou territoires des continents voisins de l'océan Indien ou en vue de la conclusion d'accords avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions des Nations unies. « Art. L. 7334‑2. – L'assemblée de Mayotte est consultée sur les propositions d'actes de l'Union européenne qui concernent la collectivité par les soins du ministre chargé de l'outre‑mer. Le second alinéa de l'article L. 4433‑3‑1 est applicable. From 26b73313a01754bec8fd5ff23622fff2093d81e1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Mon, 9 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 116/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL445=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2030?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« qui concernent la collectivité » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 153, supprimer les mots : « qui concernent la collectivité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la consultation de l'assemblée de Mayotte sur l'ensemble des propositions d'actes de l'Union européenne. Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000445.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From f7bc450cae0c9c06f4524729c9353f2b5e07816b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Mon, 9 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 117/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL446=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2030?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« les soins du » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 153, substituer aux mots : « les soins du » le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000446.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From 5ba30d0ef7ebede335267d4b7f4c5318eab75ea5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Mon, 9 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 118/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL447=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2030?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 156, substituer au mot : « à » les mots : « au cours de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000447.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-30.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-30.md b/articles/article-30.md index 809d7ef..15d688f 100644 --- a/articles/article-30.md +++ b/articles/article-30.md @@ -310,7 +310,7 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l « Art. L. 7334‑3. – L'assemblée de Mayotte est saisie pour avis de tous projets d'accords concernant la coopération régionale en matière économique, sociale, technique, scientifique, culturelle, de sécurité civile ou d'environnement entre la République française et les États de l'océan Indien. -« Elle se prononce à la première réunion qui suit sa saisine. +« Elle se prononce au cours de la première réunion qui suit sa saisine. « Art. L. 7334‑4. – Dans les domaines de compétence de l'État, les autorités de la République peuvent délivrer pouvoir au président de l'assemblée de Mayotte pour négocier et signer des accords avec un ou plusieurs États ou territoires situés dans la zone de l'océan Indien ou sur les continents voisins de l'océan Indien, ou avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions des Nations unies. From 8b4bda1dba443e82ef56d606b1937e6f17efcd1c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Mon, 9 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 119/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL448=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2030?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 158 par la phrase suivante : « Il est associé ou participe, au sein de la délégation française, à la négociation des projets d'accords mentionnés au premier alinéa de l'article L. 7334‑3. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que le président de l'assemblée de Mayotte est associé à la négociation des projets d'accords conclus en matière de coopération régionale, même lorsque ceux-ci relèvent des domaines de compétence de l'État, sur le modèle de ce qui est prévu pour la collectivité de Guyane (article L. 7153-3). Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000448.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-30.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-30.md b/articles/article-30.md index 809d7ef..9a6783c 100644 --- a/articles/article-30.md +++ b/articles/article-30.md @@ -314,7 +314,7 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l « Art. L. 7334‑4. – Dans les domaines de compétence de l'État, les autorités de la République peuvent délivrer pouvoir au président de l'assemblée de Mayotte pour négocier et signer des accords avec un ou plusieurs États ou territoires situés dans la zone de l'océan Indien ou sur les continents voisins de l'océan Indien, ou avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions des Nations unies. -« Dans le cas où il n'est pas fait application du premier alinéa, le président de l'assemblée de Mayotte peut être associé ou participer, au sein de la délégation française, aux négociations d'accords de même nature. +« Dans le cas où il n'est pas fait application du premier alinéa, le président de l'assemblée de Mayotte peut être associé ou participer, au sein de la délégation française, aux négociations d'accords de même nature. Il est associé ou participe, au sein de la délégation française, à la négociation des projets d'accords mentionnés au premier alinéa de l'article L. 7334‑3. « Le président de l'assemblée de Mayotte peut être chargé par les autorités de la République de les représenter au sein des organismes régionaux relevant des catégories mentionnées au premier alinéa. Les autorités de la République le munissent des instructions et pouvoirs nécessaires. From e6b17ca049223b6d0f07a594b8e0f32b54f2738c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Mon, 9 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 120/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL435=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2030?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 182, après le mot : « parlementaires », insérer les mots : « élus sur le territoire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000435.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-30.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-30.md b/articles/article-30.md index 809d7ef..d197649 100644 --- a/articles/article-30.md +++ b/articles/article-30.md @@ -362,7 +362,7 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l « Art. L. 7334‑14. – Dans le Département‑Région de Mayotte, il est créé une commission de suivi de l'utilisation des fonds européens. -« Coprésidée par le représentant de l'État et le président de l'assemblée de Mayotte, cette commission est en outre composée des parlementaires de la collectivité, d'un représentant du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte, d'un représentant de l'association des maires, de représentants des chambres consulaires et de représentants des services techniques de l'État. +« Coprésidée par le représentant de l'État et le président de l'assemblée de Mayotte, cette commission est en outre composée des parlementaires élus sur le territoire de la collectivité, d'un représentant du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte, d'un représentant de l'association des maires, de représentants des chambres consulaires et de représentants des services techniques de l'État. « Cette commission établit un rapport semestriel sur la consommation des crédits. From 114d06a3585b223175ea0370160d91d9f0b34ba8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Mon, 9 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 121/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL424=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2031?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : rédiger ainsi l'alinéa 14 : Section Composition de la section Section de Mamoudzou Communes de Mamoudzou et Dembeni Sect…) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 13, substituer au nombre : « treize » le nombre : « cinq ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 14 : Section Composition de la section Section de Mamoudzou Communes de Mamoudzou et Dembeni Section du Grand Nord Communes de Koungou, Bandraboua, M'Tzamboro et Acoua Section du Centre-Ouest Communes de Tsingoni, Sada, Ouangani, Chiconi et M'Tsangamouji Section du Sud Communes de Bandrele, Chirongui,, Boueni et Kani Keli Section de Petite-Terre Communes de Dzaoudzi et Pamandzi III. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 15, substituer aux première et dernière occurrences du nombre : « deux » le nombre : « cinq ». IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 17, substituer au nombre : « treize » le nombre : « cinq ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir à la version initiale du projet de loi en ce qui concerne le découpage de la circonscription unique au sein de laquelle seront élus les conseillers à l'assemblée de Mayotte. Il s'agit d'instituer au sein de cette circonscription cinq sections dont les contours géographiques sont ceux des cinq établissements de coopération intercommunale existants, et non treize sections comme cela a été proposé au Sénat. Le découpage en treize sections revient à reprendre les limites des cantons actuels pour les élections des conseillers départementaux, en introduisant certes un scrutin de liste à la représentation proportionnelle. Si un scrutin dans une circonscription unique sans section peut présenter le risque de trop déconnecter les candidats et donc les élus de leur territoire, le découpage en treize sections présente le risque de voir la nouvelle assemblée trop fragmentée avec des projets politiques qui n'embrassent pas suffisamment les niveaux départemental et régional des politiques que l'assemblée de Mayotte doit conduire. Par ailleurs, avec 52 conseillers pour treize sections et une prime majoritaire de 13 sièges, le risque de voir le pluralisme des courants d'idée et d'opinion restreint au niveau de chaque section est accentué. Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000424.xml Co-authored-by: Philippe Gosselin Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo Co-authored-by: Philippe Vigier Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From 12dc69f7b85134171caed0186c3b4ee9d1e1a560 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Mon, 9 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 122/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL425=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2031?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : ⟦4⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Après les mots : « nombre de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « dix sièges. Ces sièges sont répartis entre chaque section en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. En cas d'égalité de moyenne, le dernier siège est attribué à la section dont la population est la plus importante ; en cas de nouvelle égalité, il est attribué à la section dont la population a le plus augmenté depuis le recensement précédent. Chaque section se voit attribuer au moins un siège ; si nécessaire, les derniers des sièges répartis selon la méthode précédemment décrite sont réattribués de sorte qu'au moins un siège est attribué dans chaque section. » II. – En conséquence, après les mots : « nombre de », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 21 : « dix sièges. » III. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Ces sièges sont répartis entre chaque section dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article. » IV. – En conséquence, après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « L'arrêté du représentant de l'État à Mayotte prévu à l'article L. 558‑9‑3 répartit les sièges attribués au titre de la prime majoritaire entre chaque section en fonction du dernier chiffre authentifié de leur population, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver le principe de l'attribution d'une prime majoritaire au bénéfice de la liste qui a recueilli au premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés ou qui est arrivée en tête au deuxième tour, à raison de 10 sièges sur les 52. Le choix a été fait de ne pas conserver une prime de 25 %, c'est-à-dire de 13 sièges, qui pourrait donner un poids trop important à la liste arrivée en tête dans l'ensemble de l'assemblée de Mayotte et réduire la volonté au travers un scrutin de liste à la représentation proportionnelle de mieux représenter les différentes tendances politiques. Le mode scrutin de l'assemblée de Guyane qui est élue sur la base d'une circonscription elle-même découpée en sections est organisé de telle sorte que la liste arrivée en tête au premier ou second tour bénéficie d'une prime majoritaire de 20 % de l'ensemble des sièges. Avec une prime majoritaire exprimée en siège, de 10 sièges, pour l'assemblée de Mayotte, c'est-à-dire une proportion très proche de 20 %, les modalités de scrutin seraient proches de celles de l'assemblée de Guyane. Ces 10 sièges sont réparties à la proportionnelle de la population de chacune des 5 sections de telle manière qu'il soit attribué au moins un siège dans chaque section. Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000425.xml Co-authored-by: Philippe Vigier Co-authored-by: Philippe Gosselin Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From e59979968e431dcae278f5b5c996f84b76ba9df5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Mon, 9 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 123/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL426=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2031?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « S'il est constaté que l'écart entre la population telle qu'elle a été officiellement recensée et le nombre d'inscrits sur les listes électorales dépasse 60 % au 15 janvier de l'année du renouvellement, la répartition des sièges entre les sections composant l'assemblée et la répartition des sièges attribués à la liste qui a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour ou qui est arrivée en tête au deuxième tour sont réalisées en fonction du nombre d'inscrits sur les listes électorales. En cas d'égalité de moyenne, le dernier siège est attribué à la section au sein de laquelle le nombre d'inscrits est le plus important ; en cas de nouvelle égalité, il est attribué à la section dont le nombre d'inscrits a le plus augmenté en valeur absolue depuis les dernières élections. » Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à prendre en compte la situation très spécifique dans laquelle est Mayotte par rapport à tous les autres régions et départements français pour assurer une répartition juste et équilibrée des 52 sièges au sein des cinq sections composant la circonscription unique. Il dispose ainsi que si l'écart entre la population et le nombre d'inscrits sur les listes électorales dépasse 60 %, le critère de répartition des sièges est modifié, tant pour répartir les 52 sièges que pour répartir les sièges au titre de la prime majoritaire. La répartition s'appuie traditionnellement sur la population officiellement recensée dans chaque section. Or, à Mayotte, une part importante des habitants n'exerce pas son droit de vote : plus de la moitié de la population y a moins de 20 ans ; selon l'INSEE, plus de la moitié des résidents sont étrangers et 74 % des naissances concernent des mères étrangères. À titre de comparaison, en France hexagonale, 72,5 % des habitants sont inscrits sur les listes électorales (49,3 millions d'inscrits pour 68,7 millions d'habitants). En Guyane, toujours d'après l'INSEE, on comptait 292 400 habitants fin 2024, mais seulement 108 654 électeurs inscrits lors des législatives de juillet, soit 31,2 % de la population. À Mayotte, en retenant l'estimation de 320 000 habitants au 1ᵉʳ janvier 2024 (chiffre appelé à être révisé à la hausse) et 97 759 inscrits sur les listes, le taux d'inscription se limite à 30,5 %. Dans un contexte marqué par les revendications territoriales de l'Union des Comores et l'instrumentalisation des flux migratoires, la protection du processus démocratique et de la souveraineté nationale s'avère plus que jamais essentielle. Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000426.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-31.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-31.md b/articles/article-31.md index b8eed57..7276aed 100644 --- a/articles/article-31.md +++ b/articles/article-31.md @@ -46,6 +46,8 @@ Le livre VI bis du code électoral est ainsi modifié : « Chapitre III +« S'il est constaté que l'écart entre la population telle qu'elle a été officiellement recensée et le nombre d'inscrits sur les listes électorales dépasse 60 % au 15 janvier de l'année du renouvellement, la répartition des sièges entre les sections composant l'assemblée et la répartition des sièges attribués à la liste qui a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour ou qui est arrivée en tête au deuxième tour sont réalisées en fonction du nombre d'inscrits sur les listes électorales. En cas d'égalité de moyenne, le dernier siège est attribué à la section au sein de laquelle le nombre d'inscrits est le plus important ; en cas de nouvelle égalité, il est attribué à la section dont le nombre d'inscrits a le plus augmenté en valeur absolue depuis les dernières élections. + « Plafond des dépenses électorales « Art. L. 558‑9‑5. – Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 52‑11, la référence à l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac, est remplacée par la référence à l'indice local des prix à la consommation des ménages, hors tabac, de l'Institut national de la statistique et des études économiques. » ; From 9d265f5c7e5a90876c5ac945865cedea4afce1f1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Mon, 9 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 124/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL427=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2031?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la fin de l'alinéa 31, substituer aux mots : « de Martinique ou de Mayotte » les mots : « à l'assemblée de Martinique ou à l'assemblée de Mayotte ». Exposé sommaire : Cet amendement est rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000427.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-31.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-31.md b/articles/article-31.md index b8eed57..0d01efe 100644 --- a/articles/article-31.md +++ b/articles/article-31.md @@ -60,7 +60,7 @@ Le livre VI bis du code électoral est ainsi modifié : 7° À l'article L. 558‑15, les mots : « ou à l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique ou de Mayotte » ; -8° Au premier alinéa de l'article L. 558‑16, les mots : « ou à l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique ou de Mayotte » ; +8° Au premier alinéa de l'article L. 558‑16, les mots : « ou à l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , à l'assemblée de Martinique ou à l'assemblée de Mayotte » ; 9° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 558‑17, les mots : « ou à l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique ou de Mayotte » ; From 1905586f9bfb1c91f3b129053b6e74349e3fcd51 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Mon, 9 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 125/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL428=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2031?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la fin de l'alinéa 32, substituer aux mots : « de Martinique ou de Mayotte » les mots : « à l'assemblée de Martinique ou à l'assemblée de Mayotte ». Exposé sommaire : Cet amendement est rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000428.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-31.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-31.md b/articles/article-31.md index b8eed57..9244b8c 100644 --- a/articles/article-31.md +++ b/articles/article-31.md @@ -62,7 +62,7 @@ Le livre VI bis du code électoral est ainsi modifié : 8° Au premier alinéa de l'article L. 558‑16, les mots : « ou à l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique ou de Mayotte » ; -9° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 558‑17, les mots : « ou à l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique ou de Mayotte » ; +9° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 558‑17, les mots : « ou à l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , à l'assemblée de Martinique ou à l'assemblée de Mayotte » ; 10° L'article L. 558‑18 est ainsi modifié : From ffbbb9d0aa522648ffe17e98e983659b0402ae04 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Mon, 9 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 126/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL429=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2031?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« de Martinique ou de Mayotte » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la fin de l'alinéa 33, substituer aux mots : « de Martinique ou de Mayotte » les mots : « à l'assemblée de Martinique ou à l'assemblée de Mayotte ». Exposé sommaire : Cet amendement est rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000429.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From 40fe28594f838adf4a5e858d5d28b5b99ea21d66 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Mon, 9 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 127/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL430=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2031?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« de Martinique ou de Mayotte » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la fin de l'alinéa 37, substituer aux mots : « de Martinique ou de Mayotte » les mots : « à l'assemblée de Martinique ou à l'assemblée de Mayotte ». Exposé sommaire : Cet amendement est rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000430.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From a09d2a1375abb46f4e3eafc0ff1d4b886ede08bf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Mon, 9 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 128/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL456=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2034?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer les alinéas 14 à 16. Exposé sommaire : Cet amendement est rédactionnel. Le II de l'article 205 de la loi relative à la transition énergétique avait un caractère transitoire. Il concernait les possibilités d'adaptation du droit dont le conseil régional de la Martinique disposait jusqu'à son prochain renouvellement en matière d'énergie. Or de nouvelles élections ont lieu depuis 2015 pour l'assemblée de Martinique. Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000456.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-34.md | 6 ------ 2 files changed, 1 insertion(+), 6 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-34.md b/articles/article-34.md index e321d13..05f76b0 100644 --- a/articles/article-34.md +++ b/articles/article-34.md @@ -26,12 +26,6 @@ c) Au 3°, les mots : « du conseil départemental » sont remplacés par les mo II. – Au dernier alinéa du XIII de l'article 21 de la loi n° 2014‑288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, la référence : « L.O. 7311‑7 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411‑7 ». -III. – Le II de l'article 205 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifiée : - -1° Au premier alinéa, les mots : « livre III » sont remplacés par les mots : « livre IV » et les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi organique n° 2011‑883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, » sont supprimés ; - -2° À la dernière phrase du dernier alinéa, la référence : « L.O. 7311‑7 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411‑7 » et, à la fin, les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi organique n° 2011‑883 du 27 juillet 2011 précitée » sont supprimés. - IV. – Au premier alinéa du I de l'article 6‑3 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « conseiller à l'assemblée de Mayotte, ». V. – Le I de l'article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié : From be06a8e7b26b5d900fe08819eccf58c1c162fe40 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Agn=C3=A8s=20Firmin=20Le=20Bodo?= Date: Mon, 9 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 129/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL419=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2034?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les entreprises à Mayotte. Ce rapport précise notamment leur nombre, leur répartition par taille et par secteur et leur situation financière. Exposé sommaire : Le site de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte fait état de 1656 entreprises issues du fichier consulaire. Pour autant il a été porté à l'attention de votre rapporteure au cours des auditions que les données relatives au tissu économique et à la santé des entreprises mahoraises étaient floues en particulier depuis le passage du cyclone Chido. Cet amendement vise donc à alerter sur cette insuffisance et à prévoir, par la remise d'un rapport, une connaissance actualisée du paysage économique mahorais. Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000419.xml Co-authored-by: Philippe Gosselin Co-authored-by: Estelle Youssouffa Co-authored-by: Philippe Vigier Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl419.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl419.md diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl419.md b/articles/article-add-cl419.md new file mode 100644 index 0000000..b2cdd13 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl419.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CL419) + +Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les entreprises à Mayotte. Ce rapport précise notamment leur nombre, leur répartition par taille et par secteur et leur situation financière. + From b399b184457bfcb53c93e934412b92ef39121670 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Agn=C3=A8s=20Firmin=20Le=20Bodo?= Date: Mon, 9 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 130/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL422=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2034?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'un retour à la norme concernant le circuit de distribution des médicaments à Mayotte afin notamment de sécuriser les circuits d'approvisionnement et de renforcer le rôle des pharmacies d'officine. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que soit évalué relativement rapidement le circuit de distribution des médicaments à Mayotte entre les pharmacies de ville, les centres médicaux de référence et le centre hospitalier, afin que la collectivité se rapproche de l'organisation et des circuits dans les autres départements et régions de France et que la distribution de médicaments aux personnes affiliées à la sécurité sociale ait lieu dans les pharmacies d'officine. Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000422.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl422.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl422.md diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl422.md b/articles/article-add-cl422.md new file mode 100644 index 0000000..47cfc41 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl422.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CL422) + +Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'un retour à la norme concernant le circuit de distribution des médicaments à Mayotte afin notamment de sécuriser les circuits d'approvisionnement et de renforcer le rôle des pharmacies d'officine. + From 00359c5945aca91465c43beb51af8fd4d8fa498d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Agn=C3=A8s=20Firmin=20Le=20Bodo?= Date: Mon, 9 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 131/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL451=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2015?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 1, après le mot : « mois », insérer les mots : « à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000451.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-15.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-15.md b/articles/article-15.md index 5529add..e899d8e 100644 --- a/articles/article-15.md +++ b/articles/article-15.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 15 -Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de rendre applicable à Mayotte, sous réserve d'adaptations tenant compte des caractéristiques et contraintes particulières du territoire, la législation en vigueur en métropole dans les matières relatives : +Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de rendre applicable à Mayotte, sous réserve d'adaptations tenant compte des caractéristiques et contraintes particulières du territoire, la législation en vigueur en métropole dans les matières relatives : 1° Aux prestations de sécurité sociale, à l'exception de l'aide médicale de l'État, à l'aide sociale et à la prise en charge des frais de santé ; From 84cf5d846e5abd90d497af8a36252b47766039b1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Agn=C3=A8s=20Firmin=20Le=20Bodo?= Date: Mon, 9 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 132/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL452=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2015?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « À partir de 2026 et jusqu'en 2036, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur les disparités entre les montants de prestations sociales versées à Mayotte et ceux versés dans l'Hexagone et dans les autres départements d'outre-mer. « Ce rapport présente notamment les ordonnances prises en application du premier alinéa du présent article au cours de l'année écoulée, les autres mesures à caractère législatif ou réglementaire applicables à Mayotte prises dans les matières mentionnées aux deuxième à sixième alinéas, et les compare avec le calendrier proposé dans le rapport prévu à l'article 36 de la loi n°2025‑176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte. « Dans des conditions détermines par décret, deux parlementaires sont associés aux travaux visant à rendre applicable à Mayotte, sous réserve d'adaptations tenant compte des caractéristiques et contraintes particulières du territoire, la législation en vigueur en métropole dans les matières énumérées aux mêmes deuxième à sixième alinéas. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une information et un contrôle parlementaire aussi précis que possibles sur le processus de convergence sociale objet de l'article 15. A cette fin, il propose la remise d'un rapport annuel permettant au Parlement d'avoir une vue d'ensemble des mesures de convergence mises en oeuvre dans l'année, ainsi que l'association de deux parlementaires aux travaux en ce sens. Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000452.xml Co-authored-by: Philippe Gosselin Co-authored-by: Philippe Vigier Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-15.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-15.md b/articles/article-15.md index 5529add..141c4ed 100644 --- a/articles/article-15.md +++ b/articles/article-15.md @@ -16,3 +16,5 @@ Ces ordonnances procèdent aux modifications nécessaires pour assurer le respec Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de chaque ordonnance. +À partir de 2026 et jusqu'en 2036, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur les disparités entre les montants de prestations sociales versées à Mayotte et ceux versés dans l'Hexagone et dans les autres départements d'outre-mer. « Ce rapport présente notamment les ordonnances prises en application du premier alinéa du présent article au cours de l'année écoulée, les autres mesures à caractère législatif ou réglementaire applicables à Mayotte prises dans les matières mentionnées aux deuxième à sixième alinéas, et les compare avec le calendrier proposé dans le rapport prévu à l'article 36 de la loi n°2025‑176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte. « Dans des conditions détermines par décret, deux parlementaires sont associés aux travaux visant à rendre applicable à Mayotte, sous réserve d'adaptations tenant compte des caractéristiques et contraintes particulières du territoire, la législation en vigueur en métropole dans les matières énumérées aux mêmes deuxième à sixième alinéas. » + From b5cebcdb59b8e09f680eabfacca80f0b27d55f6d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Frantz Gumbs Date: Tue, 10 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 133/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CE91=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?10?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au dernier alinéa du même I, les mots : « ou au livre foncier » sont supprimés ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique. Comme l'article 10 de ce projet de loi prévoit la création d'un article 11‑2 dédié à Mayotte au sein de la loi Letchimy de 2011, les dispositions prévues à l'article 11‑1 de cette loi ne concerneraient plus que la Guyane où il n'existe pas de « livre foncier ». Sort : Adopté | Déposé le 10/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000091.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-10.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-10.md b/articles/article-10.md index 9c4ddc8..a04d080 100644 --- a/articles/article-10.md +++ b/articles/article-10.md @@ -4,6 +4,8 @@ I. – La loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières 1° Au début du premier alinéa du I de l'article 11‑1, les mots : « À Mayotte et en Guyane » sont remplacés par les mots : « En Guyane » ; +1° bis Au dernier alinéa du même I, les mots : « ou au livre foncier » sont supprimés + 2° Après le même article 11‑1, il est inséré un article 11‑2 ainsi rédigé : « Art. 11‑2. – I. – À Mayotte, lorsque des locaux ou installations édifiés sans droit ni titre constituant un habitat informel, au sens du deuxième alinéa de l'article 1‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, forment un ensemble homogène sur un ou plusieurs terrains d'assiette et présentent des risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, le représentant de l'État dans le département peut, par arrêté, ordonner aux occupants de ces locaux et installations d'évacuer les lieux et aux propriétaires de procéder à leur démolition à l'issue de l'évacuation. L'arrêté prescrit toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage de cet ensemble de locaux et installations au fur et à mesure de leur évacuation. From 003c20a7b6f133934d8d4b8e9672f4cecbffe129 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Frantz Gumbs Date: Tue, 10 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 134/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CE92=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?10?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« son annexe » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « son annexe » les mots : « ses annexes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 10/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000092.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From 41524372a0689d9764b9183102e115f81e9e5307 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Frantz Gumbs Date: Tue, 10 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 135/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CE94=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?10?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« est non occupant » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « est non occupant » les mots : « n'occupe pas le local ou l'installation ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 10/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000094.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From 1e89f9b76c58ef2bab3dafa353161a3126796eb8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Frantz Gumbs Date: Tue, 10 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 136/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CE93=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?10?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Au début de la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « En cas d'occupation du local ou de l'installation » les mots : « Si le local ou l'installation est occupé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 10/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000093.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-10.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-10.md b/articles/article-10.md index 9c4ddc8..aba819c 100644 --- a/articles/article-10.md +++ b/articles/article-10.md @@ -16,7 +16,7 @@ I. – La loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières « II. – Lorsqu'il est constaté, par procès‑verbal dressé par une personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 480‑1 du code de l'urbanisme, qu'un local ou une installation a été construit depuis moins de sept jours sans droit ni titre dans un secteur d'habitat informel, au sens du deuxième alinéa de l'article 1‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 précitée, le représentant de l'État dans le département peut, par arrêté, ordonner au propriétaire de procéder à la démolition dans un délai de vingt‑quatre heures à compter de la notification de l'acte. -« En cas d'occupation du local ou de l'installation, le représentant de l'État dans le département ordonne aux occupants d'évacuer les lieux dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la notification de l'arrêté. Lorsque le propriétaire est non occupant, le délai accordé pour procéder à la démolition est allongé de vingt‑quatre heures à compter de l'évacuation volontaire des lieux. +« Si le local ou l'installation est occupé, le représentant de l'État dans le département ordonne aux occupants d'évacuer les lieux dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la notification de l'arrêté. Lorsque le propriétaire est non occupant, le délai accordé pour procéder à la démolition est allongé de vingt‑quatre heures à compter de l'évacuation volontaire des lieux. « À défaut de pouvoir identifier les propriétaires, notamment en l'absence de mention au livre foncier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune et sur la façade des locaux et installations concernés. From fa6b53cb6776caeec064e911fe5491ede708c948 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Frantz Gumbs Date: Tue, 10 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 137/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CE98=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?19=20ter?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ses objectifs et ses caractéristiques principales, son coût estimatif », les mots : « les objectifs et caractéristiques principales du projet, son coût estimé ». II. – À la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « son coût estimatif, l'identification des impacts significatifs », les mots : « son coût estimé, l'identification des principaux effets ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 10/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000098.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-19-ter.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-19-ter.md b/articles/article-19-ter.md index e7e309b..71c2659 100644 --- a/articles/article-19-ter.md +++ b/articles/article-19-ter.md @@ -2,7 +2,7 @@ I. – La concertation postérieure au débat public, engagée en application de l'article L. 121‑14 du code de l'environnement, relative au projet de piste longue adaptée aux vols longs‑courriers à Mayotte est poursuivie jusqu'à la décision du maître d'ouvrage prise à l'issue d'une procédure de consultation du public dans les conditions suivantes : -1° Un dossier destiné au public est établi par le maître d'ouvrage. Il comporte tous les éléments nécessaires à l'information du public, notamment ses objectifs et ses caractéristiques principales, son coût estimatif et une présentation des solutions alternatives envisagées, y compris celles concernant les ressources de sol nécessaires à la réalisation des travaux et leur transport. Il présente également les enjeux socio‑économiques du projet, son coût estimatif, l'identification des impacts significatifs sur l'environnement ou l'aménagement du territoire ainsi que les principales caractéristiques des équipements qui pourraient être créés ou aménagés en vue de sa desserte ; +1° Un dossier destiné au public est établi par le maître d'ouvrage. Il comporte tous les éléments nécessaires à l'information du public, notamment les objectifs et caractéristiques principales du projet, son coût estimé et une présentation des solutions alternatives envisagées, y compris celles concernant les ressources de sol nécessaires à la réalisation des travaux et leur transport. Il présente également les enjeux socio‑économiques du projet, son coût estimé, l'identification des principaux effets sur l'environnement ou l'aménagement du territoire ainsi que les principales caractéristiques des équipements qui pourraient être créés ou aménagés en vue de sa desserte ; 2° Le dossier destiné au public est mis à sa disposition par voie électronique et mis en consultation sur support papier dans les locaux de la préfecture ainsi que dans les espaces France Services et les mairies des communes d'implantation du projet pendant un mois. Le public peut adresser ses observations et propositions par voie électronique ou postale au maître d'ouvrage dans un délai d'un mois à compter de la mise à disposition du dossier ; From 6b7356ae4396f3ab1e6b84efbc3721e3a6332322 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Frantz Gumbs Date: Tue, 10 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 138/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CE99=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?19=20ter?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « Le dossier destiné au public est mis à sa disposition », par les mots : « Le dossier est mis à la disposition du public ». II. – À la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot : « adresser », le mot : « présenter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 10/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000099.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-19-ter.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-19-ter.md b/articles/article-19-ter.md index e7e309b..ac051d0 100644 --- a/articles/article-19-ter.md +++ b/articles/article-19-ter.md @@ -4,7 +4,7 @@ I. – La concertation postérieure au débat public, engagée en application de 1° Un dossier destiné au public est établi par le maître d'ouvrage. Il comporte tous les éléments nécessaires à l'information du public, notamment ses objectifs et ses caractéristiques principales, son coût estimatif et une présentation des solutions alternatives envisagées, y compris celles concernant les ressources de sol nécessaires à la réalisation des travaux et leur transport. Il présente également les enjeux socio‑économiques du projet, son coût estimatif, l'identification des impacts significatifs sur l'environnement ou l'aménagement du territoire ainsi que les principales caractéristiques des équipements qui pourraient être créés ou aménagés en vue de sa desserte ; -2° Le dossier destiné au public est mis à sa disposition par voie électronique et mis en consultation sur support papier dans les locaux de la préfecture ainsi que dans les espaces France Services et les mairies des communes d'implantation du projet pendant un mois. Le public peut adresser ses observations et propositions par voie électronique ou postale au maître d'ouvrage dans un délai d'un mois à compter de la mise à disposition du dossier ; +2° Le dossier est mis à la disposition du public par voie électronique et mis en consultation sur support papier dans les locaux de la préfecture ainsi que dans les espaces France Services et les mairies des communes d'implantation du projet pendant un mois. Le public peut présenter ses observations et propositions par voie électronique ou postale au maître d'ouvrage dans un délai d'un mois à compter de la mise à disposition du dossier ; 3° Le garant désigné par la Commission nationale du débat public pour veiller à la bonne information et à la participation du public établit, dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture du dépôt des observations et des propositions, le rapport final de la concertation engagée en application du même article L. 121‑14, qui comprend notamment une synthèse des observations et propositions présentées dans le cadre de la procédure de participation du public ; From 3844d942828555a10e2b06979edea8bfa443049f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Frantz Gumbs Date: Tue, 10 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 139/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CE96=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?21?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 4, substituer à l'année : « 2030 » l'année : « 2031 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à proroger l'expérimentation prévue à Mayotte jusqu'au 31 décembre 2030 au 31 décembre 2031 afin de s'aligner sur la périodicité de la stratégie quinquennale (2026-2031) pour Mayotte. Sort : Adopté | Déposé le 10/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000096.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-21.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-21.md b/articles/article-21.md index 9b79da3..88c4c88 100644 --- a/articles/article-21.md +++ b/articles/article-21.md @@ -6,7 +6,7 @@ I. – L'article 59 de la loi n° 2019‑791 du 26 juillet 2019 pour une école 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : -« À Mayotte, à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2030, les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2171‑2 du code de la commande publique ne sont pas applicables aux marchés publics de conception‑réalisation relatifs à la réalisation d'écoles élémentaires et maternelles, de collèges et de lycées de l'enseignement public, de résidences universitaires au sens de l'article L. 631‑12 du code de la construction et de l'habitation ainsi que de constructions affectées à l'enseignement supérieur public. +« À Mayotte, à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2031, les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2171‑2 du code de la commande publique ne sont pas applicables aux marchés publics de conception‑réalisation relatifs à la réalisation d'écoles élémentaires et maternelles, de collèges et de lycées de l'enseignement public, de résidences universitaires au sens de l'article L. 631‑12 du code de la construction et de l'habitation ainsi que de constructions affectées à l'enseignement supérieur public. « Si le titulaire d'un marché mentionné au deuxième alinéa du présent article n'est pas lui‑même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu'il s'engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. » ; From 40107a2ee27922fde76c737fd9513178b82e6fc2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Frantz Gumbs Date: Tue, 10 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 140/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CE100=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2023?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (suppression sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Supprimer le mot : « étant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 10/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000100.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From 45fa56c8c580afdd3e40ff00690a6b8bbab6931f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Vigier Date: Tue, 10 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 141/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL460=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 143 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 143, substituer aux mots : « au foncier » les mots : « aux ressources foncières ». Exposé sommaire : Cet amendement est rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 10/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000460.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From d794f57e28001f939b04ca3959e67703fe274c2d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Vigier Date: Tue, 10 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 142/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL466=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 161 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la seconde phrase de l'alinéa 161, substituer au mot : « demain » les mots : « à partir de 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement est rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 10/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000466.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From f44c06c804e615dccb413b37fbef34b795ec3da7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Tue, 10 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 143/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL469=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 164 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 164, insérer l'alinéa suivant : « À Mayotte, permettre à chaque élève de bénéficier d'un repas équilibré et adapté aux besoins nutritionnels des enfants répond à un enjeu fort de santé publique et d'éducation à l'alimentation. Certains enfants ne bénéficient que d'un repas par jour servi à l'école. D'ici 2031, l'État s'engage à travailler avec chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour développer une solution de restauration durable et de qualité accessible à chaque élève. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à fixer un objectif de développement de l'offre de restauration scolaire dans les écoles primaires à l'horizon 2031. À Mayotte, les fortes inégalités socioéconomiques ont un impact direct sur la santé alimentaire des enfants de moins de 14 ans. Pour certains d'entre eux, le repas pris à l'école constitue le seul de la journée. D'après les données de l'ARS Mayotte, en 2019, un enfant de 10 à 12 ans sur cinq ne consommait régulièrement qu'un repas par jour. Cette situation a des conséquences sanitaires préoccupantes : 13 % des enfants mahorais de cette tranche d'âge souffrent d'insuffisance pondérale (contre 10 % au niveau national), et 10 % sont en situation de surpoids (contre 5 %). Si la création d'un service de restauration scolaire relève aujourd'hui de la compétence des communes, son développement constitue un enjeu majeur de santé publique et d'éducation à l'alimentation. C'est pourquoi l'État s'engage, aux côtés des communes et des EPCI, à favoriser la mise en place d'une offre de restauration scolaire adaptée, durable et de qualité, accessible à l'ensemble des élèves. Sort : Adopté | Déposé le 10/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000469.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From d18bef1811583aff07883fd2d2e19349b7a13341 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Vigier Date: Tue, 10 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 144/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL462=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 163 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la troisième phrase de l'alinéa 163, substituer au mot : « dédiés » le mot : « destinés ». Exposé sommaire : Cet amendement est rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 10/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000462.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From 29c8146aaaca7bbb037b151d0eb5d3a76de0dc11 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Vigier Date: Tue, 10 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 145/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL464=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 176 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la seconde phrase de l'alinéa 176, après le mot : « avec », insérer les mots : « des établissements de ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de clarification. Sort : Adopté | Déposé le 10/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000464.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From 49259458c3ac7cc1ad3a65f321ac37802ac474e0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Vigier Date: Tue, 10 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 146/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL463=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 179 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la seconde phrase de l'alinéa 179, substituer au mot : « dédiés » le mot : « affectés ». Exposé sommaire : Cet amendement est rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 10/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000463.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From 475eb7783ec49211ca231bf6376f316c3d57578b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Vigier Date: Tue, 10 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 147/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL465=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 188 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la troisième phrase de l'alinéa 188, substituer au mot : « dédiée » le mot : « consacrée ». Exposé sommaire : Cet amendement est rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 10/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000465.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From 462cfbe6f4584b2c5caebe90b35e5dd34cb495b3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Vigier Date: Tue, 10 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 148/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL461=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 198 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 198, substituer aux mots : « construit entre » les mots : « mis au point par ». Exposé sommaire : Cet amendement est rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 10/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000461.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From 2765e56c4fd213637122462463115385fff9dc1b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Agn=C3=A8s=20Firmin=20Le=20Bodo?= Date: Tue, 10 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 149/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL458=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2028?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le fonctionnaire hospitalier peut bénéficier de la priorité de mutation définie au présent article dans des conditions déterminées par décret. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire bénéficier les fonctionnaires hospitaliers de la priorité de mutation créée à l'article 28, afin d'accroître l'attractivité des emplois situés dans les hôpitaux du territoire de Mayotte, alors même que la construction d'un second site hospitalier est en projet. Un décret viendra cibler plus précisément les catégories de fonctionnaires pouvant bénéficier d'une telle priorité. Sort : Adopté | Déposé le 10/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000458.xml Co-authored-by: Philippe Gosselin Co-authored-by: Estelle Youssouffa Co-authored-by: Philippe Vigier Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-28.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-28.md b/articles/article-28.md index 13f23d9..094f785 100644 --- a/articles/article-28.md +++ b/articles/article-28.md @@ -4,6 +4,8 @@ I. – Le chapitre Ier du titre VI du livre V du code général de la fonction p « Art. L. 561‑2. – Le fonctionnaire de l'État affecté à Mayotte dans un emploi d'une administration de l'État ou d'un établissement mentionné à l'article L. 3 qui justifie d'une durée minimum de services accomplis de trois années dans cet emploi bénéficie d'une priorité de mutation dans tout emploi vacant correspondant à son grade au sein du département ministériel dont il relève ou d'un établissement public sous tutelle. +« Le fonctionnaire hospitalier peut bénéficier de la priorité de mutation définie au présent article dans des conditions déterminées par décret. + « La priorité de mutation définie au présent article ne prévaut pas sur celles mentionnées aux articles L. 442‑5, L. 442‑6, L. 512‑19 et L. 512‑20. Elle ne se cumule pas avec celle résultant de l'application du 3° de l'article L. 512‑19. » II. – Sont seuls pris en compte au titre de la durée de services mentionnée au premier alinéa de l'article L. 561‑2 du code général de la fonction publique les services accomplis à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. From 2a6d909761321dedaea4816c615122958221d774 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Tue, 10 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 150/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL467=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2030?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Compléter l'alinéa 87 par les mots : « et du conseil cadial ». II. – Après l'alinéa 127, insérer les dix-huit alinéas suivants : « Section 4 « Le conseil cadial « Sous-section 1 « Dispositions générales « Art. L. 7321‑13. – L'assemblée de Mayotte est assistée d'un conseil cadial. Celui-ci ne dispose d'aucun moyen de fonctionnement et ses membres ne sont pas rémunérés au titre de leur fonction de membre du conseil. « Sous-section 2 « Organisation et composition « Art. L. 7321‑14. – Le conseil cadial est présidé par le grand Cadi. Chaque commune de Mayotte désigne un cadi, membre du conseil cadial, pour une durée de six ans. « Sous-section 3 « Compétences « Art. L. 7321‑15 . – Tout projet ou proposition de délibération de l'assemblée de Mayotte emportant des conséquences sur les traditions mahoraises ou relatif à la médiation sociale est soumis à l'avis préalable du conseil cadial. « Le conseil cadial délibère sur le projet ou la proposition dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. S'il ne s'est pas prononcé dans ce délai, son avis est réputé avoir été donné. « Il est saisi, selon les cas, par l'assemblée de Mayotte ou son président, par le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte, ou par le représentant de l'État à Mayotte. « Art. L. 7321‑16 . – Le conseil cadial peut être saisi par l'assemblée de Mayotte ou son président, par le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, ainsi que par le représentant de l'État dans la collectivité territoriale, de toute question. « Art. L. 7321‑17 . – Le conseil cadial peut également se saisir de tout projet ou proposition de délibération de la collectivité territoriale de Mayotte intéressant directement les traditions mahoraises ou la médiation sociale. « Le résultat de l'autosaisine est consigné par procès-verbal. Il est transmis à la délibération de l'assemblée de Mayotte. « Le conseil cadial peut désigner l'un de ses membres pour exposer devant l'assemblée de Mayotte le résultat de l'autosaisine. « La délibération finale de l'assemblée de Mayotte est notifiée au conseil cadial. « III. – En conséquence, à fin de l'alinéa 128, substituer au nombre : « 4 » le nombre : « 5 ». IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 130, substituer à la mention : « Art. L. 7321‑13 » la mention : « Art. L. 7321‑18 ». Exposé sommaire : Le présent amendement institue, auprès de l'assemblée de Mayotte, un conseil cadial composé de dix-sept cadis. Celui-ci a vocation à être consulté sur l'ensemble des projets ou délibérations concernant les traditions mahoraises ou la médiation sociale. Il s'agit de reconnaître et d'institutionnaliser le rôle des cadis au sein de la société mahoraise. Sort : Adopté | Déposé le 10/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000467.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-30.md | 4 +++- 2 files changed, 4 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-30.md b/articles/article-30.md index 809d7ef..b5c8e9c 100644 --- a/articles/article-30.md +++ b/articles/article-30.md @@ -172,7 +172,7 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l « Dispositions générales -« Art. L. 7321‑1. – Les organes du Département‑Région de Mayotte comprennent l'assemblée de Mayotte et son président, assistés du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte. +« Art. L. 7321‑1. – Les organes du Département‑Région de Mayotte comprennent l'assemblée de Mayotte et son président, assistés du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte et du conseil cadial. « Section 2 @@ -254,6 +254,8 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. +« Section 4 « Le conseil cadial « Sous-section 1 « Dispositions générales « Art. L. 7321‑13. – L'assemblée de Mayotte est assistée d'un conseil cadial. Celui-ci ne dispose d'aucun moyen de fonctionnement et ses membres ne sont pas rémunérés au titre de leur fonction de membre du conseil. « Sous-section 2 « Organisation et composition « Art. L. 7321‑14. – Le conseil cadial est présidé par le grand Cadi. Chaque commune de Mayotte désigne un cadi, membre du conseil cadial, pour une durée de six ans. « Sous-section 3 « Compétences « Art. L. 7321‑15 . – Tout projet ou proposition de délibération de l'assemblée de Mayotte emportant des conséquences sur les traditions mahoraises ou relatif à la médiation sociale est soumis à l'avis préalable du conseil cadial. « Le conseil cadial délibère sur le projet ou la proposition dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. S'il ne s'est pas prononcé dans ce délai, son avis est réputé avoir été donné. « Il est saisi, selon les cas, par l'assemblée de Mayotte ou son président, par le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte, ou par le représentant de l'État à Mayotte. « Art. L. 7321‑16 . – Le conseil cadial peut être saisi par l'assemblée de Mayotte ou son président, par le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, ainsi que par le représentant de l'État dans la collectivité territoriale, de toute question. « Art. L. 7321‑17 . – Le conseil cadial peut également se saisir de tout projet ou proposition de délibération de la collectivité territoriale de Mayotte intéressant directement les traditions mahoraises ou la médiation sociale. « Le résultat de l'autosaisine est consigné par procès-verbal. Il est transmis à la délibération de l'assemblée de Mayotte. « Le conseil cadial peut désigner l'un de ses membres pour exposer devant l'assemblée de Mayotte le résultat de l'autosaisine. « La délibération finale de l'assemblée de Mayotte est notifiée au conseil cadial. « III. – En conséquence, à fin de l'alinéa 128, substituer au nombre : « 4 » le nombre : « 5 ». IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 130, substituer à la mention : « Art. L. 7321‑13 » la mention : « Art. L. 7321‑18 ». + « Section 4 « Le conseil territorial de l'habitat From 2bd4597402c6c532b43646264102a22774d3bdae Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Agn=C3=A8s=20Firmin=20Le=20Bodo?= Date: Tue, 10 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 151/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL459=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2034?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui chiffre le nombre de logements nécessaires pour que l'intégralité des fonctionnaires des trois fonctions publiques affectés sur un emploi sur le territoire de Mayotte puisse être logé et établit une stratégie pour garantir une offre de logements proportionnée à cette demande. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la remise d'un rapport au Parlement pour évaluer les besoins de logements pour les fonctionnaires sur le territoire de Mayotte et établir une stratégie visant à répondre à cette demande. Sort : Adopté | Déposé le 10/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000459.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl459.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl459.md diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl459.md b/articles/article-add-cl459.md new file mode 100644 index 0000000..f2d411d --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl459.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CL459) + +Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui chiffre le nombre de logements nécessaires pour que l'intégralité des fonctionnaires des trois fonctions publiques affectés sur un emploi sur le territoire de Mayotte puisse être logé et établit une stratégie pour garantir une offre de logements proportionnée à cette demande. + From 9ece5b089e9d45f7199af22ed416da41cf264edd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Agn=C3=A8s=20Firmin=20Le=20Bodo?= Date: Tue, 10 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 152/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL468=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2015?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 6° Aux conditions dans lesquelles les exonérations définies à l'article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale sont rendues applicables à Mayotte à partir du 1 er janvier 2026 et l'article 244 quater du code général des impôts abrogé. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Exposé sommaire : Les mesures de convergence sociale et la hausse du SMIC engendreront une hausse du coût du travail dans une économie mahoraise déjà fragilisée par le cyclone Chido et qu souffre de faiblesses structurelles. Afin d'assurer la soutenabilité de ce processus pour les entreprises mahoraises, il est proposé par le présent amendement d'étendre à Mayotte les exonérations « LODEOM » applicables dans les autres collectivités de l'article 73 et de supprimer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, qui est toujours en vigueur à Mayotte. Sort : Adopté | Déposé le 10/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000468.xml Co-authored-by: Philippe Gosselin Co-authored-by: Philippe Vigier Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-15.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-15.md b/articles/article-15.md index 5529add..9b41d90 100644 --- a/articles/article-15.md +++ b/articles/article-15.md @@ -12,7 +12,11 @@ Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement 5° Aux contrôles et à la lutte contre la fraude, aux échanges d'informations et aux contentieux relatifs à la sécurité sociale et l'aide sociale. +6° Aux conditions dans lesquelles les exonérations définies à l'article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale sont rendues applicables à Mayotte à partir du 1 er janvier 2026 et l'article 244 quater du code général des impôts abrogé. + Ces ordonnances procèdent aux modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, améliorer la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit, remédier aux erreurs et insuffisances et abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de chaque ordonnance. +II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. + From 596ce2e7e171b57833a7f472bf0ff4d0f24f4ce0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Frantz Gumbs Date: Wed, 11 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 153/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CE103=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2019=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression Sort : Adopté | Déposé le 11/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000103.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-19-bis.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-19-bis.md b/articles/article-19-bis.md index b26a06f..a65ffa0 100644 --- a/articles/article-19-bis.md +++ b/articles/article-19-bis.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 19 bis (nouveau) -Le projet d'aéroport à Mayotte destiné à accueillir la piste longue adaptée aux vols longs‑courriers est assimilé à une opération d'aménagement telle que définie à l'article L. 300‑1 du code de l'urbanisme pour ce qui concerne les dispositions relatives au déroulement de l'enquête d'utilité publique prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. +(Supprimé) From cdc565c251df3a24c10d9ee76889f84f110e31c2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Frantz Gumbs Date: Wed, 11 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 154/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CE104=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2019=20ter?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression. Sort : Adopté | Déposé le 11/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000104.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-19-ter.md | 16 +--------------- 2 files changed, 2 insertions(+), 15 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-19-ter.md b/articles/article-19-ter.md index e7e309b..215d402 100644 --- a/articles/article-19-ter.md +++ b/articles/article-19-ter.md @@ -1,18 +1,4 @@ # Article 19 ter (nouveau) -I. – La concertation postérieure au débat public, engagée en application de l'article L. 121‑14 du code de l'environnement, relative au projet de piste longue adaptée aux vols longs‑courriers à Mayotte est poursuivie jusqu'à la décision du maître d'ouvrage prise à l'issue d'une procédure de consultation du public dans les conditions suivantes : - -1° Un dossier destiné au public est établi par le maître d'ouvrage. Il comporte tous les éléments nécessaires à l'information du public, notamment ses objectifs et ses caractéristiques principales, son coût estimatif et une présentation des solutions alternatives envisagées, y compris celles concernant les ressources de sol nécessaires à la réalisation des travaux et leur transport. Il présente également les enjeux socio‑économiques du projet, son coût estimatif, l'identification des impacts significatifs sur l'environnement ou l'aménagement du territoire ainsi que les principales caractéristiques des équipements qui pourraient être créés ou aménagés en vue de sa desserte ; - -2° Le dossier destiné au public est mis à sa disposition par voie électronique et mis en consultation sur support papier dans les locaux de la préfecture ainsi que dans les espaces France Services et les mairies des communes d'implantation du projet pendant un mois. Le public peut adresser ses observations et propositions par voie électronique ou postale au maître d'ouvrage dans un délai d'un mois à compter de la mise à disposition du dossier ; - -3° Le garant désigné par la Commission nationale du débat public pour veiller à la bonne information et à la participation du public établit, dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture du dépôt des observations et des propositions, le rapport final de la concertation engagée en application du même article L. 121‑14, qui comprend notamment une synthèse des observations et propositions présentées dans le cadre de la procédure de participation du public ; - -4° Dans un délai de deux mois à compter de la date de clôture du dépôt des observations et des propositions, le maître d'ouvrage, par un acte motivé et publié, indique les enseignements qu'il tire, les mesures qu'il juge nécessaire de mettre en place à ce titre et les éventuelles modifications du projet et décide du principe et des conditions de poursuite du projet. Cet acte abroge et se substitue à la décision du 7 mai 2012 prise par l'État sur le principe et les conditions de la poursuite du projet de piste longue adaptée aux vols longs‑courriers de l'aéroport de Mayotte. - -II. – Le projet décidé par le maître d'ouvrage à l'issue de la procédure de consultation du public prévue au I n'est pas soumis : - -1° À l'article L. 121‑12 du code de l'environnement ; - -2° À l'article L. 103‑2 du code de l'urbanisme. +(Supprimé) From 9930bbfadc07755a10e308a1baf2891d266ab7fb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Vigier Date: Wed, 11 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 155/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL485=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Substituer au tableau de l'alinéa 286 le tableau suivant : Crédits en soutien aux collectivités territoriales au titre d…) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Substituer au tableau de l'alinéa 286 le tableau suivant : Crédits en soutien aux collectivités territoriales au titre de la reconstruction 2025 2026 2027 Autorisations d'engagement 100 200 0 Crédits de paiement 35 125 140 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le rythme de décaissement de l'enveloppe dédiée à la reconstruction des bâtiments dédiés par le cyclone et à améliorer leur résilience. Comme l'instruction du ministre des outre-mer datée du 13 mars 2025 le prévoit, ces crédits doivent financer en particulier les infrastructures scolaires. L'objectif est de décaisser l'intégralité de l'enveloppe budgétaire ouverte sur le programme 123 sur une période trois ans, avec une montée en charge progressive. Sort : Adopté | Déposé le 11/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000485.xml Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo Co-authored-by: Philippe Gosselin Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From 542a6bad54eebce8bb62931ed45f7ce4b6760dea Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Frantz Gumbs Date: Wed, 11 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 156/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL470=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2010?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au dernier alinéa du même I, les mots : « ou au livre foncier » sont supprimés ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique. Comme l'article 10 de ce projet de loi prévoit la création d'un article 11‑2 dédié à Mayotte au sein de la loi Letchimy de 2011, les dispositions prévues à l'article 11‑1 de cette loi ne concerneraient plus que la Guyane où il n'existe pas de « livre foncier ». Sort : Adopté | Déposé le 11/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000470.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-10.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-10.md b/articles/article-10.md index 9c4ddc8..a04d080 100644 --- a/articles/article-10.md +++ b/articles/article-10.md @@ -4,6 +4,8 @@ I. – La loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières 1° Au début du premier alinéa du I de l'article 11‑1, les mots : « À Mayotte et en Guyane » sont remplacés par les mots : « En Guyane » ; +1° bis Au dernier alinéa du même I, les mots : « ou au livre foncier » sont supprimés + 2° Après le même article 11‑1, il est inséré un article 11‑2 ainsi rédigé : « Art. 11‑2. – I. – À Mayotte, lorsque des locaux ou installations édifiés sans droit ni titre constituant un habitat informel, au sens du deuxième alinéa de l'article 1‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, forment un ensemble homogène sur un ou plusieurs terrains d'assiette et présentent des risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, le représentant de l'État dans le département peut, par arrêté, ordonner aux occupants de ces locaux et installations d'évacuer les lieux et aux propriétaires de procéder à leur démolition à l'issue de l'évacuation. L'arrêté prescrit toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage de cet ensemble de locaux et installations au fur et à mesure de leur évacuation. From 44fec81d0bec977855388bc7df88f794d9ea1238 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Frantz Gumbs Date: Wed, 11 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 157/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL471=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2010?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« son annexe » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « son annexe » les mots : « ses annexes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 11/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000471.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From 4014834986792df85277d85f496b812e81f25dd6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Frantz Gumbs Date: Wed, 11 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 158/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL472=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2010?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Au début de la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « En cas d'occupation du local ou de l'installation » les mots : « Si le local ou l'installation est occupé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 11/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000472.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-10.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-10.md b/articles/article-10.md index 9c4ddc8..aba819c 100644 --- a/articles/article-10.md +++ b/articles/article-10.md @@ -16,7 +16,7 @@ I. – La loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières « II. – Lorsqu'il est constaté, par procès‑verbal dressé par une personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 480‑1 du code de l'urbanisme, qu'un local ou une installation a été construit depuis moins de sept jours sans droit ni titre dans un secteur d'habitat informel, au sens du deuxième alinéa de l'article 1‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 précitée, le représentant de l'État dans le département peut, par arrêté, ordonner au propriétaire de procéder à la démolition dans un délai de vingt‑quatre heures à compter de la notification de l'acte. -« En cas d'occupation du local ou de l'installation, le représentant de l'État dans le département ordonne aux occupants d'évacuer les lieux dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la notification de l'arrêté. Lorsque le propriétaire est non occupant, le délai accordé pour procéder à la démolition est allongé de vingt‑quatre heures à compter de l'évacuation volontaire des lieux. +« Si le local ou l'installation est occupé, le représentant de l'État dans le département ordonne aux occupants d'évacuer les lieux dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la notification de l'arrêté. Lorsque le propriétaire est non occupant, le délai accordé pour procéder à la démolition est allongé de vingt‑quatre heures à compter de l'évacuation volontaire des lieux. « À défaut de pouvoir identifier les propriétaires, notamment en l'absence de mention au livre foncier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune et sur la façade des locaux et installations concernés. From e10e86fa2eeff83511d2fd654cc6f20d06a57696 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Frantz Gumbs Date: Wed, 11 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 159/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL473=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2010?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« est non occupant » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « est non occupant » les mots : « n'occupe pas le local ou l'installation ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 11/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000473.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From 7c45e117fe857bc165951e0e50182f1653bdcf31 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Frantz Gumbs Date: Wed, 11 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 160/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL474=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2019?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « À Mayotte et pour une durée de dix ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la procédure prévue aux articles L. 522‑1 à L. 522‑4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique peut être appliquée, dans les conditions prévues aux mêmes articles L. 522‑1 à L. 522‑4, en vue de la prise de possession immédiate, par le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique, de tous les terrains bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation des infrastructures portuaires et aéroportuaires » Exposé sommaire : Le présent amendement de repli, a pour effet de ne pas autoriser l'établissement public créé en application de l'article 1er de la loi n°2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte à recourir à la procédure prévue aux articles L. 522-1 à L.522-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pour l'ensemble des opérations de reconstruction qu'il conduit et coordonne. Ce dispositif, déjà rejeté lors de l'examen du projet de loi d'urgence pour Mayotte, autoriserait la mise en œuvre d'une procédure d'expropriation dérogatoire au droit commun, laquelle permet la prise de possession anticipée des parcelles concernées, avant même le paiement d'une indemnité. Cet article, du reste largement rejeté par les élus et les habitants de Mayotte, est perçu comme un moyen de faire main basse, sans concertation préalable, sur le foncier de Mayotte, alors qu'une grande partie de ce dernier appartient déjà au domaine public. À défaut de ne pas supprimer totalement la possibilité de recourir à cette procédure dérogatoire du droit commun, il convient d'en délimiter strictement le champ en ne permettant pas à l'établissement public créé en application de l'article 1er de la loi n°2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte d'en faire usage pour l'ensemble des projets dont il a la responsabilité. En effet, ce dernier sera amené, à l'occasion de la reconstruction, à prendre part à un très grand nombre de projets aux caractéristiques et objectifs différents. Dans ces conditions, il ne peut être envisagé de permettre à ce dernier de faire un usage indiscriminé, donc nécessairement disproportionné, d'un tel pouvoir. Une telle procédure, ne peut éventuellement se justifier que si elle est réservée à la construction des infrastructures portuaires et aéroportuaires, qui sont particulièrement essentielles pour les mahoraises et les mahorais. Sort : Adopté | Déposé le 11/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000474.xml Co-authored-by: Estelle Youssouffa Co-authored-by: Joël Bruneau Co-authored-by: Max Mathiasin Co-authored-by: Laurent Mazaury Co-authored-by: Nicole Sanquer Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-19.md | 6 +----- 2 files changed, 2 insertions(+), 5 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-19.md b/articles/article-19.md index 6148f08..7c769ab 100644 --- a/articles/article-19.md +++ b/articles/article-19.md @@ -1,8 +1,4 @@ # Article 19 -À Mayotte et pour une durée de dix ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la procédure prévue aux articles L. 522‑1 à L. 522‑4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique peut être appliquée, dans les conditions prévues aux mêmes articles L. 522‑1 à L. 522‑4, en vue de la prise de possession immédiate, par le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique, de tous les terrains bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire : - -1° Aux opérations de reconstruction conduites et coordonnées par l'établissement public créé en application de l'article 1er de la loi n° 2025‑176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte ; - -2° À la réalisation des infrastructures portuaires et aéroportuaires, des ouvrages et installations des réseaux publics d'eau et d'assainissement, des constructions, ouvrages et installations à l'usage des forces de sécurité intérieure, des ouvrages et installations de production et de distribution d'électricité, des établissements pénitentiaires ainsi que des établissements de santé et médico‑sociaux. +À Mayotte et pour une durée de dix ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la procédure prévue aux articles L. 522‑1 à L. 522‑4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique peut être appliquée, dans les conditions prévues aux mêmes articles L. 522‑1 à L. 522‑4, en vue de la prise de possession immédiate, par le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique, de tous les terrains bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation des infrastructures portuaires et aéroportuaires From 01e3e97f52ecdcb33301287359c06a17c38ec333 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Frantz Gumbs Date: Wed, 11 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 161/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL489=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2019=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression Sort : Adopté | Déposé le 11/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000489.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-19-bis.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-19-bis.md b/articles/article-19-bis.md index b26a06f..a65ffa0 100644 --- a/articles/article-19-bis.md +++ b/articles/article-19-bis.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 19 bis (nouveau) -Le projet d'aéroport à Mayotte destiné à accueillir la piste longue adaptée aux vols longs‑courriers est assimilé à une opération d'aménagement telle que définie à l'article L. 300‑1 du code de l'urbanisme pour ce qui concerne les dispositions relatives au déroulement de l'enquête d'utilité publique prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. +(Supprimé) From 7202f118a096b180c94cbb6fa842f3006c441cfb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Frantz Gumbs Date: Wed, 11 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 162/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL475=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2020?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le présent I n'est pas applicable aux situations de possession de logements insalubres tels que définis aux articles L. 1331‑22 et L. 1331‑23 du code de la santé publique ni à celle d'habitats indignes et informels tels que définis par l'article 1‑1 de la loi n° 90 449 du 31 mai 1990 » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre inapplicable le présent dispositif aux personnes habitant des logements insalubres tels que définis aux articles L. 1331‑22 et L. 1331‑23 du code de la santé publique ainsi qu'à ceux occupant des habitats indignes et informels au sens de l'article 1‑1 de la loi du 31 mai 1990. Selon les derniers chiffres disponibles, en 2017, près de 38 % des logements étaient construits en tôle. Ces logements sont souvent localisés dans des zones escarpées et difficilement accessibles, non desservies par les réseaux d'eau et d'électricité. Cette situation a conduit, lors du passage du cyclone Chido, à la destruction totale des bidonvilles, donc à une mortalité choquante et inacceptable. Depuis, les bidonvilles se sont reconstitués : il est, dans cette situation, inenvisageable que les personnes occupantes puissent bénéficier d'un régime de prescription acquisitive aménagé. En effet, l'applicabilité d'un tel dispositif aux habitants des bidonvilles se traduirait par la pérennisation d'un habitat informel qu'il faut combattre pour des raisons de sécurité et de salubrité publiques évidentes. Elle pourrait, au-delà, susciter un potentiel appel d'air, qui conduirait, dans un contexte d'immigration incontrôlée, à de nouvelles installations motivées par la perspective d'acquérir un droit de propriété à l'achèvement du délai de 10 ans. La possibilité d'accéder à la propriété dans un délai réduit ne peut s'envisager que comme une mesure technique destinée à résorber le désordre foncier ; elle ne peut en aucun cas faire figure de réponse à l'urgence sanitaire et sécuritaire qui règne dans les bidonvilles. Sort : Adopté | Déposé le 11/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000475.xml Co-authored-by: Estelle Youssouffa Co-authored-by: Joël Bruneau Co-authored-by: Max Mathiasin Co-authored-by: Laurent Mazaury Co-authored-by: Nicole Sanquer Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-20.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-20.md b/articles/article-20.md index 0d720d5..04e0aba 100644 --- a/articles/article-20.md +++ b/articles/article-20.md @@ -2,6 +2,8 @@ I. – À Mayotte, par dérogation au second alinéa de l'article 2222 et à l'article 2259 du code civil, le délai de dix ans prévu au 1° du III de l'article 51 de la loi n° 2024‑322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement est également applicable aux possessions remplissant les conditions de l'article 2261 du code civil et ayant débuté avant le 11 avril 2024, à condition qu'elles soient constatées dans un acte de notoriété ou une décision judiciaire pris après l'entrée en vigueur du présent I et suivi de l'inscription d'un droit au livre foncier de Mayotte avant le 31 décembre 2038. +Le présent I n'est pas applicable aux situations de possession de logements insalubres tels que définis aux articles L. 1331‑22 et L. 1331‑23 du code de la santé publique ni à celle d'habitats indignes et informels tels que définis par l'article 1‑1 de la loi n° 90 449 du 31 mai 1990 + Le présent I entre en vigueur un an après la publication du décret déterminant les modalités d'information des personnes susceptibles d'être concernées par ces dispositions, et au plus tard le 31 décembre 2027. II. – Au troisième alinéa de l'article 35‑2 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre‑mer, l'année : « 2027 » est remplacée par l'année : « 2038 ». From 46d603cc000328e190f69a203481987f63c89284 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Frantz Gumbs Date: Wed, 11 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 163/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL478=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2021?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 4, après les mots : « enseignement public, », insérer les mots : « de sites de restauration scolaire, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite encourager la construction de sites de restauration scolaire. En janvier 2025, la rentrée scolaire a été repoussée d'un mois et de nombreuses cantines n'étaient toujours pas en état de fonctionner. Avant le cyclone, la population Mahoraise dénonçait déjà les inégalités d'accès à la cantine : alors que dans l'Hexagone l'objectif est parfois de redonner l'envie d'aller à la cantine, ici il n'y en n'a pas assez. Faute d'accès à au moins un repas par jour, l'absence de cantine favorise le renoncement à la scolarisation. En janvier, dans l'Humanité, la FCPE Mayotte expliquait que, faute de cantine, des « collations froides » sont livrées dans les écoles par « une entreprise en situation de monopole » dans des conditions déplorables : « Des caisses posées à même le sol dans des salles non équipées, exposées à la chaleur toute la matinée, et dans lesquelles on trouve parfois des excréments de rats » ! En mai, un rapport de la chambre régionale des comptes souligne le défi « colossal » de l'éducation à Mayotte, notamment le manque de place dans les écoles primaires, l'absence de cantines et d'activités périscolaires, et les pratiques discriminatoires au moment de l'inscription des enfants. Dans notre contre-plan d'urgence, nous proposions d'équiper les établissements de cantines afin que les élèves puissent avoir au moins un repas par jour, une mesure essentielle pour garantir le droit fondamental des enfants à l'éducation. Nous déposons donc cet amendement pour favoriser la construction de sites de restauration scolaire. Sort : Adopté | Déposé le 11/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000478.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-21.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-21.md b/articles/article-21.md index 9b79da3..5026496 100644 --- a/articles/article-21.md +++ b/articles/article-21.md @@ -6,7 +6,7 @@ I. – L'article 59 de la loi n° 2019‑791 du 26 juillet 2019 pour une école 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : -« À Mayotte, à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2030, les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2171‑2 du code de la commande publique ne sont pas applicables aux marchés publics de conception‑réalisation relatifs à la réalisation d'écoles élémentaires et maternelles, de collèges et de lycées de l'enseignement public, de résidences universitaires au sens de l'article L. 631‑12 du code de la construction et de l'habitation ainsi que de constructions affectées à l'enseignement supérieur public. +« À Mayotte, à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2030, les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2171‑2 du code de la commande publique ne sont pas applicables aux marchés publics de conception‑réalisation relatifs à la réalisation d'écoles élémentaires et maternelles, de collèges et de lycées de l'enseignement public, de sites de restauration scolaire, de résidences universitaires au sens de l'article L. 631‑12 du code de la construction et de l'habitation ainsi que de constructions affectées à l'enseignement supérieur public. « Si le titulaire d'un marché mentionné au deuxième alinéa du présent article n'est pas lui‑même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu'il s'engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. » ; From 2a208aa1e571de7596431f059d09bcde9ec7f7ad Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Frantz Gumbs Date: Wed, 11 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 164/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL479=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2021?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« réalisation » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 4, après le mot : « réalisation », insérer les mots : « d'établissements d'accueil du jeune enfant, » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite inclure les crèches, garderies et structures d'accueil de la petite enfance parmi les équipements concernés par la procédure dérogatoire de passation de marchés publics de conception-réalisation prévue à l'article 21 du projet de loi. À Mayotte, la crise des services publics est particulièrement aiguë dans le champ de la petite enfance, où les capacités d'accueil sont dramatiquement insuffisantes, avec un taux d'équipement très en deçà des standards nationaux, alors que chaque femme élève en moyenne 3,58 enfants. Ces carences se doublent du faible développement de l'activité d'assistante maternelle sur l'île. Et c'est un déficit qui se répercute à la fois sur la scolarisation des enfants, l'émancipation des femmes et l'insertion professionnelle des familles. L'inclusion explicite des crèches et garderies dans la dérogation établie par l'article 21 simplifiera et accélèrera leur construction, en mobilisant les entreprises locales via des marchés adaptés à l'urgence sociale du territoire. Il s'agit d'un levier concret de rattrapage en matière d'égalité des chances dès la petite enfance. Cette mesure s'inscrit pleinement dans l'esprit du texte, qui vise à faciliter la réalisation rapide des équipements éducatifs structurants à Mayotte, sans créer de charge financière nouvelle pour l'État. Sort : Adopté | Déposé le 11/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000479.xml Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From 008f0e9ff864de27733cd62e317e3fad3a397935 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Frantz Gumbs Date: Wed, 11 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 165/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL480=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2021?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 4, substituer à l'année : « 2030 » l'année : « 2031 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à proroger l'expérimentation prévue à Mayotte jusqu'au 31 décembre 2030 au 31 décembre 2031 afin de s'aligner sur la périodicité de la stratégie quinquennale (2026-2031) pour Mayotte. Sort : Adopté | Déposé le 11/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000480.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-21.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-21.md b/articles/article-21.md index 9b79da3..88c4c88 100644 --- a/articles/article-21.md +++ b/articles/article-21.md @@ -6,7 +6,7 @@ I. – L'article 59 de la loi n° 2019‑791 du 26 juillet 2019 pour une école 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : -« À Mayotte, à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2030, les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2171‑2 du code de la commande publique ne sont pas applicables aux marchés publics de conception‑réalisation relatifs à la réalisation d'écoles élémentaires et maternelles, de collèges et de lycées de l'enseignement public, de résidences universitaires au sens de l'article L. 631‑12 du code de la construction et de l'habitation ainsi que de constructions affectées à l'enseignement supérieur public. +« À Mayotte, à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2031, les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2171‑2 du code de la commande publique ne sont pas applicables aux marchés publics de conception‑réalisation relatifs à la réalisation d'écoles élémentaires et maternelles, de collèges et de lycées de l'enseignement public, de résidences universitaires au sens de l'article L. 631‑12 du code de la construction et de l'habitation ainsi que de constructions affectées à l'enseignement supérieur public. « Si le titulaire d'un marché mentionné au deuxième alinéa du présent article n'est pas lui‑même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu'il s'engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. » ; From 53ca10881d40a575f28b3aea5a5f13cb76c15717 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Frantz Gumbs Date: Wed, 11 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 166/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL481=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2021?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 5, substituer aux mots : « ou un artisan » les mots : « , un artisan ou une entreprise de l'économie sociale et solidaire » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de favoriser l'inclusion des entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) dans les marchés publics de conception-réalisation relatifs à la réalisation d'écoles élémentaires et maternelles, de collèges et de lycées de l'enseignement public, de résidences universitaires ainsi que de constructions affectées à l'enseignement supérieur public. L'enquête de la CRESS de Mayotte du 14 décembre 2024 faisant suite au cyclone Chido a révélé la situation désastreuse dans laquelle se trouvent les entreprises du secteur de l'ESS : sur les 100 structures interrogées, 23% ont subi une interruption complète des activités de la structure et 46% une interruption partielle de leurs activités. 82% des entreprises rencontrent des difficultés de trésorerie pour payer les salaires, créances et fournisseurs. Mayotte connaît le taux de chômage le plus élevé de France, à 37 %, et le PIB par habitant le plus bas de France, à 10 600 € et le taux de pauvreté s'élève à 77 %. Il est fondamental que l'activité économique liée à la reconstruction, notamment à travers les marchés publics, bénéficie directement à l'économie mahoraise, non seulement à ses PME et ses artisans mais également aux entreprises de l'ESS également. Compte tenu du rôle joué par les acteurs de l'ESS dans la création d'emplois durables et l'intégration des enjeux environnementaux et sociaux dans l'économie, cet amendement vise à leur permettre un accès privilégié aux marchés publics dans le cadre de l'expérimentation poursuivie par l'article. Sort : Adopté | Déposé le 11/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000481.xml Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Dominique Voynet Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: François Ruffin Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-21.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-21.md b/articles/article-21.md index 9b79da3..7e09836 100644 --- a/articles/article-21.md +++ b/articles/article-21.md @@ -8,7 +8,7 @@ I. – L'article 59 de la loi n° 2019‑791 du 26 juillet 2019 pour une école « À Mayotte, à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2030, les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2171‑2 du code de la commande publique ne sont pas applicables aux marchés publics de conception‑réalisation relatifs à la réalisation d'écoles élémentaires et maternelles, de collèges et de lycées de l'enseignement public, de résidences universitaires au sens de l'article L. 631‑12 du code de la construction et de l'habitation ainsi que de constructions affectées à l'enseignement supérieur public. -« Si le titulaire d'un marché mentionné au deuxième alinéa du présent article n'est pas lui‑même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu'il s'engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. » ; +« Si le titulaire d'un marché mentionné au deuxième alinéa du présent article n'est pas lui‑même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise , un artisan ou une entreprise de l'économie sociale et solidaire, la part minimale qu'il s'engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. » ; 3° Au début du second alinéa, les mots : « Le présent article est applicable » sont remplacés par les mots : « Le premier alinéa et, tant qu'il s'applique aux marchés publics de conception‑réalisation relatifs à la réalisation d'écoles élémentaires et maternelles, le deuxième alinéa sont applicables » ; From fe2471828f6d3b8f7c38083146dcc13dc409db96 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Frantz Gumbs Date: Wed, 11 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 167/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL490=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2019=20ter?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression. Sort : Adopté | Déposé le 11/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000490.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-19-ter.md | 16 +--------------- 2 files changed, 2 insertions(+), 15 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-19-ter.md b/articles/article-19-ter.md index e7e309b..215d402 100644 --- a/articles/article-19-ter.md +++ b/articles/article-19-ter.md @@ -1,18 +1,4 @@ # Article 19 ter (nouveau) -I. – La concertation postérieure au débat public, engagée en application de l'article L. 121‑14 du code de l'environnement, relative au projet de piste longue adaptée aux vols longs‑courriers à Mayotte est poursuivie jusqu'à la décision du maître d'ouvrage prise à l'issue d'une procédure de consultation du public dans les conditions suivantes : - -1° Un dossier destiné au public est établi par le maître d'ouvrage. Il comporte tous les éléments nécessaires à l'information du public, notamment ses objectifs et ses caractéristiques principales, son coût estimatif et une présentation des solutions alternatives envisagées, y compris celles concernant les ressources de sol nécessaires à la réalisation des travaux et leur transport. Il présente également les enjeux socio‑économiques du projet, son coût estimatif, l'identification des impacts significatifs sur l'environnement ou l'aménagement du territoire ainsi que les principales caractéristiques des équipements qui pourraient être créés ou aménagés en vue de sa desserte ; - -2° Le dossier destiné au public est mis à sa disposition par voie électronique et mis en consultation sur support papier dans les locaux de la préfecture ainsi que dans les espaces France Services et les mairies des communes d'implantation du projet pendant un mois. Le public peut adresser ses observations et propositions par voie électronique ou postale au maître d'ouvrage dans un délai d'un mois à compter de la mise à disposition du dossier ; - -3° Le garant désigné par la Commission nationale du débat public pour veiller à la bonne information et à la participation du public établit, dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture du dépôt des observations et des propositions, le rapport final de la concertation engagée en application du même article L. 121‑14, qui comprend notamment une synthèse des observations et propositions présentées dans le cadre de la procédure de participation du public ; - -4° Dans un délai de deux mois à compter de la date de clôture du dépôt des observations et des propositions, le maître d'ouvrage, par un acte motivé et publié, indique les enseignements qu'il tire, les mesures qu'il juge nécessaire de mettre en place à ce titre et les éventuelles modifications du projet et décide du principe et des conditions de poursuite du projet. Cet acte abroge et se substitue à la décision du 7 mai 2012 prise par l'État sur le principe et les conditions de la poursuite du projet de piste longue adaptée aux vols longs‑courriers de l'aéroport de Mayotte. - -II. – Le projet décidé par le maître d'ouvrage à l'issue de la procédure de consultation du public prévue au I n'est pas soumis : - -1° À l'article L. 121‑12 du code de l'environnement ; - -2° À l'article L. 103‑2 du code de l'urbanisme. +(Supprimé) From 45f082b650db52f714fcfb58c2f89c36b0504b7f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Frantz Gumbs Date: Wed, 11 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 168/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL482=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2021?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase du I de l'article 20 de la loi n°2025-176 du 24 février 2025, après le mot : « l'économie, » sont insérés les mots : « aux entreprises de l'économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de favoriser la participation des entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) à Mayotte dans les marchés publics de travaux négociés sans publicité mais avec mise en concurrence préalable, mentionnés au I de l'article 17 de la loi d'urgence pour Mayotte, et aux marchés de travaux, fournitures et de services négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable mentionnés au II de l'article 17. L'enquête de la CRESS de Mayotte du 14 décembre 2024 faisant suite au cyclone Chido a révélé la situation désastreuse dans laquelle se trouvent les entreprises du secteur de l'ESS : sur les 100 structures interrogées, 23% ont subi une interruption complète des activités de la structure et 46% une interruption partielle de leurs activités. 82% des entreprises rencontrent des difficultés de trésorerie pour payer les salaires, créances et fournisseurs. Mayotte connaît le taux de chômage le plus élevé de France, à 37 %, et le PIB par habitant le plus bas de France, à 10 600 € et le taux de pauvreté s'élève à 77 %. Il est fondamental que l'activité économique liée à la reconstruction, notamment à travers les marchés publics, bénéficie directement à l'économie mahoraise, non seulement à ses PME et ses artisans mais également aux entreprises de l'ESS également. Compte tenu du rôle joué par les acteurs de l'ESS dans la création d'emplois durables et l'intégration des enjeux environnementaux et sociaux dans l'économie, cet amendement vise à leur permettre un accès privilégié aux marchés publics visant à remédier aux conséquences du cyclone chido et participant de la planification urbaine durable du territoire. Sort : Adopté | Déposé le 11/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000482.xml Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Dominique Voynet Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: François Ruffin Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl482.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl482.md diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl482.md b/articles/article-add-cl482.md new file mode 100644 index 0000000..a970cb7 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl482.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CL482) + +À la première phrase du I de l'article 20 de la loi n°2025-176 du 24 février 2025, après le mot : « l'économie, » sont insérés les mots : « aux entreprises de l'économie sociale et solidaire ». + From 5fcf0123b7a6a7bfcc8f1ea271d0295e10218174 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Frantz Gumbs Date: Wed, 11 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 169/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL483=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2021=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité et les modalités de lancement d'un appel à projets innovants spécifique à Mayotte, visant à développer des solutions de construction adaptées aux particularités géographiques, climatiques, sanitaires et géologiques de l'île, et proposant des pistes d'évolution du référentiel de construction à Mayotte pour répondre à ces particularités Exposé sommaire : Cet amendement de demande de rapport est en réalité un amendement d'appel sur la nécessité de développer un nouveau référentiel pour les normes de construction à Mayotte. En effet, le cyclone Chido a prouvé, une nouvelle fois, la nécessité de construire dans l'anticipation des aléas sismiques, climatiques ou sanitaires. Si de nombreuses mesures et appels à projets innovants ont fleuri depuis une dizaine d'années, ils ne concernent pas tous Mayotte, qui bénéficie dans de nombreux cas de dérogations aux règlementations en vigueur. Il y a donc une forte opportunité pour proposer un appel à projets innovants à Mayotte afin de développer de nouvelles techniques sur le modèle du programme d'action pour la qualité de la construction et la transition énergétique (PACTE) décliné en 28 projets pour l'outre-mer depuis 2015. En parallèle de ces projets, il semble urgent que le gouvernement propose un nouveau référentiel sur les normes de construction à Mayotte pour éviter que la situation d'impréparation face à Chido et ses conséquences ne se reproduisent. Sort : Adopté | Déposé le 11/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000483.xml Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl483.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl483.md diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl483.md b/articles/article-add-cl483.md new file mode 100644 index 0000000..2e66185 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl483.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CL483) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité et les modalités de lancement d'un appel à projets innovants spécifique à Mayotte, visant à développer des solutions de construction adaptées aux particularités géographiques, climatiques, sanitaires et géologiques de l'île, et proposant des pistes d'évolution du référentiel de construction à Mayotte pour répondre à ces particularités + From 79db27b7dfbfbed0ef6bfe514b5192b27a28104c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Charles de Courson Date: Wed, 11 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 170/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL486=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2022?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou d'une activité de pêche maritime ou d'aquaculture au sens de l'article L. 911‑1 du code rural et de la pêche maritime ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État résultant de la mention au 2° du I de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts des activités de pêche maritime ou d'aquaculture est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans les activités exonérées d'impôt sur les bénéfices dans le cadre de la nouvelle zone franche globale celles concernant la pêche et l'aquaculture, secteurs d'activité économiques vitaux à Mayotte. Sort : Adopté | Déposé le 11/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000486.xml Co-authored-by: Estelle Youssouffa Co-authored-by: Michel Castellani Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-22.md | 4 +++- 2 files changed, 4 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-22.md b/articles/article-22.md index 39876d0..346b3cc 100644 --- a/articles/article-22.md +++ b/articles/article-22.md @@ -4,7 +4,7 @@ I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 44 quaterdecies est ainsi modifié : -a) Le 2° est complété par les mots : « ou, pour les exploitations situées à Mayotte, d'une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens des articles 34 et 35, ou d'une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92, ou d'une activité agricole » ; +a) Le 2° est complété par les mots : « ou, pour les exploitations situées à Mayotte, d'une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens des articles 34 et 35, ou d'une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92, ou d'une activité agricole » ; ou d'une activité de pêche maritime ou d'aquaculture au sens de l'article L. 911‑1 du code rural et de la pêche maritime. b) Après la première phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, les dispositions du 2° élargissant le champ des activités éligibles à Mayotte s'appliquent aux impositions dues respectivement au titre des années 2025 à 2029, au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2025 et jusqu'aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2029. » ; @@ -26,3 +26,5 @@ b) La deuxième phrase du dernier alinéa est supprimée ; III. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2031. +IV. – La perte de recettes pour l'État résultant de la mention au 2° du I de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts des activités de pêche maritime ou d'aquaculture est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. + From 37422515b62288d656127b4157b568e57ab867b0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Charles de Courson Date: Wed, 11 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 171/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL487=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2022?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Au plus tard le 1 er juin 2030, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dispositifs fiscaux prévus au présent article et précisant notamment les principales caractéristiques de leurs bénéficiaires ainsi que l'évaluation de leur efficacité et de leur coût. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement afin d'évaluer le dispositif de nouvelle zone franche globale mis en place à l'article 22 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Conformément aux dispositions figurant à l'article 7 de la LOLF, il convient que les dépenses fiscales attachées à ce dispositif fassent l'objet d'une évaluation pour s'assurer de leur efficacité, pour connaître leur coût, et pour éclairer le débat parlementaire dans l'hypothèse d'une suppression, d'une évolution ou d'une prorogation ultérieure. Sort : Adopté | Déposé le 11/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000487.xml Co-authored-by: Estelle Youssouffa Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille Co-authored-by: Michel Castellani Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-22.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-22.md b/articles/article-22.md index 39876d0..c00f3fc 100644 --- a/articles/article-22.md +++ b/articles/article-22.md @@ -26,3 +26,5 @@ b) La deuxième phrase du dernier alinéa est supprimée ; III. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2031. +IV. – Au plus tard le 1 er juin 2030, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dispositifs fiscaux prévus au présent article et précisant notamment les principales caractéristiques de leurs bénéficiaires ainsi que l'évaluation de leur efficacité et de leur coût. + From a40ff9611f557e4205f4e498f8904e45a945e1a4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Charles de Courson Date: Wed, 11 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 172/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL488=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2022?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À la fin de l'article 28 de la loi n° 2025‑176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2030 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : Cet amendement vise à proroger de quatre ans l'exonération de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicable aux réceptions de déchets générés à Mayotte, jusqu'au 31 décembre 2030. Il s'agit d'une mesure de coordination fiscale afin que la date de fin de l'exonération de TGAP à Mayotte coïncide avec celle de la nouvelle zone franche globale instaurée par l'article 22 du présent projet de loi. Cet amendement apporte ainsi de la cohérence aux différentes dépenses fiscales applicables à Mayotte. Enfin, les déchets provoqués par le cyclone Chido ne seront pas tous traités à Mayotte d'ici au 31 décembre 2026. La prorogation de l'exonération de TGAP doit permettre d'accompagner la reconstruction de ce département. Sort : Adopté | Déposé le 11/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000488.xml Co-authored-by: Estelle Youssouffa Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille Co-authored-by: Michel Castellani Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl488.md | 6 ++++++ 2 files changed, 7 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl488.md diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl488.md b/articles/article-add-cl488.md new file mode 100644 index 0000000..0f79235 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl488.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement CL488) + +I. – À la fin de l'article 28 de la loi n° 2025‑176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2030 ». + +II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. + From 159b6361c1e474196f44aa24d81ffd9b187f7199 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Frantz Gumbs Date: Wed, 11 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 173/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL484=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2023?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (suppression sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Supprimer le mot : « étant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 11/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000484.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From 230c5470d6db049dc32715fd584e3662eadb83e5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Thu, 12 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 174/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL491=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2030?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 79, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte est associé à l'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable mentionné au premier alinéa. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer le Conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte à la révision du plan d'aménagement et de développement durable. Sort : Adopté | Déposé le 12/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000491.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-30.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-30.md b/articles/article-30.md index 809d7ef..475db14 100644 --- a/articles/article-30.md +++ b/articles/article-30.md @@ -158,6 +158,8 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l « Art. L. 7311‑5. – Le plan d'aménagement et de développement durable, élaboré sur le fondement des articles L.O. 6161‑42 et L.O. 6161‑43 dans leur rédaction en vigueur avant la publication de la loi organique n° 2010‑1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, et entré en vigueur le 22 juin 2009, est assimilé au schéma d'aménagement régional prévu aux articles L. 4433‑7 à L. 4433‑11. +« Le conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte est associé à l'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable mentionné au premier alinéa. + « Il est révisé dans les conditions prévues à l'article L. 4433‑10. « TITRE II From bbb7403c0c2f3318a42e9cbce178f7b9f44419a0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Thu, 12 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 175/581] =?UTF-8?q?Amendement=20CL493=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2030?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : , 196 et 212 à 231.) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 188, substituer à la référence : « L. 1424‑13 » la référence : « L. 1424‑12 ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « L. 1424‑46 et 1424‑48 à ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 190 à 192, 196 et 212 à 231. Exposé sommaire : Amendement de cohérence : il s'agit de supprimer des dispositions transitoires qui n'ont plus lieu d'être. Sort : Adopté | Déposé le 12/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000493.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 085e29e..558a715 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) +- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From c1ea0f7d7c75f6e35d5cd82cccd3296ce22df8bf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Commission des lois Date: Thu, 12 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 176/581] =?UTF-8?q?Texte=20de=20la=20commission=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 575 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC1573.html --- README.md | 1 + articles/article-01-bis.md | 4 +- articles/article-02-bis.md | 6 +- articles/article-02-ter.md | 6 +- articles/article-02.md | 16 +- articles/article-03.md | 2 + articles/article-04.md | 2 + articles/article-05.md | 2 + ...{article-add-cl24.md => article-06-bis.md} | 2 +- articles/article-06.md | 4 +- articles/article-07.md | 4 +- articles/article-08-bis.md | 4 +- articles/article-08.md | 4 - articles/article-09.md | 4 + articles/article-10.md | 18 +- articles/article-12.md | 12 +- articles/article-13.md | 12 +- articles/article-14.md | 8 +- articles/article-15-bis.md | 4 + articles/article-15.md | 16 +- articles/article-16.md | 6 +- articles/article-17-bis.md | 4 +- articles/article-17.md | 10 +- articles/article-18.md | 12 +- articles/article-19-bis.md | 4 +- articles/article-19-ter.md | 4 - articles/article-19.md | 2 +- articles/article-20.md | 6 +- articles/article-21-bis.md | 10 +- ...{article-add-ce23.md => article-21-ter.md} | 8 +- articles/article-21.md | 6 +- articles/article-22-bis.md | 6 + articles/article-22.md | 14 +- articles/article-23.md | 2 +- articles/article-24.md | 4 +- articles/article-25.md | 2 + articles/article-26.md | 2 + articles/article-27.md | 4 +- articles/article-28.md | 4 +- articles/article-29.md | 2 + articles/article-30.md | 258 ++++--- articles/article-31.md | 28 +- articles/article-32.md | 14 +- articles/article-33.md | 4 +- articles/article-34.md | 18 +- .../{article-add-cl27.md => article-35.md} | 4 +- articles/article-36.md | 4 + .../{article-add-cl329.md => article-37.md} | 2 +- articles/article-38.md | 4 + .../{article-add-cl419.md => article-39.md} | 2 +- .../{article-add-cl422.md => article-40.md} | 2 +- articles/article-41.md | 670 ++++++++++++++++++ articles/article-add-ce56.md | 4 - articles/article-add-cf9.md | 6 - articles/article-add-cl181.md | 4 - articles/article-add-cl285.md | 4 - articles/article-add-cl390.md | 22 - articles/article-add-cl412.md | 4 - articles/article-add-cl450.md | 4 - articles/article-add-cl455.md | 4 - articles/article-add-cl459.md | 4 - 61 files changed, 1013 insertions(+), 296 deletions(-) rename articles/{article-add-cl24.md => article-06-bis.md} (74%) delete mode 100644 articles/article-08.md create mode 100644 articles/article-15-bis.md delete mode 100644 articles/article-19-ter.md rename articles/{article-add-ce23.md => article-21-ter.md} (54%) create mode 100644 articles/article-22-bis.md rename articles/{article-add-cl27.md => article-35.md} (54%) create mode 100644 articles/article-36.md rename articles/{article-add-cl329.md => article-37.md} (86%) create mode 100644 articles/article-38.md rename articles/{article-add-cl419.md => article-39.md} (86%) rename articles/{article-add-cl422.md => article-40.md} (89%) create mode 100644 articles/article-41.md delete mode 100644 articles/article-add-ce56.md delete mode 100644 articles/article-add-cf9.md delete mode 100644 articles/article-add-cl181.md delete mode 100644 articles/article-add-cl285.md delete mode 100644 articles/article-add-cl390.md delete mode 100644 articles/article-add-cl412.md delete mode 100644 articles/article-add-cl450.md delete mode 100644 articles/article-add-cl455.md delete mode 100644 articles/article-add-cl459.md diff --git a/README.md b/README.md index 558a715..db071a5 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) - 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) +- 23 juin 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01-bis.md b/articles/article-01-bis.md index 3e024e0..15ef8d0 100644 --- a/articles/article-01-bis.md +++ b/articles/article-01-bis.md @@ -1,4 +1,6 @@ -# Article 1er bis (nouveau) +# Article 1er bis + +(Non modifié) Jusqu'au 31 décembre 2030, le représentant de l'État à Mayotte dirige l'action de l'ensemble des services et des établissements publics de l'État ayant un champ d'action territorial à Mayotte, qui sont placés pour emploi sous son autorité, à l'exclusion de l'établissement public chargé de coordonner les travaux de reconstruction de Mayotte mentionné à l'article 1er de la loi n° 2025‑176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte. diff --git a/articles/article-02-bis.md b/articles/article-02-bis.md index 1817b34..09aa0c4 100644 --- a/articles/article-02-bis.md +++ b/articles/article-02-bis.md @@ -1,4 +1,6 @@ -# Article 2 bis (nouveau) +# Article 2 bis -Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dispositions dérogatoires en matière d'immigration et de nationalité applicables à Mayotte. +(Non modifié) + +Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dispositions dérogatoires en matière d'immigration et de nationalité applicables à Mayotte. diff --git a/articles/article-02-ter.md b/articles/article-02-ter.md index fe84410..abbd78d 100644 --- a/articles/article-02-ter.md +++ b/articles/article-02-ter.md @@ -1,8 +1,8 @@ -# Article 2 ter (nouveau) +# Article 2 ter -Après le 12° de l'article L. 441‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un 12° bis ainsi rédigé : +Après le 13° de l'article L. 441‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un 13° bis ainsi rédigé : -« 12° bis Pour l'application du 2° de l'article L. 434‑7, ne peut être considéré comme normal un logement édifié ou occupé sans droit ni titre ou relevant de l'habitat informel ; ». +« 13° bis Pour l'application du 2° de l'article L. 434‑7, ne peut être considéré comme normal un logement édifié ou occupé sans droit ni titre ou relevant de l'habitat informel ; ». Chapitre II diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 9c10558..d432179 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -6,25 +6,27 @@ L'article L. 441‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du dro « 1° AA Au 2° de l'article L. 412‑2, les références : “L. 423‑7,” et “L. 423‑23,” sont supprimées ; » +1° bis (nouveau) Le 1° A est abrogé ; + 2° Le 8° bis est complété par les mots : « et, à la fin, les mots : “, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412‑1” sont supprimés » ; -2° bis (nouveau) Le 8° ter est ainsi rédigé : +2° bis Le 8° ter est ainsi rédigé : « 8° ter L'article L. 423‑8 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « enfant », sont insérés les mots : “depuis la naissance de celui‑ci ou depuis au moins trois ans” ; -« b) Le second alinéa est supprimé ; » +« b) Le second alinéa est supprimé ; -« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « La preuve de la contribution effective ne peut être apportée que par des justificatifs nominatifs ; » ». +« c) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : -3° Après le 8° ter, il est inséré un 8° quater ainsi rédigé : +« “La preuve de la contribution effective ne peut être apportée que par des justificatifs nominatifs.” ; » + +3° Après le même 8° ter, il est inséré un 8° quater ainsi rédigé : « 8° quater Au premier alinéa de l'article L. 423‑10, les mots : “en France et titulaire depuis au moins trois années” sont remplacés par les mots : “régulièrement et de manière ininterrompue en France depuis au moins cinq années et titulaire” ; » 4° Après le 10°, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé : -« 10° bis Au premier alinéa de l'article L. 423‑23, après le mot : “étranger”, sont insérés les mots : “résidant habituellement depuis au moins sept ans à Mayotte,” et, à la fin, les mots : “, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412‑1” sont supprimés. » - -« 5° Il est ajouté un 16° ainsi rédigé : « « 16° Le 1° A de l'article L. 441‑7 est abrogé. » » +« 10° bis Au premier alinéa de l'article L. 423‑23, après le mot : “étranger”, sont insérés les mots : “résidant habituellement depuis au moins sept ans à Mayotte” et, à la fin, les mots : “, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412‑1” sont supprimés ; ». diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 66d4578..5fa7cdf 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,5 +1,7 @@ # Article 3 +(Non modifié) + Le titre Ier du livre V du code civil est complété par un article 2496 ainsi rétabli : « Art. 2496. – Lorsqu'elle est faite à Mayotte par acte reçu par l'officier de l'état civil, la reconnaissance de paternité ou de maternité régie par les articles 316 à 316‑5 est reçue par l'officier de l'état civil de la commune de Mamoudzou, sauf si elle est simultanée à la déclaration de naissance prévue à l'article 55. diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index d977a4e..1dfa671 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -1,5 +1,7 @@ # Article 4 +(Non modifié) + Le titre Ier du livre V du code civil est complété par un article 2497 ainsi rétabli : « Art. 2497. – Lorsque l'enfant est né à Mayotte, la durée du sursis à l'enregistrement de la reconnaissance prévue à la première phrase du troisième alinéa de l'article 316‑1 ne peut excéder deux mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée. La durée du sursis prévue à la deuxième phrase du même troisième alinéa est portée à trois mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée, lorsque l'enquête est menée, en totalité ou en partie, à l'étranger par l'autorité diplomatique ou consulaire. » diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index 2d6ff20..f63d96e 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -1,5 +1,7 @@ # Article 5 +(Non modifié) + Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 823‑11, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros » ; diff --git a/articles/article-add-cl24.md b/articles/article-06-bis.md similarity index 74% rename from articles/article-add-cl24.md rename to articles/article-06-bis.md index f6d201c..4737423 100644 --- a/articles/article-add-cl24.md +++ b/articles/article-06-bis.md @@ -1,4 +1,4 @@ -# Article additionnel (amendement CL24) +# Article 6 bis (nouveau) Le 4° de l'article L. 761‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index 1c24456..ac15021 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -1,6 +1,8 @@ # Article 6 +(Non modifié) + Le second alinéa du 3° de l'article L. 761‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : -« À Mayotte, l'étranger peut, dans des circonstances exceptionnelles, bénéficier d'une aide au retour. Il peut également, sous réserve de l'existence d'un projet économique viable, bénéficier d'une aide à la réinsertion économique ou, s'il est accompagné d'un ou de plusieurs enfants mineurs, de mesures d'accompagnement. Les conditions d'attribution de ces aides sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé des outre‑mer, après avis du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. » +« “À Mayotte, l'étranger peut, dans des circonstances exceptionnelles, bénéficier d'une aide au retour. Il peut également, sous réserve de l'existence d'un projet économique viable, bénéficier d'une aide à la réinsertion économique ou, s'il est accompagné d'un ou de plusieurs enfants mineurs, de mesures d'accompagnement. Les conditions d'attribution de ces aides sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'immigration et des outre‑mer, après avis du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.” ; ». diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index 0f9c7a3..443dab4 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -1,4 +1,4 @@ -# Article 7 +# Articles 7 et 8 -(Supprimé) +(Supprimés) diff --git a/articles/article-08-bis.md b/articles/article-08-bis.md index bf3dd61..6c9b0d1 100644 --- a/articles/article-08-bis.md +++ b/articles/article-08-bis.md @@ -1,4 +1,6 @@ -# Article 8 bis (nouveau) +# Article 8 bis + +(Non modifié) La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par un article L. 441‑11 ainsi rédigé : diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md deleted file mode 100644 index 015df73..0000000 --- a/articles/article-08.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article 8 - -(Supprimé) - diff --git a/articles/article-09.md b/articles/article-09.md index 1e071d8..3eaa2f1 100644 --- a/articles/article-09.md +++ b/articles/article-09.md @@ -2,3 +2,7 @@ (Supprimé) +Chapitre IV + +Renforcer la lutte contre l'habitat informel + diff --git a/articles/article-10.md b/articles/article-10.md index de27b56..4eae9f2 100644 --- a/articles/article-10.md +++ b/articles/article-10.md @@ -2,29 +2,31 @@ I. – La loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre‑mer est ainsi modifiée : -1° Au début du premier alinéa du I de l'article 11‑1, les mots : « À Mayotte et en Guyane » sont remplacés par les mots : « En Guyane » ; +1° Le I de l'article 11-1 est ainsi modifié : -1° bis Au dernier alinéa du même I, les mots : « ou au livre foncier » sont supprimés +a) Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « À Mayotte et » sont supprimés ; + +b) (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « ou au livre foncier » sont supprimés ; 2° Après le même article 11‑1, il est inséré un article 11‑2 ainsi rédigé : -« Art. 11‑2. – I. – À Mayotte, lorsque des locaux ou installations édifiés sans droit ni titre constituant un habitat informel, au sens du deuxième alinéa de l'article 1‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, forment un ensemble homogène sur un ou plusieurs terrains d'assiette et présentent des risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, le représentant de l'État dans le département peut, par arrêté, ordonner aux occupants de ces locaux et installations d'évacuer les lieux et aux propriétaires de procéder à leur démolition à l'issue de l'évacuation. L'arrêté prescrit toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage de cet ensemble de locaux et installations au fur et à mesure de leur évacuation. +« Art. 11‑2. – I. – À Mayotte, lorsque des locaux ou installations édifiés sans droit ni titre constituant un habitat informel, au sens du deuxième alinéa de l'article 1er‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, forment un ensemble homogène sur un ou plusieurs terrains d'assiette et présentent des risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, le représentant de l'État dans le département peut, par arrêté, ordonner aux occupants de ces locaux et installations d'évacuer les lieux et aux propriétaires de procéder à leur démolition à l'issue de l'évacuation. L'arrêté prescrit toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage de cet ensemble de locaux et installations au fur et à mesure de leur évacuation. « Un rapport motivé établi par les services chargés de l'hygiène et de la sécurité placés sous l'autorité du représentant de l'État dans le département et une proposition de relogement ou d'hébergement d'urgence sont annexés à l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent I. -« Le même arrêté précise le délai accordé pour évacuer et démolir les locaux et installations mentionnés au même premier alinéa. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la notification de l'arrêté et de son annexe aux occupants et aux propriétaires. Lorsque le propriétaire est non occupant, le délai accordé pour procéder à la démolition est allongé de huit jours à compter de l'évacuation volontaire des lieux. +« Le même arrêté précise le délai accordé pour évacuer et démolir les locaux et installations mentionnés au même premier alinéa. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la notification de l'arrêté et de ses annexes aux occupants et aux propriétaires. Lorsque le propriétaire n'occupe pas le local ou l'installation, le délai accordé pour procéder à la démolition est allongé de huit jours à compter de l'évacuation volontaire des lieux. « À défaut de pouvoir identifier les propriétaires, notamment en l'absence de mention au livre foncier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune et sur la façade des locaux et installations concernés. -« II. – Lorsqu'il est constaté, par procès‑verbal dressé par une personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 480‑1 du code de l'urbanisme, qu'un local ou une installation a été construit depuis moins de sept jours sans droit ni titre dans un secteur d'habitat informel, au sens du deuxième alinéa de l'article 1‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 précitée, le représentant de l'État dans le département peut, par arrêté, ordonner au propriétaire de procéder à la démolition dans un délai de vingt‑quatre heures à compter de la notification de l'acte. +« II. – Lorsqu'il est constaté, par procès‑verbal dressé par une personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 480‑1 du code de l'urbanisme, qu'un local ou une installation a été construit depuis moins de sept jours sans droit ni titre dans un secteur d'habitat informel, au sens du deuxième alinéa de l'article 1er‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 précitée, le représentant de l'État dans le département peut, par arrêté, ordonner au propriétaire de procéder à la démolition dans un délai de vingt‑quatre heures à compter de la notification de l'acte. -« Si le local ou l'installation est occupé, le représentant de l'État dans le département ordonne aux occupants d'évacuer les lieux dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la notification de l'arrêté. Lorsque le propriétaire est non occupant, le délai accordé pour procéder à la démolition est allongé de vingt‑quatre heures à compter de l'évacuation volontaire des lieux. +« Si le local ou l'installation est occupé, le représentant de l'État dans le département ordonne aux occupants d'évacuer les lieux dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la notification de l'arrêté. Lorsque le propriétaire n'occupe pas le local ou l'installation, le délai accordé pour procéder à la démolition est allongé de vingt‑quatre heures à compter de l'évacuation volontaire des lieux. « À défaut de pouvoir identifier les propriétaires, notamment en l'absence de mention au livre foncier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune et sur la façade des locaux et installations concernés. -« III. – L'obligation d'évacuer les lieux et l'obligation de les démolir résultant des arrêtés mentionnés aux I et II ne peuvent faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration des délais accordés pour y procéder volontairement, ni avant que le tribunal administratif ait statué, s'il a été saisi par le propriétaire ou l'occupant concerné, dans les délais d'exécution volontaire, d'un recours dirigé contre ces décisions sur le fondement de l'article L. 521‑2 du code de justice administrative. L'État supporte les frais liés à l'exécution d'office des mesures prescrites. » +« III. – L'obligation d'évacuer les lieux et l'obligation de les démolir résultant des arrêtés mentionnés aux I et II du présent article ne peuvent faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration des délais accordés pour y procéder volontairement, ni avant que le tribunal administratif ait statué, s'il a été saisi par le propriétaire ou l'occupant concerné, dans les délais d'exécution volontaire, d'un recours dirigé contre ces décisions sur le fondement de l'article L. 521‑2 du code de justice administrative. L'État supporte les frais liés à l'exécution d'office des mesures prescrites. » -II (nouveau). – Jusqu'au 13 décembre 2034, le représentant de l'État à Mayotte peut, de manière motivée, compte tenu des circonstances locales et notamment de l'état du parc de logement et d'hébergement ainsi que des possibilités de relogement, déroger à l'obligation d'annexer une proposition de relogement ou d'hébergement d'urgence à l'arrêté prévu au I de l'article 11‑2 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre‑mer. +II. – (Non modifié) Jusqu'au 13 décembre 2034, le représentant de l'État à Mayotte peut, de manière motivée, compte tenu des circonstances locales et notamment de l'état du parc de logement et d'hébergement ainsi que des possibilités de relogement, déroger à l'obligation d'annexer une proposition de relogement ou d'hébergement d'urgence à l'arrêté prévu au I de l'article 11‑2 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre‑mer. TITRE III diff --git a/articles/article-12.md b/articles/article-12.md index 2ccf2ef..c9a82bb 100644 --- a/articles/article-12.md +++ b/articles/article-12.md @@ -6,19 +6,19 @@ Le chapitre II du titre IV du livre III du code de la sécurité intérieure est « Injonctions préfectorales -« Art. L. 342‑9. – À Mayotte, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public résultant de violences commises sous la menace ou avec usage d'une arme, le représentant de l'État dans le département peut ordonner par arrêté, pour tout ou partie du territoire, la remise des armes, des munitions ou de leurs éléments relevant des catégories A à D définis à l'article L. 311‑2 ainsi que des objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique, définis à l'article L. 311‑2. +« Art. L. 342‑9. – À Mayotte, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public résultant de violences commises sous la menace ou avec usage d'une arme, le représentant de l'État dans le département peut ordonner par arrêté, pour tout ou partie du territoire, la remise des armes, des munitions ou de leurs éléments relevant des catégories A à D définis à l'article L. 311‑2 ainsi que des objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique. -« La durée de conservation des armes remises en application du premier alinéa du présent article ne peut excéder trois mois. Elle peut être renouvelée pour une même durée dès lors que les conditions prévues au même premier alinéa continuent d'être réunies. +« La durée de conservation des armes remises en application du premier alinéa du présent article ne peut excéder trois mois. Elle peut être renouvelée pour une même durée si les conditions prévues au même premier alinéa continuent d'être réunies. -« L'arrêté précise les motifs de la mesure, le territoire ainsi que les armes et objets concernés par l'obligation, les conditions de la remise, le délai au terme duquel le détenteur doit avoir procédé à celle‑ci, la durée de conservation des armes et objets remis, les cas dans lesquels il peut y être dérogé pour motif légitime, les peines encourues en cas de méconnaissance des prescriptions ainsi que les voies et délais de recours. +« L'arrêté précise les motifs de la mesure, le territoire ainsi que les armes et objets concernés par l'obligation, les conditions de la remise, le délai à l'expiration duquel le détenteur doit avoir procédé à celle‑ci, la durée de conservation des armes et objets remis, les cas dans lesquels il peut y être dérogé pour motif légitime et les peines encourues en application de l'article L. 317‑6 en cas de non-respect des mesures prises en application du présent article. -« Les armes et objets remis en application du premier alinéa donnent lieu à la délivrance d'un récépissé. +« Les armes et objets remis en application du premier alinéa du présent article donnent lieu à la délivrance d'un récépissé. « Leur conservation est confiée aux services de la police nationale ou de la gendarmerie territorialement compétents. -« Lorsque les conditions prévues audit premier alinéa ne sont plus remplies et, au plus tard, à l'échéance du délai de conservation prévu par l'arrêté préfectoral, les armes et objets remis sont rendus à leur propriétaire en l'état où elles étaient lors de leur dépôt. S'il apparaît que les armes étaient détenues irrégulièrement, il est procédé à leur destruction. +« Lorsque les conditions prévues au même premier alinéa ne sont plus remplies, et au plus tard à l'échéance du délai de conservation prévu par l'arrêté préfectoral, les armes et objets remis sont rendus à leur propriétaire en l'état où ils étaient lors de leur dépôt. S'il apparaît que les armes étaient détenues irrégulièrement, il est procédé à leur destruction. -« Les détenteurs des armes et objets remis en application du même premier alinéa peuvent décider de les remettre à l'État aux fins de destruction, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. +« Les détenteurs des armes et objets remis en application dudit premier alinéa peuvent décider de les remettre à l'État aux fins de destruction, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. « Le non‑respect des mesures prises en application du présent article est puni des peines prévues à l'article L. 317‑6. Le tribunal peut ordonner, en outre, la confiscation des armes, des munitions et de leurs éléments dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition. » diff --git a/articles/article-13.md b/articles/article-13.md index 146080f..cf679f0 100644 --- a/articles/article-13.md +++ b/articles/article-13.md @@ -1,10 +1,12 @@ # Article 13 -Après l'article 900‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 900‑2 ainsi rédigé : +(Non modifié) -« Art. 900‑2. – I. – À Mayotte, par dérogation à l'article 78‑2‑1, lorsque les lieux à usage professionnel mentionnés au premier alinéa du même article 78‑2‑1 sont situés dans un périmètre comportant des locaux et installations édifiés sans droit ni titre constituant un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l'article 1‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement et formant un ensemble homogène sur un ou plusieurs terrains d'assiette, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mamoudzou peut, sur réquisition du procureur de la République, autoriser les agents mentionnés à l'article 78‑2‑1 du présent code, pour une période maximum de quinze jours, d'une part, à entrer dans ces lieux, y compris lorsqu'ils constituent un habitat informel, aux seules fins de procéder aux opérations prévues au même article 78‑2‑1 et pour la seule recherche des infractions mentionnées audit article 78‑2‑1, d'autre part, à traverser, dans un périmètre défini, les locaux qui l'enclavent, qu'il s'agisse ou non de lieux d'habitation. La même autorisation est conférée aux fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire en matière de lutte contre le travail illégal. +Le chapitre VIII du titre II du livre VI du code de procédure pénale est complété par un article 900‑2 ainsi rédigé : -« L'ordonnance du juge des libertés et de la détention comporte l'adresse ou l'identification par tous moyens des lieux dans lesquels les opérations de visite peuvent être effectuées, le cas échéant, le périmètre strictement nécessaire à l'intérieur duquel des locaux peuvent être traversés aux seules fins de rejoindre les lieux à visiter, les agents autorisés à procéder aux opérations de visite, les heures auxquelles ces opérations peuvent avoir lieu, la mention de la faculté pour l'occupant des lieux ou son représentant de faire appel à un conseil de son choix. L'exercice de cette faculté n'entraîne pas la suspension des opérations de visite. +« Art. 900‑2. – I. – À Mayotte, par dérogation à l'article 78‑2‑1, lorsque les lieux à usage professionnel mentionnés au premier alinéa du même article 78‑2‑1 sont situés dans un périmètre comportant des locaux et des installations édifiés sans droit ni titre constituant un habitat informel, au sens du deuxième alinéa de l'article 1er‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et formant un ensemble homogène sur un ou plusieurs terrains d'assiette, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mamoudzou peut, sur réquisition du procureur de la République, autoriser les agents mentionnés à l'article 78‑2‑1 du présent code, pour une période maximale de quinze jours, d'une part, à entrer dans ces lieux, y compris lorsqu'ils constituent un habitat informel, aux seules fins de procéder aux opérations prévues au même article 78‑2‑1 et pour la seule recherche des infractions mentionnées audit article 78‑2‑1, et, d'autre part, à traverser, dans un périmètre défini, les locaux qui l'enclavent, qu'il s'agisse ou non de lieux d'habitation. La même autorisation est conférée aux fonctionnaires et aux agents des administrations et des services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire en matière de lutte contre le travail illégal. + +« L'ordonnance du juge des libertés et de la détention comporte l'adresse ou l'identification par tous moyens des lieux dans lesquels les opérations de visite peuvent être effectuées, le cas échéant, le périmètre strictement nécessaire à l'intérieur duquel des locaux peuvent être traversés aux seules fins de rejoindre les lieux à visiter, les agents autorisés à procéder aux opérations de visite, les heures auxquelles ces opérations peuvent avoir lieu et la mention de la faculté pour l'occupant des lieux ou son représentant de faire appel à un conseil de son choix. L'exercice de cette faculté n'entraîne pas la suspension des opérations de visite. « L'opération de contrôle se déroule en présence de l'occupant des lieux ou, en son absence, en présence de deux témoins. @@ -12,7 +14,7 @@ Après l'article 900‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un artic « L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute. -« Elle est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès‑verbal prévu au dernier alinéa du même article 78‑2‑1. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée après la visite par lettre recommandée avec avis de réception. À défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte de commissaire de justice. +« Elle est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès‑verbal prévu au dernier alinéa du même article 78‑2‑1. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée après la visite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. À défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte de commissaire de justice. « Les délais et voies de recours sont mentionnés dans l'ordonnance. @@ -22,7 +24,7 @@ Après l'article 900‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un artic « L'ordonnance du président de la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint‑Denis de la Réunion à Mamoudzou est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours. -« Le procès‑verbal prévu au même dernier alinéa de l'article 78‑2‑1 mentionne les lieux visités et, le cas échéant, ceux traversés. +« Le procès‑verbal prévu au dernier alinéa de l'article 78‑2‑1 mentionne les lieux visités et, le cas échéant, ceux traversés. « II. – Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du contentieux indemnitaire résultant des mesures prises en application du présent article, dans les conditions prévues à l'article L. 141‑1 du code de l'organisation judiciaire. » diff --git a/articles/article-14.md b/articles/article-14.md index 7a03291..54373d5 100644 --- a/articles/article-14.md +++ b/articles/article-14.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 14 -I. – Par dérogation aux deuxième et dernier alinéas du VI de l'article 156 de la loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, à Mayotte, les enquêtes de recensement : +I. – (Non modifié) Par dérogation aux deux derniers alinéas du VI de l'article 156 de la loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, à Mayotte, les enquêtes de recensement : 1° Sont exhaustives pour toutes les communes de Mayotte en 2025 et peuvent s'étendre sur l'année 2026 ; @@ -8,7 +8,9 @@ I. – Par dérogation aux deuxième et dernier alinéas du VI de l'article 156 Un décret définit les modalités d'organisation de ces enquêtes. -II. – Par dérogation au X de l'article 156 de la loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 précitée, le premier décret authentifiant, en application du VIII du même article 156, les chiffres de la population de Mayotte est publié en 2026. +II. – (Non modifié) Par dérogation au X de l'article 156 de la loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 précitée, le premier décret authentifiant, en application du VIII du même article 156, les chiffres de la population de Mayotte est publié en 2026. -III. – Au dernier alinéa du IV de l'article 252 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 ». +III. – (Non modifié) Au dernier alinéa du IV de l'article 252 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 ». + +IV (nouveau). – La dotation forfaitaire prévue au III de l'article 156 de la loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 précitée est versée aux communes avant les enquêtes de recensement prévues au I du présent article. diff --git a/articles/article-15-bis.md b/articles/article-15-bis.md new file mode 100644 index 0000000..e7153da --- /dev/null +++ b/articles/article-15-bis.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article 15 bis (nouveau) + +À compter du 1er janvier 2026, le montant du salaire minimum de croissance net à Mayotte est relevé pour atteindre 87,5 % de sa valeur applicable en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint‑Pierre-et-Miquelon. + diff --git a/articles/article-15.md b/articles/article-15.md index 470b503..3ce3668 100644 --- a/articles/article-15.md +++ b/articles/article-15.md @@ -1,8 +1,8 @@ # Article 15 -Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de rendre applicable à Mayotte, sous réserve d'adaptations tenant compte des caractéristiques et contraintes particulières du territoire, la législation en vigueur en métropole dans les matières relatives : +I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de rendre applicable à Mayotte, sous réserve d'adaptations tenant compte des caractéristiques et des contraintes particulières du territoire, la législation en vigueur en métropole dans les matières relatives : -1° Aux prestations de sécurité sociale à l'aide sociale et à la prise en charge des frais de santé; +1° Aux prestations de sécurité sociale, à l'aide sociale et à la prise en charge des frais de santé ; 2° Aux cotisations, contributions et impositions affectées au financement des régimes de sécurité sociale ; @@ -10,15 +10,19 @@ Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement 4° Aux règles applicables à l'offre de soins ; -5° Aux contrôles et à la lutte contre la fraude, aux échanges d'informations et aux contentieux relatifs à la sécurité sociale et l'aide sociale. +5° Aux contrôles et à la lutte contre la fraude, aux échanges d'informations et aux contentieux relatifs à la sécurité sociale et à l'aide sociale ; -6° Aux conditions dans lesquelles les exonérations définies à l'article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale sont rendues applicables à Mayotte à partir du 1 er janvier 2026 et l'article 244 quater du code général des impôts abrogé. +6° (nouveau) Aux conditions dans lesquelles les exonérations définies à l'article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale sont rendues applicables à Mayotte à partir du 1er janvier 2026 et l'article 244 quater du code général des impôts abrogé. Ces ordonnances procèdent aux modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, améliorer la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit, remédier aux erreurs et insuffisances et abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de chaque ordonnance. -II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. +II (nouveau). – À partir de 2026 et jusqu'en 2036, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur les disparités entre les montants de prestations sociales versés à Mayotte et ceux versés dans l'hexagone et dans les autres départements d'outre-mer. -À partir de 2026 et jusqu'en 2036, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur les disparités entre les montants de prestations sociales versées à Mayotte et ceux versés dans l'Hexagone et dans les autres départements d'outre-mer. « Ce rapport présente notamment les ordonnances prises en application du premier alinéa du présent article au cours de l'année écoulée, les autres mesures à caractère législatif ou réglementaire applicables à Mayotte prises dans les matières mentionnées aux deuxième à sixième alinéas, et les compare avec le calendrier proposé dans le rapport prévu à l'article 36 de la loi n°2025‑176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte. « Dans des conditions détermines par décret, deux parlementaires sont associés aux travaux visant à rendre applicable à Mayotte, sous réserve d'adaptations tenant compte des caractéristiques et contraintes particulières du territoire, la législation en vigueur en métropole dans les matières énumérées aux mêmes deuxième à sixième alinéas. » +Ce rapport présente notamment les ordonnances prises en application du premier alinéa du I du présent article au cours de l'année écoulée et les autres mesures à caractère législatif ou réglementaire applicables à Mayotte prises dans les matières mentionnées aux 1° à 5° du même I et les compare avec le calendrier proposé dans le rapport prévu à l'article 36 de la loi n° 2025‑176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte. + +Dans des conditions déterminées par décret, deux parlementaires sont associés aux travaux visant à rendre applicable à Mayotte, sous réserve d'adaptations tenant compte des caractéristiques et contraintes particulières du territoire, la législation en vigueur en métropole dans les matières énumérées aux 1° à 5° du I du présent article. + +III (nouveau). – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 6° du I est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. diff --git a/articles/article-16.md b/articles/article-16.md index d7c92f5..dcd6eec 100644 --- a/articles/article-16.md +++ b/articles/article-16.md @@ -1,6 +1,8 @@ # Article 16 -L'article 23‑8 de l'ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi rédigé : +I. – L'article 23‑8 de l'ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi rédigé : -« Art. 23‑8. – Le régime de retraite complémentaire mentionné à l'article L. 921‑2‑1 du code de la sécurité sociale est rendu applicable à Mayotte à une date fixée par décret et, au plus tarddeux ans après la promulgation de la loi n° du de programmation pour la refondation de Mayotte. » +« Art. 23‑8. – Le régime de retraite complémentaire mentionné à l'article L. 921‑2‑1 du code de la sécurité sociale est rendu applicable à Mayotte à une date fixée par décret, et au plus tard deux ans après la promulgation de la loi n° du de programmation pour la refondation de Mayotte. » + +II (nouveau). – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l'article 23‑7 de l'ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. diff --git a/articles/article-17-bis.md b/articles/article-17-bis.md index 212586c..73db706 100644 --- a/articles/article-17-bis.md +++ b/articles/article-17-bis.md @@ -1,4 +1,6 @@ -# Article 17 bis (nouveau) +# Article 17 bis + +(Non modifié) Le dernier alinéa de l'article L. 758‑4 du code de la sécurité sociale est supprimé. diff --git a/articles/article-17.md b/articles/article-17.md index cdb7de8..eac630f 100644 --- a/articles/article-17.md +++ b/articles/article-17.md @@ -2,13 +2,13 @@ L'article L. 5511‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : -2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « « Dans les communes d'une population inférieure à 15 000 habitants, il ne peut être délivré qu'une licence par tranche entière de 7 000 habitants recensés dans le territoire de santé auquel appartient la commune après consultation pour avis du conseil central de la section E de l'Ordre national des pharmaciens. Un décret détermine les territoires de santé. » » III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 8. +1° (Supprimé) -« “Par dérogation, lorsque le dernier recensement publié au Journal officiel est antérieur de plus de cinq ans à la demande, le directeur général de l'agence régionale de santé peut délivrer une licence par tranche de 7 000 habitants recensés dans l'intercommunalité concernée après avis conforme du conseil central de la section E de l'Ordre national des pharmaciens. » ; +2° Les troisième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés : -3° L'avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé : +« Dans les communes d'une population inférieure à 15 000 habitants, il ne peut être délivré qu'une licence par tranche entière de 7 000 habitants recensés dans le territoire de santé auquel appartient la commune, après consultation pour avis du conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens. Un décret détermine les territoires de santé. -« “Lorsque la licence est délivrée en application du deuxième alinéa, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, en vue d'assurer une desserte satisfaisante de la population, désigner la commune dans laquelle l'officine sera située après consultation pour avis des représentants locaux désignés par chaque syndicat représentatif de la profession au sens de l'article L. 162‑33 du code de la sécurité sociale et du conseil central de la section E de l'Ordre national des pharmaciens. » ; +« “Lorsque la licence est délivrée en application du deuxième alinéa, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, en vue d'assurer une desserte satisfaisante de la population, désigner la commune dans laquelle l'officine sera située, après consultation pour avis des représentants locaux désignés par chaque organisation syndicale représentative de la profession, au sens de l'article L. 162‑33 du code de la sécurité sociale, et du conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens. » ; -4° Au dernier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « est », sont insérés les mots : « , selon le cas, » et, après le mot : « municipale », sont insérés les mots : « ou intercommunale ». +3 et 4° (Supprimés) diff --git a/articles/article-18.md b/articles/article-18.md index 942b8fd..b279f85 100644 --- a/articles/article-18.md +++ b/articles/article-18.md @@ -1,4 +1,14 @@ # Article 18 -Le chapitre unique du titre III du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4031‑1 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « « Une union régionale interprofessionnelle des professionnels de santé de Mayotte rassemble les représentants des différentes catégories de professionnels de santé exerçant à titre libéral. » ; « 2° L'article L. 4031‑7 est ainsi rédigé : « « Au moins un représentant de chaque profession de santé siège au sein de l'union régionale interprofessionnelle des professionnels de santé de Mayotte. Les règles de désignation et de fonctionnement de l'union sont définies par décret en Conseil d'État. » » +Le code de la santé publique est ainsi modifié : + +1° (nouveau) La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4031‑1 est ainsi rédigée : « Une union régionale interprofessionnelle des professionnels de santé de Mayotte rassemble les représentants des différentes catégories de professionnels de santé exerçant à titre libéral. » ; + +2° L'article L. 4031‑7 est ainsi rédigé : + +« Art. L. 4031-7. – Au moins un représentant de chaque profession de santé siège au sein de l'union régionale interprofessionnelle des professionnels de santé de Mayotte. Les règles de désignation et de fonctionnement de l'union sont définies par décret en Conseil d'État. » + +Chapitre II + +Favoriser l'aménagement durable de Mayotte diff --git a/articles/article-19-bis.md b/articles/article-19-bis.md index a65ffa0..c337365 100644 --- a/articles/article-19-bis.md +++ b/articles/article-19-bis.md @@ -1,4 +1,4 @@ -# Article 19 bis (nouveau) +# Articles 19 bis et 19 ter -(Supprimé) +(Supprimés) diff --git a/articles/article-19-ter.md b/articles/article-19-ter.md deleted file mode 100644 index 215d402..0000000 --- a/articles/article-19-ter.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article 19 ter (nouveau) - -(Supprimé) - diff --git a/articles/article-19.md b/articles/article-19.md index 7c769ab..f82c622 100644 --- a/articles/article-19.md +++ b/articles/article-19.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 19 -À Mayotte et pour une durée de dix ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la procédure prévue aux articles L. 522‑1 à L. 522‑4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique peut être appliquée, dans les conditions prévues aux mêmes articles L. 522‑1 à L. 522‑4, en vue de la prise de possession immédiate, par le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique, de tous les terrains bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation des infrastructures portuaires et aéroportuaires +À Mayotte, pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, la procédure prévue aux articles L. 522‑1 à L. 522‑4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique peut être appliquée, dans les conditions prévues aux mêmes articles L. 522‑1 à L. 522‑4, en vue de la prise de possession immédiate, par le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique, de tous les terrains bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation des infrastructures portuaires et aéroportuaires. diff --git a/articles/article-20.md b/articles/article-20.md index 04e0aba..2a54a8e 100644 --- a/articles/article-20.md +++ b/articles/article-20.md @@ -1,10 +1,10 @@ # Article 20 -I. – À Mayotte, par dérogation au second alinéa de l'article 2222 et à l'article 2259 du code civil, le délai de dix ans prévu au 1° du III de l'article 51 de la loi n° 2024‑322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement est également applicable aux possessions remplissant les conditions de l'article 2261 du code civil et ayant débuté avant le 11 avril 2024, à condition qu'elles soient constatées dans un acte de notoriété ou une décision judiciaire pris après l'entrée en vigueur du présent I et suivi de l'inscription d'un droit au livre foncier de Mayotte avant le 31 décembre 2038. +I. – À Mayotte, par dérogation au second alinéa de l'article 2222 et à l'article 2259 du code civil, le délai de dix ans prévu au 1° du III de l'article 51 de la loi n° 2024‑322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement est également applicable aux possessions remplissant les conditions prévues à l'article 2261 du code civil et ayant débuté avant le 11 avril 2024, à condition qu'elles soient constatées dans un acte de notoriété ou une décision judiciaire pris après l'entrée en vigueur du présent I et suivi de l'inscription d'un droit au livre foncier de Mayotte avant le 31 décembre 2038. -Le présent I n'est pas applicable aux situations de possession de logements insalubres tels que définis aux articles L. 1331‑22 et L. 1331‑23 du code de la santé publique ni à celle d'habitats indignes et informels tels que définis par l'article 1‑1 de la loi n° 90 449 du 31 mai 1990 +Le présent I n'est pas applicable aux situations de possession de logements insalubres définis aux articles L. 1331‑22 et L. 1331‑23 du code de la santé publique ou d'habitats indignes et informels définis à l'article 1er‑1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. Le présent I entre en vigueur un an après la publication du décret déterminant les modalités d'information des personnes susceptibles d'être concernées par ces dispositions, et au plus tard le 31 décembre 2027. -II. – Au troisième alinéa de l'article 35‑2 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre‑mer, l'année : « 2027 » est remplacée par l'année : « 2038 ». +II. – (Non modifié) À la fin du troisième alinéa de l'article 35‑2 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre‑mer, l'année : « 2027 » est remplacée par l'année : « 2038 ». diff --git a/articles/article-21-bis.md b/articles/article-21-bis.md index f87b366..78ba4b4 100644 --- a/articles/article-21-bis.md +++ b/articles/article-21-bis.md @@ -1,10 +1,8 @@ -# Article 21 bis (nouveau) +# Article 21 bis + +(Non modifié) Le I de l'article 17 de la loi n° 2025‑176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé : -« Le présent I est également applicable aux marchés de travaux soumis au code de la commande publique ayant pour objet l'édification de constructions temporaires nécessaires à la continuité des services publics de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur en vue de pallier les conséquences du cyclone Chido et des événements climatiques mentionnés au premier alinéa et qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 3,5 millions d'euros hors taxes. » - -Chapitre III - -Créer les conditions du développement de Mayotte +« Le présent I est également applicable aux marchés de travaux soumis au code de la commande publique et ayant pour objet l'édification de constructions temporaires nécessaires à la continuité des services publics de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur en vue de pallier les conséquences du cyclone Chido et des événements climatiques mentionnés au premier alinéa du présent I et qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 3,5 millions d'euros hors taxes. » diff --git a/articles/article-add-ce23.md b/articles/article-21-ter.md similarity index 54% rename from articles/article-add-ce23.md rename to articles/article-21-ter.md index 0a8c2e9..62d29f2 100644 --- a/articles/article-add-ce23.md +++ b/articles/article-21-ter.md @@ -1,4 +1,8 @@ -# Article additionnel (amendement CE23) +# Article 21 ter (nouveau) -Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité et les modalités de lancement d'un appel à projets innovants spécifique à Mayotte, visant à développer des solutions de construction adaptées aux particularités géographiques, climatiques, sanitaires et géologiques de l'île, et proposant des pistes d'évolution du référentiel de construction à Mayotte pour répondre à ces particularités +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité et les modalités de lancement d'un appel à projets innovants spécifique à Mayotte, visant à développer des solutions de construction adaptées aux particularités géographiques, climatiques, sanitaires et géologiques de l'île et proposant des évolutions du référentiel de construction à Mayotte pour répondre à ces particularités. + +Chapitre III + +Créer les conditions du développement de Mayotte diff --git a/articles/article-21.md b/articles/article-21.md index 8e8e057..18dd03d 100644 --- a/articles/article-21.md +++ b/articles/article-21.md @@ -6,9 +6,9 @@ I. – L'article 59 de la loi n° 2019‑791 du 26 juillet 2019 pour une école 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : -« À Mayotte, à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2031, les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2171‑2 du code de la commande publique ne sont pas applicables aux marchés publics de conception‑réalisation relatifs à la réalisation d'écoles élémentaires et maternelles, de collèges et de lycées de l'enseignement public, de sites de restauration scolaire, de sites de restauration scolaire, de résidences universitaires au sens de l'article L. 631‑12 du code de la construction et de l'habitation ainsi que de constructions affectées à l'enseignement supérieur public. +« À Mayotte, à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2031, les conditions mentionnées au même deuxième alinéa ne sont pas applicables aux marchés publics de conception‑réalisation relatifs à la réalisation d'établissements ou de services d'accueil du jeune enfant, d'écoles élémentaires et maternelles, de collèges et de lycées de l'enseignement public, de sites de restauration scolaire, de résidences universitaires au sens de l'article L. 631‑12 du code de la construction et de l'habitation ainsi que de constructions affectées à l'enseignement supérieur public. -« Si le titulaire d'un marché mentionné au deuxième alinéa du présent article n'est pas lui‑même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise , un artisan ou une entreprise de l'économie sociale et solidaire, la part minimale qu'il s'engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. » ; +« Si le titulaire d'un marché mentionné au deuxième alinéa du présent article n'est pas lui‑même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise, un artisan ou une entreprise de l'économie sociale et solidaire, la part minimale qu'il s'engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. » ; 3° Au début du second alinéa, les mots : « Le présent article est applicable » sont remplacés par les mots : « Le premier alinéa et, tant qu'il s'applique aux marchés publics de conception‑réalisation relatifs à la réalisation d'écoles élémentaires et maternelles, le deuxième alinéa sont applicables » ; @@ -16,5 +16,5 @@ I. – L'article 59 de la loi n° 2019‑791 du 26 juillet 2019 pour une école « Six mois avant le terme de chacune de ces expérimentations, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation. Les modalités d'évaluation de ces expérimentations sont fixées par décret. » -II. – En tant qu'elles concernent la réalisation de collèges et de lycées, de résidences universitaires au sens de l'article L. 631‑12 du code de la construction et de l'habitation ainsi que de constructions affectées à l'enseignement supérieur public, les dispositions de l'article 59 de la loi n° 2019‑791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance sont applicables aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à compter de la promulgation de la présente loi. +II. – (Non modifié) En tant qu'elles concernent la réalisation de collèges et de lycées, de résidences universitaires au sens de l'article L. 631‑12 du code de la construction et de l'habitation ainsi que de constructions affectées à l'enseignement supérieur public, l'article 59 de la loi n° 2019‑791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance est applicable aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à compter de la promulgation de la présente loi. diff --git a/articles/article-22-bis.md b/articles/article-22-bis.md new file mode 100644 index 0000000..8c13161 --- /dev/null +++ b/articles/article-22-bis.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article 22 bis (nouveau) + +I. – À la fin de l'article 28 de la loi n° 2025‑176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2030 ». + +II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. + diff --git a/articles/article-22.md b/articles/article-22.md index 32f6a7d..7bb7869 100644 --- a/articles/article-22.md +++ b/articles/article-22.md @@ -4,7 +4,9 @@ I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 44 quaterdecies est ainsi modifié : -a) Le 2° est complété par les mots : « ou, pour les exploitations situées à Mayotte, d'une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens des articles 34 et 35, ou d'une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92, ou d'une activité agricole » ; ou d'une activité de pêche maritime ou d'aquaculture au sens de l'article 911‑1 du code rural et de la pêche maritime ou d'une activité de pêche maritime ou d'aquaculture au sens de l'article L. 911‑1 du code rural et de la pêche maritime. +a) Le 2° est complété par les mots : « ou, pour les exploitations situées à Mayotte, d'une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens des articles 34 et 35, d'une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92, d'une activité agricole ou d'une activité de pêche maritime ou d'aquaculture au sens de l'article L. 911‑1 du code rural et de la pêche maritime » ; + +a bis) Le 3° est complété par les mots : « du présent code » ; b) Après la première phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, les dispositions du 2° élargissant le champ des activités éligibles à Mayotte s'appliquent aux impositions dues respectivement au titre des années 2025 à 2029, au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2025 et jusqu'aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2029. » ; @@ -12,7 +14,7 @@ b) Après la première phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi 3° Le dernier alinéa du III de l'article 1388 quinquies est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, pour les exploitations situées à Mayotte, le taux de l'abattement est fixé à 100 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties. » -II. – Le code général des impôts est ainsi modifié : +II. – (Non modifié) Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 44 quaterdecies est ainsi modifié : @@ -24,11 +26,9 @@ b) La deuxième phrase du dernier alinéa est supprimée ; 3° La dernière phrase du dernier alinéa du III de l'article 1388 quinquies est supprimée. -III. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2031. +III. – (Non modifié) Le II entre en vigueur le 1er janvier 2031. -IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. +IV (nouveau). – Au plus tard le 1er juin 2030, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dispositifs fiscaux prévus au présent article, précisant notamment les principales caractéristiques de leurs bénéficiaires et évaluant leur efficacité et leur coût. -IV. – Au plus tard le 1 er juin 2030, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dispositifs fiscaux prévus au présent article et précisant notamment les principales caractéristiques de leurs bénéficiaires ainsi que l'évaluation de leur efficacité et de leur coût. - -IV. – La perte de recettes pour l'État résultant de la mention au 2° du I de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts des activités de pêche maritime ou d'aquaculture est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. +V (nouveau). – La perte de recettes pour l'État résultant de la mention, au 2° du I de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, des activités de pêche maritime ou d'aquaculture est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. diff --git a/articles/article-23.md b/articles/article-23.md index da2007b..c0dd0de 100644 --- a/articles/article-23.md +++ b/articles/article-23.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 23 -À Mayotte, par dérogation à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et jusqu'au 1er janvier 2030, chaque commune est considérée comme étant un quartier prioritaire de la politique de la ville. +À Mayotte, par dérogation à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et jusqu'au 1er janvier 2030, chaque commune est considérée comme un quartier prioritaire de la politique de la ville. diff --git a/articles/article-24.md b/articles/article-24.md index 974ace4..7d63567 100644 --- a/articles/article-24.md +++ b/articles/article-24.md @@ -1,4 +1,6 @@ # Article 24 -Au début du second alinéa de l'article L. 951‑11 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « Les missions mentionnées aux a, d et e du I et aux a et b du II de l'article L. 912‑3, aux 1° et 4° de l'article L. 912‑7 et aux 1° et 2° de l'article L. 951‑3 » sont remplacés par les mots : « Les missions mentionnées aux articles L. 912‑3, L. 912‑7 et L. 951‑3 ». +(Non modifié) + +Au second alinéa de l'article L. 951‑11 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « a, d et e du I et aux a et b du II de l'article L. 912‑3, aux 1° et 4° de l'article L. 912‑7 et aux 1° et 2° de l'article » sont remplacés par les mots : « articles L. 912‑3, L. 912‑7 et ». diff --git a/articles/article-25.md b/articles/article-25.md index f9f1b2e..20e59ec 100644 --- a/articles/article-25.md +++ b/articles/article-25.md @@ -1,5 +1,7 @@ # Article 25 +(Non modifié) + À l'article L. 421‑1 du code du sport, les références : « , L. 311‑3, L. 311‑6 » sont supprimées. Chapitre IV diff --git a/articles/article-26.md b/articles/article-26.md index 9279b2c..01a1215 100644 --- a/articles/article-26.md +++ b/articles/article-26.md @@ -1,5 +1,7 @@ # Article 26 +(Non modifié) + L'article L. 1803‑5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut être également attribuée aux élèves relevant du second cycle de l'enseignement secondaire ayant leur résidence habituelle à Mayotte lorsqu'ils justifient de l'impossibilité de suivre la formation qu'ils ont choisie dans cette collectivité. » diff --git a/articles/article-27.md b/articles/article-27.md index 7bc0ceb..ec1fd0f 100644 --- a/articles/article-27.md +++ b/articles/article-27.md @@ -1,5 +1,7 @@ # Article 27 +(Non modifié) + I. – Il est institué un fonds de soutien en faveur des communes de Mayotte et, lorsque les dépenses relatives à l'organisation des activités périscolaires des écoles leur ont été transférées, des établissements publics de coopération intercommunale, afin de contribuer au développement d'une offre d'activités périscolaires au bénéfice des élèves des écoles publiques ou privées sous contrat du premier degré pour lesquels sont organisées des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial prévu à l'article L. 551‑1 du code de l'éducation. Les aides apportées par le fonds de soutien sont calculées en fonction du nombre d'élèves éligibles scolarisés dans la commune et comportent : @@ -8,7 +10,7 @@ Les aides apportées par le fonds de soutien sont calculées en fonction du nomb 2° Une majoration forfaitaire par élève, lorsque les élèves sont scolarisés dans des écoles maternelles et élémentaires publiques dont les enseignements sont répartis sur neuf demi‑journées par semaine ou sur huit demi‑journées par semaine comprenant cinq matinées ou dans les écoles privées sous contrat, lorsque les enseignements dispensés sont répartis sur neuf demi‑journées par semaine ou sur huit demi‑journées par semaine comprenant cinq matinées à condition, dans ce dernier cas, que l'organisation de la semaine scolaire dans ces écoles soit identique à celle des écoles publiques situées sur le territoire de la même commune. -Lorsque la commune a transféré la compétence en matière de dépenses relatives à l'organisation des activités périscolaires des écoles à un établissement public de coopération intercommunale, elle reverse les aides qu'elle a perçues à cet établissement. +Lorsque la commune a transféré à un établissement public de coopération intercommunale la compétence en matière de dépenses relatives à l'organisation des activités périscolaires des écoles, elle reverse les aides qu'elle a perçues à cet établissement. Les aides sont versées aux communes qui reversent, le cas échéant, la part correspondant aux élèves scolarisés dans les écoles privées sous contrat aux organismes de gestion de ces écoles privées. Toutefois, la commune peut demander aux autorités académiques que cette part soit versée directement aux organismes de gestion de ces écoles. diff --git a/articles/article-28.md b/articles/article-28.md index 094f785..3c929b4 100644 --- a/articles/article-28.md +++ b/articles/article-28.md @@ -2,11 +2,11 @@ I. – Le chapitre Ier du titre VI du livre V du code général de la fonction publique est complété par un article L. 561‑2 ainsi rédigé : -« Art. L. 561‑2. – Le fonctionnaire de l'État affecté à Mayotte dans un emploi d'une administration de l'État ou d'un établissement mentionné à l'article L. 3 qui justifie d'une durée minimum de services accomplis de trois années dans cet emploi bénéficie d'une priorité de mutation dans tout emploi vacant correspondant à son grade au sein du département ministériel dont il relève ou d'un établissement public sous tutelle. +« Art. L. 561‑2. – Le fonctionnaire de l'État affecté à Mayotte dans un emploi d'une administration de l'État ou d'un établissement mentionné à l'article L. 3 qui justifie d'une durée minimale de trois années de services accomplis dans cet emploi bénéficie d'une priorité de mutation dans tout emploi vacant correspondant à son grade au sein du département ministériel dont il relève ou d'un établissement public sous tutelle. « Le fonctionnaire hospitalier peut bénéficier de la priorité de mutation définie au présent article dans des conditions déterminées par décret. « La priorité de mutation définie au présent article ne prévaut pas sur celles mentionnées aux articles L. 442‑5, L. 442‑6, L. 512‑19 et L. 512‑20. Elle ne se cumule pas avec celle résultant de l'application du 3° de l'article L. 512‑19. » -II. – Sont seuls pris en compte au titre de la durée de services mentionnée au premier alinéa de l'article L. 561‑2 du code général de la fonction publique les services accomplis à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. +II. – (Non modifié) Sont seuls pris en compte au titre de la durée de services mentionnée au premier alinéa de l'article L. 561‑2 du code général de la fonction publique les services accomplis à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. diff --git a/articles/article-29.md b/articles/article-29.md index c687089..e163b32 100644 --- a/articles/article-29.md +++ b/articles/article-29.md @@ -1,5 +1,7 @@ # Article 29 +(Non modifié) + Le chapitre Ier du titre VI du livre V du code général de la fonction publique est complété par un article L. 561‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 561‑3. – Le fonctionnaire de l'État ou le fonctionnaire hospitalier affecté pendant une durée déterminée à Mayotte bénéficie d'un avantage spécifique d'ancienneté pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon. diff --git a/articles/article-30.md b/articles/article-30.md index 97727ec..02c4ef3 100644 --- a/articles/article-30.md +++ b/articles/article-30.md @@ -2,9 +2,9 @@ I. – (Supprimé) -II (nouveau). – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : +II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : -1° Au premier alinéa de l'article L. 2334‑7‑3, le mot : « Département » est remplacé par le mot : « Département‑Région » ; +1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2334‑7‑3, le mot : « Département » est remplacé par le mot : « Département‑Région » ; 2° (Supprimé) @@ -22,7 +22,7 @@ b) Aux premier et second alinéas du II, après le mot : « exception », sont i 7° L'article L. 2564‑2 est ainsi modifié : -a) Au 1°, le mot : « Département » est remplacé par le mot : « Département‑Région » ; +a) Au 1°, la dernière occurrence du mot : « Département » est remplacée par le mot : « Département‑Région » ; b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par les mots : « à l'assemblée de Mayotte » ; @@ -30,25 +30,27 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l 9° Au quatrième alinéa de l'article L. 3334‑4, les mots : « la collectivité départementale » sont remplacés par les mots : « le Département‑Région » ; -10° Aux première et deuxième phrases du deuxième alinéa de l'article L. 3334‑16‑2 et à la seconde phrase du II de l'article L. 3335‑2, le mot : « Département » est remplacé par le mot : « Département‑Région » ; +10° Aux première et deuxième phrases du deuxième alinéa de l'article L. 3334‑16‑2, la première occurrence du mot : « Département » est remplacée par le mot : « Département‑Région » ; + +10° bis À la seconde phrase du II de l'article L. 3335‑2, le mot « Département » est remplacé par le mot : « Département‑Région » ; 11° À l'article L. 3441‑1, les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de La Réunion et le Département‑Région de Mayotte » ; 12° L'article L. 3441‑9 est ainsi modifié : -a) Au deuxième alinéa et aux 2° et 3°, les mots : « du conseil départemental » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée » ; +a) À la première phrase du deuxième alinéa et aux 2° et 3°, les mots : « du conseil départemental » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée » ; b) Au septième alinéa, les mots : « départemental de la collectivité départementale » sont remplacés par les mots : « à l'assemblée » ; -c) Au neuvième alinéa, les mots : « de la collectivité départementale » sont remplacés par les mots : « du Département‑Région » ; +c) À l'avant‑dernier alinéa, les mots : « de la collectivité départementale » sont remplacés par les mots : « du Département‑Région » ; 13° À l'article L. 3442‑1, les mots : « , de Mayotte » sont supprimés ; 14° Au premier alinéa du I de l'article L. 4332‑9, le mot : « Département » est remplacé par le mot : « Département‑Région » ; -15° Au premier alinéa de l'article L. 4432‑9, à l'article L. 4432‑12, à l'article L. 4433‑2, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4433‑3, au premier alinéa des articles L. 4433‑4‑2 et L. 4433‑4‑3, à la première phrase de l'article L. 4433‑4‑3‑1 et au premier alinéa de l'article L. 4433‑4‑5, les mots : « , de Mayotte » sont supprimés ; +15° Au premier alinéa des articles L. 4432‑9 et L. 4432‑12, à l'article L. 4433‑2, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4433‑3, au premier alinéa des articles L. 4433‑4‑2 et L. 4433‑4‑3, à la première phrase de l'article L. 4433‑4‑3‑1 et au premier alinéa de l'article L. 4433‑4‑5, les mots : « , de Mayotte » sont supprimés ; -16° Au deuxième alinéa de l'article L. 4433‑4, les mots : « et le conseil départemental de Mayotte » sont supprimés et les mots : « sont saisis » sont remplacés par les mots : « est saisi » ; +16° Au deuxième alinéa de l'article L. 4433‑4, les mots : « et le conseil départemental de Mayotte sont saisis » sont remplacés par les mots : « est saisi » ; 17° L'article L. 4433‑4‑5‑3 est abrogé ; @@ -66,13 +68,13 @@ b) Au deuxième alinéa, la première occurrence du signe : « , » est remplac 22° Au deuxième alinéa de l'article L. 4433‑10‑6, les mots : « et Martinique, du Département à Mayotte » sont remplacés par les mots : « , en Martinique et à Mayotte » ; -23° Au 2° de l'article L. 4433‑10‑7, le mot : « Département » est remplacé par le mot : « Département‑Région » ; +23° Au 2° de l'article L. 4433‑10‑7, le mot : « département » est remplacé par le mot : « Département‑Région » ; 24° À l'article L. 4433‑11, le mot : « Département » est remplacé par le mot : « Département‑Région » ; -25° Au premier alinéa de l'article L. 4433‑12, les mots : « Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « La Réunion et le Département‑Région de Mayotte » ; +25° Au premier alinéa de l'article L. 4433‑12, les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de La Réunion et le Département‑Région de Mayotte » ; -26° Au premier alinéa de l'article L. 4433‑15, la deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » et les mots : « le Département » sont supprimés ; et le mot : « saisis » est remplacé par le mot : « saisies ».. +26° Au premier alinéa de l'article L. 4433‑15, la deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , », les mots : « le Département » sont supprimés et le mot : « saisis » est remplacé par le mot : « saisies » ; 27° L'article L. 4433‑15‑1 est ainsi modifié : @@ -80,7 +82,31 @@ a) Au premier alinéa, les mots : « , le Département » sont remplacés par le b) Au deuxième alinéa, le mot : « Département » est remplacé par le mot : « Département‑Région » ; -28° L'article L. 4433‑17 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « – à la première phrase, les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de la Réunion et le Département-Région de Mayotte » et le mot : « associées » est remplacé par le mot : « associés » ; « – à la seconde phrase, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils » et le mot : « consultées » est remplacé par le mot : « consultés » ; « b) Au troisième alinéa, les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de la Réunion et le Département-Région de Mayotte » ; « 28° bis La première phrase de l'article L. 4433‑19 est ainsi modifiée : « a) Les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de la Réunion et le Département-Région de Mayotte » ; « b) Le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ; « 28° ter Le premier alinéa de l'article L. 4433‑20 est ainsi modifié : « a) Les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de la Réunion et le Département-Région de Mayotte » ; « b) Le mot : « consultées » est remplacé par le mot : « consultés » ; « 28° quater Aux articles L. 4433‑21 et L. 4433‑23, les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de la Réunion et le Département-Région de Mayotte » ; « 28° quinquies L'article L. 4433‑22 est ainsi modifié : « a) Les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de la Réunion et le Département-Région de Mayotte » ; « b) Le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ; » +28° L'article L. 4433‑17 est ainsi modifié : + +a) Le premier alinéa est ainsi modifié : + +– à la première phrase, les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de la Réunion et le Département-Région de Mayotte » et le mot : « associées » est remplacé par le mot : « associés » ; + +– au début de la seconde phrase, les mots : « Elles sont consultées » sont remplacés par les mots : « Ils sont consultés » ; + +b) Au troisième alinéa, les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de la Réunion et le Département-Région de Mayotte » ; + +28° bis La première phrase de l'article L. 4433‑19 est ainsi modifiée : + +a) Les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de la Réunion et le Département-Région de Mayotte » ; + +b) (nouveau) Le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ; + +28° ter Au premier alinéa de l'article L. 4433‑20, les mots : « , de Mayotte et de la Réunion sont consultées » sont remplacés par les mots : « et de la Réunion et le Département-Région de Mayotte sont consultés » ; + +28° quater Aux articles L. 4433‑21 et L. 4433‑23, les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de la Réunion et le Département-Région de Mayotte » ; + +28° quinquies L'article L. 4433‑22 est ainsi modifié : + +a) Les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de la Réunion et le Département-Région de Mayotte » ; + +b) (nouveau) Le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ; 29° L'article L. 4433‑24 est ainsi modifié : @@ -90,21 +116,21 @@ b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans le Département‑Région de Mayotte, la répartition des aides de l'État en faveur de l'habitat est arrêtée, après avis du conseil territorial de l'habitat, par le représentant de l'État. » ; -30° Au premier alinéa de l'article L. 4433‑27, les mots : « Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « La Réunion et le Département‑Région de Mayotte » et le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ; +30° Au premier alinéa de l'article L. 4433‑27, les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de La Réunion et le Département‑Région de Mayotte » et le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ; 31° L'article L. 4433‑28 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « , de Mayotte et de la Réunion est tenu informé » sont remplacés par les mots : « et de La Réunion et l'assemblée de Mayotte sont tenus informés » ; -b) Au deuxième alinéa, les mots : « au conseil régional » sont remplacés par les mots : « aux conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion et à l'assemblée de Mayotte, » ; +b) Au second alinéa, les mots : « au conseil régional » sont remplacés par les mots : « aux conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion et à l'assemblée de Mayotte » ; -32° À l'article L. 4433‑31, les mots : « Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « La Réunion et le Département‑Région de Mayotte » et le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ; +32° À l'article L. 4433‑31, les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de La Réunion et le Département‑Région de Mayotte » et le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ; -33° À la première phrase du premier alinéa du D de l'article L. 4434‑3 et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 4434‑4, les mots : « Mayotte et de La Réunion » sont remplacés par les mots : « La Réunion et dans le Département‑Région de Mayotte » ; +33° À la première phrase du premier alinéa du D de l'article L. 4434‑3 et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 4434‑4, les mots : « , de Mayotte et de La Réunion » sont remplacés par les mots : « et de La Réunion et dans le Département‑Région de Mayotte » ; 34° L'article L. 5831‑2 est ainsi modifié : -a) Au 1°, le mot : « Département » est remplacé par le mot : « Département‑Région » ; +a) Au 1°, la dernière occurrence du mot : « Département » est remplacée par le mot : « Département‑Région » ; b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par les mots : « à l'assemblée de Mayotte » ; @@ -130,9 +156,9 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l « Il fait partie de la République et ne peut cesser d'y appartenir sans le consentement de sa population. -« Art. L. 7311‑3. – Sous réserve des adaptations prévues au présent livre, le Département‑Région de Mayotte est régi par les première, troisième et quatrième parties du présent code à l'exception des dispositions suivantes : +« Art. L. 7311‑3. – Sous réserve des adaptations prévues au présent livre, le Département‑Région de Mayotte est régi par les première, troisième et quatrième parties du présent code, à l'exception des dispositions suivantes : -« 1° Dans la troisième partie : les titres Ier et IV du livre III, les articles L. 3334‑16à L. 3334‑16‑2, L. 3441‑2 à L. 3441‑7 et L. 3443‑2 ; +« 1° Dans la troisième partie : les titres Ier et IV du livre III, les articles L. 3334‑16 à L. 3334‑16‑2, L. 3441‑2 à L. 3441‑7 et L. 3443‑2 ; « 2° Dans la quatrième partie : @@ -156,9 +182,9 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l « 5° La référence au conseil économique, social et environnemental régional est remplacée par la référence au conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte. -« Art. L. 7311‑5. – Le plan d'aménagement et de développement durable, élaboré sur le fondement des articles L.O. 6161‑42 et L.O. 6161‑43 dans leur rédaction en vigueur avant la publication de la loi organique n° 2010‑1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, et entré en vigueur le 22 juin 2009, est assimilé au schéma d'aménagement régional prévu aux articles L. 4433‑7 à L. 4433‑11. +« Art. L. 7311‑5. – Le plan d'aménagement et de développement durable élaboré sur le fondement des articles L.O. 6161‑42 et L.O. 6161‑43, dans leur rédaction antérieure à la loi organique n° 2010‑1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, et entré en vigueur le 22 juin 2009 est assimilé au schéma d'aménagement régional prévu aux articles L. 4433‑7 à L. 4433‑11. -« Le conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte est associé à l'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable mentionné au premier alinéa. +« Le conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte est associé à l'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable mentionné au premier alinéa du présent article. « Il est révisé dans les conditions prévues à l'article L. 4433‑10. @@ -174,7 +200,7 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l « Dispositions générales -« Art. L. 7321‑1. – Les organes du Département‑Région de Mayotte comprennent l'assemblée de Mayotte et son président, assistés du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte et du conseil cadial. +« Art. L. 7321‑1. – Les organes du Département‑Région de Mayotte comprennent l'assemblée de Mayotte et son président, assistés du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte ainsi que du conseil cadial. « Section 2 @@ -196,13 +222,13 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l « Organisation et composition -« Art. L. 7321‑4. – Le conseil peut comprendre des sections dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. +« Art. L. 7321‑4. – Le conseil peut comprendre des sections, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. « Les sections peuvent émettre des avis. Le conseil se prononce sur les avis et rapports établis par les sections avant leur transmission à l'autorité compétente. « Art. L. 7321‑5. – La composition du conseil, les conditions de nomination de ses membres ainsi que la date de son installation sont fixées par décret en Conseil d'État. -« Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. La même règle s'applique à la désignation des personnalités qualifiées. +« Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et le nombre des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. La même règle s'applique à la désignation des personnalités qualifiées. « Les conseillers à l'assemblée de Mayotte ne peuvent être membres du conseil. @@ -218,7 +244,7 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l « Les crédits nécessaires au fonctionnement de ce conseil consultatif et, le cas échéant, à la réalisation de ses études font l'objet d'une inscription distincte au budget du Département‑Région de Mayotte. -« Ils sont notifiés chaque année, après le vote du budget, au président de ce conseil par le président de l'Assemblée de Mayotte. +« Ils sont notifiés chaque année, après le vote du budget, au président de ce conseil par le président de l'assemblée de Mayotte. « Le président de ce conseil organise et dirige les agents et les services mis à la disposition du conseil. @@ -228,7 +254,7 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l « Art. L. 7321‑9. – L'article L. 3123‑1, les premier et dernier alinéas de l'article L. 3123‑19 et l'article L. 3123‑26 sont applicables au président, aux vice‑présidents et aux membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte. -« Art. L. 7321‑10. – Les membres du conseil perçoivent, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité fixée par l'assemblée de Mayotte dans la limite d'un plafond mensuel déterminé par référence aux indemnités maximales prévues pour les conseillers à l'assemblée de Mayotte aux articles L. 3123‑16 et L. 3123‑17. Cette indemnité varie en fonction de la présence des membres aux réunions du conseil ou de ses formations et de leur participation à ses travaux. +« Art. L. 7321‑10. – Les membres du conseil perçoivent, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité fixée par l'assemblée de Mayotte dans la limite d'un plafond mensuel déterminé par référence aux indemnités maximales prévues aux articles L. 3123‑16 et L. 3123‑17. Cette indemnité varie en fonction de la présence des membres aux réunions du conseil ou de ses formations et de leur participation à ses travaux. « Ils ont en outre droit au remboursement des frais supplémentaires pouvant résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par le conseil, dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 3123‑19. @@ -256,7 +282,43 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. -« Section 4 « Le conseil cadial « Sous-section 1 « Dispositions générales « Art. L. 7321‑13. – L'assemblée de Mayotte est assistée d'un conseil cadial. Celui-ci ne dispose d'aucun moyen de fonctionnement et ses membres ne sont pas rémunérés au titre de leur fonction de membre du conseil. « Sous-section 2 « Organisation et composition « Art. L. 7321‑14. – Le conseil cadial est présidé par le grand Cadi. Chaque commune de Mayotte désigne un cadi, membre du conseil cadial, pour une durée de six ans. « Sous-section 3 « Compétences « Art. L. 7321‑15 . – Tout projet ou proposition de délibération de l'assemblée de Mayotte emportant des conséquences sur les traditions mahoraises ou relatif à la médiation sociale est soumis à l'avis préalable du conseil cadial. « Le conseil cadial délibère sur le projet ou la proposition dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. S'il ne s'est pas prononcé dans ce délai, son avis est réputé avoir été donné. « Il est saisi, selon les cas, par l'assemblée de Mayotte ou son président, par le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte, ou par le représentant de l'État à Mayotte. « Art. L. 7321‑16 . – Le conseil cadial peut être saisi par l'assemblée de Mayotte ou son président, par le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, ainsi que par le représentant de l'État dans la collectivité territoriale, de toute question. « Art. L. 7321‑17 . – Le conseil cadial peut également se saisir de tout projet ou proposition de délibération de la collectivité territoriale de Mayotte intéressant directement les traditions mahoraises ou la médiation sociale. « Le résultat de l'autosaisine est consigné par procès-verbal. Il est transmis à la délibération de l'assemblée de Mayotte. « Le conseil cadial peut désigner l'un de ses membres pour exposer devant l'assemblée de Mayotte le résultat de l'autosaisine. « La délibération finale de l'assemblée de Mayotte est notifiée au conseil cadial. « III. – En conséquence, à fin de l'alinéa 128, substituer au nombre : « 4 » le nombre : « 5 ». IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 130, substituer à la mention : « Art. L. 7321‑13 » la mention : « Art. L. 7321‑18 ». +« Section 3 bis + +« Le conseil cadial + +(Division nouvelle) + +« Sous-section 1 + +« Dispositions générales + +« Art. L. 7321‑12-1 (nouveau). – L'assemblée de Mayotte est assistée d'un conseil cadial. Celui-ci ne dispose d'aucun moyen de fonctionnement et ses membres ne sont pas rémunérés au titre de leur fonction de membre du conseil. + +« Sous-section 2 + +« Organisation et composition + +« Art. L. 7321‑12-2 (nouveau). – Le conseil cadial est présidé par le grand cadi. Chaque commune de Mayotte désigne un cadi, membre du conseil cadial, pour une durée de six ans. + +« Sous-section 3 + +« Compétences + +« Art. L. 7321‑12-3 (nouveau). – Tout projet ou proposition de délibération de l'assemblée de Mayotte emportant des conséquences sur les traditions mahoraises ou relatif à la médiation sociale est soumis à l'avis préalable du conseil cadial. + +« Le conseil cadial délibère sur le projet ou la proposition dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. S'il ne s'est pas prononcé dans ce délai, son avis est réputé avoir été donné. + +« Il est saisi, selon les cas, par l'assemblée de Mayotte ou son président, par le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte ou par le représentant de l'État à Mayotte. + +« Art. L. 7321‑12-4 (nouveau). – Le conseil cadial peut être saisi de toute question par l'assemblée de Mayotte ou son président, par le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation ainsi que par le représentant de l'État dans la collectivité territoriale. + +« Art. L. 7321‑12-5 (nouveau). – Le conseil cadial peut également se saisir de tout projet ou proposition de délibération de la collectivité territoriale de Mayotte intéressant directement les traditions mahoraises ou la médiation sociale. + +« Le résultat de l'autosaisine est consigné par procès-verbal. Il est transmis à la délibération de l'assemblée de Mayotte. + +« Le conseil cadial peut désigner l'un de ses membres pour exposer devant l'assemblée de Mayotte le résultat de l'autosaisine. + +« La délibération finale de l'assemblée de Mayotte est notifiée au conseil cadial. « Section 4 @@ -266,7 +328,15 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l « Sa composition, ses modalités de fonctionnement et ses attributions sont précisées par décret en Conseil d'État. -« Section 5 « Le conseil territorial de promotion de la santé « Art. L. 7321‑14 . – Dans le Département-Région de Mayotte, il est institué un centre territorial de promotion de la santé dont la mission est de veiller à ce que les réformes du système de santé et de soins s'orientent vers les besoins spécifiques de la collectivité. « Il est composé, d'une part, de professionnels de santé, de représentants de la sécurité sociale et de l'administration, ainsi que des divers organismes impliqués dans le maintien et la promotion de la santé à l'échelon local, choisis selon une procédure et des modalités arrêtées par l'assemblée de Mayotte, et, d'autre part, pour moitié au moins, de conseillers de l'assemblée de Mayotte. » +« Section 5 + +« Le conseil territorial de promotion de la santé + +(Division nouvelle) + +« Art. L. 7321‑14 (nouveau). – Dans le Département-Région de Mayotte, il est institué un centre territorial de promotion de la santé dont la mission est de veiller à ce que les réformes du système de santé et de soins s'orientent vers les besoins spécifiques de la collectivité. + +« Il est composé, d'une part, de professionnels de santé ainsi que de représentants de la sécurité sociale, de l'administration et des divers organismes impliqués dans le maintien et la promotion de la santé à l'échelon local, choisis selon une procédure et des modalités arrêtées par l'assemblée de Mayotte, et, d'autre part, pour moitié au moins, de conseillers à l'assemblée de Mayotte. « CHAPITRE II @@ -290,11 +360,11 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l « Art. L. 7332‑1. – L'assemblée de Mayotte peut créer des établissements publics dénommés agences, chargés d'assurer la réalisation des projets intéressant la collectivité ainsi que le fonctionnement des services publics territoriaux. -« Art. L. 7332‑2. – L'assemblée de Mayotte peut, de sa propre initiative ou saisie par le Premier ministre ou par le ministre chargé des outre‑mer, adresser à celui‑ci des propositions de modification ou d'adaptation des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d'élaboration ainsi que toutes propositions relatives aux conditions du développement économique, social et culturel de la collectivité. +« Art. L. 7332‑2. – L'assemblée de Mayotte peut, de sa propre initiative ou saisie par le Premier ministre ou par le ministre chargé de l'outre‑mer, adresser au Premier ministre des propositions de modification ou d'adaptation des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d'élaboration ainsi que toutes propositions relatives aux conditions du développement économique, social et culturel de la collectivité. « Elle peut également faire au Premier ministre toutes remarques ou suggestions concernant le fonctionnement des services publics de l'État dans la collectivité. -« Le Premier ministre accuse réception dans les quinze jours et fixe le délai dans lequel il apportera une réponse au fond. +« Le Premier ministre accuse réception dans un délai de quinze jours et fixe le délai dans lequel il apportera une réponse au fond. Un rapport annuel indique les suites qui ont été données à ces propositions. Ce rapport est rendu public. « CHAPITRE III @@ -302,31 +372,31 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l « Art. L. 7333‑1. – Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte exerce ses compétences dans les conditions fixées au titre IV du livre II de la quatrième partie et à la section 2 du chapitre III du titre III du livre IV de la même quatrième partie, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente partie. -« Il peut émettre un avis sur toute action ou tout projet du Département‑Région, en matière économique sociale, d'environnement, de culture ou d'éducation, dont il est saisi par le président de l'assemblée de Mayotte ou dont il décide de se saisir lui‑même. +« Il peut émettre un avis sur toute action ou tout projet du Département‑Région en matière économique, sociale, d'environnement, de culture ou d'éducation dont il est saisi par le président de l'assemblée de Mayotte ou dont il décide de se saisir lui‑même. « CHAPITRE IV « ATTRIBUTIONS DU DÉPARTEMENT‑RÉGION DE MAYOTTE EN MATIÈRE DE COOPÉRATION RÉGIONALE -« Art. L. 7334‑1 A . – Le présent chapitre ne s'applique pas aux engagements internationaux ou aux accords avec les États qui ne reconnaissent pas l'appartenance du Département-Région de Mayotte à la République. +« Art. L. 7334‑1 A (nouveau). – Le présent chapitre ne s'applique pas aux engagements internationaux ou aux accords conclus avec les États qui ne reconnaissent pas l'appartenance du Département-Région de Mayotte à la République. « Art. L. 7334‑1. – L'assemblée de Mayotte peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et les États ou territoires de l'océan Indien ou les États ou territoires des continents voisins de l'océan Indien ou en vue de la conclusion d'accords avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions des Nations unies. -« Art. L. 7334‑2. – L'assemblée de Mayotte est consultée sur les propositions d'actes de l'Union européenne qui concernent la collectivité par les soins du ministre chargé de l'outre‑mer. Le second alinéa de l'article L. 4433‑3‑1 est applicable. +« Art. L. 7334‑2. – L'assemblée de Mayotte est consultée sur les propositions d'actes de l'Union européenne par le ministre chargé de l'outre‑mer. Le second alinéa de l'article L. 4433‑3‑1 est applicable. « Elle peut adresser au Gouvernement des propositions pour l'application des traités sur l'Union européenne et sur le fonctionnement de l'Union européenne. -« Art. L. 7334‑3. – L'assemblée de Mayotte est saisie pour avis de tous projets d'accords concernant la coopération régionale en matière économique, sociale, technique, scientifique, culturelle, de sécurité civile ou d'environnement entre la République française et les États de l'océan Indien. +« Art. L. 7334‑3. – L'assemblée de Mayotte est saisie pour avis de tous les projets d'accords concernant la coopération régionale en matière économique, sociale, technique, scientifique, culturelle, de sécurité civile ou d'environnement entre la République française et les États de l'océan Indien. « Elle se prononce au cours de la première réunion qui suit sa saisine. -« Art. L. 7334‑4. – Dans les domaines de compétence de l'État, les autorités de la République peuvent délivrer pouvoir au président de l'assemblée de Mayotte pour négocier et signer des accords avec un ou plusieurs États ou territoires situés dans la zone de l'océan Indien ou sur les continents voisins de l'océan Indien, ou avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions des Nations unies. +« Art. L. 7334‑4. – Dans les domaines de compétence de l'État, les autorités de la République peuvent délivrer pouvoir au président de l'assemblée de Mayotte pour négocier et signer des accords avec un ou plusieurs États ou territoires situés dans la zone de l'océan Indien ou sur les continents voisins de l'océan Indien ou avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions des Nations unies. « Dans le cas où il n'est pas fait application du premier alinéa, le président de l'assemblée de Mayotte peut être associé ou participer, au sein de la délégation française, aux négociations d'accords de même nature. Il est associé ou participe, au sein de la délégation française, à la négociation des projets d'accords mentionnés au premier alinéa de l'article L. 7334‑3. -« Le président de l'assemblée de Mayotte peut être chargé par les autorités de la République de les représenter au sein des organismes régionaux relevant des catégories mentionnées au premier alinéa. Les autorités de la République le munissent des instructions et pouvoirs nécessaires. +« Le président de l'assemblée de Mayotte peut être chargé par les autorités de la République de les représenter au sein des organismes régionaux relevant des catégories mentionnées au premier alinéa du présent article. Les autorités de la République le munissent des instructions et pouvoirs nécessaires. -« Art. L. 7334‑5. – Dans les domaines de compétence de la collectivité, l'assemblée de Mayotte peut, par délibération, demander aux autorités de la République d'autoriser son président à négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, des accords avec un ou plusieurs États, territoires ou organismes régionaux définis à l'article L. 7334‑4. +« Art. L. 7334‑5. – Dans les domaines de compétence de la collectivité, l'assemblée de Mayotte peut, par délibération, demander aux autorités de la République d'autoriser son président à négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, des accords avec un ou plusieurs États, territoires ou organismes régionaux mentionnés à l'article L. 7334‑4. « Lorsque cette autorisation est accordée, les autorités de la République sont, à leur demande, représentées à la négociation. @@ -336,7 +406,7 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l « Art. L. 7334‑7. – Dans les domaines de compétence du Département‑Région de Mayotte, le président de l'assemblée peut, pour la durée de l'exercice de ses fonctions, élaborer un programme cadre de coopération régionale précisant la nature, l'objet et la portée des engagements internationaux qu'il se propose de négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, avec un ou plusieurs États, territoires ou organismes régionaux mentionnés à l'article L. 7334‑4. -« Le président de l'assemblée soumet ce programme‑cadre à la délibération de l'assemblée de Mayotte qui peut alors demander, dans la même délibération, aux autorités de la République d'autoriser son président à négocier les accords prévus dans ce programme‑cadre. +« Le président de l'assemblée soumet ce programme‑cadre à la délibération de l'assemblée de Mayotte, qui peut alors demander, dans la même délibération, aux autorités de la République d'autoriser son président à négocier les accords prévus dans ce programme‑cadre. « Lorsque cette autorisation est expressément accordée, le président de l'assemblée peut engager les négociations prévues dans le programme‑cadre. Il en informe les autorités de la République qui, à leur demande, sont représentées à la négociation. @@ -346,13 +416,13 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l « Art. L. 7334‑8. – Les accords internationaux portant à la fois sur des domaines de compétence de l'État et sur des domaines de compétence du Département‑Région de Mayotte sont, dans les cas où il n'est pas fait application du premier alinéa des articles L. 7334‑4 et L. 7334‑7, négociés et signés par les autorités de la République. À sa demande, le président de l'assemblée de Mayotte ou son représentant participe, au sein de la délégation française, à la négociation de ces accords. -« Le président de l'assemblée de Mayotte, ou son représentant, participe, au sein de la délégation française, à sa demande, aux négociations avec l'Union européenne intéressant la collectivité. +« Le président de l'assemblée de Mayotte ou son représentant participe, au sein de la délégation française, à sa demande, aux négociations avec l'Union européenne intéressant la collectivité. « Le président de l'assemblée de Mayotte peut demander à l'État de prendre l'initiative de négociations avec l'Union européenne en vue d'obtenir des mesures spécifiques utiles au développement de son territoire. -« Art. L. 7334‑9. – Le Département‑Région de Mayotte peut, avec l'accord des autorités de la République, être membre associé des organismes régionaux, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3441‑3, ou observateurs auprès de ceux‑ci. L'assemblée de Mayotte peut saisir le Gouvernement de toutes propositions tendant à l'adhésion de la France à de tels organismes. +« Art. L. 7334‑9. – Le Département‑Région de Mayotte peut, avec l'accord des autorités de la République, être membre associé des organismes régionaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3441‑3 ou observateurs auprès de ceux‑ci. L'assemblée de Mayotte peut saisir le Gouvernement de toutes propositions tendant à l'adhésion de la France à de tels organismes. -« Art. L. 7334‑10. – Le Département‑Région de Mayotte peut, dans les conditions déterminées par une convention avec l'État, désigner des agents publics chargés de le représenter au sein des missions diplomatiques de la France. +« Art. L. 7334‑10. – Le Département‑Région de Mayotte peut, dans des conditions déterminées par une convention avec l'État, désigner des agents publics chargés de le représenter au sein des missions diplomatiques de la France. « Il offre aux agents publics mentionnés au premier alinéa un régime indemnitaire, des facilités de résidence et des remboursements de frais qui tiennent compte des conditions d'exercice de leurs fonctions. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'État. @@ -366,7 +436,7 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l « Art. L. 7334‑12. – Des représentants de l'assemblée de Mayotte participent aux travaux de l'instance de concertation des politiques de coopération régionale dans la zone de l'océan Indien prévue au II de l'article L. 4433‑4‑7. -« Art. L. 7334‑13. – L'assemblée de Mayotte peut recourir aux sociétés d'économie mixte locales et aux sociétés d'économie mixte régies par la loi n° 46‑860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre‑mer, pour la mise en œuvre des actions engagées dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues en matière de coopération régionale. +« Art. L. 7334‑13. – L'assemblée de Mayotte peut recourir aux sociétés d'économie mixte locales et aux sociétés d'économie mixte régies par la loi n° 46‑860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre‑mer pour la mise en œuvre des actions engagées dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues en matière de coopération régionale. « Art. L. 7334‑14. – Dans le Département‑Région de Mayotte, il est créé une commission de suivi de l'utilisation des fonds européens. @@ -382,23 +452,17 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l « SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS -« Art. L. 7341‑1. – Les articles L. 1424‑1 à L. 1424‑13, L. 1424‑17 à L. 1424‑19, L. 1424‑22, L. 1424‑24 à L. 1424‑44, L. 1424‑46 et L. 1424‑48 à L. 1424‑50 sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : +« Art. L. 7341‑1. – Les articles L. 1424‑1 à L. 1424‑12, L. 1424‑17 à L. 1424‑19, L. 1424‑22, L. 1424‑24 à L. 1424‑44 et L. 1424‑50 sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : -« 1° La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 1424‑12 est supprimée ; +« 1° La seconde phrase du second alinéa de l'article L. 1424‑12 est supprimée ; -« 2° L'article L. 1424‑13 est ainsi rédigé : +« 2° (Supprimé) -« “Art. L. 1424‑13. – À la date de la première réunion du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, les agents du Département de Mayotte qui relèvent des cadres d'emplois de sapeurs‑pompiers professionnels, les sapeurs‑pompiers volontaires ainsi que les personnels administratifs, techniques et spécialisés de la fonction publique territoriale, qui exercent leurs fonctions au service d'incendie et de secours du conseil général de Mayotte, sont réputés relever du service départemental d'incendie et de secours, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. - -« “À la date de la première réunion du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, il est mis fin de plein droit aux fonctions des agents occupant les emplois de directeur et de directeur adjoint du service d'incendie et de secours du conseil général de Mayotte.” ; - -« 3° Les trois premiers alinéas de l'article L. 1424‑17 sont ainsi rédigés : +« 3° Les trois premiers alinéas de l'article L. 1424‑17 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « “Les biens affectés par l'assemblée de Mayotte au fonctionnement du service d'incendie et de secours de Mayotte et nécessaires au fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours sont mis à la disposition de celui‑ci, à titre gratuit, à compter de la date fixée par une convention, sous réserve de l'article L. 1424‑19. -« “Cette convention conclue entre, d'une part, l'assemblée de Mayotte et, d'autre part, le service départemental d'incendie et de secours règle les modalités de la mise à disposition, qui doit intervenir dans le délai d'un an à compter de la première réunion du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. - -« “À la date de la première réunion de son conseil d'administration, le service départemental d'incendie et de secours succède à l'assemblée de Mayotte dans ses droits et obligations en matière d'incendie et de secours. À ce titre, il lui est substitué dans les contrats de toute nature conclus pour l'aménagement, le fonctionnement, l'entretien ou la conservation des biens mis à sa disposition, ainsi que pour le fonctionnement des services. Cette substitution est notifiée par l'assemblée de Mayotte à ses cocontractants.” ; +« “Cette convention conclue entre, d'une part, l'assemblée de Mayotte et, d'autre part, le service départemental d'incendie et de secours règle les modalités de la mise à disposition, qui doit intervenir dans le délai d'un an à compter de la première réunion du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.” ; « 4° L'article L. 1424‑18 est ainsi modifié : @@ -408,7 +472,7 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l « 5° L'article L. 1424‑22 est ainsi rédigé : -« “Art. L. 1424‑22. – À défaut de signature de la convention prévue à l'article L. 1424‑17 dans le délai fixé à ce même article, le représentant de l'État dans le département règle, dans un délai de six mois, la situation des biens mis à la disposition du service départemental d'incendie et de secours, après consultation du comité local mentionné à l'article L. 1711‑3. +« “Art. L. 1424‑22. – À défaut de signature de la convention prévue à l'article L. 1424‑17 dans le délai fixé au même article L. 1424‑17, le représentant de l'État dans le département règle, dans un délai de six mois, la situation des biens mis à la disposition du service départemental d'incendie et de secours, après consultation du comité local mentionné à l'article L. 1711‑3. « “Sa décision est notifiée au président du conseil général et au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours dans un délai d'un mois.” ; @@ -424,51 +488,13 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l « “Art. L. 1424‑36. – Jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention prévue à l'article L. 1424‑17, le montant minimal des dépenses directes et indirectes relatives aux biens mentionnés à ce même article, à l'exclusion des contributions mentionnées à l'article L. 1424‑35, réalisées chaque année par le Département‑Région de Mayotte est fixé par une convention passée entre le service départemental d'incendie et de secours, d'une part, et le conseil général de Mayotte, d'autre part. -« “À défaut de convention et jusqu'à l'entrée en vigueur de celle prévue à l'article L. 1424‑17, le montant minimal des dépenses mentionnées au premier alinéa du présent article est fixé par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours en tenant compte des charges respectives du Département‑Région de Mayotte et des communes.” ; +« “À défaut de convention, jusqu'à l'entrée en vigueur de celle prévue à l'article L. 1424‑17, le montant minimal des dépenses mentionnées au premier alinéa du présent article est fixé par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours en tenant compte des charges respectives du Département‑Région de Mayotte et des communes.” ; « 8° Au premier alinéa de l'article L. 1424‑41, les mots : “au 1er janvier 1996” sont remplacés par les mots : “à la date de la première réunion du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours” ; « 9° À la fin du premier alinéa de l'article L. 1424‑44, les mots : “dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 96‑369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours” sont supprimés ; -« 10° L'article L. 1424‑46 est ainsi rédigé : - -« “Art. L. 1424‑46. – Il est créé une commission de préfiguration comprenant : - -« “1° Le représentant de l'État à Mayotte ou son représentant ; - -« “2° Le directeur régional des finances publiques de Mayotte ou son représentant ; - -« “3° Le directeur du service d'incendie et de secours de Mayotte ou son représentant ; - -« “4° Le président du conseil général ou son représentant ; - -« “5° Neuf conseillers généraux ou leurs représentants, désignés par le président du conseil général ; - -« “6° Six maires ou leurs représentants, désignés par une association représentative de l'ensemble des maires de Mayotte ; - -« “7° Un sapeur‑pompier représentant les sapeurs‑pompiers professionnels ; - -« “8° Un sapeur‑pompier représentant les sapeurs‑pompiers volontaires. - -« “Cette commission est présidée par le représentant de l'État à Mayotte ou son représentant ; il fixe, par arrêté, ses modalités d'organisation et de fonctionnement. - -« “La commission est chargée de : - -« “a) Préparer la convention de mise à disposition des biens mentionnée à l'article L. 1424‑17 ; - -« “b) Délibérer, dans le respect des conditions prévues à l'article L. 1424‑24‑1, sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours entre le département, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, le cas échéant. - -« “Le président de la commission fixe, par arrêté, la répartition des sièges, au vu de la délibération mentionnée au b. - -« “La commission exerce ses missions jusqu'à l'élection des membres du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. - -« “Par dérogation à l'article L. 1424‑24‑2, l'élection des membres du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours se déroule dans les quatre mois suivant le premier renouvellement général des conseils municipaux à compter de la promulgation de la loi n° 2013‑1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre‑mer. La première réunion du conseil d'administration intervient dans le même délai. - -« “Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, élu dans les conditions prévues au présent article, le fonctionnement du service d'incendie et de secours demeure régi par les articles L.O. 6161‑27 à L. 6161‑41.” ; - -« 11° L'article L. 1424‑48 est ainsi rédigé : - -« “Art. L. 1424‑48. – À la date de la première réunion de son conseil d'administration, le service départemental d'incendie et de secours est substitué de plein droit au service d'incendie et de secours du conseil général de Mayotte, mentionné à l'article L.O. 6161‑27.” +« 10° et 11° (Supprimés) « TITRE V @@ -498,19 +524,19 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l « 2° Soit d'établir, dans un état annexé au budget, une liste de bénéficiaires avec, pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention. -« L'individualisation des crédits ou la liste établie conformément au 2° vaut décision d'attribution des subventions en cause. +« L'individualisation des crédits ou la liste établie en application du 2° vaut décision d'attribution des subventions en cause. « Art. L. 7351‑3. – Dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget, un débat a lieu au sein de l'assemblée de Mayotte sur les orientations budgétaires de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés. « Ce débat porte également sur l'état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de la collectivité. -« Le projet de budget de la collectivité est préparé et présenté par le président de l'assemblée de Mayotte qui est tenu de le communiquer aux membres de l'assemblée de Mayotte avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget. +« Le projet de budget de la collectivité est préparé et présenté par le président de l'assemblée de Mayotte, qui est tenu de le communiquer aux membres de l'assemblée de Mayotte, avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget. « Le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives sont votés par l'assemblée de Mayotte. -« Art. L. 7351‑4. – Le budget du Département‑Région de Mayotte est voté soit par nature, soit par fonction. Si le budget est voté par nature, il comporte, en outre, une présentation croisée par fonction ; s'il est voté par fonction, il comporte une présentation croisée par nature. La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget. +« Art. L. 7351‑4. – Le budget du Département‑Région de Mayotte est voté soit par nature, soit par fonction. Si le budget est voté par nature, il comporte, en outre, une présentation croisée par fonction ; s'il est voté par fonction, il comporte une présentation croisée par nature. La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget. -« Les documents budgétaires sont présentés conformément aux modèles fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget. +« Les documents budgétaires sont présentés conformément aux modèles fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget. « Un décret fixe les conditions d'application du présent article. @@ -530,9 +556,9 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l « II. – Si l'assemblée de Mayotte le décide, les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement comprennent des autorisations d'engagement et des crédits de paiement. -« La faculté prévue au premier alinéa du présent II est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions au titre desquelles le Département‑Région de Mayotte s'engage, au‑delà d'un exercice budgétaire, dans le cadre de l'exercice de ses compétences, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers à l'exclusion des frais de personnel. +« La faculté prévue au premier alinéa du présent II est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions au titre desquelles le Département‑Région de Mayotte s'engage, au delà d'un exercice budgétaire, dans le cadre de l'exercice de ses compétences, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers, à l'exclusion des frais de personnel. -« Les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses mentionnées au sixième alinéa. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. +« Les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses mentionnées au deuxième alinéa du présent II. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. « Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement correspondantes. @@ -546,11 +572,11 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l « Le règlement budgétaire et financier du Département‑Région de Mayotte précise notamment : -« 1° Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement y afférents, et notamment les règles relatives à la caducité et à l'annulation des autorisations de programme et des autorisations d'engagement ; +« 1° Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement y afférents, notamment les règles relatives à la caducité et à l'annulation des autorisations de programme et des autorisations d'engagement ; « 2° Les modalités d'information de l'assemblée de Mayotte sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l'exercice. -« Il peut aussi préciser les modalités de report des crédits de paiement afférents à une autorisation de programme, dans les cas et conditions fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget. +« Il peut aussi préciser les modalités de report des crédits de paiement afférents à une autorisation de programme, dans les cas et conditions fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget. « Art. L. 7351‑8. – Lorsque la section d'investissement ou la section de fonctionnement du budget comporte soit des autorisations de programme et des crédits de paiement, soit des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, le président de l'assemblée de Mayotte peut, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à son règlement en cas de non‑adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d'investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption ou de son règlement. Le comptable est en droit de payer les mandats émis dans ces conditions. @@ -604,7 +630,7 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l « 6° De la liste des délégataires de service public ; -« 7° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers du Département‑Région de Mayotte résultant des marchés de partenariat prévus à l'article L. 1 414‑1 ; +« 7° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers du Département‑Région de Mayotte résultant des marchés de partenariat prévus à l'article L. 1414‑1 ; « 8° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des marchés de partenariat ; @@ -616,7 +642,7 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l « Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu de l'une des annexes, celle‑ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire. -« Les documents mentionnés au 1° font l'objet d'une insertion dans une ou plusieurs publications locales dont la diffusion totale couvre l'ensemble du territoire du Département‑Région de Mayotte. +« Les documents mentionnés au 1° du présent article font l'objet d'une insertion dans une ou plusieurs publications locales dont la diffusion totale couvre l'ensemble du territoire du Département‑Région de Mayotte. « Un décret fixe les conditions d'application du présent article. @@ -654,13 +680,13 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l « L'absence d'engagement d'une autorisation de programme ou d'une autorisation d'engagement de dépenses imprévues, constatée à la fin de l'exercice, entraîne la caducité de l'autorisation. -« Les autorisations de programme et les autorisations d'engagement de dépenses imprévues sont affectées dans les conditions prévues par décret. +« Les autorisations de programme et les autorisations d'engagement de dépenses imprévues sont affectées dans des conditions prévues par décret. « CHAPITRE III « RESSOURCES -« Art. L. 7353‑1. – Les ressources attribuées au Département‑Région de Mayotte, en application du IV de l'article 12 de l'ordonnance n° 2012‑576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement, sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et sont affectées au financement par le Département‑Région de Mayotte du fonds de solidarité pour le logement. +« Art. L. 7353‑1. – Les ressources attribuées au Département‑Région de Mayotte en application du IV de l'article 12 de l'ordonnance n° 2012‑576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et sont affectées au financement par le Département‑Région de Mayotte du fonds de solidarité pour le logement. « Art. L. 7353‑2. – Pour leur application à Mayotte, les articles L. 3332‑1, L. 3332‑2 et L. 3332‑3 sont ainsi rédigés : @@ -688,7 +714,7 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l « “10° La reprise des subventions d'équipement reçues ; -« “11° Les dons et legs en espèces hormis ceux mentionnés au 7° de l'article L. 3332‑3. +« “11° Les dons et legs en espèces, hormis ceux mentionnés au 7° de l'article L. 3332‑3. « “Art. L. 3332‑3. – Les recettes de la section d'investissement comprennent notamment : @@ -716,7 +742,7 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l « COMPTABILITÉ -« Art. L. 7354‑1. – Le président de l'assemblée de Mayotte tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget pris après consultation du comité des finances locales. +« Art. L. 7354‑1. – Le président de l'assemblée de Mayotte tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans des conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget, pris après consultation du comité des finances locales. « Art. L. 7354‑2. – Le comptable du Département‑Région de Mayotte est seul chargé d'exécuter, sous sa responsabilité et sous réserve des contrôles qui lui incombent, le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des dépenses du Département‑Région de Mayotte dans la limite des crédits régulièrement ouverts par l'assemblée de Mayotte. @@ -734,25 +760,27 @@ a) L'article L. 7321‑1 devient l'article L. 7421‑1 ; b) L'article L. 7322‑1 devient l'article L. 7422‑1 ; -c) Les articles L. 7323‑1, L. 7323‑2, L. 7323‑3, L. 7323‑4, L. 7323‑5 et L. 7323‑6 deviennent respectivement les articles L. 7423‑1, L. 7423‑2, L. 7423‑3, L. 7423‑4, L. 7423‑5 et L. 7423‑6 et, au dernier alinéa de l'article L. 7423‑4, la référence : « L. 7323‑5 » est remplacée par la référence : « L. 7423‑5 » ; +c) Les articles L. 7323‑1, L. 7323‑2, L. 7323‑3, L. 7323‑4, L. 7323‑5 et L. 7323‑6 deviennent respectivement les articles L. 7423‑1, L. 7423‑2, L. 7423‑3, L. 7423‑4, L. 7423‑5 et L. 7423‑6 ; + +c bis) Au dernier alinéa de l'article L. 7423‑4, tel qu'il résulte du c, la référence : « L. 7323‑5 » est remplacée par la référence : « L. 7423‑5 » ; d) Les articles L. 7324‑1, L. 7324‑2 et L. 7324‑3 deviennent respectivement les articles L. 7424‑1, L. 7424‑2 et L. 7424‑3 ; -e) Au premier alinéa de l'article L. 7424‑1, la référence : « L. 7323‑1 » est remplacée par la référence : « L. 7423‑1 » ; +e) Au premier alinéa de l'article L. 7424‑1, tel qu'il résulte du d, la référence : « L. 7323‑1 » est remplacée par la référence : « L. 7423‑1 » ; -f) À l'article L. 7424‑2, la référence : « L. 7324‑1 » est remplacée par la référence : « L. 7424‑1 » ; +f) À l'article L. 7424‑2, tel qu'il résulte du d, la référence : « L. 7324‑1 » est remplacée par la référence : « L. 7424‑1 » ; g) Les articles L. 7331‑1, L. 7331‑2 et L. 7331‑3 deviennent respectivement les articles L. 7431‑1, L. 7431‑2 et L. 7431‑3 ; 37° Le livre VII de la première partie, le livre V de la troisième partie et le chapitre VII du titre III du livre IV de la quatrième partie sont abrogés. -III (nouveau). – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2026. +III. – (Non modifié) Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026. -Par dérogation au premier alinéa du présent III, la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre III de la septième partie du code général des collectivités territoriales relative au conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte entre en vigueur à compter de la première réunion de l'assemblée de Mayotte suivant le prochain renouvellement général des conseils départementaux. Le conseil économique et social régional ainsi que le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte continuent de fonctionner selon les dispositions prévues au titre III du livre IV de la quatrième partie du même code jusqu'à cette date. +Par dérogation au premier alinéa du présent III, la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre III de la septième partie du code général des collectivités territoriales relative au conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte entre en vigueur à la date de la première réunion de l'assemblée de Mayotte suivant le prochain renouvellement général des conseils départementaux. Le conseil économique et social régional ainsi que le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte continuent de fonctionner selon les dispositions prévues au titre III du livre IV de la quatrième partie du même code jusqu'à cette date. + +IV (nouveau). – Dans un délai de trois mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les ressources allouées à la collectivité territoriale de Mayotte, notamment les financements de l'État au regard de ses besoins. Ce rapport comporte une étude comparative avec les autres collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Chapitre II Dispositions modifiant le code électoral -IV. – Dans un délai de trois mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les ressources allouées à la collectivité territoriale de Mayotte et notamment les financements de l'État au regard des besoins. Ce rapport comporte une étude comparative avec les autres collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. - diff --git a/articles/article-31.md b/articles/article-31.md index 88e0baa..02d35ca 100644 --- a/articles/article-31.md +++ b/articles/article-31.md @@ -4,7 +4,7 @@ Le livre VI bis du code électoral est ainsi modifié : 1° Après le mot : « Guyane », la fin de l'intitulé est ainsi rédigée : « , à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Mayotte » ; -2° À l'article L. 558‑1 A, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » et, après le mot : « Martinique », sont ajoutés les mots : « et les conseillers à l'assemblée de Mayotte » ; +2° À l'article L. 558‑1 A, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » et, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « et les conseillers à l'assemblée de Mayotte » ; 3° Après le titre II, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé : @@ -24,29 +24,31 @@ Le livre VI bis du code électoral est ainsi modifié : « Mode de scrutin -« Art. L. 558‑9‑3. – Mayotte forme une circonscription électorale unique, composée de treize sections dont la délimitation est fixée conformément au tableau ci‑après : +« Art. L. 558‑9‑3. – Mayotte forme une circonscription électorale unique, composée de cinq sections dont la délimitation est fixée conformément au tableau ci‑après : -« Le nombre de sièges prévu à l'article L. 558‑9‑2 est réparti entre les sections en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. En cas d'égalité de moyenne, le dernier siège est attribué à la section dont la population est la plus importante ; en cas de nouvelle égalité, il est attribué à la section dont la population a le plus augmenté en valeur absolue depuis le recensement précédent. Chaque section se voit attribuer au moins deux sièges ; si nécessaire, les derniers des sièges répartis selon la méthode décrite aux deux premières phrases du présent alinéa sont réattribués de sorte que chaque section dispose d'au moins deux sièges. +« Le nombre de sièges prévu à l'article L. 558‑9‑2 est réparti entre les sections en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. En cas d'égalité de moyenne, le dernier siège est attribué à la section dont la population est la plus importante ; en cas de nouvelle égalité, il est attribué à la section dont la population a le plus augmenté en valeur absolue depuis le recensement précédent. Chaque section se voit attribuer au moins cinq sièges ; si nécessaire, les derniers des sièges répartis selon la méthode décrite aux deux premières phrases du présent alinéa sont réattribués de sorte que chaque section dispose d'au moins cinq sièges. « Au plus tard le 15 janvier de l'année du renouvellement de l'assemblée de Mayotte, un arrêté du représentant de l'État à Mayotte répartit les sièges entre chaque section en fonction du dernier chiffre authentifié de leur population, conformément aux dispositions du présent article. -« Art. L. 558‑9‑4. – Les conseillers à l'assemblée de Mayotte sont élus au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste est constituée de treize sections. Elle comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges dans chaque section, conformément à l'arrêté préfectoral mentionné au dernier alinéa de l'article L. 558‑9‑3, augmenté de deux par section. +« Art. L. 558‑9‑4. – Les conseillers à l'assemblée de Mayotte sont élus au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste est constituée de cinq sections. Elle comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges dans chaque section, conformément à l'arrêté préfectoral mentionné au dernier alinéa de l'article L. 558‑9‑3, augmenté de deux par section. -« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés dans la circonscription un nombre de treize sièges, répartis à raison d'un siège pour chaque section. +« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés dans la circonscription un nombre de dix sièges. Ces sièges sont répartis entre les sections en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. En cas d'égalité de moyenne, le dernier siège est attribué à la section dont la population est la plus importante ; en cas de nouvelle égalité, il est attribué à la section dont la population a le plus augmenté depuis le recensement précédent. Chaque section se voit attribuer au moins un siège ; si nécessaire, les derniers des sièges répartis selon la méthode précédemment décrite sont réattribués de sorte qu'au moins un siège est attribué dans chaque section. -« Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis au sein de chaque section, entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sur l'ensemble de la circonscription, au prorata des voix obtenues par chaque liste dans la section, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. +« Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis, au sein de chaque section, entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sur l'ensemble de la circonscription, au prorata des voix obtenues par chaque liste dans la section, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. « Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. -« Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix à ce second tour dans la circonscription un nombre de treize sièges, répartis à raison d'un siège pour chaque section. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis au sein de chaque section entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au second tour sur l'ensemble de la circonscription, au prorata des voix obtenues par chaque liste dans la section, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. +« Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix à ce second tour dans la circonscription un nombre de dix sièges. Ces sièges sont répartis entre chaque section dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis au sein de chaque section entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au second tour sur l'ensemble de la circonscription, au prorata des voix obtenues par chaque liste dans la section, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. « Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège dans une section, celui‑ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. « Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque section. -« Chapitre III +« L'arrêté du représentant de l'État à Mayotte prévu à l'article L. 558‑9‑3 répartit les sièges attribués au titre de la prime majoritaire entre chaque section en fonction du dernier chiffre authentifié de leur population, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article. -« S'il est constaté que l'écart entre la population telle qu'elle a été officiellement recensée et le nombre d'inscrits sur les listes électorales dépasse 60 % au 15 janvier de l'année du renouvellement, la répartition des sièges entre les sections composant l'assemblée et la répartition des sièges attribués à la liste qui a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour ou qui est arrivée en tête au deuxième tour sont réalisées en fonction du nombre d'inscrits sur les listes électorales. En cas d'égalité de moyenne, le dernier siège est attribué à la section au sein de laquelle le nombre d'inscrits est le plus important ; en cas de nouvelle égalité, il est attribué à la section dont le nombre d'inscrits a le plus augmenté en valeur absolue depuis les dernières élections. +« S'il est constaté que l'écart entre la population officiellement recensée et le nombre d'inscrits sur les listes électorales dépasse 60 % au 15 janvier de l'année du renouvellement, la répartition des sièges entre les sections composant l'assemblée et la répartition des sièges attribués à la liste qui a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour ou qui est arrivée en tête au deuxième tour sont réalisées en fonction du nombre d'inscrits sur les listes électorales. En cas d'égalité de moyenne, le dernier siège est attribué à la section au sein de laquelle le nombre d'inscrits est le plus important ; en cas de nouvelle égalité, il est attribué à la section dont le nombre d'inscrits a le plus augmenté en valeur absolue depuis les dernières élections. + +« Chapitre III « Plafond des dépenses électorales @@ -60,7 +62,7 @@ Le livre VI bis du code électoral est ainsi modifié : « Art. L. 558‑14. – L'article L. 118‑3 est applicable aux candidats à l'élection des conseillers à l'assemblée de Guyane, à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Mayotte. » ; -7° À l'article L. 558‑15, les mots : « ou à l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique ou de Mayotte » ; +7° À l'article L. 558‑15, les mots : « ou à l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , à l'assemblée de Martinique ou à l'assemblée de Mayotte » ; 8° Au premier alinéa de l'article L. 558‑16, les mots : « ou à l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , à l'assemblée de Martinique ou à l'assemblée de Mayotte » ; @@ -72,11 +74,11 @@ a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les mandats de conseiller à l'assemblée de Guyane, de conseiller à l'assemblée de Martinique et de conseiller à l'assemblée de Mayotte sont incompatibles. » ; -b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou à l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique ou de Mayotte » ; +b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou à l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , à l'assemblée de Martinique ou à l'assemblée de Mayotte » ; -11° À l'article L. 558‑28, les mots : « et des conseillers à l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Mayotte » ; +11° À la fin de l'article L. 558‑28, les mots : « et des conseillers à l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Mayotte » ; -12° À l'intitulé du chapitre VII du titre III, les mots : « et des conseillers à l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Mayotte » ; +12° À la fin de l'intitulé du chapitre VII du titre III, les mots : « et des conseillers à l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Mayotte » ; 13° Au premier alinéa de l'article L. 558‑32, les mots : « ou à l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , à l'assemblée de Martinique ou à l'assemblée de Mayotte » ; diff --git a/articles/article-32.md b/articles/article-32.md index 9d35046..60fdd94 100644 --- a/articles/article-32.md +++ b/articles/article-32.md @@ -1,5 +1,7 @@ # Article 32 +(Non modifié) + Le code électoral est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 46‑1, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , conseiller à l'assemblée de Mayotte » ; @@ -10,21 +12,21 @@ Le code électoral est ainsi modifié : 4° Au 8° de l'article L. 231, après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « du Département‑Région de Mayotte, » ; -5° Au 2° bis de l'article L. 280, les mots : « et des conseillers à l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Mayotte » ; +5° À la fin du 2° bis de l'article L. 280, les mots : « et des conseillers à l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Mayotte » ; -6° À l'article L. 281, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , les conseillers à l'assemblée de Mayotte » ; +6° À la première phrase de l'article L. 281, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , les conseillers à l'assemblée de Mayotte » ; 7° Le second alinéa de l'article L. 282 est ainsi modifié : a) Les mots : « ou un conseiller à l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , un conseiller à l'assemblée de Martinique ou un conseiller à l'assemblée de Mayotte » ; -b) Les mots : « ou celui de l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , celui de l'assemblée de Martinique ou celui de l'assemblée de Mayotte » ; +b) À la fin, les mots : « ou celui de l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , celui de l'assemblée de Martinique ou celui de l'assemblée de Mayotte » ; 8° À l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre VI, les mots : « , des conseillers généraux » sont supprimés ; -9° Au 1° de l'article L. 451, le mot : « Département » est remplacé par le mot : « Département‑Région » ; +9° Au début du 1° de l'article L. 451, le mot : « Département » est remplacé par le mot : « Département‑Région » ; -10° À l'article L. 453, les mots : « du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques » sont remplacés par les mots : « des prix à la consommation des ménages, hors tabac, » ; +10° À l'article L. 453, les deux occurrences des mots : « du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques » sont remplacées par les mots : « des prix à la consommation des ménages, hors tabac, » ; 11° L'article L. 454 est abrogé ; @@ -32,5 +34,5 @@ b) Les mots : « ou celui de l'assemblée de Martinique » sont remplacés par l 13° Le 2° de l'article L. 475 est ainsi rédigé : -« 2° Des conseillers à l'assemblée de Mayotte ». +« 2° Des conseillers à l'assemblée de Mayotte ; ». diff --git a/articles/article-33.md b/articles/article-33.md index 3f82f71..8ebbaf9 100644 --- a/articles/article-33.md +++ b/articles/article-33.md @@ -1,6 +1,8 @@ # Article 33 -Le présent chapitre entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils départementaux, à l'exception des 1° à 7°, 9° et 11° de l'article 32 qui entrent en vigueur dans les conditions prévues au second alinéa du III de l'article 30. +(Non modifié) + +Le présent chapitre entre en vigueur à la date du prochain renouvellement général des conseils départementaux, à l'exception des 1° à 7°, 9° et 11° de l'article 32 qui entrent en vigueur dans les conditions prévues au second alinéa du III de l'article 30. TITRE VI diff --git a/articles/article-34.md b/articles/article-34.md index 05f76b0..002e0e0 100644 --- a/articles/article-34.md +++ b/articles/article-34.md @@ -1,8 +1,8 @@ # Article 34 -I A (nouveau). – Le Département‑Région de Mayotte succède au Département de Mayotte dans tous ses droits et obligations, y compris en matière budgétaire et comptable. +I A. – (Non modifié) Le Département‑Région de Mayotte succède au Département de Mayotte dans tous ses droits et obligations, y compris en matière budgétaire et comptable. -I B (nouveau). – Pour l'application à Mayotte des dispositions législatives autres que celles modifiées par la présente loi : +I B. – (Non modifié) Pour l'application à Mayotte des dispositions législatives autres que celles modifiées par la présente loi : 1° La référence au Département de Mayotte est remplacée par la référence au Département‑Région de Mayotte ; @@ -12,7 +12,7 @@ I B (nouveau). – Pour l'application à Mayotte des dispositions législatives 4° La référence au président du conseil général ou au président du conseil départemental de Mayotte est remplacée par la référence au président de l'assemblée de Mayotte. -I. – Le code des juridictions financières est ainsi modifié : +I. – (Non modifié) Le code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° Au 12° de l'article L. 131‑2, les deux occurrences des mots : « du conseil départemental » sont remplacées par les mots : « de l'assemblée » ; @@ -24,17 +24,19 @@ b) Au 2°, les mots : « au conseil départemental » sont remplacés par les mo c) Au 3°, les mots : « du conseil départemental » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée ». -II. – Au dernier alinéa du XIII de l'article 21 de la loi n° 2014‑288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, la référence : « L.O. 7311‑7 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411‑7 ». +II. – (Non modifié) Au dernier alinéa du XIII de l'article 21 de la loi n° 2014‑288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, la référence : « L.O. 7311‑7 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411‑7 ». -IV. – Au premier alinéa du I de l'article 6‑3 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « conseiller à l'assemblée de Mayotte, ». +III. – (Supprimé) -V. – Le I de l'article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié : +IV. – (Non modifié) Au premier alinéa du I de l'article 6‑3 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « conseiller à l'assemblée de Mayotte, ». + +V. – (Non modifié) Le I de l'article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié : 1° Au 2°, après les mots : « exécutif de Martinique, », sont insérés les mots : « de président de l'assemblée de Mayotte, » ; 2° Au 3°, après les mots : « exécutifs de Martinique, », sont insérés les mots : « les conseillers à l'assemblée de Mayotte, ». -VI. – Le présent titre entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026. +VI. – (Non modifié) Le présent titre entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026. -Les I, IV et V du présent article s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils départementaux suivant l'entrée en vigueur de la présente loi. +Les I, IV et V du présent article s'appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils départementaux suivant l'entrée en vigueur de la présente loi. diff --git a/articles/article-add-cl27.md b/articles/article-35.md similarity index 54% rename from articles/article-add-cl27.md rename to articles/article-35.md index 57495ac..59c1e41 100644 --- a/articles/article-add-cl27.md +++ b/articles/article-35.md @@ -1,4 +1,4 @@ -# Article additionnel (amendement CL27) +# Article 35 (nouveau) -Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'étendre l'aide médicale d'État à Mayotte. +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'étendre l'aide médicale de l'État à Mayotte. diff --git a/articles/article-36.md b/articles/article-36.md new file mode 100644 index 0000000..b06fcf7 --- /dev/null +++ b/articles/article-36.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article 36 (nouveau) + +Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport détaillant l'état du budget du centre hospitalier de Mayotte. Ce rapport contient des données sur le financement du centre hospitalier et de ses dispensaires et émet des propositions d'améliorations ainsi que des perspectives d'évolution de ce financement. + diff --git a/articles/article-add-cl329.md b/articles/article-37.md similarity index 86% rename from articles/article-add-cl329.md rename to articles/article-37.md index cd25936..88d125d 100644 --- a/articles/article-add-cl329.md +++ b/articles/article-37.md @@ -1,4 +1,4 @@ -# Article additionnel (amendement CL329) +# Article 37 (nouveau) Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à un état des lieux des transferts de compétences départementales et régionales au Département-Région de Mayotte. diff --git a/articles/article-38.md b/articles/article-38.md new file mode 100644 index 0000000..b4d7481 --- /dev/null +++ b/articles/article-38.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article 38 (nouveau) + +Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant et évaluant les plans stratégiques applicables à Mayotte. + diff --git a/articles/article-add-cl419.md b/articles/article-39.md similarity index 86% rename from articles/article-add-cl419.md rename to articles/article-39.md index b2cdd13..a9232d5 100644 --- a/articles/article-add-cl419.md +++ b/articles/article-39.md @@ -1,4 +1,4 @@ -# Article additionnel (amendement CL419) +# Article 39 (nouveau) Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les entreprises à Mayotte. Ce rapport précise notamment leur nombre, leur répartition par taille et par secteur et leur situation financière. diff --git a/articles/article-add-cl422.md b/articles/article-40.md similarity index 89% rename from articles/article-add-cl422.md rename to articles/article-40.md index 47cfc41..db0b685 100644 --- a/articles/article-add-cl422.md +++ b/articles/article-40.md @@ -1,4 +1,4 @@ -# Article additionnel (amendement CL422) +# Article 40 (nouveau) Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'un retour à la norme concernant le circuit de distribution des médicaments à Mayotte afin notamment de sécuriser les circuits d'approvisionnement et de renforcer le rôle des pharmacies d'officine. diff --git a/articles/article-41.md b/articles/article-41.md new file mode 100644 index 0000000..c4d68cf --- /dev/null +++ b/articles/article-41.md @@ -0,0 +1,670 @@ +# Article 41 (nouveau) + +Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui chiffre le nombre de logements nécessaires pour que l'intégralité des fonctionnaires des trois fonctions publiques affectés à un emploi sur le territoire de Mayotte puissent être logés et établit une stratégie pour garantir une offre de logements proportionnée à cette demande. + +RAPPORT ANNEXÉ + +INTRODUCTION + +Le 14 décembre 2024, le cyclone Chido frappait l'archipel de Mayotte en plein cœur, causant de nombreux dégâts humains, matériels et environnementaux. Ce phénomène d'une ampleur inédite constitue la catastrophe naturelle la plus importante dans l'histoire récente de notre pays. + +Le 12 janvier 2025, la tempête tropicale intense Dikeledi touchait à son tour Mayotte. Le coup porté par deux fois par ces épisodes météorologiques a profondément affecté l'existence quotidienne et l'activité des habitants de Mayotte, qui vivaient déjà dans des conditions très difficiles, a affaibli une économie déjà fragile et a durablement modifié les paysages et le cadre de vie des habitants. + +Le plan « Mayotte debout », présenté par le Premier ministre le 30 décembre 2024, se compose de plusieurs mesures visant à répondre à l'urgence mais ayant également vocation à être mises en œuvre dans les phases de reconstruction et de refondation. + +L'État a partiellement répondu présent pour gérer la crise et répondre aux urgences immédiates. La loi n° 2025‑176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte a ensuite été promulguée pour constituer l'outil législatif principal au service de la reconstruction de Mayotte. Elle vise à faciliter le rétablissement des conditions de vie des habitants de Mayotte au moyen de l'adaptation des règles de construction, d'urbanisme ou de commande publique. Elle comprend également différentes mesures de soutien aux habitants et aux entreprises sur le plan économique et social. + +La présente loi de programmation porte quant à elle l'ambition de donner aux habitants de Mayotte les moyens d'exercer leurs droits et de vivre en paix et en sécurité à Mayotte, 101e département français, situé dans l'océan Indien. + +L'État souhaite porter une ambition à la hauteur de l'attachement des Mahorais à la France – réaffirmé avec constance au gré des consultations successives depuis 1974 – qui sera un levier puissant dans la période de reconstruction et de refondation. Il accordera une importance particulière à l'association des élus mahorais et des forces vives du territoire (conseil économique, social et environnemental, conseil cadial, associations) à ce chantier d'une ampleur inédite, notamment dans le cadre de l'établissement public dédié à la reconstruction. + +Le positionnement stratégique de Mayotte dans le canal du Mozambique appelle un renforcement de l'intégration régionale, dans une logique de rayonnement dans l'océan Indien. + +Les atouts exceptionnels de Mayotte doivent être confortés. À titre d'exemple, l'extraordinaire patrimoine naturel mahorais – symbolisé par sa biodiversité marine (coraux, tortues), son lagon à double barrière et sa zone économique exclusive formant le premier parc marin français ainsi que ses forêts primaires et secondaires, riches d'une biodiversité indigène et endémique à forte valeur écologique – doit faire l'objet d'une approche équilibrée entre protection et développement durable. + +Par ce texte, l'État entend créer les conditions de l'épanouissement à Mayotte de la jeunesse mahoraise – source de vitalité et artisane du Mayotte de demain – et apporter des réponses concrètes aux espoirs placés dans la République et ses promesses de sécurité, de stabilité, d'égalité et de prospérité. Mayotte, territoire où près d'un habitant sur deux est âgé de moins de 18 ans, attend des signaux clairs pour entretenir la confiance en l'avenir. Des perspectives d'émancipation en matière d'acquisition de savoirs, d'opportunités d'emploi, d'accès à la culture et à la pratique sportive seront définies. + +Particulièrement exposée aux aléas naturels, Mayotte doit être considérée comme un territoire vulnérable qu'il convient de protéger. La prévention des risques naturels et le développement d'une véritable culture de la gestion de crise et du risque doivent constituer des priorités de l'État, en lien avec les collectivités. + +Chido et Dikeledi, mais aussi la crise de l'eau de 2023, ont mis en lumière l'ampleur des défis qu'il convient de relever afin de donner aux habitants de Mayotte la capacité de développer leur territoire. Si la départementalisation a permis d'engager Mayotte dans un processus de développement, une loi de programmation ambitieuse doit venir se substituer aux multiples plans stratégiques dont le pilotage et la mise en œuvre concrète ne peuvent être considérés comme satisfaisants. À ce titre, le renforcement des institutions locales, par l'affirmation de la collectivité unique et de ses compétences et la mise en cohérence des ressources des collectivités territoriales avec la réalité démographique du territoire, sont des impératifs pour réussir la refondation. + +Par le présent rapport, l'État reconnaît sans ambiguïté que les paramètres socio‑économiques hors normes du territoire et le rythme actuel de la convergence économique et sociale ne permettent pas le développement et l'attractivité de Mayotte. + +La pression démographique – exercée principalement par l'immigration clandestine – constitue un facteur majeur de déstabilisation du territoire qui met directement en péril la paix civile et la cohésion sociale à Mayotte, affaiblit les services publics et dégrade la qualité de vie des habitants de Mayotte. + +Ainsi, la loi réaffirme le principe selon lequel la refondation de Mayotte impose de prendre des mesures fortes visant à lutter plus efficacement contre l'immigration clandestine et l'habitat illégal. + +L'État s'engage aussi à garantir l'accès aux habitants de Mayotte aux biens et aux ressources essentiels : + +– l'accès à l'eau potable et à l'assainissement constitue une priorité ; + +– une trajectoire de souveraineté alimentaire reposant sur le développement de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture sera soutenue ; + +– une stratégie de gestion durable des déchets sera mise en œuvre pour réduire la part de l'enfouissement en dotant Mayotte des équipements nécessaires au recyclage et la valorisation ; + +– l'offre de soins sera mise en adéquation avec les besoins des Mahorais ; + +– l'offre de logements fera l'objet d'une augmentation massive au titre de la reconstruction. + +La loi consacre une trajectoire de convergence économique et sociale marquée par l'alignement du salaire minimum de croissance (SMIC) net sur le niveau national en 2031, avec une étape intermédiaire à 87,5 % au 1er janvier 2026. Pour accompagner cet alignement du SMIC, le dispositif d'exonération de cotisations patronales pour les employeurs d'outre-mer (dit LODEOM) est élargi au territoire de Mayotte. + +La refondation de Mayotte nécessite de créer les conditions de l'attractivité. Pour y parvenir, des mesures ciblées en soutien aux entreprises, telles que la mise en place d'une zone franche globale, seront mises en œuvre. + +Plus globalement, ce rapport présente un programme d'investissements prioritaires dans les infrastructures essentielles afin de soutenir la triple ambition de la refondation : protéger les habitants de Mayotte, garantir l'accès aux biens et aux ressources essentiels et développer les leviers de la prospérité de Mayotte. + +1. La refondation de Mayotte impose de prendre des mesures fortes visant à lutter plus efficacement contre l'immigration clandestine et l'habitat illégal + +1.1. Un renforcement nécessaire du dispositif opérationnel de lutte contre l'immigration clandestine, qui constitue une source de déstabilisation majeure de la société mahoraise + +L'immigration clandestine constitue une menace pour le pacte social à Mayotte. L'objectif prioritaire est double : lutter plus efficacement contre les départs clandestins vers Mayotte et augmenter significativement les retours depuis Mayotte de personnes en situation irrégulière. + +L'opération « Mayotte place nette » a permis l'éloignement de 4 200 étrangers en situation irrégulière, qui viennent s'ajouter aux 50 000 reconduites menées au cours de la période 2022‑2023. + +La lutte contre ce phénomène migratoire reposera sur le rétablissement et le renforcement des capacités de surveillance, de détection et d'interception, à terre comme en mer. + +L'étude technico‑opérationnelle relative à la lutte contre l'immigration clandestine à Mayotte réalisée par la direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes (DEPSA) du ministère de l'intérieur servira de base à cet effort de renforcement capacitaire. Cette étude détaille les moyens humains et techniques du « rideau de fer » censé renforcer la lutte contre l'immigration clandestine à Mayotte, annoncé par le Gouvernement en février 2024, et comporte un calendrier relatif à sa mise en œuvre. Elle est communiquée au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. + +En matière de détection : + +– le renouvellement de l'ensemble des radars et l'acquisition de moyens optroniques, balises et drones seront poursuivis ; + +– la mise en œuvre de bases avancées pour l'interception en mer sera également étudiée ; + +– le remplacement des moyens nautiques de la gendarmerie maritime figure parmi les priorités. + +En matière d'interception : + +– une trajectoire d'augmentation du nombre d'intercepteurs opérationnels vingt‑quatre heures sur vingt‑quatre sera mise en œuvre. Cela impliquera le renouvellement et l'augmentation de la flotte actuelle ; + +– la création d'une base de la marine en eau profonde permettant d'y affecter des bâtiments hauturiers, notamment un patrouilleur outre-mer de nouvelle génération, en vue de renforcer le contrôle et la maîtrise des espaces maritimes ; + +– un chantier naval dédié à la maintenance en condition opérationnelle sera mis en place ; + +– le projet de ponton opérationnel sur l'îlot Mtsamboro visant à réduire les temps de ralliement des zones d'interception sera concrétisé ; + +– la création d'une zone d'attente à l'horizon 2027 en vue de ne pas admettre sur le territoire les étrangers interceptés en mer ou à l'issue de débarquements sauvages et d'un nouveau local de rétention administrative de 48 places en 2026 pour les interpellations à terre. + +De manière générale, la mobilisation de l'ensemble des forces de défense et de sécurité ainsi que des services du ministère de la justice et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères devra s'accroître afin de faire face aux conséquences d'une pression migratoire croissante en provenance des Comores, de Madagascar et, depuis près de deux ans, des pays de l'Afrique des Grands Lacs. + +Le durcissement de la lutte contre l'immigration clandestine reposera donc sur le renforcement des moyens et des effectifs. Par ailleurs, les nombreuses mesures législatives prévues dans ce domaine par la présente loi participeront de cet objectif prioritaire pour Mayotte. + +Sur le sujet spécifique du droit du sol, le Gouvernement soutient la restriction des conditions d'accès à la nationalité française. + +Les efforts engagés dans la lutte contre l'économie informelle, alimentée par l'emploi non déclaré d'étrangers en situation irrégulière et source de concurrence déloyale pour les professionnels mahorais, seront poursuivis. L'économie informelle contribue à la fuite des capitaux, justifiant ainsi le renforcement du contrôle des changes. + +Dans le cadre de l'opération « Mayotte place nette », 30 hectares de cultures illégales ont été détruits, 136 745 € de saisies douanières réalisés, 4 tonnes de pêches illégales et 300 000 € d'avoirs criminels saisis. + +Enfin, la lutte contre l'immigration clandestine passera également par le maintien d'un rapport exigeant avec les États voisins, notamment avec les Comores. Tout en ménageant des espaces de dialogue, la France devra être particulièrement exigeante sur la lutte contre les départs clandestins, sur les retours de ressortissants en situation irrégulière et, plus généralement, pour réaffirmer sans cesse l'appartenance de Mayotte à la République française. + +Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères prend toute sa part de cet effort et restera fortement mobilisé en soutien à l'atteinte de cet objectif : + +– dans le cadre d'un dialogue bilatéral exigeant avec les pays d'origine, notamment avec les Comores, sur le volet migratoire qui permet de faire valoir la priorité que constitue pour la France la lutte contre l'immigration clandestine à Mayotte. La coopération en matière de retour a vocation à être renforcée dans le cadre du dialogue migratoire global que la France conduit avec les Comores, conformément au plan d'action conjoint de La Valette (PACV), incluant notamment un soutien accru aux garde‑côtes comoriens et une lutte renforcée contre les causes profondes des migrations ; + +– dans le cadre de la négociation en cours d'accords bilatéraux avec les pays de la région des Grands Lacs, d'où proviennent un nombre croissant de ressortissants arrivant à Mayotte avec l'aide de réseaux criminels. Ces accords permettront de définir les procédures opérationnelles permettant l'identification et la documentation des ressortissants en situation irrégulière, en vue de leur retour. Bien que l'obligation pour un État d'admettre le retour de ses nationaux découle de la coutume internationale, un cadre juridique précis facilite les procédures (délais, documents reconnus, points de contact, etc.) ; + +– dans le cadre de la lutte renforcée contre les causes profondes des migrations par le « plan de développement France‑Comores » (PDFC), qui incorpore des actions de coopération dans des secteurs clés de la prévention des départs tels que la santé, l'éducation, la formation professionnelle et l'agriculture. Une revue de ces actions de coopération est engagée pour viser davantage d'efficacité dans la lutte contre les causes profondes des migrations ; + +– dans le cadre d'un appui à la modernisation de l'état civil aux Comores (AMECC), qui a permis des avancées significatives dans la réforme du cadre juridique de l'état civil. La seconde phase de ce projet (démarrée en 2024) vise à rendre opérationnelles ces réformes par l'informatisation et le recensement à vocation d'état civil. + +1.2. La nécessité de mieux contrôler l'accès au territoire mahorais + +Mayotte a intégré le champ d'application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) le 26 mai 2014, date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2014‑464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative). Un arrêté en date du 4 février 2015 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée sur le territoire de Mayotte précise le régime de circulation et les conditions d'entrée des étrangers des pays tiers. L'ordonnance a eu pour objectif de transposer les directives européennes relatives à la migration légale et au retour à la suite de l'accession de Mayotte au statut de région ultrapériphérique et de rapprocher le droit applicable avec le droit commun, sauf adaptations nécessaires. + +Les dispositions législatives adoptées depuis lors se sont appliquées à Mayotte, sous réserve de certaines adaptations, en particulier celles motivées, selon la décision du Conseil constitutionnel n° 2018‑770 DC du 6 septembre 2018, par les « caractéristiques et contraintes particulières » qui permettent au législateur, « afin de lutter contre l'immigration irrégulière à Mayotte, d'y adapter, dans une certaine mesure, non seulement les règles relatives à l'entrée et au séjour des étrangers, mais aussi celles régissant l'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France ». + +Au regard de la situation spécifique de Mayotte, il apparaît nécessaire de mieux contrôler l'accès au territoire mahorais au regard de la pression migratoire particulière que celui‑ci subit. + +Ce meilleur contrôle passe par un durcissement des conditions d'accès au séjour pour l'immigration familiale en les adaptant à la situation particulière de Mayotte, par une amélioration des dispositifs de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité et par une réponse à l'urgence de la situation migratoire au moyen de mesures exceptionnelles en matière de lutte contre l'immigration irrégulière et de facilitation des éloignements. + +1.3. Les outils de la fermeté face à l'habitat illégal, qui constitue une entrave à la réalisation des projets du territoire visant à améliorer le quotidien des habitants de Mayotte + +Au titre de la reconstruction, une feuille de route « du bidonville au logement » sera finalisée afin d'accélérer la résorption de l'habitat illégal et insalubre, en lien avec les collectivités territoriales et les acteurs du logement. + +Une opération d'intérêt national (OIN) devant mobiliser l'ensemble des outils existants et s'appuyer sur un régime et des moyens d'exception pour mieux résorber les zones d'habitat informel, dynamiser les projets d'aménagement, développer l'ingénierie de projet et tenir le calendrier des procédures sera mise en œuvre, en lien avec les collectivités territoriales. + +Le Gouvernement transmettra aux élus locaux concernés le contenu détaillé de cette opération d'intérêt national. Cette opération, fondée sur des outils juridiques renforcés, sur une mobilisation exceptionnelle de l'ingénierie et sur des moyens dérogatoires, devra associer les élus et les parlementaires du cent‑unième département à son élaboration, à son pilotage et à son suivi. + +Les trois collectivités concernées, qui comptent 57 % de l'habitat précaire de Mayotte (Mamoudzou, Dembéni et Koungou) doivent délibérer prochainement pour confirmer leur adhésion à ce projet d'OIN. + +Depuis 2019, des opérations d'évacuation et de démolitions sont réalisées dans le cadre de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. L'opération « Wuambushu » en 2023, puis « Mayotte place nette » en 2024 ont permis de passer le cap du millier d'hébergements résorbés. + +Les opérations de résorption de l'habitat indigne vont également se poursuivre avec la destruction programmée de près de 1 300 constructions. + +Le renforcement de la réponse de l'État repose sur une action ciblée visant les constructions sans droit ni titre dans un secteur d'habitat informel, en particulier par le renforcement des outils prévus par la loi n° 2024‑322 du 9 avril 2024 visant à l'amélioration et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement. + +La loi de programmation pour la refondation de Mayotte porte des dispositifs ambitieux visant à renforcer la lutte contre l'habitat illégal. Toutefois, elle passera aussi, et même avant tout, par un renforcement des effectifs de sécurité présents sur l'île mais aussi par la lutte contre l'immigration clandestine. + +2. La refondation repose sur une triple ambition : protéger les habitants de Mayotte, garantir l'accès aux biens et aux ressources essentiels et développer les leviers de la prospérité de Mayotte + +2.1. Protéger les habitants de Mayotte + +2.1.1. Protéger les habitants de Mayotte face aux aléas naturels + +Les aléas « vent cyclonique » et « sismique » touchent l'ensemble de Mayotte. 92 % du territoire est aussi concerné par d'autres aléas « risques naturels » que sont le glissement de terrain, les inondations, la submersion marine et le recul du trait de côte. + +Les épisodes sismo‑telluriques liés à l'éruption du volcan Fani Maoré à 50 kilomètres à l'Est de Mayotte ont produit un enfoncement de 13 centimètres en Grande Terre et jusqu'à 19 centimètres en Petite Terre. Cela renforce l'exposition de certains quartiers au risque d'inondation et l'accélération de l'érosion du trait de côte. + +La réalisation des campagnes scientifiques et la mise en service des outils de surveillance et de prévision sera soutenue par l'État, de même que la réparation et l'amélioration du système de surveillance sismologique. En parallèle, l'État mettra en place un observatoire sismo-volcanique pour le volcan sous-marin Fani Maoré apparu lors de l'éruption de 2018. Le déploiement en Petite Terre du radar de Météo France destiné à la prévision, à l'anticipation et à la mesure des phénomènes météorologiques et sismiques constitue une priorité. + +Les actions de connaissance des sous‑sols et des phénomènes géologiques (recherche d'emplacements de forage, connaissance du continuum terre‑mer) seront également accompagnées. + +La préservation de la population et le développement du territoire imposent d'utiliser tous les outils de la prévention des risques : + +– connaissance des aléas ; + +– planification spatiale ; + +– choix d'aménagement et d'urbanisme ; + +– normes de construction et équipements spécifiques ; + +– préparation des acteurs du territoire, dont les acteurs de la sécurité civile, les entreprises et la population dans son ensemble. + +La politique de prévention des risques doit reposer en premier lieu sur la mise en œuvre des plans de prévention des risques (PPR). Le déploiement de 17 PPR naturels communaux traitant des mouvements de terrain, des inondations et des séismes et d'un PPR littoral traitant de la submersion marine et du recul du trait de côte à l'échelle du territoire sera effectué d'ici 2027. + +L'émergence d'une culture et d'une mémoire du risque représente un enjeu fort. L'État mettra en place de manière prioritaire un plan d'actions de sensibilisation aux risques naturels. Le concours de l'observatoire national des risques naturels sera recherché. Une démarche globale d'étude et de recherche sur la résilience des habitats et des systèmes homme‑environnement sera proposée, dans l'objectif de faire de Mayotte un laboratoire de l'adaptation au changement climatique. + +Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, l'État mettra en place une réserve nationale sur le territoire de Mayotte. + +En matière de prévention des inondations, l'État veillera à la bonne mise en œuvre du plan de gestion des risques d'inondations (PGRI) couvrant la période 2022‑2027. + +Au plus tard le 1er mars 2026, le Gouvernement transmet au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte un état des lieux des plans Orsec établis sur les risques à Mayotte ainsi que des préconisations d'évolution. + +2.1.2. Protéger les habitants de Mayotte face à l'insécurité + +La refondation nécessite de prendre les mesures nécessaires au maintien durable de l'ordre public, en lien avec la lutte contre l'immigration irrégulière. + +Pour l'année 2024, les forces de sécurité intérieure font état de : + +– 227 procédures relatives à des violences intrafamiliales ; + +– 1 940 faits d'atteinte volontaire à l'intégrité physique, dont 5 homicides et 35 tentatives d'homicide ; + +– 2 255 faits d'atteinte aux biens ; + +– 2 354 faits d'atteinte à la tranquillité publique ; + +– 169 faits de violence dans les transports scolaires. + +Grâce au renforcement des infrastructures et des effectifs, l'État s'engage à garantir aux habitants de Mayotte la sécurité et la tranquillité publiques. + +Le doublement des effectifs de police et de gendarmerie depuis 2017 a permis et permet toujours de conduire des opérations (Shikandra, Wuambushu, « Mayotte place nette ») qui ont obtenu des résultats significatifs en matière d'arrestations et d'éloignement. + +Les opérations « Wuambushu » et « Mayotte place nette » ont notamment permis l'arrestation de 160 cibles prioritaires. + +La stratégie de l'État en matière de lutte contre l'insécurité reposera sur une action en profondeur et de long terme que des opérations spécifiques pourront accélérer. + +L'État s'engage à nommer un préfet maritime rattaché à Mayotte. + +Pour renforcer les effectifs, l'État organisera la formation de 300 gendarmes et policiers auxiliaires mahorais pour assister les unités locales et se préparer à exercer les missions de sécurité. + +La création d'une antenne de l'Office de lutte contre le trafic illicite de migrants (OLTIM) en 2023 renforce la lutte contre les filières de passeurs, et en priorité les filières africaines. En 2023, six filières ont été démantelées et de lourdes condamnations, allant jusqu'à sept ans d'emprisonnement, ont été prononcées. + +L'État engagera un renforcement spécifique des moyens de la gendarmerie avec : + +– la création des brigades de Dzoumogné (10 gendarmes) et Bandrélé (10 gendarmes) et du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie (PSIG) de Dembéni (20 gendarmes) ; + +– le renfort du centre opérationnel de renseignement de la gendarmerie (5 gendarmes) ; + +– des renforts de police judiciaire (10 effectifs). + +La mise en adéquation du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) avec les besoins exprimés par les autorités locales sera réalisée d'ici le 31 décembre 2026. + +Le maintien de l'effort opérationnel et le renforcement des effectifs et des moyens des forces de sécurité s'accompagneront d'investissements pour soutenir le système judiciaire et carcéral : + +– la construction d'une cité judiciaire sera engagée avec un objectif de début des travaux en 2025 ; + +– un centre éducatif fermé sera construit. L'objectif de lancement des travaux sera également fixé à 2025 ; + +– un deuxième centre pénitentiaire d'une capacité de 400 places et incluant un centre de semi‑liberté de 20 places sera construit. Le début des travaux est prévu en 2027. + +Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un calendrier prévisionnel du déroulement des travaux ainsi qu'une programmation budgétaire seront communiqués au comité de suivi de la loi de programmation de refondation de Mayotte. + +La montée en puissance des effectifs de police et de gendarmerie à Mayotte s'accompagnera d'une action de formation. En particulier, tous les magistrats affectés à Mayotte seront formés à la lutte contre les violences intrafamiliales, en particulier les violences sexuelles. + +Le nombre d'intervenants sociaux dans les commissariats et les gendarmeries va croître à mesure que seront déployés des effectifs supplémentaires de police et de gendarmerie. + +En lien avec le secteur associatif, le dispositif « nouveau départ » sera déployé à Mayotte au plus tard le 1er janvier 2026 en vue d'organiser une prise en charge rapide, globale et adaptée des victimes. + +Enfin, la loi porte en elle‑même des mesures visant à renforcer les capacités d'action des forces de sécurité intérieure. Les dispositions sont notamment relatives aux visites domiciliaires aux fins de recherche d'armes, à la remise des armes ou à la possibilité offerte aux officiers et agents de police judiciaire de traverser un local tiers – y compris un domicile – pour pénétrer dans les lieux à usage professionnel. + +2.1.3. Mayotte, une priorité de la stratégie de défense française dans l'océan Indien + +Dans un contexte de concurrence régionale et internationale et de militarisation accélérée qui modifient les équilibres actuels et augmentent le niveau de menace dans la zone, la protection de Mayotte et des territoires sous souveraineté française dans le canal du Mozambique constitue une priorité de la stratégie de défense française dans l'océan Indien. + +Ainsi, le positionnement des forces armées dans la zone sud de l'océan Indien (FAZSOI) en tant que force de souveraineté et force de présence continuera à être affirmé par la conduite de missions de souveraineté dans les zones maritimes afférentes à Mayotte et d'actions de coopération régionale avec les forces armées de la zone sud de l'océan Indien. + +Les FAZSOI poursuivront leur action de lutte contre la piraterie, la pêche illicite et les trafics de toute nature, en particulier le narcotrafic. + +L'État sera particulièrement vigilant face à toute tentative d'ingérence étrangère ou de développement du fondamentalisme religieux visant à déstabiliser le territoire et mettre en péril la paix civile à Mayotte. + +Le fondamentalisme religieux ne doit pas venir fragiliser le modèle de l'islam mahorais reposant sur l'autorité des cadis et l'entraide, qui représente l'un des ciments du vivre‑ensemble de l'archipel, dans le respect de la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. + +La présence stratégique d'unités des FAZSOI sur l'île sera confortée et renforcée. Le 5e régiment étranger bénéficiera d'une augmentation de ses effectifs de 30 % à l'horizon 2030, avec la mise en place des capacités supplémentaires prévues dans la loi de programmation militaire, parmi lesquelles figurent des moyens du génie. + +Le format de la base navale de Mayotte sera adapté afin de participer à la surveillance permanente des approches maritimes du territoire mahorais (via le poste de commandement de l'action de l'État en mer) et d'assurer le soutien des bâtiments de la marine nationale basés ou faisant escale à Mayotte. L'augmentation du nombre des navires intercepteurs des forces de sécurité intérieure fera l'objet d'une étude particulière afin de permettre l'identification d'un lieu propice aux opérations de maintenance dédiées à ces vecteurs. + +2.2. Garantir aux habitants de Mayotte l'accès aux biens et aux ressources essentiels + +Le 3 février 2025, le ministère des armées a décidé la création d'un bataillon temporaire de reconstruction de l'île afin d'engager les premiers chantiers, en préalable de la reconstruction pérenne de Mayotte. Entre 350 et 400 soldats sont ainsi mobilisés au service des habitants de Mayotte. Ces effectifs resteront mobilisés au moins jusqu'au 31 décembre 2026. + +2.2.1. Garantir l'accès à l'eau potable et à l'assainissement aux habitants de Mayotte : des investissements programmés + +L'accès à l'eau potable constitue une priorité pour éviter la précarisation chronique des habitants de Mayotte déjà soumis à de fortes carences. Les épisodes récurrents de stress hydrique affectent directement la qualité de vie des habitants et freinent le développement économique. + +Les collectivités territoriales de Mayotte ont délégué leurs compétences de distribution d'eau et de gestion de l'assainissement collectif au syndicat mixte « Les Eaux de Mayotte » (LEMA), maître d'ouvrage des principaux travaux relatifs à l'alimentation en eau potable et à l'assainissement des eaux usées. + +Le syndicat LEMA fait l'objet d'un accompagnement de l'État dans le cadre d'un contrat d'accompagnement renforcé (2024‑2027). Un contrat de progrès 2022‑2026 définit les objectifs et les performances du syndicat en matière de gouvernance, de gestion du patrimoine et de qualité du service rendu aux usagers en matière d'eau potable et d'assainissement. + +Le sous‑investissement dans la production et le réseau de distribution durant plusieurs décennies, l'impact de la pression démographique sur l'équilibre entre l'offre et la demande ainsi que des épisodes de sécheresse récurrents expliquent cette situation. + +Pour remédier à celle‑ci, le « plan eau Mayotte » portant sur des actions à mener entre 2024 et 2027 est en cours de mise en œuvre, pour un montant cumulé de 730 millions d'euros d'investissement. Ce plan a été précédé d'une réorganisation du syndicat LEMA. + +Le « plan eau Mayotte » doit permettre d'éviter les crises récurrentes liées au manque de disponibilité d'eau potable et d'améliorer le réseau d'assainissement, notamment en prévoyant des études et des travaux destinés : + +– à équiper Mayotte d'une deuxième usine de dessalement à Ironi Bé ou sur tout autre site alternatif, opérationnelle en 2026, d'une troisième retenue collinaire opérationnelle et de réservoirs tampons ; + +– à promouvoir la réalisation de nouveaux forages et de captages supplémentaires en rivières ; + +– à développer un programme de recherche de fuites et de réparations ; + +– à améliorer l'assainissement collectif : financement de nouvelles stations d'épuration, extension des réseaux et remise à niveau des anciennes installations. + +L'État s'engage à la réalisation des deux infrastructures prioritaires que représentent la deuxième usine de dessalement d'Ironi Bé ou de tout autre site alternatif et la troisième retenue collinaire d'Ouroveni. + +Dans le cadre de l'accompagnement du syndicat LEMA, l'État poursuit un objectif de fin des « tours d'eau » au profit d'une eau courante disponible en continu sur tout le territoire d'ici la fin de l'année 2026. Un calendrier des travaux de sécurisation de cette usine de dessalement sera élaboré avant le 1er décembre 2025 et transmis au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. + +L'enjeu de ces prochaines années est ainsi le maintien de l'effort d'investissement et d'entretien des installations. Cela concernera en particulier la sécurisation de l'usine de dessalement de Petite Terre, qui est exposée à l'érosion du trait de côte et pour laquelle des travaux d'extension seront réalisés. + +Un plan de rénovation et de redimensionnement des infrastructures de distribution d'eau potable sera mis en œuvre afin de garantir les principes de continuité, d'égalité et d'adaptabilité du service public. + +Dans l'attente de la mise en service effective des futures infrastructures stratégiques (deuxième usine de dessalement, troisième retenue collinaire), l'État s'engage – en lien avec les collectivités territoriales – à étudier toute solution nouvelle susceptible de soutenir la résilience du territoire à court terme. + +En matière d'assainissement, les différents projets contenus dans le contrat de progrès 2022‑2026 seront réalisés. Il s'agit principalement de travaux sur les réseaux et les stations de traitement des eaux usées. + +En complément des 60 millions d'euros d'investissements prévus en 2025, l'État s'engage à augmenter les moyens alloués au « plan eau Mayotte » en fonction des besoins. + +2.2.2. Garantir aux habitants de Mayotte l'accès régulier à l'électricité + +Face aux aléas naturels, l'État mettra en œuvre les mesures nécessaires afin de garantir la résilience des installations de production et de distribution d'électricité. L'équipement systématique en groupes électrogènes des services d'intérêt général doit notamment contribuer à la résilience. + +Pour l'électricité comme pour l'ensemble des fluides, l'opportunité d'enfouissement des réseaux fera l'objet d'une analyse systématique en cas de travaux. + +Pour répondre aux attentes de la population mahoraise en termes de qualité du service public de la production, de la distribution et de la commercialisation de l'électricité, une nouvelle programmation pluriannuelle de l'énergie sera très prochainement adoptée. L'engagement de l'État au sein d'Électricité de Mayotte, de façon directe ou indirecte, sera examiné dans ce cadre. + +2.2.3. Établir une trajectoire de souveraineté alimentaire pour le territoire passant par le développement de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture + +Mayotte dispose d'un plan de souveraineté alimentaire depuis le 7 juillet 2023. Ce plan fixe une trajectoire à l'horizon 2030, avec par exemple un objectif de taux de couverture des besoins de 90 % à 100 % pour les fruits et légumes frais, de 10 % de production locale pour la volaille de chair et de 100 % pour les œufs. + +Un plan régional de l'agriculture durable 2023‑2029 a également été approuvé le 11 septembre 2024. Il définit 78 actions concourant à l'objectif de faire du secteur primaire un moteur majeur du développement endogène et durable. + +Malgré les dégâts causés par le passage de Chido et Dikeledi, l'État réaffirme l'objectif de mise en œuvre des plans stratégiques d'ici 2030. Les principaux axes sont : + +– la mise à jour du cadastre relative au foncier agricole ; + +– l'amélioration de l'accès aux ressources foncières et la réhabilitation des pistes rurales dans les zones à potentiel agricole ; + +– le soutien à la professionnalisation de l'agriculture et l'amélioration des conditions d'exploitation ; + +– le reboisement du territoire ; + +– le soutien à la structuration des filières, la montée en gamme des produits de l'agriculture et la valorisation des modèles agricoles mahorais ; + +– l'accompagnement des acteurs agricoles dans leurs démarches financières. + +L'État accompagnera étroitement les professionnels du secteur dans l'accomplissement des démarches relatives au fonds de secours pour les outre‑mer (FSOM) dont l'objet est d'indemniser les pertes de récolte et de fonds des exploitations ainsi qu'au régime d'aide exceptionnelle en faveur des exploitations agricoles de Mayotte à la suite des pertes agricoles considérables causées par le passage de Chido. + +Une attention toute particulière sera portée au redressement et au développement : + +– des filières fruitières et maraîchères pour réduire au maximum le délai de retour en production ; + +– du secteur agroalimentaire, qui a vocation à être l'un des piliers de la souveraineté alimentaire, en particulier grâce à la production laitière, de volailles et d'œufs ; + +– des filières d'excellence telles que la production de vanille ou d'ylang‑ylang. + +Une attention particulière sera également portée à la nécessité de sécuriser l'usage agricole de l'eau dans les exploitations, par l'investissement dans des équipements de prélèvement d'eau agricole et de récupération des eaux de pluie. + +Alors que la filière agricole a été particulièrement affectée par le passage du cyclone Chido, l'État se positionne en soutien des agriculteurs pour la relance des exploitations et des cultures afin d'accélérer la production de fruits et légumes sur le territoire. + +La structuration de la filière pêche est nécessaire pour que le territoire bénéficie des retombées économiques issues de la ressource halieutique de la zone économique exclusive. Cette structuration implique la création d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins à l'horizon 2027. L'État soutiendra sa mise en place ainsi que celle d'une structure préfiguratrice de ce comité. + +L'État accompagnera les investissements nécessaires à la formation des pêcheurs professionnels et à la structuration des points de débarquement des produits de la pêche, en particulier par la mise en place de pontons, la mise en service des halles de pêche et le financement de poissonneries. + +L'État apportera un appui – en particulier par la mobilisation du fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture – aux éventuels projets portés par les collectivités ou les professionnels pour relancer le secteur de l'aquaculture. + +Pour soutenir la professionnalisation des filières, l'État veillera à la cohérence de l'offre de formation initiale et continue disponible sur le territoire, qu'il s'agisse des métiers de la mer ou de l'agriculture. + +Les recettes liées aux redevances des armateurs seychellois constituent des fonds prioritaires pour le développement de la filière pêche mahoraise. + +2.2.4. Garantir l'accès à une éducation de qualité dans le département le plus jeune de France + +L'engagement structurant de l'État consiste à mettre totalement fin à la rotation scolaire et au dispositif de classes itinérantes en vue de la rentrée 2031. Les parents de l'enfant qui naîtra à partir de 2025 sauront que, lorsqu'il entrera au cours préparatoire, il bénéficiera de vingt‑quatre heures d'école par semaine. + +Le dynamisme de la population scolaire est avéré, avec +34 % d'élèves entre 2013 et 2023. Il manquait globalement 1 200 classes avant le cyclone Chido pour répondre aux besoins. + +Il y sera remédié avec un investissement d'ampleur. L'État devait déjà contribuer, dans le cadre du contrat de convergence et de transformation, à la construction des classes de primaire et à l'augmentation des capacités dans le secondaire à hauteur de 680 millions d'euros ainsi qu'à l'extension de l'université de Mayotte à hauteur de 12 millions d'euros. Dans ce cadre, l'école pour tous sera affirmée comme une priorité, notamment par le déploiement des pôles d'appui à la scolarité et de dispositifs de scolarisation destinés aux élèves en situation de handicap. + +En complément, face à l'ampleur des dommages liés au cyclone, l'État participera à la reconstruction des bâtiments publics, sur la base d'une enveloppe de 100 millions d'euros votée dans la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et assumera un rôle de conduite d'opérations dans cette période de crise. + +À Mayotte, permettre à chaque élève de bénéficier d'un repas équilibré et adapté aux besoins nutritionnels des enfants répond à un enjeu fort de santé publique et d'éducation à l'alimentation. Certains enfants ne bénéficient que d'un repas par jour servi à l'école. D'ici 2031, l'État s'engage à travailler avec chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour développer une solution de restauration durable et de qualité accessible à chaque élève. + +Le Gouvernement transmettra au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte un état détaillé des mesures prévues dans le cadre du plan d'investissement majeur destiné à mettre fin, à l'horizon 2031, au système de rotation scolaire à Mayotte, et à garantir, dès la rentrée de cette année-là, un enseignement de 24 heures hebdomadaires pour chaque élève de cours préparatoire. Le Gouvernement précise également les objectifs, le calendrier et les moyens associés au plan d'attractivité et de fidélisation des enseignants prévu en 2025, destiné à renforcer la présence et la stabilité du corps enseignant dans le département de Mayotte. + +L'université de Mayotte conduira une politique d'ouverture régionale en vue d'offrir des mobilités à ses étudiants à l'échelle de l'océan Indien. Cet Erasmus de l'océan Indien contribuera à sa montée en puissance en vue de devenir une université de plein exercice. + +Dans le cadre de la refondation, l'offre de formation de l'université de Mayotte sera renforcée afin d'orienter un nombre plus important d'étudiants vers l'enseignement. Se prémunir contre l'instabilité des équipes suppose de former au maximum des enseignants issus du territoire. En complément, au cours de l'année 2025, il sera établi un plan d'attractivité et de fidélisation des enseignants. Ses modalités font l'objet d'un dialogue social. Il reposera à la fois sur des incitations indemnitaires renforcées et sur une valorisation des années d'exercice à Mayotte dans le déroulement de la carrière des enseignants. + +Le ministère chargé de l'emploi sera tout particulièrement impliqué sur le soutien à l'apprentissage. + +2.2.5. Mettre en adéquation l'offre de soins avec les besoins des habitants de Mayotte + +Mayotte est caractérisée par une dynamique démographique, le niveau de vie médian le plus faible de France, trois quarts de la population vivant sous le seuil de pauvreté, une alimentation peu variée et une prévalence importante de l'obésité. + +Concernant les maladies non transmissibles, un sur‑risque est constaté à Mayotte par rapport à l'hexagone concernant l'hypertension artérielle (HTA), la santé bucco‑dentaire défaillante, le diabète de type 2, l'infarctus du myocarde et les maladies coronariennes, les insuffisances respiratoires chroniques, les accidents vasculaires cérébraux (AVC) et la cirrhose hépatique. + +L'État s'engage à la fois à développer l'offre de soins et à renforcer sa politique de santé publique ou de prévention. + +Le système de soins mahorais est principalement organisé autour du centre hospitalier de Mayotte (CHM), qui concentre la totalité des capacités hospitalières et qui réalise également l'essentiel des consultations et des soins de premier recours. + +L'État effectuera des travaux d'ampleur pour moderniser le site du CHM de Mamoudzou. Il développera l'offre de soins sur l'ensemble du territoire mahorais, avec la montée en puissance des centres médicaux de référence et la réouverture de tous les dispensaires. Un calendrier d'investissement pour les travaux de modernisation du CHM de Mamoudzou et la réouverture de l'ensemble des dispensaires de l'île seront assurés avant le 31 décembre 2025. + +Les centres médicaux de référence, au nombre de quatre, maillent le territoire de Mayotte et organisent les prises en charge médicales de premier recours. Leur plateau technique sera étoffé selon une logique de complémentarité entre sites. Un calendrier pour la réorganisation territoriale des centres médicaux de référence sera élaboré avant le 31 décembre 2025. + +L'État s'engage à renforcer l'offre de soins à Mayotte par la construction d'un second site hospitalier, qui demeure une priorité absolue. Un plan d'investissement et un calendrier des travaux pour la construction du second site hospitalier seront élaborés avant le 31 décembre 2025 et transmis au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. + +La restructuration de l'offre de soins mahoraise et la consolidation du maillage territorial doivent s'accompagner d'une démarche renforcée visant à attirer et à fidéliser les professionnels de santé à Mayotte. Dans la continuité des efforts déjà engagés ces dernières années, le Gouvernement présentera en 2025 un plan attractivité‑fidélisation visant à mieux valoriser l'engagement des professionnels de santé à Mayotte, à consolider l'offre de formation (avec notamment la création d'un deuxième institut de formation en soins infirmiers au plus tard en 2026 et la création d'un institut régional du travail social) et à structurer des partenariats avec des établissements de l'hexagone. + +L'État s'engage également à étudier les modalités de création de centres de santé et de maisons de santé pluriprofessionnelles afin de favoriser le regroupement de médecins et d'autres professionnels de santé et d'offrir des structures collectives pour l'exercice de la médecine libérale. Des mesures pouvant favoriser l'installation de pharmacies d'officine à proximité de ces structures seront également envisagées. + +L'État s'engage par ailleurs à créer les conditions du développement de la médecine de ville. À la suite du cyclone, l'agence régionale de santé a accompagné les professionnels dans leur reprise d'activité, en proposant notamment une aide de 5 000 € pour permettre d'opérer les premiers travaux nécessaires de restructuration du bâti et de réouverture de l'offre de soins libérale. + +Enfin, le Gouvernement veille à accompagner une politique de santé publique pour le territoire. À titre d'exemple, des actions d'information et d'accès aux services de santé en matière de sexualité et de procréation, notamment à la contraception, à l'interruption volontaire de grossesse et aux dépistages et aux traitements contre les infections sexuellement transmissibles (IST), seront menées en faveur de la santé sexuelle des habitantes et des habitants de Mayotte. Un plan d'investissement et un calendrier pour la mise en place des actions d'information et d'accès aux services de santé en matière de sexualité et de procréation à Mayotte seront élaborés avant le 31 décembre 2025. + +Dans le champ du handicap, 31,3 millions d'euros seront déployés au titre du développement de nouvelles solutions. Concernant les personnes âgées, 9,1 millions d'euros seront affectés au développement d'une offre médico‑sociale. + +La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) continuera d'être accompagnée pour faciliter les parcours des personnes. + +2.2.6. Atteindre l'égalité réelle en 2031 par une convergence économique et sociale + +La convergence économique sera créatrice de richesses pour le plus grand nombre et facilitera la convergence sociale. + +La convergence sociale consiste à aligner progressivement le système de protection sociale de Mayotte (santé, famille, retraites, emploi), autant en matière de prestations sociales et de droits que d'obligations et de sources de financement. + +Le processus de convergence engagé avec la départementalisation devait se faire « en une génération », soit d'ici 2036. L'État s'engage à accélérer la convergence sociale en vue d'une effectivité dès 2031, avec une trajectoire soutenable, tant pour l'économie que pour la société mahoraise, post Chido. En vue de faciliter la transition, la hausse des cotisations sociales pourra, sans s'éloigner trop fortement de celle des prestations pour assurer une soutenabilité d'ensemble, être plus progressive, pour s'achever au plus tard en 2036. + +Ce processus de rapprochement démarrera le plus rapidement possible avec une évolution progressive du niveau des prestations et de celui des cotisations et de la fiscalité qui les financent. Ainsi, dès le 1er janvier 2026, sera enclenché un processus de convergence selon un calendrier précis et des modalités offrant de la visibilité aux acteurs économiques. + +Le processus de convergence doit également permettre une revalorisation des pensions de retraite, afin d'améliorer le niveau des vies des retraités à Mayotte. + +En complément, en 2026, la complémentaire santé solidaire gratuite sera attribuée automatiquement aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation spéciale pour les personnes âgées et la protection universelle maladie sera déployée à Mayotte, pour améliorer l'accès aux soins. + +L'État affirme un principe de priorité du travail et de la reconnaissance, notamment pécuniaire, de celui‑ci. C'est pourquoi la convergence du SMIC net sera effective au plus tard en 2027, selon un calendrier qui sera défini en lien avec les acteurs économiques et sociaux. La mise en place de la zone franche globale rendra, par ailleurs, ce renchérissement du coût du travail soutenable pour les entreprises. Dès l'alignement du SMIC net à Mayotte sur le SMIC net national, la prime d'activité sera, en cohérence, également fixée à 100 % de sa valeur nationale. + +Un appui à la structuration des filières sera également mis en place, avec l'appui des financements France 2030. Il devrait en résulter une amélioration du financement des entreprises par le secteur bancaire et Bpifrance sera particulièrement mobilisée sur ce sujet. L'innovation et l'accès au numérique doivent également constituer des priorités de la future stratégie consacrée à Mayotte. + +Dans le champ du handicap, 22 millions d'euros seront déployés pour de nouvelles solutions pour les personnes en situation de handicap lourd et 7 millions pour des formes d'hébergement adaptées. + +Concernant l'organisation de la sécurité sociale, la caisse de mutualité sociale agricole d'Armorique est aujourd'hui gestionnaire de la protection sociale des agriculteurs mahorais, sauf pour les prestations familiales et l'accueil de proximité, assurés par la caisse de sécurité sociale de Mayotte. Dans des délais permettant d'assurer la continuité et la qualité du service rendu, la caisse de sécurité sociale de Mayotte renforcera progressivement son implication dans la gestion des exploitants agricoles en vue de l'assurer si les conditions opérationnelles sont réunies. + +2.2.7. Augmenter massivement l'offre de logement dans le cadre de la reconstruction + +En complément des actions engagées en faveur de la résorption de l'habitat illégal, l'État doit porter une politique ambitieuse en matière de construction de logements neufs, en lien avec les opérateurs et les collectivités territoriales. + +L'objectif de reconstruction de 24 000 logements au cours des dix prochaines années, avec une livraison de 1 500 logements dès 2027, sera ajusté à la lumière des conclusions de la mission inter‑inspections chargée de l'évaluation des dégâts causés par le cyclone Chido. En matière de logement social, la déclinaison territoriale du futur plan logement dédié aux outre‑mer (PLOM) définira, dès 2025, un objectif de constructions annuelles de logements sociaux comprenant un objectif spécifique de logements locatifs très sociaux, partagé avec l'ensemble des acteurs. L'accessibilité sera pensée en amont de chaque projet. + +Les constructions nécessaires au titre de l'offre sanitaire et médico‑sociale seront notamment considérées comme prioritaires. + +La réalisation des projets de renouvellement urbain portés par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) à Mayotte constitue un objectif prioritaire de l'État, qui continuera à accompagner les collectivités dans ces opérations. Les conventions de renouvellement urbain de Koungou, Mamoudzou et Petite Terre, qui représentent 119 millions d'euros d'investissement dont 71 millions d'euros d'aides de l'ANRU, sont aujourd'hui engagées entre 70 % et 100 % et l'ensemble des investissements seront engagés d'ici juin 2026. + +La création d'un nouvel établissement public dans le prolongement de la loi d'urgence pour Mayotte, une politique volontariste de titrisation associant le conseil départemental, une meilleure délimitation des zones à bâtir au moyen du schéma d'aménagement régional doivent permettre de mieux mobiliser le foncier au profit de la construction de logements. + +La régularisation du cadastre fera l'objet d'un plan d'action spécifique mis au point par l'État et les collectivités territoriales. L'État s'engage à fournir un calendrier indiquant les objectifs annuels en matière de régularisation ainsi qu'à renforcer les moyens mis à la disposition de la commission d'urgence foncière. + +L'État veillera à associer la commission d'urgence foncière – acteur essentiel de cette phase de régularisation foncière – à la réalisation de ces travaux et à renforcer ces moyens d'action. + +L'établissement public de la reconstruction viendra renforcer significativement l'ingénierie à Mayotte, nécessaire pour réaliser efficacement et rapidement les infrastructures ou opérations d'aménagement d'ampleur attendues par la population. + +Aménageurs, bailleurs et constructeurs pourront bénéficier des simplifications du droit de l'urbanisme prévues par les récents textes pour accompagner l'effort de reconstruction. La création prochaine de l'opération d'intérêt national (OIN) à Mamoudzou, Dembéni et Koungou permettra aussi de mobiliser des outils spécifiques. + +L'État sera vigilant vis‑à‑vis des coûts de construction et de l'accès aux matériaux. Les règles de construction et celles qui régissent l'approvisionnement en matériaux feront ainsi l'objet d'un travail d'adaptation, comme l'a prévu la loi n° 2025‑176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte, sans négliger les impératifs de qualité et de sécurité pour les habitants de Mayotte, notamment en matière d'adaptation aux aléas naturels. + +Un plan de formation des artisans et des très petites et petites et moyennes entreprises (TPE/PME) sera décliné rapidement, tandis que les habitants de Mayotte bénéficieront de conseils s'agissant de l'auto‑construction. L'information de la population sur les dispositifs d'aide et d'accompagnement en matière d'habitat sera notamment améliorée grâce à l'Agence d'information sur le logement de Mayotte (ADIL 976), agréée le 7 février 2025. + +2.2.8. Veiller à la préservation de l'environnement grâce à la gestion durable des déchets, à la transition énergétique et à la restauration de la forêt + +98 % des déchets ménagers et assimilés à Mayotte sont traités par enfouissement. Le territoire dispose d'une importante marge de progression en termes de développement des filières d'économie circulaire. + +La sortie du tout‑enfouissement constitue une priorité en matière de traitement des déchets. + +L'enjeu pour Mayotte est de s'engager dans une trajectoire ambitieuse en matière de rattrapage structurel qui reposera sur le développement : + +– des infrastructures nécessaires au rattrapage ; + +– des filières de valorisation et de recyclage ; + +– des démarches innovantes de prévention des déchets (réemploi, réparation). + +Un calendrier des investissements traduisant la trajectoire de ce rattrapage structurel sera transmis avant le 31 décembre 2025 au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. + +À court terme, l'État engagera une réflexion prioritaire sur l'hypothèse de l'installation d'une unité de valorisation énergétique. + +Dans cet effort de rattrapage, l'État soutiendra les investissements relatifs aux déchèteries fixes ou mobiles, au fonctionnement optimal de l'actuelle installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND) de Dzoumogné ou aux centres de tri multi‑filières. + +L'État veillera à la mobilisation de l'ensemble des acteurs de la gestion durable des déchets : éco‑organismes, collectivités, syndicat, entreprises, population, associations. L'accompagnement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) sera recherché. + +La refondation de Mayotte doit conduire à sortir le territoire de la dépendance aux énergies fossiles, importées à hauteur de 98 %. + +La politique énergétique guidée par les programmations pluriannuelles de l'énergie (PPE) sera mise à jour afin de doter le territoire d'objectifs au moins jusqu'à l'horizon 2028. + +La stratégie qui sera définie veillera notamment à prévoir des projets en matière de conversion à la biomasse liquide des installations actuelles et à fixer des objectifs en matière d'augmentation de la puissance installée en photovoltaïque. + +Une stratégie de reboisement sera mise en œuvre pour restaurer la forêt mahoraise, qui représente 16 % du territoire. Son élaboration et sa mise en œuvre reposeront sur une coopération entre les services de l'État, l'Office national des forêts et le conseil départemental, avec l'appui du Conservatoire botanique national de Mascarin. + +Cette stratégie accordera une importance toute particulière à la lutte contre les mises en culture illégales durant la saison des pluies et à la lutte contre les incendies dès le retour de la saison sèche, ainsi qu'à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes. + +3. Développer les leviers de la prospérité de Mayotte + +3.1. Le préalable d'un recensement exhaustif pour bâtir l'avenir de Mayotte + +L'État s'engage à réaliser un recensement démographique exhaustif de la population résidant à Mayotte. À l'issue de ce recensement, l'État procèdera à une actualisation de ses dotations attribuées aux collectivités territoriales de Mayotte, afin de refléter les données démographiques actualisées. Cette actualisation interviendra dès la transmission des données provisoires aux communes. + +Ce recensement devra intervenir dans un délai de six mois après la promulgation de la loi de programmation pour Mayotte. + +3.2. Grandir et se construire à Mayotte : créer les conditions d'un épanouissement de la jeunesse sur le territoire + +Dans le cadre de la refondation, l'État s'engage à réaliser les investissements nécessaires visant à donner à la jeunesse mahoraise des perspectives d'épanouissement à Mayotte. + +L'État poursuivra le développement des services et des infrastructures nécessaires à une société épanouie et apaisée. Les équipements et les infrastructures du sport et de la culture seront soutenus (mise à niveau et aux normes des équipements existants) et développés (financement de nouveaux équipements en cas de carences sur le territoire concerné). + +La refondation de Mayotte accordera une part importante à l'accompagnement des actions culturelles. + +Le pôle culturel de Chirongui – unique équipement culturel professionnel de l'île – consacré aux arts contemporains pourra servir de source d'inspiration pour renforcer le maillage des institutions culturelles du territoire. + +Une attention particulière sera portée à la sécurisation et à la mise en valeur des monuments historiques. L'accès à la culture et la connaissance du patrimoine historique de Mayotte contribueront à l'éveil des jeunes habitants de Mayotte. + +Au delà de l'action en faveur de l'école précédemment évoquée, l'État s'engage en matière d'offre périscolaire. Il sera déployé dès 2025 un fonds de soutien au développement des activités périscolaires. Celui-ci se traduira par un financement au titre des activités périscolaires de chaque élève. En parallèle, le fonds pour le développement de la vie associative verra sa dotation doubler en 2025 pour soutenir les associations de bénévoles. + +L'État s'engage à faire de l'orientation des jeunes vers l'emploi une priorité et à favoriser les dispositifs d'insertion professionnelle et sociale des jeunes à Mayotte. Dans ce cadre, à partir du 1er janvier 2026, les moyens de la mission locale seront adaptés proportionnellement aux jeunes à accompagner et aux difficultés du territoire. + +L'insertion de la jeunesse mahoraise sera par ailleurs soutenue par l'extension du service militaire adapté (SMA), avec la création d'une antenne à Chirongui pour un montant de 14 millions d'euros. La reconstruction du site de Combani – particulièrement affecté par le passage de Chido – fera l'objet d'une mobilisation financière de l'État à hauteur de 10 millions d'euros. + +Le régiment du service militaire adapté de Mayotte accompagne près de 700 bénéficiaires par an, volontaires stagiaires et volontaires techniciens. Il atteint un taux d'insertion de 85 %. + +Son offre repose sur 22 filières de formation professionnelle et de remobilisation vers l'emploi (bâtiment et travaux publics, services, sécurité, logistique, restauration). Les formations s'adaptent aux besoins du territoire chaque année. + +L'État s'engage à accueillir 1 000 volontaires par an à partir de 2031, en visant un taux de féminisation largement accru. En complément, les équipes d'encadrement seront densifiées pour offrir une formation d'une qualité encore renforcée et permettre l'accueil de parents célibataires. + +Parmi ces volontaires, certains seront affectés aux opérations de recensement conduites par l'Institut national de la statistique et des études économiques. + +L'État s'engage par ailleurs à faciliter l'engagement des jeunes. Afin de dynamiser leur engagement, le cadre du service civique sera temporairement adapté pour permettre aux jeunes de s'engager et d'agir au bénéfice de la population de Mayotte. + +3.3. Travailler et vivre à Mayotte : attirer et fidéliser les talents en créant les conditions de l'attractivité + +L'attractivité de Mayotte est un enjeu majeur car Mayotte a besoin de tous les talents pour franchir les nouvelles étapes décrites dans le présent rapport. + +Ce besoin d'attractivité est multiple : pour le secteur privé, pour le secteur public et pour le maintien ou le retour des forces vives de Mayotte. + +On peut d'ores et déjà noter deux facteurs communs à cette démarche d'attractivité : la poursuite de l'amélioration de la situation sécuritaire et l'augmentation de l'offre de logements, toutes deux prévues dans la stratégie de refondation. + +L'offre de logements pour les fonctionnaires, notamment ceux qui viennent en renfort dans cette phase d'accompagnement de Mayotte, sera dynamisée par le recours à des prototypes, expérimentés dès 2025. D'autres solutions de logement seront encouragées, incluant le logement des étudiants. + +Parmi les missions de l'établissement public figureront une mobilisation et une optimisation du foncier public pour mettre à disposition davantage de logements. + +De plus, il sera procédé à une révision complète des quartiers prioritaires de la ville, qui s'attachera à la mise en cohérence avec les zones prioritaires scolaires. + +Au sein des services de l'État sera mise en place une cellule « attractivité, mobilité, proximité » chargée d'accompagner les agents publics dans la recherche de leur logement en vue de leur arrivée à Mayotte. + +Il sera déployé de nouvelles incitations pour les agents de la fonction publique, en particulier la possibilité de choix d'affectation après une durée de poste à Mayotte de trois ans au minimum. En parallèle, des missions plus courtes seront largement autorisées, dans une logique de « réalisation personnelle » au service de nos compatriotes mahorais. + +Dans les secteurs les plus en tension, des plans d'attractivité et de fidélisation seront déployés. Cela vaut en particulier pour les professionnels de santé et les professionnels du médico‑social. + +3.4. Créer de la valeur à Mayotte : créer les conditions du développement économique + +Créer les conditions du développement économique à Mayotte implique de prendre les mesures concourant : + +1° Au désenclavement de Mayotte : le développement des infrastructures portuaires et aéroportuaires constitue une priorité en termes d'investissement ; + +2° À la fluidification des échanges sur le territoire : + +a) La mise en place d'un réseau de transport multimodal reposant sur la modernisation des infrastructures ainsi que sur le développement des transports interurbains et des navettes maritimes devra être réalisée ; + +b) Le réseau 5G sera déployé sur l'ensemble du territoire dès 2025 ; + +c) D'ici 2027, le réseau de fibre optique sera déployé sur l'ensemble du territoire, avec un appui financier public de 50 millions d'euros dans le cadre du plan « France très haut débit » ; + +3° À la relance de l'activité des entreprises locales : + +a) Une zone franche globale sera mise en place à compter du 1er janvier 2026 pour relancer un tissu économique durement touché par Chido et Dikeledi et accélérer la transition de l'économie informelle vers l'économie déclarée. Une attention particulière sera portée aux microentreprises, qui constituent la majeure partie des entreprises mahoraises et se caractérisent par une certaine vulnérabilité en termes de trésorerie et de capitalisation. À cette fin, l'État se fixe pour objectif de déterminer le poids et les caractéristiques du secteur informel mahorais afin de valoriser les initiatives innovantes et pérennes, d'accompagner la formalisation des activités concernées et de lever les freins à cette formalisation ; + +b) Les filières économiques locales particulièrement affectées par Chido seront accompagnées pour se relever et poursuivre les objectifs des stratégies de développement élaborées avant le passage du cyclone. Cela sera notamment le cas de la filière touristique. Le rétablissement et le développement de l'offre hôtelière, la formation des acteurs du tourisme ainsi que la relance des activités touristiques emblématiques du territoire telles que la plongée sous‑marine ou les excursions nautiques contribueront à la diversification de l'activité économique et au renforcement de l'attractivité du territoire et, ce faisant, participeront à l'amélioration de la qualité de vie des habitants de Mayotte ; + +4° À développer la coopération régionale et renforcer l'intégration de Mayotte dans son environnement régional : + +a) Conformément aux décisions prises par le comité interministériel des outre‑mer (CIOM) le 18 juillet 2023, et comme rappelé par le président de la République à l'occasion de la conférence des ambassadeurs le 6 janvier 2025, les territoires ultramarins doivent être mieux associés à la politique étrangère de la France. Dans l'objectif de mieux intégrer les enjeux de coopération régionale et d'attractivité des territoires d'outre‑mer et d'améliorer l'accompagnement des collectivités territoriales ultramarines à l'international, le ministre chargé de l'Europe et des affaires étrangères, en lien avec le ministre chargé des outre‑mer, renforcera les mécanismes permettant d'associer les collectivités d'outre‑mer à la politique étrangère de la France, sur la base d'une stratégie concertée qui sera adoptée lors de la conférence de coopération régionale pour l'océan Indien ; + +b) Par la convention signée entre l'État et le conseil départemental de Mayotte le 11 mars 2024, un comité pour l'insertion régionale de Mayotte (CIRM) a été établi comme cadre privilégié de dialogue entre l'État et le département. Le CIRM est chargé de proposer des orientations pluriannuelles en matière de coopération, de définir une feuille de route annuelle qui décline ces orientations pour l'année à venir, d'identifier la formation nécessaire à certains agents territoriaux aux enjeux internationaux et au protocole diplomatique, sur financement du Département de Mayotte, afin de contribuer à la montée en compétence de l'encadrement de Mayotte et d'assurer le suivi des initiatives de coopération engagées dans le cadre de la convention ; + +c) Le développement de liens de coopération avec les pays de la zone est à poursuivre : + +– dans le sud‑ouest de l'océan Indien (zone Commission de l'océan Indien – COI), l'État poursuivra, en cohérence avec la convention de coopération signée avec le conseil départemental de Mayotte en mars 2024, son soutien au déploiement de la stratégie de coopération régionale du conseil départemental, à la mise en œuvre du programme INTERREG « canal du Mozambique » piloté par le conseil départemental de Mayotte, à l'insertion de Mayotte dans la stratégie indopacifique et au déploiement de représentants du conseil départemental dans les postes diplomatiques de la région ; + +– dans la région élargie, l'État encouragera les relations entre Mayotte et la Tanzanie, le Kenya, l'Afrique du Sud et le Mozambique ainsi que le dialogue avec la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC) afin de soutenir la reconstruction et le développement de Mayotte ; + +d) L'État poursuivra ses efforts afin de développer la coopération régionale, autour de Mayotte, sur les secteurs stratégiques suivants : + +– environnement : actions de lutte contre l'érosion de la biodiversité, notamment dans le parc naturel marin à travers des programmes tels que « VARUNA » et permettant des échanges d'expériences entre les gestionnaires des aires marines protégées du sud‑ouest de l'océan Indien ; + +– agriculture : construction d'une technopole pour promouvoir l'innovation et la recherche, notamment dans le domaine de l'agro‑transformation, qui revêt une importance cruciale pour les territoires insulaires, ainsi que la promotion de la production régionale et du développement de filières d'approvisionnement régional dans un cadre normatif contrôlé ; + +– économie : conclusion de conventions de partenariat avec des chambres de commerce et d'industrie des pays voisins (Kenya notamment) ; + +– numérique : développement de la coopération régionale en matière de connectivité numérique. Le data center en service à Mayotte depuis 2022 (ITH Center) est un modèle en partenariat avec celui de La Réunion et offre son savoir‑faire en Afrique de l'Est (Kenya) ; + +– formation professionnelle : poursuite des actions visant à renforcer la formation et l'employabilité des jeunes habitants de Mayotte, en particulier dans le secteur de l'hôtellerie‑restauration aux Seychelles et à Maurice ; + +e) De nouvelles coopérations permettant de surmonter les obstacles actuellement rencontrés, notamment en matière de connectivité (aérienne, maritime), pourront être initiées. Un enjeu majeur de coopération régionale est en effet l'amélioration des connexions maritimes (profiter de la position géographique de Mayotte pour développer le port et faire baisser les coûts de transports et d'approvisionnement) et aériennes dans la zone ; + +5° Dans ce contexte, la Commission de l'océan Indien (COI) constitue un cadre de coopération à exploiter. + +Lors de sa présidence en 2021‑2022, la France a décliné un programme ambitieux autour de l'économie bleue, thématique cruciale pour les États insulaires, afin de penser des stratégies adaptées et durables face aux défis environnementaux. Elle a joué à cette occasion un rôle pilote aux côtés de ses partenaires, en menant des projets concrets (journées de nettoyage de plages, formations de pêcheurs, etc.) dans les pays de la COI ainsi que dans les pays côtiers d'Afrique australe et orientale (Afrique du Sud, Kenya, Mozambique, Tanzanie). Mayotte étant déjà intégrée au programme de la COI en matière de sécurité et sûreté maritimes, le plaidoyer pour son intégration aux autres programmes de la COI sera renforcé, notamment en matière de sécurité sanitaire, d'adaptation au changement climatique et de coopération agricole ; + +6° Une réflexion sur les dispositions spécifiques supplémentaires pour les régions ultrapériphériques (RUP) pourrait être menée au niveau européen : + +a) Pour mémoire, la législation européenne est applicable dans les régions ultrapériphériques (RUP) mais, afin de tenir compte de leurs spécificités, des adaptations aux politiques européennes ont été introduites (Cour de justice de l'Union européenne, Mayotte, 2015) ; + +b) Ces mesures concernent notamment les politiques douanières et commerciales, la politique fiscale, les zones franches, les politiques dans les domaines de l'agriculture et de la pêche et les conditions d'approvisionnement en matières premières et en biens de consommation de première nécessité ; + +c) La France fait de l'intégration des spécificités des territoires ultramarins aux négociations dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel une priorité. La France demande également l'intégration de ces spécificités préalablement à la production de tout nouvel acte réglementaire ou directive. + +I. – Infrastructures portuaires : envisager le passage sous compétence de l'État en vue de la modernisation et de l'extension du port de Longoni + +Le port de Longoni doit être considéré comme une infrastructure stratégique pour le développement économique de Mayotte et comme un vecteur d'intégration régionale. + +En vue de l'amélioration de la capacité de débarquement, de manutention et de stockage des marchandises, l'État s'engage à soutenir les investissements en matière de modernisation et d'extension des infrastructures portuaires. + +Situé sur une route maritime majeure par laquelle transitent 30 % du commerce mondial de pétrole, au cœur d'une zone renfermant des stocks d'hydrocarbures et des ressources halieutiques importants, le port de Longoni doit conforter et affirmer son positionnement stratégique dans le canal du Mozambique. + +L'État s'engage dans la transformation du port de Longoni en grand port maritime au terme de la délégation de service public. Un audit financier du port de Longoni sera réalisé avant la fin de l'année 2025. + +II. – Infrastructures aéroportuaires : garantir la desserte internationale de Mayotte + +La desserte aérienne internationale de Mayotte sera garantie par la construction d'un nouvel aéroport, dont l'implantation est envisagée sur Grande Terre. Il devra s'inscrire dans le cadre d'une plateforme logistique avec le port de Longoni. + +L'État prend l'engagement, afin de garantir le désenclavement de Mayotte et de favoriser le développement économique, de conduire les procédures, de mettre en place les financements et de conduire les investissements nécessaires au maintien opérationnel à Mayotte d'un aéroport adapté aux avions longs‑courriers et de grande capacité et permettant par tout temps les vols directs vers l'hexagone. L'État engage une réflexion sur les infrastructures nécessaires à l'installation d'une zone aéroportuaire sur Grande‑Terre incluant l'aménagement de la route départementale n° 2. Cette réflexion, en lien avec l'élaboration du schéma d'aménagement régional, intègre le développement de l'urbanisation utile notamment à l'implantation des logements liés à l'activité aéroportuaire. + +La décision actant, après concertation, les principes relatifs au nouvel aéroport de Mayotte doit être prise en 2025 et la déclaration d'utilité publique en 2026. + +Le renforcement des infrastructures visant à garantir l'accès aux biens et aux ressources essentiels contribue également à créer les conditions du développement économique et de la prospérité. + +4. Programmes d'investissements prioritaires dans les infrastructures et politiques publiques essentielles à Mayotte + +Les investissements présentés ci‑dessous sont issus du contrat de convergence et de transformation en vigueur et de différents plans d'actions ministériels ou interministériels : + +Ce premier chiffrage traduit l'engagement financier de l'État en faveur des infrastructures prioritaires de Mayotte. + +Les évaluations des dommages et des besoins à la suite des dégâts causés par le cyclone Chido seront confirmées et affinées, en lien avec les ministères compétents, par la mission inter‑inspections chargée de l'évaluation des dégâts et des besoins et la mission de reconstruction et de refondation de Mayotte. C'est sur cette base que la programmation des investissements pourra être précisée. + +Des programmations annuelle et pluriannuelle des investissements seront présentées au Parlement avant le 31 décembre 2025. + +5. La reconstruction et la refondation de Mayotte appellent un renforcement des services de l'État et des collectivités territoriales + +5.1. La mission chargée de la reconstruction de Mayotte garantira la continuité de l'action de l'État, en lien étroit avec un État territorial renforcé dans ses moyens et ses effectifs + +La mission chargée de la reconstruction et de la refondation de Mayotte animera le travail interministériel et donnera l'impulsion attendue à tous les services centraux, en travaillant en miroir avec les équipes qui seront déployées à Mayotte, au sein de la préfecture et du futur établissement public. + +Elle sera également chargée de la rédaction et de la mise en œuvre d'une stratégie quinquennale 2026‑2031 intégrant les quatre dimensions de l'approche globale : sécurité, développement, coopération, institutions. + +Positionnée auprès de la direction générale des outre‑mer et animée par le cabinet du ministre chargé des outre‑mer, cette mission interministérielle – dirigée par le préfigurateur chargé de coordonner la reconstruction – couvrira les principaux champs de politique publique concernés par la reconstruction : établissements scolaires, santé, économie, sécurité et migration, agriculture, logement et urbanisme. + +Une équipe projet consacrée à la reconstruction et à la refondation de Mayotte doit être mise en place auprès du représentant de l'État à Mayotte. Cette équipe devra être dimensionnée et pourvue en compétences pour couvrir spécifiquement chacun des champs de l'action publique concernés par la reconstruction. + +5.2. Le renforcement des collectivités territoriales repose sur la mise en adéquation du statut et des moyens avec l'ampleur inédite du défi à relever + +Le Gouvernement entend refonder Mayotte avec les collectivités territoriales. L'État s'engage à faciliter l'exercice de leurs compétences par les institutions démocratiques locales. + +D'abord, l'État s'engage à mettre à la disposition des collectivités les compétences en ingénierie de l'établissement public de refondation institué par la loi n° 2025‑176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte. De même, pour le temps de la refondation et via l'établissement public, seront mobilisés en faveur de Mayotte les établissements publics nationaux les mieux à même d'accompagner les collectivités, notamment le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) et l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). + +« Expertise France » s'associera aux services de l'assemblée de Mayotte pour préparer les dossiers de demandes de fonds européens. L'équipe apportera son expertise aux services de l'assemblée pour rédiger, dans un délai de deux ans, un schéma régional d'aménagement et de développement qui priorise les investissements publics et clarifie leurs financements. L'élaboration de ce schéma sera réalisée avec le soutien de l'ensemble des services de l'État et en liaison avec le ministère chargé des outre-mer. + +L'État entend ensuite accroître les marges de manœuvre des collectivités territoriales. Le recensement de la population permettra d'adapter les moyens des communes à la réalité de leur population. + +L'action de lutte contre l'habitat illégal signifiera la fin de dépenses liées à la présence de populations bénéficiant de services sans acquitter de contributions locales. + +En complément, la fiabilisation du cadastre et les procédures d'acquisition par prescription vont développer les bases fiscales, et donc les recettes des collectivités territoriales, en particulier la taxe foncière sur les propriétés bâties. + +C'est le développement économique de Mayotte qui doit générer une dynamique de hausse des recettes fiscales des collectivités territoriales. C'est pourquoi la convergence économique est conçue comme la clé de l'ambition territoriale, sociale et institutionnelle pour Mayotte. + +5.3. La refondation de Mayotte doit se traduire par un état des lieux des compétences exercées par la collectivité + +5.3.1. Mettre en œuvre un transfert progressif des compétences régionales et départementales non exercées par la collectivité de Mayotte + +Afin d'achever le processus de départementalisation engagé en 2011, l'État s'engage à doter l'assemblée de Mayotte et son président des moyens nécessaires pour mener à bien la reconstruction du territoire mahorais. + +Dans un délai d'un an, un comité doit remettre ses conclusions sur les modalités de transfert à la collectivité de Mayotte, à l'horizon 2028, des compétences en matière de routes, de collèges et de lycées. Le transfert ne deviendra effectif qu'une fois : + +– le réseau des routes remis en état ; + +– et les collèges et lycées réhabilités ou reconstruits par l'État. + +Le transfert de compétences inclut : + +– la mise à disposition par l'État, pendant une période transitoire, des agents publics aujourd'hui chargés de mettre en œuvre ces politiques publiques ; + +– et un programme de formation des agents du Département de Mayotte, afin de garantir la continuité et la qualité du service. + +Le comité étudie également la possibilité de recentraliser le versement des prestations sociales. + +5.3.2. Réévaluer les transferts financiers de l'État vers la collectivité de Mayotte + +La mise en œuvre de ce transfert s'appuie sur une étude comparative du niveau actuel des compensations versées à la collectivité de Mayotte et du coût réel de l'exercice de ces compétences transférées. Sur la base de cette étude, une dotation de rattrapage est attribuée à la collectivité de Mayotte. + +Une clause de réexamen, déclenchée tous les deux ans, actualise les ressources destinées à compenser tout transfert, toute création, toute extension ou toute modification de compétence. + +6. Une évaluation associant l'ensemble des acteurs + +La présente loi et les investissements prévus dans le présent rapport feront l'objet d'une évaluation régulière, associant l'ensemble des acteurs. + +Un comité de suivi de la présente loi sera institué auprès du Premier ministre afin de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation des mesures prévues par la loi et le présent rapport annexé et d'en rendre compte au Parlement. Présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre, ce comité sera notamment composé de deux députés et de deux sénateurs, de représentants des élus locaux et de représentants de l'État. + +Un rapport intermédiaire évaluant les résultats de la reconstruction et de la refondation de Mayotte et la réalisation des investissements sera remis au Parlement avant le 1er juillet 2028. Il pourra donner lieu à un débat au Parlement. + diff --git a/articles/article-add-ce56.md b/articles/article-add-ce56.md deleted file mode 100644 index 62d46d9..0000000 --- a/articles/article-add-ce56.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CE56) - -À la première phrase du I de l'article 20 de la loi n°2025-176 du 24 février 2025, après le mot : « l'économie, » sont insérés les mots : « aux entreprises de l'économie sociale et solidaire ». - diff --git a/articles/article-add-cf9.md b/articles/article-add-cf9.md deleted file mode 100644 index 181bcc4..0000000 --- a/articles/article-add-cf9.md +++ /dev/null @@ -1,6 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CF9) - -I. – À la fin de l'article 28 de la loi n° 2025‑176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2030 ». - -II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. - diff --git a/articles/article-add-cl181.md b/articles/article-add-cl181.md deleted file mode 100644 index aad88e1..0000000 --- a/articles/article-add-cl181.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CL181) - -Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant et faisant l'évaluation des plans stratégiques existants applicables à Mayotte. - diff --git a/articles/article-add-cl285.md b/articles/article-add-cl285.md deleted file mode 100644 index 4ab03d2..0000000 --- a/articles/article-add-cl285.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CL285) - -Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport détaillant l'état du budget du centre hospitalier de Mayotte (CHM). Ce rapport contient les données sur le financement du centre hospitalier, de ses dispensaires et émet des propositions d'amélioration ainsi que des perspectives d'évolution de ce financement. - diff --git a/articles/article-add-cl390.md b/articles/article-add-cl390.md deleted file mode 100644 index 50c0688..0000000 --- a/articles/article-add-cl390.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CL390) - -I. – Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation de la loi n° du de programmation pour la refondation de Mayotte, et d'en rendre compte au Parlement. - -Le comité est présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre. Il est composé : - -1° De trois membres de l'Assemblée nationale et de trois membres du Sénat ; - -2° De deux membres de la Cour des comptes, désignés par cette cour ; - -3° De trois représentants de l'État, désignés au sein des administrations compétentes ; - -4° De six représentants des élus locaux du Département-Région de Mayotte. - -Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit. - -Les documents communiqués par le Gouvernement au comité de suivi sont transmis, pour information, aux commissions des Lois de l'Assemblée nationale et du Sénat. - -Ce comité remet un rapport public intermédiaire évaluant l'impact de la reconstruction et de la refondation de Mayotte, et la réalisation des investissements, avant le 1 er juillet 2028. Ce rapport pourra donner lieu à un débat au Parlement. - -II. – Le comité de suivi est institué au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi. - diff --git a/articles/article-add-cl412.md b/articles/article-add-cl412.md deleted file mode 100644 index ed1863e..0000000 --- a/articles/article-add-cl412.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CL412) - -L'article L. 441‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé à compter du 1 er janvier 2030. - diff --git a/articles/article-add-cl450.md b/articles/article-add-cl450.md deleted file mode 100644 index dd78bdb..0000000 --- a/articles/article-add-cl450.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CL450) - -L'agence régionale de santé de Mayotte élabore, d'ici à la fin de l'année 2026, en complément du schéma régional de santé, un schéma organisant l'offre de médicaments et les circuits de distribution afin de placer les pharmacies d'officine au centre du dispositif et de réduire la part des médicaments distribués au sein des centres médicaux de référence et du centre hospitalier. - diff --git a/articles/article-add-cl455.md b/articles/article-add-cl455.md deleted file mode 100644 index 81c642c..0000000 --- a/articles/article-add-cl455.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CL455) - -À compter du 1 er janvier 2026, le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance net à Mayotte est relevé pour atteindre 87,5 % de sa valeur applicable en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. - diff --git a/articles/article-add-cl459.md b/articles/article-add-cl459.md deleted file mode 100644 index f2d411d..0000000 --- a/articles/article-add-cl459.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CL459) - -Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui chiffre le nombre de logements nécessaires pour que l'intégralité des fonctionnaires des trois fonctions publiques affectés sur un emploi sur le territoire de Mayotte puisse être logé et établit une stratégie pour garantir une offre de logements proportionnée à cette demande. - From 605e2ef51635c9300f44a291b78afc1f0fba23d3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anchya Bamana Date: Mon, 16 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 177/581] =?UTF-8?q?Amendement=207=20=E2=80=94=20art.=2019?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de l'article 19. Le présent amendement vise à supprimer l'article 19 qui prévoit l'application, pour une durée de dix ans à Mayotte, d'une procédure exceptionnelle d'expropriation avec prise de possession immédiate des terrains nécessaires à des projets portuaires ou aéroportuaires. Si les enjeux d'aménagement et de développement des infrastructures de transport à Mayotte sont réels et indiscutables, l'article 19 soulève de graves questions de proportionnalité, de sécurité juridique et de respect des droits fondamentaux, notamment du droit de propriété. La procédure visée est extrêmement dérogatoire : elle permet à l'État ou à un établissement public de prendre possession de terrains avant même que l'indemnisation soit fixée de manière définitive, et ce, sans garantie suffisante que les droits des propriétaires seront pleinement respectés. Son usage, prévu à l'origine pour des cas d'urgence absolue, devient ici une règle de droit commun pour une décennie. Dans un contexte mahorais déjà marqué par une forte insécurité foncière, par l'absence de cadastre fiable, par la complexité des titres de propriété et la fréquence des occupations informelles, une telle disposition risque d'aggraver la défiance entre la population et l'État, de multiplier les contentieux, et d'alimenter les tensions sociales. Sort : Adopté | Déposé le 16/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000007.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Sylvie Josserand Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Député PA793314 Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-19.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-19.md b/articles/article-19.md index f82c622..7f45f2a 100644 --- a/articles/article-19.md +++ b/articles/article-19.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 19 -À Mayotte, pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, la procédure prévue aux articles L. 522‑1 à L. 522‑4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique peut être appliquée, dans les conditions prévues aux mêmes articles L. 522‑1 à L. 522‑4, en vue de la prise de possession immédiate, par le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique, de tous les terrains bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation des infrastructures portuaires et aéroportuaires. +(Supprimé) From 58515e418e7e1bf4142b848babe6ec4e6e8d4a87 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Herv=C3=A9=20de=20L=C3=A9pinau?= Date: Mon, 16 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 178/581] =?UTF-8?q?Amendement=206=20=E2=80=94=20art.=2021?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 5, après le mot : « artisans », insérer le mot : « français, ou à défaut européens si les capacités du tissu économique local ne permettent pas de répondre au marché, ». Exposé sommaire : Amendement de repli visant à garantir que les microentreprises, petites et moyennes entreprises ou les artisans bénéficiant des 30% du montant prévisionnel estimé d'un marché soient français, ou à défaut européens si l'offre française ne permet pas de satisfaire les conditions du marché, pour protéger le tissu économique de l'île face aux prédations étrangères. En effet, de nombreux pays étrangers tentent de déployer une stratégie d'influence économique sur nos territoires ultra-marins, et Mayotte n'échappe pas à cette réalité. Par exemple, la Chine montre depuis de nombreuses années un intérêt pour la construction dans cet espace régional, et pourrait s'immiscer dans de nombreux marchés de la refondation de Mayotte si l'Etat ne s'y oppose pas. Sort : Adopté | Déposé le 16/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000006.xml Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Frédéric Weber Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Sylvie Josserand Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Député PA793314 Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-21.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-21.md b/articles/article-21.md index 18dd03d..9708042 100644 --- a/articles/article-21.md +++ b/articles/article-21.md @@ -8,7 +8,7 @@ I. – L'article 59 de la loi n° 2019‑791 du 26 juillet 2019 pour une école « À Mayotte, à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2031, les conditions mentionnées au même deuxième alinéa ne sont pas applicables aux marchés publics de conception‑réalisation relatifs à la réalisation d'établissements ou de services d'accueil du jeune enfant, d'écoles élémentaires et maternelles, de collèges et de lycées de l'enseignement public, de sites de restauration scolaire, de résidences universitaires au sens de l'article L. 631‑12 du code de la construction et de l'habitation ainsi que de constructions affectées à l'enseignement supérieur public. -« Si le titulaire d'un marché mentionné au deuxième alinéa du présent article n'est pas lui‑même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise, un artisan ou une entreprise de l'économie sociale et solidaire, la part minimale qu'il s'engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. » ; +« Si le titulaire d'un marché mentionné au deuxième alinéa du présent article n'est pas lui‑même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise, un artisan ou une entreprise de l'économie sociale et solidaire, la part minimale qu'il s'engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans français, ou à défaut européens si les capacités du tissu économique local ne permettent pas de répondre au marché, est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. »; 3° Au début du second alinéa, les mots : « Le présent article est applicable » sont remplacés par les mots : « Le premier alinéa et, tant qu'il s'applique aux marchés publics de conception‑réalisation relatifs à la réalisation d'écoles élémentaires et maternelles, le deuxième alinéa sont applicables » ; From f1f61109d7b4905f17f785d7787719335daf73c8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Roger Chudeau Date: Tue, 17 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 179/581] =?UTF-8?q?Amendement=2014=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 158 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter l'alinéa 158 par la phrase suivante : « Il est créé un campus des métiers de la mer, établissement public local éducatif et professionnel, sous la double tutelle du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la mer ; ». Exposé sommaire : La situation économique, sociale et éducative de Mayotte appelle une action volontariste de l'État pour soutenir l'insertion professionnelle de la jeunesse et développer des filières d'avenir autour des enjeux de la mer. Dans ce cadre, les métiers liés à la mer — transport maritime, pêche, aquaculture, maintenance navale, surveillance, environnement littoral — constituent un levier stratégique pour l'emploi, la croissance bleue et la souveraineté nationale. Cet amendement vise à créer à Mayotte un campus des métiers de la Mer, établissement public local à caractère éducatif et professionnel, sous la double tutelle du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la mer. Ce campus regroupera les structures existantes d'apprentissage maritime, notamment les Écoles d'apprentissage maritime (EAM), et proposera une offre de formation professionnelle complète, du niveau CAP au BTS, en lien avec les besoins économiques et les entreprises du territoire. Sort : Adopté | Déposé le 17/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000014.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Sylvie Josserand Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Député PA793314 Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: manquant From 4af6c997393268281d5c285018aaa448a606000f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Roger Chudeau Date: Tue, 17 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 180/581] =?UTF-8?q?Amendement=2011=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 160 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 160, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement présente, dans le cadre du projet de loi de finances 2026, un plan d'urgence de rattrapage éducatif pour Mayotte. » Exposé sommaire : Le système éducatif était, à Mayotte, bien avant le cyclone CHIDO, profondément dégradé. Quelques indicateurs significatifs : - les difficultés de lecture en 2020 chez les jeunes âgés de 17 ans, à l'occasion des Journées Défense et Citoyenneté (JDC), sont évaluées à 10,9% en France, en Guadeloupe et Martinique à 28%, à la Réunion à 25%, en Guyane à 46% et à Mayotte à 71% ; - le taux de chômage des jeunes de 15-24 ans à Mayotte, est de 40%, sans inclure le « halo de chômage », à savoir les personnes sans emploi non inscrites au chômage. Dans le domaine éducatif, totalement absent de ce projet de loi, la priorité est donc de rétablir l'efficacité de l'action publique afin d'affirmer l'égale dignité de tous les citoyens français devant l'éducation. Cet amendement propose de doter Mayotte d'un plan spécifique de rattrapage éducatif comprenant plusieurs volets: Cours de français de niveau DELF pour les parents d'élèves (gratuits) assurés par les GRETA; Doublement des moyens des CASNAV ; Création de structures pour les EANA (élèves allophones nouvellement arrivés) et les NSA (non scolarisés antérieurement) ; Pour les élèves qui ne maitrisent pas la langue française à l'entrée en sixième, création de classes de propédeutique à enseignement renforcé en français. Création d « campus des métiers » sous double tutelle éducation nationale et ministère de la Mer, dédié aux métiers de la Mer et intégrant les Ecoles d'apprentissage maritime (EAM) existantes. Ce campus prépare aux diplômes et qualifications du niveau CAP au niveau BTS. Sort : Adopté | Déposé le 17/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000011.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Sylvie Josserand Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Député PA793314 Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: manquant From fdb4cd7e43157bac23da4eb75d73e982326ce950 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Roger Chudeau Date: Tue, 17 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 181/581] =?UTF-8?q?Amendement=2016=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 165 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter l'alinéa 165 par la phrase suivante : « Il est créé à Mayotte une université de l'océan Indien, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. » Exposé sommaire : L'Université de Mayotte (UMAY), récemment transformée en établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, joue un rôle structurant pour l'avenir du territoire. Malgré ses avancées depuis sa création, son rayonnement reste limité par un pilotage éclaté, une offre de formation encore restreinte et une activité de recherche contrainte par le manque de moyens et d'infrastructures. L'idée d'un « Erasmus de l'océan Indien » n'est pas à la hauteur des possibilités de rayonnement et de coopération scientifique qu'offre la situation géographique et stratégique de Mayotte. Le présent amendement vise à transformer, dès à présent, l'université de Mayotte en une "Université de l'océan Indien", établissement public de plein exercice, porteuse d'une ambition régionale et internationale. Comme l'indique un rapport de la Cour des comptes de novembre 2024, cette transformation permettait de structurer une offre universitaire complète, de développer une coopération stratégique avec les universités de la région (Réunion, Madagascar, Comores, Seychelles, Maurice, Tanzanie, Inde, Mozambique) et faire émerger un pôle scientifique à rayonnement régional et international dans l'océan Indien. Sort : Adopté | Déposé le 17/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000016.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Sylvie Josserand Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Député PA793314 Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: manquant From 665104d19141b39a8d9c48b002cd78e296d7452a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yoann Gillet Date: Wed, 18 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 182/581] =?UTF-8?q?Amendement=2066=20=E2=80=94=20art.=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après le 5° de l'article L. 761‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis L'article L. 741‑5 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « « Lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision, l'étranger accompagné d'un mineur qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731‑1 peut, pour le temps strictement nécessaire à l'organisation de l'éloignement et qui ne peut excéder quarante‑huit heures, être placé dans des lieux spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l'unité familiale. « « Les caractéristiques de ces lieux, indépendants des lieux de rétention et qui garantissent aux membres de la famille une intimité adéquate, dans des conditions qui tiennent compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, sont définies par décret en Conseil d'État. « « En cas d'impossibilité matérielle de procéder à l'éloignement pour une raison étrangère à l'administration, l'autorité administrative peut proroger ce placement pour une nouvelle durée de vingt‑quatre heures. « « L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement ou de prorogation de placement en application des deuxième et quatrième alinéas du présent article peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de quarante‑huit heures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante‑huit heures suivant sa saisine. « « Sous réserve de ces adaptations, les chapitres I er à IV du titre IV du livre VII sont applicables. » ; ». « I bis . – Le III de l'article 86 de la loi n° 2024‑42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration est ainsi rédigé : « « III. – Le 1° de l'article 40 s'applique à Mayotte à compter du 1 er janvier 2027. Le 3° du même article 40 s'applique à Mayotte à compter du 1 er juillet 2028. « II. – Le I entre en vigueur le 1 er juillet 2028. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article 7, qui a été supprimé lors de l'examen du présent projet de loi en Commission des Lois. Il a pour objectif de permettre le placement d'un étranger accompagné d'un mineur dans une unité familiale de rétention. Cette mesure est devenue impérative dans le cadre de la lutte contre l'immigration irrégulière à Mayotte, en raison de la fin prochaine de la possibilité de placer des familles en rétention administrative, conséquence de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. Sort : Adopté | Déposé le 18/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000066.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Sylvie Josserand Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Député PA793314 Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-07.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index 443dab4..edd2a26 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Articles 7 et 8 -(Supprimés) +I. – Après le 5° de l'article L. 761‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis L'article L. 741‑5 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « « Lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision, l'étranger accompagné d'un mineur qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731‑1 peut, pour le temps strictement nécessaire à l'organisation de l'éloignement et qui ne peut excéder quarante‑huit heures, être placé dans des lieux spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l'unité familiale. « « Les caractéristiques de ces lieux, indépendants des lieux de rétention et qui garantissent aux membres de la famille une intimité adéquate, dans des conditions qui tiennent compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, sont définies par décret en Conseil d'État. « « En cas d'impossibilité matérielle de procéder à l'éloignement pour une raison étrangère à l'administration, l'autorité administrative peut proroger ce placement pour une nouvelle durée de vingt‑quatre heures. « « L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement ou de prorogation de placement en application des deuxième et quatrième alinéas du présent article peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de quarante‑huit heures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante‑huit heures suivant sa saisine. « « Sous réserve de ces adaptations, les chapitres I er à IV du titre IV du livre VII sont applicables. » ; ». « I bis . – Le III de l'article 86 de la loi n° 2024‑42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration est ainsi rédigé : « « III. – Le 1° de l'article 40 s'applique à Mayotte à compter du 1 er janvier 2027. Le 3° du même article 40 s'applique à Mayotte à compter du 1 er juillet 2028. « II. – Le I entre en vigueur le 1 er juillet 2028. » From 76ad2b6f81deb92d71f75f178c2dfb32bd8e9440 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yoann Gillet Date: Wed, 18 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 183/581] =?UTF-8?q?Amendement=2070=20(Rect)=20=E2=80=94=20?= =?UTF-8?q?art.=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 561‑10‑4, il est inséré un article L. 561‑10‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 561‑10‑5 . – À Mayotte, avant de procéder à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l'article L. 314‑1 à partir d'un versement d'espèces, les personnes énumérées aux 1° à 1° quater de l'article L. 561‑2 vérifient, à titre de mesure de vigilance complémentaire, la régularité du séjour de leur client s'il n'est pas ressortissant d'un État membre de l'Union européenne. Cette vérification s'effectue par la présentation de l'original de tout document de séjour. « L'absence de justification de la régularité du séjour dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article fait obstacle à l'opération de transmission de fonds. » ; « 2° Le chapitre IV du titre VII du livre V est complété par un article L. 574‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 574‑7. – Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de faire procéder ou de participer, pour le compte d'un étranger en situation irrégulière, à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l'article L. 314‑1 à partir d'un versement d'espèces aux fins de contourner la mesure de vigilance prévue à l'article L. 561‑10‑5. « L'étranger condamné en application du premier alinéa du présent article encourt l'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus. » « II. – Le I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article 9 du présent projet de loi, qui avait pour objectif de mettre à la charge des établissements de paiement, des établissements de crédit, ainsi que des établissements de monnaie électronique et de cartes prépayées, de vérifier la régularité du séjour sur le territoire national des personnes souhaitant transmettre des fonds depuis la France vers un État tiers. Cet article poursuit un objectif clair de lutte contre le financement des filières illégales de passeurs, en particulier en provenance des Comores. Il apparaît pleinement légitime que la régularité du séjour soit vérifiée avant tout transfert de fonds à l'étranger, afin de renforcer l'efficacité de notre politique migratoire et de préserver l'ordre public. Sort : Adopté | Déposé le 18/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000070.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Sylvie Josserand Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Député PA793314 Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-09.md | 6 +----- 1 file changed, 1 insertion(+), 5 deletions(-) diff --git a/articles/article-09.md b/articles/article-09.md index 3eaa2f1..692372d 100644 --- a/articles/article-09.md +++ b/articles/article-09.md @@ -1,8 +1,4 @@ # Article 9 -(Supprimé) - -Chapitre IV - -Renforcer la lutte contre l'habitat informel +I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 561‑10‑4, il est inséré un article L. 561‑10‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 561‑10‑5 . – À Mayotte, avant de procéder à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l'article L. 314‑1 à partir d'un versement d'espèces, les personnes énumérées aux 1° à 1° quater de l'article L. 561‑2 vérifient, à titre de mesure de vigilance complémentaire, la régularité du séjour de leur client s'il n'est pas ressortissant d'un État membre de l'Union européenne. Cette vérification s'effectue par la présentation de l'original de tout document de séjour. « L'absence de justification de la régularité du séjour dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article fait obstacle à l'opération de transmission de fonds. » ; « 2° Le chapitre IV du titre VII du livre V est complété par un article L. 574‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 574‑7. – Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de faire procéder ou de participer, pour le compte d'un étranger en situation irrégulière, à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l'article L. 314‑1 à partir d'un versement d'espèces aux fins de contourner la mesure de vigilance prévue à l'article L. 561‑10‑5. « L'étranger condamné en application du premier alinéa du présent article encourt l'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus. » « II. – Le I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi. » From a225a692572181f3f065c0430124b118b4379d94 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Frantz Gumbs Date: Wed, 18 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 184/581] =?UTF-8?q?Amendement=2082=20=E2=80=94=20art.=2010?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « de l'article L. 521‑2 » les mots : « des articles L. 521‑1 à L. 521‑3 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire le caractère suspensif pour les recours en référé-suspension et en référé-mesures utiles, en plus du référé-liberté. Un encadrement plus strict du droit au recours des personnes intéressées a été introduit en commission des affaires économiques au Sénat afin d'accélérer l'exécution des opérations de résorption. S'il apparait, qu'en droit, la limitation du caractère suspensif aux seuls recours en référé-liberté ne devrait pas être inconstitutionnelle de ce seul fait, l'opportunité d'une telle limitation peut être questionnée. Tout d'abord, si un référé suspension ou un référé‑mesures utiles est jugé dans un délai plus long qu'un référé‑liberté, autour d'un mois en moyenne, la différence en pratique n'est que de quelques semaines. Par ailleurs, le juge administratif tend à s'adapter à l'urgence pour rendre sa décision en temps utile. En outre, les services de l'État estiment qu'il est « de particulière mauvaise administration de procéder à l'exécution d'office d'une décision qui fait l'objet d'un recours en référé avant que le juge ne statue : cette exécution d'office prive d'effet utile le recours, et expose l'administration à un recours en responsabilité dans le cas où l'arrêté serait illégal ». Dans ce contexte, il semble prudent de réintroduire le caractère suspensif pour le recours en référé‑suspension et en référé‑mesures utiles, les quelques jours supplémentaires requis pour l'examen de ce référé pouvant s'avérer utiles avant l'exécution de la décision. Sort : Adopté | Déposé le 18/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000082.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-10.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-10.md b/articles/article-10.md index 4eae9f2..12c48a2 100644 --- a/articles/article-10.md +++ b/articles/article-10.md @@ -24,7 +24,7 @@ b) (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « ou au livre foncier » sont suppr « À défaut de pouvoir identifier les propriétaires, notamment en l'absence de mention au livre foncier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune et sur la façade des locaux et installations concernés. -« III. – L'obligation d'évacuer les lieux et l'obligation de les démolir résultant des arrêtés mentionnés aux I et II du présent article ne peuvent faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration des délais accordés pour y procéder volontairement, ni avant que le tribunal administratif ait statué, s'il a été saisi par le propriétaire ou l'occupant concerné, dans les délais d'exécution volontaire, d'un recours dirigé contre ces décisions sur le fondement de l'article L. 521‑2 du code de justice administrative. L'État supporte les frais liés à l'exécution d'office des mesures prescrites. » +« III. – L'obligation d'évacuer les lieux et l'obligation de les démolir résultant des arrêtés mentionnés aux I et II du présent article ne peuvent faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration des délais accordés pour y procéder volontairement, ni avant que le tribunal administratif ait statué, s'il a été saisi par le propriétaire ou l'occupant concerné, dans les délais d'exécution volontaire, d'un recours dirigé contre ces décisions sur le fondement des articles L. 521‑1 à L. 521‑3 du code de justice administrative. L'État supporte les frais liés à l'exécution d'office des mesures prescrites. » II. – (Non modifié) Jusqu'au 13 décembre 2034, le représentant de l'État à Mayotte peut, de manière motivée, compte tenu des circonstances locales et notamment de l'état du parc de logement et d'hébergement ainsi que des possibilités de relogement, déroger à l'obligation d'annexer une proposition de relogement ou d'hébergement d'urgence à l'arrêté prévu au I de l'article 11‑2 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre‑mer. From 335d9ff642e5c000b02c6566edf95bbfce0d93ee Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yoann Gillet Date: Wed, 18 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 185/581] =?UTF-8?q?Amendement=2073=20=E2=80=94=20art.=2015?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « sociale », insérer les mots : « à l'exception de l'aide médicale de l'État, ». Exposé sommaire : Notre système de santé continue de s'effondrer et plus d'un tiers des Français ont déjà renoncé à des soins pour des raisons financières. Dans un tel contexte, il serait irresponsable d'élargir le champ d'application du présent article à l'aide médicale d'État, alors même que la capacité de l'Etat à soigner les citoyens français est déjà gravement compromise. Ainsi, le présent amendement vise à exclure l'aide médicale d'État des prestations sociales susceptibles d'être étendues à Mayotte par ordonnance, en application du présent article. Sort : Adopté | Déposé le 18/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000073.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Sylvie Josserand Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Député PA793314 Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-15.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-15.md b/articles/article-15.md index 3ce3668..bf0a528 100644 --- a/articles/article-15.md +++ b/articles/article-15.md @@ -2,7 +2,7 @@ I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de rendre applicable à Mayotte, sous réserve d'adaptations tenant compte des caractéristiques et des contraintes particulières du territoire, la législation en vigueur en métropole dans les matières relatives : -1° Aux prestations de sécurité sociale, à l'aide sociale et à la prise en charge des frais de santé ; +1° Aux prestations de sécurité sociale à l'exception de l'aide médicale de l'État, à l'aide sociale et à la prise en charge des frais de santé; 2° Aux cotisations, contributions et impositions affectées au financement des régimes de sécurité sociale ; From 77049c30f72f3f8aa9dd858126f615e1521b25fb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yoann Gillet Date: Wed, 18 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 186/581] =?UTF-8?q?Amendement=2074=20=E2=80=94=20art.=2026?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« élèves » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 2, après le mot : « élèves », insérer les mots : « de nationalité française ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réserver le bénéfice du Passeport pour la mobilité des études aux seuls élèves de nationalité française. Cette mesure répond à un impératif de priorité nationale dans l'attribution des aides publiques, en particulier dans un territoire confronté à une situation exceptionnelle. Mayotte est confrontée à une pression démographique exceptionnelle, largement alimentée par une immigration irrégulière persistante. Cette dynamique exerce une tension extrême sur l'ensemble des services publics. Dans ce contexte, il est indispensable de réserver les dispositifs de solidarité nationale aux élèves français, afin de préserver l'efficacité des politiques publiques, garantir la justice sociale, et assurer la cohérence de l'action de l'État à Mayotte. Sort : Adopté | Déposé le 18/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000074.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Sylvie Josserand Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Député PA793314 Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: manquant From f0cb740c9c99726533c6cedef2984d8d6a75b030 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Naillet Date: Wed, 18 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 187/581] =?UTF-8?q?Amendement=20112=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2041?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le comité de pilotage local du projet de piste longue à Mayotte remet au Parlement un rapport sur l'état d'avancement du projet de desserte aérienne de Mayotte, les différentes options étudiées, notamment le prolongement de la piste de l'aéroport Marcel-Henry à Pamandzi et la création d'un nouvel aéroport à Bouyouni, ainsi que leurs impacts techniques, environnementaux, agricoles et fonciers. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soulever le sujet de la piste longue de l'aéroport Marcel-Henry à Pamandzi. Depuis près de trente ans, le projet de prolongement de la piste de l'aéroport Marcel-Henry à Pamandzi constitue un engagement politique récurrent de l'État à l'égard de Mayotte. Il est présenté comme un levier stratégique pour garantir l'accessibilité, le désenclavement et l'intégration pleine et entière du 101e département dans la République. À plusieurs reprises, des chefs de l'État ont réaffirmé la nécessité de doter Mayotte d'une infrastructure aéroportuaire à la hauteur de ses besoins et de son insularité. Dès les années 1990, des études sont engagées, sans suite concrète. En 2005, lors de sa visite, le président Jacques Chirac évoque l'insuffisance de l'équipement actuel. En 2010, au moment de la départementalisation, Nicolas Sarkozy s'engage à « faire de Mayotte un territoire relié à la métropole comme n'importe quel autre département français ». François Hollande, en 2014, relance à son tour le projet de piste longue comme une priorité, avant que le président Emmanuel Macron ne confirme en 2019 l'engagement de l'État à financer les études de faisabilité, mobilisant à cet effet 9 millions d'euros. Pourtant, à ce jour, aucune décision concrète n'a été prise. Le projet initial de rallongement de la piste, désormais qualifié d'« inenvisageable » par l'État en raison de contraintes sismo-volcaniques et environnementales, semble avoir été écarté sans communication transparente ni débat public. Cette évolution alimente un sentiment d'incompréhension local, renforcé par l'annonce d'une alternative à Bouyouni, sur des terres agricoles majeures pour l'autonomie alimentaire de l'île, et dont les implications foncières et sociales sont considérables. La population mahoraise, confrontée à une accessibilité aérienne structurellement dégradée, ne peut rester sans réponses. Le projet de piste longue est devenu un véritable serpent de mer, source de désillusions et d'incertitudes. Il est impératif que le comité de pilotage local, prévu pour suivre et piloter ces orientations stratégiques, soit réuni de toute urgence. Il en va de la crédibilité de la parole publique, de la qualité du dialogue démocratique et de la capacité à construire collectivement une solution viable, transparente et soutenable pour l'avenir de Mayotte. Sort : Adopté | Déposé le 18/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000112.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Député PA841539 Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Député PA840171 Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Boris Vallaud Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-add-112.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-112.md diff --git a/articles/article-add-112.md b/articles/article-add-112.md new file mode 100644 index 0000000..3e178c8 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-112.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 112) + +Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le comité de pilotage local du projet de piste longue à Mayotte remet au Parlement un rapport sur l'état d'avancement du projet de desserte aérienne de Mayotte, les différentes options étudiées, notamment le prolongement de la piste de l'aéroport Marcel-Henry à Pamandzi et la création d'un nouvel aéroport à Bouyouni, ainsi que leurs impacts techniques, environnementaux, agricoles et fonciers. + From 95dd66dd19bf493e130d790f7dcdf31db7451054 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Naillet Date: Wed, 18 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 188/581] =?UTF-8?q?Amendement=20113=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2041?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le comité de pilotage local du projet de piste longue à Mayotte, coprésidé par le préfet de Mayotte et le président du conseil départemental, est réuni. À l'issue de cette réunion, un rapport est établi par le comité de pilotage et remis au Parlement. Ce rapport présente l'état d'avancement du projet de desserte aérienne de Mayotte, les différentes options étudiées, notamment le prolongement de la piste de l'aéroport Marcel-Henry à Pamandzi et la création d'un nouvel aéroport à Bouyouni, ainsi que leurs impacts techniques, environnementaux, agricoles et fonciers. Ce rapport est rendu public. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soulever le sujet de la piste longue de l'aéroport Marcel-Henry à Pamandzi en proposant une réunion du comité de pilotage dédié dans une logique de transparence et de suivi du projet. Depuis près de trente ans, le projet de prolongement de la piste de l'aéroport Marcel-Henry à Pamandzi constitue un engagement politique récurrent de l'État à l'égard de Mayotte. Il est présenté comme un levier stratégique pour garantir l'accessibilité, le désenclavement et l'intégration pleine et entière du 101e département dans la République. À plusieurs reprises, des chefs de l'État ont réaffirmé la nécessité de doter Mayotte d'une infrastructure aéroportuaire à la hauteur de ses besoins et de son insularité. Dès les années 1990, des études sont engagées, sans suite concrète. En 2005, lors de sa visite, le président Jacques Chirac évoque l'insuffisance de l'équipement actuel. En 2010, au moment de la départementalisation, Nicolas Sarkozy s'engage à « faire de Mayotte un territoire relié à la métropole comme n'importe quel autre département français ». François Hollande, en 2014, relance à son tour le projet de piste longue comme une priorité, avant que le président Emmanuel Macron ne confirme en 2019 l'engagement de l'État à financer les études de faisabilité, mobilisant à cet effet 9 millions d'euros. Pourtant, à ce jour, aucune décision concrète n'a été prise. Le projet initial de rallongement de la piste, désormais qualifié d'« inenvisageable » par l'État en raison de contraintes sismo-volcaniques et environnementales, semble avoir été écarté sans communication transparente ni débat public. Cette évolution alimente un sentiment d'incompréhension local, renforcé par l'annonce d'une alternative à Bouyouni, sur des terres agricoles majeures pour l'autonomie alimentaire de l'île, et dont les implications foncières et sociales sont considérables. La population mahoraise, confrontée à une accessibilité aérienne structurellement dégradée, ne peut rester sans réponses. Le projet de piste longue est devenu un véritable serpent de mer, source de désillusions et d'incertitudes. Il est impératif que le comité de pilotage local, prévu pour suivre et piloter ces orientations stratégiques, soit réuni de toute urgence. Il en va de la crédibilité de la parole publique, de la qualité du dialogue démocratique et de la capacité à construire collectivement une solution viable, transparente et soutenable pour l'avenir de Mayotte. Sort : Adopté | Déposé le 18/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000113.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Député PA841539 Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Député PA840171 Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Boris Vallaud Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-add-113.md | 8 ++++++++ 1 file changed, 8 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-113.md diff --git a/articles/article-add-113.md b/articles/article-add-113.md new file mode 100644 index 0000000..814b2b8 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-113.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 113) + +Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le comité de pilotage local du projet de piste longue à Mayotte, coprésidé par le préfet de Mayotte et le président du conseil départemental, est réuni. + +À l'issue de cette réunion, un rapport est établi par le comité de pilotage et remis au Parlement. Ce rapport présente l'état d'avancement du projet de desserte aérienne de Mayotte, les différentes options étudiées, notamment le prolongement de la piste de l'aéroport Marcel-Henry à Pamandzi et la création d'un nouvel aéroport à Bouyouni, ainsi que leurs impacts techniques, environnementaux, agricoles et fonciers. + +Ce rapport est rendu public. + From b02d892cdc754a4316fc17d7b6de0a5d7f8d3fee Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yoann Gillet Date: Wed, 18 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 189/581] =?UTF-8?q?Amendement=2060=20=E2=80=94=20apr=C3=A8?= =?UTF-8?q?s=20art.=2041?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol. Exposé sommaire : Selon une étude de l'Institut national d'études démographiques (INED) de 2018, à Mayotte, plus d'un habitant sur deux n'est pas né sur le territoire national. La croissance démographique y est qualifiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) d'« exceptionnelle ». En effet, la population de l'île a doublé en vingt ans et a été multipliée par quatre depuis 1958, avec une accélération marquée depuis 2012. Selon l'institut, à l'horizon 2050, la population du département continuera d'augmenter, l'immigration restant le principal moteur de ce phénomène. Cette forte croissance est en partie alimentée par des pratiques abusives telles que les reconnaissances frauduleuses de paternité, un phénomène facilité par des lacunes législatives et des mesures répressives insuffisantes. En conséquence, des femmes étrangères en situation irrégulière, principalement originaires des Comores, parviennent très souvent à obtenir la reconnaissance de leurs enfants par des ressortissants français ou étrangers en situation régulière, souvent en contrepartie d'une rémunération ou de services. Cela permet non seulement à l'enfant d'acquérir frauduleusement la nationalité française en vertu du droit du sol, mais également à la mère de l'enfant d'obtenir un titre de séjour et une protection contre les mesures d'éloignement. Cette situation met en lumière la faillite de la politique migratoire actuelle et les effets dévastateurs de l'immigration de masse, qu'elle soit légale ou illégale. Ainsi, dans l'objectif de faire face à ce fléau, il est proposé que le Gouvernement remette un rapport pour évaluer l'efficacité des mesures prises jusqu'à présent par les pouvoirs publics. Ce rapport devra notamment s'intéresser aux cas où un étranger en situation régulière, animé par la recherche d'un avantage, reconnaît un enfant dont il n'est pas le géniteur, dans le but de permettre à cet enfant d'acquérir frauduleusement la nationalité française. Sort : Adopté | Déposé le 18/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000060.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Sylvie Josserand Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Député PA793314 Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-add-60.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-60.md diff --git a/articles/article-add-60.md b/articles/article-add-60.md new file mode 100644 index 0000000..e3dfd5d --- /dev/null +++ b/articles/article-add-60.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 60) + +Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol. + From 68786465833c58b6aa48016178520b748543203f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yoann Gillet Date: Wed, 18 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 190/581] =?UTF-8?q?Amendement=2022=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 14 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 14, après le mot : « civile », insérer les mots : « , la sécurité intérieure, la souveraineté nationale ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. Cet amendement vise à rappeler que la pression migratoire incontrôlée à Mayotte constitue une atteinte grave non seulement à la paix civile, mais également à la sécurité intérieure de la République et à la souveraineté nationale, éléments essentiels à l'ordre public et à l'autorité de l'État. Face à l'implantation de réseaux criminels, aux violences urbaines récurrentes, aux trafics en tous genres et à la multiplication des agressions envers les forces de l'ordre, il est essentiel que cette loi affirme sans ambiguïté l'impératif de protection de la sécurité intérieure à Mayotte et de la souveraineté nationale. Ce rappel est d'autant plus nécessaire que la refondation du territoire ne peut se concevoir sans le rétablissement plein et entier de l'autorité de l'État. Sort : Adopté | Déposé le 18/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000022.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Sylvie Josserand Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Député PA793314 Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: manquant From 659eeb54c47480c9009d4197ad96dd23b9e1932e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yoann Gillet Date: Wed, 18 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 191/581] =?UTF-8?q?Amendement=2023=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 15 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la fin de l'alinéa 15, substituer aux mots : « fortes visant à lutter plus efficacement contre l'immigration clandestine et l'habitat illégal » les mots : « coercitives visant à mettre fin à l'immigration clandestine et à démolir systématiquement tout habitat informel avec évacuation immédiate des occupants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la fermeté du texte en remplaçant des termes généraux par une formulation claire et assumée. La situation à Mayotte exige des mesures coercitives et immédiates face à l'ampleur de l'immigration clandestine et à la prolifération incontrôlée de l'habitat informel, liée à l'arrivée illégale de migrants. L'efficacité de l'action publique repose sur une réponse directe, systématique et dissuasive. Il ne peut y avoir de refondation sérieuse sans éradication des constructions illégales ni sans réaffirmation de la souveraineté de l'État sur l'ensemble du territoire mahorais. Sort : Adopté | Déposé le 18/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000023.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Sylvie Josserand Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Député PA793314 Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: manquant From 209b153059e48ca55fd92aa5b7a04227a7d094eb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yoann Gillet Date: Wed, 18 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 192/581] =?UTF-8?q?Amendement=2031=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 48 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter la première phrase de l'alinéa 48 par les mots : « ainsi que la lutte contre les trafics associés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ du dialogue bilatéral à une réalité incontournable : l'immigration clandestine à Mayotte est, pour une large part, liée à des trafics organisés qui menacent la stabilité et la sécurité du territoire. En effet, l'essentiel des flux migratoires provient des Comores, en particulier de l'île d'Anjouan, distante de seulement 70 kilomètres. 87 % des étrangers en situation régulière à Mayotte sont comoriens, et 85 % des personnes interpellées en situation irrégulière sont également de nationalité comorienne. Ces migrations s'opèrent par des voies illégales, au moyen de kwassas-kwassas pilotés par des passeurs rémunérés, dans un contexte de forte disparité économique (PIB/hab : 9 000 € à Mayotte contre 703 € aux Comores). Ces mouvements ne sont pas spontanés : ils s'appuient sur de véritables filières structurées, impliquant trafics de migrants, faux papiers, contrebande et parfois exploitation humaine. Il est donc impératif que la coopération avec les Comores porte aussi sur le démantèlement actif de ces réseaux, sur les deux rives. Tel est l'objet de cet amendement. Sort : Adopté | Déposé le 18/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000031.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Sylvie Josserand Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Député PA793314 Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: manquant From ffbe69f70b36a68682ebc84098b7e68c61457b54 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yoann Gillet Date: Wed, 18 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 193/581] =?UTF-8?q?Amendement=2032=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 48 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la seconde phrase de l'alinéa 48, après le mot : « comoriens » insérer les mots : « , sous réserve d'un contrôle strict de l'usage des fonds alloués et de la publication de résultats trimestriels en matière d'interceptions, » Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, la France apporte un soutien technique et financier aux garde-côtes comoriens dans le cadre du dialogue bilatéral sur la gestion des flux migratoires, notamment à travers le Plan d'action conjoint de La Valette (PACV). Ce soutien vise à renforcer les capacités de surveillance des départs illégaux depuis les Comores, en particulier de l'île d'Anjouan, située à seulement 70 kilomètres de Mayotte. Pourtant, la situation sur le terrain ne cesse de se dégrader. En 2023, ce sont 965 kwassas qui ont été détectés autour de Mayotte, soit une forte augmentation par rapport à 2020 (669). Le taux d'interception de ces embarcations est par ailleurs en baisse, passant de 73 % en 2022 à 69 % en 2023, ce qui traduit une capacité d'action insuffisante de la part des autorités comoriennes malgré l'appui logistique et financier français. En parallèle, 85 % des personnes interpellées en situation irrégulière à Mayotte sont de nationalité comorienne, confirmant que les départs depuis les Comores représentent l'écrasante majorité des flux illégaux. Cette réalité interroge directement l'efficacité de la coopération actuelle, qui semble produire peu de résultats concrets sur le terrain. Il est donc impératif de poser des exigences claires. La délivrance de l'aide française doit être conditionnée à deux éléments : un contrôle rigoureux de l'usage des fonds alloués, et la présentation régulière de résultats chiffrés en matière d'interceptions maritimes. C'est à cette seule condition que la France pourra s'assurer que son soutien contribue effectivement à freiner les départs illégaux et à renforcer la lutte contre les filières clandestines qui déstabilisent durablement Mayotte. Tel est l'objet de cet amendement. Sort : Adopté | Déposé le 18/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000032.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Sylvie Josserand Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Député PA793314 Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: manquant From bd56c7285e798c0f5a9a93d90e173bbe0830ef1a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yoann Gillet Date: Wed, 18 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 194/581] =?UTF-8?q?Amendement=2033=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 56 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter l'alinéa 56 par la phrase suivante : « Ce meilleur contrôle passe également par le renforcement du délit de séjour irrégulier. ». Exposé sommaire : La population totale de Mayotte est estimée à 321 000 personnes au 1er janvier 2024. Selon l'INSEE, près de 50 % de cette population serait étrangère, dont 50 % en situation irrégulière. Ce constat illustre l'ampleur exceptionnelle de la pression migratoire que subit l'archipel. Ainsi, cet amendement vise à compléter le dispositif de lutte contre l'immigration illégale en affirmant un principe essentiel pour la restauration de l'autorité de l'État : le renforcement du délit de séjour irrégulier. Il s'agit d'un outil juridique indispensable pour renforcer la capacité de l'État à lutter efficacement contre l'immigration clandestine, dans un département particulièrement exposé à une pression migratoire sans équivalent sur le territoire national. Le Rassemblement National réclame de longue date le rétablissement du délit de séjour irrégulier sur l'ensemble du territoire national. Si ce projet de loi ne permet pas d'en débattre à l'échelle nationale, il offre en revanche l'opportunité de répondre à la situation actuelle que connaît Mayotte. C'est pourquoi nous proposons, a minima, le renforcement de ce dispositif sur ce territoire, confronté à une pression migratoire hors norme. Sort : Adopté | Déposé le 18/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000033.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Sylvie Josserand Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Député PA793314 Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: manquant From 77fce2cbf1cec2c7adcc7b356b023485f56372eb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yoann Gillet Date: Wed, 18 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 195/581] =?UTF-8?q?Amendement=2034=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 62 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter l'alinéa 62 par la phrase suivante : « Toutefois, ces actions à caractère temporaire demeurent largement insuffisantes et inadaptées au regard de l'ampleur du phénomène, et relèvent davantage de l'affichage médiatique que d'une stratégie à long terme. » Exposé sommaire : Amendement d'appel. Cet amendement souligne l'inefficacité manifeste des actions ponctuelles engagées à Mayotte sous couvert de fermeté par les gouvernements successifs. Si les opérations Wuambushu en 2023 et Mayotte Place nette en 2024 ont été largement relayées dans les médias, elles relèvent davantage de la mise en scène politique que d'une réponse à la hauteur de la crise que traverse le territoire. Les chiffres permettent de mesurer ce décalage : environ 1 000 démolitions ont été réalisées dans le cadre de ces opérations, alors que le Gouvernement recense 38 000 logements insalubres à Mayotte en 2022. Selon l'INSEE, 39 % du parc de logements est constitué d'habitats informels, et 40 % des logements sont construits en tôle. Ces opérations, bien que médiatiquement visibles, relèvent davantage de l'urgence politique que d'une stratégie de long terme. Elles n'apportent pas de réponse durable à la croissance continue de l'habitat informel ni à la pression migratoire massive qui en est l'un des principaux moteurs. Le présent amendement vise ainsi à rappeler que ces actions, si elles peuvent marquer un point de départ, ne sauraient être érigées en réponse suffisante à la crise du logement illégal à Mayotte. Une politique ambitieuse, cohérente et pérenne est indispensable, fondée sur la résorption systématique de l'habitat insalubre, le contrôle strict de l'urbanisation, et la restauration de l'ordre républicain dans l'ensemble du territoire. Sort : Adopté | Déposé le 18/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000034.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Sylvie Josserand Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Député PA793314 Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: manquant From d14f17307b02bfcfb78ea1f4b4ef24dc2510910b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yoann Gillet Date: Wed, 18 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 196/581] =?UTF-8?q?Amendement=2035=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 85 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 85, substituer aux mots : « nécessite de prendre les mesures nécessaires au maintien durable de l'ordre public » les mots : « impose une réponse de fermeté absolue face à l'insécurité endémique qui menace la paix civile et l'intégrité du territoire national ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. Le territoire de Mayotte est marqué par une forte délinquance de subsistance, exacerbée par un contexte socio-économique fragile. Sur les neuf premiers mois de l'année 2024, 5 000 faits de délinquance ont été constatés dans la zone police de Mayotte, selon les estimations transmises par la direction territoriale de la police nationale (DTPN). Quotidiennement, des « caillassages » ciblant les bus scolaires ont lieu et des scènes de violences autour des établissements scolaires sont courantes. Ces incidents perturbent profondément le quotidien des habitants et mobilisent les forces de l'ordre qui se positionnent chaque jour préventivement sur des axes stratégiques afin de limiter les conflits. D'une manière plus générale et diffuse, la société mahoraise subit une forte insécurité. Une fois la nuit tombée, de nombreux Mahorais ne sortent plus de chez eux par crainte d'être confrontés à des délinquants à qui l'espace public semble ainsi appartenir. Si Mayotte abrite des plages magnifiques, la fréquentation de certaines d'entre elles n'est plus recommandée, ou uniquement en groupe, afin d'éviter les agressions à la machette dont certains délinquants ont fait leur spécialité. Ainsi, cet amendement d'appel vise à alerter sur la nécessité d'un engagement fort et pérenne de l'État, à la hauteur des enjeux que connaît Mayotte. Il s'agit non seulement de garantir la sécurité des habitants, mais aussi de réaffirmer la présence républicaine sur l'ensemble du territoire. Sort : Adopté | Déposé le 18/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000035.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Sylvie Josserand Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Député PA793314 Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: manquant From 351b534f4480cf0e5aad1cf19900d373ed71f339 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yoann Gillet Date: Wed, 18 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 197/581] =?UTF-8?q?Amendement=2036=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 97 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 97, insérer l'alinéa suivant : « L'engagement de l'État en matière de maintien durable de l'ordre public consiste, par ailleurs, à généraliser et à faciliter le dispositif de prolongation des postes des gardiens de la paix et des officiers, lorsque ceux-ci souhaitent s'établir à Mayotte au-delà de la durée maximale de six ans. » Exposé sommaire : Dans un contexte où l'insécurité reste une préoccupation majeure à Mayotte, la fidélisation des effectifs de police est un levier indispensable pour garantir une présence pérenne des forces de l'ordre sur le territoire. La fidélisation des effectifs constitue en effet un enjeu majeur pour la direction territoriale de la Police nationale (DTPN) à Mayotte. Les policiers, qu'il s'agisse de gardiens de la paix ou d'officiers, sont en poste pour une durée initiale de quatre ans, renouvelable une fois pour deux ans supplémentaires. Toutefois, la prolongation au-delà de cette période n'est accordée qu'à de rares exceptions, notamment en cas d'union ou de présence d'enfants avec une personne résidant localement, et uniquement à la demande de l'agent. La rareté des « fidélisations » contraint les agents, même les plus motivés, à quitter l'île à l'issue des six années, alimentant une rotation constante des effectifs, qui pose un défi permanent en termes de recrutement pour la DTPN. Cet amendement propose ainsi de généraliser et de faciliter le dispositif de prolongation des postes pour les gardiens de la paix et les officiers souhaitant rester à Mayotte au-delà de la durée maximale de six ans, afin de renforcer la stabilité des effectifs et, par conséquent, l'efficacité des forces de l'ordre dans un territoire confronté à une insécurité endémique. Sort : Adopté | Déposé le 18/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000036.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Sylvie Josserand Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Député PA793314 Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: manquant From 881d17d0fa08c337b7dd3a0658530281786a5277 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yoann Gillet Date: Wed, 18 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 198/581] =?UTF-8?q?Amendement=2037=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 97 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 97, insérer l'alinéa suivant : « Pour favoriser le recrutement de Français d'outre-mer dans la gendarmerie, la police nationale et les polices municipales, l'État s'engage à créer des écoles de formations aux métiers de la sécurité à Mayotte. » Exposé sommaire : Le manque de personnels issus des territoires ultramarins au sein des forces de sécurité constitue un frein à leur ancrage local et à l'efficacité de leur action. Dans un contexte de tension sécuritaire, notamment à Mayotte, il est crucial de favoriser le recrutement local, plus à même de comprendre les réalités du terrain. Il est donc nécessaire de créer des écoles de formation aux métiers de la sécurité à Mayotte. Celles-ci permettront de former sur place les futurs gendarmes, policiers nationaux et municipaux, et de répondre aux besoins spécifiques du département. Sort : Adopté | Déposé le 18/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000037.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Sylvie Josserand Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Député PA793314 Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: manquant From 04e8b490dc0a059cb2560b9d458dc2163425e20d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yoann Gillet Date: Wed, 18 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 199/581] =?UTF-8?q?Amendement=2038=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 97 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 97, insérer l'alinéa suivant : « L'État s'engage également à valoriser le travail des forces de l'ordre en révisant les dispositifs d'indemnisation des fonctionnaires de police en mobilité à Mayotte, afin de les rendre plus attractifs et de les étendre aux personnels administratifs et aux policiers adjoints. » Exposé sommaire : Les forces de l'ordre à Mayotte sont confrontées, tout comme la population mahoraise, au coût de la vie élevé, en particulier en matière de logement, ce qui complique leur installation durable sur l'île et nuit à leur fidélisation. Les loyers élevés, les embouteillages fréquents et le niveau général de vie représentent autant d'obstacles majeurs qu'une politique d'attractivité des ressources humaines efficace doit impérativement prendre en compte. Par ailleurs, les personnels administratifs et les policiers adjoints ne bénéficient pas des mêmes dispositifs de bonification salariale que les policiers titulaires, ce qui aggrave encore les difficultés rencontrées par ces catégories essentielles à la sécurité publique. Cette situation nuit directement à la capacité des forces de l'ordre à assurer efficacement leur mission dans un contexte où l'insécurité demeure une préoccupation majeure pour les Mahorais. C'est pourquoi cet amendement invite le Gouvernement à valoriser le travail des forces de l'ordre en révisant les dispositifs d'indemnisation des fonctionnaires de police en mobilité à Mayotte, afin de les rendre plus attractifs et de les étendre aux personnels administratifs et aux policiers adjoints. Sort : Adopté | Déposé le 18/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000038.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Sylvie Josserand Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Député PA793314 Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: manquant From 7747b5448e0b667244f1c9617c1af86acd5264c3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yoann Gillet Date: Wed, 18 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 200/581] =?UTF-8?q?Amendement=2040=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 151 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 151, insérer l'alinéa suivant : « – le renforcement de la traçabilité et de la régularisation des activités agricoles ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la traçabilité et la régularisation des activités agricoles à Mayotte, dans une logique de sécurité sanitaire, de transparence et de développement durable. Mayotte est constituée d'une forte proportion d'agriculture informelle et une pratique courante de vente de produits agricoles en bord de route. En 2020, Mayotte comptait 4 300 exploitations agricoles déclarées, produisant sur une superficie totale de 6 000 hectares. Cependant, jusqu'à 80% de la production végétale est issue de l'agriculture informelle, ce qui entraîne une utilisation répandue de pesticides non homologués et dangereux pour la santé publique. A cela s'ajoutent les importations de productions venant des pays dans lesquels les normes ne sont pas celles de la France. Le SALIM, dans une opération organisée par le CODAF (Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude), a ainsi saisi et détruit 170 kg de tomates présentant un risque de contamination aux pesticides sur le marché de Dzoumogne, le 3 juillet 2024. La population mahoraise est ainsi exposée à des risques sanitaires importants liés à une mauvaise utilisation de pesticides et à l'utilisation de pesticides interdits. Or, les Mahorais expriment une volonté croissante de consommer des produits locaux dont ils connaissent l'origine et les conditions de production. Cette exigence de traçabilité répond à des attentes légitimes en matière de santé publique, de qualité alimentaire et de souveraineté alimentaire. Ainsi, cet amendement s'inscrit dans une démarche visant à remédier à cette situation, afin d'assurer la sécurité alimentaire et la protection de la population contre les risques liés à l'agriculture informelle. Sort : Adopté | Déposé le 18/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000040.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Sylvie Josserand Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Député PA793314 Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: manquant From b04d175234574a18bf89dbc0c3a928c6d1806639 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yoann Gillet Date: Wed, 18 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 201/581] =?UTF-8?q?Amendement=2041=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Avant la dernière phrase de l'alinéa 170, insérer la phrase suivante : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Avant la dernière phrase de l'alinéa 170, insérer la phrase suivante : « Ce programme de construction implique également le dédoublement des classes de CP et de CE1, afin de garantir un meilleur accompagnement pédagogique. » Exposé sommaire : La réforme du dédoublement des classes de CP et CE1 en éducation prioritaire, mise en place progressivement depuis 2017 sur le territoire national, vise à améliorer la réussite des élèves en réduisant la taille des classes. Cependant, la mise en œuvre de cette réforme à Mayotte rencontre des obstacles spécifiques liés au manque d'infrastructures et de ressources. Cette configuration ne respecte pas l'esprit de la réforme, qui repose sur la réduction effective du nombre d'élèves par classe afin de faciliter un meilleur apprentissage. Au contraire, cette situation illustre un niveau de précarité inédit dans le système éducatif de Mayotte. Dans ce contexte, le programme de construction de classes prévu par le Gouvernement dans la présente loi doit impérativement inclure la généralisation du dédoublement des classes de CP et CE1. Cet amendement propose ainsi d'inscrire explicitement cette finalité dans le rapport, afin d'assurer que les investissements dans les infrastructures s'accompagnent d'une organisation pédagogique conforme aux ambitions nationales pour la réussite scolaire. Sort : Adopté | Déposé le 18/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000041.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Sylvie Josserand Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Député PA793314 Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: manquant From d2db8a659083c19ff5bf50773ad9593223df1036 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yoann Gillet Date: Wed, 18 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 202/581] =?UTF-8?q?Amendement=2043=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 172 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 172 : « Dans ce contexte alarmant, l'État s'engage à établir un plan pluriannuel de programmation du renforcement de l'offre de restauration scolaire. » Exposé sommaire : Dans le premier degré, il n'existe pas de cantine scolaire à Mayotte, ce qui pose un véritable problème dès lors que, pour certains élèves, le repas scolaire pourrait constituer le seul vrai repas de la journée. En l'absence de restauration, seules des collations sont fournies. Elles ne répondent pas aux besoins nutritionnels des enfants. Dans le second degré, la situation n'est guère plus favorable. Seuls deux lycées sont actuellement équipés d'une cantine scolaire, et la restauration scolaire est quasiment inexistante dans les autres établissements, notamment les collèges. Ce déficit de services de restauration aggrave les inégalités et pèse particulièrement sur les élèves issus de familles modestes, qui peinent à garantir à leurs enfants des repas équilibrés au quotidien. Dans ce contexte, cet amendement vise à poser un engagement concret de l'État en matière de justice sociale et de santé publique. Il consiste à établir un plan pluriannuel de programmation du renforcement de l'offre de restauration scolaire à charge de l'État, afin d'assurer à tous les élèves, dès leur plus jeune âge, l'accès à un repas complet, équilibré et régulier pendant le temps scolaire. Il s'agit d'un levier essentiel pour favoriser l'égalité des chances, lutter contre la précarité alimentaire, et soutenir les apprentissages dans de meilleures conditions. Sort : Adopté | Déposé le 18/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000043.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Sylvie Josserand Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Député PA793314 Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: manquant From e99e66d329e046be30f6228e3d6a9e0caf627ee2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yoann Gillet Date: Wed, 18 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 203/581] =?UTF-8?q?Amendement=2044=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 172 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 172, insérer l'alinéa suivant : « L'engagement structurant de l'État consiste également à mettre en place un moratoire sur la prise en charge par l'école publique des enfants dont les parents sont en situation irrégulière. » Exposé sommaire : L'académie de Mayotte accueille aujourd'hui environ 115 000 élèves, soit davantage que dans des territoires tels que la Corse ou la Martinique, alors même que l'île présente une superficie et des ressources bien moindres. Parmi ces élèves, 54 000 sont scolarisés dans le second degré, un chiffre en constante augmentation en raison d'une croissance démographique soutenue. D'après les estimations de la préfecture de Mayotte, entre 1 000 et 1 200 classes supplémentaires devront être ouvertes d'ici à 2030 pour faire face à cette croissance. Cette situation génère un profond sentiment d'injustice parmi les Mahorais, qui constatent que les moyens publics déployés pour l'éducation profitent en priorité à des enfants issus de familles en situation irrégulière, au détriment des jeunes Mahorais eux-mêmes. Le droit à l'éducation se heurte ici aux limites matérielles du territoire, qui n'est plus en mesure de garantir un accueil digne et équitable pour tous les élèves. Dans ce contexte, cet amendement vise à instaurer un moratoire sur la prise en charge par l'école publique des enfants étrangers dont les parents sont en situation irrégulière, dans l'objectif de permettre un redressement durable du système éducatif local. Cette mesure de bon sens est la condition préalable à toute politique éducative efficace à Mayotte. Sans une régulation de cette pression migratoire, aucun plan de rattrapage, aucune ambition éducative, ne pourra aboutir. Sort : Adopté | Déposé le 18/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000044.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Sylvie Josserand Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Député PA793314 Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: manquant From f26a2006f43575ee10a3502c1056c6abf9cff530 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yoann Gillet Date: Wed, 18 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 204/581] =?UTF-8?q?Amendement=2045=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 173 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 173, insérer l'alinéa suivant : « L'engagement structurant de l'État consiste également à recruter de nouveaux enseignants du premier degré en mettant en place des concours locaux complémentaires. » Exposé sommaire : Le manque d'enseignants est un problème récurrent à Mayotte. Leurs absences sont fréquentes dans certaines classes, parfois pendant plusieurs semaines. Cette pénurie a des conséquences concrètes pour les familles. En effet, en l'absence de personnel pour accueillir les élèves le matin, ceux-ci doivent rester à domicile, pris en charge par leurs proches, alors même que les crèches et structures d'accueil sont très peu nombreuses sur le territoire. L'absence d'enseignants soulève plus largement, à Mayotte, la question de l'attractivité du métier. Les personnels de l'Éducation nationale y exercent en effet dans des conditions souvent dégradées. Si des dispositifs spécifiques existent, force est de constater qu'ils demeurent insuffisants pour susciter un engagement durable. Les enseignants dénoncent un coût de la vie plus élevé qu'ailleurs, un foncier rare et onéreux, des difficultés d'accès au logement, des problématiques sécuritaires aux abords des établissements, ainsi qu'une bonification de leur rémunération inférieure à celle pratiquée à La Réunion. Le manque d'attractivité est tel que les contractuels représentent une très large majorité des enseignants : ils sont 58 % en moyenne dans le second degré, avec des pics pouvant atteindre 80 % dans certains établissements. Ce recours massif au non-titulariat nuit à la stabilité des équipes pédagogiques et fragilise la continuité du service public de l'éducation. Dans ce contexte, cet amendement vise à apporter une réponse structurelle à la crise de l'encadrement scolaire à Mayotte. Il consiste à instaurer des concours locaux complémentaires pour le recrutement d'enseignants du premier degré, afin d'adapter les modalités de recrutement aux réalités du territoire et de garantir la présence durable de personnels qualifiés dans les classes. Cet amendement appelle donc le Gouvernement à mobiliser les moyens nécessaires pour assurer la continuité et la qualité de l'enseignement à Mayotte. Sort : Adopté | Déposé le 18/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000045.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Sylvie Josserand Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Député PA793314 Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: manquant From de78892986e14a00f9bb9375adbe2d43bec47955 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yoann Gillet Date: Wed, 18 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 205/581] =?UTF-8?q?Amendement=2046=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 173 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 173, insérer l'alinéa suivant : « L'engagement structurant de l'État consiste également à développer des services publics de transports scolaires sûrs, bus notamment, et sécuriser les déplacements des enfants. » Exposé sommaire : Si la violence à l'intérieur des établissements scolaires mahorais reste globalement contenue, elle demeure néanmoins très fréquente, voire quotidienne, en dehors des écoles, collèges et lycées. En effet, des affrontements entre « bandes » rivales y sont courants. Parmi les cibles privilégiées, les transports scolaires – notamment les bus – sont régulièrement caillassés, ce qui contribue fortement à l'insécurité générale ressentie et vécue par les Mahorais. Le rapport parlementaire n° 471 de Yoann Gillet souligne précisément cette situation préoccupante. Si l'école doit être un sanctuaire, il est essentiel que les moyens permettant d'y accéder le soient également. Dans ce contexte, cet amendement vise à renforcer la sécurité aux abords des établissements scolaires, pour garantir un accès serein et protégé à l'école. Sort : Adopté | Déposé le 18/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000046.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Sylvie Josserand Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Député PA793314 Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: manquant From 5e79f1e800cb80930363aa30cc11e11e49b2e06b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yoann Gillet Date: Wed, 18 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 206/581] =?UTF-8?q?Amendement=2049=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 173 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 173, insérer l'alinéa suivant : « L'engagement structurant de l'État consiste également à renforcer les heures de français à l'école primaire et au collège à Mayotte et à mettre en place des cours de français obligatoires et gratuits pour les parents d'élèves ne maîtrisant pas ou mal la langue française. » Exposé sommaire : L'éducation à Mayotte fait face à des enjeux particulièrement importants, qui se traduisent par des résultats scolaires préoccupants. En effet, le niveau des Mahorais à l'école est largement inférieur à celui des élèves de la France hexagonale. Si l'on se réfère aux tests de niveau mis en place par le Gouvernement depuis 2017, les jeunes mahorais accusent notamment de grosses lacunes en français et en mathématiques. En français, alors que le niveau moyen des élèves de sixième de France hexagonale est de 256,7 points, il n'est que de 189,2 points à Mayotte, qui se trouve ainsi au bas du classement national. Il en est de même en mathématiques (254,1 points en moyenne nationale, 183 sur Mayotte). Ainsi, cet amendement vise à renforcer les cours de français à l'école de la République et, d'autre part, à en imposer également aux parents maîtrisant mal la langue française. Sort : Adopté | Déposé le 18/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000049.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Sylvie Josserand Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Député PA793314 Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: manquant From b758506241fdaf95928a1193d40fef03874d4145 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yoann Gillet Date: Wed, 18 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 207/581] =?UTF-8?q?Amendement=2050=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 181 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter l'alinéa 181 par la phrase suivante : « Il se trouve aujourd'hui engorgé et saturé en raison de l'immigration de masse. » Exposé sommaire : Amendement d'appel. L'impact de l'immigration irrégulière sur les infrastructures hospitalières de Mayotte constitue un enjeu majeur de santé publique et de justice sociale. Le centre hospitalier de Mayotte (CHM), seul hôpital de plein exercice du territoire, fait face à une situation de saturation chronique. Cette tension résulte en grande partie d'une demande de soins excédant largement les capacités d'accueil et de prise en charge de l'établissement, dans un contexte marqué par une immigration de masse. Une part significative des personnes prises en charge sont des migrants en situation irrégulière, souvent dans un état de santé dégradé nécessitant des soins urgents ou prolongés. Le surnom donné au CHM par la population locale — "l'hôpital des étrangers" — traduit un sentiment d'injustice et de mise à l'écart ressenti par de nombreux Mahorais. La maternité de Mamoudzou illustre cette situation : bien qu'elle enregistre chaque année entre 7 000 et 8 000 accouchements (et jusqu'à 10 000 certaines années), elle ne dispose que de six salles d'accouchement, un chiffre dérisoire au regard des standards hexagonaux. Les chiffres sont sans appel : près de 70 % des accouchements concernent des mères étrangères, principalement originaires des Comores. L'engorgement concerne également les services d'urgence, qui fonctionnent avec un effectif très en deçà des besoins. Sur les 30 postes d'urgentistes nécessaires, seuls trois sont effectivement pourvus. Le service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) est parfois contraint à la fermeture, et le centre 15 manque de médecins régulateurs, au point que le directeur de l'ARS lui-même a dû assurer des permanences. Dans ce contexte, il apparaît indispensable de reconnaître explicitement que la saturation du CHM est aggravée par une immigration massive et incontrôlée, afin de poser un diagnostic lucide sur les causes structurelles de la crise sanitaire que traverse le territoire. Sort : Adopté | Déposé le 18/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000050.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Sylvie Josserand Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Député PA793314 Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: manquant From feb9a62244d4ff80745cc52ae5ac75f4139d33cf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yoann Gillet Date: Wed, 18 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 208/581] =?UTF-8?q?Amendement=2051=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 204 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 204, après la première occurrence du mot : « sociaux », insérer les mots : « , à hauteur de 1 500 logements supplémentaires par an, ». Exposé sommaire : Mayotte souffre d'un important déficit de logements sociaux. Le parc existant est très loin de couvrir les besoins de la population locale. La situation du logement social dans les Outre-mer se caractérise par des besoins particulièrement élevés, en raison d'une croissance démographique souvent bien supérieure à celle des départements hexagonaux, et d'une très forte proportion de ménages modestes. Ainsi, 66 % des habitants de Mayotte vivent dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), contre 8 % en moyenne en métropole. Selon les chiffres transmis par le Gouvernement à M. le député Yoann Gillet, rapporteur pour avis sur la mission Outre-mer dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, Mayotte comptait, en fin d'année dernière, seulement 1 288 logements sociaux toutes catégories confondues. Ainsi, le présent amendement vise à fixer un objectif annuel de construction de logements sociaux à Mayotte à hauteur de 1 500 unités, afin de répondre aux besoins identifiés. Cet objectif est indispensable, car les 24 000 logements annoncés sur dix ans dans le plan de reconstruction restent globaux et ne garantissent pas une réponse suffisante en matière de logement social. Sort : Adopté | Déposé le 18/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000051.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Sylvie Josserand Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Député PA793314 Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: manquant From dc13fa22ecb7a69745fadc97dfdc6a4c3949cb91 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Frantz Gumbs Date: Wed, 18 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 209/581] =?UTF-8?q?Amendement=2091=20=E2=80=94=20art.=2021?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , un artisan ou une entreprise de l'économie sociale et solidaire » les mots : « ou un artisan ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur l'amendement CE55 (CL481) adopté en commission des affaires économiques contre l'avis du rapporteur. En effet, sur le fond, il est louable de vouloir favoriser l'inclusion des entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) dans les marchés publics de conception-réalisation portant sur la réalisation d'établissements liés à l'enseignement scolaire et supérieur à Mayotte. Toutefois, tel que rédigé, cet amendement revient à exempter toute entreprise qui relève de l'ESS de l'obligation de confier 30 % du montant prévisionnel du marché de conception‑réalisation à des microentreprises, petites et moyennes entreprises ou à des artisans, et non à les inclure comme potentiels bénéficiaires de ces 30 %. Or, il est important que les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) de l'ESS puissent également contribuer, comme toutes les grandes entreprises, à soutenir le tissu économique des micro-entreprises, des PME et des artisans à Mayotte. Pour ces raisons, cet amendement propose de revenir à la rédaction initiale de cet alinéa. Sort : Adopté | Déposé le 18/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000091.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-21.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-21.md b/articles/article-21.md index 18dd03d..204630e 100644 --- a/articles/article-21.md +++ b/articles/article-21.md @@ -8,7 +8,7 @@ I. – L'article 59 de la loi n° 2019‑791 du 26 juillet 2019 pour une école « À Mayotte, à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2031, les conditions mentionnées au même deuxième alinéa ne sont pas applicables aux marchés publics de conception‑réalisation relatifs à la réalisation d'établissements ou de services d'accueil du jeune enfant, d'écoles élémentaires et maternelles, de collèges et de lycées de l'enseignement public, de sites de restauration scolaire, de résidences universitaires au sens de l'article L. 631‑12 du code de la construction et de l'habitation ainsi que de constructions affectées à l'enseignement supérieur public. -« Si le titulaire d'un marché mentionné au deuxième alinéa du présent article n'est pas lui‑même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise, un artisan ou une entreprise de l'économie sociale et solidaire, la part minimale qu'il s'engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. » ; +« Si le titulaire d'un marché mentionné au deuxième alinéa du présent article n'est pas lui‑même une microentreprise, une petite ou moyenne entrepriseou un artisan, la part minimale qu'il s'engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. » ; 3° Au début du second alinéa, les mots : « Le présent article est applicable » sont remplacés par les mots : « Le premier alinéa et, tant qu'il s'applique aux marchés publics de conception‑réalisation relatifs à la réalisation d'écoles élémentaires et maternelles, le deuxième alinéa sont applicables » ; From 723c6c40c9ee11ddafe9e7e359755a3d759a0d0b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Naillet Date: Wed, 18 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 210/581] =?UTF-8?q?Amendement=20111=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2017?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Afin d'assurer, le cas échéant, une organisation cohérente, efficace et pérenne de l'offre de soins sur le territoire de Mayotte, le représentant de l'État sur le territoire peut établir une stratégie territoriale globale visant à renforcer le rôle central de l'hôpital de Mamoudzou et à appuyer le maillage territorial des services de santé. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une stratégie territoriale globale de santé à Mayotte, centrée sur le renforcement de l'hôpital de Mamoudzou et l'amélioration du maillage sanitaire sur l'ensemble du territoire, afin de garantir une meilleure accessibilité, qualité et continuité des soins pour la population. La situation sanitaire à Mayotte demeure marquée par de nombreuses fragilités, qui impactent lourdement la qualité et l'accessibilité des soins pour la population. L'hôpital de Mamoudzou, principal établissement de santé de l'île, joue un rôle central mais se trouve aujourd'hui confronté à des difficultés structurelles importantes, notamment en matière de capacités techniques et humaines. Le manque de moyens dans ses laboratoires limite la qualité et la rapidité des analyses médicales indispensables à une prise en charge optimale des patients. Par ailleurs, la gestion des évacuations sanitaires, qui concernent de nombreux cas graves ne pouvant être traités localement, souffre d'un dispositif insuffisamment coordonné, mettant parfois en péril la continuité des soins. En parallèle, le maillage territorial des soins reste insuffisant. De nombreuses zones restent dépourvues d'une offre de soins de proximité adaptée, notamment en ce qui concerne les maternités locales, dont la fermeture ou le sous-équipement contribue à allonger les parcours de soins, à accroître les risques pour les femmes enceintes et à renforcer les inégalités d'accès aux soins. Cette situation pèse également sur l'hôpital de Mamoudzou, qui doit absorber une demande accrue et souvent complexe, limitant sa capacité d'intervention et générant des tensions importantes. Le développement de l'établissement français du sang sur le territoire est aussi un enjeu majeur. L'autonomie locale en matière d'approvisionnement en produits sanguins sécurisés est un facteur essentiel de qualité et de sécurité des soins, et participe à la résilience du système de santé local face aux crises sanitaires. Face à ces constats, il est indispensable d'instaurer une stratégie territoriale globale de santé, centrée sur l'hôpital de Mamoudzou, mais s'appuyant également sur un maillage territorial renforcé. Cette approche intégrée vise à garantir une offre de soins équilibrée, accessible et de qualité, à la hauteur des besoins spécifiques de la population mahoraise. Elle permettra aussi d'améliorer la coordination entre tous les acteurs de santé, publics et privés, et de sécuriser les parcours de soins, de la prévention à la prise en charge spécialisée. Cette stratégie devra s'appuyer sur un comité de pilotage pluraliste, garantissant la participation des différents acteurs concernés, assurant un suivi rigoureux de la mise en œuvre des mesures, et favorisant l'adaptation continue des actions engagées en fonction des besoins et des résultats observés. En outre, cette approche répond aux recommandations des rapports d'évaluation récents sur la santé à Mayotte et s'inscrit pleinement dans l'engagement de l'État à renforcer les services publics et sociaux dans ce territoire, afin de réduire les inégalités et d'améliorer durablement la qualité de vie de ses habitants. Sort : Adopté | Déposé le 18/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000111.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Député PA841539 Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Député PA840171 Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Boris Vallaud Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-add-111.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-111.md diff --git a/articles/article-add-111.md b/articles/article-add-111.md new file mode 100644 index 0000000..7418d23 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-111.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 111) + +Afin d'assurer, le cas échéant, une organisation cohérente, efficace et pérenne de l'offre de soins sur le territoire de Mayotte, le représentant de l'État sur le territoire peut établir une stratégie territoriale globale visant à renforcer le rôle central de l'hôpital de Mamoudzou et à appuyer le maillage territorial des services de santé. + From 33d706eac2a0e0147105dc022ebadc33b1549193 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Elie Califer Date: Wed, 18 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 211/581] =?UTF-8?q?Amendement=20121=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?7?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les autorités académiques veillent à la diffusion du fonds de soutien en faveur des communes de Mayotte en favorisant le développement de projets éducatifs. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre la diffusion du fonds de soutien au développement des activités périscolaires en faveur des communes de Mayotte en favorisant le développement des projets. Diffuser le fonds de soutien aux activités périscolaires dans les communes de Mayotte permet de garantir un accès équitable à des temps éducatifs de qualité pour tous les enfants. Ce soutien aide les communes à développer une offre d'activités enrichissante, tout en renforçant leur action éducative locale et en soutenant l'emploi dans le secteur de l'animation. Sort : Adopté | Déposé le 18/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000121.xml Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Député PA841539 Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Député PA840171 Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Boris Vallaud Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-27.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-27.md b/articles/article-27.md index ec1fd0f..0ec5bf8 100644 --- a/articles/article-27.md +++ b/articles/article-27.md @@ -14,6 +14,8 @@ Lorsque la commune a transféré à un établissement public de coopération int Les aides sont versées aux communes qui reversent, le cas échéant, la part correspondant aux élèves scolarisés dans les écoles privées sous contrat aux organismes de gestion de ces écoles privées. Toutefois, la commune peut demander aux autorités académiques que cette part soit versée directement aux organismes de gestion de ces écoles. +Les autorités académiques veillent à la diffusion du fonds de soutien en faveur des communes de Mayotte en favorisant le développement de projets éducatifs. + Les aides versées au titre du présent fonds pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques ne sont pas prises en compte dans le calcul des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat mentionnées à l'avant‑dernier alinéa de l'article L. 442‑5 du code de l'éducation. Un décret fixe les modalités d'application du présent article. From 12001047108662d1f45c215b84e9251abd586a20 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Naillet Date: Wed, 18 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 212/581] =?UTF-8?q?Amendement=2096=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Compléter cet article par la phrase suivante : « Il constitue le cadre de référence pour la mise en œuvre des orientations qu'il définit. II. – En conséquence, compléter le même article par l'alinéa suivant : « II. – Le rapport mentionné au présent I fait l'objet d'une évaluation annuelle, présentée au Parlement, au regard des crédits ouverts et des autorisations d'engagement votés chaque année dans le cadre de la loi de finances. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise non seulement à prévoir l'approbation du rapport annexé qui constitue le volet programmatique du présent projet de loi mais également la mise en place d'un mécanisme de suivi annuel, sur la base des crédits et autorisations d'engagement votés chaque année dans le cadre du projet de loi de finances. Plan de convergence Mayotte Comores (années 2000), plan de développement de Mayotte 2006‑2010, schéma d'aménagement régional (SAR) de Mayotte (2011), agenda social de Mayotte (2013) plan « Mayotte 2025 – Une ambition pour la République » (2015), contrat de convergence et de transformation 2019‑2022, Plan de relance spécifique Mayotte (2021), Plan « Mayotte debout » (2024), Plan de refondation de Mayotte (2025) : les mahoraises et mahorais sont épuisés et fatigués par l'annonce de plans sucessifs qui s'accumulent depuis 20 ans. Ils veulent des actes pour Mayotte et des moyens concrets pour répondre au défi démographique, à la mise sous pression de l'ensemble des services publics et la vie chère. Le rapport annexé à la présente loi constitue un document programmatique fondamental. Il trace les grandes orientations de la refondation de Mayotte et formule des engagements concrets à l'égard de la population. Pour les Mahoraises et les Mahorais, ces promesses n'ont de valeur que si elles sont suivies d'effets réels et mesurables. Trop souvent, des annonces ont été faites sans traduction tangible sur le terrain, nourrissant un profond sentiment de défiance envers l'État et ses représentants. C'est pourquoi le présent article prévoit non seulement l'approbation du rapport annexé, mais aussi la mise en place d'un mécanisme de suivi annuel, fondé sur les moyens effectivement engagés par la loi de finances. Ce dispositif vise à garantir un contrôle parlementaire rigoureux et à assurer que les engagements pris ne demeurent pas lettre morte. Il s'agit de réconcilier les intentions avec les actes, en apportant chaque année la preuve de la mise en œuvre effective des mesures promises. L'évaluation annuelle constitue donc une exigence de clarté, de constance et de justice à l'égard d'un territoire longtemps relégué aux marges de la République. Elle est la condition d'un renforcement durable du lien entre l'État et les citoyens mahorais. Sort : Adopté | Déposé le 18/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000096.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Député PA841539 Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Député PA840171 Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Boris Vallaud Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index cf08098..fd61ebf 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 1er -Le rapport annexé à la présente loi est approuvé. +Le rapport annexé à la présente loi est approuvé. Il constitue le cadre de référence pour la mise en œuvre des orientations qu'il définit. II. – En conséquence, compléter le même article par l'alinéa suivant : « II. – Le rapport mentionné au présent I fait l'objet d'une évaluation annuelle, présentée au Parlement, au regard des crédits ouverts et des autorisations d'engagement votés chaque année dans le cadre de la loi de finances. » From 07abffbf2c1311cce25b8713812962853ee3b93b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Naillet Date: Wed, 18 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 213/581] =?UTF-8?q?Amendement=2098=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 168 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la fin de la première phrase de l'alinéa 168, substituer à l'année : « 2031 » l'année : « 2027 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur la fin de la rotation scolaire en vue de la rentrée 2031. Repousser la fin de ce système d'urgence en 2031 reviendrait à pérenniser et à inscrire ce système dans les fonctionnements normaux de l'éducation nationale à Mayotte. Or, malgré la situation très particulière sur l'île, ce n'est pas acceptable pour plusieurs raisons. Cela signifierait qu'un élève rentré en CP en septembre 2024, 2025 ou 2026 n'aurait aucune année de scolarisation sans système de rotation à l'école élémentaire. Alors que cette période de la scolarité est celle de l'acquisition de savoirs fondamentaux pour la suite du parcours scolaire de l'élève, nous appelons de nos vœux le déblocage de moyens supplémentaires, tant en matière d'investissements qu'à propos du fonctionnement de l'éducation nationale à Mayotte pour réduire ce délai. C'est pour cette raison que les députés socialistes et apparentés proposent la date de la rentrée scolaire 2027 qui apparaît être un bon compromis. D'une part elle prend en compte la situation tout à fait exceptionnelle suite au passage de la tempête Chido et aux destructions majeures qu'elle a engendrées en particulier quand on considère le manque global de 1200 classes avant le cyclone. D'autre part elle permet de s'assurer qu'aucun élève, y compris ceux entré à l'école en septembre 2024, n'effectuera l'entièreté de sa scolarité dans ce système de rotation qui, s'il maintient le lien à l'institution scolaire, constitue néanmoins une situation très dégradée. Sort : Adopté | Déposé le 18/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000098.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Député PA841539 Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Député PA840171 Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Boris Vallaud Groupe: SOC Angit-Diff: manquant From 518c47ee1abb48894a378960f9641fc7edcbf307 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Naillet Date: Wed, 18 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 214/581] =?UTF-8?q?Amendement=20100=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 184 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 184, insérer l'alinéa suivant : « Afin de mieux prendre en compte les besoins spécifiques liés à la forte croissance démographique et aux difficultés structurelles du système de santé à Mayotte, l'État s'engage à réviser le coefficient géographique applicable aux financements des établissements de santé de ce territoire. Cette révision devra permettre une compensation plus juste des surcoûts liés à l'insularité, aux charges de fonctionnement, à la faiblesse des équipements, au sous-dimensionnement des effectifs médicaux et à la pression démographique exceptionnelle constatée dans le département. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire dans la loi un engagement programmatique de l'État à réviser le coefficient géographique applicable aux financements des établissements de santé à Mayotte. Depuis plusieurs années, le territoire connaît une pression démographique sans équivalent en France, conjuguée à des difficultés structurelles majeures dans l'accès aux soins, à la permanence des services hospitaliers et à l'attractivité des professionnels de santé. Le coefficient géographique, qui permet d'ajuster les dotations au regard des spécificités territoriales, ne reflète aujourd'hui ni les besoins réels du territoire ni les surcoûts logistiques, sociaux et sanitaires liés à l'insularité, au statut de département ultra-périphérique, et à l'ampleur des missions accomplies par le seul centre hospitalier public. Un ajustement de ce coefficient est indispensable pour garantir une équité réelle dans l'allocation des ressources, améliorer les conditions de fonctionnement de l'hôpital de Mamoudzou et des structures associées, et soutenir la transformation du système de santé à Mayotte. Cet engagement législatif répond à une attente forte des acteurs locaux et constitue un préalable à la refondation durable de la politique de santé dans ce territoire. Sort : Adopté | Déposé le 18/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000100.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Député PA841539 Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Député PA840171 Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Boris Vallaud Groupe: SOC Angit-Diff: manquant From 6e5131ac0ebc8c76bde289c64959ffd64b314378 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yoann Gillet Date: Wed, 18 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 215/581] =?UTF-8?q?Amendement=2053=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 290 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter l'alinéa 290 par la phrase suivante : « Dans ce cadre, l'État s'engage à faire de Mayotte la base arrière du projet gazier du canal du Mozambique, porté par TotalEnergies et d'autres entreprises gazières et pétrolières. » Exposé sommaire : Le canal du Mozambique, qui borde l'ouest de Mayotte, est aujourd'hui une zone d'intérêt géostratégique majeur. Il concentre des flux commerciaux mondiaux essentiels, notamment en hydrocarbures, et se situe à proximité immédiate de gisements gaziers offshore parmi les plus prometteurs au monde, localisés au large du Mozambique et exploités par plusieurs acteurs internationaux, dont TotalEnergies. Dans ce contexte, Mayotte se trouve dans une position géographique favorable pour devenir une base arrière logistique de ces projets énergétiques. Le développement des infrastructures portuaires et logistiques, notamment au port de Longoni, offre une opportunité stratégique de renforcer l'attractivité et le rayonnement économique de Mayotte dans l'océan Indien. Cet amendement vise donc à inscrire explicitement l'ambition de faire de Mayotte un pôle d'appui pour les opérations liées à l'exploitation gazière régionale. Il s'agit de permettre à l'île de tirer parti de sa position et des projets en cours pour encourager des retombées économiques, en matière d'emploi, de sous-traitance, de formation et d'insertion régionale, tout en contribuant à la sécurisation des approvisionnements et à l'ancrage de la France dans cette zone stratégique. Sort : Adopté | Déposé le 18/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000053.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Sylvie Josserand Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Député PA793314 Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: manquant From 152ef86a060a0c110d5e0928d6b4da056660680f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Matthias Renault Date: Wed, 18 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 216/581] =?UTF-8?q?Amendement=2042=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 317 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 317 : « CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028 CP 2029 CP 2030 CP 2031 Crédits en soutien aux collectivités territoriales au titre de la reconstruction 35 000 000 125 000 000 140 000 000 Eau et assainissement 116 666 667 116 666 667 116 666 667 95 000 000 95 000 000 95 000 000 95 000 000 Santé 44 000 000 44 000 000 44 000 000 91 666 667 91 666 667 91 666 667 Lutte contre l'immigration clandestine 17 333 333 17 333 333 17 333 333 Maîtrise des espaces maritimes 20 000 000 20 000 000 20 000 000 20 000 000 20 000 000 Système judiciaire et carcéral 666 667 666 667 666 667 107 000 000 107 000 000 107 000 000 107 000 000 Construction d'établissements scolaires 80 000 000 80 000 000 80 000 000 80 000 000 80 000 000 Université de Mayotte 3 540 000 3 540 000 3 540 000 3 540 000 3 540 000 Culture et sport 3 400 000 3 400 000 3 400 000 3 400 000 3 400 000 Logement 40 000 000 40 000 000 40 000 000 40 000 000 40 000 000 Aéroport 200 000 000 200 000 000 200 000 000 200 000 000 200 000 000 200 000 000 Transports terrestres et maritimes 20 800 000 20 800 000 20 800 000 20 800 000 20 800 000 Environnement 3 480 000 3 480 000 3 480 000 3 480 000 3 480 000 Agriculture et pêche 2 400 000 2 400 000 2 400 000 2 400 000 2 400 000 Déchets 1 380 000 1 380 000 1 380 000 1 380 000 1 380 000 Déploiement de la fibre 10 000 000 10 000 000 10 000 000 10 000 000 10 000 000 Total 398 666 667 688 666 667 703 666 667 678 666 667 678 666 667 493 666 667 402 000 000 ». Exposé sommaire : Dans la rédaction actuelle du texte, les tableaux relatifs aux programmes d'investissements prioritaires dans les infrastructures et politiques publiques essentielles à Mayotte, sont uniquement détaillés en autorisations d'engagement et sur des perspectives ramassées en périodes de plusieurs années. Afin d'améliorer l'information budgétaire du Parlement et d'avoir une idée générale du décaissement annuel des crédits de paiement au vu des ambitions du texte, le présent amendement propose un tableau complémentaire visant à inscrire une telle information sur la période 2025 – 2031, couverte par les ouvertures des 4 044 000 € d'autorisations d'engagement. Sort : Adopté | Déposé le 18/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000042.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Sylvie Josserand Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Député PA793314 Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: manquant From fe7774b7d3c76c97be2cb4b2ad81f4b5bb98355e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Naillet Date: Wed, 18 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 217/581] =?UTF-8?q?Amendement=20115=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?er=20bis=20a?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « comité » insérer les mots : « se réunit au moins quatre fois par an et ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir le caractère régulier et effectif des travaux du comité de suivi chargé de veiller à la mise en œuvre et à l'évaluation de la loi relative à la refondation de Mayotte. Fixer une fréquence minimale de réunions, en l'occurrence quatre fois par an, permet d'assurer un suivi soutenu, cohérent et suffisamment rapproché de l'avancement des mesures prévues par la loi, dans un contexte d'urgence sociale, institutionnelle et territoriale. Cette régularité est indispensable pour permettre au comité d'identifier rapidement les éventuels retards ou difficultés dans la mise en œuvre des dispositions législatives. Elle contribue également à instaurer un dialogue continu entre les parties prenantes que sont l'État, les élus locaux, les parlementaires et la Cour des comptes. Elle garantit enfin que la mission d'évaluation confiée au comité puisse être menée de manière rigoureuse et transparente. En assurant un rythme de travail régulier, cet amendement renforce la capacité du comité à alimenter utilement les travaux des commissions parlementaires concernées, en amont du rapport public intermédiaire attendu avant le 1er juillet 2028. Sort : Adopté | Déposé le 18/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000115.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Député PA841539 Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Député PA840171 Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Boris Vallaud Groupe: SOC Angit-Diff: auto From be8578c7451d56f2b2429a554f781591989556d3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Naillet Date: Wed, 18 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 218/581] =?UTF-8?q?Amendement=20116=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?er=20bis=20a?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« avant le 1 er juillet 2028 » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « avant le 1 er juillet 2028 », les mots : « chaque année ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à substituer à la remise d'un rapport unique en 2028 une obligation de production d'un rapport annuel par le comité de suivi chargé d'évaluer la mise en œuvre de la loi relative à la refondation de Mayotte. Dans un contexte marqué par l'ampleur des enjeux institutionnels, sociaux et économiques à Mayotte, il est indispensable que le Parlement soit informé régulièrement et de manière précise de l'avancement des réformes engagées. Une telle périodicité permet de mieux apprécier l'effectivité des mesures adoptées, d'en corriger rapidement les éventuelles failles et d'ajuster les politiques publiques en temps réel. La remise d'un rapport annuel renforce la transparence de l'action publique, soutient le contrôle démocratique et favorise une appropriation collective de la trajectoire de transformation du territoire. Elle permet également de nourrir en continu les travaux parlementaires, en lien avec les autres instances de suivi, locales comme nationales. Enfin, cette exigence est proportionnée à l'importance des crédits mobilisés, à la complexité des chantiers à conduire, et aux attentes de la population mahoraise, qui requièrent un pilotage exigeant, rigoureux et inscrit dans la durée. Sort : Adopté | Déposé le 18/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000116.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Député PA841539 Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Député PA840171 Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Boris Vallaud Groupe: SOC Angit-Diff: manquant From 7868d433b9258279ef40ae0dbd07f2c64db721eb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Naillet Date: Wed, 18 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 219/581] =?UTF-8?q?Amendement=20117=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?er=20bis=20a?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 1, après le mot : « compte » insérer le mot : « régulièrement ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir un contrôle régulier de l'application du projet de loi, devant le Parlement. Sort : Adopté | Déposé le 18/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000117.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Député PA841539 Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Député PA840171 Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Boris Vallaud Groupe: SOC Angit-Diff: auto From 301a775d63e23030c1b9153a728d9de5c89ba75c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 220/581] =?UTF-8?q?Amendement=20640=20=E2=80=94=20art.=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après le 5° de l'article L. 761‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis L'article L. 741‑5 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « « Lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision, l'étranger accompagné d'un mineur qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731‑1 peut, pour le temps strictement nécessaire à l'organisation de l'éloignement et qui ne peut excéder quarante‑huit heures, être placé dans des lieux spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l'unité familiale. « « Les caractéristiques de ces lieux, indépendants des lieux de rétention et qui garantissent aux membres de la famille une intimité adéquate, dans des conditions qui tiennent compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, sont définies par décret en Conseil d'État. « « En cas d'impossibilité matérielle de procéder à l'éloignement pour une raison étrangère à l'administration, l'autorité administrative peut proroger ce placement pour une nouvelle durée de vingt‑quatre heures. « « L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement ou de prorogation de placement en application des deuxième et quatrième alinéas du présent article peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de quarante‑huit heures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante‑huit heures suivant sa saisine. « « Sous réserve de ces adaptations, les chapitres I er à IV du titre IV du livre VII sont applicables. » ; ». « I bis . – Le III de l'article 86 de la loi n° 2024‑42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration est ainsi rédigé : « « III. – Le 1° de l'article 40 s'applique à Mayotte à compter du 1 er janvier 2027. Le 3° du même article 40 s'applique à Mayotte à compter du 1 er juillet 2028. « II. – Le I entre en vigueur le 1 er juillet 2028. » Exposé sommaire : La suppression du placement des familles dans les centres de rétention est une mesure forte portée par le Gouvernement lors de l'examen de la loi du 26 janvier 2026 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. Cette interdiction de placer des mineurs en rétention administrative est effective depuis le 24 janvier 2024 sur l'ensemble du territoire. La composition spécifique des flux migratoires vers Mayotte, majoritairement familiale, a cependant nécessité une exception temporaire à Mayotte : le législateur a ainsi choisi de laisser le temps à l'exécutif de s'adapter à cette situation tout à fait exceptionnelle du département. L'objet même de cet article est de créer les conditions permettant la bonne mise en œuvre de l'interdiction du placement des mineurs en centre de rétention administrative sur le territoire de Mayotte. En effet, le nombre de mineurs accompagnant leurs parents est particulièrement élevé au centre de rétention administrative de Pamandzi : il avoisine chaque année les 3 000 depuis 2019, avec 2 909 mineurs accompagnants en 2023, contre 87 en 2023 pour l'ensemble de la France hexagonale cette même année. Ces chiffres sont la preuve qu'il faut continuer de disposer à Mayotte d'infrastructures spécifiques permettant d'éloigner les familles. Pour autant, ces infrastructures seront d'une toute autre nature que les centres de rétention administrative. Les unités familiales seront justement des bâtiments indépendants des CRA, c'est-à-dire sur une emprise distincte, où l'intimité de chaque famille familiale sera préservée. Cette garantie figure dans le texte même de l'article. La présence de matériel dédié à l'accompagnement des mineurs permettra sur place de garantir une adaptation aux besoins des mineurs. Comme l'énonce l'étude d'impact, qui a valeur juridique, le régime de surveillance y sera plus léger : il n'y aura aucun policier à l'intérieur des emprises, pas de grillage, pas de barbelés, pas de hauts-parleurs. De telles unités existent dans des pays européens comme la Belgique. Cinq arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme du 12 juillet 2016 concernant précisément la France ont rappelé que la rétention de famille avec mineurs ne méconnaît pas, par principe, les articles 3, 5 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ils rappellent simplement que cette rétention doit constituer une mesure de dernier ressort, si aucune autre mesure n'apparaît suffisante pour la mise en œuvre des décisions de retour. Je vous invite à lire l'arrêt de la CEDH, A.B. contre France, du 12 juillet 2016 : si la France a été condamnée, c'est que les durées de rétention étaient trop élevées, elles étaient en l'espèce supérieures à une semaine. La durée moyenne de rétention des familles à Mayotte n'est que de 1,2 jour. Ce dispositif est en outre conforme à la directive dite "retour" de 2008, dont l'article 17 dispose que les familles placées en rétention dans l'attente d'un éloignement disposent d'un lieu d'hébergement séparé qui leur garantit une intimité adéquate. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000640.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-07.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index 443dab4..edd2a26 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Articles 7 et 8 -(Supprimés) +I. – Après le 5° de l'article L. 761‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis L'article L. 741‑5 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « « Lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision, l'étranger accompagné d'un mineur qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731‑1 peut, pour le temps strictement nécessaire à l'organisation de l'éloignement et qui ne peut excéder quarante‑huit heures, être placé dans des lieux spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l'unité familiale. « « Les caractéristiques de ces lieux, indépendants des lieux de rétention et qui garantissent aux membres de la famille une intimité adéquate, dans des conditions qui tiennent compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, sont définies par décret en Conseil d'État. « « En cas d'impossibilité matérielle de procéder à l'éloignement pour une raison étrangère à l'administration, l'autorité administrative peut proroger ce placement pour une nouvelle durée de vingt‑quatre heures. « « L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement ou de prorogation de placement en application des deuxième et quatrième alinéas du présent article peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de quarante‑huit heures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante‑huit heures suivant sa saisine. « « Sous réserve de ces adaptations, les chapitres I er à IV du titre IV du livre VII sont applicables. » ; ». « I bis . – Le III de l'article 86 de la loi n° 2024‑42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration est ainsi rédigé : « « III. – Le 1° de l'article 40 s'applique à Mayotte à compter du 1 er janvier 2027. Le 3° du même article 40 s'applique à Mayotte à compter du 1 er juillet 2028. « II. – Le I entre en vigueur le 1 er juillet 2028. » From 37184041f37c15580fd81ae7afb2e89f35b19e27 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 221/581] =?UTF-8?q?Amendement=20655=20(Rect)=20=E2=80=94?= =?UTF-8?q?=20art.=2022?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « , d'une activité agricole ou d'une activité de pêche maritime ou d'aquaculture au sens de l'article L. 911‑1 du code rural et de la pêche maritime » les mots : « ou d'une activité agricole ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'ajout de la mention des activités de pêche et d'aquaculture au titre des activités éligibles au dispositif de zone franche globale à Mayotte. En effet, ces activités sont déjà incluses dans les activités éligibles mentionnées à l'article 22 du présent projet de loi et leur ajout pourrait introduire une incertitude quant au champ des activités prises en compte, compris dans la rédaction initiale de l'article comme le plus large possible. L'activité de pêche maritime est déjà incluse dans le dispositif, au titre d'une activité commerciale ou artisanale. En effet, l'article 22 du présent projet de loi inclut les activités commerciales et artisanales en précisant que c'est au sens de l'article 34 du code général des impôts (CGI). Le Bulletin officiel des finances publiques qui commente le champ des activités commerciales et artisanales au sens de l'article 34 du CGI inclut bien la pêche maritime dans ces professions. De même, les activités liées à l'aquaculture entrent dans le dispositif de zone franche globale en tant qu'activités agricoles expressément mentionnées à l'article 22. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000655.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-22.md | 6 +----- 1 file changed, 1 insertion(+), 5 deletions(-) diff --git a/articles/article-22.md b/articles/article-22.md index 7bb7869..4605959 100644 --- a/articles/article-22.md +++ b/articles/article-22.md @@ -4,9 +4,7 @@ I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 44 quaterdecies est ainsi modifié : -a) Le 2° est complété par les mots : « ou, pour les exploitations situées à Mayotte, d'une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens des articles 34 et 35, d'une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92, d'une activité agricole ou d'une activité de pêche maritime ou d'aquaculture au sens de l'article L. 911‑1 du code rural et de la pêche maritime » ; - -a bis) Le 3° est complété par les mots : « du présent code » ; +a) Le 2° est complété par les mots : « ou, pour les exploitations situées à Mayotte, d'une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens des articles 34 et 35, d'une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92ou d'une activité agricole » ; b) Après la première phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, les dispositions du 2° élargissant le champ des activités éligibles à Mayotte s'appliquent aux impositions dues respectivement au titre des années 2025 à 2029, au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2025 et jusqu'aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2029. » ; @@ -30,5 +28,3 @@ III. – (Non modifié) Le II entre en vigueur le 1er janvier 2031. IV (nouveau). – Au plus tard le 1er juin 2030, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dispositifs fiscaux prévus au présent article, précisant notamment les principales caractéristiques de leurs bénéficiaires et évaluant leur efficacité et leur coût. -V (nouveau). – La perte de recettes pour l'État résultant de la mention, au 2° du I de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, des activités de pêche maritime ou d'aquaculture est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. - From 5cb789e274bc79af28cc91b7bb0c3ddd8b05e56d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Steevy Gustave Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 222/581] =?UTF-8?q?Amendement=20430=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?2?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « IV. – Au plus tard le 1 er juin 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'étape évaluant les dispositifs fiscaux prévus au présent article, précisant notamment les principales caractéristiques de leurs bénéficiaires et procédant à une première évaluation de leur efficacité et de leur coût, en lien avec les parties prenantes du territoire mahorais. » Exposé sommaire : Par le présent amendement, le groupe écologiste et social appelle à un suivi rigoureux et à une effectivité réelle des dispositifs fiscaux favorables à Mayotte. Il propose de compléter l'amendement pertinent du rapporteur général Charles de Courson adopté en commission des finances. Comme le rappelle régulièrement la Cour des comptes, les dispositifs d'exonération ou d'avantage fiscal en faveur des Outre-mer sont nombreux, et les dépenses fiscales constituent, de loin, le principal canal d'intervention publique dans ces territoires – bien plus que les crédits budgétaires alloués via la mission « Outre-mer » (voir encore Note d'Exécution Budgétaire 2024 Outre-Mer, avril 2025 , p. 55 et suivantes). Encore faut-il garantir un meilleur recours effectif à ces dispositifs, ainsi qu'un pilotage plus cohérent et plus transparent. Le présent amendement vise à y contribuer en instaurant une suivi d'étape dès 2028, en soulignant la nécessité et la pertinence de la concertation locale et l'évaluation continue. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000430.xml Co-authored-by: Dominique Voynet Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-22.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-22.md b/articles/article-22.md index 7bb7869..c032e61 100644 --- a/articles/article-22.md +++ b/articles/article-22.md @@ -28,7 +28,7 @@ b) La deuxième phrase du dernier alinéa est supprimée ; III. – (Non modifié) Le II entre en vigueur le 1er janvier 2031. -IV (nouveau). – Au plus tard le 1er juin 2030, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dispositifs fiscaux prévus au présent article, précisant notamment les principales caractéristiques de leurs bénéficiaires et évaluant leur efficacité et leur coût. +IV (nouveau). – Au plus tard le 1er juin 2030, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dispositifs fiscaux prévus au présent article, précisant notamment les principales caractéristiques de leurs bénéficiaires et évaluant leur efficacité et leur coût. IV. – Au plus tard le 1 er juin 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'étape évaluant les dispositifs fiscaux prévus au présent article, précisant notamment les principales caractéristiques de leurs bénéficiaires et procédant à une première évaluation de leur efficacité et de leur coût, en lien avec les parties prenantes du territoire mahorais. V (nouveau). – La perte de recettes pour l'État résultant de la mention, au 2° du I de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, des activités de pêche maritime ou d'aquaculture est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. From 1fafe5d7a0ee9db1e28813cd034c35cb22f10458 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA606098?= Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 223/581] =?UTF-8?q?Amendement=20276=20=E2=80=94=20art.=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après le 5° de l'article L. 761‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis L'article L. 741‑5 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « « Lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision, l'étranger accompagné d'un mineur qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731‑1 peut, pour le temps strictement nécessaire à l'organisation de l'éloignement et qui ne peut excéder quarante‑huit heures, être placé dans des lieux spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l'unité familiale. « « Les caractéristiques de ces lieux, indépendants des lieux de rétention et qui garantissent aux membres de la famille une intimité adéquate, dans des conditions qui tiennent compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, sont définies par décret en Conseil d'État. « « En cas d'impossibilité matérielle de procéder à l'éloignement pour une raison étrangère à l'administration, l'autorité administrative peut proroger ce placement pour une nouvelle durée de vingt‑quatre heures. « « L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement ou de prorogation de placement en application des deuxième et quatrième alinéas du présent article peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de quarante‑huit heures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante‑huit heures suivant sa saisine. « « Sous réserve de ces adaptations, les chapitres I er à IV du titre IV du livre VII sont applicables. » ; ». « I bis . – Le III de l'article 86 de la loi n° 2024‑42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration est ainsi rédigé : « « III. – Le 1° de l'article 40 s'applique à Mayotte à compter du 1 er janvier 2027. Le 3° du même article 40 s'applique à Mayotte à compter du 1 er juillet 2028. « II. – Le I entre en vigueur le 1 er juillet 2028. » Exposé sommaire : L'article supprimé en commission vise à rétablir, avec une rédaction précise, les dispositions relatives au placement temporaire des étrangers accompagnés d'un mineur en vue de leur éloignement, dans un cadre garantissant la protection de l'unité familiale et le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. La mesure introduit un dispositif spécifique, inséré à l'article L. 761-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoit la création d'un 5° bis. Ce dernier complète l'article L. 741-5 en encadrant strictement le placement des familles dans des lieux adaptés, distincts des centres de rétention habituels, afin de répondre à la nécessité d'assurer un accueil respectueux des besoins spécifiques des familles, notamment des enfants, tout en garantissant l'efficacité des procédures d'éloignement. Ce placement, limité dans le temps à quarante-huit heures renouvelables une fois pour vingt-quatre heures en cas d'empêchement matériel non imputable à l'administration, s'inscrit dans un équilibre entre la préservation des droits des personnes et les exigences de la politique migratoire. Le texte prévoit également un contrôle juridictionnel rapide de la décision de placement ou de sa prorogation, avec un recours possible devant le tribunal judiciaire dans un délai de quarante-huit heures. En outre, les caractéristiques de ces lieux sont définies par décret en Conseil d'État afin d'assurer que les conditions d'accueil garantissent une intimité et un environnement adaptés, conformes au respect de la dignité humaine et à l'intérêt supérieur de l'enfant. Enfin, la rédaction rétablit la continuité normative en précisant que, sous réserve des adaptations nécessaires, les règles applicables aux autres formes de placement en rétention s'appliquent également, garantissant ainsi la cohérence juridique du dispositif. Cette réécriture permet de concilier les impératifs de maîtrise des flux migratoires avec la protection des droits fondamentaux des étrangers, en particulier des familles et des mineurs, en instaurant un cadre légal clair et respectueux des principes constitutionnels et internationaux. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000276.xml Co-authored-by: Laurent Wauquiez Co-authored-by: Jean-Yves Bony Co-authored-by: Ian Boucard Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras Co-authored-by: Député PA408578 Co-authored-by: Anne-Laure Blin Co-authored-by: Sylvie Bonnet Co-authored-by: Émilie Bonnivard Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux Co-authored-by: Xavier Breton Co-authored-by: Hubert Brigand Co-authored-by: Fabrice Brun Co-authored-by: François-Xavier Ceccoli Co-authored-by: Pierre Cordier Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz Co-authored-by: Élisabeth de Maistre Co-authored-by: Vincent Descoeur Co-authored-by: Député PA794042 Co-authored-by: Député PA720386 Co-authored-by: Julien Dive Co-authored-by: Virginie Duby-Muller Co-authored-by: Député PA1327 Co-authored-by: Justine Gruet Co-authored-by: Michel Herbillon Co-authored-by: Patrick Hetzel Co-authored-by: Député PA842117 Co-authored-by: Philippe Juvin Co-authored-by: Corentin Le Fur Co-authored-by: Député PA695512 Co-authored-by: Thierry Liger Co-authored-by: Eric Liégeon Co-authored-by: Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) Co-authored-by: Député PA870010 Co-authored-by: Frédérique Meunier Co-authored-by: Député PA721442 Co-authored-by: Éric Pauget Co-authored-by: Député PA720644 Co-authored-by: Alexandre Portier Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Vincent Rolland Co-authored-by: Michèle Tabarot Co-authored-by: Député PA794178 Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot Co-authored-by: Antoine Vermorel-Marques Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-07.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index 443dab4..edd2a26 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Articles 7 et 8 -(Supprimés) +I. – Après le 5° de l'article L. 761‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis L'article L. 741‑5 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « « Lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision, l'étranger accompagné d'un mineur qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731‑1 peut, pour le temps strictement nécessaire à l'organisation de l'éloignement et qui ne peut excéder quarante‑huit heures, être placé dans des lieux spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l'unité familiale. « « Les caractéristiques de ces lieux, indépendants des lieux de rétention et qui garantissent aux membres de la famille une intimité adéquate, dans des conditions qui tiennent compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, sont définies par décret en Conseil d'État. « « En cas d'impossibilité matérielle de procéder à l'éloignement pour une raison étrangère à l'administration, l'autorité administrative peut proroger ce placement pour une nouvelle durée de vingt‑quatre heures. « « L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement ou de prorogation de placement en application des deuxième et quatrième alinéas du présent article peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de quarante‑huit heures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante‑huit heures suivant sa saisine. « « Sous réserve de ces adaptations, les chapitres I er à IV du titre IV du livre VII sont applicables. » ; ». « I bis . – Le III de l'article 86 de la loi n° 2024‑42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration est ainsi rédigé : « « III. – Le 1° de l'article 40 s'applique à Mayotte à compter du 1 er janvier 2027. Le 3° du même article 40 s'applique à Mayotte à compter du 1 er juillet 2028. « II. – Le I entre en vigueur le 1 er juillet 2028. » From db5b95e13928f2bbd9b081036e7527d796181c92 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 224/581] =?UTF-8?q?Amendement=20311=20=E2=80=94=20art.=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après le 5° de l'article L. 761‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis L'article L. 741‑5 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « « Lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision, l'étranger accompagné d'un mineur qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731‑1 peut, pour le temps strictement nécessaire à l'organisation de l'éloignement et qui ne peut excéder quarante‑huit heures, être placé dans des lieux spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l'unité familiale. « « Les caractéristiques de ces lieux, indépendants des lieux de rétention et qui garantissent aux membres de la famille une intimité adéquate, dans des conditions qui tiennent compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, sont définies par décret en Conseil d'État. « « En cas d'impossibilité matérielle de procéder à l'éloignement pour une raison étrangère à l'administration, l'autorité administrative peut proroger ce placement pour une nouvelle durée de vingt‑quatre heures. « « L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement ou de prorogation de placement en application des deuxième et quatrième alinéas du présent article peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de quarante‑huit heures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante‑huit heures suivant sa saisine. « « Sous réserve de ces adaptations, les chapitres I er à IV du titre IV du livre VII sont applicables. » ; ». « I bis . – Le III de l'article 86 de la loi n° 2024‑42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration est ainsi rédigé : « « III. – Le 1° de l'article 40 s'applique à Mayotte à compter du 1 er janvier 2027. Le 3° du même article 40 s'applique à Mayotte à compter du 1 er juillet 2028. « II. – Le I entre en vigueur le 1 er juillet 2028. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir dans sa rédaction originale l'article 7 du projet de loi. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000311.xml Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille Co-authored-by: Joël Bruneau Co-authored-by: Nicole Sanquer Co-authored-by: Laurent Mazaury Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- articles/article-07.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index 443dab4..edd2a26 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Articles 7 et 8 -(Supprimés) +I. – Après le 5° de l'article L. 761‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis L'article L. 741‑5 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « « Lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision, l'étranger accompagné d'un mineur qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731‑1 peut, pour le temps strictement nécessaire à l'organisation de l'éloignement et qui ne peut excéder quarante‑huit heures, être placé dans des lieux spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l'unité familiale. « « Les caractéristiques de ces lieux, indépendants des lieux de rétention et qui garantissent aux membres de la famille une intimité adéquate, dans des conditions qui tiennent compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, sont définies par décret en Conseil d'État. « « En cas d'impossibilité matérielle de procéder à l'éloignement pour une raison étrangère à l'administration, l'autorité administrative peut proroger ce placement pour une nouvelle durée de vingt‑quatre heures. « « L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement ou de prorogation de placement en application des deuxième et quatrième alinéas du présent article peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de quarante‑huit heures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante‑huit heures suivant sa saisine. « « Sous réserve de ces adaptations, les chapitres I er à IV du titre IV du livre VII sont applicables. » ; ». « I bis . – Le III de l'article 86 de la loi n° 2024‑42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration est ainsi rédigé : « « III. – Le 1° de l'article 40 s'applique à Mayotte à compter du 1 er janvier 2027. 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Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante‑huit heures suivant sa saisine. « « Sous réserve de ces adaptations, les chapitres I er à IV du titre IV du livre VII sont applicables. » ; ». « I bis . – Le III de l'article 86 de la loi n° 2024‑42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration est ainsi rédigé : « « III. – Le 1° de l'article 40 s'applique à Mayotte à compter du 1 er janvier 2027. Le 3° du même article 40 s'applique à Mayotte à compter du 1 er juillet 2028. « II. – Le I entre en vigueur le 1 er juillet 2028. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'article 7 du projet de loi en y apportant des modifications rédactionnelles. L'objectif de l'article 7 est de créer les conditions permettant la bonne mise en œuvre de l'interdiction du placement des mineurs en centre de rétention administrative sur le territoire de Mayotte prévue par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. En effet, le nombre de mineurs accompagnant leurs parents est particulièrement élevé au centre de rétention administrative de Pamandzi : il avoisine chaque année les 3 000 depuis 2019, avec 2 909 mineurs accompagnants en 2023, contre 87 en 2023 pour l'ensemble de la France hexagonale cette même année. Ces chiffres sont la preuve qu'il faut continuer de disposer à Mayotte d'infrastructures spécifiques permettant d'éloigner les familles. Pour autant, ces infrastructures seront d'une toute autre nature que les centres de rétention administrative. Les unités familiales seront des bâtiments indépendants des CRA, c'est-à-dire sur une emprise distincte, où l'intimité de chaque famille familiale sera préservée. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000367.xml Co-authored-by: Éric Martineau Co-authored-by: Erwan Balanant Co-authored-by: Géraldine Bannier Co-authored-by: Christophe Blanchet Co-authored-by: Député PA720162 Co-authored-by: Mickaël Cosson Co-authored-by: Laurent Croizier Co-authored-by: Geneviève Darrieussecq Co-authored-by: Romain Daubié Co-authored-by: Député PA605694 Co-authored-by: Député PA795120 Co-authored-by: Marc Fesneau Co-authored-by: Bruno Fuchs Co-authored-by: Perrine Goulet Co-authored-by: Jean-Carles Grelier Co-authored-by: Frantz Gumbs Co-authored-by: Cyrille Isaac-Sibille Co-authored-by: Sandrine Josso Co-authored-by: Philippe Latombe Co-authored-by: Pascal Lecamp Co-authored-by: Delphine Lingemann Co-authored-by: Emmanuel Mandon Co-authored-by: Jean-Paul Mattei Co-authored-by: Sophie Mette Co-authored-by: Louise Morel Co-authored-by: Hubert Ott Co-authored-by: Jimmy Pahun Co-authored-by: Frédéric Petit Co-authored-by: Maud Petit Co-authored-by: Josy Poueyto Co-authored-by: Richard Ramos Co-authored-by: Sabine Thillaye Co-authored-by: Nicolas Turquois Co-authored-by: Blandine Brocard Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-07.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index 443dab4..edd2a26 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Articles 7 et 8 -(Supprimés) +I. – Après le 5° de l'article L. 761‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis L'article L. 741‑5 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « « Lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision, l'étranger accompagné d'un mineur qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731‑1 peut, pour le temps strictement nécessaire à l'organisation de l'éloignement et qui ne peut excéder quarante‑huit heures, être placé dans des lieux spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l'unité familiale. « « Les caractéristiques de ces lieux, indépendants des lieux de rétention et qui garantissent aux membres de la famille une intimité adéquate, dans des conditions qui tiennent compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, sont définies par décret en Conseil d'État. « « En cas d'impossibilité matérielle de procéder à l'éloignement pour une raison étrangère à l'administration, l'autorité administrative peut proroger ce placement pour une nouvelle durée de vingt‑quatre heures. « « L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement ou de prorogation de placement en application des deuxième et quatrième alinéas du présent article peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de quarante‑huit heures. 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Le 3° du même article 40 s'applique à Mayotte à compter du 1 er juillet 2028. « II. – Le I entre en vigueur le 1 er juillet 2028. » From 606cd7609cbdded1f0a64e3c15c9929403d67993 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA794466?= Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 226/581] =?UTF-8?q?Amendement=20531=20=E2=80=94=20art.=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après le 5° de l'article L. 761‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis L'article L. 741‑5 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « « Lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision, l'étranger accompagné d'un mineur qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731‑1 peut, pour le temps strictement nécessaire à l'organisation de l'éloignement et qui ne peut excéder quarante‑huit heures, être placé dans des lieux spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l'unité familiale. « « Les caractéristiques de ces lieux, indépendants des lieux de rétention et qui garantissent aux membres de la famille une intimité adéquate, dans des conditions qui tiennent compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, sont définies par décret en Conseil d'État. « « En cas d'impossibilité matérielle de procéder à l'éloignement pour une raison étrangère à l'administration, l'autorité administrative peut proroger ce placement pour une nouvelle durée de vingt‑quatre heures. « « L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement ou de prorogation de placement en application des deuxième et quatrième alinéas du présent article peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de quarante‑huit heures. 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En effet, le nombre de mineurs accompagnant leurs parents est particulièrement élevé au centre de rétention administrative de Pamandzi : il avoisine chaque année les 3 000 depuis 2019, avec 2 909 mineurs accompagnants en 2023, contre 87 en 2023 pour l'ensemble de la France hexagonale cette même année. Ces chiffres témoignent de la nécessité de continuer de disposer à Mayotte d'infrastructures spécifiques permettant d'éloigner les familles. Pour autant, ces infrastructures seront d'une toute autre nature que les centres de rétention administrative. Les unités familiales seront des bâtiments indépendants des CRA, c'est-à-dire sur une emprise distincte, où l'intimité de chaque famille familiale sera préservée. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000531.xml Co-authored-by: Député PA642868 Co-authored-by: Xavier Albertini Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo Co-authored-by: Henri Alfandari Co-authored-by: Député PA795278 Co-authored-by: Thierry Benoit Co-authored-by: Sylvain Berrios Co-authored-by: Bertrand Bouyx Co-authored-by: Jean-Michel Brard Co-authored-by: Nathalie Colin-Oesterlé Co-authored-by: Philippe Fait Co-authored-by: François Gernigon Co-authored-by: Félicie Gérard Co-authored-by: Pierre Henriet Co-authored-by: François Jolivet Co-authored-by: Loïc Kervran Co-authored-by: Député PA719282 Co-authored-by: Thomas Lam Co-authored-by: Député PA794426 Co-authored-by: Didier Lemaire Co-authored-by: Lise Magnier Co-authored-by: Député PA720908 Co-authored-by: Jérémie Patrier-Leitus Co-authored-by: Béatrice Piron Co-authored-by: Christophe Plassard Co-authored-by: Jean-François Portarrieu Co-authored-by: Marie-Agnès Poussier-Winsback Co-authored-by: Isabelle Rauch Co-authored-by: Xavier Roseren Co-authored-by: Laetitia Saint-Paul Co-authored-by: Vincent Thiébaut Co-authored-by: Frédéric Valletoux Co-authored-by: Anne-Cécile Violland Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-07.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index 443dab4..edd2a26 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Articles 7 et 8 -(Supprimés) +I. – Après le 5° de l'article L. 761‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis L'article L. 741‑5 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « « Lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision, l'étranger accompagné d'un mineur qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731‑1 peut, pour le temps strictement nécessaire à l'organisation de l'éloignement et qui ne peut excéder quarante‑huit heures, être placé dans des lieux spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l'unité familiale. « « Les caractéristiques de ces lieux, indépendants des lieux de rétention et qui garantissent aux membres de la famille une intimité adéquate, dans des conditions qui tiennent compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, sont définies par décret en Conseil d'État. « « En cas d'impossibilité matérielle de procéder à l'éloignement pour une raison étrangère à l'administration, l'autorité administrative peut proroger ce placement pour une nouvelle durée de vingt‑quatre heures. « « L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement ou de prorogation de placement en application des deuxième et quatrième alinéas du présent article peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de quarante‑huit heures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante‑huit heures suivant sa saisine. « « Sous réserve de ces adaptations, les chapitres I er à IV du titre IV du livre VII sont applicables. » ; ». « I bis . – Le III de l'article 86 de la loi n° 2024‑42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration est ainsi rédigé : « « III. – Le 1° de l'article 40 s'applique à Mayotte à compter du 1 er janvier 2027. Le 3° du même article 40 s'applique à Mayotte à compter du 1 er juillet 2028. « II. – Le I entre en vigueur le 1 er juillet 2028. » From 4ac815b5192f4a8168759fe2840577f90e01a48e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Gosselin Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 227/581] =?UTF-8?q?Amendement=20572=20=E2=80=94=20art.=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après le 5° de l'article L. 761‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis L'article L. 741‑5 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « « Lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision, l'étranger accompagné d'un mineur qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731‑1 peut, pour le temps strictement nécessaire à l'organisation de l'éloignement et qui ne peut excéder quarante‑huit heures, être placé dans des lieux spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l'unité familiale. « « Les caractéristiques de ces lieux, indépendants des lieux de rétention et qui garantissent aux membres de la famille une intimité adéquate, dans des conditions qui tiennent compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, sont définies par décret en Conseil d'État. « « En cas d'impossibilité matérielle de procéder à l'éloignement pour une raison étrangère à l'administration, l'autorité administrative peut proroger ce placement pour une nouvelle durée de vingt‑quatre heures. « « L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement ou de prorogation de placement en application des deuxième et quatrième alinéas du présent article peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de quarante‑huit heures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante‑huit heures suivant sa saisine. « « Sous réserve de ces adaptations, les chapitres I er à IV du titre IV du livre VII sont applicables. » ; ». « I bis . – Le III de l'article 86 de la loi n° 2024‑42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration est ainsi rédigé : « « III. – Le 1° de l'article 40 s'applique à Mayotte à compter du 1 er janvier 2027. Le 3° du même article 40 s'applique à Mayotte à compter du 1 er juillet 2028. « II. – Le I entre en vigueur le 1 er juillet 2028. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'article 7 du projet de loi en y apportant des modifications rédactionnelles. L'objectif de l'article 7 est de créer les conditions permettant la bonne mise en œuvre de l'interdiction du placement des mineurs en centre de rétention administrative sur le territoire de Mayotte prévue par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. En effet, le nombre de mineurs accompagnant leurs parents est particulièrement élevé au centre de rétention administrative de Pamandzi : il avoisine chaque année les 3 000 depuis 2019, avec 2 909 mineurs accompagnants en 2023, contre 87 en 2023 pour l'ensemble de la France hexagonale cette même année. Ces chiffres sont la preuve qu'il faut continuer de disposer à Mayotte d'infrastructures spécifiques permettant d'éloigner les familles. Pour autant, ces infrastructures seront d'une toute autre nature que les centres de rétention administrative. Les unités familiales seront des bâtiments indépendants des CRA, c'est-à-dire sur une emprise distincte, où l'intimité de chaque famille familiale sera préservée. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000572.xml Co-authored-by: Philippe Vigier Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-07.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index 443dab4..edd2a26 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Articles 7 et 8 -(Supprimés) +I. – Après le 5° de l'article L. 761‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis L'article L. 741‑5 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « « Lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision, l'étranger accompagné d'un mineur qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731‑1 peut, pour le temps strictement nécessaire à l'organisation de l'éloignement et qui ne peut excéder quarante‑huit heures, être placé dans des lieux spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l'unité familiale. « « Les caractéristiques de ces lieux, indépendants des lieux de rétention et qui garantissent aux membres de la famille une intimité adéquate, dans des conditions qui tiennent compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, sont définies par décret en Conseil d'État. « « En cas d'impossibilité matérielle de procéder à l'éloignement pour une raison étrangère à l'administration, l'autorité administrative peut proroger ce placement pour une nouvelle durée de vingt‑quatre heures. « « L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement ou de prorogation de placement en application des deuxième et quatrième alinéas du présent article peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de quarante‑huit heures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante‑huit heures suivant sa saisine. « « Sous réserve de ces adaptations, les chapitres I er à IV du titre IV du livre VII sont applicables. » ; ». « I bis . – Le III de l'article 86 de la loi n° 2024‑42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration est ainsi rédigé : « « III. – Le 1° de l'article 40 s'applique à Mayotte à compter du 1 er janvier 2027. Le 3° du même article 40 s'applique à Mayotte à compter du 1 er juillet 2028. « II. – Le I entre en vigueur le 1 er juillet 2028. » From a0e0fdc0048f65ea1426cbcd6bf80791ac793b28 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Naillet Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 228/581] =?UTF-8?q?Amendement=20286=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2010?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Afin de soutenir et d'accompagner les collectivités territoriales dans la mise en œuvre d'opérations prioritaires de résorption de l'habitat insalubre à Mayotte, qualifiées d'intérêt public majeur, le représentant de l'État dans le département peut, par arrêté motivé, accorder des dérogations temporaires et proportionnées aux règles d'urbanisme et d'environnement applicables. II. – Ces opérations sont inscrites dans un cadre d'urgence à caractère civil élargi à l'ensemble du territoire mahorais, conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, afin de faciliter la conduite des projets d'aménagement et de renouvellement urbain indispensables à la lutte contre l'habitat indigne. III. – Dès la phase initiale des projets, le représentant de l'État organise la concertation et la coordination entre l'ensemble des acteurs concernés, notamment l'autorité environnementale, l'Agence régionale de santé et la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, en vue d'anticiper les besoins, d'harmoniser les procédures et d'éviter un alourdissement des délais d'instruction. IV. – Les dérogations prévues peuvent notamment permettre, dans le cadre défini par l'arrêté préfectoral : 1° l'éligibilité des projets à une procédure d'instruction adaptée relative à l'autorisation environnementale ; 2° la mise en compatibilité d'office des documents d'urbanisme, sur le modèle de la déclaration de projet ; 3° la déclaration d'utilité publique des projets nécessaires à la résorption de l'habitat insalubre. V. – L'arrêté préfectoral fixe le périmètre, la nature, la durée des dérogations ainsi que les conditions d'accompagnement et de suivi garantissant la protection de la santé publique, de la sécurité et de l'environnement, tout en assurant la cohérence avec les objectifs d'intérêt général du projet. VI. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de cet article, les critères d'évaluation des demandes et les garanties liées à la mise en œuvre des dérogations. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir le cadre d'urgence à caractère civil à l'ensemble du territoire mahorais, permettant de faciliter les opérations d'aménagement définies par le code de l'urbanisme et de reconnaître l'intérêt public majeur des projets de résorption de l'habitat insalubre. La situation spécifique de Mayotte en matière d'urbanisme et d'environnement nécessite la mise en place de dispositifs juridiques adaptés pour permettre la réalisation effective des opérations de résorption de l'habitat insalubre et d'aménagement durable. En effet, malgré la mobilisation de projets structurants tels que les opérations menées à Koungou (secteurs Carobolé, Astrée Coutanson, Ville Guichard, Clériave Kinuthia) ou à Majicavo Koropa (Mavadzani Mouinajou), la durée et la complexité des procédures réglementaires, notamment liées aux déclassements de zones, aux études environnementales et à la compatibilité des documents d'urbanisme, ralentissent considérablement la concrétisation des travaux. Les délais d'ouverture à l'urbanisation par déclassement des périmètres, qui peuvent s'étaler entre neuf et dix-huit mois, s'ajoutent aux pauses imposées par la suspension de l'élaboration du Schéma d'Aménagement Local et aux exigences croissantes d'études environnementales. Cette situation engendre une triple peine pour Mayotte : un manque d'ingénierie locale adaptée, une pression foncière intense, et une extension urbaine rapide et souvent incontrôlée. Dans ce contexte, il apparaît indispensable que l'État joue un rôle actif en soutenant et accompagnant les collectivités territoriales à travers l'octroi de dérogations ciblées, strictement encadrées et limitées aux secteurs prioritaires, qui soient reconnus politiquement et qualifiés d'intérêt public majeur. L'amendement propose ainsi d'élargir le cadre d'urgence à caractère civil à l'ensemble du territoire mahorais, permettant de faciliter les opérations d'aménagement définies par le code de l'urbanisme et de reconnaître l'intérêt public majeur des projets de résorption de l'habitat insalubre. Cette approche privilégie une gouvernance coordonnée dès la phase initiale des projets, sous l'autorité du préfet, qui rassemble l'ensemble des acteurs clés — autorité environnementale, Agence régionale de santé, Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages — afin d'anticiper les besoins, simplifier les procédures et éviter leur multiplication à chaque étape. Les dérogations proposées visent notamment à rendre ces projets éligibles à une procédure d'instruction adaptée en matière d'autorisation environnementale, à permettre la mise en compatibilité d'office des documents d'urbanisme sur le modèle de la déclaration de projet, ainsi qu'à déclarer l'utilité publique des opérations indispensables. L'ensemble de ces mesures vise à lever les obstacles réglementaires et administratifs qui freinent la réalisation rapide et effective des projets indispensables à la lutte contre l'habitat indigne à Mayotte, tout en garantissant le respect des exigences de protection de la santé publique, de la sécurité et de l'environnement. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000286.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Député PA841539 Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Député PA840171 Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Boris Vallaud Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-add-286.md | 20 ++++++++++++++++++++ 1 file changed, 20 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-286.md diff --git a/articles/article-add-286.md b/articles/article-add-286.md new file mode 100644 index 0000000..d5a1fae --- /dev/null +++ b/articles/article-add-286.md @@ -0,0 +1,20 @@ +# Article additionnel (amendement 286) + +I. – Afin de soutenir et d'accompagner les collectivités territoriales dans la mise en œuvre d'opérations prioritaires de résorption de l'habitat insalubre à Mayotte, qualifiées d'intérêt public majeur, le représentant de l'État dans le département peut, par arrêté motivé, accorder des dérogations temporaires et proportionnées aux règles d'urbanisme et d'environnement applicables. + +II. – Ces opérations sont inscrites dans un cadre d'urgence à caractère civil élargi à l'ensemble du territoire mahorais, conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, afin de faciliter la conduite des projets d'aménagement et de renouvellement urbain indispensables à la lutte contre l'habitat indigne. + +III. – Dès la phase initiale des projets, le représentant de l'État organise la concertation et la coordination entre l'ensemble des acteurs concernés, notamment l'autorité environnementale, l'Agence régionale de santé et la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, en vue d'anticiper les besoins, d'harmoniser les procédures et d'éviter un alourdissement des délais d'instruction. + +IV. – Les dérogations prévues peuvent notamment permettre, dans le cadre défini par l'arrêté préfectoral : + +1° l'éligibilité des projets à une procédure d'instruction adaptée relative à l'autorisation environnementale ; + +2° la mise en compatibilité d'office des documents d'urbanisme, sur le modèle de la déclaration de projet ; + +3° la déclaration d'utilité publique des projets nécessaires à la résorption de l'habitat insalubre. + +V. – L'arrêté préfectoral fixe le périmètre, la nature, la durée des dérogations ainsi que les conditions d'accompagnement et de suivi garantissant la protection de la santé publique, de la sécurité et de l'environnement, tout en assurant la cohérence avec les objectifs d'intérêt général du projet. + +VI. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de cet article, les critères d'évaluation des demandes et les garanties liées à la mise en œuvre des dérogations. » + From 7a43a1e18e5c98f9fa94601e81a59e2a441aef96 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 229/581] =?UTF-8?q?Amendement=20641=20=E2=80=94=20art.=208?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (article « ART. 8 » (clé 8) introuvable dans le texte) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre I er du titre IV du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par un article L. 441‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 441‑10. – À Mayotte, un document de séjour peut, par une décision motivée, être retiré à tout étranger majeur exerçant l'autorité parentale sur un étranger mineur capable de discernement dont le comportement constitue une menace pour l'ordre public, lorsque la soustraction, par l'étranger majeur, à ses obligations légales, compromet la santé, la sécurité, la moralité et l'éducation de l'étranger mineur et contribue directement à ce que son comportement constitue une telle menace. « La décision de retrait peut intervenir au plus tôt un mois et au plus tard six mois après qu'un avertissement a été adressé à l'étranger majeur, par courrier ou au cours d'un entretien, si les conditions prévues au premier alinéa sont toujours réunies. L'intéressé est mis à même de présenter ses observations préalablement dans les conditions prévues à l'article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l'administration. « Par dérogation au premier alinéa du présent article, une carte de résident ou une carte de résident permanent ne peut être retirée, dans les conditions prévues au même premier alinéa et au deuxième alinéa, que lorsque le comportement de l'étranger mineur constitue une menace grave pour l'ordre public. En cas de retrait, l'article L. 611‑1 du présent code n'est pas applicable. En cas de retrait de la carte de résident permanent d'un étranger qui ne peut pas faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles L. 631‑2 ou L. 631‑3, une autorisation provisoire de séjour lui est délivrée de droit, et en cas de retrait d'une carte de résident permanent, une carte de séjour temporaire lui est délivrée de droit. « La décision de retrait ne peut être prise si l'étranger est titulaire d'un document de séjour délivré en application du 6° de l'article L. 411‑1 ou des articles L. 424‑1, L. 424‑9 ou L. 424‑13. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article 8 supprimé par la commission des lois de l'Assemblée nationale. Entre 2019 et 2024, la part des mineurs étrangers condamnés à Mayotte sur l'ensemble des mineurs condamnés a augmenté de 110%. Sur cette même période, la proportion des mineurs étrangers sur l'ensemble de mineurs condamnés baissait inversement de 12% pour l'ensemble du territoire national. Par ailleurs, la proportion d'étrangers parmi les mineurs mis en cause à Mayotte sur toute sorte d'infraction est nettement plus élevée que pour l'ensemble de la France. Le législateur peut donc, sans méconnaître l'article 1er de la Constitution ni le principe d'égalité devant la loi, adapter les règles relatives à l'entrée et au séjour des étrangers à Mayotte afin de lutter contre l'immigration irrégulière, qui se traduit spécifiquement à Mayotte par un nombre élevé d'enfants nés de parents étrangers. Le Conseil d'État l'a confirmé. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000641.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: manquant From fefa64413d3409b716ae04791489c52c7ea89a43 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA606098?= Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 230/581] =?UTF-8?q?Amendement=20277=20=E2=80=94=20art.=208?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (article « ART. 8 » (clé 8) introuvable dans le texte) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre I er du titre IV du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par un article L. 441‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 441‑10. – À Mayotte, un document de séjour peut, par une décision motivée, être retiré à tout étranger majeur exerçant l'autorité parentale sur un étranger mineur capable de discernement dont le comportement constitue une menace pour l'ordre public, lorsque la soustraction, par l'étranger majeur, à ses obligations légales, compromet la santé, la sécurité, la moralité et l'éducation de l'étranger mineur et contribue directement à ce que son comportement constitue une telle menace. « La décision de retrait peut intervenir au plus tôt un mois et au plus tard six mois après qu'un avertissement a été adressé à l'étranger majeur, par courrier ou au cours d'un entretien, si les conditions prévues au premier alinéa sont toujours réunies. L'intéressé est mis à même de présenter ses observations préalablement dans les conditions prévues à l'article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l'administration. « Par dérogation au premier alinéa du présent article, une carte de résident ou une carte de résident permanent ne peut être retirée, dans les conditions prévues au même premier alinéa et au deuxième alinéa, que lorsque le comportement de l'étranger mineur constitue une menace grave pour l'ordre public. En cas de retrait, l'article L. 611‑1 du présent code n'est pas applicable. En cas de retrait de la carte de résident permanent d'un étranger qui ne peut pas faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles L. 631‑2 ou L. 631‑3, une autorisation provisoire de séjour lui est délivrée de droit, et en cas de retrait d'une carte de résident permanent, une carte de séjour temporaire lui est délivrée de droit. « La décision de retrait ne peut être prise si l'étranger est titulaire d'un document de séjour délivré en application du 6° de l'article L. 411‑1 ou des articles L. 424‑1, L. 424‑9 ou L. 424‑13. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l'article 8, supprimé par le Sénat en commission, dans une rédaction juridiquement encadrée et adaptée aux spécificités de Mayotte. Ce dispositif répond à une réalité locale préoccupante : la multiplication de comportements délinquants chez certains mineurs étrangers, souvent en situation irrégulière, et dont les représentants légaux — bien qu'exerçant l'autorité parentale — manquent à leurs obligations éducatives, morales et juridiques. Cette défaillance parentale participe directement à l'installation de comportements menaçants pour l'ordre public. L'article L. 441-10 ainsi créé permet, dans des conditions strictement définies, de retirer un titre de séjour à un étranger majeur exerçant l'autorité parentale sur un mineur dont le comportement, du fait de cette carence éducative, constitue une menace pour l'ordre public. Il ne s'agit pas de sanctionner indistinctement les parents, mais de responsabiliser ceux qui, par leur abstention ou leur complicité passive, favorisent activement des troubles à l'ordre public. Le retrait du titre est encadré par plusieurs garanties procédurales : un avertissement préalable, un délai d'observation d'un à six mois, et le respect du contradictoire conformément au code des relations entre le public et l'administration. Il n'est donc pas automatique et nécessite une appréciation individuelle et motivée de la situation. Des garanties supplémentaires sont prévues pour les titulaires de cartes de résident ou de résident permanent : leur retrait n'est possible que si le comportement du mineur constitue une menace grave pour l'ordre public. En outre, des titres de séjour alternatifs sont délivrés de droit, pour assurer un équilibre entre fermeté et continuité des droits fondamentaux, en particulier le respect de la vie privée et familiale. Enfin, les bénéficiaires de protections spécifiques — notamment les personnes protégées au titre du droit d'asile ou pour raisons humanitaires — sont explicitement exclus du champ d'application du dispositif. Cet article répond à une nécessité locale, tout en respectant les principes constitutionnels de nécessité, de proportionnalité, de légalité des peines et de protection de la vie familiale. Il vise à restaurer l'autorité parentale et à mieux prévenir la délinquance juvénile à Mayotte, dans un contexte de pression migratoire et de désorganisation sociale aiguë. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000277.xml Co-authored-by: Laurent Wauquiez Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras Co-authored-by: Député PA408578 Co-authored-by: Anne-Laure Blin Co-authored-by: Sylvie Bonnet Co-authored-by: Émilie Bonnivard Co-authored-by: Jean-Yves Bony Co-authored-by: Ian Boucard Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux Co-authored-by: Xavier Breton Co-authored-by: Hubert Brigand Co-authored-by: Fabrice Brun Co-authored-by: François-Xavier Ceccoli Co-authored-by: Pierre Cordier Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz Co-authored-by: Élisabeth de Maistre Co-authored-by: Vincent Descoeur Co-authored-by: Député PA794042 Co-authored-by: Député PA720386 Co-authored-by: Julien Dive Co-authored-by: Virginie Duby-Muller Co-authored-by: Député PA1327 Co-authored-by: Justine Gruet Co-authored-by: Michel Herbillon Co-authored-by: Patrick Hetzel Co-authored-by: Député PA842117 Co-authored-by: Philippe Juvin Co-authored-by: Corentin Le Fur Co-authored-by: Député PA695512 Co-authored-by: Thierry Liger Co-authored-by: Eric Liégeon Co-authored-by: Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) Co-authored-by: Député PA870010 Co-authored-by: Frédérique Meunier Co-authored-by: Député PA720644 Co-authored-by: Éric Pauget Co-authored-by: Député PA721442 Co-authored-by: Alexandre Portier Co-authored-by: Vincent Rolland Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Michèle Tabarot Co-authored-by: Député PA794178 Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot Co-authored-by: Antoine Vermorel-Marques Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier Groupe: Inconnu Angit-Diff: manquant From b6f2953d9960bd1ce082013be9caf1ef03f35d3b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anne Bergantz Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 231/581] =?UTF-8?q?Amendement=20369=20=E2=80=94=20art.=208?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (article « ART. 8 » (clé 8) introuvable dans le texte) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre I er du titre IV du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par un article L. 441‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 441‑10. – À Mayotte, un document de séjour peut, par une décision motivée, être retiré à tout étranger majeur exerçant l'autorité parentale sur un étranger mineur capable de discernement dont le comportement constitue une menace pour l'ordre public, lorsque la soustraction, par l'étranger majeur, à ses obligations légales, compromet la santé, la sécurité, la moralité et l'éducation de l'étranger mineur et contribue directement à ce que son comportement constitue une telle menace. « La décision de retrait peut intervenir au plus tôt un mois et au plus tard six mois après qu'un avertissement a été adressé à l'étranger majeur, par courrier ou au cours d'un entretien, si les conditions prévues au premier alinéa sont toujours réunies. L'intéressé est mis à même de présenter ses observations préalablement dans les conditions prévues à l'article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l'administration. « Par dérogation au premier alinéa du présent article, une carte de résident ou une carte de résident permanent ne peut être retirée, dans les conditions prévues au même premier alinéa et au deuxième alinéa, que lorsque le comportement de l'étranger mineur constitue une menace grave pour l'ordre public. En cas de retrait, l'article L. 611‑1 du présent code n'est pas applicable. En cas de retrait de la carte de résident permanent d'un étranger qui ne peut pas faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles L. 631‑2 ou L. 631‑3, une autorisation provisoire de séjour lui est délivrée de droit, et en cas de retrait d'une carte de résident permanent, une carte de séjour temporaire lui est délivrée de droit. « La décision de retrait ne peut être prise si l'étranger est titulaire d'un document de séjour délivré en application du 6° de l'article L. 411‑1 ou des articles L. 424‑1, L. 424‑9 ou L. 424‑13. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'article 8 du projet de loi en y apportant quelques modifications rédactionnelles. Entre 2019 et 2024, la part des mineurs étrangers condamnés à Mayotte sur l'ensemble des mineurs condamnés a augmenté de 110 %. Sur cette même période, la proportion des mineurs étrangers sur l'ensemble de mineurs condamnés baissait inversement de 12 % pour l'ensemble du territoire national. Par ailleurs, la proportion d'étrangers parmi les mineurs mis en cause à Mayotte sur toute sorte d'infraction est nettement plus élevée que pour l'ensemble de la France. Le législateur peut donc, sans méconnaître l'article 1 er de la Constitution ni le principe d'égalité devant la loi, adapter les règles relatives à l'entrée et au séjour des étrangers à Mayotte afin de lutter contre l'immigration irrégulière, qui se traduit spécifiquement à Mayotte par un nombre élevé d'enfants nés de parents étrangers. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000369.xml Co-authored-by: Éric Martineau Co-authored-by: Erwan Balanant Co-authored-by: Géraldine Bannier Co-authored-by: Christophe Blanchet Co-authored-by: Député PA720162 Co-authored-by: Mickaël Cosson Co-authored-by: Laurent Croizier Co-authored-by: Geneviève Darrieussecq Co-authored-by: Romain Daubié Co-authored-by: Député PA605694 Co-authored-by: Député PA795120 Co-authored-by: Marc Fesneau Co-authored-by: Bruno Fuchs Co-authored-by: Perrine Goulet Co-authored-by: Jean-Carles Grelier Co-authored-by: Frantz Gumbs Co-authored-by: Cyrille Isaac-Sibille Co-authored-by: Sandrine Josso Co-authored-by: Philippe Latombe Co-authored-by: Pascal Lecamp Co-authored-by: Delphine Lingemann Co-authored-by: Emmanuel Mandon Co-authored-by: Jean-Paul Mattei Co-authored-by: Sophie Mette Co-authored-by: Louise Morel Co-authored-by: Jimmy Pahun Co-authored-by: Frédéric Petit Co-authored-by: Maud Petit Co-authored-by: Josy Poueyto Co-authored-by: Richard Ramos Co-authored-by: Sabine Thillaye Co-authored-by: Nicolas Turquois Co-authored-by: Blandine Brocard Groupe: Dem Angit-Diff: manquant From eda43c9cdd75333c8d1265ff656e5580d519dd3a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Brigitte Liso Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 232/581] =?UTF-8?q?Amendement=20437=20=E2=80=94=20art.=208?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (article « ART. 8 » (clé 8) introuvable dans le texte) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre I er du titre IV du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par un article L. 441‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 441‑10. – À Mayotte, un document de séjour peut, par une décision motivée, être retiré à tout étranger majeur exerçant l'autorité parentale sur un étranger mineur capable de discernement dont le comportement constitue une menace pour l'ordre public, lorsque la soustraction, par l'étranger majeur, à ses obligations légales, compromet la santé, la sécurité, la moralité et l'éducation de l'étranger mineur et contribue directement à ce que son comportement constitue une telle menace. « La décision de retrait peut intervenir au plus tôt un mois et au plus tard six mois après qu'un avertissement a été adressé à l'étranger majeur, par courrier ou au cours d'un entretien, si les conditions prévues au premier alinéa sont toujours réunies. L'intéressé est mis à même de présenter ses observations préalablement dans les conditions prévues à l'article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l'administration. « Par dérogation au premier alinéa du présent article, une carte de résident ou une carte de résident permanent ne peut être retirée, dans les conditions prévues au même premier alinéa et au deuxième alinéa, que lorsque le comportement de l'étranger mineur constitue une menace grave pour l'ordre public. En cas de retrait, l'article L. 611‑1 du présent code n'est pas applicable. En cas de retrait de la carte de résident permanent d'un étranger qui ne peut pas faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles L. 631‑2 ou L. 631‑3, une autorisation provisoire de séjour lui est délivrée de droit, et en cas de retrait d'une carte de résident permanent, une carte de séjour temporaire lui est délivrée de droit. « La décision de retrait ne peut être prise si l'étranger est titulaire d'un document de séjour délivré en application du 6° de l'article L. 411‑1 ou des articles L. 424‑1, L. 424‑9 ou L. 424‑13. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article 8 du projet de loi, supprimé par la commission des lois de l'Assemblée nationale. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000437.xml Co-authored-by: Gabriel Attal Co-authored-by: Député PA795950 Co-authored-by: Pieyre-Alexandre Anglade Co-authored-by: Député PA795144 Co-authored-by: Olivier Becht Co-authored-by: Hervé Berville Co-authored-by: Éric Bothorel Co-authored-by: Florent Boudié Co-authored-by: Député PA795990 Co-authored-by: Anthony Brosse Co-authored-by: Danielle Brulebois Co-authored-by: Stéphane Buchou Co-authored-by: Françoise Buffet Co-authored-by: Céline Calvez Co-authored-by: Député PA795330 Co-authored-by: Lionel Causse Co-authored-by: Député PA793940 Co-authored-by: Jean-René Cazeneuve Co-authored-by: Pierre Cazeneuve Co-authored-by: Yannick Chenevard Co-authored-by: François Cormier-Bouligeon Co-authored-by: Julie Delpech Co-authored-by: Benjamin Dirx Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat Co-authored-by: Jean-Marie Fiévet Co-authored-by: Moerani Frébault Co-authored-by: Jean-Luc Fugit Co-authored-by: Député PA719736 Co-authored-by: Thomas Gassilloud Co-authored-by: Anne Genetet Co-authored-by: Olga Givernet Co-authored-by: Olivia Grégoire Co-authored-by: Député PA841709 Co-authored-by: Sébastien Huyghe Co-authored-by: Jean-Michel Jacques Co-authored-by: Guillaume Kasbarian Co-authored-by: Brigitte Klinkert Co-authored-by: Daniel Labaronne Co-authored-by: Amélia Lakrafi Co-authored-by: Député PA841693 Co-authored-by: Michel Lauzzana Co-authored-by: Sandrine Le Feur Co-authored-by: Didier Le Gac Co-authored-by: Constance Le Grip Co-authored-by: Annaïg Le Meur Co-authored-by: Christine Le Nabour Co-authored-by: Nicole Le Peih Co-authored-by: Marie Lebec Co-authored-by: Vincent Ledoux Co-authored-by: Député PA795386 Co-authored-by: Député PA721134 Co-authored-by: Député PA841601 Co-authored-by: Sylvain Maillard Co-authored-by: Bastien Marchive Co-authored-by: Christophe Marion Co-authored-by: Sandra Marsaud Co-authored-by: Denis Masséglia Co-authored-by: Député PA677483 Co-authored-by: Graziella Melchior Co-authored-by: Ludovic Mendes Co-authored-by: Nicolas Metzdorf Co-authored-by: Paul Midy Co-authored-by: Laure Miller Co-authored-by: Joséphine Missoffe Co-authored-by: Karl Olive Co-authored-by: Sophie Panonacle Co-authored-by: Natalia Pouzyreff Co-authored-by: Député PA335758 Co-authored-by: Véronique Riotton Co-authored-by: Député PA720066 Co-authored-by: Marie-Pierre Rixain Co-authored-by: Charles Rodwell Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret Co-authored-by: Député PA795888 Co-authored-by: Jean-François Rousset Co-authored-by: Mikaele Seo Co-authored-by: Député PA793416 Co-authored-by: Charles Sitzenstuhl Co-authored-by: Bertrand Sorre Co-authored-by: Violette Spillebout Co-authored-by: Liliana Tanguy Co-authored-by: Jean Terlier Co-authored-by: Prisca Thevenot Co-authored-by: Stéphane Travert Co-authored-by: Annie Vidal Co-authored-by: Corinne Vignon Co-authored-by: Député PA721170 Co-authored-by: Député PA2960 Co-authored-by: Caroline Yadan Groupe: EPR Angit-Diff: manquant From ac441feaef4888c6b9895cabcd1cbba2497e92a6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA794466?= Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 233/581] =?UTF-8?q?Amendement=20532=20=E2=80=94=20art.=208?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (article « ART. 8 » (clé 8) introuvable dans le texte) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre I er du titre IV du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par un article L. 441‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 441‑10. – À Mayotte, un document de séjour peut, par une décision motivée, être retiré à tout étranger majeur exerçant l'autorité parentale sur un étranger mineur capable de discernement dont le comportement constitue une menace pour l'ordre public, lorsque la soustraction, par l'étranger majeur, à ses obligations légales, compromet la santé, la sécurité, la moralité et l'éducation de l'étranger mineur et contribue directement à ce que son comportement constitue une telle menace. « La décision de retrait peut intervenir au plus tôt un mois et au plus tard six mois après qu'un avertissement a été adressé à l'étranger majeur, par courrier ou au cours d'un entretien, si les conditions prévues au premier alinéa sont toujours réunies. L'intéressé est mis à même de présenter ses observations préalablement dans les conditions prévues à l'article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l'administration. « Par dérogation au premier alinéa du présent article, une carte de résident ou une carte de résident permanent ne peut être retirée, dans les conditions prévues au même premier alinéa et au deuxième alinéa, que lorsque le comportement de l'étranger mineur constitue une menace grave pour l'ordre public. En cas de retrait, l'article L. 611‑1 du présent code n'est pas applicable. En cas de retrait de la carte de résident permanent d'un étranger qui ne peut pas faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles L. 631‑2 ou L. 631‑3, une autorisation provisoire de séjour lui est délivrée de droit, et en cas de retrait d'une carte de résident permanent, une carte de séjour temporaire lui est délivrée de droit. « La décision de retrait ne peut être prise si l'étranger est titulaire d'un document de séjour délivré en application du 6° de l'article L. 411‑1 ou des articles L. 424‑1, L. 424‑9 ou L. 424‑13. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article 8 du projet de loi en y apportant quelques modifications rédactionnelles. Entre 2019 et 2024, la part des mineurs étrangers condamnés à Mayotte sur l'ensemble des mineurs condamnés a augmenté de 110 %. Sur cette même période, la proportion des mineurs étrangers sur l'ensemble de mineurs condamnés baissait inversement de 12 % pour l'ensemble du territoire national. Par ailleurs, la proportion d'étrangers parmi les mineurs mis en cause à Mayotte sur toute sorte d'infraction est nettement plus élevée que pour l'ensemble de la France. Le législateur peut donc, sans méconnaître l'article 1er de la Constitution ni le principe d'égalité devant la loi, adapter les règles relatives à l'entrée et au séjour des étrangers à Mayotte afin de lutter contre l'immigration irrégulière, qui se traduit spécifiquement à Mayotte par un nombre élevé d'enfants nés de parents étrangers. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000532.xml Co-authored-by: Député PA642868 Co-authored-by: Xavier Albertini Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo Co-authored-by: Henri Alfandari Co-authored-by: Député PA795278 Co-authored-by: Thierry Benoit Co-authored-by: Sylvain Berrios Co-authored-by: Bertrand Bouyx Co-authored-by: Jean-Michel Brard Co-authored-by: Nathalie Colin-Oesterlé Co-authored-by: Philippe Fait Co-authored-by: François Gernigon Co-authored-by: Félicie Gérard Co-authored-by: Pierre Henriet Co-authored-by: François Jolivet Co-authored-by: Loïc Kervran Co-authored-by: Député PA719282 Co-authored-by: Thomas Lam Co-authored-by: Député PA794426 Co-authored-by: Didier Lemaire Co-authored-by: Lise Magnier Co-authored-by: Député PA720908 Co-authored-by: Jérémie Patrier-Leitus Co-authored-by: Béatrice Piron Co-authored-by: Christophe Plassard Co-authored-by: Jean-François Portarrieu Co-authored-by: Marie-Agnès Poussier-Winsback Co-authored-by: Isabelle Rauch Co-authored-by: Xavier Roseren Co-authored-by: Laetitia Saint-Paul Co-authored-by: Vincent Thiébaut Co-authored-by: Frédéric Valletoux Co-authored-by: Anne-Cécile Violland Groupe: Inconnu Angit-Diff: manquant From ab5886681d0036a5974fa535c6628fe04a1b4cce Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Gosselin Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 234/581] =?UTF-8?q?Amendement=20573=20=E2=80=94=20art.=208?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (article « ART. 8 » (clé 8) introuvable dans le texte) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre I er du titre IV du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par un article L. 441‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 441‑10. – À Mayotte, un document de séjour peut, par une décision motivée, être retiré à tout étranger majeur exerçant l'autorité parentale sur un étranger mineur capable de discernement dont le comportement constitue une menace pour l'ordre public, lorsque la soustraction, par l'étranger majeur, à ses obligations légales, compromet la santé, la sécurité, la moralité et l'éducation de l'étranger mineur et contribue directement à ce que son comportement constitue une telle menace. « La décision de retrait peut intervenir au plus tôt un mois et au plus tard six mois après qu'un avertissement a été adressé à l'étranger majeur, par courrier ou au cours d'un entretien, si les conditions prévues au premier alinéa sont toujours réunies. L'intéressé est mis à même de présenter ses observations préalablement dans les conditions prévues à l'article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l'administration. « Par dérogation au premier alinéa du présent article, une carte de résident ou une carte de résident permanent ne peut être retirée, dans les conditions prévues au même premier alinéa et au deuxième alinéa, que lorsque le comportement de l'étranger mineur constitue une menace grave pour l'ordre public. En cas de retrait, l'article L. 611‑1 du présent code n'est pas applicable. En cas de retrait de la carte de résident permanent d'un étranger qui ne peut pas faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles L. 631‑2 ou L. 631‑3, une autorisation provisoire de séjour lui est délivrée de droit, et en cas de retrait d'une carte de résident permanent, une carte de séjour temporaire lui est délivrée de droit. « La décision de retrait ne peut être prise si l'étranger est titulaire d'un document de séjour délivré en application du 6° de l'article L. 411‑1 ou des articles L. 424‑1, L. 424‑9 ou L. 424‑13. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'article 8 du projet de loi en y apportant quelques modifications rédactionnelles. Entre 2019 et 2024, la part des mineurs étrangers condamnés à Mayotte sur l'ensemble des mineurs condamnés a augmenté de 110 %. Sur cette même période, la proportion des mineurs étrangers sur l'ensemble de mineurs condamnés baissait inversement de 12 % pour l'ensemble du territoire national. Par ailleurs, la proportion d'étrangers parmi les mineurs mis en cause à Mayotte sur toute sorte d'infraction est nettement plus élevée que pour l'ensemble de la France. Le législateur peut donc, sans méconnaître l'article 1 er de la Constitution ni le principe d'égalité devant la loi, adapter les règles relatives à l'entrée et au séjour des étrangers à Mayotte afin de lutter contre l'immigration irrégulière, qui se traduit spécifiquement à Mayotte par un nombre élevé d'enfants nés de parents étrangers. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000573.xml Co-authored-by: Philippe Vigier Co-authored-by: Estelle Youssouffa Groupe: DR Angit-Diff: manquant From 8632a5c136cfa2767dfa1da0b57b138fb9c63448 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 235/581] =?UTF-8?q?Amendement=20642=20=E2=80=94=20art.=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 561‑10‑4, il est inséré un article L. 561‑10‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 561‑10‑5 . – À Mayotte, avant de procéder à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l'article L. 314‑1 à partir d'un versement d'espèces, les personnes énumérées aux 1° à 1° quater de l'article L. 561‑2 vérifient, à titre de mesure de vigilance complémentaire, la régularité du séjour de leur client s'il n'est pas ressortissant d'un État membre de l'Union européenne. Cette vérification s'effectue par la présentation de l'original de tout document de séjour. « L'absence de justification de la régularité du séjour dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article fait obstacle à l'opération de transmission de fonds. » ; « 2° Le chapitre IV du titre VII du livre V est complété par un article L. 574‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 574‑7. – Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de faire procéder ou de participer, pour le compte d'un étranger en situation irrégulière, à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l'article L. 314‑1 à partir d'un versement d'espèces aux fins de contourner la mesure de vigilance prévue à l'article L. 561‑10‑5. « L'étranger condamné en application du premier alinéa du présent article encourt l'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus. » « II. – Le I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article 9 supprimé par la commission des lois de l'Assemblée nationale et qui vise à conditionner à Mayotte les transmissions de fonds sur remise d'espèces à la présentation d'un titre de séjour régulier. Cette mesure est capitale, elle poursuit à la fois l'objectif d'entraver les flux financiers des réseaux de passeurs et les flux illégaux générés depuis Mayotte vers les États voisins ainsi que celui de contribuer à la lutte contre l'immigration irrégulière. Comme l'étude d'impact le mentionne, la lutte contre le financement des filières illégales de passeurs, le blanchiment d'argent, le trafic de stupéfiants et contre les fraudes sociales reposant sur le travail dissimulé constitue un objectif central pour le Gouvernement. Cet article vise les opérations les plus à risque et les plus concernées par la criminalité financière. Si des alternatives via des services de paiement ou des virements par depuis un compte bancaire, demeureront accessibles aux étrangers en situation irrégulière à Mayotte, il s'agit de moyens de transfert faisant déjà l'objet de plus de contrôles plus poussés de la part du prestataire de service. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000642.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-09.md | 6 +----- 1 file changed, 1 insertion(+), 5 deletions(-) diff --git a/articles/article-09.md b/articles/article-09.md index 3eaa2f1..692372d 100644 --- a/articles/article-09.md +++ b/articles/article-09.md @@ -1,8 +1,4 @@ # Article 9 -(Supprimé) - -Chapitre IV - -Renforcer la lutte contre l'habitat informel +I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 561‑10‑4, il est inséré un article L. 561‑10‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 561‑10‑5 . – À Mayotte, avant de procéder à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l'article L. 314‑1 à partir d'un versement d'espèces, les personnes énumérées aux 1° à 1° quater de l'article L. 561‑2 vérifient, à titre de mesure de vigilance complémentaire, la régularité du séjour de leur client s'il n'est pas ressortissant d'un État membre de l'Union européenne. Cette vérification s'effectue par la présentation de l'original de tout document de séjour. « L'absence de justification de la régularité du séjour dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article fait obstacle à l'opération de transmission de fonds. » ; « 2° Le chapitre IV du titre VII du livre V est complété par un article L. 574‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 574‑7. – Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de faire procéder ou de participer, pour le compte d'un étranger en situation irrégulière, à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l'article L. 314‑1 à partir d'un versement d'espèces aux fins de contourner la mesure de vigilance prévue à l'article L. 561‑10‑5. « L'étranger condamné en application du premier alinéa du présent article encourt l'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus. » « II. – Le I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi. » From 6e07119e8115cb9de96cae05fbd1b07dfe215d25 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA606098?= Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 236/581] =?UTF-8?q?Amendement=20278=20=E2=80=94=20art.=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 561‑10‑4, il est inséré un article L. 561‑10‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 561‑10‑5 . – À Mayotte, avant de procéder à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l'article L. 314‑1 à partir d'un versement d'espèces, les personnes énumérées aux 1° à 1° quater de l'article L. 561‑2 vérifient, à titre de mesure de vigilance complémentaire, la régularité du séjour de leur client s'il n'est pas ressortissant d'un État membre de l'Union européenne. Cette vérification s'effectue par la présentation de l'original de tout document de séjour. « L'absence de justification de la régularité du séjour dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article fait obstacle à l'opération de transmission de fonds. » ; « 2° Le chapitre IV du titre VII du livre V est complété par un article L. 574‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 574‑7. – Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de faire procéder ou de participer, pour le compte d'un étranger en situation irrégulière, à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l'article L. 314‑1 à partir d'un versement d'espèces aux fins de contourner la mesure de vigilance prévue à l'article L. 561‑10‑5. « L'étranger condamné en application du premier alinéa du présent article encourt l'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus. » « II. – Le I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l'article 9, qui introduit à Mayotte une mesure de vigilance renforcée applicable aux opérations de transfert de fonds en espèces effectuées par des personnes en situation irrégulière. Dans un contexte de forte immigration clandestine et de circulation importante de flux financiers informels à Mayotte, cette disposition constitue un outil dissuasif contre l'installation durable de personnes en situation irrégulière et contre les remises de fonds illicites vers l'étranger, souvent associées à des trafics ou à l'économie souterraine. L'article imposait aux opérateurs de transfert de fonds (comme Western Union ou MoneyGram) de vérifier la régularité du séjour de leurs clients avant toute opération en espèces, à Mayotte, sous peine d'interdiction de procéder au transfert. Il instaurait également une sanction pénale en cas de contournement volontaire de cette obligation. La suppression de cet article priverait l'État d'un levier efficace pour assécher l'attractivité économique de l'irrégularité sur le territoire mahorais et fragiliserait l'objectif même du projet de loi, qui repose sur un resserrement global des conditions de séjour et de présence illégale. Rétablir cette disposition permettrait de cohérer l'action de l'État sur le plan migratoire, économique et sécuritaire, dans un territoire où la pression démographique et les tensions sociales sont considérables. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000278.xml Co-authored-by: Laurent Wauquiez Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras Co-authored-by: Député PA408578 Co-authored-by: Anne-Laure Blin Co-authored-by: Sylvie Bonnet Co-authored-by: Émilie Bonnivard Co-authored-by: Jean-Yves Bony Co-authored-by: Ian Boucard Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux Co-authored-by: Xavier Breton Co-authored-by: Hubert Brigand Co-authored-by: Fabrice Brun Co-authored-by: François-Xavier Ceccoli Co-authored-by: Pierre Cordier Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz Co-authored-by: Élisabeth de Maistre Co-authored-by: Vincent Descoeur Co-authored-by: Député PA794042 Co-authored-by: Député PA720386 Co-authored-by: Julien Dive Co-authored-by: Virginie Duby-Muller Co-authored-by: Député PA1327 Co-authored-by: Justine Gruet Co-authored-by: Michel Herbillon Co-authored-by: Patrick Hetzel Co-authored-by: Député PA842117 Co-authored-by: Philippe Juvin Co-authored-by: Corentin Le Fur Co-authored-by: Thierry Liger Co-authored-by: Député PA695512 Co-authored-by: Eric Liégeon Co-authored-by: Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) Co-authored-by: Député PA870010 Co-authored-by: Frédérique Meunier Co-authored-by: Député PA720644 Co-authored-by: Éric Pauget Co-authored-by: Député PA721442 Co-authored-by: Alexandre Portier Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Vincent Rolland Co-authored-by: Michèle Tabarot Co-authored-by: Député PA794178 Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot Co-authored-by: Antoine Vermorel-Marques Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-09.md | 6 +----- 1 file changed, 1 insertion(+), 5 deletions(-) diff --git a/articles/article-09.md b/articles/article-09.md index 3eaa2f1..692372d 100644 --- a/articles/article-09.md +++ b/articles/article-09.md @@ -1,8 +1,4 @@ # Article 9 -(Supprimé) - -Chapitre IV - -Renforcer la lutte contre l'habitat informel +I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 561‑10‑4, il est inséré un article L. 561‑10‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 561‑10‑5 . – À Mayotte, avant de procéder à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l'article L. 314‑1 à partir d'un versement d'espèces, les personnes énumérées aux 1° à 1° quater de l'article L. 561‑2 vérifient, à titre de mesure de vigilance complémentaire, la régularité du séjour de leur client s'il n'est pas ressortissant d'un État membre de l'Union européenne. Cette vérification s'effectue par la présentation de l'original de tout document de séjour. « L'absence de justification de la régularité du séjour dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article fait obstacle à l'opération de transmission de fonds. » ; « 2° Le chapitre IV du titre VII du livre V est complété par un article L. 574‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 574‑7. – Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de faire procéder ou de participer, pour le compte d'un étranger en situation irrégulière, à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l'article L. 314‑1 à partir d'un versement d'espèces aux fins de contourner la mesure de vigilance prévue à l'article L. 561‑10‑5. « L'étranger condamné en application du premier alinéa du présent article encourt l'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus. » « II. – Le I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi. » From ec1730dd4d18329514a2a7a87b6df04f4137a7b8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anne Bergantz Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 237/581] =?UTF-8?q?Amendement=20370=20=E2=80=94=20art.=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 561‑10‑4, il est inséré un article L. 561‑10‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 561‑10‑5 . – À Mayotte, avant de procéder à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l'article L. 314‑1 à partir d'un versement d'espèces, les personnes énumérées aux 1° à 1° quater de l'article L. 561‑2 vérifient, à titre de mesure de vigilance complémentaire, la régularité du séjour de leur client s'il n'est pas ressortissant d'un État membre de l'Union européenne. Cette vérification s'effectue par la présentation de l'original de tout document de séjour. « L'absence de justification de la régularité du séjour dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article fait obstacle à l'opération de transmission de fonds. » ; « 2° Le chapitre IV du titre VII du livre V est complété par un article L. 574‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 574‑7. – Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de faire procéder ou de participer, pour le compte d'un étranger en situation irrégulière, à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l'article L. 314‑1 à partir d'un versement d'espèces aux fins de contourner la mesure de vigilance prévue à l'article L. 561‑10‑5. « L'étranger condamné en application du premier alinéa du présent article encourt l'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus. » « II. – Le I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'article 9 du projet de loi en y apportant quelques modifications rédactionnelles. La mesure prévue par l'article 9 poursuit à la fois l'objectif d'entraver les flux financiers des réseaux de passeurs et les flux illégaux générés depuis Mayotte vers les États voisins ainsi que celui de contribuer à la lutte contre l'immigration irrégulière. Cet article vise les opérations les plus à risque et les plus concernées par la criminalité financière. Si des alternatives via des services de paiement ou des virements par depuis un compte bancaire, demeureront accessibles aux étrangers en situation irrégulière à Mayotte, il s'agit de moyens de transfert faisant déjà l'objet de plus de contrôles plus poussés de la part du prestataire de service. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000370.xml Co-authored-by: Éric Martineau Co-authored-by: Erwan Balanant Co-authored-by: Géraldine Bannier Co-authored-by: Christophe Blanchet Co-authored-by: Député PA720162 Co-authored-by: Mickaël Cosson Co-authored-by: Laurent Croizier Co-authored-by: Geneviève Darrieussecq Co-authored-by: Romain Daubié Co-authored-by: Député PA605694 Co-authored-by: Député PA795120 Co-authored-by: Marc Fesneau Co-authored-by: Bruno Fuchs Co-authored-by: Perrine Goulet Co-authored-by: Jean-Carles Grelier Co-authored-by: Frantz Gumbs Co-authored-by: Cyrille Isaac-Sibille Co-authored-by: Sandrine Josso Co-authored-by: Philippe Latombe Co-authored-by: Pascal Lecamp Co-authored-by: Delphine Lingemann Co-authored-by: Emmanuel Mandon Co-authored-by: Jean-Paul Mattei Co-authored-by: Sophie Mette Co-authored-by: Louise Morel Co-authored-by: Hubert Ott Co-authored-by: Jimmy Pahun Co-authored-by: Frédéric Petit Co-authored-by: Maud Petit Co-authored-by: Josy Poueyto Co-authored-by: Richard Ramos Co-authored-by: Sabine Thillaye Co-authored-by: Nicolas Turquois Co-authored-by: Blandine Brocard Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-09.md | 6 +----- 1 file changed, 1 insertion(+), 5 deletions(-) diff --git a/articles/article-09.md b/articles/article-09.md index 3eaa2f1..692372d 100644 --- a/articles/article-09.md +++ b/articles/article-09.md @@ -1,8 +1,4 @@ # Article 9 -(Supprimé) - -Chapitre IV - -Renforcer la lutte contre l'habitat informel +I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 561‑10‑4, il est inséré un article L. 561‑10‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 561‑10‑5 . – À Mayotte, avant de procéder à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l'article L. 314‑1 à partir d'un versement d'espèces, les personnes énumérées aux 1° à 1° quater de l'article L. 561‑2 vérifient, à titre de mesure de vigilance complémentaire, la régularité du séjour de leur client s'il n'est pas ressortissant d'un État membre de l'Union européenne. Cette vérification s'effectue par la présentation de l'original de tout document de séjour. « L'absence de justification de la régularité du séjour dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article fait obstacle à l'opération de transmission de fonds. » ; « 2° Le chapitre IV du titre VII du livre V est complété par un article L. 574‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 574‑7. – Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de faire procéder ou de participer, pour le compte d'un étranger en situation irrégulière, à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l'article L. 314‑1 à partir d'un versement d'espèces aux fins de contourner la mesure de vigilance prévue à l'article L. 561‑10‑5. « L'étranger condamné en application du premier alinéa du présent article encourt l'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus. » « II. – Le I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi. » From 7ff554180b3fd0aca0e4781fb9099ea3870fb1b8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Brigitte Liso Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 238/581] =?UTF-8?q?Amendement=20438=20=E2=80=94=20art.=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 561‑10‑4, il est inséré un article L. 561‑10‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 561‑10‑5 . – À Mayotte, avant de procéder à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l'article L. 314‑1 à partir d'un versement d'espèces, les personnes énumérées aux 1° à 1° quater de l'article L. 561‑2 vérifient, à titre de mesure de vigilance complémentaire, la régularité du séjour de leur client s'il n'est pas ressortissant d'un État membre de l'Union européenne. Cette vérification s'effectue par la présentation de l'original de tout document de séjour. « L'absence de justification de la régularité du séjour dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article fait obstacle à l'opération de transmission de fonds. » ; « 2° Le chapitre IV du titre VII du livre V est complété par un article L. 574‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 574‑7. – Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de faire procéder ou de participer, pour le compte d'un étranger en situation irrégulière, à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l'article L. 314‑1 à partir d'un versement d'espèces aux fins de contourner la mesure de vigilance prévue à l'article L. 561‑10‑5. « L'étranger condamné en application du premier alinéa du présent article encourt l'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus. » « II. – Le I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'article 9 du projet de loi en y apportant quelques modifications rédactionnelles. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000438.xml Co-authored-by: Gabriel Attal Co-authored-by: Vincent Caure Co-authored-by: Député PA795950 Co-authored-by: Pieyre-Alexandre Anglade Co-authored-by: Député PA795144 Co-authored-by: Olivier Becht Co-authored-by: Hervé Berville Co-authored-by: Éric Bothorel Co-authored-by: Florent Boudié Co-authored-by: Député PA795990 Co-authored-by: Anthony Brosse Co-authored-by: Danielle Brulebois Co-authored-by: Stéphane Buchou Co-authored-by: Françoise Buffet Co-authored-by: Céline Calvez Co-authored-by: Député PA795330 Co-authored-by: Lionel Causse Co-authored-by: Député PA793940 Co-authored-by: Jean-René Cazeneuve Co-authored-by: Pierre Cazeneuve Co-authored-by: Yannick Chenevard Co-authored-by: François Cormier-Bouligeon Co-authored-by: Julie Delpech Co-authored-by: Benjamin Dirx Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat Co-authored-by: Jean-Marie Fiévet Co-authored-by: Moerani Frébault Co-authored-by: Jean-Luc Fugit Co-authored-by: Député PA719736 Co-authored-by: Thomas Gassilloud Co-authored-by: Anne Genetet Co-authored-by: Olga Givernet Co-authored-by: Guillaume Gouffier Valente Co-authored-by: Olivia Grégoire Co-authored-by: Député PA841709 Co-authored-by: Sébastien Huyghe Co-authored-by: Jean-Michel Jacques Co-authored-by: Guillaume Kasbarian Co-authored-by: Brigitte Klinkert Co-authored-by: Daniel Labaronne Co-authored-by: Amélia Lakrafi Co-authored-by: Député PA841693 Co-authored-by: Michel Lauzzana Co-authored-by: Sandrine Le Feur Co-authored-by: Didier Le Gac Co-authored-by: Constance Le Grip Co-authored-by: Annaïg Le Meur Co-authored-by: Christine Le Nabour Co-authored-by: Nicole Le Peih Co-authored-by: Marie Lebec Co-authored-by: Vincent Ledoux Co-authored-by: Député PA795386 Co-authored-by: Député PA721134 Co-authored-by: Député PA841601 Co-authored-by: Sylvain Maillard Co-authored-by: Bastien Marchive Co-authored-by: Christophe Marion Co-authored-by: Sandra Marsaud Co-authored-by: Denis Masséglia Co-authored-by: Député PA677483 Co-authored-by: Graziella Melchior Co-authored-by: Ludovic Mendes Co-authored-by: Nicolas Metzdorf Co-authored-by: Paul Midy Co-authored-by: Laure Miller Co-authored-by: Joséphine Missoffe Co-authored-by: Karl Olive Co-authored-by: Sophie Panonacle Co-authored-by: Natalia Pouzyreff Co-authored-by: Député PA335758 Co-authored-by: Véronique Riotton Co-authored-by: Député PA720066 Co-authored-by: Marie-Pierre Rixain Co-authored-by: Charles Rodwell Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret Co-authored-by: Député PA795888 Co-authored-by: Jean-François Rousset Co-authored-by: Mikaele Seo Co-authored-by: Député PA793416 Co-authored-by: Charles Sitzenstuhl Co-authored-by: Bertrand Sorre Co-authored-by: Violette Spillebout Co-authored-by: Liliana Tanguy Co-authored-by: Jean Terlier Co-authored-by: Prisca Thevenot Co-authored-by: Stéphane Travert Co-authored-by: Annie Vidal Co-authored-by: Corinne Vignon Co-authored-by: Député PA721170 Co-authored-by: Député PA2960 Co-authored-by: Caroline Yadan Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-09.md | 6 +----- 1 file changed, 1 insertion(+), 5 deletions(-) diff --git a/articles/article-09.md b/articles/article-09.md index 3eaa2f1..692372d 100644 --- a/articles/article-09.md +++ b/articles/article-09.md @@ -1,8 +1,4 @@ # Article 9 -(Supprimé) - -Chapitre IV - -Renforcer la lutte contre l'habitat informel +I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 561‑10‑4, il est inséré un article L. 561‑10‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 561‑10‑5 . – À Mayotte, avant de procéder à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l'article L. 314‑1 à partir d'un versement d'espèces, les personnes énumérées aux 1° à 1° quater de l'article L. 561‑2 vérifient, à titre de mesure de vigilance complémentaire, la régularité du séjour de leur client s'il n'est pas ressortissant d'un État membre de l'Union européenne. Cette vérification s'effectue par la présentation de l'original de tout document de séjour. « L'absence de justification de la régularité du séjour dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article fait obstacle à l'opération de transmission de fonds. » ; « 2° Le chapitre IV du titre VII du livre V est complété par un article L. 574‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 574‑7. – Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de faire procéder ou de participer, pour le compte d'un étranger en situation irrégulière, à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l'article L. 314‑1 à partir d'un versement d'espèces aux fins de contourner la mesure de vigilance prévue à l'article L. 561‑10‑5. « L'étranger condamné en application du premier alinéa du présent article encourt l'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus. » « II. – Le I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi. » From 6c9be8ec66c806ecf57523192407f397f0c01e57 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA794466?= Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 239/581] =?UTF-8?q?Amendement=20533=20=E2=80=94=20art.=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 561‑10‑4, il est inséré un article L. 561‑10‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 561‑10‑5 . – À Mayotte, avant de procéder à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l'article L. 314‑1 à partir d'un versement d'espèces, les personnes énumérées aux 1° à 1° quater de l'article L. 561‑2 vérifient, à titre de mesure de vigilance complémentaire, la régularité du séjour de leur client s'il n'est pas ressortissant d'un État membre de l'Union européenne. Cette vérification s'effectue par la présentation de l'original de tout document de séjour. « L'absence de justification de la régularité du séjour dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article fait obstacle à l'opération de transmission de fonds. » ; « 2° Le chapitre IV du titre VII du livre V est complété par un article L. 574‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 574‑7. – Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de faire procéder ou de participer, pour le compte d'un étranger en situation irrégulière, à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l'article L. 314‑1 à partir d'un versement d'espèces aux fins de contourner la mesure de vigilance prévue à l'article L. 561‑10‑5. « L'étranger condamné en application du premier alinéa du présent article encourt l'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus. » « II. – Le I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article 9 du projet de loi en y apportant quelques modifications rédactionnelles. La mesure prévue par l'article 9 poursuit à la fois l'objectif d'entraver les flux financiers des réseaux de passeurs et les flux illégaux générés depuis Mayotte vers les États voisins ainsi que celui de contribuer à la lutte contre l'immigration irrégulière. Cet article vise les opérations les plus à risque et les plus concernées par la criminalité financière. Si des alternatives via des services de paiement ou des virements par depuis un compte bancaire, demeureront accessibles aux étrangers en situation irrégulière à Mayotte, il s'agit de moyens de transfert faisant déjà l'objet de plus de contrôles plus poussés de la part du prestataire de service. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000533.xml Co-authored-by: Député PA642868 Co-authored-by: Xavier Albertini Co-authored-by: Henri Alfandari Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo Co-authored-by: Député PA795278 Co-authored-by: Thierry Benoit Co-authored-by: Sylvain Berrios Co-authored-by: Bertrand Bouyx Co-authored-by: Jean-Michel Brard Co-authored-by: Nathalie Colin-Oesterlé Co-authored-by: Philippe Fait Co-authored-by: François Gernigon Co-authored-by: Félicie Gérard Co-authored-by: Pierre Henriet Co-authored-by: François Jolivet Co-authored-by: Loïc Kervran Co-authored-by: Député PA719282 Co-authored-by: Thomas Lam Co-authored-by: Député PA794426 Co-authored-by: Didier Lemaire Co-authored-by: Lise Magnier Co-authored-by: Député PA720908 Co-authored-by: Jérémie Patrier-Leitus Co-authored-by: Béatrice Piron Co-authored-by: Christophe Plassard Co-authored-by: Jean-François Portarrieu Co-authored-by: Marie-Agnès Poussier-Winsback Co-authored-by: Isabelle Rauch Co-authored-by: Xavier Roseren Co-authored-by: Laetitia Saint-Paul Co-authored-by: Vincent Thiébaut Co-authored-by: Frédéric Valletoux Co-authored-by: Anne-Cécile Violland Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-09.md | 6 +----- 1 file changed, 1 insertion(+), 5 deletions(-) diff --git a/articles/article-09.md b/articles/article-09.md index 3eaa2f1..692372d 100644 --- a/articles/article-09.md +++ b/articles/article-09.md @@ -1,8 +1,4 @@ # Article 9 -(Supprimé) - -Chapitre IV - -Renforcer la lutte contre l'habitat informel +I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 561‑10‑4, il est inséré un article L. 561‑10‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 561‑10‑5 . – À Mayotte, avant de procéder à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l'article L. 314‑1 à partir d'un versement d'espèces, les personnes énumérées aux 1° à 1° quater de l'article L. 561‑2 vérifient, à titre de mesure de vigilance complémentaire, la régularité du séjour de leur client s'il n'est pas ressortissant d'un État membre de l'Union européenne. Cette vérification s'effectue par la présentation de l'original de tout document de séjour. « L'absence de justification de la régularité du séjour dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article fait obstacle à l'opération de transmission de fonds. » ; « 2° Le chapitre IV du titre VII du livre V est complété par un article L. 574‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 574‑7. – Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de faire procéder ou de participer, pour le compte d'un étranger en situation irrégulière, à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l'article L. 314‑1 à partir d'un versement d'espèces aux fins de contourner la mesure de vigilance prévue à l'article L. 561‑10‑5. « L'étranger condamné en application du premier alinéa du présent article encourt l'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus. » « II. – Le I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi. » From 7030ec4bd2bf1f126c3be2032fdfb3ef942a09ea Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Gosselin Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 240/581] =?UTF-8?q?Amendement=20580=20=E2=80=94=20art.=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 561‑10‑4, il est inséré un article L. 561‑10‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 561‑10‑5 . – À Mayotte, avant de procéder à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l'article L. 314‑1 à partir d'un versement d'espèces, les personnes énumérées aux 1° à 1° quater de l'article L. 561‑2 vérifient, à titre de mesure de vigilance complémentaire, la régularité du séjour de leur client s'il n'est pas ressortissant d'un État membre de l'Union européenne. Cette vérification s'effectue par la présentation de l'original de tout document de séjour. « L'absence de justification de la régularité du séjour dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article fait obstacle à l'opération de transmission de fonds. » ; « 2° Le chapitre IV du titre VII du livre V est complété par un article L. 574‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 574‑7. – Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de faire procéder ou de participer, pour le compte d'un étranger en situation irrégulière, à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l'article L. 314‑1 à partir d'un versement d'espèces aux fins de contourner la mesure de vigilance prévue à l'article L. 561‑10‑5. « L'étranger condamné en application du premier alinéa du présent article encourt l'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus. » « II. – Le I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'article 9 du projet de loi en y apportant quelques modifications rédactionnelles. La mesure prévue par l'article 9 poursuit à la fois l'objectif d'entraver les flux financiers des réseaux de passeurs et les flux illégaux générés depuis Mayotte vers les États voisins ainsi que celui de contribuer à la lutte contre l'immigration irrégulière. Cet article vise les opérations les plus à risque et les plus concernées par la criminalité financière. Si des alternatives via des services de paiement ou des virements par depuis un compte bancaire, demeureront accessibles aux étrangers en situation irrégulière à Mayotte, il s'agit de moyens de transfert faisant déjà l'objet de plus de contrôles plus poussés de la part du prestataire de service. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000580.xml Co-authored-by: Philippe Vigier Co-authored-by: Estelle Youssouffa Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-09.md | 6 +----- 1 file changed, 1 insertion(+), 5 deletions(-) diff --git a/articles/article-09.md b/articles/article-09.md index 3eaa2f1..692372d 100644 --- a/articles/article-09.md +++ b/articles/article-09.md @@ -1,8 +1,4 @@ # Article 9 -(Supprimé) - -Chapitre IV - -Renforcer la lutte contre l'habitat informel +I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 561‑10‑4, il est inséré un article L. 561‑10‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 561‑10‑5 . – À Mayotte, avant de procéder à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l'article L. 314‑1 à partir d'un versement d'espèces, les personnes énumérées aux 1° à 1° quater de l'article L. 561‑2 vérifient, à titre de mesure de vigilance complémentaire, la régularité du séjour de leur client s'il n'est pas ressortissant d'un État membre de l'Union européenne. Cette vérification s'effectue par la présentation de l'original de tout document de séjour. « L'absence de justification de la régularité du séjour dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article fait obstacle à l'opération de transmission de fonds. » ; « 2° Le chapitre IV du titre VII du livre V est complété par un article L. 574‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 574‑7. – Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de faire procéder ou de participer, pour le compte d'un étranger en situation irrégulière, à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l'article L. 314‑1 à partir d'un versement d'espèces aux fins de contourner la mesure de vigilance prévue à l'article L. 561‑10‑5. « L'étranger condamné en application du premier alinéa du présent article encourt l'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus. » « II. – Le I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi. » From 2236fd0a7606fd561440eaee8b2d5429c5c54d77 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Gosselin Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 241/581] =?UTF-8?q?Amendement=20561=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2013?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À Mayotte, lorsqu'il est constaté, dans le cadre d'une enquête préliminaire ou d'une instruction judiciaire, que le propriétaire d'un immeuble ou toute personne exerçant sur un immeuble une jouissance paisible et continue est mis en cause pour l'infraction prévue à l'article 225‑14 du code pénal à l'égard de ressortissants étrangers en situation irrégulière, le préfet peut procéder, par arrêté, à la confiscation conservatoire de ce bien jusqu'à ce qu'une décision de justice établisse ou non la matérialité des faits. Cet arrêté est alors publié et notifié au procureur de la République, au propriétaire du bien concerné ou de toute personne exerçant sur un immeuble une jouissance paisible et continue s'il est connu et à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Si la matérialité des faits n'est pas établie aux termes de l'enquête judiciaire ou si un non-lieu ou une relaxe est prononcée par le juge judiciaire, l'arrêté du préfet de Mayotte mentionné à l'alinéa précédent est immédiatement abrogé. Si la matérialité des faits est établie par une décision de justice, le préfet de Mayotte, si la décision de justice ne le prévoit pas, peut, par arrêté, procéder à la confiscation des biens cités au premier alinéa qui sont alors affectés à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués qui peut alors procéder à leurs ventes dans les conditions prévues pour les autres biens confiscations et affectés à cette agence et notamment à l'article 706‑160 du code de procédure pénale. Cet arrêté est alors publié et notifié au procureur de la République, au propriétaire du bien concerné s'il est connu et à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Le juge pénal peut également, dans les conditions de droit commun, procéder à cette confiscation. Exposé sommaire : Aux termes de l'article 225‑14 du code pénal, « Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende. » L'article 13 donne des moyens renforcés pour lutter contre le travail illégal, qui est facteur d'exploitation et de conditions de travail parfois dangereuses pour les personnes concernées. En cohérence avec cet objectif de lutte contre le travail ou l'hébergement indignes, le présent amendement créé un article additionnel qui tend à améliorer les capacités de lutte contre les situations d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, entretenues par les « marchands de sommeil ». Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000561.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-561.md | 10 ++++++++++ 1 file changed, 10 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-561.md diff --git a/articles/article-add-561.md b/articles/article-add-561.md new file mode 100644 index 0000000..efb21a4 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-561.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement 561) + +À Mayotte, lorsqu'il est constaté, dans le cadre d'une enquête préliminaire ou d'une instruction judiciaire, que le propriétaire d'un immeuble ou toute personne exerçant sur un immeuble une jouissance paisible et continue est mis en cause pour l'infraction prévue à l'article 225‑14 du code pénal à l'égard de ressortissants étrangers en situation irrégulière, le préfet peut procéder, par arrêté, à la confiscation conservatoire de ce bien jusqu'à ce qu'une décision de justice établisse ou non la matérialité des faits. Cet arrêté est alors publié et notifié au procureur de la République, au propriétaire du bien concerné ou de toute personne exerçant sur un immeuble une jouissance paisible et continue s'il est connu et à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. + +Si la matérialité des faits n'est pas établie aux termes de l'enquête judiciaire ou si un non-lieu ou une relaxe est prononcée par le juge judiciaire, l'arrêté du préfet de Mayotte mentionné à l'alinéa précédent est immédiatement abrogé. + +Si la matérialité des faits est établie par une décision de justice, le préfet de Mayotte, si la décision de justice ne le prévoit pas, peut, par arrêté, procéder à la confiscation des biens cités au premier alinéa qui sont alors affectés à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués qui peut alors procéder à leurs ventes dans les conditions prévues pour les autres biens confiscations et affectés à cette agence et notamment à l'article 706‑160 du code de procédure pénale. Cet arrêté est alors publié et notifié au procureur de la République, au propriétaire du bien concerné s'il est connu et à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. + +Le juge pénal peut également, dans les conditions de droit commun, procéder à cette confiscation. + From f714c03215371583e69652740d47a53c38b4c829 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Aur=C3=A9lie=20Trouv=C3=A9?= Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 242/581] =?UTF-8?q?Amendement=20182=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?1?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les cahiers des charges des marchés publics pour la construction ou la rénovation d'établissements scolaires incluent un objectif d'approvisionnement en circuits courts pour les futures cantines, favorisant l'achat de produits agricoles locaux et issus de la production vivrière de Mayotte. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite intégrer une dimension d'approvisionnement local dans les marchés de construction scolaire, un enjeu clé de l'article 21 qui assouplit les procédures pour accélérer la construction d'écoles à Mayotte et permettre d'éviter la multiplication des procédures de passation de marchés publics et la fin de la rotation scolaire. Il est nécessaire de renforcer l'effet d'entraînement local de la commande publique pour le développement de l'économie et de l'emploi à Mayotte. Dans un territoire où le taux de chômage est dramatiquement élevé (37%), cette mesure constitue un levier de développement économique concret, de montée en compétence des entreprises locales, et de justice sociale. En encourageant l'approvisionnement en circuits courts pour la restauration scolaire, cet amendement contribue à soutenir l'agriculture locale et à développer l'économie au service des Mahorais. Cela favorise la création de débouchés pour les agriculteurs de l'île, améliore la qualité de l'alimentation des élèves et renforce l'autonomie alimentaire du territoire. Il s'agit d'une mesure concrète s'inscrivant dans la volonté de reconstruire une école de l'égalité et de l'émancipation à Mayotte et d'une logique de développement territorial intégré. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000182.xml Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-21.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-21.md b/articles/article-21.md index 18dd03d..5c6d469 100644 --- a/articles/article-21.md +++ b/articles/article-21.md @@ -10,6 +10,8 @@ I. – L'article 59 de la loi n° 2019‑791 du 26 juillet 2019 pour une école « Si le titulaire d'un marché mentionné au deuxième alinéa du présent article n'est pas lui‑même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise, un artisan ou une entreprise de l'économie sociale et solidaire, la part minimale qu'il s'engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. » ; +« Les cahiers des charges des marchés publics pour la construction ou la rénovation d'établissements scolaires incluent un objectif d'approvisionnement en circuits courts pour les futures cantines, favorisant l'achat de produits agricoles locaux et issus de la production vivrière de Mayotte. + 3° Au début du second alinéa, les mots : « Le présent article est applicable » sont remplacés par les mots : « Le premier alinéa et, tant qu'il s'applique aux marchés publics de conception‑réalisation relatifs à la réalisation d'écoles élémentaires et maternelles, le deuxième alinéa sont applicables » ; 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : From 10f81b820fab0d2a678b3bc744568d8986e9ed1a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Sandrine=20Nosb=C3=A9?= Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 243/581] =?UTF-8?q?Amendement=20175=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?1?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « La Nation se fixe pour objectif d'augmenter la capacité d'accueil des établissements et le taux de scolarisation antérieurs au cyclone Chido. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que l'Etat prenne en main la construction des écoles pour lutter contre la déscolarisation qui touche fortement l'île et augmenter la capacité d'accueil des établissements scolaires. Nous partageons l'objectif de cet article qui vise à accélérer la construction d'établissement scolaires, aujourd'hui saturés, et ainsi mettre fin à la rotation scolaire. Néanmoins, alors que Mayotte subit depuis toujours le desinvestissement de l'Etat, nous souhaitons inscrire cet objectif dans la loi car nous craignons l'absence de politiques ambitieuses et les effets d'annonce du Gouvernement. Nous pensons également que mettre un terme à la rotation scolaire d'ici 2031 est un objectif insuffisant au regard des besoins de la population mahoraise, et du respect des droits des enfants. A Mayotte, les écoles manquaient bien avant le cyclone. Jérôme Legavre, rapporteur du rapport d'information sur l'évaluation de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, révélait le manque de classe « particulièrement prononcé dans la zone urbaine de Mamoudzou – où entre 60 et 80 % des écoles fonctionnent avec des horaires décalés – et, à plus forte raison, dans l'est de l'île de Grande-Terre, où [il y a des] écoles aux locaux « insalubres » ». La saturation des écoles a entraîné la mise en place d'un système de rotation des élèves plutôt qu'une construction massive d'établissements, limitant de facto le taux de scolarisation. Le rapport déplore le maintient d'un taux de scolarisation de 73% en 2021 pour les enfants de 3 ans (contre 72% en 2019) malgré les réformes, contre 97% de moyenne nationale. La Défenseure des droits affirmait également en septembre 2023 que “plus de 15 000 enfants” n'ont pas accès à une scolarité classique à Mayotte du fait des écoles saturées. Depuis le cyclone, le problème s'est aggravé. Un rapport de la chambre régionale des comptes de La Réunion-Mayotte, sorti en mai, souligne le manque de place dans les écoles primaires, l'absence de cantines et d'activités périscolaires, qualifiant de « colossal » le défi d'accueillir tous les enfants de l'archipel. Face à ce défi colossal, nous proposons donc d'inscrire dans la loi l'objectif d'augmenter la capacité d'accueil des établissements et le taux de scolarisation antérieurs au cyclone Chido. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000175.xml Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-21.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-21.md b/articles/article-21.md index 18dd03d..7f52a11 100644 --- a/articles/article-21.md +++ b/articles/article-21.md @@ -10,6 +10,8 @@ I. – L'article 59 de la loi n° 2019‑791 du 26 juillet 2019 pour une école « Si le titulaire d'un marché mentionné au deuxième alinéa du présent article n'est pas lui‑même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise, un artisan ou une entreprise de l'économie sociale et solidaire, la part minimale qu'il s'engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. » ; +« La Nation se fixe pour objectif d'augmenter la capacité d'accueil des établissements et le taux de scolarisation antérieurs au cyclone Chido. + 3° Au début du second alinéa, les mots : « Le présent article est applicable » sont remplacés par les mots : « Le premier alinéa et, tant qu'il s'applique aux marchés publics de conception‑réalisation relatifs à la réalisation d'écoles élémentaires et maternelles, le deuxième alinéa sont applicables » ; 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : From 71f58efbeaf8978a2053faf34976503539aeabe2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 244/581] =?UTF-8?q?Amendement=20316=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?1=20bis=20a?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de l'insertion de la référence à l'économie sociale et solidaire au I de l'article 20 de la loi n°2025-179 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000316.xml Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille Co-authored-by: Joël Bruneau Co-authored-by: Nicole Sanquer Co-authored-by: Michel Castellani Co-authored-by: David Taupiac Groupe: LIOT Angit-Diff: auto From 5c7164c9c9c39ba661a0fb15c2b891b723480a2d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Charles Fournier Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 245/581] =?UTF-8?q?Amendement=20604=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?1=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il est également applicable, dans la limite du même seuil, aux marchés ayant pour objet la création ou l'aménagement d'hébergements temporaires à destination des élèves et étudiants en formation professionnelle ou continue, afin de faciliter leur accès effectif à un lieu d'apprentissage situé hors de leur bassin de vie habituel. Ces hébergements peuvent être implantés à proximité immédiate des lycées professionnels, centres de formation d'apprentis ou établissements d'enseignement supérieur concernés. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'impulser et faciliter la mise à disposition, à proximité des structures d'enseignement professionnel, de facilités d'hébergement pour les étudiants du territoire de Mayotte qui suivent une formation professionnelle dans un établissement situé en dehors de leur bassin de vie. La filière de la formation professionnelle est sinistrée à Mayotte, abandonnée depuis plusieurs années, et souffre d'un désinvestissement chronique en matière d'infrastructures rendant précaires les conditions d'accueil et d'études des étudiants. La répartition des pôles techniques et professionnels sur l'ensemble du département induit pour les élèves des temps de trajets quotidiens très importants (lever très tôt, retour très tard), ayant pour conséquence une perte de temps d'apprentissage. Il y a besoin de structures qui puissent les accueillir toute la semaine, et au-delà capables de leur proposer des lieux de repos et de restauration, ce qui n'est bien souvent pas le cas. Ces manquements sont préjudiciables aux objectifs de formation et d'insertion professionnelle, alors que la demande en personnel qualifié des entreprises locales est forte. Cet amendement a été travaillé avec la CGT education de Mayotte. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000604.xml Co-authored-by: Dominique Voynet Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Groupe: EcoS Angit-Diff: auto From 96d6adc22ea7388d6e54ac0e5620b94b6cffd02f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 246/581] =?UTF-8?q?Amendement=20648=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2021=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – L'ordonnance n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte est ratifiée. II. – L'ordonnance n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d'adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d'accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido est ratifiée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ratifier les ordonnances n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte et n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d'adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d'accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido. Ces ordonnances ont été prises dans le cadre des habilitations données au Gouvernement aux articles 1 et 5 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte. S'agissant de la première ordonnance, le Gouvernement a souhaité mettre en œuvre une réponse forte, intégrée et lisible. La reconstruction du territoire nécessite une action rapide, cohérente et interministérielle, associant l'ensemble des acteurs publics et privés dans un cadre structuré. L'ordonnance n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte vise à répondre à cet impératif en dotant le territoire d'un opérateur unique chargé de coordonner la reconstruction. Cette transformation lui adjoint une mission transversale de coordination, de maîtrise d'ouvrage ou d'assistance à maîtrise d'ouvrage, ainsi qu'un rôle de garant de la bonne exécution des opérations. Cette ordonnance permet également d'adapter la gouvernance de l'établissement à ses nouvelles responsabilités. L'ordonnance n° 2025-454 du 23 mai 2025 prévoit, pour sa part, des dérogations ciblées aux règles du code de la construction et de l'habitation. Ces dérogations temporaires visent à faciliter la reconstruction des bâtiments endommagés ou détruits par les événements climatiques survenus entre le 13 décembre 2024 et le 13 mai 2025, sans compromettre la sécurité et les exigences sanitaires essentielles. Elles s'appliquent aux opérations de reconstruction ou de réhabilitation des bâtiments endommagés ou détruits par les événements climatiques survenus entre le 13 décembre 2024 et le 13 mai 2025, dès lors que les demandes d'autorisation sont déposées avant le 24 février 2027. Ces dérogations sont strictement encadrées dans le temps et dans leur portée afin de garantir la sécurité, la salubrité et la dignité des conditions de vie, tout en tenant compte des contraintes propres au territoire de Mayotte et de l'urgence à reconstruire. Elles visent à simplifier les démarches et réduire les coûts des opérations de reconstruction. Le 1° de cet amendement ratifie l'ordonnance n° 2025-453 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte. Le 2° ratifie l'ordonnance n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d'adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d'accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000648.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-add-648.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-648.md diff --git a/articles/article-add-648.md b/articles/article-add-648.md new file mode 100644 index 0000000..f2b03b3 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-648.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 648) + +I. – L'ordonnance n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte est ratifiée. + +II. – L'ordonnance n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d'adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d'accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido est ratifiée. + From b65480a7d38607436744c928dc6b0dc26883b837 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 247/581] =?UTF-8?q?Amendement=20503=20=E2=80=94=20art.=203?= =?UTF-8?q?0?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Rédiger ainsi l'alinéa 58 : « L'assemblée de Mayotte est saisie pour avis par le représentant de l'État dans la collectivité territoriale, avant le 31 décembre de chaque année, des orientations générales de la programmation des aides de l'État en faveur de l'habitat pour l'année suivante, arrêtées après avis du conseil territorial de l'habitat. » II. – En conséquence, après le même alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : « Ces orientations générales portent sur la répartition des aides par dispositif, d'une part, et la répartition des aides par bassin d'habitat, d'autre part. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à associer plus étroitement l'assemblée de Mayotte à la décision du représentant de l'État au sujet de la programmation des aides de l'État en faveur de l'habitat, sur le modèle de ce qui est prévu pour la collectivité unique de Guyane (article L. 7152‑5 du CGCT). Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000503.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- articles/article-30.md | 4 +++- 1 file changed, 3 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-30.md b/articles/article-30.md index 02c4ef3..fe71049 100644 --- a/articles/article-30.md +++ b/articles/article-30.md @@ -114,7 +114,9 @@ a) Les mots : « , de Mayotte » sont supprimés ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : -« Dans le Département‑Région de Mayotte, la répartition des aides de l'État en faveur de l'habitat est arrêtée, après avis du conseil territorial de l'habitat, par le représentant de l'État. » ; +« L'assemblée de Mayotte est saisie pour avis par le représentant de l'État dans la collectivité territoriale, avant le 31 décembre de chaque année, des orientations générales de la programmation des aides de l'État en faveur de l'habitat pour l'année suivante, arrêtées après avis du conseil territorial de l'habitat. + +« Ces orientations générales portent sur la répartition des aides par dispositif, d'une part, et la répartition des aides par bassin d'habitat, d'autre part. 30° Au premier alinéa de l'article L. 4433‑27, les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de La Réunion et le Département‑Région de Mayotte » et le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ; From 75dbb973832bd573ce0949c965e7a3df96e067d0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 248/581] =?UTF-8?q?Amendement=20504=20=E2=80=94=20art.=203?= =?UTF-8?q?0?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 78. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa selon lequel le Département-Région de Mayotte fait partie de la République et ne peut cesser d'y appartenir sans le consentement de sa population. Cette disposition n'est prévue pour aucune collectivité d'outre-mer et aucun département de l'Hexagone : il s'agit ici d'harmoniser les dispositions relatives à Mayotte pour le rapprocher du droit commun. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000504.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- articles/article-30.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-30.md b/articles/article-30.md index 02c4ef3..5849e2c 100644 --- a/articles/article-30.md +++ b/articles/article-30.md @@ -154,8 +154,6 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l « Art. L. 7311‑2. – Le Département‑Région de Mayotte comprend la Grande‑Terre, la Petite‑Terre ainsi que les autres îles et îlots situés dans le récif les entourant. -« Il fait partie de la République et ne peut cesser d'y appartenir sans le consentement de sa population. - « Art. L. 7311‑3. – Sous réserve des adaptations prévues au présent livre, le Département‑Région de Mayotte est régi par les première, troisième et quatrième parties du présent code, à l'exception des dispositions suivantes : « 1° Dans la troisième partie : les titres Ier et IV du livre III, les articles L. 3334‑16 à L. 3334‑16‑2, L. 3441‑2 à L. 3441‑7 et L. 3443‑2 ; From 0cb68b858477e72bcd674710c3902e03801b1b3d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Aur=C3=A9lien=20Tach=C3=A9?= Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 249/581] =?UTF-8?q?Amendement=20209=20=E2=80=94=20art.=203?= =?UTF-8?q?0?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 190. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons supprimer la disposition adoptée en commission visant à exclure de toute coopération avec l'assemblée de Mayotte les Etats qui ne reconnaissent pas l'appartenance de Mayotte à la République. Cette disposition vise les Comores qui revendiquent régulièrement Mayotte. Exclure de toute coopération régionale et diplomatique les Comores alors qu'il s'agit du pays le plus proche géographiquement de Mayotte n'a pas de sens. Le dialogue entre les Comores et Mayotte est nécessaire, notamment au regard des enjeux de développement pour s'attaquer aux causes des migrations. Rappelons également que la séparation de Mayotte du reste des Comores s'est faite contre le droit international et que la communauté internationale ne reconnaît pas officiellement l'appartenance de Mayotte à la France. Colonisée par la France en 1841, Mayotte a été arrachée au reste de l'archipel des Comores en 1975 à la suite du vote contre l'indépendance des Mahorais, se distinguant des îles voisines comoriennes. Une telle scission était alors contraire au droit international et à l'Organisation des Nations Unies qui déclare intangible des frontières issues de la colonisation. La France a été condamnée en 1976 par une résolution de l'ONU, lui demandant de “se retirer immédiatement de l'île comorienne”, et jusqu'en 1994 plusieurs motions sont adoptées à ce sujet. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000209.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-30.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-30.md b/articles/article-30.md index 02c4ef3..850b97f 100644 --- a/articles/article-30.md +++ b/articles/article-30.md @@ -378,8 +378,6 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l « ATTRIBUTIONS DU DÉPARTEMENT‑RÉGION DE MAYOTTE EN MATIÈRE DE COOPÉRATION RÉGIONALE -« Art. L. 7334‑1 A (nouveau). – Le présent chapitre ne s'applique pas aux engagements internationaux ou aux accords conclus avec les États qui ne reconnaissent pas l'appartenance du Département-Région de Mayotte à la République. - « Art. L. 7334‑1. – L'assemblée de Mayotte peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et les États ou territoires de l'océan Indien ou les États ou territoires des continents voisins de l'océan Indien ou en vue de la conclusion d'accords avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions des Nations unies. « Art. L. 7334‑2. – L'assemblée de Mayotte est consultée sur les propositions d'actes de l'Union européenne par le ministre chargé de l'outre‑mer. Le second alinéa de l'article L. 4433‑3‑1 est applicable. From cb0c62b00131f4413f8868471942e36f6b136950 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 250/581] =?UTF-8?q?Amendement=20356=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?5?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 12, après le mot : « parlementaires », insérer les mots : « de Mayotte ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'associer deux parlementaires Mahorais aux travaux portant sur la convergence sociale. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000356.xml Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille Co-authored-by: Joël Bruneau Co-authored-by: Michel Castellani Co-authored-by: Laurent Mazaury Co-authored-by: Nicole Sanquer Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- articles/article-15.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-15.md b/articles/article-15.md index 3ce3668..787215e 100644 --- a/articles/article-15.md +++ b/articles/article-15.md @@ -22,7 +22,7 @@ II (nouveau). – À partir de 2026 et jusqu'en 2036, le Gouvernement remet chaq Ce rapport présente notamment les ordonnances prises en application du premier alinéa du I du présent article au cours de l'année écoulée et les autres mesures à caractère législatif ou réglementaire applicables à Mayotte prises dans les matières mentionnées aux 1° à 5° du même I et les compare avec le calendrier proposé dans le rapport prévu à l'article 36 de la loi n° 2025‑176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte. -Dans des conditions déterminées par décret, deux parlementaires sont associés aux travaux visant à rendre applicable à Mayotte, sous réserve d'adaptations tenant compte des caractéristiques et contraintes particulières du territoire, la législation en vigueur en métropole dans les matières énumérées aux 1° à 5° du I du présent article. +Dans des conditions déterminées par décret, deux parlementaires de Mayotte sont associés aux travaux visant à rendre applicable à Mayotte, sous réserve d'adaptations tenant compte des caractéristiques et contraintes particulières du territoire, la législation en vigueur en métropole dans les matières énumérées aux 1° à 5° du I du présent article. III (nouveau). – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 6° du I est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. From dbb46921f13617423ce2c99f41a5eeec72693c65 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anchya Bamana Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 251/581] =?UTF-8?q?Amendement=20554=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?5=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'alignement complet sur le montant du SMIC sera atteint au cours de l'année 2027. » Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'aligner le SMIC sur celui de l'hexagone en laissant deux années pour y parvenir. A Mayotte, la refondation n'est pas qu'un sujet de reconstruction du bâti. Cette refondation doit aussi permettre "d'atteindre de l'égalité réelle à travers la convergence économique et sociale". Le moment est venu de réunir les partenaires sociaux du département et de voir avec eux les conditions de la mise en place de la convergence sociale en commençant par celle du SMIC. Au 1er novembre 2024, le SMIC horaire brut a été fixé à 11,88 euros soit un montant mensuel brut de 1.801,80 euros sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires dans l'hexagone, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, et Saint-Pierre-et-Miquelon. Mais à Mayotte où la convergence n'est toujours pas effective, le SMIC horaire brut pour la même durée de 35 heures, est porté à 8,98 euros soit un montant mensuel brut de 1.361,97 euros, soit 439,83 euros de moins que dans le reste de la France. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000554.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Sylvie Josserand Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Député PA793314 Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-15-bis.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-15-bis.md b/articles/article-15-bis.md index e7153da..6608b09 100644 --- a/articles/article-15-bis.md +++ b/articles/article-15-bis.md @@ -2,3 +2,5 @@ À compter du 1er janvier 2026, le montant du salaire minimum de croissance net à Mayotte est relevé pour atteindre 87,5 % de sa valeur applicable en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint‑Pierre-et-Miquelon. +L'alignement complet sur le montant du SMIC sera atteint au cours de l'année 2027. + From 7603ce6a5b1d3f123b75a96d7a1c43abe1263e9e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anchya Bamana Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 252/581] =?UTF-8?q?Amendement=20569=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?7=20bis=20a?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 bis A prévoit l'élaboration par l'ARS de Mayotte, d'ici la fin de l'année 2026, d'un schéma organisant l'offre de médicaments et les circuits de distribution afin de placer les pharmacies d'officine au centre du dispositif et de réduire la part des médicaments distribués au sein des centres médicaux de référence et du centre hospitalier. L'article inséré après l'article 17, relatif à l'organisation de l'offre de médicaments et des circuits de distribution, relève d'une profonde incohérence. Confier à l'échelon local la responsabilité de définir ces circuits paraît inapproprié. En effet, la multiplication des schémas territoriaux aboutit à une organisation illisible, source de dysfonctionnements et de pénuries de médicaments, chaque acteur local y allant de sa propre initiative, souvent déconnectée des enjeux globaux. Il conviendrait au contraire de porter une politique nationale cohérente et ambitieuse, reposant sur un cadre unifié et à la hauteur des enjeux sanitaires. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000569.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Sylvie Josserand Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Député PA793314 Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: auto From a78c4daeb491aac2c5cbfd521af25ab6d3103906 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anchya Bamana Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 253/581] =?UTF-8?q?Amendement=20450=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?8?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le fonctionnaire de l'État originaire de Mayotte et affecté dans un emploi d'une administration de l'État ou d'un établissement mentionné à l'article L. 3 qui justifie d'une durée minimum de services accomplis de trois années dans cet emploi bénéficie d'une priorité de mutation dans tout emploi vacant correspondant à son grade au sein du département ministériel dont il relève ou d'un établissement public sous tutelle situé à Mayotte. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faciliter le retour des fonctionnaires originaires de Mayotte dans leur département d'origine. Compte tenu du manque structurel de cadres dans le département, il apparaît pertinent, du point de vue de l'intérêt général, de permettre à ces agents publics d'être mutés à Mayotte afin que leur expérience et leur expertise puissent bénéficier au territoire. Si des dispositifs existent pour favoriser le retour des fonctionnaires ultramarins dans leur territoire d'origine, leur mise en œuvre à Mayotte demeure largement insuffisante. Dans le contexte de reconstruction consécutif au passage du cyclone Chido — reconstruction à la fois matérielle et institutionnelle —, il est impératif de renforcer la capacité administrative du territoire en mobilisant les ressources humaines disponibles, y compris celles établies hors du département. Ce besoin ne saurait être perçu comme une revendication catégorielle, mais bien comme une exigence collective visant à associer l'ensemble des forces vives mahoraises à l'effort de refondation du territoire. Il pourrait être envisagé de limiter cette mesure exceptionnelle à une durée de dix ans, correspondant au temps estimé nécessaire pour consolider durablement les structures locales. Les fonctionnaires mahorais installés hors du territoire constituent à ce titre un levier stratégique pour la reconstruction de Mayotte. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000450.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Sylvie Josserand Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Député PA793314 Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-28.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-28.md b/articles/article-28.md index 3c929b4..9333711 100644 --- a/articles/article-28.md +++ b/articles/article-28.md @@ -2,7 +2,7 @@ I. – Le chapitre Ier du titre VI du livre V du code général de la fonction publique est complété par un article L. 561‑2 ainsi rédigé : -« Art. L. 561‑2. – Le fonctionnaire de l'État affecté à Mayotte dans un emploi d'une administration de l'État ou d'un établissement mentionné à l'article L. 3 qui justifie d'une durée minimale de trois années de services accomplis dans cet emploi bénéficie d'une priorité de mutation dans tout emploi vacant correspondant à son grade au sein du département ministériel dont il relève ou d'un établissement public sous tutelle. +« Art. L. 561‑2. – Le fonctionnaire de l'État affecté à Mayotte dans un emploi d'une administration de l'État ou d'un établissement mentionné à l'article L. 3 qui justifie d'une durée minimale de trois années de services accomplis dans cet emploi bénéficie d'une priorité de mutation dans tout emploi vacant correspondant à son grade au sein du département ministériel dont il relève ou d'un établissement public sous tutelle. Le fonctionnaire de l'État originaire de Mayotte et affecté dans un emploi d'une administration de l'État ou d'un établissement mentionné à l'article L. 3 qui justifie d'une durée minimum de services accomplis de trois années dans cet emploi bénéficie d'une priorité de mutation dans tout emploi vacant correspondant à son grade au sein du département ministériel dont il relève ou d'un établissement public sous tutelle situé à Mayotte. « Le fonctionnaire hospitalier peut bénéficier de la priorité de mutation définie au présent article dans des conditions déterminées par décret. From b5da4f3233b1478c6aa986d3262d7a335fee2e1f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Hugues Ratenon Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 254/581] =?UTF-8?q?Amendement=20199=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?8?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Dans les procédures de recrutement et de mobilité relevant de la fonction publique de l'État à Mayotte, la compétence locale est expressément reconnue et valorisée, en complément de la prise en compte du centre des intérêts matériels et moraux du candidat. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite renforcer le critère de compétence locale ultramarine dans le recrutement des agents publics, en réponse aux difficultés persistantes de retour des ultramarins dans leur territoire d'origine. En dépit de l'existence du dispositif de priorité fondé sur les centres d'intérêt matériel et moral (CIMM), son application reste insuffisante dans les faits et les mutations au titre du CIMM aboutissent rarement. Le présent amendement consacre donc dans la loi la reconnaissance de la compétence et de l'expérience professionnelles acquises localement par les candidats ultramarins, notamment Mahorais. Concrètement, à qualifications égales, la connaissance du contexte local et le lien avec le territoire deviennent un atout explicite dans les décisions de recrutement ou d'affectation, en sus du critère du CIMM. Il s'agit de garantir que les dispositions officielles en faveur du retour des ultramarins soient effectivement appliquées et renforcées, en valorisant les agents ayant une expertise du terrain local. Cette mesure contribuera à lutter contre les pratiques de recrutement non transparentes et à promouvoir l'emploi des Mahorais au sein de la fonction publique d'État dans leur territoire. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000199.xml Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-28.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-28.md b/articles/article-28.md index 3c929b4..3870663 100644 --- a/articles/article-28.md +++ b/articles/article-28.md @@ -8,5 +8,7 @@ I. – Le chapitre Ier du titre VI du livre V du code général de la fonction p « La priorité de mutation définie au présent article ne prévaut pas sur celles mentionnées aux articles L. 442‑5, L. 442‑6, L. 512‑19 et L. 512‑20. Elle ne se cumule pas avec celle résultant de l'application du 3° de l'article L. 512‑19. » +« Dans les procédures de recrutement et de mobilité relevant de la fonction publique de l'État à Mayotte, la compétence locale est expressément reconnue et valorisée, en complément de la prise en compte du centre des intérêts matériels et moraux du candidat. + II. – (Non modifié) Sont seuls pris en compte au titre de la durée de services mentionnée au premier alinéa de l'article L. 561‑2 du code général de la fonction publique les services accomplis à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. From bdede4b493dd620d97350ca3142648e474767de5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anchya Bamana Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 255/581] =?UTF-8?q?Amendement=20523=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2041?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le Gouvernement remet chaque année, avant le 30 juin, au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi. Ce rapport présente, pour l'année écoulée, l'évolution des indicateurs suivants : – nombre de logements reconstruits ou réhabilités dans le cadre des opérations de résorption de l'habitat insalubre ; – nombre de logements raccordés à l'eau potable et à l'assainissement ; – nombre d'emplois créés ou pérennisés dans les secteurs publics et privés ; – évolution de l'offre de soins, du nombre de professionnels de santé installés, et des équipements déployés ; – avancement des chantiers structurants dans les domaines des transports, de l'éducation et de la sécurité ; – part d'exécution effective des crédits budgétaires et européens alloués. Il comprend également un bilan détaillé des projets labellisés « Mayotte résiliente », précisant leur état d'avancement, leur financement, leur impact économique et social, ainsi que leur éligibilité et la mobilisation effective des fonds européens, notamment du Fonds européen de développement régional, du Fonds social européen +, du Fonds européen agricole pour le développement rural et du Fonds de solidarité européen. Exposé sommaire : Ce présent amendement vise à garantir un suivi annuel rigoureux et transparent de la mise en œuvre de la loi de programmation pour Mayotte, en instaurant un rapport gouvernemental au Parlement, adossé à des indicateurs concrets. Dans un territoire où les écarts entre les annonces et la réalité sont souvent flagrants, et où la population attend des résultats tangibles en matière de logement, d'emploi, d'accès aux services publics et de sécurité, il est indispensable d'assurer une traçabilité des engagements. Ce rapport permettra également de suivre l'impact du plan "Mayotte résiliente" dans sa déclinaison concrète, en identifiant les projets réellement lancés, ceux qui mobilisent des financements européens, et ceux qui peinent à sortir de terre. Il s'agit de créer une obligation de redevabilité, à la hauteur des défis de reconstruction que connaît le territoire, et de nourrir un débat parlementaire régulier sur l'état d'avancement du redressement de Mayotte. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000523.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Sylvie Josserand Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Député PA793314 Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-add-523.md | 20 ++++++++++++++++++++ 1 file changed, 20 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-523.md diff --git a/articles/article-add-523.md b/articles/article-add-523.md new file mode 100644 index 0000000..907adea --- /dev/null +++ b/articles/article-add-523.md @@ -0,0 +1,20 @@ +# Article additionnel (amendement 523) + +Le Gouvernement remet chaque année, avant le 30 juin, au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi. + +Ce rapport présente, pour l'année écoulée, l'évolution des indicateurs suivants : + +– nombre de logements reconstruits ou réhabilités dans le cadre des opérations de résorption de l'habitat insalubre ; + +– nombre de logements raccordés à l'eau potable et à l'assainissement ; + +– nombre d'emplois créés ou pérennisés dans les secteurs publics et privés ; + +– évolution de l'offre de soins, du nombre de professionnels de santé installés, et des équipements déployés ; + +– avancement des chantiers structurants dans les domaines des transports, de l'éducation et de la sécurité ; + +– part d'exécution effective des crédits budgétaires et européens alloués. + +Il comprend également un bilan détaillé des projets labellisés « Mayotte résiliente », précisant leur état d'avancement, leur financement, leur impact économique et social, ainsi que leur éligibilité et la mobilisation effective des fonds européens, notamment du Fonds européen de développement régional, du Fonds social européen +, du Fonds européen agricole pour le développement rural et du Fonds de solidarité européen. + From 0cfff9b6d915506b80e12d471202e8f100e114d6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 256/581] =?UTF-8?q?Amendement=20511=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2041?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, la commission permanente du conseil départemental se prononce sur l'opportunité d'un transfert des compétences départementales et régionales exercées aujourd'hui par l'État, incluant la gestion des fonds européens. Exposé sommaire : Le présent amendement fait écho au paragraphe du rapport annexé relatif au transfert des compétences régionales et départementales non exercées par la collectivité de Mayotte, notamment la construction et la gestion des collèges et lycées, et l'entretien des routes. Il s'agit également d'organiser le retour à une gestion des fonds européens exclusivement par l'assemblée de Mayotte, plutôt qu'une gestion partagée comme c'est le cas actuellement. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000511.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- articles/article-add-511.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-511.md diff --git a/articles/article-add-511.md b/articles/article-add-511.md new file mode 100644 index 0000000..836347c --- /dev/null +++ b/articles/article-add-511.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 511) + +Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, la commission permanente du conseil départemental se prononce sur l'opportunité d'un transfert des compétences départementales et régionales exercées aujourd'hui par l'État, incluant la gestion des fonds européens. + From 14ec0be9b67d892afc2c38550a3b3c51708dff1a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anchya Bamana Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 257/581] =?UTF-8?q?Amendement=20620=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2041?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation du présent texte, une évaluation approfondie des effets de la surnatalité à Mayotte sur les politiques publiques est réalisée, en tenant compte de la dynamique migratoire, des besoins croissants en matière d'infrastructures et des enjeux liés à la cohésion sociale. Cette évaluation identifie les leviers d'action disponibles afin de permettre un redressement durable du territoire. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à disposer d'une évaluation précise de l'impact de la surnatalité à Mayotte sur les politiques publiques et les infrastructures essentielles du territoire. Mayotte connaît un taux de natalité sans équivalent en France, avec près de 4 enfants par femme en moyenne, contre environ 1,8 dans l'Hexagone. Cette pression démographique, alimentée par des flux migratoires massifs et une très forte fécondité, aggrave considérablement les tensions déjà à l'œuvre sur les services publics locaux : éducation, santé, logement, gestion des déchets, alimentation en eau potable, sécurité. Dans un département dont la population a doublé en vingt ans et où plus de 75 % des naissances sont issues de mères de nationalité étrangère, l'inaction n'est plus tenable. Cette croissance démographique non maîtrisée empêche toute planification efficace et engendre un sentiment d'abandon chez les Mahorais. Il est donc proposé de rédiger une étude d'impact complète sur les conséquences de la surnatalité à Mayotte, incluant : -les effets sur la soutenabilité financière des politiques publiques ; -la pression sur les infrastructures scolaires, sanitaires et sociales ; -les conséquences à moyen terme sur la cohésion sociale et la stabilité du territoire ; -les mesures d'adaptation ou de régulation envisageables. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000620.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Sylvie Josserand Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Député PA793314 Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-add-620.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-620.md diff --git a/articles/article-add-620.md b/articles/article-add-620.md new file mode 100644 index 0000000..ec75a89 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-620.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 620) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation du présent texte, une évaluation approfondie des effets de la surnatalité à Mayotte sur les politiques publiques est réalisée, en tenant compte de la dynamique migratoire, des besoins croissants en matière d'infrastructures et des enjeux liés à la cohésion sociale. Cette évaluation identifie les leviers d'action disponibles afin de permettre un redressement durable du territoire. + From b359e42b9c09ef954d2b98e96618db06d30b798e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anchya Bamana Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 258/581] =?UTF-8?q?Amendement=20456=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2041?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant le calendrier selon lequel tous les services déconcentrés de l'État sont installés à Mayotte. Exposé sommaire : Depuis sa départementalisation en 2011, Mayotte demeure dans une situation institutionnelle anormale et hybride. De nombreux services de l'État, bien qu'exerçant des compétences sur l'île, restent physiquement implantés à La Réunion. Cette organisation à distance nuit à l'efficacité des politiques publiques, affaiblit la réactivité des services, complique leur coordination et renforce le sentiment d'abandon largement exprimé par les Mahorais. C'est pourquoi un rapport du gouvernement doit expliquer selon quel calendrier les services de l'Etat seront rapatriés sur le territoire de Mayotte. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000456.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Sylvie Josserand Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Député PA793314 Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-add-456.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-456.md diff --git a/articles/article-add-456.md b/articles/article-add-456.md new file mode 100644 index 0000000..f65a6bb --- /dev/null +++ b/articles/article-add-456.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 456) + +Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant le calendrier selon lequel tous les services déconcentrés de l'État sont installés à Mayotte. + From 1efaf32168023d72518781d731ab1f1cd625b613 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anchya Bamana Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 259/581] =?UTF-8?q?Amendement=20469=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2041?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport élaborant un plan de refonte complète du système de santé à Mayotte en complément du projet régional de santé 2023‑2028. Exposé sommaire : Cet amendement vise à refonder le système de santé à Mayotte. Mayotte est aujourd'hui confrontée à une crise sanitaire majeure. Le territoire cumule les records en matière d'indicateurs de pauvreté, de sous-dotation médicale et d'inégalités d'accès aux soins. À ce titre, le simple déploiement du Projet régional de santé 2023–2028, bien que nécessaire, apparaît insuffisant face à l'ampleur des carences structurelles. L'élaboration d'un plan de refonte complète du système de santé à Mayotte s'impose comme une nécessité absolue et urgente. Les données sont sans appel : La densité médicale à Mayotte est de 81 médecins pour 100 000 habitants, contre 353 en métropole. Le Centre hospitalier de Mayotte est en situation de saturation permanente, avec un déficit de 22,9 millions d'euros en 2023 et des équipements obsolètes. La mortalité infantile y atteint 8,6 ‰, soit 2,5 fois la moyenne nationale, et la couverture vaccinale demeure très insuffisante. 77 % des habitants vivent sous le seuil national de pauvreté, et 70 % dans un logement insalubre, selon l'INSEE. À cela s'ajoute l'absence d'un véritable système de santé primaire de proximité, une dépendance chronique aux évacuations sanitaires vers La Réunion, et une pénurie de professionnels de santé renforcée par la faible attractivité du territoire. Dans ce contexte, un plan de refonte spécifique doit permettre : La modernisation complète de l'offre hospitalière et ambulatoire, publique et privée. Le développement des formations locales en santé, notamment une première année de médecine et des filières paramédicales. La restructuration du système de prévention : santé mentale, maladies chroniques, santé scolaire, périnatalité. Un choc d'attractivité pour les professionnels de santé, avec des incitations financières, des contrats stables et un accompagnement logistique. Une meilleure articulation entre santé et politiques de logement, d'éducation et d'environnement, afin d'agir sur les déterminants sociaux de santé. L'élaboration d'un tel plan, d'ici fin 2026, en concertation avec les élus locaux, les professionnels de santé et les usagers, viendrait compléter le PRS 2023–2028 en lui apportant une ambition réformatrice à la hauteur des défis. Il s'agit de répondre à une exigence de justice : garantir à Mayotte un accès à la santé égal à celui de tous les citoyens français. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000469.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Sylvie Josserand Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Député PA793314 Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-add-469.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-469.md diff --git a/articles/article-add-469.md b/articles/article-add-469.md new file mode 100644 index 0000000..c2f1b70 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-469.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 469) + +Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport élaborant un plan de refonte complète du système de santé à Mayotte en complément du projet régional de santé 2023‑2028. + From f36c1304f595fefe22235c6ffecb0c83f526f487 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anchya Bamana Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 260/581] =?UTF-8?q?Amendement=20566=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2041?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'organisation de la télémédecine à Mayotte. Exposé sommaire : Le présent amendement vise améliorer l'accès aux soins à Mayotte vi al' E.médecine : Depuis sa création, le GRADeS censé couvrir l'ensemble de la région océan Indien est localisé exclusivement à La Réunion. Ce choix prive Mayotte d'un outil de proximité indispensable au développement des outils numériques en santé (dossier médical partagé, téléconsultations, plateformes de coordination). Le maintien de cette structure hors du territoire nuit à la cohérence des politiques de santé numérique et à leur adaptation aux spécificités locales. Dans un département confronté à une densité médicale extrêmement faible et à une démographie galopante, le recours à la e‑santé n'est plus une option mais une nécessité. La télémédecine, la télé-expertise et les outils de suivi à distance doivent être soutenus massivement pour pallier le désert médical, en lien avec les professionnels déjà présents et les futurs soignants. Ce double levier – ancrage territorial du GRADeS et déploiement de la télémédecine – permettra une meilleure coordination des soins, une réduction des pertes de chance pour les patients et un renforcement de la présence sanitaire de l'État à Mayotte. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000566.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Sylvie Josserand Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Député PA793314 Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-add-566.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-566.md diff --git a/articles/article-add-566.md b/articles/article-add-566.md new file mode 100644 index 0000000..a804611 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-566.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 566) + +Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'organisation de la télémédecine à Mayotte. + From 8d2fb7b5763c051fd14f6bfa4d4458e5663e3fcb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anchya Bamana Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 261/581] =?UTF-8?q?Amendement=20585=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2041?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la répartition des compétences entre l'État et la collectivité territoriale de Mayotte dans le cadre de sa transformation en collectivité exerçant à la fois les compétences d'un département et d'une région. Ce rapport identifie les politiques publiques dont la gestion est actuellement partagée ou insuffisamment définie, propose une clarification des responsabilités entre les deux niveaux de pouvoir, et formule des pistes de différenciation adaptées aux spécificités locales, notamment sur le fondement de l'article 73 de la Constitution. Il précise les implications en matière de gouvernance, de ressources humaines, de financement, ainsi que les modalités de coordination entre les services de l'État et ceux de la collectivité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à poser clairement la question du « qui fait quoi », condition indispensable à une gouvernance lisible à Mayotte. Il s'inscrit dans une démarche de refondation du service public dans l'île. Dans un contexte de régionalisation de Mayotte, il est indispensable de clarifier la répartition des compétences entre l'État et la future collectivité unique. Le rapport du Conseil économique, social et environnemental de Mayotte, datant d'octobre 2022 et intitulé: " A Mayotte, qui fait quoi?" souligne les conséquences néfastes d'un pilotage institutionnel éclaté : retards, doublons, flou juridique et inefficacité des politiques publiques. Cette situation nuit à la continuité de l'action publique, alimente les tensions locales et affaiblit la légitimité des institutions. La création d'une collectivité unique doit s'accompagner d'une clarification des responsabilités, sans quoi la réforme ne fera que superposer de nouvelles couches à un millefeuille déjà illisible. Un rapport structuré et parlementairement débattu permettra d'objectiver les blocages et de proposer des pistes concrètes. Il en va de l'efficacité de l'État comme de la crédibilité des services publics auprès des Mahorais. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000585.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Sylvie Josserand Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Député PA793314 Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-add-585.md | 8 ++++++++ 1 file changed, 8 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-585.md diff --git a/articles/article-add-585.md b/articles/article-add-585.md new file mode 100644 index 0000000..b8e655c --- /dev/null +++ b/articles/article-add-585.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 585) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la répartition des compétences entre l'État et la collectivité territoriale de Mayotte dans le cadre de sa transformation en collectivité exerçant à la fois les compétences d'un département et d'une région. + +Ce rapport identifie les politiques publiques dont la gestion est actuellement partagée ou insuffisamment définie, propose une clarification des responsabilités entre les deux niveaux de pouvoir, et formule des pistes de différenciation adaptées aux spécificités locales, notamment sur le fondement de l'article 73 de la Constitution. + +Il précise les implications en matière de gouvernance, de ressources humaines, de financement, ainsi que les modalités de coordination entre les services de l'État et ceux de la collectivité. + From ff0a36139d3b11a48e80fc1af97222ce1237f216 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anchya Bamana Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 262/581] =?UTF-8?q?Amendement=20521=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2041?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la fin de l'année scolaire 2025-+2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement des activités périscolaires à Mayotte. Y seront notamment abordées l'évolution de la formation, l'évolution de la restauration scolaire et la problématique de la gestion des classes associée au système de rotation scolaire. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le pilotage et le suivi du développement des activités périscolaires à Mayotte, en prévoyant la remise d'un rapport parlementaire d'évaluation à l'issue de l'année scolaire 2025–2026. Dans un contexte où le périscolaire constitue un levier essentiel pour la réussite éducative, la cohésion sociale et la continuité pédagogique, il est indispensable de disposer d'une vision claire et actualisée sur l'évolution du dispositif à Mayotte. Ce rapport permettra notamment : -d'évaluer l'impact des financements engagés sur la qualité et l'accessibilité de l'offre périscolaire ; -de faire le point sur l'évolution de la formation des personnels, condition indispensable à la structuration de ce service public éducatif ; -d'analyser l'avancement de la restauration scolaire, en lien avec les carences persistantes en matière d'alimentation des élèves du premier degré ; de documenter les difficultés spécifiques liées à la gestion des classes dans le cadre du système de rotation scolaire qui impose des contraintes organisationnelles majeures aux communes comme aux équipes pédagogiques. Cette exigence de transparence et de suivi permettra de mieux calibrer les mesures à venir, de corriger les dysfonctionnements identifiés, et d'ancrer durablement le périscolaire dans le paysage éducatif mahorais. Dans un territoire où les enjeux éducatifs sont cruciaux, ce rapport constitue un outil stratégique pour piloter avec efficacité les politiques publiques. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000521.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Sylvie Josserand Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Député PA793314 Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-add-521.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-521.md diff --git a/articles/article-add-521.md b/articles/article-add-521.md new file mode 100644 index 0000000..ee72321 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-521.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 521) + +À la fin de l'année scolaire 2025-+2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement des activités périscolaires à Mayotte. Y seront notamment abordées l'évolution de la formation, l'évolution de la restauration scolaire et la problématique de la gestion des classes associée au système de rotation scolaire. + From c2b90709d49b4135755cbd31f681935b6562c6cb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Mathilde Hignet Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 263/581] =?UTF-8?q?Amendement=20228=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 5 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la deuxième phrase de l'alinéa 5, supprimer le mot : « principal ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite souligner que la loi n°2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte ne constitue pas l'outil législatif principal au service de la reconstruction de Mayotte. En effet, depuis l'adoption de la loi, la situation n'a que peu évolué sur l'archipel. En avril, le prêt à taux zéro n'était toujours pas actif, de même que le fond de soutien aux Outre-mer. L'État n'a pas rémunéré les entreprises qui ont œuvré à l'enlèvement des déchets suite au passage du cyclone Chido. L'eau est toujours coupée 2 jours sur 3. 6 mois après la catastrophe, les Mahorais et Mahoraises se sentent trahis, les promesses n'ont pas été tenues. Aucune aide n'a encore été versée à Mayotte, et le manque d'argent ne permet pas de mener la reconstruction. Dès lors, le projet de loi Urgence Mayotte n'a absolument pas permis d'entamer la reconstruction. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000228.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: manquant From 3b498ab45e03164795e816583e2e62c301dec810 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Mathilde Hignet Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 264/581] =?UTF-8?q?Amendement=20230=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 7 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Au début de la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « Il accordera une importance particulière à » les mots : « L'État s'engage à améliorer considérablement » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite préciser que l'association des élus mahorais et des forces vives du territoire doit être améliorée. En effet, le Collectif Urgence Mayotte souligne qu'à ce jour, tout ce qui concerne précisément cet établissement public est décidé par l'Etat. Les élus mahorais et les forces vives de Mayotte en sont exclus. La reconstruction de Mayotte doit se faire pour et avec les Mahorais et les Mahoraises. C'est pourquoi, par cet amendement, nous souhaitons pointer le fait que l'État doit s'engager à associer les élus mahorais et les forces vives, et pas seulement à accorder une importance à leur association. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000230.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: manquant From e29319186f085f054c11dea2a400065d9d2ccc6c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Nad=C3=A8ge=20Abomangoli?= Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 265/581] =?UTF-8?q?Amendement=20243=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 22 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la fin de la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « 2031 , avec une étape intermédiaire à 87,5 % au 1 er janvier 2026 » les mots : « décembre 2025 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP visent à rappeler la nécessité d'aligner immédiatement le SMIC et les prestations sociales sur l'Hexagone. La population mahoraise est frappée de plein fouet par la pauvreté : 77 % vit sous le seuil de pauvreté, soit cinq fois plus qu'en métropole. En 2018, l'Insee indiquait que la moitié des habitants vivaient avec moins de 260 euros par mois. Le taux de chômage atteint 37 %. Pourtant, les Mahorais ne bénéficient pas des mêmes droits socio-économiques que les autres citoyens français : le SMIC horaire brut est de 8,98 euros, contre 11,88 dans l'Hexagone, et le RSA est fixé à seulement 50 % de son montant métropolitain. Dans le même temps, le coût de la vie y est bien plus élevé : les produits alimentaires coûtent en moyenne 30 % de plus, et se soigner revient à 16,9 % plus cher. Les infrastructures de santé et d'éducation sont insuffisantes, si bien que le Défenseur des droits constatait en 2020 que les droits fondamentaux n'y étaient « pas effectifs ». Mayotte se trouve dans une situation d'inégalités inacceptable, dont l'État porte la responsabilité. Si un amendement adopté en commission a permis d'établir une étape intermédiaire à 87,5% en 2026, nous pensons que cette situation exige un alignement immédiat du SMIC et des prestations sociales sur ceux de l'Hexagone. Ce simple ajustement devrait relever de l'application élémentaire du principe d'égalité — inscrit au cœur de la devise de la République française. Pourtant, le Gouvernement s'y refuse, invoquant une hypothétique convergence économique à venir. Or, la revalorisation immédiate du SMIC à Mayotte peut être décidée par décret. Il n'y a donc aucune justification à ce maintien de l'injustice. Face à cette situation indigne de la République, il est impératif d'aligner dès maintenant le SMIC et les prestations sociales à Mayotte sur ceux de l'Hexagone. Attendre davantage, c'est continuer de tolérer l'inégalité. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000243.xml Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: manquant From a3d741556ef01bbbaf56d290079055de00211e2b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA794466?= Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 266/581] =?UTF-8?q?Amendement=20526=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 130 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 130, supprimer les mots : « ou sur tout autre site alternatif » II. – En conséquence, à l'alinéa 134, supprimer les mots : « ou de tout autre site alternatif » Exposé sommaire : Dans le cadre de l'autorisation environnementale, le dossier du projet de deuxième usine de dessalement sur le site d'Ironi Be a été mis à la consultation, fin 2024. Le Parc naturel marin de Mayotte a émis un avis conforme le 13 novembre 2024 avec des réserves. Le Conseil national de la protection de la nature a émis un avis défavorable le 12 décembre 2024. L'instance souhaite pouvoir analyser le dossier révisé et mis à jour dans un contexte post-Chido. En raison de la crise de l'eau un arrêté d'urgence civile a été pris et cela permet de bénéficier du raccourcissement des délais prévus par la loi. Pour garantir un démarrage des travaux avant la fin du premier semestre 2025 nécessaire à une mise en service au printemps 2027, un arrêté d'autorisation des travaux terrestres a été pris indiquant que l'étude d'impact, qui concerne principalement les enjeux marins et les rejets de saumure, sera complétée pendant la durée des travaux avec un état des lieux à jour avant travaux. L'arrêté a été consolidé par un avis conforme de la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche le 17 mars 2025, suite à l'avis défavorable du CNPN du 16 décembre 2024. Une espèce figurant dans les espèces menacées (le grand dauphin de l'océan indien - tursiops) impose cet avis conforme. Des arrêtés complémentaires permettront la mise en exploitation de l'usine de dessalement. Les compléments seront centrés sur les caractéristiques du projet avant exploitation. Enfin, le dossier a été mis à la consultation du public du 20 mars au 4 avril. Conformément à l'avis conforme de la Ministre, un comité de suivi sera installé et émettra un avis sur les réponses apportées aux demandes de compléments relatifs aux travaux ayant un impact sur le milieu marin. Le rapport annexé – qui exprime les engagements de l'Etat pour la refondation de Mayotte – se doit d'être clair sur la réalisation du projet d'usine de dessalement d'Ironi Be dont Mayotte a impérativement besoin pour sortir du stress hydrique structurel. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000526.xml Co-authored-by: Député PA642868 Co-authored-by: Xavier Albertini Co-authored-by: Henri Alfandari Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo Co-authored-by: Député PA795278 Co-authored-by: Thierry Benoit Co-authored-by: Sylvain Berrios Co-authored-by: Bertrand Bouyx Co-authored-by: Jean-Michel Brard Co-authored-by: Nathalie Colin-Oesterlé Co-authored-by: Philippe Fait Co-authored-by: François Gernigon Co-authored-by: Félicie Gérard Co-authored-by: Pierre Henriet Co-authored-by: François Jolivet Co-authored-by: Loïc Kervran Co-authored-by: Député PA719282 Co-authored-by: Thomas Lam Co-authored-by: Député PA794426 Co-authored-by: Didier Lemaire Co-authored-by: Lise Magnier Co-authored-by: Député PA720908 Co-authored-by: Jérémie Patrier-Leitus Co-authored-by: Béatrice Piron Co-authored-by: Christophe Plassard Co-authored-by: Jean-François Portarrieu Co-authored-by: Marie-Agnès Poussier-Winsback Co-authored-by: Isabelle Rauch Co-authored-by: Xavier Roseren Co-authored-by: Laetitia Saint-Paul Co-authored-by: Vincent Thiébaut Co-authored-by: Frédéric Valletoux Co-authored-by: Anne-Cécile Violland Groupe: Inconnu Angit-Diff: manquant From 1ed93c98b2fb1f72cda6dc9a040e6d099e769cfe Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Mathilde Hignet Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 267/581] =?UTF-8?q?Amendement=20262=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 132 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 132, insérer l'alinéa suivant : « – à raccorder l'ensemble des logements au réseau de distribution d'eau potable ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que le Gouvernement se donne pour objectif que l'ensemble des logements de l'archipel soit raccordé au réseau de distribution d'eau potable. Selon l'INSEE, en 2017, 81 000 habitants n'ont pas d'eau dans leur logement, soit un habitant sur trois. Au-delà des conditions de vie, cela a des conséquences sanitaires. Le 3 juillet 2024, Santé Publique France indiquait dans son point épidemio consacré au choléra que les foyers de la maladie se trouvaient “dans des quartiers précaires avec des difficultés d'accès à l'eau potable et des problèmes d'assainissement, favorisant ainsi la propagation de la maladie. La grande majorité des cas identifiés dans la commune de Mamoudzou déclarent utiliser de l'eau de rivière pour leurs besoins quotidiens (boisson et/ou hygiène corporelle)”. Afin d'améliorer les conditions de vie des mahorais et des mahoraises, il est indispensable de raccorder l'ensemble des logements au réseau de distribution d'eau potable. Cela participe à une politique ambitieuse, visant à assurer un logement digne à tous nos concitoyens. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000262.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: manquant From 584dbbfc5505403a86ab1b8606f6de5e20fe391f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anchya Bamana Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 268/581] =?UTF-8?q?Amendement=20341=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 133 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 133, insérer l'alinéa suivant : « – à pourvoir Mayotte de moyens temporaires destinés à fournir de l'eau entre aujourd'hui et la mise en service de la seconde usine de dessalement en 2027, notamment de bateaux usine de dessalement de l'eau de mer ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux Mahorais d'avoir accès à l'eau. Il vient soutenir le projet d'apporter de l'eau à Mayotte via des installations temporaires (notamment des bateaux-usine de dessalement), en anticipation de la mise en service de la seconde usine en 2027. Mayotte souffre d'un réseau d'eau potable largement sous-dimensionné depuis 2017, inadapté à sa croissance démographique : un tiers des foyers ne sont toujours pas raccordés, et le réseau souffre d'un rendement insuffisant, avec des pannes et coupures systématiques. La crise continue et en 2023, l'État généralise les « tours d'eau » dans toutes le communes — des coupures de deux jours sur cinq, puis étendues à des rythmes plus sévères —, parfois sans avertissement ni planification . Ces mesures sont vécues comme inacceptables par les populations. Les coupures d'eau et la dégradation de la qualité de l'eau potable ont entraîné une explosion des maladies hydriques : -186 cas de fièvre typhoïde ont été recensés entre janvier 2022 et août 2024, soit un taux 70 fois supérieur à la moyenne métropolitaine. -17 cas de diphtérie, aujourd'hui rare ailleurs. À la suite du cyclone Chido, une hausse des passages aux urgences pour troubles digestifs a été constatée, traduisant une recrudescence des maladies hydriques . Au total, 186 cas de maladies hydriques entre 2022 et août 2024 témoignent de l'urgence sanitaire. Le gouvernement a lancé un Plan eau Mayotte 2024–2027, accompagné d'un « préfet de l'eau », (Nous en sommes au troisième préfet eau!) et d'un engagement de transparence, y compris sur les financements européens . Cependant, les réalisations effectives tardent à se matérialiser. Or, la période 2025–2027 s'annonce critique, avec un risque élevé de nouvelles sécheresses et de tensions sociales. Depuis 2023, l'État a mis en œuvre des mesures d'urgence (nominations, coupures, envoi de bouteilles, démarches administratives…). Mais force est de constater que la population n'a toujours pas d'eau et subit des coupures répétées. La distribution d'eau en bouteille est insuffisante, générant des tensions liées aux stocks de secours Face à ces défis structurels et sanitaires, il est indispensable d'activer dès maintenant des solutions temporaires efficaces, notamment par : -le déploiement immédiat de bateaux usine de dessalement pouvant alimenter le réseau ; -la mise en œuvre de moyens complémentaires jusqu'à la deuxième usine à l'horizon 2027 ; -un pilotage transparent et planifié, en rupture avec les coupures arbitraires, afin d'éviter un été 2025 catastrophique. Il faut redonner confiance aux Mahorais et prévenir les effets sanitaires et sociaux d'un énième pic de crise de l'eau. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000341.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Sylvie Josserand Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Député PA793314 Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: manquant From 8ddf58284af55ad2c82099328d15b4c2f7845748 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anchya Bamana Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 269/581] =?UTF-8?q?Amendement=20350=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 133 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 133, insérer l'alinéa suivant : « – à soutenir les collectivités et les habitants via une politique massive de récupération des eaux de pluie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à promouvoir massivement la récupération de l'eau de pluie. Mayotte connaît une pluviométrie significative, et la récupération domestique des eaux de pluie constitue une solution simple à mettre en œuvre. Une politique publique volontariste en la matière permettrait d'améliorer concrètement les conditions de vie de la population, confrontée à des coupures d'eau quotidiennes. En métropole, l'accès à l'eau reste stable. À Mayotte, en revanche, l'action de l'État se limite trop souvent à la désignation de « préfets eau », chargés de planifier les coupures et d'organiser la distribution de bouteilles plastiques, importées depuis l'Hexagone afin de respecter les normes en vigueur. L'importation d'eau depuis Madagascar demeure interdite, tandis que celle de bière y est autorisée, illustrant l'absurdité d'un système normatif déconnecté de la réalité locale. Cette situation, aggravée par le passage du cyclone Chiro, impose une reconstruction en profondeur. Celle-ci doit inclure la généralisation de la récupération des eaux pluviales, déjà évoquée lors de l'examen de la loi d'urgence. Ce débat offre l'opportunité d'y revenir. L'eau potable n'est pas indispensable pour tous les usages domestiques. L'approvisionnement en eau de pluie pourrait ainsi couvrir les besoins liés à la vaisselle, aux sanitaires ou à l'arrosage des jardins. Il s'agit d'une mesure simple, modeste, mais immédiatement mobilisable. Elle ne requiert ni grands travaux, ni longues concertations, et permettrait des améliorations concrètes et rapides. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000350.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Sylvie Josserand Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Député PA793314 Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: manquant From f42e7db255d958e2960523a331cc0d9c0803eb39 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Nad=C3=A8ge=20Abomangoli?= Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 270/581] =?UTF-8?q?Amendement=20227=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 134 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 134, après le mot : « alternatif », insérer les mots : « , après avoir apporté des garanties en termes de protection de l'environnement, ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons que l'Etat apporte des garanties environnementales par rapport au projet de construction d'une deuxième usine de dessalement à Mayotte. Le présent rapport annexé prévoit la construction d'une deuxième usine de dessalement à Mayotte qui serait "opérationnelle en 2026". Initialement prévue à Ironi Bé, des amendements ont été adoptés afin de permettre son installation "sur tout autre site alternatif". La construction de cette usine suscite de nombreuses critiques par rapport aux lourds impacts environnementaux sur le lagon et la mangrove. Ce projet a un calendrier qui s'accélère au mépris des garanties environnementales (le projet a été exonéré de la procédure d'évaluation environnementale par exemple). Le parc national marin a rendu un avis conforme mais avec des réserves et des demandes d'études complémentaires portant notamment sur les rejets, et les impacts de travaux dans la mangrove. Plusieurs associations proposent de changer de site afin de construire une canalisation pour évacuer les saumures hors du lagon, mais cela impose des coûts et délais supplémentaires trop importants selon le syndicat LEMA. L'Autorité environnementale a également émis des réserves et recommande un site alternatif. Face à la crise de l'eau à Mayotte, les pouvoirs publics doivent mobiliser de nouveaux moyens et investir davantage, mais cela ne peut se faire en dépit de la protection de l'environnement qui doit être protégé car il est aussi essentiel au quotidien des populations. Les projets les plus coûteux pour l'environnement ne peuvent être systématiquement prioritaires et doivent être encadrés. Nous demandons a minima à l'Etat d'apporter des garanties environnementales en termes de protection de l'environnement afin de choisir un site approprié et de ne pas précipiter des travaux dont les conséquences ne pourront être réversibles. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000227.xml Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: manquant From d63a7ebb895c7b2251725b2f116480712ab329cb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anchya Bamana Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 271/581] =?UTF-8?q?Amendement=20344=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 161 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 161, insérer l'alinéa suivant : « Dans cette période de réorganisation de l'agriculture mahoraise, l'État sera particulièrement vigilant à augmenter les moyens de lutte contre l'agriculture informelle et l'importation illégale de pesticides. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intensifier la lutte contre l'agriculture informelle et l'importation de pesticides illégaux. Un rapport de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) révèle que jusqu'à 80 % des légumes vendus en bord de route sont contaminés par des pesticides non homologués, notamment des substances interdites dans l'UE, comme le diméthoate. Des analyses ont montré que le diméthoate, interdit en France depuis avril 2016, contaminait toujours les tomates à des niveaux 17 fois supérieurs à la norme OMS A Mayotte, beaucoup de légumes sont vendus sur le bord des routes, bien souvent le produit de l'agriculture informelle. Ils sont traités avec des produits non homologués et présentent des taux de contamination qui représentent un danger important pour la santé publique. La lutte contre ce danger, tant l'importation que l'utilisation des ces produits, est donc un sujet grave de santé publique à Mayotte. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000344.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Sylvie Josserand Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Député PA793314 Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: manquant From 6474cb32f2cafb05d1764a6b80a1a1ed74858f80 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anchya Bamana Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 272/581] =?UTF-8?q?Amendement=20347=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 183 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 183, supprimer les mots : « et organisent les prises en charge médicales de premier recours ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase : « L'État veille à leur donner une existence juridique propre et ainsi permettre que l'autorité sanitaire puisse définir une réelle prise en charge de la politique périnatale à Mayotte. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mailler le territoire de Mayotte de centre périnataux de natalité destinés au suivi pré et post partum. Les quatre centres médicaux de référence (CMR) de DZOUMOGNE, KAHANI, MRAMADOUDOU et PAMANDANI pratiquent aujourd'hui des accouchements alors que le seul plateau de l'île se situe à Mamoudzou. Plutôt que de les fermer, il faut les transformer en centre périnataux de natalité, chargés : – d'assurer les consultations prénatales et postnatales, – d'animer des cours de préparation à la naissance, – de dispenser l'enseignement des soins aux nouveau‑nés, – de proposer des consultations de planification familiale. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000347.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Sylvie Josserand Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Député PA793314 Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: manquant From 1a45df3d297b6e451324eb515246a5b92b0aa3da Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anchya Bamana Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 273/581] =?UTF-8?q?Amendement=20340=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 187 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 187, insérer les quatre alinéas suivants : « Dans le but de mettre en place une première année de médecine parcours d'accès spécifique santé (PASS) à Mayotte dès la rentrée scolaire 2028, l'État s'engage : « – à installer une classe préparatoire publique à Mayotte ainsi qu'un internat et des logements du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) ; « – à signer une convention avec l'université de La Réunion permettant aux étudiants mahorais de bénéficier de places réservées en PASS à La Réunion et de bénéficier de places dans le cadre de procédures passerelles ; « – dans le même temps, à établir des partenariats avec d'autres universités et à constituer un corps d'enseignants permettant de mettre en place à Mayotte cette première année de médecine comme le prévoit le plan Mayotte debout. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les capacités de formations médicales à Mayotte en vue de lutter contre le désert médical Mahorais . Concernant la formation médicale, il n'y a pas à Mayotte de parcours d'accès spécifique santé (Pass) . Les étudiants ont la possibilité de suivre le parcours licence « accès santé » (LAS) en collaboration avec l'université de Montpellier, qui leur réserve six places en deuxième année. Les trois unités d'enseignement spécifique du parcours LAS sont dispensées à distance. Cela ne permet toutefois pas de prévenir la fuite des meilleurs éléments, qui préfèrent étudier directement en Europe, d'autant plus qu'il n'y a toujours aucun quota dédié à Mayotte dans le numerus apertus qui concerne l'océan Indien et qui bénéficie avant tout aux étudiants de La Réunion. Encore une fois, Mayotte souffre du manque de cadres mahorais dans tous les domaines et particulièrement dans le domaine médical. La mise en place d'une première année de médecine à Mayotte permettra de former des médecins mahorais et surtout de les former à Mayotte. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000340.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Sylvie Josserand Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Député PA793314 Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: manquant From a9ed3c4e9cda0e6fee674c4661d614ec2550a113 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Nad=C3=A8ge=20Abomangoli?= Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 274/581] =?UTF-8?q?Amendement=20168=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?9?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article facilitant les expropriations. L'article 10 du projet de loi d'urgence pour Mayotte, prévoyant des dérogations pour faciliter les expropriations, avait dû être retiré face aux nombreuses critiques. Mais cette disposition fait de nouveau son retour à travers cet article prévoyant la saisie immédiate de tous les immeubles bâtis ou non bâtis "dont l'acquisition est nécessaire aux opérations conduites" par l'établissement public chargé de la refondation de Mayotte pendant une durée de dix ans. Si en commission un amendement a été adopté et a restreint sa portée, des expropriations sont toujours prévues pour la réalisation des infrastructures portuaires et aéroportuaires, ce qui reste considérable. Cette disposition va à l'encontre des articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) qui protègent le droit de propriété, doté d'une valeur constitutionnelle. L'article 17 de la DDHC prévoit notamment que « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. » De nombreuses voix à Mayotte se sont donc levées contre cet article qui ne traduit pas les besoins du peuple mais vise au contraire à exproprier violemment les Mahorais. Le collectif Urgence Mayotte refuse catégoriquement cet article et explique qu'il est peut-être « la pierre angulaire de toute cette construction d'une loi-programme qui ne présente aucune garantie de réalisation quant aux infrastructures réclamées par toute la société mahoraise depuis des décennies (routes, piste longue, port, hôpitaux, écoles, infrastructures sportives, etc.) ». Le Conseil départemental de Mayotte demande également la suppression pure et simple de cet article. Nous demandons donc la suppression de cet article. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000168.xml Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-19.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-19.md b/articles/article-19.md index f82c622..7f45f2a 100644 --- a/articles/article-19.md +++ b/articles/article-19.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 19 -À Mayotte, pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, la procédure prévue aux articles L. 522‑1 à L. 522‑4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique peut être appliquée, dans les conditions prévues aux mêmes articles L. 522‑1 à L. 522‑4, en vue de la prise de possession immédiate, par le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique, de tous les terrains bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation des infrastructures portuaires et aéroportuaires. +(Supprimé) From 31d2bc4c4a8bed9989261bf7b37bd13bb4bade50 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 275/581] =?UTF-8?q?Amendement=20302=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?9?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l'article 19 du projet de loi qui a pour objet d'autoriser le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue aux articles L.522-1 à L.522-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Ce dispositif, déjà rejeté lors de l'examen du projet de loi d'urgence pour Mayotte, autoriserait la mise en œuvre d'une procédure d'expropriation dérogatoire au droit commun, laquelle permet la prise de possession anticipée des parcelles concernées, avant même le paiement d'une indemnité. Cet article, du reste largement rejeté par les élus et les habitants de Mayotte, est perçu comme un moyen de faire main basse, sans concertation préalable, sur le foncier de Mayotte, alors qu'une grande partie de ce dernier appartient déjà au domaine public. Si elle était adoptée, cette disposition serait susceptible de permettre une atteinte manifestement disproportionnée au droit de propriété des mahoraises et des mahorais. L'État doit agir afin de pourvoir aux besoins de la reconstruction, mais il ne peut le faire qu'à condition d'opérer une juste conciliation entre l'urgence et la protection des droits de la population, soit en ayant recours à la procédure de droit commun, qui prévoit toutes les garanties nécessaires. Pour toutes ces raisons, il doit être supprimé. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000302.xml Co-authored-by: Joël Bruneau Co-authored-by: Laurent Mazaury Co-authored-by: Nicole Sanquer Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille Co-authored-by: David Taupiac Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- articles/article-19.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-19.md b/articles/article-19.md index f82c622..7f45f2a 100644 --- a/articles/article-19.md +++ b/articles/article-19.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 19 -À Mayotte, pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, la procédure prévue aux articles L. 522‑1 à L. 522‑4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique peut être appliquée, dans les conditions prévues aux mêmes articles L. 522‑1 à L. 522‑4, en vue de la prise de possession immédiate, par le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique, de tous les terrains bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation des infrastructures portuaires et aéroportuaires. +(Supprimé) From 63f592c4f088618e177ddfb941c5ad52fdce32f0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 276/581] =?UTF-8?q?Amendement=20654=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2019?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'article L. 5723-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À Mayotte, les ports relevant de l'État auxquels s'applique le livre III de la présente partie figurent sur une liste fixée par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Comme l'indique le rapport annexé au présent projet de loi, le port de Longoni doit être considéré comme une infrastructure stratégique pour le développement économique de Mayotte et vecteur d'intégration régionale. L'Etat s'engage à la transformation du port de Longoni en port sous compétence de l'État à l'issue de la concession de service public en 2028. Dans le cadre de la concertation locale préalable à l'élaboration du présent projet de loi, les rapporteurs ont mis en avant l'importance du port de Longoni pour le développement du territoire de Mayotte et souhaité que cet équipement devienne un port d'Etat avec le statut de grand port maritime. Il est donc proposé de compléter la partie du code de transports relative à Mayotte (titre II du livre VII) pour donner à l'État la faculté d'y créer un grand port maritime. Cette faculté n'aura vocation à être actionnée par l'Etat qu'à l'issue d'une expertise et d'une concertation avec le conseil départemental de Mayotte, en veillant à garantir la continuité d'activité du port à l'issue de la concession, la desserte territoriale et son développement. Un audit financier du port de Longoni sera ainsi réalisé avant la fin de l'année 2025. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000654.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-add-654.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-654.md diff --git a/articles/article-add-654.md b/articles/article-add-654.md new file mode 100644 index 0000000..a9917d5 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-654.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 654) + +L'article L. 5723-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« À Mayotte, les ports relevant de l'État auxquels s'applique le livre III de la présente partie figurent sur une liste fixée par décret en Conseil d'État. » + From 1cf88450e40a6114e5725fc386abdc1fb1ed1841 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Sandrine=20Nosb=C3=A9?= Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 277/581] =?UTF-8?q?Amendement=20172=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?0?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'alinéa 2 de cet article, rendant inapplicable l'adaptation de règles de la prescription acquisitive pour les personnes habitant des logaments insalubres, indignes et informels. De facto, cet ajout cible les habitants de l'habitat informel, les empêchant d'accéder à la propriété, sans résoudre le problème. Or cette situation est en grande partie le résultat d'une politique du logement social très insuffisante voire inexistante qui empêche l'accès à un habitat digne et durable pour les plus pauvres alors que le revenu médian est de 260 euros par mois et que plus du trois quarts des habitants vit sous le seuil de pauvreté. Comme en Hexagone, les pénuries sont graves : on estime à 8000 le besoin en logements locatifs sociaux supplémentaires à l'horizon 2025 pour les seules communes soumises à obligation (contre 200 à 400 construits en moyenne par an depuis 2016). Le Plan logement Outre‑mer (2019-2022), qui annonçait 150 000 logements en 10 ans pour l'ensemble des territoires ultramarins, n'a jamais été traduit sur le plan budgétaire. La situation est d'autant plus problématique que le montant de la plupart des prestations sociales est divisé par deux pour Mayotte, et que les APL ne sont pas versées à ses résidents. De plus, les programmes de réhabilitation de certains habitats et de construction de nouveaux logements sont largement “insuffisants” et “inadaptés” selon la Fondation pour le logement. Lorsque ces derniers sont enfin livrés, leurs prix sont souvent prohibitifs : en moyenne, le prix de location mensuel par mètre carré de surface habitable au 1er janvier 2022 s'établissait à 8,76 euros à Mayotte, tandis que la moyenne nationale s'établit à 6,05 euros, selon l'Union sociale pour l'habitat Outre-mer (USHOM). Le logement social est aussi concerné par ce surcoût. Le parc en Outre-mer étant en moyenne plus récent, les bailleurs sociaux n'ont pas l'assise financière pour apporter des fonds propres dans les opérations et faire baisser les coûts. Cette crise du logement a été aggravée après le cylone, par les opérations d'expulsions massives et de démolition ciblant l'habitat précaire organisées par le Gouvernement, sans qu'aucune solution de relogement pérenne et digne ne soit proposée aux personnes délogées. Avec ce nouvel alinéa, adopté en commission, la réduction des délais de la prescription acquisitive ne s'appliquera ainsi qu'aux personnes les plus riches, délaissant une majorité de mahorais et mahoraises obligés de vivre dans des logements insalubres. Nous souhaitons donc le supprimer. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000172.xml Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-20.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-20.md b/articles/article-20.md index 2a54a8e..e3dc8aa 100644 --- a/articles/article-20.md +++ b/articles/article-20.md @@ -2,8 +2,6 @@ I. – À Mayotte, par dérogation au second alinéa de l'article 2222 et à l'article 2259 du code civil, le délai de dix ans prévu au 1° du III de l'article 51 de la loi n° 2024‑322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement est également applicable aux possessions remplissant les conditions prévues à l'article 2261 du code civil et ayant débuté avant le 11 avril 2024, à condition qu'elles soient constatées dans un acte de notoriété ou une décision judiciaire pris après l'entrée en vigueur du présent I et suivi de l'inscription d'un droit au livre foncier de Mayotte avant le 31 décembre 2038. -Le présent I n'est pas applicable aux situations de possession de logements insalubres définis aux articles L. 1331‑22 et L. 1331‑23 du code de la santé publique ou d'habitats indignes et informels définis à l'article 1er‑1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. - Le présent I entre en vigueur un an après la publication du décret déterminant les modalités d'information des personnes susceptibles d'être concernées par ces dispositions, et au plus tard le 31 décembre 2027. II. – (Non modifié) À la fin du troisième alinéa de l'article 35‑2 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre‑mer, l'année : « 2027 » est remplacée par l'année : « 2038 ». From 430d1a84c50aae896e295b6acebf36bf19e15cf0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Charles Fournier Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 278/581] =?UTF-8?q?Amendement=20603=20(Rect)=20=E2=80=94?= =?UTF-8?q?=20art.=2021?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ni à ceux relatifs à la rénovation des plateaux techniques et espaces professionnels des établissements de formation professionnelle et continue ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de faciliter la rénovation des espaces professionnels des structures de l'enseignement professionnel, y compris des plateaux techniques, en les faisant bénéficier des mêmes conditions de prorogation de l'autorisation de passer des marchés globaux de type conception-réalisation à Mayotte. La filière de la formation professionnelle est sinistrée à Mayotte, abandonnée depuis plusieurs années, et souffre d'un désinvestissement chronique en infrastructures d'espaces professionnels et en matière de mise aux normes. Les conditions d'études des étudiants sont dégradées en raison de la détérioration du matériel et ne permettent pas aux enseignants d'exercer leur métier dans de bonnes conditions. Ces manquements sont préjudiciables aux objectifs de formation professionnelle, alors que la demande en personnel qualifié des entreprises locales est forte. Les plateaux techniques des lycées professionnels à Mayotte ne sont pas opérationnels du fait du manque d'entretien, de maintenance et de matériel depuis plus d'une dizaine d'années. Cet amendement a été travaillé avec la CGT education de Mayotte. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000603.xml Co-authored-by: Dominique Voynet Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-21.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-21.md b/articles/article-21.md index 18dd03d..0767bcc 100644 --- a/articles/article-21.md +++ b/articles/article-21.md @@ -6,7 +6,7 @@ I. – L'article 59 de la loi n° 2019‑791 du 26 juillet 2019 pour une école 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : -« À Mayotte, à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2031, les conditions mentionnées au même deuxième alinéa ne sont pas applicables aux marchés publics de conception‑réalisation relatifs à la réalisation d'établissements ou de services d'accueil du jeune enfant, d'écoles élémentaires et maternelles, de collèges et de lycées de l'enseignement public, de sites de restauration scolaire, de résidences universitaires au sens de l'article L. 631‑12 du code de la construction et de l'habitation ainsi que de constructions affectées à l'enseignement supérieur public. +« À Mayotte, à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2031, les conditions mentionnées au même deuxième alinéa ne sont pas applicables aux marchés publics de conception‑réalisation relatifs à la réalisation d'établissements ou de services d'accueil du jeune enfant, d'écoles élémentaires et maternelles, de collèges et de lycées de l'enseignement public, de sites de restauration scolaire, de résidences universitaires au sens de l'article L. 631‑12 du code de la construction et de l'habitation ainsi que de constructions affectées à l'enseignement supérieur public ni à ceux relatifs à la rénovation des plateaux techniques et espaces professionnels des établissements de formation professionnelle et continue. « Si le titulaire d'un marché mentionné au deuxième alinéa du présent article n'est pas lui‑même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise, un artisan ou une entreprise de l'économie sociale et solidaire, la part minimale qu'il s'engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. » ; From 80a1af9b1c0ed9f6664b9e6b04cd364f7a97ad92 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Charles Fournier Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 279/581] =?UTF-8?q?Amendement=20605=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?1=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 2 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Au début de l'alinéa 2, ajouter la phrase suivante : « Ces constructions temporaires devront être conçues et réalisées dans le respect des principes de réduction de l'impact environnemental, notamment par la limitation de l'artificialisation des sols, privilégiant l'utilisation de sites déjà urbanisés ou dégradés, le recours prioritaire à des matériaux durables, recyclables ou réutilisables, et la mise en œuvre de dispositifs facilitant la démontabilité, le recyclage ou la réutilisation des matériaux en fin d'usage ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer des critères environnementaux dans les opérations de construction temporaire, notamment pour les marchés publics qui viseraient à l'installation de bâtiments modulaires, car l'artificialisation des sols est une menace préoccupante pour Mayotte, territoire aux écosystèmes vulnérables. La continuité des services publiques est un objectif essentiel à atteindre, notamment en matière d'enseignement, et il est donc important de pouvoir recourir à de telles constructions temporairement, mais il est néanmoins primordial de rappeler que Mayotte souffre d'un désinvestissement chronique sur l'ensemble de ses services publics et que ces constructions n'ont pas vocation à se pérenniser au détriment de constructions pérennes, durables et adaptées aux besoins de la population. L'État doit massivement investir dans les établissements d'enseignement à Mayotte qui aujourd'hui ne permettent pas d'accueillir dignement l'ensemble des étudiants et de poursuivre une scolarité apaisée. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000605.xml Co-authored-by: Dominique Voynet Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant From 6ae1cc4c8a2e7c13e65c225c99798368d6783660 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 280/581] =?UTF-8?q?Amendement=20659=20=E2=80=94=20art.=203?= =?UTF-8?q?0?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 93. Exposé sommaire : Un amendement adopté en commission des lois a introduit un alinéa qui prévoit l'association du conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte à l'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable. Le plan d'aménagement et de développement durable, adopté en 2008, n'a pas vocation à être révisé et doit être remplacé par un schéma d'aménagement régional (SAR), conformément aux articles L.4433-7 à L.4433-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il se trouve que la procédure d'évolution du SAR prévoit l'association d'un comité d'élaboration, dit « CESAR », dont la composition, régie par l'article L.4433-10 du CGCT. Ce comité comprend un certain nombre de : Membres de droit : représentant de l'Etat, établissements publics et communes compétents en matière d'urbanisme, établissement foncier, chambre consulaires etc. Membres associés sur demande des intéressés : agences d'urbanisme, organisations professionnelles, associations agrées de protection de l'environnement etc. A ce titre, le conseil scientifique du patrimoine naturel (CSPN) de Mayotte, ainsi que les naturalistes ou gestionnaires d'aires protégées peuvent d'ores et déjà solliciter leur intégration à la « CESAR ». Par ailleurs, le CSPN peut être saisi pour avis par le préfet ou le président de l'exécutif local sur toute question relative à l'inventaire et à la conservation du patrimoine naturel. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000659.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-30.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-30.md b/articles/article-30.md index 02c4ef3..02f43ac 100644 --- a/articles/article-30.md +++ b/articles/article-30.md @@ -184,8 +184,6 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l « Art. L. 7311‑5. – Le plan d'aménagement et de développement durable élaboré sur le fondement des articles L.O. 6161‑42 et L.O. 6161‑43, dans leur rédaction antérieure à la loi organique n° 2010‑1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, et entré en vigueur le 22 juin 2009 est assimilé au schéma d'aménagement régional prévu aux articles L. 4433‑7 à L. 4433‑11. -« Le conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte est associé à l'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable mentionné au premier alinéa du présent article. - « Il est révisé dans les conditions prévues à l'article L. 4433‑10. « TITRE II From b53a6131a42cdec5796d0a3b7698ef747ae8ee46 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Nad=C3=A8ge=20Abomangoli?= Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 281/581] =?UTF-8?q?Amendement=20205=20=E2=80=94=20art.=203?= =?UTF-8?q?0?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – A la fin de l'alinéa 101, supprimer les mots : « ainsi que du conseil cadial ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 142 à 160. Exposé sommaire : Par cet amendement nous ne souhaitons pas instituer un conseil cadial parmi les organes officiels du Département-Région de Mayotte. Lors de l'examen en commission du présent article, un amendement visant à instituer un conseil cadial auprès du Département-Région de Mayotte a été adopté. Ce conseil donnerait son avis sur des projets ou propositions de délibération de l'assemblée de Mayotte. Il pourrait être saisi par l'assemblée, son président, par le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte ou par le préfet, ou même se saisir lui même. Les cadis sont des juges traditionnels musulmans qui exerçaient la fonction officielle de juge, notaire, officier d'état civil jusqu'en 2010 à Mayotte. Depuis, ils sont devenus des médiateurs, employés par le conseil départemental, et sont sollicité pour régler de nombreux conflits dans la vie quotidienne des Mahorais ou encore contre la délinquance, car ils sont respectés comme forces spirituelles. Mayotte est aujourd'hui le département des exceptions légales aussi parce que la loi de 1905 de séparation de l'Eglise et de l'Etat ne s'y applique pas. Le toilettage institutionnel de Mayotte en Département-Région proposé par le présent article doit être l'occasion d'aligner Mayotte sur le régime de droit commun de la République et la laïcité en est une composante essentielle. Sans remettre en question l'importance du rôle de médiateurs des cadis et de leur rôle social dans la société, nous souhaitons que la séparation de l'Eglise et de l'Etat s'applique partout sur l'ensemble du territoire de la République. C'est pourquoi nous demandons la suppression de la disposition ajoutée en commission visant à instituer officiellement un conseil cadial auprès du Département-Région de Mayotte. Cela n'empêchera pas aux cadis de garder un rôle de médiateur ou de conseil dans la société. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000205.xml Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-30.md | 40 +--------------------------------------- 1 file changed, 1 insertion(+), 39 deletions(-) diff --git a/articles/article-30.md b/articles/article-30.md index 02c4ef3..fabbebb 100644 --- a/articles/article-30.md +++ b/articles/article-30.md @@ -200,7 +200,7 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l « Dispositions générales -« Art. L. 7321‑1. – Les organes du Département‑Région de Mayotte comprennent l'assemblée de Mayotte et son président, assistés du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte ainsi que du conseil cadial. +« Art. L. 7321‑1. – Les organes du Département‑Région de Mayotte comprennent l'assemblée de Mayotte et son président, assistés du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte. « Section 2 @@ -282,44 +282,6 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. -« Section 3 bis - -« Le conseil cadial - -(Division nouvelle) - -« Sous-section 1 - -« Dispositions générales - -« Art. L. 7321‑12-1 (nouveau). – L'assemblée de Mayotte est assistée d'un conseil cadial. Celui-ci ne dispose d'aucun moyen de fonctionnement et ses membres ne sont pas rémunérés au titre de leur fonction de membre du conseil. - -« Sous-section 2 - -« Organisation et composition - -« Art. L. 7321‑12-2 (nouveau). – Le conseil cadial est présidé par le grand cadi. Chaque commune de Mayotte désigne un cadi, membre du conseil cadial, pour une durée de six ans. - -« Sous-section 3 - -« Compétences - -« Art. L. 7321‑12-3 (nouveau). – Tout projet ou proposition de délibération de l'assemblée de Mayotte emportant des conséquences sur les traditions mahoraises ou relatif à la médiation sociale est soumis à l'avis préalable du conseil cadial. - -« Le conseil cadial délibère sur le projet ou la proposition dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. S'il ne s'est pas prononcé dans ce délai, son avis est réputé avoir été donné. - -« Il est saisi, selon les cas, par l'assemblée de Mayotte ou son président, par le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte ou par le représentant de l'État à Mayotte. - -« Art. L. 7321‑12-4 (nouveau). – Le conseil cadial peut être saisi de toute question par l'assemblée de Mayotte ou son président, par le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation ainsi que par le représentant de l'État dans la collectivité territoriale. - -« Art. L. 7321‑12-5 (nouveau). – Le conseil cadial peut également se saisir de tout projet ou proposition de délibération de la collectivité territoriale de Mayotte intéressant directement les traditions mahoraises ou la médiation sociale. - -« Le résultat de l'autosaisine est consigné par procès-verbal. Il est transmis à la délibération de l'assemblée de Mayotte. - -« Le conseil cadial peut désigner l'un de ses membres pour exposer devant l'assemblée de Mayotte le résultat de l'autosaisine. - -« La délibération finale de l'assemblée de Mayotte est notifiée au conseil cadial. - « Section 4 « Le conseil territorial de l'habitat From 62e10b5a186ba6c323290ff9387ca7382d9772dd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?L=C3=A9a=20Balage=20El=20Mariky?= Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 282/581] =?UTF-8?q?Amendement=20364=20=E2=80=94=20art.=203?= =?UTF-8?q?0?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – A la fin de l'alinéa 101, supprimer les mots : « ainsi que du conseil cadial ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 142 à 160. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la suppression du conseil cadial. La rémunération des cadis par le département place ces derniers dans une situation de subordination à l'égard de l'exécutif local, alors même qu'ils sont supposés jouer un rôle de conseil auprès de l'Assemblée délibérante. Ce lien organique et financier soulève un problème manifeste d'indépendance et de lisibilité institutionnelle. Par ailleurs, ce dispositif revient à reconnaître officiellement, au sein d'une collectivité territoriale de la République, une autorité religieuse dotée d'un statut institutionnel, générant une confusion entre sphère religieuse et sphère publique. Cette reconnaissance heurte le principe de laïcité, auquel notre groupe reste profondément attaché, y compris dans les collectivités d'outre-mer. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000364.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-30.md | 40 +--------------------------------------- 1 file changed, 1 insertion(+), 39 deletions(-) diff --git a/articles/article-30.md b/articles/article-30.md index 02c4ef3..fabbebb 100644 --- a/articles/article-30.md +++ b/articles/article-30.md @@ -200,7 +200,7 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l « Dispositions générales -« Art. L. 7321‑1. – Les organes du Département‑Région de Mayotte comprennent l'assemblée de Mayotte et son président, assistés du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte ainsi que du conseil cadial. +« Art. L. 7321‑1. – Les organes du Département‑Région de Mayotte comprennent l'assemblée de Mayotte et son président, assistés du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte. « Section 2 @@ -282,44 +282,6 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. -« Section 3 bis - -« Le conseil cadial - -(Division nouvelle) - -« Sous-section 1 - -« Dispositions générales - -« Art. L. 7321‑12-1 (nouveau). – L'assemblée de Mayotte est assistée d'un conseil cadial. Celui-ci ne dispose d'aucun moyen de fonctionnement et ses membres ne sont pas rémunérés au titre de leur fonction de membre du conseil. - -« Sous-section 2 - -« Organisation et composition - -« Art. L. 7321‑12-2 (nouveau). – Le conseil cadial est présidé par le grand cadi. Chaque commune de Mayotte désigne un cadi, membre du conseil cadial, pour une durée de six ans. - -« Sous-section 3 - -« Compétences - -« Art. L. 7321‑12-3 (nouveau). – Tout projet ou proposition de délibération de l'assemblée de Mayotte emportant des conséquences sur les traditions mahoraises ou relatif à la médiation sociale est soumis à l'avis préalable du conseil cadial. - -« Le conseil cadial délibère sur le projet ou la proposition dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. S'il ne s'est pas prononcé dans ce délai, son avis est réputé avoir été donné. - -« Il est saisi, selon les cas, par l'assemblée de Mayotte ou son président, par le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte ou par le représentant de l'État à Mayotte. - -« Art. L. 7321‑12-4 (nouveau). – Le conseil cadial peut être saisi de toute question par l'assemblée de Mayotte ou son président, par le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation ainsi que par le représentant de l'État dans la collectivité territoriale. - -« Art. L. 7321‑12-5 (nouveau). – Le conseil cadial peut également se saisir de tout projet ou proposition de délibération de la collectivité territoriale de Mayotte intéressant directement les traditions mahoraises ou la médiation sociale. - -« Le résultat de l'autosaisine est consigné par procès-verbal. Il est transmis à la délibération de l'assemblée de Mayotte. - -« Le conseil cadial peut désigner l'un de ses membres pour exposer devant l'assemblée de Mayotte le résultat de l'autosaisine. - -« La délibération finale de l'assemblée de Mayotte est notifiée au conseil cadial. - « Section 4 « Le conseil territorial de l'habitat From 7e25a4d3a057dc99ebe9e4b4e41f1ea46aabe173 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 283/581] =?UTF-8?q?Amendement=20508=20=E2=80=94=20art.=203?= =?UTF-8?q?0?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 166, substituer au mot : « conseil » le mot : « centre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000508.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- articles/article-30.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-30.md b/articles/article-30.md index 02c4ef3..b66fa98 100644 --- a/articles/article-30.md +++ b/articles/article-30.md @@ -330,7 +330,7 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l « Section 5 -« Le conseil territorial de promotion de la santé +« Le centre territorial de promotion de la santé (Division nouvelle) From f71a39910794a08084a95c298e182facaabf2961 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 284/581] =?UTF-8?q?Amendement=20509=20=E2=80=94=20art.=203?= =?UTF-8?q?0?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 168,substituer aux mots : « dont la mission est » par le mot : « chargé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000509.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- articles/article-30.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-30.md b/articles/article-30.md index 02c4ef3..ebffcdd 100644 --- a/articles/article-30.md +++ b/articles/article-30.md @@ -334,7 +334,7 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l (Division nouvelle) -« Art. L. 7321‑14 (nouveau). – Dans le Département-Région de Mayotte, il est institué un centre territorial de promotion de la santé dont la mission est de veiller à ce que les réformes du système de santé et de soins s'orientent vers les besoins spécifiques de la collectivité. +« Art. L. 7321‑14 (nouveau). – Dans le Département-Région de Mayotte, il est institué un centre territorial de promotion de la santé chargé de veiller à ce que les réformes du système de santé et de soins s'orientent vers les besoins spécifiques de la collectivité. « Il est composé, d'une part, de professionnels de santé ainsi que de représentants de la sécurité sociale, de l'administration et des divers organismes impliqués dans le maintien et la promotion de la santé à l'échelon local, choisis selon une procédure et des modalités arrêtées par l'assemblée de Mayotte, et, d'autre part, pour moitié au moins, de conseillers à l'assemblée de Mayotte. From 83f86fe84c5d0652e725ac5c73db6aaef2521950 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?L=C3=A9a=20Balage=20El=20Mariky?= Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 285/581] =?UTF-8?q?Amendement=20392=20=E2=80=94=20art.=203?= =?UTF-8?q?0?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 190. Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer l'Assemblée de Mayotte aux négociations avec les pays qui ne reconnaissent pas l'appartenance de Mayotte à la République, notamment les Comores et les partenaires malgaches sans quoi le travail engagé par le département risquerait d'être compromis. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000392.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-30.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-30.md b/articles/article-30.md index 02c4ef3..850b97f 100644 --- a/articles/article-30.md +++ b/articles/article-30.md @@ -378,8 +378,6 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l « ATTRIBUTIONS DU DÉPARTEMENT‑RÉGION DE MAYOTTE EN MATIÈRE DE COOPÉRATION RÉGIONALE -« Art. L. 7334‑1 A (nouveau). – Le présent chapitre ne s'applique pas aux engagements internationaux ou aux accords conclus avec les États qui ne reconnaissent pas l'appartenance du Département-Région de Mayotte à la République. - « Art. L. 7334‑1. – L'assemblée de Mayotte peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et les États ou territoires de l'océan Indien ou les États ou territoires des continents voisins de l'océan Indien ou en vue de la conclusion d'accords avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions des Nations unies. « Art. L. 7334‑2. – L'assemblée de Mayotte est consultée sur les propositions d'actes de l'Union européenne par le ministre chargé de l'outre‑mer. Le second alinéa de l'article L. 4433‑3‑1 est applicable. From 8bd76ccad1d45598b15c8042f74f1061fd410aaa Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anchya Bamana Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 286/581] =?UTF-8?q?Amendement=20402=20=E2=80=94=20art.=203?= =?UTF-8?q?0?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 190. Exposé sommaire : Suppression de l'alinéa 190. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000402.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-30.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-30.md b/articles/article-30.md index 02c4ef3..850b97f 100644 --- a/articles/article-30.md +++ b/articles/article-30.md @@ -378,8 +378,6 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l « ATTRIBUTIONS DU DÉPARTEMENT‑RÉGION DE MAYOTTE EN MATIÈRE DE COOPÉRATION RÉGIONALE -« Art. L. 7334‑1 A (nouveau). – Le présent chapitre ne s'applique pas aux engagements internationaux ou aux accords conclus avec les États qui ne reconnaissent pas l'appartenance du Département-Région de Mayotte à la République. - « Art. L. 7334‑1. – L'assemblée de Mayotte peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et les États ou territoires de l'océan Indien ou les États ou territoires des continents voisins de l'océan Indien ou en vue de la conclusion d'accords avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions des Nations unies. « Art. L. 7334‑2. – L'assemblée de Mayotte est consultée sur les propositions d'actes de l'Union européenne par le ministre chargé de l'outre‑mer. Le second alinéa de l'article L. 4433‑3‑1 est applicable. From 70b54f7bfc454592bf13b4d86c49f13b1ee128bc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jiovanny William Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 287/581] =?UTF-8?q?Amendement=20501=20=E2=80=94=20art.=203?= =?UTF-8?q?0?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 190. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer ce nouvel article L. 7334‑1 A qui aurait pour effet d'exclure de son champ d'application les engagements internationaux ou accords conclus avec des États ne reconnaissant pas l'appartenance du Département-Région de Mayotte à la République française. Le propre de la diplomatie est bien de faire évoluer les relations et les positions jusqu'à parvenir à un résultat acceptable, notamment au sein du bassin régional. Bloquer tout rapport diplomatique et de coopération régionale avec les territoires voisins dont les Comores, pourrait s'avérer contre-productif. Si cette disposition entend affirmer fermement la souveraineté de la France sur Mayotte, il est important de souligner que son application rigoureuse risquerait d'engendrer un effet contre-productif. En effet, en excluant Mayotte des discussions et négociations internationales, en particulier dans le cadre de la coopération régionale, cette exclusion pourrait isoler le territoire dans un contexte géopolitique où la collaboration transfrontalière est cruciale. Mayotte, située au cœur de l'océan Indien, partage des enjeux communs avec les pays voisins en matière de sécurité, de développement économique, de gestion des ressources maritimes et de protection de l'environnement. Le refus de participation de Mayotte aux accords ou engagements régionaux pourrait freiner la mise en œuvre de politiques concertées indispensables à la stabilité et au développement durable de la zone. Ainsi, bien que la volonté d'affirmer la place de Mayotte au sein de la République soit légitime, il convient de garder à l'esprit que la diplomatie et la coopération régionale nécessitent pragmatisme et ouverture. L'objectif doit être d'intégrer pleinement Mayotte dans les dynamiques régionales, tout en préservant les intérêts souverains de la France. En conséquence, cette disposition doit être maniée avec précaution afin de ne pas compromettre l'efficacité des actions internationales auxquelles Mayotte peut et doit contribuer pleinement, pour son propre développement mais aussi pour la stabilité et la prospérité de la région océan Indien. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000501.xml Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Député PA841539 Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Député PA840171 Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Boris Vallaud Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-30.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-30.md b/articles/article-30.md index 02c4ef3..850b97f 100644 --- a/articles/article-30.md +++ b/articles/article-30.md @@ -378,8 +378,6 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l « ATTRIBUTIONS DU DÉPARTEMENT‑RÉGION DE MAYOTTE EN MATIÈRE DE COOPÉRATION RÉGIONALE -« Art. L. 7334‑1 A (nouveau). – Le présent chapitre ne s'applique pas aux engagements internationaux ou aux accords conclus avec les États qui ne reconnaissent pas l'appartenance du Département-Région de Mayotte à la République. - « Art. L. 7334‑1. – L'assemblée de Mayotte peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et les États ou territoires de l'océan Indien ou les États ou territoires des continents voisins de l'océan Indien ou en vue de la conclusion d'accords avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions des Nations unies. « Art. L. 7334‑2. – L'assemblée de Mayotte est consultée sur les propositions d'actes de l'Union européenne par le ministre chargé de l'outre‑mer. Le second alinéa de l'article L. 4433‑3‑1 est applicable. From 743bcb65289a0743a343ea0187808fd45ec42da9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89meline=20K/Bidi?= Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 288/581] =?UTF-8?q?Amendement=20667=20=E2=80=94=20art.=203?= =?UTF-8?q?0?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 190. Exposé sommaire : L'alinéa 190,nouvellement créé, prévoit l'exclusion de toute coopération de l'assemblée de Mayotte aux négociations avec des pays qui ne reconnaissent pas l'appartenance du territoire de Mayotte à la République. Cet article exclue donc de facto toutes possibilités pour l'Assemblée de Mayotte de discuter avec des État de la zone, notamment les Comores, qui ne la reconnaissent pas comme française. Cette restriction peut avoir des conséquences particulièrement dommageables pour le 101e département français, qui se priverait de passer des accords internationaux particulièrement utiles. La suppression de cet alinéa paraît donc nécessaire pour laisser à Mayotte le plus d'options possibles lorsqu'il s'agit d'agir sur le plan international. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000667.xml Co-authored-by: Elsa Faucillon Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Julien Brugerolles Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Karine Lebon Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Emmanuel Maurel Co-authored-by: Yannick Monnet Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Davy Rimane Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-30.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-30.md b/articles/article-30.md index 02c4ef3..850b97f 100644 --- a/articles/article-30.md +++ b/articles/article-30.md @@ -378,8 +378,6 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l « ATTRIBUTIONS DU DÉPARTEMENT‑RÉGION DE MAYOTTE EN MATIÈRE DE COOPÉRATION RÉGIONALE -« Art. L. 7334‑1 A (nouveau). – Le présent chapitre ne s'applique pas aux engagements internationaux ou aux accords conclus avec les États qui ne reconnaissent pas l'appartenance du Département-Région de Mayotte à la République. - « Art. L. 7334‑1. – L'assemblée de Mayotte peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et les États ou territoires de l'océan Indien ou les États ou territoires des continents voisins de l'océan Indien ou en vue de la conclusion d'accords avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions des Nations unies. « Art. L. 7334‑2. – L'assemblée de Mayotte est consultée sur les propositions d'actes de l'Union européenne par le ministre chargé de l'outre‑mer. Le second alinéa de l'article L. 4433‑3‑1 est applicable. From 12835537fd93176380a692766db14438fcdb8920 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 289/581] =?UTF-8?q?Amendement=20656=20=E2=80=94=20art.=203?= =?UTF-8?q?0?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« européenne » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 192, après le mot : « européenne » insérer les mots : « qui concernent la collectivité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la version de l'alinéa 192 adoptée au Sénat. Dans sa rédaction issue des travaux de la commission des lois de l'Assemblée, cet alinéa prévoit la consultation de l'assemblée de Mayotte sur toutes les propositions d'actes de l'Union européenne, y compris ceux qui ne concernent pas la collectivité de Mayotte. En l'état du droit, aucune autre collectivité ultramarine ne doit être saisie de l'ensemble des actes de droit international que passe la France : les territoires ultramarins sont consultés lorsque le projet de texte les concerne spécifiquement. Ensuite, consulter le Département-Région de Mayotte sur toutes les propositions d'actes de l'Union européenne représenterait une charge considérable pour cette assemblée, compte tenu des nombreuses demandes d'avis, avec un risque d'engorgement. Cet engorgement aboutirait de façon plus générale à un retard dans les prises de ces actes alors même qu'ils ne concernent pas Mayotte et empêcherait la collectivité de se concentrer sur les projets d'actes la concernant. Enfin le Gouvernement peut toujours, s'il l'estime utile, consulter l'assemblée de Mayotte sur une proposition d'acte de l'UE qui ne concerne pas directement Mayotte. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000656.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: manquant From 4bba5a3c48ecb546561de7e68ed4c9d976076e07 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 290/581] =?UTF-8?q?Amendement=20512=20=E2=80=94=20art.=203?= =?UTF-8?q?0?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 217, substituer au mot : « fixe » le mot : « définit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000512.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- articles/article-30.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-30.md b/articles/article-30.md index 02c4ef3..3010ad3 100644 --- a/articles/article-30.md +++ b/articles/article-30.md @@ -432,7 +432,7 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l « Le comité de gestion du fonds de coopération régionale, placé auprès du représentant de l'État et composé paritairement de représentants de l'État et de représentants de l'assemblée de Mayotte, arrête la liste des opérations éligibles au fonds de coopération régionale ainsi que le taux de subvention applicable à chacune d'elles. -« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. +« Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent article. « Art. L. 7334‑12. – Des représentants de l'assemblée de Mayotte participent aux travaux de l'instance de concertation des politiques de coopération régionale dans la zone de l'océan Indien prévue au II de l'article L. 4433‑4‑7. From 48197860b48cffd9f9a2bceabd4f8d6cc5cccff5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jiovanny William Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 291/581] =?UTF-8?q?Amendement=20446=20=E2=80=94=20art.=203?= =?UTF-8?q?1?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 14 : ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 13, substituer au mot : « cinq » le mot : « treize ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 14 : « SECTION COMPOSITION DE LA SECTION Section 1 BANDRABOUA Villages de BANDRABOUA, DZOUMOGNE et BOUYOUNI de la commune de BANDRABOUA et villages de LONGONI, KANGANI et TRÉVANI de la commune de KOUNGOU Section 2 BOUÉNI Commune BOUÉNI et de KANI-KÉLI et villages de BAMBO EST, M'TSAMOUDOU et de DAPANI de la commune de BANDRELE Section 3 DEMBÉNI Communes de DEMBÉNI et villages de BANDRELE, HAMOURO et NYAMBADAO de la commune de BANDRELE Section 4 DZAOUDZI Commune de DZAOUDZI-LABBATOIR Section 5 KOUNGOU Villages de KOUNGOU, MAJICAVO-KOROPA et MAJICAVO-LAMIR de la commune de KOUNGOU Section 6 MAMOUDZOU-1 Villages de PASSAMAINTY, TSOUNDZOU 1, TSOUNDZOU 2 et VAHIBÉ de la commune de MAMOUDZOU Section 7 MAMOUDZOU-2 Villages de MTSAPERE et KAVANI de la commune de MAMOUDZOU Section 8 MAMOUDZOU-3 Villages de MAMOUDZOU et KAWENI de la commune de MAMOUDZOU Section 9 MTSAMBORO Communes d'ACOUA et de MTSAMBORO et villages de HANDRÉMA et MTSANGAMBOUADE de la commune de BANDRABOUA Section 10 OUANGANI Communes de CHICONI et OUANGANI Section 11 PAMANDZI Commune de PAMANDZI Section 12 SADA Communes de CHRIRONGUI et SADA Section 13 TSINGONI Communes de M'TSANGAMOUJI et TSINGONI ». III. – En conséquence, à l'alinéa 15, substituer aux deux occurrence du mot : « cinq » le mot : « deux ». IV. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 18 : « Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés dans la circonscription un nombre de treize sièges, répartis à raison d'un siège pour chaque section. » V. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 21, substituer aux mots : « dix sièges » le mot : « treize sièges, répartis à raison d'un siège pour chaque section ». VI. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 21. VII. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25. Exposé sommaire : Le principe de libre administration des collectivités implique notamment de tenir compte de la position des élus de la Collectivité de Mayotte, lesquels ont par délibération du 18 juin 2025 et réclamé le rétablissement de la précédente rédaction, garantissant une représentativité plus étendue grâce à ses 13 sections. Par soucis d'harmonisation l'ensemble des autres alinéas sont rétablis dans leur rédaction antérieure. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000446.xml Co-authored-by: Béatrice Bellay Groupe: SOC Angit-Diff: manquant From 03123f094dedb77639ecafbabdf59dbf32a062d7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 292/581] =?UTF-8?q?Amendement=20449=20=E2=80=94=20art.=203?= =?UTF-8?q?1?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « 10° bis À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 558‑22 et au deuxième alinéa de l'article L. 558‑23, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 118‑3, » et la référence : « , L. 558‑14 » est supprimée ; » Exposé sommaire : Cet amendement est rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000449.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- articles/article-31.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-31.md b/articles/article-31.md index 02d35ca..57ee57c 100644 --- a/articles/article-31.md +++ b/articles/article-31.md @@ -78,6 +78,8 @@ b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou à l'assemblée de Martinique » sont 11° À la fin de l'article L. 558‑28, les mots : « et des conseillers à l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Mayotte » ; +10° bis À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 558‑22 et au deuxième alinéa de l'article L. 558‑23, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 118‑3, » et la référence : « , L. 558‑14 » est supprimée ; + 12° À la fin de l'intitulé du chapitre VII du titre III, les mots : « et des conseillers à l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Mayotte » ; 13° Au premier alinéa de l'article L. 558‑32, les mots : « ou à l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , à l'assemblée de Martinique ou à l'assemblée de Mayotte » ; From dc72b560d7fe2cb1509a56c6e20b68627c03aeff Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89meline=20K/Bidi?= Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 293/581] =?UTF-8?q?Amendement=20386=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?5?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : insérer les mots suivants : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Au début de l'alinéa 1, insérer les mots suivants : « Afin de garantir l'égalité réelle des citoyens de Mayotte en matière d'accès aux droits sociaux, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi un objectif d'alignement des droits sociaux à Mayotte avec ceux en vigueur en Hexagone, afin d'aboutir à une égalité réelle, y compris en ce qui concerne l'aide médicale de l'Etat (AME). Les inégalités à Mayotte sont structurelles, elles se traduisent notamment par des minimas et des prestations sociales largement inférieures à ceux octroyés dans les autres territoires de la République. En effet, Mayotte demeure le département le plus pauvre de France, avec un taux de pauvreté atteignant 77 % de la population, contre 14 % dans l'Hexagone. Cette situation creuse un fossé considérable et fragilise le principe fondamental d'égalité inscrit dans notre pacte républicain, selon lequel chaque citoyen, quel que soit son lieu de résidence, doit bénéficier des mêmes droits et protections. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000386.xml Co-authored-by: Elsa Faucillon Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Julien Brugerolles Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Karine Lebon Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Emmanuel Maurel Co-authored-by: Yannick Monnet Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Davy Rimane Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: GDR Angit-Diff: manquant From ccdad89102100bfb10eae3c4dfe2b7927895b755 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Davy Rimane Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 294/581] =?UTF-8?q?Amendement=20427=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?5?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « métropole » le mot : « hexagone ». II. – En conséquence, à l'alinéa 12, substituer au mot : « métropole » le mot : « hexagone ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à rappeler qu'à l'échelle sémantique, le terme « Hexagone » soit désormais privilégié par rapport à celui de « métropole » pour qualifier la France continentale par rapport à ses territoires ultramarins, le terme « métropole » faisant écho au passé colonial de la France. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000427.xml Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Julien Brugerolles Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Elsa Faucillon Co-authored-by: Émeline K/Bidi Co-authored-by: Karine Lebon Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Yannick Monnet Co-authored-by: Emmanuel Maurel Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-15.md | 4 ++-- 1 file changed, 2 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-15.md b/articles/article-15.md index 3ce3668..e61be08 100644 --- a/articles/article-15.md +++ b/articles/article-15.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 15 -I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de rendre applicable à Mayotte, sous réserve d'adaptations tenant compte des caractéristiques et des contraintes particulières du territoire, la législation en vigueur en métropole dans les matières relatives : +I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de rendre applicable à Mayotte, sous réserve d'adaptations tenant compte des caractéristiques et des contraintes particulières du territoire, la législation en vigueur en hexagone dans les matières relatives : 1° Aux prestations de sécurité sociale, à l'aide sociale et à la prise en charge des frais de santé ; @@ -22,7 +22,7 @@ II (nouveau). – À partir de 2026 et jusqu'en 2036, le Gouvernement remet chaq Ce rapport présente notamment les ordonnances prises en application du premier alinéa du I du présent article au cours de l'année écoulée et les autres mesures à caractère législatif ou réglementaire applicables à Mayotte prises dans les matières mentionnées aux 1° à 5° du même I et les compare avec le calendrier proposé dans le rapport prévu à l'article 36 de la loi n° 2025‑176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte. -Dans des conditions déterminées par décret, deux parlementaires sont associés aux travaux visant à rendre applicable à Mayotte, sous réserve d'adaptations tenant compte des caractéristiques et contraintes particulières du territoire, la législation en vigueur en métropole dans les matières énumérées aux 1° à 5° du I du présent article. +Dans des conditions déterminées par décret, deux parlementaires sont associés aux travaux visant à rendre applicable à Mayotte, sous réserve d'adaptations tenant compte des caractéristiques et contraintes particulières du territoire, la législation en vigueur en hexagone dans les matières énumérées aux 1° à 5° du I du présent article. III (nouveau). – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 6° du I est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. From 31ce00a1979f163421cd7cf5f35d783a5e15cc4d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Davy Rimane Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 295/581] =?UTF-8?q?Amendement=20426=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?5?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Préalablement à toute mesure prise en application du présent article, le Gouvernement consulte les élus locaux de Mayotte ainsi que les représentants des collectivités territoriales concernés, afin de recueillir leur avis sur les adaptations envisagées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer étroitement les élus locaux à la préparation et à l'adoption des mesures prises par ordonnance pour adapter la législation sociale à Mayotte. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000426.xml Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Julien Brugerolles Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Elsa Faucillon Co-authored-by: Émeline K/Bidi Co-authored-by: Karine Lebon Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Emmanuel Maurel Co-authored-by: Yannick Monnet Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-15.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-15.md b/articles/article-15.md index 3ce3668..04f5b91 100644 --- a/articles/article-15.md +++ b/articles/article-15.md @@ -14,6 +14,8 @@ I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouve 6° (nouveau) Aux conditions dans lesquelles les exonérations définies à l'article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale sont rendues applicables à Mayotte à partir du 1er janvier 2026 et l'article 244 quater du code général des impôts abrogé. +Préalablement à toute mesure prise en application du présent article, le Gouvernement consulte les élus locaux de Mayotte ainsi que les représentants des collectivités territoriales concernés, afin de recueillir leur avis sur les adaptations envisagées. + Ces ordonnances procèdent aux modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, améliorer la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit, remédier aux erreurs et insuffisances et abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de chaque ordonnance. From 42b0a106caa43efa70480dd748117a5312867c38 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Agn=C3=A8s=20Firmin=20Le=20Bodo?= Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 296/581] =?UTF-8?q?Amendement=20565=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?5?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 7, après la référence : « article 244 quater », insérer le mot : « C ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence de l'article du CGI à abroger. L'article 244 quater n'existe pas et c'est bien l'article 244 quater C qui est visé. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000565.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- articles/article-15.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-15.md b/articles/article-15.md index 3ce3668..d4f1188 100644 --- a/articles/article-15.md +++ b/articles/article-15.md @@ -12,7 +12,7 @@ I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouve 5° Aux contrôles et à la lutte contre la fraude, aux échanges d'informations et aux contentieux relatifs à la sécurité sociale et à l'aide sociale ; -6° (nouveau) Aux conditions dans lesquelles les exonérations définies à l'article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale sont rendues applicables à Mayotte à partir du 1er janvier 2026 et l'article 244 quater du code général des impôts abrogé. +6° (nouveau) Aux conditions dans lesquelles les exonérations définies à l'article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale sont rendues applicables à Mayotte à partir du 1er janvier 2026 et l'article 244 quater C du code général des impôts abrogé. Ces ordonnances procèdent aux modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, améliorer la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit, remédier aux erreurs et insuffisances et abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet. From 282909a711223da7955562ba61379f65d458bad7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Davy Rimane Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 297/581] =?UTF-8?q?Amendement=20428=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?5?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « entre les montants de prestations sociales versés à Mayotte et ceux versés dans l'hexagone et dans les autres départements d'outre-mer » les mots : « constatées en matière de montants, de conditions d'accès et de qualité de service des prestations sociales versées à Mayotte, comparées à celles versées dans l'hexagone et dans les autres territoires relevant de l'article 73 de la Constitution ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier et enrichir le champ du rapport annuel que le Gouvernement doit remettre au Parlement entre 2026 et 2036 concernant la situation de Mayotte au regard des prestations sociales. En remplaçant la formulation initiale, centrée uniquement sur une comparaison des montants versés, par une rédaction plus complète, l'amendement précise que le rapport devra également couvrir les conditions d'accès aux prestations et la qualité de service associée, en comparaison avec l'Hexagone et les autres territoires régis par l'article 73 de la Constitution. Cette précision répond à une réalité connue : à Mayotte, les écarts ne tiennent pas uniquement aux montants alloués mais aussi aux obstacles administratifs, aux taux de non-recours, aux délais de versement et à la qualité du suivi par les services compétents. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000428.xml Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Julien Brugerolles Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Elsa Faucillon Co-authored-by: Émeline K/Bidi Co-authored-by: Karine Lebon Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Emmanuel Maurel Co-authored-by: Yannick Monnet Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-15.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-15.md b/articles/article-15.md index 3ce3668..2202d84 100644 --- a/articles/article-15.md +++ b/articles/article-15.md @@ -18,7 +18,7 @@ Ces ordonnances procèdent aux modifications nécessaires pour assurer le respec Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de chaque ordonnance. -II (nouveau). – À partir de 2026 et jusqu'en 2036, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur les disparités entre les montants de prestations sociales versés à Mayotte et ceux versés dans l'hexagone et dans les autres départements d'outre-mer. +II (nouveau). – À partir de 2026 et jusqu'en 2036, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur les disparités constatées en matière de montants, de conditions d'accès et de qualité de service des prestations sociales versées à Mayotte, comparées à celles versées dans l'hexagone et dans les autres territoires relevant de l'article 73 de la Constitution. Ce rapport présente notamment les ordonnances prises en application du premier alinéa du I du présent article au cours de l'année écoulée et les autres mesures à caractère législatif ou réglementaire applicables à Mayotte prises dans les matières mentionnées aux 1° à 5° du même I et les compare avec le calendrier proposé dans le rapport prévu à l'article 36 de la loi n° 2025‑176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte. From 09499dce5988c88d31b6dd94f031588084737b3a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Davy Rimane Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 298/581] =?UTF-8?q?Amendement=20431=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?5?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 11, insérer les alinéas suivants : « Ce rapport précise : « 1° Les montants moyens versés par type de prestation ; « 2° Les taux de recours et de non-recours observés pour chaque prestation ; « 3° Les délais moyens de traitement des dossiers et de versement des droits ; « 4° Les disparités d'effectivité et de qualité du service public dans l'instruction des droits et le suivi des bénéficiaires ; « 5° Les obstacles identifiés à l'harmonisation des régimes et les leviers envisagés pour réduire ces écarts. « Le rapport formule, le cas échéant, des recommandations pour garantir une convergence progressive des droits et une amélioration de l'accès aux prestations pour les habitants de Mayotte. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la transparence et le suivi parlementaire sur l'évolution des écarts persistants entre Mayotte, les autres départements d'outre-mer et la France hexagonale en matière de prestations sociales. Malgré l'objectif affiché d'alignement progressif des droits, les écarts de montants versés, de taux de recours, de délais de traitement et de qualité de service demeurent importants à Mayotte, contribuant à un sentiment d'injustice et de relégation pour les Mahorais. En précisant le contenu du rapport annuel que le Gouvernement devra remettre au Parlement, cet amendement garantit que les disparités seront analysées de façon complète et objective, en tenant compte non seulement des montants mais aussi de l'accès effectif aux droits et de la qualité de leur mise en œuvre. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000431.xml Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Julien Brugerolles Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Elsa Faucillon Co-authored-by: Émeline K/Bidi Co-authored-by: Karine Lebon Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Emmanuel Maurel Co-authored-by: Yannick Monnet Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-15.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-15.md b/articles/article-15.md index 3ce3668..b1741cc 100644 --- a/articles/article-15.md +++ b/articles/article-15.md @@ -22,6 +22,8 @@ II (nouveau). – À partir de 2026 et jusqu'en 2036, le Gouvernement remet chaq Ce rapport présente notamment les ordonnances prises en application du premier alinéa du I du présent article au cours de l'année écoulée et les autres mesures à caractère législatif ou réglementaire applicables à Mayotte prises dans les matières mentionnées aux 1° à 5° du même I et les compare avec le calendrier proposé dans le rapport prévu à l'article 36 de la loi n° 2025‑176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte. +Ce rapport précise : « 1° Les montants moyens versés par type de prestation ; « 2° Les taux de recours et de non-recours observés pour chaque prestation ; « 3° Les délais moyens de traitement des dossiers et de versement des droits ; « 4° Les disparités d'effectivité et de qualité du service public dans l'instruction des droits et le suivi des bénéficiaires ; « 5° Les obstacles identifiés à l'harmonisation des régimes et les leviers envisagés pour réduire ces écarts. « Le rapport formule, le cas échéant, des recommandations pour garantir une convergence progressive des droits et une amélioration de l'accès aux prestations pour les habitants de Mayotte. » + Dans des conditions déterminées par décret, deux parlementaires sont associés aux travaux visant à rendre applicable à Mayotte, sous réserve d'adaptations tenant compte des caractéristiques et contraintes particulières du territoire, la législation en vigueur en métropole dans les matières énumérées aux 1° à 5° du I du présent article. III (nouveau). – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 6° du I est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. From a8fe12a4918603dc93888e306d61560555a12904 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 299/581] =?UTF-8?q?Amendement=20336=20(2=C3=A8me=20Rect)?= =?UTF-8?q?=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.=2015?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article 244 quater C du code général des impôts, après le mot : « croissance », sont insérés les mots : « et, pour les années 2025, 2026 et 2027, à trois fois et demie le salaire minimum de croissance. Ce plafond est ». II. – Les modalités d'application du I sont déterminées par décret. III. – La perte de recettes résultant du présent article pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. IV. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. Exposé sommaire : Afin d'attirer des profils hautement qualifiés à Mayotte et de structurer l'économie de l'archipel, le présent amendement propose de permettre aux employeurs mahorais de bénéficier temporairement du Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) pour les salariés dont la rémunération annuelle ne dépasse pas le plafond de 3,5 SMIC. En effet, le plafond actuel de 2,5 SMIC apparaît insuffisant pour atteindre cet objectif d'autant que l'effet cliquet induit par le mécanisme fait perdre à l'employeur le bénéfice intégral du crédit d'impôt dès le franchissement de ce seuil et les dissuade donc d'augmenter leurs salariés afin de ne pas subir une hausse disproportionnée du coût du travail. Alors que le territoire manque cruellement de ressources en ingénierie et a plus que jamais besoin d'attirer les talents et les compétences pour sa reconstruction, l'attractivité de la rémunération joue un rôle primordial dans la fidélisation du personnel. Aussi, en l'attente de la refonte globale des régimes d'exonération de charges sociales qui devra être concertée avec les acteurs socio-économiques en vue de la convergence sociale, le présent amendement accroît jusqu'au 31 décembre 2027, l'efficience du principal outil permettant de réduire le coût du travail sur le territoire. Il soutient ainsi la refondation de Mayotte en garantissant la vitalité et la compétitivité de ses entreprises. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM) Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000336.xml Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille Co-authored-by: Joël Bruneau Co-authored-by: Nicole Sanquer Co-authored-by: Michel Castellani Co-authored-by: Laurent Mazaury Co-authored-by: David Taupiac Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- articles/article-add-3362merect.md | 10 ++++++++++ 1 file changed, 10 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-3362merect.md diff --git a/articles/article-add-3362merect.md b/articles/article-add-3362merect.md new file mode 100644 index 0000000..7b81b60 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-3362merect.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement 336 (2ème Rect)) + +I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article 244 quater C du code général des impôts, après le mot : « croissance », sont insérés les mots : « et, pour les années 2025, 2026 et 2027, à trois fois et demie le salaire minimum de croissance. Ce plafond est ». + +II. – Les modalités d'application du I sont déterminées par décret. + +III. – La perte de recettes résultant du présent article pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. + +IV. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. + From 015ede780f334f670bcf7fa572efa5be0dfcee90 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anchya Bamana Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 300/581] =?UTF-8?q?Amendement=20471=20(2=C3=A8me=20Rect)?= =?UTF-8?q?=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.=2015?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article 244 quater C du code général des impôts, après le mot : « croissance », sont insérés les mots : « et, pour les années 2025, 2026 et 2027, à trois fois et demie le salaire minimum de croissance. Ce plafond est ». II. – Les modalités d'application du I sont déterminées par décret. III. – La perte de recettes résultant du présent article pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. IV. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer temporairement l'attractivité salariale à Mayotte en élargissant l'assiette du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) aux rémunérations annuelles allant jusqu'à 3,5 SMIC, pour les années 2025 à 2027. Actuellement, dès que la rémunération d'un salarié dépasse le plafond de 2,5 SMIC, elle est intégralement exclue du dispositif. Ce mécanisme crée un effet de seuil dissuasif, qui freine les revalorisations salariales et contribue au maintien des travailleurs dans des situations de bas salaires. Dans un territoire où la rareté des profils qualifiés constitue un frein majeur au développement, il est impératif de lever ces blocages. Ce relèvement temporaire du plafond permettra aux entreprises mahoraises de proposer des rémunérations plus attractives, sans renoncer au soutien fiscal dont elles bénéficient. En attendant une réforme plus large et concertée des dispositifs d'exonération sociale, cette mesure transitoire permettrait de renforcer l'attractivité du territoire, d'encourager la fidélisation des compétences, et de contribuer à la structuration économique de Mayotte. Elle s'inscrit ainsi pleinement dans l'objectif de refondation du département. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM) Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000471.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Sylvie Josserand Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Député PA793314 Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-add-4712merect.md | 10 ++++++++++ 1 file changed, 10 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-4712merect.md diff --git a/articles/article-add-4712merect.md b/articles/article-add-4712merect.md new file mode 100644 index 0000000..9470c37 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-4712merect.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement 471 (2ème Rect)) + +I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article 244 quater C du code général des impôts, après le mot : « croissance », sont insérés les mots : « et, pour les années 2025, 2026 et 2027, à trois fois et demie le salaire minimum de croissance. Ce plafond est ». + +II. – Les modalités d'application du I sont déterminées par décret. + +III. – La perte de recettes résultant du présent article pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. + +IV. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. + From 11080b923c7e623a0ac02a2a73660db32b847a67 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Dominique Voynet Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 301/581] =?UTF-8?q?Amendement=20615=20(2=C3=A8me=20Rect)?= =?UTF-8?q?=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.=2015?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article 244 quater C du code général des impôts, après le mot : « croissance », sont insérés les mots : « et, pour les années 2025, 2026 et 2027, à trois fois et demie le salaire minimum de croissance. Ce plafond est ». II. – Les modalités d'application du I sont déterminées par décret. III. – La perte de recettes résultant du présent article pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. IV. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. Exposé sommaire : Afin d'attirer des profils hautement qualifiés à Mayotte et de structurer l'économie de l'archipel, le présent amendement propose de permettre aux employeurs mahorais de bénéficier temporairement du Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) pour les salariés dont la rémunération annuelle ne dépasse pas le plafond de 3,5 SMIC. En effet, le plafond actuel de 2,5 SMIC apparaît insuffisant pour atteindre cet objectif d'autant que l'effet cliquet induit par le mécanisme fait perdre à l'employeur le bénéfice intégral du crédit d'impôt dès le franchissement de ce seuil et les dissuade donc d'augmenter leurs salariés afin de ne pas subir une hausse disproportionnée du coût du travail. Alors que le territoire manque cruellement de ressources en ingénierie et a plus que jamais besoin d'attirer les talents et les compétences pour sa reconstruction, l'attractivité de la rémunération joue un rôle primordial dans la fidélisation du personnel. Aussi, en l'attente de la refonte globale des régimes d'exonération de charges sociales qui devra être concertée avec les acteurs socio-économiques en vue de la convergence sociale, le présent amendement accroît jusqu'au 31 décembre 2027, l'efficience du principal outil permettant de réduire le coût du travail sur le territoire. Il soutient ainsi la refondation de Mayotte en garantissant la vitalité et la compétitivité de ses entreprises. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM) Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000615.xml Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-add-6152merect.md | 10 ++++++++++ 1 file changed, 10 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-6152merect.md diff --git a/articles/article-add-6152merect.md b/articles/article-add-6152merect.md new file mode 100644 index 0000000..6f1988a --- /dev/null +++ b/articles/article-add-6152merect.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement 615 (2ème Rect)) + +I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article 244 quater C du code général des impôts, après le mot : « croissance », sont insérés les mots : « et, pour les années 2025, 2026 et 2027, à trois fois et demie le salaire minimum de croissance. Ce plafond est ». + +II. – Les modalités d'application du I sont déterminées par décret. + +III. – La perte de recettes résultant du présent article pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. + +IV. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. + From 95d6ab259b487af3e76bcd5f5b8b97c67daee92b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 302/581] =?UTF-8?q?Amendement=20660=20(Rect)=20=E2=80=94?= =?UTF-8?q?=20apr=C3=A8s=20art.=2015?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° A l'article L. 1511‑1, les mots : « « de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861‑1 du code de la sécurité sociale ou » sont supprimés et les mots : » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l'article L. 1110‑3‑1 est complété par les mots : « ou au motif qu'elle est bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article 21‑13 de l'ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ». II. – L'ordonnance n°96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est ainsi modifiée : A. – L'article 19 est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Les mots : « majeure de nationalité française résidant » sont remplacés par les mots : « exerçant une activité professionnelle , au sens de l'article L. 111‑2‑2 du code de la sécurité sociale, ou résidant de façon stable et régulière » et les mots : « les seules prestations en nature » sont remplacés par les mots : « la prise en charge des frais de santé, » ; b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'appréciation de la stabilité de la résidence et de la régularité du séjour à Mayotte. » ; 2° Le 2° est abrogé ; 3° Au 3°, les mots : « les établissements ou services mentionnés aux 1° et 4° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « le service de l'aide sociale à l'enfance ou les services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse . » ; 4° Au III, les mots : « qui sont à sa charge, qu'ils soient légitimes, naturels, reconnus ou non, adoptifs, pupilles de la nation dont l'affilié est tuteur, » sont remplacés par les mots : « n'exerçant pas d'activité professionnelle qui sont à sa charge, à condition que la filiation, y compris adoptive, soit légalement établie ou qu'ils soient pupilles de la Nation » ; 5° Au IV, les mots : « Nonobstant les dispositions du 2° du II, les » sont remplacés par le mot : « Les » ; B. – Après l'article 19 de l'ordonnance n°96‑1122 du 20 décembre 1996 est inséré un article 19‑1 ainsi rédigé : « I. – Toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant à Mayotte de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé dans les conditions fixées dans la présente ordonnance. » « L'exercice d'une activité professionnelle et les conditions de résidence à Mayotte sont appréciés dans les conditions prévues à l'article 19. » « Un décret en Conseil d'État prévoit les conditions dans lesquelles les personnes qui résident à Mayotte et cessent de remplir les conditions de résidence stable et régulière, bénéficient, dans la limite d'un an, d'une prolongation du droit à la prise en charge des frais de santé mentionnée aux articles 19, 20, 20‑1 et, le cas échéant, à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article 21‑13 de la présente ordonnance. » « II. – Par dérogation aux dispositions du I, les ayants droit mentionnés au III de l'article 19 bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé. » « Le statut d'ayant droit prend fin, à une date fixée par décret, l'année au cours de laquelle l'enfant atteint l'âge de sa majorité. » « L'enfant qui a atteint l'âge de seize ans peut demander, selon des modalités fixées par décret, à bénéficier, à titre personnel, de la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité. » « Les services mentionnés au 3° de l'article 19 bénéficient, pour le compte de la personne mineure résidant à Mayotte dont ils ont la charge, de la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité. » ; C. – Le troisième alinéa de l'article 20 est supprimé ; D. – L'article 21‑2‑1 est ainsi modifié : 1° Le a ) est ainsi modifié : a) Les mots : « à l'article L. 160‑1 » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article L. 115‑6 » ; b) Les mots : « au 2° » sont remplacés par les mots : « de résidence régulière mentionnée au 1° » ; c) Sont ajoutés les mots : « et le mot "général" est remplacé par les mots : « mentionné au I de l'article 19 de la présente ordonnance » ; 2° Au dernier alinéa, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° » ; E. – L'article 21‑13 est ainsi modifié : 1° Le a ) du 2° est ainsi rédigé : « a) Au premier alinéa, les références aux articles L. 815‑1 et L. 821‑1 sont remplacées respectivement par les références aux articles 28 et 35 de l'ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ; » ; 2° Le b ) du 2° est ainsi rédigé : « b) Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : » « Sont également réputés satisfaire à ces conditions les bénéficiaires des allocations mentionnées aux articles 28 et 35 de l'ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 susmentionnée, ainsi que les membres de leur foyer au sens de l'article L. 861‑1. » ; 3° Le a ) du 3° est abrogé ; 4° Le c ) du 3° est ainsi rédigé : « c) Au dernier alinéa, les mots : « de l'allocation mentionnée à l'article L. 815‑1 ou d'une des allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004‑605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse » sont remplacés par les mots : « des allocations mentionnées aux articles 28 et 35 de l'ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et les membres de leur foyer ». III. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1 er juillet 2026, à l'exception du E, dont les dispositions entrent en vigueur au 1 er janvier 2026. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre à Mayotte la protection universelle maladie (PUMa), en vigueur depuis le 1er janvier 2016 en France métropolitaine et dans les autres départements d'outre-mer. La PUMa garantit à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière, un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie. Actuellement, des droits au régime d'assurance maladie de Mayotte sont ouverts à toute personne de nationalité française résidant à Mayotte ou toute personne étrangère autorisée à séjournée sur le territoire de Mayotte pour une durée supérieure à trois mois ou y résidant de manière régulière depuis plus de 3 mois, en vertu de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996. Si les deux dispositifs sont similaires, le modèle mahorais diffère sur plusieurs points : Il ne prévoit pas de délai de carence de trois mois avant ouverture de la prise en charge des frais de santé à Mayotte ; Il ne prévoit pas un maintien de droits de six mois après l'expiration du titre de séjour de l'assuré ; Il n'aménage pas la possibilité d'affiliation par l'exercice d'une activité professionnelle ou par le bénéficie de certaines prestations ; Enfin, il ne permet pas aux mineurs de plus de 16 ans de bénéficier d'une affiliation à titre personnel s'ils en font la demande. Cet amendement propose donc d'instaurer ces différentes mesures, permettant ainsi d'aligner le régime mahorais sur le droit applicable en la matière en métropole et dans les autres départements et régions d'Outre-mer. Au 31 décembre 2023, 233 000 personnes étaient affiliées au régime d'assurance maladie de Mayotte. Par ailleurs, la complémentaire santé solidaire (C2S), introduite à Mayotte au 1er janvier 2024, nécessite un aménagement ponctuel. Pour rappel, la C2S est une couverture santé complémentaire financée par l'assurance maladie et destinée aux personnes disposant de ressources modestes, afin de réduire au maximum le coût de leurs dépenses de santé et éviter ainsi des renoncements aux soins pour raisons financières. Cet aménagement consiste à prévoir une attribution automatique du volet gratuit de la C2S aux bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH), ainsi qu'aux allocataires de l'ASPA, le minimum vieillesse, comme c'est déjà le cas pour les bénéficiaires du RSA. En effet, le montant de ces minima sociaux en vigueur à Mayotte étant inférieur au seuil de ressources permettant de bénéficier de la C2S sans participation financière, l'attribution automatique à ces allocataires, ainsi qu'aux membres de leur foyer, est possible et constituerait une mesure de simplification à la fois pour les assurés et pour les agents de la Caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM). Ainsi, les assurés n'auront pas à réaliser d'autre démarche que celle d'accepter le bénéfice du droit à la C2S et les agents de la CSSM n'auront pas besoin d'instruire un dossier dont les ressources du foyer ont déjà fait l'objet d'une vérification pour l'obtention de l'AAH ou de l'ASPA. Cet allégement des démarches d'attribution du droit à la C2S ne pourra en revanche qu'être temporaire. En effet, celui-ci est rendu possible en raison des montants actuels de ces deux prestations. Dès lors que celles-ci seront harmonisées avec les prestations appliquées en métropole et en Outre-mer, le plafond de la C2S gratuite ne sera plus respecté, empêchant ainsi son attribution automatique. En revanche, les mécanismes de présomption de droit en vigueur en métropole et en Outre-mer s'y substitueront. Enfin, le II du présent amendement toilette deux articles du code de la santé publique, relatifs aux refus de soins discriminatoires, afin de tenir compte de l'introduction de la C2S à Mayotte. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000660.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-add-660rect.md | 78 +++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 78 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-660rect.md diff --git a/articles/article-add-660rect.md b/articles/article-add-660rect.md new file mode 100644 index 0000000..0a6d9f9 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-660rect.md @@ -0,0 +1,78 @@ +# Article additionnel (amendement 660 (Rect)) + +I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : + +1° A l'article L. 1511‑1, les mots : « « de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861‑1 du code de la sécurité sociale ou » sont supprimés et les mots : » sont supprimés ; + +2° Le premier alinéa de l'article L. 1110‑3‑1 est complété par les mots : « ou au motif qu'elle est bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article 21‑13 de l'ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ». + +II. – L'ordonnance n°96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est ainsi modifiée : + +A. – L'article 19 est ainsi modifié : + +1° Le 1° est ainsi modifié : + +a) Les mots : « majeure de nationalité française résidant » sont remplacés par les mots : « exerçant une activité professionnelle , au sens de l'article L. 111‑2‑2 du code de la sécurité sociale, ou résidant de façon stable et régulière » et les mots : « les seules prestations en nature » sont remplacés par les mots : « la prise en charge des frais de santé, » ; + +b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : + +« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'appréciation de la stabilité de la résidence et de la régularité du séjour à Mayotte. » ; + +2° Le 2° est abrogé ; + +3° Au 3°, les mots : « les établissements ou services mentionnés aux 1° et 4° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « le service de l'aide sociale à l'enfance ou les services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse . » ; + +4° Au III, les mots : « qui sont à sa charge, qu'ils soient légitimes, naturels, reconnus ou non, adoptifs, pupilles de la nation dont l'affilié est tuteur, » sont remplacés par les mots : « n'exerçant pas d'activité professionnelle qui sont à sa charge, à condition que la filiation, y compris adoptive, soit légalement établie ou qu'ils soient pupilles de la Nation » ; + +5° Au IV, les mots : « Nonobstant les dispositions du 2° du II, les » sont remplacés par le mot : « Les » ; + +B. – Après l'article 19 de l'ordonnance n°96‑1122 du 20 décembre 1996 est inséré un article 19‑1 ainsi rédigé : + +« I. – Toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant à Mayotte de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé dans les conditions fixées dans la présente ordonnance. » + +« L'exercice d'une activité professionnelle et les conditions de résidence à Mayotte sont appréciés dans les conditions prévues à l'article 19. » + +« Un décret en Conseil d'État prévoit les conditions dans lesquelles les personnes qui résident à Mayotte et cessent de remplir les conditions de résidence stable et régulière, bénéficient, dans la limite d'un an, d'une prolongation du droit à la prise en charge des frais de santé mentionnée aux articles 19, 20, 20‑1 et, le cas échéant, à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article 21‑13 de la présente ordonnance. » + +« II. – Par dérogation aux dispositions du I, les ayants droit mentionnés au III de l'article 19 bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé. » + +« Le statut d'ayant droit prend fin, à une date fixée par décret, l'année au cours de laquelle l'enfant atteint l'âge de sa majorité. » + +« L'enfant qui a atteint l'âge de seize ans peut demander, selon des modalités fixées par décret, à bénéficier, à titre personnel, de la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité. » + +« Les services mentionnés au 3° de l'article 19 bénéficient, pour le compte de la personne mineure résidant à Mayotte dont ils ont la charge, de la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité. » ; + +C. – Le troisième alinéa de l'article 20 est supprimé ; + +D. – L'article 21‑2‑1 est ainsi modifié : + +1° Le a ) est ainsi modifié : + +a) Les mots : « à l'article L. 160‑1 » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article L. 115‑6 » ; + +b) Les mots : « au 2° » sont remplacés par les mots : « de résidence régulière mentionnée au 1° » ; + +c) Sont ajoutés les mots : « et le mot "général" est remplacé par les mots : « mentionné au I de l'article 19 de la présente ordonnance » ; + +2° Au dernier alinéa, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° » ; + +E. – L'article 21‑13 est ainsi modifié : + +1° Le a ) du 2° est ainsi rédigé : + +« a) Au premier alinéa, les références aux articles L. 815‑1 et L. 821‑1 sont remplacées respectivement par les références aux articles 28 et 35 de l'ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ; » ; + +2° Le b ) du 2° est ainsi rédigé : + +« b) Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : » + +« Sont également réputés satisfaire à ces conditions les bénéficiaires des allocations mentionnées aux articles 28 et 35 de l'ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 susmentionnée, ainsi que les membres de leur foyer au sens de l'article L. 861‑1. » ; + +3° Le a ) du 3° est abrogé ; + +4° Le c ) du 3° est ainsi rédigé : + +« c) Au dernier alinéa, les mots : « de l'allocation mentionnée à l'article L. 815‑1 ou d'une des allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004‑605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse » sont remplacés par les mots : « des allocations mentionnées aux articles 28 et 35 de l'ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et les membres de leur foyer ». + +III. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1 er juillet 2026, à l'exception du E, dont les dispositions entrent en vigueur au 1 er janvier 2026. + From 94fd1e03c5bfa6a3a0a4747a6e136e195daa6bb5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Agn=C3=A8s=20Firmin=20Le=20Bodo?= Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 303/581] =?UTF-8?q?Amendement=20567=20(Rect)=20=E2=80=94?= =?UTF-8?q?=20apr=C3=A8s=20art.=2015?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° A l'article L. 1511‑1, les mots : « « de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861‑1 du code de la sécurité sociale ou » sont supprimés et les mots : » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l'article L. 1110‑3‑1 est complété par les mots : « ou au motif qu'elle est bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article 21‑13 de l'ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ». II. – L'ordonnance n°96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est ainsi modifiée : A. – L'article 19 est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Les mots : « majeure de nationalité française résidant » sont remplacés par les mots : « exerçant une activité professionnelle, au sens de l'article L. 111‑2‑2 du code de la sécurité sociale, ou résidant de façon stable et régulière » et les mots : « les seules prestations en nature » sont remplacés par les mots : « la prise en charge des frais de santé, » ; b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'appréciation de la stabilité de la résidence et de la régularité du séjour à Mayotte. » ; 2° Le 2° est abrogé ; 3° Au 3°, les mots : « les établissements ou services mentionnés aux 1° et 4° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « le service de l'aide sociale à l'enfance ou les services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse . » ; 4° Au III, les mots : « qui sont à sa charge, qu'ils soient légitimes, naturels, reconnus ou non, adoptifs, pupilles de la nation dont l'affilié est tuteur, » sont remplacés par les mots : « n'exerçant pas d'activité professionnelle qui sont à sa charge, à condition que la filiation, y compris adoptive, soit légalement établie ou qu'ils soient pupilles de la Nation » ; 5° Au IV, les mots : « Nonobstant les dispositions du 2° du II, les » sont remplacés par le mot : « Les » ; B. – Après l'article 19 de l'ordonnance n°96‑1122 du 20 décembre 1996 est inséré un article 19‑1 ainsi rédigé : « I. – Toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant à Mayotte de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé dans les conditions fixées dans la présente ordonnance. » « L'exercice d'une activité professionnelle et les conditions de résidence à Mayotte sont appréciés dans les conditions prévues à l'article 19. » « Un décret en Conseil d'État prévoit les conditions dans lesquelles les personnes qui résident à Mayotte et cessent de remplir les conditions de résidence stable et régulière, bénéficient, dans la limite d'un an, d'une prolongation du droit à la prise en charge des frais de santé mentionnée aux articles 19, 20, 20‑1 et, le cas échéant, à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article 21‑13 de la présente ordonnance. » « II. – Par dérogation aux dispositions du I, les ayants droit mentionnés au III de l'article 19 bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé. » « Le statut d'ayant droit prend fin, à une date fixée par décret, l'année au cours de laquelle l'enfant atteint l'âge de sa majorité. » « L'enfant qui a atteint l'âge de seize ans peut demander, selon des modalités fixées par décret, à bénéficier, à titre personnel, de la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité. » « Les services mentionnés au 3° de l'article 19 bénéficient, pour le compte de la personne mineure résidant à Mayotte dont ils ont la charge, de la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité. » ; C. – Le troisième alinéa de l'article 20 est supprimé ; D. – L'article 21‑2‑1 est ainsi modifié : 1° Le a ) est ainsi modifié : a) Les mots : « à l'article L. 160‑1 » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article L. 115‑6 » ; b) Les mots : « au 2° » sont remplacés par les mots : « de résidence régulière mentionnée au 1° » ; c) Sont ajoutés les mots : « et le mot "général" est remplacé par les mots : « mentionné au I de l'article 19 de la présente ordonnance » ; 2° Au dernier alinéa, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° » ; E. – L'article 21‑13 est ainsi modifié : 1° Le a ) du 2° est ainsi rédigé : « a) Au premier alinéa, les références aux articles L. 815‑1 et L. 821‑1 sont remplacées respectivement par les références aux articles 28 et 35 de l'ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ; » ; 2° Le b ) du 2° est ainsi rédigé : « b) Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : » « Sont également réputés satisfaire à ces conditions les bénéficiaires des allocations mentionnées aux articles 28 et 35 de l'ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 susmentionnée, ainsi que les membres de leur foyer au sens de l'article L. 861‑1. » ; 3° Le a ) du 3° est abrogé ; 4° Le c ) du 3° est ainsi rédigé : « c) Au dernier alinéa, les mots : « de l'allocation mentionnée à l'article L. 815‑1 ou d'une des allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004‑605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse » sont remplacés par les mots : « des allocations mentionnées aux articles 28 et 35 de l'ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et les membres de leur foyer ». III. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1 er juillet 2026, à l'exception du E, dont les dispositions entrent en vigueur au 1 er janvier 2026. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre à Mayotte la protection universelle maladie (PUMa), en vigueur depuis le 1 er janvier 2016 en France métropolitaine et dans les autres départements d'outre-mer. La PUMa garantit à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière, un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie. Actuellement, des droits au régime d'assurance maladie de Mayotte sont ouverts à toute personne de nationalité française résidant à Mayotte ou toute personne étrangère autorisée à séjourner sur le territoire de Mayotte pour une durée supérieure à trois mois ou y résidant de manière régulière depuis plus de 3 mois, en vertu de l'article 19 de l'ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996. Si les deux dispositifs sont similaires, le modèle mahorais diffère sur plusieurs points : – Il ne prévoit pas de délai de carence de trois mois avant ouverture de la prise en charge des frais de santé à Mayotte ; – Il ne prévoit pas un maintien de droits de six mois après l'expiration du titre de séjour de l'assuré ; – Il n'aménage pas la possibilité d'affiliation par l'exercice d'une activité professionnelle ou par le bénéficie de certaines prestations ; – Enfin, il ne permet pas aux mineurs de plus de 16 ans de bénéficier d'une affiliation à titre personnel s'ils en font la demande. Cet amendement propose donc d'instaurer ces différentes mesures, permettant ainsi d'aligner le régime mahorais sur le droit applicable en la matière en métropole et dans les autres départements et régions d'Outre-mer. Au 31 décembre 2023, 233 000 personnes étaient affiliées au régime d'assurance maladie de Mayotte. Par ailleurs, la complémentaire santé solidaire (C2S), introduite à Mayotte au 1 er janvier 2024, nécessite un aménagement ponctuel. Pour rappel, la C2S est une couverture santé complémentaire financée par l'assurance maladie et destinée aux personnes disposant de ressources modestes, afin de réduire au maximum le coût de leurs dépenses de santé et éviter ainsi des renoncements aux soins pour raisons financières. Cet aménagement consiste à prévoir une attribution automatique du volet gratuit de la C2S aux bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH), ainsi qu'aux allocataires de l'ASPA, le minimum vieillesse, comme c'est déjà le cas pour les bénéficiaires du RSA. En effet, le montant de ces minima sociaux en vigueur à Mayotte étant inférieur au seuil de ressources permettant de bénéficier de la C2S sans participation financière, l'attribution automatique à ces allocataires, ainsi qu'aux membres de leur foyer, est possible et constituerait une mesure de simplification à la fois pour les assurés et pour les agents de la Caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM). Ainsi, les assurés n'auront pas à réaliser d'autre démarche que celle d'accepter le bénéfice du droit à la C2S et les agents de la CSSM n'auront pas besoin d'instruire un dossier dont les ressources du foyer ont déjà fait l'objet d'une vérification pour l'obtention de l'AAH ou de l'ASPA. Cet allégement des démarches d'attribution du droit à la C2S ne pourra en revanche qu'être temporaire. En effet, celui-ci est rendu possible en raison des montants actuels de ces deux prestations. Dès lors que celles-ci seront harmonisées avec les prestations appliquées en métropole et en Outre-mer, le plafond de la C2S gratuite ne sera plus respecté, empêchant ainsi son attribution automatique. En revanche, les mécanismes de présomption de droit en vigueur en métropole et en Outre-mer s'y substitueront. Enfin, le II du présent amendement toilette deux articles du code de la santé publique, relatifs aux refus de soins discriminatoires, afin de tenir compte de l'introduction de la C2S à Mayotte. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000567.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-567rect.md | 78 +++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 78 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-567rect.md diff --git a/articles/article-add-567rect.md b/articles/article-add-567rect.md new file mode 100644 index 0000000..6e6e4b0 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-567rect.md @@ -0,0 +1,78 @@ +# Article additionnel (amendement 567 (Rect)) + +I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : + +1° A l'article L. 1511‑1, les mots : « « de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861‑1 du code de la sécurité sociale ou » sont supprimés et les mots : » sont supprimés ; + +2° Le premier alinéa de l'article L. 1110‑3‑1 est complété par les mots : « ou au motif qu'elle est bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article 21‑13 de l'ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ». + +II. – L'ordonnance n°96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est ainsi modifiée : + +A. – L'article 19 est ainsi modifié : + +1° Le 1° est ainsi modifié : + +a) Les mots : « majeure de nationalité française résidant » sont remplacés par les mots : « exerçant une activité professionnelle, au sens de l'article L. 111‑2‑2 du code de la sécurité sociale, ou résidant de façon stable et régulière » et les mots : « les seules prestations en nature » sont remplacés par les mots : « la prise en charge des frais de santé, » ; + +b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : + +« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'appréciation de la stabilité de la résidence et de la régularité du séjour à Mayotte. » ; + +2° Le 2° est abrogé ; + +3° Au 3°, les mots : « les établissements ou services mentionnés aux 1° et 4° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « le service de l'aide sociale à l'enfance ou les services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse . » ; + +4° Au III, les mots : « qui sont à sa charge, qu'ils soient légitimes, naturels, reconnus ou non, adoptifs, pupilles de la nation dont l'affilié est tuteur, » sont remplacés par les mots : « n'exerçant pas d'activité professionnelle qui sont à sa charge, à condition que la filiation, y compris adoptive, soit légalement établie ou qu'ils soient pupilles de la Nation » ; + +5° Au IV, les mots : « Nonobstant les dispositions du 2° du II, les » sont remplacés par le mot : « Les » ; + +B. – Après l'article 19 de l'ordonnance n°96‑1122 du 20 décembre 1996 est inséré un article 19‑1 ainsi rédigé : + +« I. – Toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant à Mayotte de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé dans les conditions fixées dans la présente ordonnance. » + +« L'exercice d'une activité professionnelle et les conditions de résidence à Mayotte sont appréciés dans les conditions prévues à l'article 19. » + +« Un décret en Conseil d'État prévoit les conditions dans lesquelles les personnes qui résident à Mayotte et cessent de remplir les conditions de résidence stable et régulière, bénéficient, dans la limite d'un an, d'une prolongation du droit à la prise en charge des frais de santé mentionnée aux articles 19, 20, 20‑1 et, le cas échéant, à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article 21‑13 de la présente ordonnance. » + +« II. – Par dérogation aux dispositions du I, les ayants droit mentionnés au III de l'article 19 bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé. » + +« Le statut d'ayant droit prend fin, à une date fixée par décret, l'année au cours de laquelle l'enfant atteint l'âge de sa majorité. » + +« L'enfant qui a atteint l'âge de seize ans peut demander, selon des modalités fixées par décret, à bénéficier, à titre personnel, de la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité. » + +« Les services mentionnés au 3° de l'article 19 bénéficient, pour le compte de la personne mineure résidant à Mayotte dont ils ont la charge, de la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité. » ; + +C. – Le troisième alinéa de l'article 20 est supprimé ; + +D. – L'article 21‑2‑1 est ainsi modifié : + +1° Le a ) est ainsi modifié : + +a) Les mots : « à l'article L. 160‑1 » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article L. 115‑6 » ; + +b) Les mots : « au 2° » sont remplacés par les mots : « de résidence régulière mentionnée au 1° » ; + +c) Sont ajoutés les mots : « et le mot "général" est remplacé par les mots : « mentionné au I de l'article 19 de la présente ordonnance » ; + +2° Au dernier alinéa, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° » ; + +E. – L'article 21‑13 est ainsi modifié : + +1° Le a ) du 2° est ainsi rédigé : + +« a) Au premier alinéa, les références aux articles L. 815‑1 et L. 821‑1 sont remplacées respectivement par les références aux articles 28 et 35 de l'ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ; » ; + +2° Le b ) du 2° est ainsi rédigé : + +« b) Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : » + +« Sont également réputés satisfaire à ces conditions les bénéficiaires des allocations mentionnées aux articles 28 et 35 de l'ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 susmentionnée, ainsi que les membres de leur foyer au sens de l'article L. 861‑1. » ; + +3° Le a ) du 3° est abrogé ; + +4° Le c ) du 3° est ainsi rédigé : + +« c) Au dernier alinéa, les mots : « de l'allocation mentionnée à l'article L. 815‑1 ou d'une des allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004‑605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse » sont remplacés par les mots : « des allocations mentionnées aux articles 28 et 35 de l'ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et les membres de leur foyer ». + +III. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1 er juillet 2026, à l'exception du E, dont les dispositions entrent en vigueur au 1 er janvier 2026. + From 08e0a723eae4d574d2233e8bc462a3083af5901b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anchya Bamana Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 304/581] =?UTF-8?q?Amendement=20575=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?7?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 5511‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est supprimé ; « 2° Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « « Art. L. 5125‑4. – Il ne peut être délivré qu'une licence par tranche entière de 7 000 habitants recensés dans la commune. « « Par dérogation, lorsque le dernier recensement publié au Journal officiel est antérieur de plus de cinq ans à la demande, le directeur général de l'agence régionale de santé peut délivrer une licence par tranche de 7 000 habitants recensés dans l'intercommunalité concernée après avis conforme du conseil central de la section E de l'Ordre national des pharmaciens. » ; « 3° L'avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé : « « Lorsque la licence est délivrée en application du deuxième alinéa, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, en vue d'assurer une desserte satisfaisante de la population, désigner la commune dans laquelle l'officine sera située après consultation pour avis des représentants locaux désignés par chaque syndicat représentatif de la profession au sens de l'article L. 162‑33 du code de la sécurité sociale et du conseil central de la section E de l'Ordre national des pharmaciens. » ; « 4° Au dernier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « est », sont insérés les mots : « , selon le cas, » et, après le mot : « municipale », sont insérés les mots : « ou intercommunale ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rétablir l'article 17 dabs sa version sortie du Sénat. L'article 17 a été profondément remanié durant la commission. La version qui précédait son examen en commission des Lois était la suivante. L'article 17 permettait l'octroi de 1 licence de pharmacie d'officine pour chaque tranche de 7.000 habitants recensés dans le territoire de santé auquel appartient la commune ou pour chaque tranche de 7.000 habitants recensés dans l'intercommunalité. L'article 17 précisait également que la création de toute nouvelle officine fondée sur le critère intercommunal, autorisée lorsque la publication du dernier recensement au Journal Officiel (JO) est supérieure à 5 ans, devra respecter l'avis conforme de l'Ordre National des Pharmaciens (ONP) et que la commune dans laquelle l'officine sera située pourra être choisie par le Directeur Général (DG) de l'Agence Régionale de Santé (ARS). L'article 17 post commission précise que la délivrance de licence dans le cadre d'une installation des pharmacies d'officine à Mayotte dans les communes de moins de 15.000 habitants intervient après consultation pour avis du conseil central de la section E de l'Ordre national des pharmaciens. Cet article indique également que le DG de l'ARS (et non plus le préfet comme jusqu'à présent) peut désigner la commune dans laquelle l'officine sera située. Il ajoute enfin que la commune dans laquelle cette officine sera située requiert la consultation pour avis des représentants locaux désignés par chaque organisation syndicale représentative de la profession et du conseil central de la section E de l'Ordre national des pharmaciens. Ce nouvel équilibre complexifie la procédure et affaiblit la portée de la réforme. Le présent amendement vise, lui, à redonner clarté, efficacité et cohérence au dispositif initialement proposé. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000575.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Sylvie Josserand Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Député PA793314 Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-17.md | 12 +----------- 1 file changed, 1 insertion(+), 11 deletions(-) diff --git a/articles/article-17.md b/articles/article-17.md index eac630f..c3ff18a 100644 --- a/articles/article-17.md +++ b/articles/article-17.md @@ -1,14 +1,4 @@ # Article 17 -L'article L. 5511‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : - -1° (Supprimé) - -2° Les troisième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés : - -« Dans les communes d'une population inférieure à 15 000 habitants, il ne peut être délivré qu'une licence par tranche entière de 7 000 habitants recensés dans le territoire de santé auquel appartient la commune, après consultation pour avis du conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens. Un décret détermine les territoires de santé. - -« “Lorsque la licence est délivrée en application du deuxième alinéa, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, en vue d'assurer une desserte satisfaisante de la population, désigner la commune dans laquelle l'officine sera située, après consultation pour avis des représentants locaux désignés par chaque organisation syndicale représentative de la profession, au sens de l'article L. 162‑33 du code de la sécurité sociale, et du conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens. » ; - -3 et 4° (Supprimés) +L'article L. 5511‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est supprimé ; « 2° Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « « Art. L. 5125‑4. – Il ne peut être délivré qu'une licence par tranche entière de 7 000 habitants recensés dans la commune. « « Par dérogation, lorsque le dernier recensement publié au Journal officiel est antérieur de plus de cinq ans à la demande, le directeur général de l'agence régionale de santé peut délivrer une licence par tranche de 7 000 habitants recensés dans l'intercommunalité concernée après avis conforme du conseil central de la section E de l'Ordre national des pharmaciens. » ; « 3° L'avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé : « « Lorsque la licence est délivrée en application du deuxième alinéa, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, en vue d'assurer une desserte satisfaisante de la population, désigner la commune dans laquelle l'officine sera située après consultation pour avis des représentants locaux désignés par chaque syndicat représentatif de la profession au sens de l'article L. 162‑33 du code de la sécurité sociale et du conseil central de la section E de l'Ordre national des pharmaciens. » ; « 4° Au dernier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « est », sont insérés les mots : « , selon le cas, » et, après le mot : « municipale », sont insérés les mots : « ou intercommunale ». From 906b61576ad87d304b3b7f353bc541b2e0fb80ac Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Agn=C3=A8s=20Firmin=20Le=20Bodo?= Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 305/581] =?UTF-8?q?Amendement=20588=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?8?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter le même alinéa par la phrase suivante : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « dans des conditions déterminées par décret ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d'État détermine la liste des emplois, corps, grades et fonctions éligibles et précise les critères de détermination des catégories d'agents bénéficiaires. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que le décret devra fixer la liste de emplois éligibles à la priorité de mutation créée par l'article 28 : en effet, seuls les corps de la fonction publique hospitalière à gestion nationale bénéficieront de cette mutation. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000588.xml Groupe: HOR Angit-Diff: manquant From fd8f1384e5b824527d9b90382b3a353f33747e81 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Naillet Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 306/581] =?UTF-8?q?Amendement=20293=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2041?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières et réglementaires du report des opérations de recensement à Mayotte, notamment en matière de dotations de l'État. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à évaluer les effets du retard en matière de recensement sur la gestion des finances publiques locales et sur la représentativité démocratique à Mayotte. En effet, la population officielle conditionne le calcul des dotations de l'État, l'organisation des élections et l'allocation des ressources sociales et sanitaires. Un suivi rigoureux de ces conséquences par le Gouvernement, matérialisé par un rapport au Parlement dans un délai précis, est indispensable pour anticiper et compenser d'éventuels déséquilibres. Cette démarche assure une gouvernance transparente et responsable, en garantissant que la prise en compte des spécificités territoriales ne se fasse pas au détriment des droits et des besoins des habitants. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000293.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Député PA841539 Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Député PA840171 Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Boris Vallaud Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-add-293.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-293.md diff --git a/articles/article-add-293.md b/articles/article-add-293.md new file mode 100644 index 0000000..2673a5c --- /dev/null +++ b/articles/article-add-293.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 293) + +Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières et réglementaires du report des opérations de recensement à Mayotte, notamment en matière de dotations de l'État. + From aae631b852eb7d40703191508727055caf5c29de Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 307/581] =?UTF-8?q?Amendement=20358=20(2=C3=A8me=20Rect)?= =?UTF-8?q?=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : , à la première phrase de l'alinéa 12, aux alinéas 14, 16, 24, 57, 66 à 68, 84, 92, 121, à la fin de la deuxième phrase …) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « habitants de Mayotte » le mot : « Mahorais ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la troisième phrase de l'alinéa 5, à l'alinéa 6, à la première phrase de l'alinéa 12, aux alinéas 14, 16, 24, 57, 66 à 68, 84, 92, 121, à la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 122, à l'alinéa 123, à la première phrase de l'alinéa 124, aux alinéas 141 et 177, à la fin de la seconde phrase de l'alinéa 212, à la fin de la première phrase de l'alinéa 213, à la fin de la troisième phrase de l'alinéa 267 et à l'alinéa 279. III. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 188, substituer aux mots : « habitantes et des habitants de Mayotte » les mots : « Mahoraises et des Mahorais ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à consacrer dans le rapport annexé que la présente loi de programmation est dédiée aux Mahorais. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000358.xml Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille Co-authored-by: Joël Bruneau Co-authored-by: Michel Castellani Co-authored-by: Constance de Pélichy Co-authored-by: Laurent Mazaury Co-authored-by: Nicole Sanquer Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant From 9cbe1dfa1ae097069f22ea571f9c30521b8fd76c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA794466?= Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 308/581] =?UTF-8?q?Amendement=20524=20(2=C3=A8me=20Rect)?= =?UTF-8?q?=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : , à la première phrase de l'alinéa 12, aux alinéas 14, 16, 24, 57, 66 à 68, 84, 92, 121, à la fin de la deuxième phrase …) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « habitants de Mayotte » le mot : « Mahorais ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la troisième phrase de l'alinéa 5, à l'alinéa 6, à la première phrase de l'alinéa 12, aux alinéas 14, 16, 24, 57, 66 à 68, 84, 92, 121, à la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 122, à l'alinéa 123, à la première phrase de l'alinéa 124, aux alinéas 141 et 177, à la fin de la seconde phrase de l'alinéa 212, à la fin de la première phrase de l'alinéa 213, à la fin de la troisième phrase de l'alinéa 267 et à l'alinéa 279. III. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 188, substituer aux mots : « habitantes et des habitants de Mayotte » les mots : « Mahoraises et des Mahorais ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la rédaction adoptée en commission des Lois visant à mentionner les « habitants de Mayotte » au lieu des « Mahorais ». Cette terminologie n'envoie en effet pas le bon signal dans un contexte où, d'une part, l'île peine à lutter contre l'immigration irrégulière et, d'autre part, le présent projet de loi vise précisément à renforcer le cadre juridique en matière de lutte contre l'immigration irrégulière. Le présent amendement vise donc à substituer aux mots « habitants de Mayotte » le mot « Mahorais ». Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000524.xml Co-authored-by: Député PA642868 Co-authored-by: Xavier Albertini Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo Co-authored-by: Henri Alfandari Co-authored-by: Député PA795278 Co-authored-by: Thierry Benoit Co-authored-by: Sylvain Berrios Co-authored-by: Bertrand Bouyx Co-authored-by: Jean-Michel Brard Co-authored-by: Nathalie Colin-Oesterlé Co-authored-by: Philippe Fait Co-authored-by: François Gernigon Co-authored-by: Félicie Gérard Co-authored-by: Pierre Henriet Co-authored-by: François Jolivet Co-authored-by: Loïc Kervran Co-authored-by: Député PA719282 Co-authored-by: Thomas Lam Co-authored-by: Député PA794426 Co-authored-by: Didier Lemaire Co-authored-by: Lise Magnier Co-authored-by: Député PA720908 Co-authored-by: Jérémie Patrier-Leitus Co-authored-by: Béatrice Piron Co-authored-by: Christophe Plassard Co-authored-by: Jean-François Portarrieu Co-authored-by: Marie-Agnès Poussier-Winsback Co-authored-by: Isabelle Rauch Co-authored-by: Xavier Roseren Co-authored-by: Laetitia Saint-Paul Co-authored-by: Vincent Thiébaut Co-authored-by: Frédéric Valletoux Co-authored-by: Anne-Cécile Violland Groupe: Inconnu Angit-Diff: manquant From 1eab1aaff813092b9d95ec8e9515662b59f8ab17 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Vigier Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 309/581] =?UTF-8?q?Amendement=20623=20(2=C3=A8me=20Rect)?= =?UTF-8?q?=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : , à la première phrase de l'alinéa 12, aux alinéas 14, 16, 24, 57, 66 à 68, 84, 92, 121, à la fin de la deuxième phrase …) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « habitants de Mayotte » le mot : « Mahorais ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la troisième phrase de l'alinéa 5, à l'alinéa 6, à la première phrase de l'alinéa 12, aux alinéas 14, 16, 24, 57, 66 à 68, 84, 92, 121, à la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 122, à l'alinéa 123, à la première phrase de l'alinéa 124, aux alinéas 141 et 177, à la fin de la seconde phrase de l'alinéa 212, à la fin de la première phrase de l'alinéa 213, à la fin de la troisième phrase de l'alinéa 267 et à l'alinéa 279. III. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 188, substituer aux mots : « habitantes et des habitants de Mayotte » les mots : « Mahoraises et des Mahorais ». Exposé sommaire : Le rapport annexé au présent projet de loi traduit l'engagement de l'État pour la reconstruction et la refondation de Mayotte. Sa rédaction initiale mentionnait explicitement les Mahorais, sans opérer de distinction en fonction de la nationalité ou de l'origine. Un amendement voté en commission à l'Assemblée nationale est venu y substituer l'expression « habitants de Mayotte », en invoquant le principe d'égalité, en particulier en ce qui concerne l'accès aux services publics essentiels. Cette rédaction inclut les personnes en situation irrégulière sur le territoire, altérant ainsi la cohérence du rapport annexé. Il est proposé de rétablir la rédaction initiale qui ne remet pas en cause ce principe. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000623.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant From 85b1f55f2c599e58a1450bbd1f19d46a5c550655 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Davy Rimane Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 310/581] =?UTF-8?q?Amendement=20414=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 6 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 6, après le mot : « vivre », insérer le mot : « décemment, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler la nécessité d'offrir aux habitants de Mayotte des conditions de vie décentes et dignes de l'appartenance à la République, à laquelle ils ont exprimé leur attachement à plusieurs reprises. Alors que 77% de la population de Mayotte connaît une extrême pauvreté, il importe d'affirmer clairement le refus de voir les habitants de ce territoire, pourtant situé dans la 7e puissance mondiale, demeurer dans l'incapacité de satisfaire leurs besoins primaires. En effet, au-delà de la sécurité, les Mahorais sont confrontés à de nombreuses difficultés pour se nourrir, se loger, à avoir accès à l'eau, et ainsi soumis à des conditions de vie indignes. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000414.xml Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Julien Brugerolles Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Elsa Faucillon Co-authored-by: Karine Lebon Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Emmanuel Maurel Co-authored-by: Yannick Monnet Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: GDR Angit-Diff: manquant From 239c887fe3ebf8a6074110f9492941a3a08e892b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Davy Rimane Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 311/581] =?UTF-8?q?Amendement=20416=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 8 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter l'alinéa 8 par les mots : « dont l'importance a été réaffirmée lors du Comité interministériel des Outre-mer du 18 juillet 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler l'importance de l'intégration régionale, laquelle est de nature à faciliter, dans l'environnement régional des territoires ultramarins, leur rayonnement et celui de la France. Plus encore, compte tenu de l'ampleur des difficultés auxquelles est confronté Mayotte, les solutions à celles-ci, notamment sur le plan de l'approvisionnement et des échanges commerciaux, peuvent résulter d'une meilleure coopération régionale. Or, nonobstant la réaffirmation du nécessaire renforcement de la coopération régionale des territoires dits d'outre-mer par le CIOM, force est de constater que sa mise en œuvre tarde à se concrétiser, et Mayotte en subit les conséquences. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000416.xml Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Julien Brugerolles Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Elsa Faucillon Co-authored-by: Karine Lebon Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Yannick Monnet Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: GDR Angit-Diff: manquant From e9ae8e67db6847afb7eca75168df9d75ab089fad Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Naillet Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 312/581] =?UTF-8?q?Amendement=20459=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 13 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 13, substituer aux mots : « la convergence économique et sociale », les mots : « l'alignement économique et social ». Exposé sommaire : Cette série d'amendements rédactionnels du groupe Socialistes et apparentés vise à préférer systématiquement le mot : « alignement » à celui de convergence » afin de traduire plus précisément les exigences d'égalité et de justice sociale spécifiques à Mayotte. La notion de convergence suggère un processus progressif, long, voire incertain, où les écarts se réduiraient de manière graduelle. Or, dans le contexte de Mayotte, territoire ultra-marin marqué par des inégalités profondes et des besoins sociaux urgents, ce terme ne reflète pas suffisamment la volonté politique forte d'atteindre dans les meilleurs délais un niveau équivalent à celui des autres départements français. L'« alignement » traduit, quant à lui, une ambition plus ferme et immédiate : il s'agit d'ajuster de façon effective les conditions économiques et sociales afin d'assurer un traitement égalitaire entre Mayotte et le reste de la République. Ce terme souligne la nécessité de tenir les promesses faites aux habitants, dans le respect des principes constitutionnels d'égalité devant la loi et de solidarité nationale. Par ce choix terminologique, le législateur affirme clairement sa détermination à réduire rapidement les écarts de développement et à garantir à Mayotte un niveau d'accès aux droits, aux services publics, à l'emploi et au développement économique comparable à celui des autres territoires français, conformément aux engagements pris. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000459.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Député PA841539 Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Député PA840171 Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Boris Vallaud Groupe: SOC Angit-Diff: manquant From 7439fc8f93615138b66ddd0d65cee44765e4ac91 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Davy Rimane Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 313/581] =?UTF-8?q?Amendement=20415=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 14 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « A l'instar des autres territoires ultramarins, Mayotte a souffert, durant des années, d'un sous-investissement chronique et d'un manque d'efficacité des politiques régaliennes, lesquels ont largement contribué à la persistance de conditions de vie particulièrement dégradées sur ce territoire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que les difficultés de Mayotte, avant d'être aggravées par les catastrophes climatiques Chido et Dikeledi ne sont pas apparues ex nihilo, mais leur préexistaient, en raison du manque d'engagement de l'Etat à l'égard de ce territoire dont les habitants se sentent abandonnés. Une telle précision s'impose, dans la mesure où cette défaillance de l'Etat figure parmi les facteurs ayant contribué au maintien de Mayotte au rang de département le plus pauvre de France. Enfin, il est regrettable que l'amorce d'une démarche tendant à la convergence économique et sociale entre l'hexagone et Mayotte, n'ait été réellement entreprise qu'en raison de la survenance d'évènements climatiques majeurs. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000415.xml Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Julien Brugerolles Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Elsa Faucillon Co-authored-by: Karine Lebon Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Emmanuel Maurel Co-authored-by: Yannick Monnet Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: GDR Angit-Diff: manquant From 8a919c25440b92342bcc944fd105ac2480ec7c79 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Dominique Voynet Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 314/581] =?UTF-8?q?Amendement=20479=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 22 les deux phrases suivantes : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 22 les deux phrases suivantes : « Pour accompagner cet alignement du SMIC, les dispositifs d'exonération de cotisations patronales applicables à date au territoire de Mayotte seront réformés en pleine concertation avec les organisations économiques du territoire. Par ailleurs, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), instrument indispensable à la compétitivité des secteurs d'activité structurants de l'économie mahoraise, sera maintenu le temps nécessaire à la reconstruction et au rattrapage de l'économie du territoire de Mayotte. » Exposé sommaire : Le présent amendement acte la nécessité d'une refonte, concertée avec les acteurs économiques et sociaux de Mayotte, du régime d'exonération de charges sociales patronales applicable sur l'archipel. Comme le précise l'étude d'impact du projet de loi, « l'augmentation des cotisations sociales liée à la convergence sociale, même si celle-ci ne connaissait pas d'accélération, ainsi que les perspectives d'augmentation du SMIC rend[ent] nécessaire un accompagnement des entreprises par un allégement du coût du travail ». Si la convergence économique et sociale appelle donc une refonte du régime d'exonération de charges sociales patronales applicable à Mayotte, avec à terme l'application d'un régime « LODEOM » adapté, cette réforme doit être discutée avec les partenaires économiques et sociaux afin de définir une période transitoire et de garantir la performance du futur mécanisme. Il importe ici de souligner le rôle indispensable que joue le CICE pour la compétitivité des entreprises mahoraises. Cela vaut notamment pour les secteurs d'activité structurants, qui ont besoin de visibilité et de stabilité pour réussir la refondation de Mayotte. Rappelons enfin que le régime de la LODEOM est multiple et qu'il doit s'adapter aux singularités et aux secteurs prioritaires de chaque territoire. Le régime n'est donc pas à étendre, mais bien à bâtir en lien avec les forces vives mahoraises. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM) Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000479.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant From 46387e12644a1cd9beddb4a921255d49a0673e07 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Vigier Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 315/581] =?UTF-8?q?Amendement=20619=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 49 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 49, substituer au mot : « ressortissants », le mot : « personnes ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase du même alinéa 49. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000619.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant From 135fb9d3b20f90ba03d406c9a58e87a69157f093 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 316/581] =?UTF-8?q?Amendement=20225=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 55 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « L'État s'engage à réviser la doctrine d'interception des embarcations dont le but est l'immigration clandestine à Mayotte. » Exposé sommaire : Face à la tactique consistant à saturer nos dispositifs avec des départs groupés, il faudrait convenir d'une approche plus souple et réactive dans l'objectif de contrer cette stratégie plus efficacement. Cet amendement s'inscrit dans une volonté de progresser vers une gestion plus efficace de la lutte contre l'immigration clandestine par voie maritime. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000225.xml Co-authored-by: Joël Bruneau Co-authored-by: Laurent Mazaury Co-authored-by: Nicole Sanquer Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille Co-authored-by: Michel Castellani Co-authored-by: Constance de Pélichy Co-authored-by: David Taupiac Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant From ee81a92ba8df5062551870f00f0c4f95c20854da Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 317/581] =?UTF-8?q?Amendement=20671=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 81 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Supprimer l'alinéa 81. II. – En conséquence, après l'alinéa 83, insérer l'alinéa suivant : « L'état des lieux, prévu à l'alinéa précédent, portant sur l'organisation de la réponse de sécurité civile (Plan Orsec) sera complété de recommandations portant sur la création d'une réserve de moyens destinée à la sauvegarde et au soutien des populations. » Exposé sommaire : La constitution d'une réserve à Mayotte doit répondre à des conditions qui ne sont pas réunies à ce jour : le lieu de la réserve n'est pas établi ni durable : ni le RSMA (régiment de service militaire adapté) ni le SDIS ne sont aujourd'hui en mesure de proposer de surfaces suffisantes ; la réserve doit être réalisée dans des installations résistantes aux aléas climatiques et permettant une hygrométrie de conservation : un stockage en simple container n'est en effet pas suffisant ; la gestion du stock nécessite l'affectation d'experts logistiques dans la durée, ressource non disponible à ce jour à Mayotte. Le stock de réserve nationale à La Réunion répond aujourd'hui à ces impératifs de stockage et de gestion logistique, grâce à l'appui de La Croix-Rouge ; la consolidation de cette réserve à La Réunion est donc la priorité actuelle car elle garantit dans le temps une mobilisation rapide de moyens tant au profit de La Réunion qu'au profit de Mayotte. Il sera étudié la mise en place d'une réserve à Mayotte suite à l'état des lieux portant sur la planification Orsec et les préconisations d'évolution prévues en 2026. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000671.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: manquant From a0e29f561f4ead02c13f131343d216c0d5dae8fd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 318/581] =?UTF-8?q?Amendement=20651=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 96 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Supprimer l'alinéa 96. Exposé sommaire : Les fonctions de coordination de l'action de l'Etat en mer sont confiées au préfet de La Réunion pour la zone maritime sud océan Indien, agissant en qualité de Délégué du gouvernement de l'action de l'Etat en mer (DDG AEM), conformément aux dispositions du décret 2005-1514 du 6 décembre 2005 sur l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer. Cette organisation est celle qui est retenue pour l'ensemble des départements et collectivités ultramarines. La primauté est ainsi donnée à l'approche zonale qui seule permet une efficacité de l'emploi des moyens dans un milieu qui nécessite une approche globale. Pour l'exercice de ces compétences, le préfet DDG AEM peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un autre préfet de département, situé dans sa zone maritime de compétence. C'est le cas en zone maritime sud océan indien, où le préfet de la Réunion délègue ses prérogatives au préfet de Mayotte dans la mer territoriale et les eaux intérieures (arrêté n°842/2023 portant délégation de pouvoirs au préfet de Mayotte, en matière d'action de l'Etat en mer). Il est par ailleurs assisté, dans l'accomplissement de sa mission, par un commandant de zone maritime, capitaine de vaisseau expérimenté, situé à La Réunion, qui délègue également une partie de ses responsabilités au commandant de la base navale de Mayotte pour garantir une réactivité de chaque instant et ainsi assurer les continuum « sécurité-défense » et « terre-mer ». En mer territoriale et dans les eaux intérieures, le préfet de Mayotte est ainsi responsable de la coordination des administrations sur un périmètre aussi large que l'organisation des secours, la lutte contre les activités illicites, la sécurité de la navigation et la protection des ressources et de l'environnement. L'organisation de l'Etat permet ainsi, dans le domaine de l'action de l'Etat en mer, une parfaite coordination des moyens de l'Etat en mer, qui ne requiert pas la création d'un préfet maritime à Mayotte. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000651.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: manquant From b9de4b2818fee465182f5ced1c4c740b0d7c8026 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 319/581] =?UTF-8?q?Amendement=20221=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 102 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 102, insérer les trois alinéas suivants : « L'État s'engage à renforcer son action pour lutter contre l'immigration illégale en mer grâce à la mise en place de différents dispositifs militaires maritimes : « – la construction d'un réseau de sémaphores le long des points stratégiques de Mayotte pour améliorer la surveillance et la détection précoce de mouvements illégaux ; « – l'installation de ballons d'observation de type T-C60, développés par l'Aero-Nautic Services & Engineering (A-NSE), pour instaurer une couverture aérienne plus étendue sur le territoire mahorais. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'instaurer de nouveaux dispositifs de lutte contre l'immigration clandestine par voie maritime. Les ballons d'observations de type T-C60 permettraient d'offrir une couverture aérienne étendue et persistante, essentielle pour la surveillance des zones critiques. Cette technologie, par sa capacité à offrir une vue d'ensemble en temps réel, compléterait efficacement les moyens navals et terrestres sur place qui sont déjà amenés à augmenter dans cette zone en raison du contexte géopolitique actuel. Un renforcement des moyens militaires dans les zones de forte immigration clandestine maritime semble parfois avoir un effet contre-productif. Toutefois, dans le cas de Mayotte, il nous semble nécessaire d'avoir un renforcement ciblé des opérations maritimes. D'une part, avec des ajustements stratégiques et un renforcement des capacités de surveillance. D'autre part, le renforcement des capacités d'intervention serait clé dans la lutte contre les flux migratoires irréguliers. Renforcer nos moyens militaires à Mayotte permettrait de lutter contre la menace hybride que constituent ces flux migratoires irréguliers, orchestrés par les nombreuses ingérences étrangères. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000221.xml Co-authored-by: Joël Bruneau Co-authored-by: Laurent Mazaury Co-authored-by: Nicole Sanquer Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille Co-authored-by: Constance de Pélichy Co-authored-by: Olivier Serva Co-authored-by: David Taupiac Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant From 6830f1678d9e2741343967fb282b1edcf96ccdbd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 320/581] =?UTF-8?q?Amendement=20263=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 104 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 104, insérer l'alinéa suivant : « – la création, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, d'une cour d'appel à Mayotte ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la création d'une cour d'appel à Mayotte dans un délai de cinq ans après la promulgation de la présente loi. En l'état, Mayotte ne dispose pas de sa propre cour d'appel et dépend donc entièrement de la Cour d'appel de la Saint-Denis de La Réunion pour tous les dossiers complexes ou les recours. En 2022, environ 1 200 affaires relevant de la compétence d'appel ont été transférées à La Réunion, avec un délai moyen de traitement de 18 à 24 mois pour les affaires civiles et de 12 mois pour les affaires pénales. Le manque de juges des enfants et de juges aux affaires familiales a également des conséquences dramatiques. Cette situation expose les enfants à des risques accrus, notamment dans le contexte de violence intrafamiliale, de délinquance juvénile, ou encore de pauvreté extrême. Selon les estimations du Syndicat de la magistrature, il faudrait au moins 20 magistrats supplémentaires et 30 greffiers pour permettre à la justice mahoraise de fonctionner de manière optimale. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000263.xml Co-authored-by: Joël Bruneau Co-authored-by: Laurent Mazaury Co-authored-by: Nicole Sanquer Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille Co-authored-by: Michel Castellani Co-authored-by: Constance de Pélichy Co-authored-by: David Taupiac Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant From 93088c2009d8d9243da7c5d8cab0b662e806d7b1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Dominique Voynet Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 321/581] =?UTF-8?q?Amendement=20487=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 107 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 107, insérer l'alinéa suivant : « – un renforcement, à Mayotte, des effectifs de la Protection judiciaire pour la jeunesse (PJJ) ainsi que ceux de l'Aide sociale à l'enfance (ASE). » Exposé sommaire : À Mayotte, dans un contexte socio-économique critique et renforcé par le cyclone Chido, la majorité des jeunes est plongée dans une situation profondément précaire et la délinquance, notamment entre bandes rivales, explose. Le nombre de jeunes pris en charge par la PJJ ne cessent d'augmenter à Mayotte et ses moyens humains demeurent bien sous-dimensionnés, avec soixante agents seulement en 2018. À travers un rapport d'observation présenté en 2019, la Cour des comptes déplore l'écart qui demeure « entre les besoins et la prise en charge effective » quant aux moyens dévolus à l'ASE. "En février 2019, le nombre de places agréées est de 391 pour 590 enfants placés, provoquant une surpopulation dans les familles d'accueil." Alors, cet amendement vise à renforcer, à Mayotte, les effectifs de la Police judiciaire pour la jeunesse ainsi que ceux de l'Aide sociale à l'enfance. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000487.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant From 18b61727ce77608e7d4b71d2789f846be14a7823 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 322/581] =?UTF-8?q?Amendement=20652=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 122 les deux phrases suivantes : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 122 les deux phrases suivantes : « Le bataillon temporaire de reconstruction en renfort restera mobilisé, autant que de besoin, sur les chantiers identifiés revêtant un caractère d'urgence, en liaison avec les collectivités territoriales. À terme, il cèdera ses missions aux moyens du Génie qu'il est prévu de déployer de manière pérenne à Mayotte, dans le cadre de la loi n° 2023‑703 du 1 er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030. » Exposé sommaire : Cet amendement du Gouvernement vise à assurer la continuité des missions assurées entre le bataillon temporaire de reconstruction et les moyens du Génie qu'il est prévu d'affecter de manière pérenne au 5ème régiment étranger stationné à Mayotte. L'état-major des armées veillera à adapter les moyens déployés aux besoins exprimés localement et aux conditions opérationnelles, afin d'en optimiser l'emploi. En outre, les travaux sommaires conduits par le bataillon temporaire doivent permettre aux acteurs civils d'amorcer les chantiers structurels nécessaires à la réhabilitation pérenne des infrastructures de l'archipel. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000652.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: manquant From f2f840b00ad1a644f94b43224ec29335a975f8bd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 323/581] =?UTF-8?q?Amendement=20639=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 130 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 130, supprimer les mots : « ou sur tout autre site alternatif » II. – En conséquence, à l'alinéa 134, supprimer les mots : « ou de tout autre site alternatif » Exposé sommaire : Dans le cadre de l'autorisation environnementale, le dossier du projet de deuxième usine de dessalement sur le site d'Ironi Be a été mis à la consultation, fin 2024. Le Parc naturel marin de Mayotte a émis un avis conforme le 13 novembre 2024 avec des réserves. Le Conseil national de la protection de la nature a émis un avis défavorable le 12 décembre 2024. L'instance souhaite pouvoir analyser le dossier révisé et mis à jour dans un contexte post-Chido. En raison de la crise de l'eau un arrêté d'urgence civile a été pris et cela permet de bénéficier du raccourcissement des délais prévus par la loi. Pour garantir un démarrage des travaux avant la fin du premier semestre 2025 nécessaire à une mise en service au printemps 2027, un arrêté d'autorisation des travaux terrestres a été pris indiquant que l'étude d'impact, qui concerne principalement les enjeux marins et les rejets de saumure, sera complétée pendant la durée des travaux avec un état des lieux à jour avant travaux. L'arrêté a été consolidé par un avis conforme de la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche le 17 mars 2025, suite à l'avis défavorable du CNPN du 16 décembre 2024. Une espèce figurant dans les espèces menacées (le grand dauphin de l'océan indien - tursiops) impose cet avis conforme. Des arrêtés complémentaires permettront la mise en exploitation de l'usine de dessalement. Les compléments seront centrés sur les caractéristiques du projet avant exploitation. Enfin, le dossier a été mis à la consultation du public du 20 mars au 4 avril. Conformément à l'avis conforme de la Ministre, un comité de suivi sera installé et émettra un avis sur les réponses apportées aux demandes de compléments relatifs aux travaux ayant un impact sur le milieu marin. Le rapport annexé – qui exprime les engagements de l'Etat pour la refondation de Mayotte – se doit d'être clair sur la réalisation du projet d'usine de dessalement d'Ironi Be dont Mayotte a impérativement besoin pour sortir du stress hydrique structurel. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000639.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: manquant From 0c88626b6513cf6fce8cbdc9c8a66e1b86889b01 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Ren=C3=A9=20Pilato?= Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 324/581] =?UTF-8?q?Amendement=20211=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 136 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter l'alinéa 136 par la phrase suivante : « Les infrastructures de production, de distribution de l'eau et d'assainissement font l'objet d'une étude préalable systématique et une concertation avec les acteurs compétents afin d'intégrer les impératifs d'adaptation au changement climatique, notamment par le recours aux énergies renouvelables et à des solutions fondées sur la nature telles que la reforestation, les filtres plantés, ou encore la gestion intégrée des bassins versants. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite promouvoir une approche résiliente et durable de la gestion de l'eau, face aux crises de l'eau que le territoire traverse, en intégrant de manière explicite les enjeux liés à l'adaptation au changement climatique. En 2023, les retenues collinaires et les nappes phréatiques étaient également exceptionnellement basses et les précipitations avaient été faibles. A nouveau, en mars 2025, le préfet de Mayotte a mis en garde : la ressource en eau est à un niveau moins bon que l'an dernier, les tours d'eau pourraient s'intensifier. Il est impératif que le territoire s'adapte à des précipitations qui diminuent et augmente la capacité de recharge des nappes par une meilleure filtration de l'eau de pluie. La modernisation des réseaux d'eau, dans un territoire particulièrement exposé aux aléas climatiques tels que Mayotte, ne saurait être dissociée de la mise en œuvre de solutions écologiques, à faible coût et à fort impact environnemental. L'inclusion de solutions fondées sur la nature, comme la reforestation, permettra afin d'augmenter significativement les capacités de stockage, d'assurer une meilleure régulation du cycle de l'eau, de réduire les risques liés aux pénuries et de renforcer les capacités locales d'atténuation des effets du dérèglement climatique. L'enjeu est la recréation du cycle naturel de l'eau à la parcelle. Le principe est de modifier le moins possible le cycle de l'eau en infiltrant l'eau de pluie au plus près de son point de chute. Les solutions fondées sur la nature doivent être les premières recherchées pour répondre aux tensions sur l'offre de la ressource en eau comme le souligne le rapport du Sénat sur l'Avenir de l'eau publié en novembre 2022. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000211.xml Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: manquant From 82505e31da56e3b1bb2a2ec0632e9b14ab0ed1e5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Vigier Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 325/581] =?UTF-8?q?Amendement=20624=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Par conséquent, compléter l'alinéa 136 par la phrase suivante : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 135. II. – Par conséquent, compléter l'alinéa 136 par la phrase suivante : « Un calendrier des travaux de sécurisation de cette usine de dessalement sera élaboré avant le 1 er décembre 2025 et transmis au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. » Exposé sommaire : L'usine de dessalement de Petite Terre est une infrastructure essentielle, en particulier pour l'approvisionnement en eau des habitants de l'île. En décembre 2023, l'usine avait atteint une production de 4700 m3/jour. Il se trouve que cette installation est aujourd'hui menacée par l'érosion côtière et le recul du trait de côte. La préservation de son intégrité structurelle est donc une priorité. Le présent amendement vise à prévoir la transmission d'un calendrier de sécurisation au paragraphe relatif à l'usine de dessalement de Petite Terre. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000624.xml Co-authored-by: Estelle Youssouffa Groupe: Dem Angit-Diff: manquant From fad46dbb16864097277fa8ff6dba90b84f89b62a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Ren=C3=A9=20Pilato?= Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 326/581] =?UTF-8?q?Amendement=20208=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 136 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 136, insérer l'alinéa suivant : « Le stockage et la récupération des eaux de pluies sont facilités et encouragés pour les ménages, dans les conditions prévues par l'arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article R. 1322‑94 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite appliquer une approche résiliente et durable de la gestion de l'eau, face aux crises de l'eau que le territoire traverse. 30 % de la population de l'île n'est pas raccordée au réseau d'eau potable. Les personnes n'ayant pas accès à un robinet d'eau potable à domicile sont ainsi contraintes d'utiliser des infrastructures alternatives, telles que les bornes fontaines monétiques (BFM) et les rampes d'eau, qui ne couvrent toutefois pas l'ensemble du territoire et ne permettent pas d'accéder à une quantité d'eau quotidienne suffisante. Une grande partie des personnes vivant en habitat précaire à Mayotte a ainsi recours à des sources d'eau non sécurisée telles que les rivières et les puits. La récupération d'eau de pluie s'inscrit alors dans une démarche de contrôle de qualité de l'eau et dans une gestion durable de la ressource. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000208.xml Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: manquant From cc9c5a32a5bcca2a85be88b6203441ced5e56e36 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Ren=C3=A9=20Pilato?= Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 327/581] =?UTF-8?q?Amendement=20212=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 136 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 136, insérer l'alinéa suivant : « Des actions de formation et d'appui technique sont mises en place pour renforcer l'ingénierie locale au sein des collectivités dans la gestion de l'eau et l'optimisation des infrastructures. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite garantir une égalité de services publics entre l'Hexagone et les territoires ultramarins. Le déficit d'ingénierie technique dans le secteur de l'eau et de l'assainissement en outre-mer a été identifié comme un enjeu fort dans le dernier rapport de la Cour des comptes (saisi par la commission des finances du Sénat) sur la gestion de l'eau potable et de l'assainissement en Outre-Mer (janvier 2025). Selon ce rapport, il est nécessaire d'organiser un retour d'expérience sur la mise en œuvre des dispositifs d'assistants techniques, de simplifier leurs procédures de recrutement, privilégier leur pleine intégration au sein des services accueillants (État ou collectivité), et ne pas exclure le renforcement direct des services des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL). Les formations techniques et d'ingénierie doivent également être renforcées sur le territoire lui-même, afin de renforcer les compétences en local (renforcement des dispositifs de formation tels que le CNFPT, formations universitaires, etc.). Cet amendement est proposé par le collectif des ONG françaises du secteur de l'eau et de l'assainissement, Coalition Eau. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000212.xml Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: manquant From 3bc895efee28fc76ddf57f88ab6e9ff89743a696 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Charles Fournier Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 328/581] =?UTF-8?q?Amendement=20599=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 137 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 137, insérer les deux alinéas suivants : « Le stockage et la récupération des eaux de pluies seront facilités et encouragés pour les ménages. « En particulier, seront encouragées les solutions et sources alternatives d'accès à l'eau (multiplication des bornes fontaines, stockage et récupération des eaux de pluie, distribution de contenants propres, accompagnement à l'utilisation des eaux de surface) dans les zones où le service public d'eau n'est pas suffisant ou efficient. » Exposé sommaire : Cet amendement tient à réaffirmer l'importance d'assurer à Mayotte le respect des grands principes du service public en particulier sur l'accès à l'eau potable. La loi de loi de programmation pour l'Égalité réelle Outre-mer de 2017 a mis en évidence les écarts de développement majeurs qui persistent entre les territoires ultramarins, notamment Mayotte, et l'hexagone. Les conditions de l'égalité réelle passent en grande partie par le renforcement des services publics, car les principes d'égalité et d'unité territoriale de la République impliquent un égal accès des citoyen.ne.s français.es aux droits ainsi qu'aux services publics sur l'ensemble du territoire national. A Mayotte, l'accès au service public d'eau et d'assainissement est rendu difficile dans certaines parties du territoire, ou certains quartiers, non raccordées au réseau de distribution. La continuité du service public, principe à valeur constitutionnelle, repose sur la nécessité de répondre aux besoins d'intérêt général sans interruption. A Mayotte, les services publics d'eau et d'assainissement sont caractérisés par une forte discontinuité. Outre un taux de raccordement très faible aux réseaux d'assainissement, le département fait l'objet de coupures d'eau programmées (dispositif des « tours d'eau ») dues à l'insuffisance de la production d'eau potable au regard des besoins de la population. A ces coupures programmées viennent s'ajouter les dysfonctionnements fréquents des bornes fontaines (problèmes de casse, d'entretiens, de batteries déchargées trop rapidement, etc.) . Concernant le principe d'égalité devant le service public, lui aussi à valeur constitutionnelle, nous ne pouvons que déplorer les inégalités d'accès aux distributions de bouteilles d'eau ayant eu lieu au cours de l'année 2023 puis à la suite du cyclone. Alors même que ce dispositif était censé concerner l'ensemble des habitants, de nombreuses distributions ont été conditionnées à la présentation de documents administratifs (pièce d'identité, justificatif de domicile). Les personnes précaires n'ont ainsi que rarement accès aux distributions de bouteilles d'eau au vu des documents demandés, impossible à produire. Concernant l'adaptabilité du service public, elle suppose qu'il s'adapté aux évolutions de la société. Les nombreuses ruptures d'accès à l'eau à Mayotte nécessitent des réponses adaptées de la part des pouvoirs publics afin d'accompagner les populations affectées. En effet, le manque de ressource en eau potable conduit à l'usage de modes alternatifs d'approvisionnements, non protégés et dangereux pour la santé et la sécurité des personnes : consommation d'eau de pluie, de rivières ou de puits artisanaux pour boire, cuisiner, faire la vaisselle ou encore se laver. Il convient à ce titre de souligner la nécessité de développer et faciliter les solutions alternatives d'accès à l'eau potable. C'est pourquoi, cet amendement vient compléter dans le rapport annexé la nécessité de mise en œuvre d'un plan de rénovation et de redimensionnement des infrastructures de distribution d'eau potable, avec des précisions sur le stockage et la récupération des eaux de pluies, ainsi que l'encouragement à développer des solutions et sources alternatives d'accès à l'eau. Cet amendement a été travaillé avec la Coalition eau. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000599.xml Co-authored-by: Dominique Voynet Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant From 79ddc947ee2089117f4f8e10f03af13a8ab87a0d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Mathilde Hignet Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 329/581] =?UTF-8?q?Amendement=20260=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 139 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 139, insérer l'alinéa suivant : « L'État s'engage à ce que l'ensemble des infrastructures de distribution d'eau potable existantes ait été rénové d'ici 2027. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l'État s'engage à ce que l'ensemble des infrastructures de distribution d'eau potable existantes soient rénovées d'ici 2027. La problématique de l'accès à l'eau n'est pas survenue avec le passage du cyclone Chido à Mayotte. Depuis des dizaines d'années, l'archipel connaît de nombreuses restrictions d'eau. Au-delà de la problématique du changement climatique, le manque d'investissement dans le réseau de distribution contribue à cette pénurie. Mayotte est dotée d'un réseau de canalisation de 760 km avec un taux de perte de 30 %, soit 12 000 m2/jour, voire 40 % (contre un taux de perte moyen national de 18,7%) . De plus, les réservoirs ne sont pas adaptés au stockage de l'eau sur le long terme et leurs capacités permettent au maximum 24 heures d'autonomie. Dès lors, la priorité doit être mise sur l'adaptation et la rénovation du réseau de distribution d'eau potable, afin de répondre aux problématiques du territoire. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000260.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: manquant From 701a1bdf6491f4270f52a5c305206d3470d8be84 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Naillet Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 330/581] =?UTF-8?q?Amendement=20404=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 140 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 140, insérer les deux alinéas suivants : « Le Gouvernement s'engage à transmettre aux élus locaux l'étude de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable portant sur le retour d'expérience de la crise de l'eau à Mayotte avant le 1 er juillet 2025. « Un nouveau plan « eau Mayotte » sera élaboré avant le 31 décembre 2027 et son élaboration sera concertée en amont avec les élus locaux. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à transmettre aux élus locaux l'étude de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable portant sur le retour d'expérience de la crise de l'eau à Mayotte avant le 1 er juillet 2025. Il s'agit d'apporter plusieurs précisions sur la question de l'approvisionnement en eau et le suivi du plan Eau Mayotte. Les travaux notamment de l'IGEDD sont clés afin de calibrer les politiques de l'eau à Mayotte à court et moyen terme. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000404.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Député PA841539 Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Député PA840171 Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Boris Vallaud Groupe: SOC Angit-Diff: manquant From 4aa246ea15a946535f5959e9721f4df482f8f1a1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Aur=C3=A9lie=20Trouv=C3=A9?= Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 331/581] =?UTF-8?q?Amendement=20204=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 141 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I – À l'alinéa 141, après le mot : « régulier », insérer les mots : « et financièrement abordable ». II – En conséquence, après l'alinéa 144, insérer l'alinéa suivant : « L'État, conjointement avec Électricité de Mayotte, garantit aux habitants de Mayotte une électricité à prix raisonnable. Pour cela, un renforcement du contrôle des prix et des marges dans le secteur de l'énergie est déployé. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à garantir aux mahorais un accès à l'électricité à des tarifs abordables financièrement. Mayotte est confrontée à une situation de précarité alarmante et d'inégalités structurelles profondes, exacerbées par un coût de la vie exorbitant, dont un des facteurs majeurs est le prix de l'énergie. Le groupe Total est en situation de quasi-monopole pour la distribution des hydrocarbures et est accusé par les Mahorais d'augmenter les prix. Cette absence de concurrence dans le secteur pétrolier a un impact direct sur le coût de l'électricité, puisque la production d'énergie à Mayotte dépend à 91,9 % des énergies fossiles importées, rendant les prix particulièrement instables et élevés. De plus, cette cherté de l'électricité renchérit directement le coût des services essentiels, comme l'eau, dont le prix est déjà "trois à quatre fois plus cher" en partie à cause de la consommation électrique des usines de dessalement. Les infrastructures électriques sont également dans un état préoccupant, avec seulement 45 % des foyers équipés d'une installation protégée et une forte dépendance aux réseaux aériens, très vulnérables aux catastrophes naturelles comme le cyclone Chido. Le sous-investissement chronique dans ce secteur a des conséquences directes sur la résilience du territoire. Le rapport annexé au projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte reconnaît la nécessité de "garantir aux Mahorais l'accès régulier à l'électricité" et d'examiner "l'engagement de l'Etat au sein d'Electricité de Mayotte, de façon directe ou indirecte". Cependant, ces déclarations d'intention ne sont pas suffisantes face à l'ampleur des besoins et du retard accumulé par l'État. Garantir des tarifs d'électricité abordables à Mayotte n'est pas seulement une mesure économique, mais un engagement essentiel de justice sociale et de souveraineté pour l'archipel. L'État doit agir avec ambition et rompre avec les politiques d'abandon qui ont trop longtemps prévalu. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000204.xml Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: manquant From e85cba60b290d86c9e4d841873af7d2e4f16e9b4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Mathilde Hignet Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 332/581] =?UTF-8?q?Amendement=20266=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 144 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 144, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'État s'engage à soutenir les travaux permettant de raccorder l'ensemble des logements au réseau électrique. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l'État s'engage à soutenir les travaux permettant de raccorder l'ensemble des logements au réseau électrique à Mayotte. Seulement 45 % des foyers ayant l'électricité ont une installation protégée et 21 % des habitant·es qui occupent une habitation fragile n'ont tout simplement pas d'électricité. Ce retard manifeste dans le développement des infrastructures illustre un manque de volonté politique de l'État, qui a trop longtemps laissé Mayotte à la marge de ses priorités. Afin d'améliorer les conditions de vie des mahorais et des mahoraises, il est indispensable de raccorder l'ensemble des logements soit raccordé au réseau d'électricité. Cela participe à une politique ambitieuse, visant à assurer un logement digne à tous nos concitoyens. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000266.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: manquant From 095eb5449d64dd2ba6522edb61e53a347b23d871 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Aur=C3=A9lie=20Trouv=C3=A9?= Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 333/581] =?UTF-8?q?Amendement=20326=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 158 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 158, après le mot : « agroalimentaire » insérer le mot : « local ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier et renforcer cette ambition en inscrivant de manière explicite le caractère "local" de la filière agroalimentaire à soutenir. Il est en effet nécessaire de renforcer l'ancrage territorial et la création de valeur ajoutée locale : il ne suffit pas que les intrants (produits agricoles et halieutiques) soient locaux ; il est primordial que l'ensemble de la chaîne de valeur, incluant la transformation, le conditionnement, et la commercialisation des produits, soit opérée par des entreprises mahoraises et génère des emplois locaux. Cela permettra de consolider le tissu des TPE et PME locales, de favoriser leur montée en compétence et de formaliser l'économie mahoraise, assurant ainsi que la richesse créée profite directement aux habitants du territoire. De plus, il est impératif de réduire la dépendance aux importations et aux grandes entreprises extérieures. Développer une filière agroalimentaire intrinsèquement locale permettra de maîtriser l'ensemble du processus de production et de transformation, renforçant ainsi la résilience de Mayotte face aux chocs externes et aux fluctuations des marchés. La valorisation de la production locale permettra de lutter aussi de lutter contre la cherté de la vie à Mayotte, en partie due au poids des oligopoles et aux marges importantes des importateurs et de la grande distribution. En promouvant une filière agroalimentaire locale forte et intégrée, axée sur les circuits courts et la juste rémunération des producteurs, il sera possible de peser sur les prix à la consommation, en assurant une meilleure distribution de la valeur. Enfin, une industrie agroalimentaire profondément ancrée localement est propice au développement de pratiques agroécologiques. Cela contribuera à la protection de l'environnement et de la biodiversité unique de Mayotte, tout en assurant une production respectueuse des ressources et en phase avec les spécificités du territoire. En intégrant explicitement le terme "local" cet amendement a pour but d'appuyer la structuration d'une industrie agroalimentaire qui soit pleinement au service des Mahorais, créant des opportunités durables et contribuant à une véritable autonomie économique et alimentaire du département. C'est une mesure essentielle pour rompre avec le sous-investissement et l'abandon chronique dont Mayotte a souffert. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000326.xml Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: manquant From 7669fbe319ddf3cb38dc4b5c8860143442803916 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Mathilde Hignet Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 334/581] =?UTF-8?q?Amendement=20269=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 161 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter l'alinéa 161 par la phrase suivante : « Dès lors, l'État s'engage à renforcer le soutien aux exploitations agricoles touchées par le passage du cyclone Chido, et à accélérer le paiement de l'indemnisation promise en janvier 2025. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l'État s'engage à renforcer le soutien aux exploitations agricoles. A Mayotte, le passage du cyclone Chido a « fait reculer de quinze ans » l'agriculture et met en péril la sécurité alimentaire. Si 1 300 agriculteurs sont officiellement enregistrés, il y en a au moins le double, en comptant ceux qui vendent leur production aux habitants, permettant de nourrir la population. Soutenir l'agriculture mahoraise est indispensable pour restaurer l'offre alimentaire sur l'archipel. Le 8 janvier 2025, le Gouvernement a annoncé une aide de 1 000 € par exploitant agricole. Une aide jugée dérisoire par les syndicats agricoles, et à raison. Quand on sait que certaines fermes ont totalement été détruites, qu'on connaît le coût et la rareté des matériaux de construction à Mayotte, les pertes de récolte que le passage du cyclone a engendré, comment peut-on penser qu'une aide de 1 000 € puisse aider les agriculteurs ? Le pire étant que beaucoup n'ont toujours pas reçu leur versement. Le dossier pour prétendre à l'aide est en ligne depuis le 13 mai seulement, il s'est clôturé le 16 juin. 6 mois pendant lesquels les agriculteurs mahorais ont dû se débrouiller seuls, pour relancer leur production. L'État se doit de faire mieux pour aider les agricultrices et agriculteurs mahorais. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000269.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: manquant From b7c9e8aa9949133c22bdda628ac70cafcaad5911 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Aur=C3=A9lie=20Trouv=C3=A9?= Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 335/581] =?UTF-8?q?Amendement=20325=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 163 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la fin de l'alinéa 163, substituer aux mots : « et le financement de poissonneries » les mots : « , le financement des poissonneries et la transformation locale ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la refondation de Mayotte, le rapport annexé du projet de loi, à l'alinéa 163, évoque le soutien à la filière de la pêche, mentionnant spécifiquement "la structuration des points de débarquement des produits de la pêche, en particulier à travers la mise en place de pontons, la mise en service des halles de pêche et le financement de poissonneries". Si le financement des poissonneries est un pas nécessaire, il est insuffisant pour construire une véritable économie locale forte et résiliente. Le terme "poissonneries" se réfère principalement à la distribution et à la vente au détail des produits de la pêche, et non à l'ensemble du processus de création de valeur ajoutée. Le présent amendement vise à inscrire explicitement un soutien financier de la part de l'Etat à la transformation locale du secteur de la pêche. En effet, le développement d'unités de transformation locale des produits de la pêche (filetage, fumage, salaison, conserve, etc.) permet de retenir une part bien plus importante de la richesse générée sur le territoire mahorais. Au lieu d'exporter des matières premières brutes pour leur transformation ailleurs, Mayotte doit être en capacité de produire des biens finis, augmentant ainsi le Produit Intérieur Brut local. Aussi, la transformation des produits halieutiques crée une chaîne de valeur plus longue et diversifiée, générant de nouveaux emplois non seulement dans la pêche elle-même, mais aussi dans le traitement, le conditionnement, la logistique et la commercialisation des produits transformés. Cela contribue à la formalisation de l'économie mahoraise et à la consolidation d'un tissu de TPE et PME locales, indispensable à moyen et long terme. En maîtrisant la transformation des produits de la mer, Mayotte renforce sa capacité à nourrir sa population avec des ressources locales, réduisant ainsi sa dépendance aux importations de produits transformés et aux aléas des marchés mondiaux. Cela s'inscrit dans l'objectif plus large de développer l'indépendance alimentaire. De plus, une production et une transformation locales permettent de réduire les coûts liés à l'importation (fret, octroi de mer sur les produits importés, etc.), ce qui peut se traduire par une baisse des prix à la consommation pour les produits transformés et une plus juste rémunération des acteurs locaux. En intégrant la transformation locale à la politique de développement de la filière pêche, le présent texte ne se contente plus d'accompagner, mais s'engage à doter Mayotte d'un levier puissant pour son développement économique endogène, créateur de richesses et d'emplois durables au profit des Mahorais, tout en renforçant sa souveraineté alimentaire et sa résilience face aux crises. C'est une mesure concrète pour rompre avec l'abandon historique de Mayotte et construire un avenir plus juste et plus prospère pour l'archipel. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000325.xml Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: manquant From 8a6d08d1707e94c7f9b3dc010e9655cfb4ac4479 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Aur=C3=A9lie=20Trouv=C3=A9?= Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 336/581] =?UTF-8?q?Amendement=20318=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 166 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 166, insérer l'alinéa suivant : « Dans le contexte post-cyclonique et compte tenu de la persistance des tensions sur les prix de nombreux produits de première nécessité à Mayotte, le Gouvernement veillera à ce que les dispositifs d'encadrement des prix et des marges mis en place par le décret du 18 décembre 2024 pour une durée de 6 mois puissent être prolongés ou relayés, aussi longtemps que les conditions de marché resteront anormales. Ces mesures viseront à garantir un accès abordable aux biens essentiels pour la population mahoraise, en particulier dans les secteurs marqués par une forte concentration économique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le rapport annexé une orientation claire : prolonger ou adapter les outils de régulation tant que la situation le justifie. Le décret du 18 décembre 2024 avait instauré, à titre exceptionnel, un encadrement des prix à Mayotte sur plusieurs produits de première nécessité dans le contexte du cyclone Chido. Sa durée était limitée à six mois, expirant le 18 juin 2025. Or, les difficultés logistiques, les effets inflationnistes et les déséquilibres concurrentiels sur le territoire persistent. Les prix moyens de l'alimentation ont augmenté de 3,4 % sur un an à Mayotte, soit nettement supérieur à l'inflation nationale de +1,2 %. Les produits frais ont connu plus de 10% de hausse, contre environ 1% en métropole, et l'énergie une hausse de 5.6% sur l'île, contre 1% dans l'Hexagone. Cette inscription dans le rapport annexé, même non normative, engage politiquement le Gouvernement à agir rapidement. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000318.xml Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: manquant From 7bc02f4660aba5aad577a0161872cb550c8bf8e7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Aur=C3=A9lie=20Trouv=C3=A9?= Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 337/581] =?UTF-8?q?Amendement=20319=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 166 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 166, insérer l'alinéa suivant : « L'État renforcera les instruments de surveillance et de régulation des marchés à Mayotte, notamment dans les secteurs essentiels où des positions dominantes entravent le bon fonctionnement de la concurrence. Il s'appuiera sur l'Observatoire des prix, marges et revenus de Mayotte, dont les moyens et les prérogatives seront consolidés, ainsi que sur l'Autorité de la concurrence, appelée à intervenir plus activement sur le territoire. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite inscrire dans le rapport annexé une priorité claire du Gouvernement à lutter contre les effets de rente à Mayotte, dans une logique de justice économique et de protection du pouvoir d'achat. Mayotte connaît une situation économique structurellement marquée par des positions dominantes voire des monopoles de fait dans plusieurs secteurs essentiels : importation de denrées alimentaires, distribution de matériaux de construction, vente de carburants, fret maritime ou encore télécommunications. Cette concentration économique limite fortement les effets bénéfiques de la concurrence sur les prix et la qualité de service. Selon l'Observatoire des prix, des marges et des revenus de Mayotte, les prix à la consommation dans l'île restent supérieurs de 30 à 60 % à ceux de la métropole pour des produits de base comme les pâtes, l'huile, le riz, le savon ou le ciment. Ces écarts ne sont pas uniquement dus aux coûts de fret ou à l'insularité, mais aussi à des marges commerciales particulièrement élevées et à un déficit structurel d'alternatives pour les consommateurs. En matière de carburant, la dépendance à un seul opérateur pour le stockage et la distribution explique un prix structurellement plus élevé que dans les autres départements ultramarins. Dans le secteur du fret, le manque de concurrence sur la ligne maritime reliant Mayotte à la Réunion et à Madagascar pèse lourdement sur les coûts logistiques. Ces phénomènes sont bien identifiés, ils se sont encore approfondis après Chido. Mais les moyens de régulation sont aujourd'hui insuffisamment adaptés au contexte mahorais : L'Observatoire des prix dispose de peu de moyens humains ou juridiques pour enquêter sur les marges réelles des opérateurs ; L'Autorité de la concurrence n'a mené que très peu d'interventions à Mayotte, en raison d'un manque de remontée d'alertes et d'un seuil de notification des concentrations souvent trop élevé. Dans ce contexte, il est indispensable de : - Renforcer les instruments de suivi et d'intervention publique, en dotant l'Observatoire des prix à Mayotte de moyens accrus et d'un mandat explicite d'alerte et de saisine ; - Favoriser des investigations proactives de l'Autorité de la concurrence sur le territoire, en lien avec les services de l'État ; - Réviser les seuils de notification des concentrations pour les adapter à l'échelle économique réduite de l'île. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000319.xml Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: manquant From 6bef1041d5c623bcdc22fabd091ec261c3624cc2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Mathilde Hignet Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 338/581] =?UTF-8?q?Amendement=20332=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 168 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la fin de la première phrase de l'alinéa 168, substituer à l'année : « 2031 » l'année : « 2027 ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite mettre un terme à la rotation scolaire et aux classes itinérantes dès la rentrée 2027. Aujourd'hui, le droit à l'éducation n'est pas garanti à Mayotte, résultat d'un manque d'investissement dans le domaine de la part de l'État depuis de nombreuses années. Dès 2023, la Défenseure des Droits alertait sur les “entraves au droit à l'éducation des enfants” et dénonçait les “ruptures de droits persistantes pour les enfants ultramarins”. À Mayotte, on estime que plus de 15 000 mineurs ne sont pas scolarisés. Attendre la rentrée 2031 pour garantir le droit à l'éducation, c'est sacrifié toute une génération de Mahorais et de Mahoraises. Des solutions existent, pour améliorer les capacités d'accueil des écoles en attendant la construction de nouvelles écoles. L'État pourrait notamment installer des constructions modulaires et recruter davantage de professeurs sur l'archipel pour la rentrée prochaine. Des solutions doivent être mises en œuvre pour permettre à l'ensemble des enfants mahorais de bénéficier du droit à l'éducation. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000332.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: manquant From 67e23f47d81e0ed4cbd16d9e02440b614eed29a2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 339/581] =?UTF-8?q?Amendement=20224=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Avant la dernière phrase de l'alinéa 170, insérer la phrase suivante : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Avant la dernière phrase de l'alinéa 170, insérer la phrase suivante : « Chaque plan de construction par établissement devra également prévoir la construction et l'aménagement d'un réfectoire. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que chaque plan de construction de classe et d'augmentation des capacités dans le secondaire s'accompagne de la construction d'un équipement de restauration scolaire. À Mayotte, la restauration scolaire est quasi inexistante, 1 élève sur 5 bénéficie aujourd'hui d'un repas chaud, tandis que pour les autres, les établissements ne proposent qu'une collation froide (type jus, chips, biscuits), qui constitue parfois l'unique repas de la journée. Le manque d'infrastructure scolaire a aussi un impact sévère sur le décrochage scolaire et de nombreux jeunes peuvent difficilement continuer leurs études soit parce qu'ils sont affectés dans un lycée sur une filière éloignée soit à un lieu où il est dangereux de se rendre. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000224.xml Co-authored-by: Joël Bruneau Co-authored-by: Laurent Mazaury Co-authored-by: Nicole Sanquer Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille Co-authored-by: Michel Castellani Co-authored-by: Constance de Pélichy Co-authored-by: David Taupiac Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant From 1b58a645fd854333d848bc539862b2d8bd41507d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Davy Rimane Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 340/581] =?UTF-8?q?Amendement=20420=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 170 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter l'alinéa 170 par la phrase suivante : « L'État rappelle fermement l'obligation de scolarisation de l'ensemble des enfants sur le territoire mahorais, en application du décret n° 2020‑811 du 29 juin 2020 relatif à la simplification de l'inscription scolaire. » Exposé sommaire : Les enfants de nationalité étrangère à Mayotte semblent régulièrement rencontrer des freins administratifs à l'inscription scolaire et être victimes de pratiques discriminatoires. Bien que le décret n° 2020-811 du 29 juin 2020 vise à simplifier les procédures d'inscription scolaire dont nombre d'associations déploraient des exigences abusives de pièces à fournir, son impact demeure difficile à mesurer. Pour autant, de nombreux acteurs constatent la persistance de pratiques discriminatoires, notamment à l'égard des jeunes enfants. En 2023, la Chambre régionale des comptes a rendu son rapport d'observations définitives concernant la commune de Kani-Kéli et fait état de restrictions persistantes au droit d'accès à l'éducation. Ainsi, il est mentionné : « le maire peut vérifier la domiciliation sur le territoire de la commune, cette vérification ne peut faire obstacle à l'inscription de l'enfant. Le maire utilise son droit de vérification en procédant à des enquêtes menées par la police municipale. Dans le cas où il ressort de cette enquête que l'enfant ne réside pas à l'adresse indiquée, son inscription est refusée. La commune applique des conditions plus restrictives que celles prévues par les textes en vigueur : elle permet l'attestation sur l'honneur uniquement en remplacement du justificatif de domicile pour les personnes hébergées, mais elle exige alors des justificatifs d'identité et de domicile de l'hébergeant. Ces conditions restrictives d'accès à l'école empêchent la scolarisation des plus précaires. [….] De telles pratiques sont discriminatoires, le Défenseur des droits a eu l'occasion de rappeler que la notion de domicile doit être entendue largement, en particulier pour les enfants vulnérables du fait de leur situation économique. ». Cet amendement a été travaillé avec l'UNICEF France. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000420.xml Co-authored-by: Julien Brugerolles Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Elsa Faucillon Co-authored-by: Karine Lebon Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Emmanuel Maurel Co-authored-by: Yannick Monnet Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: GDR Angit-Diff: manquant From a2a2cbd8fc39f0c24829cd5cff4463351c5c62ad Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Aur=C3=A9lie=20Trouv=C3=A9?= Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 341/581] =?UTF-8?q?Amendement=20324=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 172 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter l'alinéa 172 par la phrase suivante : « Les cantines scolaires seront approvisionnées en priorité par des aliments issus de la production locale du département. » Exposé sommaire : L'alinéa 172 du présent texte évoque des engagements de l'État pour garantir l'accès aux biens et ressources essentiels, notamment en matière d'infrastructures hydrauliques. Cependant, pour garantir pleinement l'accès à des ressources essentielles, il est fondamental de s'assurer que les populations les plus vulnérables, en particulier les enfants, bénéficient d'une alimentation saine et locale. Pour ce faire, cet amendement du groupe LFI-NFP vise à prioriser l'approvisionnement des cantines scolaires par des aliments issus de la production locale, afin de défendre le droit à l'alimentation et la santé des enfants : à Mayotte, les écoles sont confrontées à un manque d'infrastructures, y compris de cantines. Pour de nombreux enfants, le déjeuner à la cantine représente le seul repas correct de la journée. La Défenseure des droits a souligné les "entraves au droit à l'éducation des enfants" et les "ruptures de droits persistantes", accentuées par un manque de maîtrise du français et une précarité sociale généralisée. Assurer un approvisionnement local des cantines garantira une alimentation de meilleure qualité, plus fraîche et adaptée aux besoins nutritionnels des enfants mahorais, contribuant ainsi à leur santé et à leur capacité à suivre correctement les cours. Cela est d'autant plus vital dans un contexte où les maladies liées au manque d'accès à l'eau potable et à une alimentation adéquate se propagent. Via un approvisionnement local, il est aussi question de soutenir et structurer l'économie agricole et halieutique locale : l'État a déjà réaffirmé son objectif de mise en œuvre d'un plan régional de l'agriculture durable à Mayotte et d'accompagner les professionnels du secteur, notamment suite au cyclone Chido. Les jardins mahorais, qui représentent près de 80 % des surfaces agricoles locales, jouent un rôle social et nourricier primordial. En imposant un approvisionnement local pour les cantines, l'État garantit un débouché stable et significatif pour les agriculteurs et pêcheurs du département. Cela permettra de renforcer l'ancrage territorial de la production, de soutenir les filières locales, de consolider le tissu des TPE et PME locales, et de formaliser une partie de l'économie mahoraise, assurant ainsi que la richesse créée profite directement aux habitants du territoire. C'est un levier concret de développement économique et de justice sociale. Les circuits courts permettent aussi de lutter contre la dépendance aux importations : Mayotte est un territoire où le coût de la vie est exorbitant, en partie à cause de la forte dépendance aux importations, y compris de produits alimentaires. L'approvisionnement local des cantines contribuera à réduire cette dépendance, à raccourcir les circuits de distribution et, à terme, à peser sur les prix à la consommation en assurant une meilleure distribution de la valeur. Enfin, en privilégiant les produits locaux, l'amendement s'inscrit dans une démarche de développement durable et de protectionnisme écologique. Il permet de réduire l'empreinte carbone liée au transport des denrées alimentaires importées et de promouvoir des pratiques agroécologiques sur le territoire. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000324.xml Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: manquant From 70fb3e3a87fa3c69754bf86f973d0f21e660a4a4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Vigier Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 342/581] =?UTF-8?q?Amendement=20125=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 175 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 175, insérer l'alinéa suivant : « L'État propose un plan pour renforcer la filière professionnelle et développer des formations en adéquation avec les besoins de reconstruction du territoire. » Exposé sommaire : Le présent amendement complète les engagements en matière d'éducation pour mettre en avant l'importance de construire une offre de formation professionnelle sur le territoire mahorais qui soit en adéquation avec les besoins constatés dans le secteur de la construction ou encore de l'animation périscolaire. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000125.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant From c1f0f6284b0914126a31ba59bf42ed843f45f6d1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anchya Bamana Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 343/581] =?UTF-8?q?Amendement=20345=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 176 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter l'alinéa 176 par les mots : « Et à la formation continue ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager la formation continue à Mayotte. Dans son contrat de plan régional de développement de la formation et de l'orientation professionnelle 2023/2027, le département de Mayotte note : Avec une forte croissance démographique (plus de 10 000 naissances/an), un taux de chômage qui figure parmi les plus hauts de France (34 %) et près de 60 % de la population en situation d'illettrisme et d'analphabétisme, l'accompagnement du développement économique de Mayotte est un vrai défi. Les administrations publiques ayant montré leur limite en matière de recrutement, le développement du secteur privé devient un réel enjeu. Le département désigne la formation professionnelle comme : LE PREMIER LEVIER POUR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE MAYOTTE. Il convient donc que l'Etat en fasse mention comme l'un des sujets majeurs des mesures pour l'emploi. Favoriser la qualification professionnelle est essentiel pour le développement économique de Mayotte. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000345.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Sylvie Josserand Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Député PA793314 Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: manquant From 23d4319a1dda2f1fef8d016faa63acc3be40f7b8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Mathilde Hignet Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 344/581] =?UTF-8?q?Amendement=20328=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 184 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter l'alinéa 184 par la phrase suivante : « La construction de ce deuxième hôpital étant attendue depuis 2019, l'État s'engage à ce que les travaux démarrent avant 2027. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite rappeler au Gouvernement ses engagements. Le Président Macron, dans la lignée de ses prédécesseurs, a fait des promesses à la population mahoraise… qui ne sont toujours pas tenues. Il y a 5 ans, il promettait que la piste de l'aéroport serait allongée, promesse déjà faite par le Président Chirac en 2001 et qui n'a toujours pas vu le jour. Concernant la construction d'un second hôpital, annoncé en 2019, les travaux n'ont, là encore, pas commencé. Comment la population mahoraise pourrait-elle continuer à faire confiance à ses dirigeants ? Selon la Cour des comptes, le suivi du plan “Mayotte 2025”, initié par le Gouvernement de Manuel Valls en 2015, et “le plan pour l'avenir de Mayotte” de 2018 est insuffisant et mal hiérarchisé : « les documents comportent des actions de portée et d'ambition très variées et peu hiérarchisées. Certaines d'entre elles contiennent des engagements concrets et mesurables, mais la plupart ont un caractère général. On compte peu d'actions engageant les finances de l'État, en dehors d'engagements antérieurs ». Dès lors, afin que l'État tienne enfin ses engagements vis-à-vis de la population mahoraise, il est indispensable que les travaux du second site hospitalier démarrent avant 2027. Après la restauration de l'hôpital de Mamoudzou, souffrant d'un manque d'investissement chronique de l'État et du passage du cyclone Chido, le deuxième hôpital doit être la priorité. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000328.xml Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: manquant From 7481caab10422f61a71b6cf3968e241af6147c0c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Dominique Voynet Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 345/581] =?UTF-8?q?Amendement=20488=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 189 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 189, après le mot : « déployés », insérer les mots : « avant 2031 ». Exposé sommaire : Il semble cohérent que tous ces moyens promis pour Mayotte prennent en compte l'objectif de convergence sociale pour 2031. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000488.xml Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Delphine Batho Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant From ef5c79e9f4408b639f381e6ca83c71fba6a8eae0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Hugues Ratenon Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 346/581] =?UTF-8?q?Amendement=20242=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 190 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 190, insérer les sept alinéas suivants : « La défaillance du service public s'agrandit de jour en jour à Mayotte, faute d'investissement. En septembre 2020, le Défenseur des droits affirmait que les droits fondamentaux n'étaient « pas effectifs » sur l'archipel notamment du fait du « manque de soins ». En effet, Mayotte ne compte que 260 médecins pour plus de 320 000 habitants, et le nombre de lits d'hospitalisation disponibles représente à peine 40 % de la moyenne nationale. Depuis le cyclone Chido, la situation est alarmante. « Face à ces constats, l'État s'engage à : « – développer un plan pluriannuel d'investissement sur la santé notamment dans les équipements « – rouvrir les maternités et engager un plan de recrutement de sages-femmes « – accélérer la construction du deuxième hôpital annoncé dès 2019 par Emmanuel Macron et maintenir l'hôpital provisoire tant qu'il n'est pas opérationnel « – garantir la santé publique pour toutes et tous, notamment en étendant l'aide médicale d'État (AME) à Mayotte « – développer un pôle santé et l'offre de formation en santé à Mayotte » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent inscrire, en préalable au rapport annexé à cette loi, un ensemble d'engagements que doit prendre l'État pour reconstruire le système de santé mahorais. L'offre de soins à Mayotte est insuffisante, et les Mahorais en subissent quotidiennement les conséquences. Bien avant le cyclone Chido, les alertes étaient nombreuses, et pourtant, rien n'a été fait. Alors que l'accès à l'eau est précaire et que son insalubrité favorise la propagation de maladies telles que le choléra, la diphtérie ou l'hépatite A, le système de santé mahorais reste fortement fragilisé, en raison d'un manque d'investissements structurels. Il y a urgence à y remédier, en pleine épidémie de chikungunya. Mayotte ne compte que 260 médecins pour plus de 320 000 habitants. Le nombre de lits d'hospitalisation disponibles y représente à peine 40 % de la moyenne nationale, avec seulement 1,5 lit pour 1 000 habitants, contre 3,6 dans l'Hexagone. L'unique centre hospitalier de l'île est totalement saturé et ne peut répondre aux besoins croissants de la population. Les conséquences sanitaires sont alarmantes : près de la moitié des habitants renoncent à se soigner. Quant aux étrangers vivant à Mayotte, leur accès aux soins est encore plus restreint, l'Aide médicale d'État n'y étant pas appliquée. Cette situation a pour conséquence un système de santé dégradé, où les plus vulnérables sont laissés sans solution face à des besoins pourtant fondamentaux. Nous saluons certaines mesures présentes dans ce rapport annexé, notamment la construction prioritaire d'un second site hospitalier, et les travaux pour modernier le CHM de Mamoudzou. Néanmoins, ces mesures sont insuffisantes. Le directeur du centre hospitalier de Mayotte, Jean-Mathieu Defour explique ainsi que "la crise majeure du cyclone a entamé les forces vives de la santé, même si le projet de reconstruction de l'hôpital et d'un deuxième hôpital redonnera un second souffle, à chaque fois on retrouve notre souffle". Chido a balayé le calendrier prévu : il a fallu sécuriser le bâtiment, inondé à chaque fortes pluies, remettre en état les chambres. Plusieurs services comme la psychiatrie ont vu les locaux être rasés. A Mamoudzou, 70 % de la maternité auraient été totalement ou partiellement détruits par le cyclone Chido alors que la mortalité infantile explose à Mayotte. Le CHM pointe ainsi de nombreuses urgences : la création de logement pour les médecins remplaçants, la réouverture des maternités de Dzoumogné et Mramadoudou qui ne pourra se faire sans sage-femmes, l'ouverture de lits de médecins sur les sites du nord et au sud, etc. La santé est un bien commun essentiel, qui doit répondre aux besoins réels de la population mahoraise. Des mesurettes ne suffiront pas : l'État doit s'engager pleinement, à la hauteur de l'urgence et des attentes. Nous proposons donc de développer un plan pluriannuel d'investissement sur la santé, d'étendre l'aide médicale d'Etat à Mayotte, de développer l'offre de soins et de formation en santé, de garantir la réouverture des maternités et le recrutement de sages-femmes. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000242.xml Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: manquant From 42687a69eaae08bd66557fa286cc2c7634c69418 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anchya Bamana Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 347/581] =?UTF-8?q?Amendement=20557=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 190 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 190, insérer l'alinéa suivant : « L'État mettra en œuvre a Mayotte une politique publique volontariste vis à vis du diabète. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre le diabète à Mayotte. Mayotte connaît une situation sanitaire alarmante en matière de diabète. D'après les données de l'Agence régionale de santé de Mayotte, près de 15 % des adultes seraient concernés par le diabète, soit plus du double de la moyenne nationale. Cette surreprésentation s'explique par plusieurs facteurs : pauvreté structurelle, sédentarité accrue, alimentation déséquilibrée, déficit d'accès aux soins et faible recours au dépistage. Le diabète y est une cause majeure de comorbidité et de mortalité, en lien avec les maladies cardiovasculaires, les amputations, les complications ophtalmologiques ou rénales, qui restent souvent diagnostiquées trop tard. Faute de structures adaptées, la prise en charge est tardive, incomplète, et souvent assurée dans un contexte d'urgence. À Mayotte, il est désormais essentiel que l'ARS : -organise un plan de dépistage massif, notamment dans les écoles, les PMI et les centres de santé ; -mette en œuvre des actions d'éducation thérapeutique pour les patients et les familles ; -développe la formation des professionnels de santé locaux aux pathologies chroniques ; -et soutienne les initiatives de prévention nutritionnelle, en lien avec les collectivités locales et les associations. L'ampleur de l'épidémie de diabète à Mayotte justifie une mobilisation spécifique de l'État, avec des moyens adaptés. Sans action forte, cette maladie continuera de fragiliser la population mahoraise déjà confrontée à d'importants défis sanitaires et sociaux. Il est donc proposé d'inscrire dans la loi une orientation claire : l'État s'engage à conduire à Mayotte une politique publique volontariste de lutte contre le diabète, en cohérence avec les objectifs de santé publique nationaux et territoriaux. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000557.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Sylvie Josserand Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Député PA793314 Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: manquant From 1711fcd687403768324c544dbd04968db3779ab6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Sandrine=20Nosb=C3=A9?= Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 348/581] =?UTF-8?q?Amendement=20240=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer aux mot : ⟦0⟧ le mot : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 191, substituer aux mot : « en 2031 » le mot : « immédiatement ». II. – En conséquence, à l'alinéa 193, substituer au mot : « progressivement » le mot : « immédiatement ». III. – En conséquence, substituer aux alinéas 194 et 195 l'alinéa suivant : « À Mayotte, le SMIC horaire brut est de 8,98 euros, contre 11,88 euros dans le reste de la France, et le revenu de solidarité active (RSA) y est fixé à 50 % du montant versé en hexagone. D'autres aides sociales sont également moins élevées à Mayotte, telles que les allocations familiales. Le complément familial, l'allocation de rentrée scolaire (ARS), la prime d'activité, l'allocation aux adultes handicapés (AAH), le RSA et les aides au logement sont soumis à des conditions nettement moins favorables. Au vu de ces disparités inacceptables, l'État s'engage à aligner le SMIC et les prestations sociales sur les niveaux de l'hexagone dès la promulgation de la présente loi. » IV. – En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 198 : « C'est pourquoi la convergence du SMIC net sera effective au plus tard en décembre 2025 ». V. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 199 : « La convergence du niveau des allocations individuelles de solidarité interviendra concurremment à celle du SMIC net. Cela vaut notamment pour le revenu de solidarité active (RSA) et l'allocation aux adultes handicapés (AAH), mais aussi pour les prestations familiales, y compris la prestation d'accueil du jeune enfant. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite accélérer la convergence des prestations sociales et du SMIC à Mayotte, afin d'atteindre l'égalité des droits immédiatement. Aujourd'hui Mayotte demeure le département des exceptions et dérogations à la loi, en dépit de sa situation socio-économique affligeante et contre les droits fondamentaux des personnes depuis trop longtemps bafoués. Se soigner coûte ainsi 16,9% plus cher à Mayotte, le RSA est fixé à 50% du montant hexagonal, le SMIC horaire brut est de 8,98 euros contre 11,88 dans le reste de la France, etc. Nous déplorons que l'alignement du SMIC et des prestations sociales ne soit pas immédiat mais fixé à 2031. Dans la version actuelle du rapport annexé, “la convergence du niveau des allocations individuelles de solidarité interviendra après celle du SMIC” donc après 2031. Cela vaut notamment pour le revenu de solidarité active et l'AAH. Or nous pensons que Mayotte est dans une situation d'inégalités inacceptable dont l'Etat est responsable et nécessite un alignement immédiat à la fois du SMIC et des prestations sociales. La hausse du SMIC peut notamment se faire immédiatement par décret, mais le Gouvernement refuse et préfère compter sur la convergence économique. Il remet à plus tard ce qui peut, et doit se faire dès aujourd'hui. Par cet amendement, nous souhaitons donc favoriser l'égalité des droits et atteindre un alignement immédiat. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000240.xml Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: manquant From e74a1ec57333b8477573f9dd789fc0bb78e0723e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Naillet Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 349/581] =?UTF-8?q?Amendement=20461=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 191 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la fin de l'alinéa 191, substituer aux mots : « une convergence économique et sociale », les mots : « un alignement économique et social ». Exposé sommaire : Cette série d'amendements rédactionnels du groupe Socialistes et apparentés vise à préférer systématiquement le mot « alignement » à celui de convergence » afin de traduire plus précisément les exigences d'égalité et de justice sociale spécifiques à Mayotte. La notion de convergence suggère un processus progressif, long, voire incertain, où les écarts se réduiraient de manière graduelle. Or, dans le contexte de Mayotte, territoire ultra-marin marqué par des inégalités profondes et des besoins sociaux urgents, ce terme ne reflète pas suffisamment la volonté politique forte d'atteindre dans les meilleurs délais un niveau équivalent à celui des autres départements français. L'« alignement » traduit, quant à lui, une ambition plus ferme et immédiate : il s'agit d'ajuster de façon effective les conditions économiques et sociales afin d'assurer un traitement égalitaire entre Mayotte et le reste de la République. Ce terme souligne la nécessité de tenir les promesses faites aux habitants, dans le respect des principes constitutionnels d'égalité devant la loi et de solidarité nationale. Par ce choix terminologique, le législateur affirme clairement sa détermination à réduire rapidement les écarts de développement et à garantir à Mayotte un niveau d'accès aux droits, aux services publics, à l'emploi et au développement économique comparable à celui des autres territoires français, conformément aux engagements pris. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000461.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Député PA841539 Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Député PA840171 Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Boris Vallaud Groupe: SOC Angit-Diff: manquant From 94da05668173ba7db72d0b13357bdaaf2877e9ec Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Naillet Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 350/581] =?UTF-8?q?Amendement=20462=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 192 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Au début de l'alinéa 192, substituer aux mots : « La convergence économique sera créatrice » les mots : « L'alignement économique sera créateur ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 192, substituer aux mots : « la convergence sociale » les mots : « l'alignement social ». Exposé sommaire : Cette série d'amendements rédactionnels du groupe Socialistes et apparentés vise à préférer systématiquement le mot « alignement » à celui de convergence » afin de traduire plus précisément les exigences d'égalité et de justice sociale spécifiques à Mayotte. La notion de convergence suggère un processus progressif, long, voire incertain, où les écarts se réduiraient de manière graduelle. Or, dans le contexte de Mayotte, territoire ultra-marin marqué par des inégalités profondes et des besoins sociaux urgents, ce terme ne reflète pas suffisamment la volonté politique forte d'atteindre dans les meilleurs délais un niveau équivalent à celui des autres départements français. L'« alignement » traduit, quant à lui, une ambition plus ferme et immédiate : il s'agit d'ajuster de façon effective les conditions économiques et sociales afin d'assurer un traitement égalitaire entre Mayotte et le reste de la République. Ce terme souligne la nécessité de tenir les promesses faites aux habitants, dans le respect des principes constitutionnels d'égalité devant la loi et de solidarité nationale. Par ce choix terminologique, le législateur affirme clairement sa détermination à réduire rapidement les écarts de développement et à garantir à Mayotte un niveau d'accès aux droits, aux services publics, à l'emploi et au développement économique comparable à celui des autres territoires français, conformément aux engagements pris. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000462.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Député PA841539 Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Député PA840171 Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Boris Vallaud Groupe: SOC Angit-Diff: manquant From 7295aaa210613e7050e32faaf2c1362cf0a9c953 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anchya Bamana Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 351/581] =?UTF-8?q?Amendement=20346=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 201 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 201, substituer aux mots : « si les conditions opérationnelles sont réunies » les mots : « à partir de 2028 » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la Caisse de protection sociale des agriculteurs soit gérée à Mayotte et non par la Caisse de mutualité sociale agricole d'Armorique La refondation de Mayotte passe aussi par les mesures qui permettront à ce département de ne pas être sous administré. La protection sociale des agriculteurs mahorais ne doit pas être gérée par la caisse de mutualité sociale agricole d'Armorique, c'est une question de principe. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000346.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Sylvie Josserand Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Député PA793314 Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: manquant From 8ff935968680df42cab3c0a5a7a8a5e6bb2d0443 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Aur=C3=A9lie=20Trouv=C3=A9?= Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 352/581] =?UTF-8?q?Amendement=20322=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 213 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 213, insérer l'alinéa suivant : « Les marchés publics passés dans le cadre de la reconstruction de Mayotte pourront faire l'objet d'une clause spécifique réservant un pourcentage minimum des travaux à réaliser aux très petites entreprises (TPE) locales. La même clause pourra surpondérer le score des entreprises non-locales qui s'engagent à recruter la main d'œuvre mahoraise pour la durée des travaux. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à favoriser le développement économique local de Mayotte dans le cadre de la reconstruction post-catastrophe. En effet les acteurs économiques de l'île expriment de nombreuses inquiétudes sur le risque de voir les entreprises régionales s'accaparer la plus grande part des chantiers de la reconstruction dans un temps où les entreprises mahoraises sont affaiblies, privées d'une partie de leurs personnels et de leurs moyens techniques. L'amendement comporte ainsi deux volets : - la réservation d'une part des marchés publics aux très petites entreprises locales, qui permettra de soutenir un tissu économique fragile dans une période très difficile. - l'encouragement des entreprises non-locales à embaucher des habitants de Mayotte, afin de mobiliser les savoir-faire existants, très spécifiques à l'île, ses matériaux et ses terrains, et à renforcer les compétences de la population locale. Cette mesure est d'autant plus pertinente que le secteur de la construction est un vecteur important d'insertion professionnelle et que le tissu économique local a besoin d'être soutenu. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000322.xml Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: manquant From b76431e21cedb1a9d589ff565cd34ee6388d3f5d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Dominique Voynet Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 353/581] =?UTF-8?q?Amendement=20491=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 220 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 220, insérer l'alinéa suivant : « Dans le respect de la stratégie du « berceau à la tombe », l'État, en lien avec les collectivités locales et le Syndicat intercommunal pour la gestion et le traitement des déchets de Mayotte, organise le retrait des véhicules hors d'usage et leur transfert hors de l'archipel en vue de leur recyclage. » Exposé sommaire : La stratégie dite « du berceau à la tombe » consiste à encadrer l'ensemble du cycle de vie d'un produit – de sa conception à sa collecte et son recyclage – afin d'en limiter les impacts environnementaux. Elle repose sur le principe de responsabilité élargie du producteur (REP), selon lequel les metteurs sur le marché sont tenus d'organiser ou de financer la fin de vie de leurs produits, notamment lorsqu'ils deviennent des déchets. Dans le cas des véhicules hors d'usage (VHU), cette obligation incombe aux producteurs automobiles, qui doivent organiser un maillage de centres agréés pour assurer leur collecte, dépollution, démontage et valorisation. Toutefois, à Mayotte, en raison de l'absence d'infrastructures adaptées, de la faiblesse de la filière REP et des surcoûts logistiques, cette responsabilité est de fait très imparfaitement exercée. Aussi, cet amendement prévoit que l'État, en lien avec les collectivités locales et le SIDEVAM, prenne en charge l'organisation du ramassage des véhicules abandonnés pour leur transfert hors de l'archipel en vue de leur recyclage. Il s'agit de répondre à un enjeu environnemental et sanitaire majeur pour le territoire mahorais, confronté à une prolifération inquiétante de VHU dans l'espace public. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000491.xml Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Delphine Batho Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant From 2491f598996670455ab0108ca6fc5d9a421d66a9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anchya Bamana Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 354/581] =?UTF-8?q?Amendement=20349=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 221 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 221, après le mot : « structurel », insérer les mots : « ainsi que du rattrapage du traitement des déchets laissés par les suites de CHIDO ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la gestion des déchets liés à CHIDO dans la trajectoire de rattrapage de la gestion des déchets à Mayotte. Suite aux cyclones Chido et Dikéledi, près de 10 000 tonnes de déchets ont été collectées et entreposées temporairement sur 50 sites “tampons” répartis dans l'ensemble du territoire . Ces déchets sont classés en trois catégories : ordures ménagères, déchets verts et déchets de destruction (matériaux de construction, encombrants, etc.). Le préfet a ordonné le transfert progressif des déchets ménagers vers l'ISDND de Dzoumogné, géré par le SIDEVAM, afin de limiter les risques sanitaires selon la préfecture de Mayotte. Ces déchets sont sources de pollution et vecteurs de maladie. Les résorber est donc un impératif de santé publique tout autant que de gestion de l'espace public Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000349.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Sylvie Josserand Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Député PA793314 Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: manquant From f087c66498658e8e175e1861d56425bb30a63d3c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Naillet Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 355/581] =?UTF-8?q?Amendement=20406=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 222 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter l'alinéa 222 par les mots : « et transmettra une étude de faisabilité au comité de suivi avant le 31 décembre 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à assurer la transmission d'une étude de faisabilité relative à la sortie du tout-enfouissement au comité de suivi avant le 31 décembre 2025. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000406.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Député PA841539 Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Député PA840171 Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Boris Vallaud Groupe: SOC Angit-Diff: manquant From e6e6b20f44eeac28dff5089647a890aadd4840bb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 356/581] =?UTF-8?q?Amendement=20233=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 224 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 224, insérer l'alinéa suivant : « À titre dérogatoire compte tenu du nombre d'habitants concernés, et pour une durée de 5 ans, le Gouvernement s'engage à prévoir, dans le cadre des lois de finances, que le syndicat mixte de collecte et traitement des déchets ménagers de Mayotte est éligible à la dotation d'équipement des territoires ruraux ; il s'engage à rendre également éligible le syndicat mixte à la dotation de soutien à l'investissement local ainsi qu'au fonds vert. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le syndicat mixte de collecte et traitement des déchets ménagers de Mayotte (SIDEVAM 976) puisse être éligible à la DETR pendant une durée de 5 ans, à titre dérogatoire compte tenu du nombre d'habitants concernés (supérieur à 60 000). Pour soutenir les investissements nécessaires, il est également proposé de rendre éligible le syndicat mixte à la DSIL et au fonds vert. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000233.xml Co-authored-by: Joël Bruneau Co-authored-by: Laurent Mazaury Co-authored-by: Nicole Sanquer Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille Co-authored-by: Michel Castellani Co-authored-by: David Taupiac Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant From 0f9b074e6b41f175413be4b749fa7a7b88ae7b77 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Aur=C3=A9lie=20Trouv=C3=A9?= Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 357/581] =?UTF-8?q?Amendement=20321=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 227 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 227, après le mot : « conversion », insérer les mots : « aux énergies marines et » II. – En conséquence, compléter le même alinéa 227 par les mots : « et en énergies marines ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à développer une politique énergétique incluant l'exploitation des sources d'énergie marine. Cette mesure permettrait de lutter contre une dépendance énergétique alarmante et des coûts élevés. Mayotte est actuellement extrêmement dépendante des énergies fossiles, importées à hauteur de 98%, ce qui la rend vulnérable aux chocs extérieurs et aux variations des cours des matières premières. Le coût de l'électricité est par conséquent élevé, et le groupe Total, seul distributeur d'hydrocarbures, a été accusé de contribuer à la hausse des prix. Cette dépendance se répercute sur d'autres aspects du coût de la vie chère, comme le prix de l'eau. Les usines de dessalement, bien que nécessaires pour l'approvisionnement en eau potable, consomment énormément d'électricité produite à partir du pétrole, ce qui rend le coût de l'eau trois à quatre fois plus cher. Elle permettrait aussi une avancée sur le terrain écologique par le passage à des énergies renouvelables. Le rapport annexé du projet de loi lui-même souligne la nécessité de sortir Mayotte de la dépendance aux énergies fossiles et de développer des projets en matière de conversion à la biomasse liquide et d'augmentation de la puissance photovoltaïque. Nous savons que la production actuelle d'électricité à Mayotte, basée sur le pétrole, est polluante. De plus, les usines de dessalement génèrent des rejets de saumure néfastes pour la faune marine. Mayotte dispose d'une biodiversité marine extraordinaire, avec un lagon de 1 100 km² entouré d'une double barrière de corail. Cette barrière joue un rôle crucial pour l'économie locale (tourisme, pêche) et offre une protection naturelle contre les risques comme les tsunamis. Le développement d'énergies marines, telles que l'éolien ou la géothermie marine, s'alignerait avec l'objectif de préserver ce patrimoine naturel, et contribuerait à la bifurcation écologique du territoire. Économiquement, investir dans les énergies renouvelables, y compris marines, permettrait d'identifier de nouveaux besoins en main-d'œuvre et en formation professionnelle, favorisant ainsi la création d'emplois sur le territoire même. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000321.xml Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: manquant From a75b40622093a716dd81e1ccbebf1e9e29abacc2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Dominique Voynet Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 358/581] =?UTF-8?q?Amendement=20494=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 227 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 227, insérer l'alinéa suivant : « L'État, en lien avec les acteurs de gestion locale, dote Mayotte d'un programme de transition énergétique et d'un schéma régional de l'énergie avant 2027. » Exposé sommaire : Le territoire est aujourd'hui massivement dépendant des énergies fossiles, coûteuses, polluantes et peu résilientes face aux aléas climatiques. Dans un contexte de crise environnementale et de fragilité des réseaux, un tel programme permettrait de renforcer l'autonomie énergétique de l'île, de développer les énergies renouvelables (solaire, géothermie, biomasse), et de créer des opportunités d'emploi local. Il s'agit d'une mesure structurante, alignée avec les objectifs nationaux de neutralité carbone, et adaptée aux besoins spécifiques de Mayotte. Dans le même temps, un schéma régional de l'énergie doit également être produit afin de réduire la dépendance aux fossiles conformément à l'objectif mentionné à l'alinéa 225 du présent rapport annexé afin d'engager Mayotte dans sa transition énergétique. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000494.xml Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Delphine Batho Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant From 50c1baf4b32e8a7225b8e3fd1f02e4710abd4da8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Charles Fournier Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 359/581] =?UTF-8?q?Amendement=20596=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 228 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Compléter la seconde phrase de l'alinéa 228 par les mots : « , du conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte, des associations environnementales et les gestionnaires des aires protégées. » II. – En conséquence, après l'alinéa 229, insérer les trois alinéas suivants : « La définition de cette stratégie s'appuiera sur un diagnostic écologique préalable permettant, notamment de distinguer les zones capables de se régénérer naturellement et devant être strictement protégées de celles où des interventions de reboisement ciblées sont nécessaires. Dans ces dernières, les espèces à planter devront impérativement être endémiques ou indigènes, avec une provenance locale contrôlée, en lien avec les pépinières existantes et en cours de création sur le territoire. « Ce diagnostic écologique sera le préalable à l'élaboration d'une feuille de route sur la restauration des écosystèmes forestiers mahorais, en cohérence avec le règlement européen sur la restauration de la nature. Cette feuille de route sera élaborée par la direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte (DEALM) en associant, notamment le conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte ainsi que les associations environnementales et les gestionnaires d'aires protégées. « Ces actions doivent être coordonnées, scientifiquement encadrées, couplées à un renforcement massif des actions de surveillance et de police de l'environnement ainsi que des moyens accrus dévolus à la justice. » Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser la stratégie de reboisement pour restaurer la forêt mahoraise mentionnée dans le rapport annexé. Le passage du cyclone Chido a mis à terre une part importante de la forêt mahoraise, déjà résiduelle et fragmentée. Les premières analyses, croisant observations de terrain et données satellitaires, confirment une perte de canopée massive et des zones entières défoliées ou retournées. Cette situation crée un risque immédiat d'invasions biologiques, de déstabilisation des sols et d'appropriations illégales (agriculture ou constructions sauvages), particulièrement dans les forêts proches des centres urbains (forêt de Majimbini). Une stratégie de reconquête du foncier dévasté via un reboisement rapide, non différencié ou déconnecté des réalités écologiques et sociales locales serait contre-productif, voire dangereux. Cet amendement permet ainsi de réaffirmer que la réponse doit s'appuyer sur un diagnostic écologique rigoureux. Cela implique de distinguer les zones capables de se régénérer naturellement – et qui doivent être strictement protégées – de celles où des interventions de reboisement ciblées sont nécessaires. Dans ces dernières, les espèces à planter devront impérativement être endémiques ou indigènes, avec une provenance locale contrôlée, en lien avec les pépinières en cours de création sur le territoire. Replanter n'est pas un geste symbolique, c'est une opération technique de longue haleine qui exige méthode, données fiables, et continuité dans le suivi. L'option d'une restauration fondée sur la régénération naturelle assistée reste, dans la majorité des cas, la plus efficace et la plus durable. Ces actions doivent être coordonnées, scientifiquement encadrées et couplées à un renforcement massif des actions de surveillance et de police de l'environnement. Cet amendement prévoit également de compléter les acteurs prévus pour l'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie de reboisement en ajoutant le conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte, les associations environnementales et les gestionnaires des aires protégées qui nous semblent essentiels. Cet amendement issu du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires a été travaillé avec les Réserves Naturelles de France. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000596.xml Co-authored-by: Dominique Voynet Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant From cf59b5659a9064af9c43ba6bd3874d9730958c72 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Vigier Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 360/581] =?UTF-8?q?Amendement=20635=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 241 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la seconde phrase de l'alinéa 241, substituer aux mots : « proportionnellement aux » les mots : « au nombre de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000635.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant From 7d9ec50544b00e3fbc3b2ecd061e2357e1a8c83d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anchya Bamana Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 361/581] =?UTF-8?q?Amendement=20351=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter l'alinéa 251 par phrase suivante : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter l'alinéa 251 par phrase suivante : « À titre d'exemple, le projet de casernement de la police à Mamoudzou sera mené à bien au plus vite. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à accélérer le projet de casernement de l'hôtel de police à Mamoudzou. Ce projet, attendu depuis plus de dix ans, n'a toujours pas vu le jour. Malgré un montage financier complexe impliquant plusieurs acteurs, avec un tour de table de 10 millions d'euros (dont 8 à la charge de l'État et 2 à celle de la commune), il devient urgent que l'ensemble des parties prenantes se mobilise pleinement. Par nature, un amendement d'appel a pour vocation de signaler une urgence. Le cas du commissariat de Mamoudzou en est une illustration emblématique : une décennie de tergiversations, sans avancée concrète. Alors que l'attractivité des forces de l'ordre constitue déjà un défi majeur, il n'est pas acceptable de ne pas pouvoir leur garantir des conditions d'hébergement dignes. Le même constat s'applique à d'autres projets structurants, tels que l'aéroport de Mayotte. Ici, les délais ne servent pas à faire progresser les négociations mais semblent plutôt les freiner indéfiniment. Le réseau routier connaît des blocages similaires. À Mayotte, sur l'ensemble des dossiers d'infrastructures, les lenteurs administratives et l'absence de validation rapide des projets conduisent à une paralysie durable. Il est impératif de faire évoluer les méthodes de travail. Dans un territoire de seulement 374 km², il est injustifiable que certains projets mettent dix, voire vingt ans à se concrétiser. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000351.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Sylvie Josserand Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Député PA793314 Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: manquant From 0bb7f4f86699deac9eabe0a3ff78d79711e5e7f9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Vigier Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 362/581] =?UTF-8?q?Amendement=20669=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 266 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la dernière phrase de l'alinéa 266, substituer à la première occurrence du mot : « formalisation » les mots : « sortie du secteur informel ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 266, substituer à la seconde occurrence du mot : « formalisation » le mot : « sortie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'État a pour objectif d'accompagner les entreprises dans la sortie du secteur informel. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000669.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant From 0638d2c97f6aaf10103a21237dac0dde66feb07a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anchya Bamana Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 363/581] =?UTF-8?q?Amendement=20558=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 268 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter l'alinéa 268 par les mots : « en obtenant l'intégration de Mayotte comme entité française à part entière au sein de la Commission de l'Océan Indien. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de demander à l'État français d'œuvrer activement à la reconnaissance de la souveraineté de la France sur Mayotte par l'État des Comores. Depuis près de cinquante ans, la population mahoraise exprime de manière constante et massive son attachement à la République française. Le 22 décembre 1974, lors du premier référendum d'autodétermination, une majorité de 63 % des électeurs s'est prononcée contre l'indépendance. Ce choix a été confirmé le 8 février 1976 par un second référendum local, où plus de 99 % des votants ont rejeté l'intégration à l'Union des Comores. Le 29 mars 2009, un nouveau référendum a entériné le statut départemental de Mayotte, devenu effectif le 31 mars 2011. Malgré cette trajectoire démocratique et républicaine, la contestation persistante de la souveraineté française sur Mayotte par l'État comorien continue de produire des tensions diplomatiques et des ambiguïtés inacceptables. Il appartient aux autorités françaises, et en particulier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, de rappeler avec clarté que les Mahorais sont des citoyens français à part entière, et que leur choix souverain doit être respecté au niveau international. Cette reconnaissance est une exigence de dignité, de cohérence diplomatique et de fidélité aux principes républicains. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000558.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Sylvie Josserand Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Député PA793314 Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: manquant From a7e2cbef8c3acdc21a850d306c12f757929dff92 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Hugues Ratenon Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 364/581] =?UTF-8?q?Amendement=20234=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après l'alinéa 286, insérer les cinq alinéas suivants : : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 286, insérer les cinq alinéas suivants : : « Avec 11 579 euros en 2022 contre 38 775 euros en moyenne nationale, Mayotte connaît le PIB par habitant le plus bas de France. 55 % des emplois se concentrent dans le secteur tertiaire non marchand (secteur public principalement), 29 % dans le tertiaire marchand, 9 % dans la construction, 5 % dans l'industrie, 2 % dans l'agriculture. Suite au rapport d'information du 15 janvier 2025 sur l'avenir institutionnel des Outre-mer, réalisé par la Délégation aux Outre-mer de l'Assemblée nationale, et appuyé sur le rapport de la Cour des comptes de juin 2022, constatant que « l'économie [de Mayotte] ne produit quasiment aucune valeur ajoutée », l'État français prend l'engagement de relancer l'activité économique de l'archipel, au service des Mahorais. En ce sens, l'État s'engage à : « – réserver une part minimale de 50 % des marchés publics passés dans le cadre de la reconstruction de Mayotte aux entreprises locales, en particulier les TPE et PME, et, pour les entreprises non-locales, favoriser celles qui s'engagent à recruter des Mahorais pour la durée des travaux ; « – permettre, dans le cas de difficultés durables pour les TPE et PME, l'abandon partiel des créances de cotisations et contributions sociales et patronales dues au titre des rémunérations versées pendant la période comprise entre le 14 décembre 2024 et le 31 décembre 2025, sous certaines conditions et dans la limite de 50 % de celles-ci ; « – instaurer un bouclier douanier via une taxe kilométrique en faveur des productions locales à faible empreinte écologique ; « – créer des lycées professionnels maritimes et des formations supérieures pour en faire des territoires pilotes de l'économie de la mer. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP visent à infléchir la politique économique proposée par le Gouvernement vers une économie au service des Mahorais. En effet, l'ensemble du projet de loi repose sur une logique de politique de l'offre, dont les échecs cuisants au cours des sept dernières années sont largement documentés. La France insoumise s'oppose fermement à l'orientation générale de ce texte, qui reconduit des recettes inefficaces et injustes, et qui, à ce titre, est voué à l'échec. Le Gouvernement persiste dans ses politiques inefficaces, en reconduisant les mêmes dispositifs, à l'image de la Zone Franche Globale. Pourtant, le rapport interministériel intitulé « Les dispositifs zonés de soutien au développement économique et de l'emploi dans les territoires » (juillet 2020), rédigé par l'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), est sans ambiguïté : « Les exonérations fiscales et sociales zonées n'ont pas démontré leur efficacité en matière de création d'entreprises et d'emplois. » Leur coût, en revanche, est bien réel : il est estimé à un minimum de 620 millions d'euros, dont 179 millions d'exonérations de cotisations sociales. Autrement dit, le Gouvernement s'apprête à reconduire une mesure coûteuse, socialement injuste et économiquement inefficace, au lieu d'investir dans les services publics et la justice sociale. Face à ce désastre annoncé, la France insoumise propose une voie alternative : bâtir une économie au service des Mahorais, socialement juste et écologiquement soutenable. Nous défendons un modèle de reconstruction ancré dans le territoire, qui favorise l'emploi local, la transition écologique et l'autonomie productive. À ce titre, nous proposons notamment de : - Réserver une part minimale de 50 % des marchés publics passés dans le cadre de la reconstruction de Mayotte aux entreprises locales, en particulier les TPE et PME, et, pour les entreprises non-locales, favoriser celles qui s'engagent à recruter des Mahorais·es pour la durée des travaux - Permettre, dans les cas de difficultés durables pour les TPE et PME, de conclure des plans d'apurement permettant d'étaler les dettes sociales sur une durée de 60 mois, pénalités et majorations de retard pour les dettes inclus - Mettre en œuvre un plan d'autonomie énergétique à partir des énergies renouvelables disponibles, terrestres (géothermie, solaire, éolien) et marines (éolien, utilisant les différences de températures, géothermie, etc.) - Instaurer un bouclier douanier via une taxe kilométrique en faveur des productions locales à faible empreinte écologique Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000234.xml Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: manquant From 9ca92d7e2a1ae3833ffb0fe43c0744d01bbda2fa Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Vigier Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 365/581] =?UTF-8?q?Amendement=20628=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 291 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 291, insérer l'alinéa suivant : « La transformation du port de Longoni en grand port maritime doit préserver les intérêts de la collectivité territoriale et de l'État. » Exposé sommaire : Cet amendement précise l'importance que la transformation du port de Longoni en grand port maritime se fait en associant étroitement la collectivité territoriale. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000628.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant From bdb0762a48c8ced6a4bad59f098165df46124147 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Aur=C3=A9lie=20Trouv=C3=A9?= Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 366/581] =?UTF-8?q?Amendement=20232=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 293 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 293, substituer aux mots : « est envisagée sur Grande Terre » les mots : « dont l'implantation sera décidé en concertation avec les élus et la population locale ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 293. III. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 294, substituer aux mots : « sur Grande-Terre incluant l'aménagement de la route départementale n° 2 » les mots : « à Mayotte ». IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 295. V. – En conséquence, compléter l'alinéa 296 par les trois phrases suivantes : « La construction de la piste longue de l'aéroport de Mayotte doit respecter des garanties sociales et environnementales. Elle ne peut conduire à l'expropriation de terrains identifiés comme essentiels à la production alimentaire locale et vivrière, sauf en cas d'impératif majeur de sécurité publique dûment motivé et après avis conforme du conseil départemental de Mayotte. L'État s'engage à mettre en place un plan de compensation agricole prévoyant la constitution de réserves foncières agricoles équivalentes aux surfaces consommées par l'aménagement, à proximité géographique des terrains impactés, et destinées à la production vivrière et agricole locale. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que l'Etat s'engage à ce que la construction de la piste longue de l'aéroport de Mayotte s'accompagne de garanties sociales et environnementales. En effet, le collectif Urgence Mayotte explique que la piste longue est attendue depuis des années par la population Mahoraise mais que sa construction a été constamment repoussée. De nombreuses justifications ont été avancées pour justifier ce retard : les Mahorais n'auraient pas besoin d'une piste longue, l'aéroport de Hahaya aux Comores leur servant d'aéroport international, la compagnie Air Austral s'équiperait d'avions conçus pour atterrir sur une piste courte, le volcan sous-marin découvert à Mayotte risquerait de provoquer l'affaissement de l'île, etc. Si la construction de cette piste longue est attendue, nous avons supprimé en commission l'article 19 bis accélérant les procédures de déclaration d'utilité publique pour la construction de la piste longue. Cet article visait à favoriser les expropriations, ce qui atteint au droit des propriétaires, dépossède les Mahorais de leurs terres et risquait de provoquer de nombreuses mises à l'abri. Par conformité, nous souhaitons le supprimer dans l'alinéa 295. De plus, nous souhaitons que la localisation de la piste longue soit discutée en concertation avec les élus et la population locale et qu'elle ne soit pas imposée par le gouvernement. En effet, la localisation de la piste longue fait débat. Les élus du Conseil départemental se sont prononcés pour qu'elle soit située à l'aéroport de Pamandzi, sur la Petite-Terre, et ont adopté une délibération en ce sens le 17 avril dernier demandant au gouvernement la concrétisation de ce projet. Or le 21 avril, Emmanuel Macron a indiqué lors de sa visite à Mayotte que cette localisation comportait des risques. Il souhaite donc construire cette piste longue, malgré les oppositions, sur la Grande-Terre et donc le site de Bouyouni. Pour justifier cette décision, le gouvernement explique que l'aéroport actuel de Mayotte serait soumis à des aléas majeurs, notamment la montée des eaux due au changement climatique mais aussi la subsidence de l'île liée à l'activité sismo-volcanique. La population locale est extrêmement divisées. Certains considèrent que le motif environnemental est un leurre, puisque la piste longue impactera toujours des espaces naturels, qu'importe son emplacement. Certains craignent également l'expropriation et la perte de culture, dans une zone produisant une quantité importante de légumes et fruits pour tout l'archipel. Enfin, nous proposons deux ajouts visant à reconstruire durablement Mayotte, en garantissant que le développement ne se fasse pas au détriment de la souveraineté et sécurité alimentaires, de la stabilité des communautés locales et des moyens de subsistance des mahorais. Nous proposons ainsi d'interdire l'expropriation des terres vitales pour la subsistance des populations locales, sauf cas exceptionnels de sécurité publique. Cet ajout renforce la protection des droits fondamentaux et contribue à la résilience du territoire face aux crises, notamment celles liées au changement climatique, exacerbées par le passage du cyclone Chido. Nous pensons également que la planification doit être globale et prévoir des compensations nécessaires. Nous proposons donc la mise en place de réserves foncières agricoles compensatoires, essentielles pour maintenir la capacité de production alimentaire de l'île et soutenir l'économie locale. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000232.xml Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: manquant From b0dd2f78d68bc81ef544f4c78489072cfe9925d8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Naillet Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 367/581] =?UTF-8?q?Amendement=20288=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 310 par les mots : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 310 par les mots : « et des transports en commun ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés est un amendement d'appel qui vise à alerter sur la large sous-dotation dont font l'objet les actions destinées aux transports terrestres et maritimes. La programmation actuelle évoque l'engagement de 104 millions d'euros sur cinq ans soit 20,8 millions d'euros à engager annuellement. Les chiffres apparaissent presque ridicules tant face à l'ampleur des destructions entraînes par le cyclones Chido que par les défis déjà anciens auxquels fait face l'île en la matière. Rappelons ici que la construction d'un kilomètre de route à deux fois une voie coûte généralement plus de deux millions d'euros tandis que la réfection d'une route départementale coûte entre 300 000 à 1 million d'euros au kilomètre. Dès lors le budget annuel prévu sera épuisé après la construction de 10 kilomètres de route. C'est sans commune mesure avec les besoins en matière de transports maritimes, de transports en commun et par ailleurs les aménagements nécessaires liés à la fluidification du trafic. Cette question des budgets alloués aux transports terrestres et maritimes est clé pour l'avenir de Mayotte pour au moins deux raisons. La première concerne la répartition des écoles et des bassins de vie. Aujourd'hui, de nombreuses communes sont sous-dotées en établissements scolaires. La généralisation du système de rotation et la faiblesse de la fréquence des transports en commun obligent les élèves à attendre des heures durant puisqu'ils ne peuvent pas choisir quand ils prennent les transports scolaires souvent disponibles qu'une fois dans la journée. La seconde raison concerne le développement économique de l'ile. Tant en matière de tourisme, de services, d'artisanat que d'entrepreneuriat la faiblesse des réseaux de transports, routiers en commun et maritimes est un frein fort au développement du territoire en accentuant l'enclavement et l'exclusion d'une part non négligeable de la population. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000288.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Député PA841539 Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Député PA840171 Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Boris Vallaud Groupe: SOC Angit-Diff: manquant From f5982e0b306e37f8bc4c6debacd21a3f96bc46d3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 368/581] =?UTF-8?q?Amendement=20267=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 321 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter l'alinéa 321 par la phrase suivante : « Cette stratégie quinquennale doit être présentée en amont aux parlementaires de Mayotte, à l'association des Maires de Mayotte et doit être validée par délibération du Conseil départemental de Mayotte avant sa mise en œuvre. » Exposé sommaire : Une stratégie quinquennale élaborée pour Mayotte ne peut être réfléchie sans les parlementaires, les maires et le Conseil Départemental de Mayotte. Cet amendement vise à les inclure dans le processus de réflexion, de décision et de mise en oeuvre de la stratégie quinquennale demandée par l'État. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000267.xml Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille Co-authored-by: Joël Bruneau Co-authored-by: Michel Castellani Co-authored-by: Laurent Mazaury Co-authored-by: Nicole Sanquer Co-authored-by: David Taupiac Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant From e2a0e64425c47d470c57405f61164073b29871a7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Vigier Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 369/581] =?UTF-8?q?Amendement=20632=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : ⟦2⟧ s'associe aux services de l'assemblée de Mayotte pour préparer les dossiers de demandes de fonds européens. .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 327 : « Une équipe interministérielle, comportant des représentants des différents ministères impliqués dans la refondation du territoire, à l'image de la mission interministérielle de reconstruction installée en janvier 2025, placée auprès du représentant de l'État, vient en soutien de l'assemblée de Mayotte et de ses services. ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 327 par la phrase suivante : « Expertise France » s'associe aux services de l'assemblée de Mayotte pour préparer les dossiers de demandes de fonds européens. ». Exposé sommaire : Ces experts seront en soutien des collectivités territoriales pour une durée de 24 mois, pour prioriser les projets et assurer ainsi la meilleure répartition des financements. Ils seront placés auprès du préfet et mis à disposition des collectivités par le biais d'une convention. Pour exemple, à l'heure actuelle, la compétence collège et lycée est exercée par le ministère de l'Éducation nationale au travers du rectorat et nécessite un effectif de quinze personnes. Il s'agit donc d'une véritable solidarité interministérielle se mette en place pour accompagner les projets, consolider leurs financements – notamment en allant chercher des fonds européens, pour qu'enfin les calendriers et les promesses soient tenues, et que la confiance soit restaurée. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000632.xml Co-authored-by: Estelle Youssouffa Groupe: Dem Angit-Diff: manquant From cb89ec20dfe7a1acbe4f38bcb9dc084e21535cf7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 370/581] =?UTF-8?q?Amendement=20625=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 335 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après la première phrase de l'alinéa 335, insérer la phrase suivante : « Le comité se prononce également sur le retour à une gestion autonome par l'assemblée de Mayotte des fonds européens. » Exposé sommaire : Cet amendement, en cohérence avec celui déposé à l'article 30, vise à inscrire dans le rapport annexé le retour à une gestion autonome par le Département-Région des fonds européens. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000625.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant From 6048f828871487544602aa0b4eac65034bedf719 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Naillet Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 371/581] =?UTF-8?q?Amendement=20292=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 335 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 335, insérer l'alinéa suivant : « – la mise en place d'un réseau de transport scolaire structurant l'ensemble de l'île de Mayotte autour des cinq secteurs géographiques suivants : Petite Terre, Grande Terre, Nord, Centre et Sud ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à structurer et moderniser le transport scolaire à Mayotte en mettant en place un plan organisé autour des cinq secteurs géographiques de l'île : Petite Terre, Grande Terre, Nord, Centre et Sud. Cette démarche s'inscrit dans la nécessité impérieuse d'améliorer les conditions de déplacement des élèves mahoraise, qui rencontrent aujourd'hui des difficultés majeures liées à l'insuffisance des infrastructures, à l'irrégularité des cadencements et à un manque de sécurité sur les trajets scolaires. Le transport scolaire constitue un enjeu essentiel pour l'égalité d'accès à l'éducation et la réussite scolaire. En développant un réseau multimodal intégrant transports terrestres et navettes maritimes, ce plan vise à offrir une solution globale, adaptée aux spécificités géographiques et sociales de Mayotte. Le renforcement du cadencement permettra de mieux répondre aux horaires scolaires et aux besoins réels des élèves, tandis que la sécurisation des déplacements contribuera à garantir la tranquillité d'esprit des familles et la protection des enfants. Par ailleurs, l'amélioration de la fluidité du réseau est indispensable pour réduire les temps de trajet, souvent longs et pénalisants, et pour assurer une meilleure coordination des transports interurbains et maritimes. Cette approche favorise une cohésion territoriale renforcée et une optimisation des moyens mobilisés. Le plan, piloté par le Conseil départemental en partenariat avec les communes, les établissements scolaires et les acteurs du transport, sera régulièrement révisé afin d'ajuster les réponses aux évolutions démographiques et aux besoins du territoire. Ce dispositif s'inscrit pleinement dans une perspective de développement durable et d'inclusion sociale, en facilitant l'accès à l'école pour tous les enfants de Mayotte. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000292.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Député PA841539 Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Député PA840171 Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Boris Vallaud Groupe: SOC Angit-Diff: manquant From 9640c70c838614633ae96adf62b66988818f91e6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 372/581] =?UTF-8?q?Amendement=20683=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 344 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 344, substituer aux mots : « , déclenchée tous les deux ans, actualise les » les mots : « biennal prévoit l'actualisation des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000683.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant From 20abd62f7fed6d3f16c9712c7dd06fc974b1f98f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 373/581] =?UTF-8?q?Amendement=20441=20(Rect)=20=E2=80=94?= =?UTF-8?q?=20apr=C3=A8s=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Les investissements prioritaires dans les infrastructures et politiques publiques essentielles à Mayotte évoluent sur la période de 2025 à 2031 en application des tableaux deuxième à dix-septième alinéas du présent article. Ces investissements peuvent être réévalués afin d'assurer la reconstruction et la refondation de Mayotte. (En millions d'euros) Crédits en soutien aux collectivités territoriales au titre de la reconstruction 2025 2026 2027 Autorisations d'engagement 100 200 0 Crédits de paiement 35 125 140 (En millions d'euros) Thème Eau et assainissement Phases 2025‑2027 2028‑2031 Actions Ajustement desinvestissements du volet 1 etmise en œuvre des volets 2 et 3 du plan eau Mayotte Contrat de progrès eau etassainissement Autorisations d'engagement 350 380 Total 730 (En millions d'euros) Thème Santé Phases 2025‑2027 2028‑2030 Actions Travaux au centrehospitalier deMayotte 122 Poursuite des travauxd'extension du centrehospitalier deMamoudzou 122 Planification d'undeuxième site hospitalier àCombani 10 Construction d'undeuxième site hospitalier àCombani 153 Autorisationsd'engagement 132 275 Total 407 (En millionsd'euros) Thème Lutte contre l'immigration clandestine Phase 2025‑2027 Action Renforcement des capacités de détection, de reconnaissance etd'interception par voies maritime et aérienne Autorisations d'engagement 52 (En millions d'euros) Thème Maîtrise des espaces maritimes Phase 2026‑2029 Action Renforcer la maîtrise des espaces maritimes Autorisations d'engagement 100 (En millions d'euros) Thème Système judiciaire et carcéral Phases 2025‑2027 2028‑2031 Actions Études relatives à laconstruction d'un deuxièmeétablissement pénitentiaire 2 Réalisation d'un deuxièmeétablissement pénitentiaire 290 Réalisation d'une citéjudiciaire 124 Réalisation d'un centreéducatif fermé 14 Autorisations d'engagement 2 428 Total 430 (En millions d'euros) Thème Construction d'établissements scolaires Phase 2025‑2029 Action Poursuite de la construction de nouvelles salles de classes, de la rénovation des écoles dégradées et du développement de la restaurationcollective Autorisationsd'engagement 400 (En millions d'euros) Thème Université de Mayotte Phase 2025‑2029 Action Reconstruction et extension de l'université Autorisations d'engagement 17,7 (En millions d'euros) Thème Culture et sport Phase 2025‑2029 Actions Accompagnement de la réhabilitation d'équipements Protection du patrimoine et développement des infrastructuresculturelles Développement des infrastructures sportives Autorisations d'engagement 17 (En millions d'euros) Thème Logement Phase 2025‑2029 Action Soutien à la construction de logements et d'aménagements, y comprisopérations de résorption de l'habitat insalubre Autorisations d'engagement 200 (en millions d'euros) Thème Aéroport Phase À compter de la déclaration d'utilité publique (2026) Action Réalisation d'une piste longue en Grande Terre afin de garantir la desserte internationale de Mayotte Autorisation d'engagement 1 200 (en millions d'euros) Thème Transports terrestres et maritimes Phase 2025‑2029 Actions Fluidification de la circulation Développement des mobilités alternatives Remise à niveau du réseau routier national Autorisations d'engagement 104 (en millions d'euros) Thème Environnement Phase 2025‑2029 Actions Maîtrise des risques Évaluation et suivi de l'impact du cyclone Chido sur la biodiversité Aménagement durable du littoral Autorisations d'engagement 17,4 (En millions d'euros) Thème Agriculture et pêche Phase 2025‑2029 Actions Autorisations d'engagement Déclinaison du plan stratégique national 2023‑2027Réalisation d'équipements au profit de la pêche professionnelle 12 (En millions d'euros) Thème Déchets Phase 2025‑2029 Action Accompagnement du rattrapage structurel et développement del'économie circulaire Autorisations d'engagement 6,9 (En millions d'euros) Thème Déploiement de la fibre Phase 2025‑2029 Action Déploiement du réseau de fibre optique sur l'ensemble du territoire Autorisation d'engagement 50 II. – Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement une programmation annuelle des investissements prévus au I. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le corps du projet de loi les investissements dans les infrastructures et politiques publiques à Mayotte annoncés par le Gouvernement qui ne sont pour l'instant que mentionnés dans le rapport annexé. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000441.xml Co-authored-by: Joël Bruneau Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille Co-authored-by: Michel Castellani Co-authored-by: Constance de Pélichy Co-authored-by: Laurent Mazaury Co-authored-by: Nicole Sanquer Co-authored-by: Olivier Serva Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- articles/article-add-441rect.md | 366 ++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 366 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-441rect.md diff --git a/articles/article-add-441rect.md b/articles/article-add-441rect.md new file mode 100644 index 0000000..09b1b35 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-441rect.md @@ -0,0 +1,366 @@ +# Article additionnel (amendement 441 (Rect)) + +I. – Les investissements prioritaires dans les infrastructures et politiques publiques essentielles à Mayotte évoluent sur la période de 2025 à 2031 en application des tableaux deuxième à dix-septième alinéas du présent article. Ces investissements peuvent être réévalués afin d'assurer la reconstruction et la refondation de Mayotte. + +(En millions d'euros) + +Crédits en soutien aux collectivités territoriales au titre de la reconstruction + +2025 + +2026 + +2027 + +Autorisations d'engagement + +100 + +200 + +0 + +Crédits de paiement + +35 + +125 + +140 + +(En millions d'euros) + +Thème + +Eau et assainissement + +Phases + +2025‑2027 + +2028‑2031 + +Actions + +Ajustement desinvestissements du volet 1 etmise en œuvre des volets 2 + +et 3 du plan eau Mayotte + +Contrat de progrès eau etassainissement + +Autorisations d'engagement + +350 + +380 + +Total + +730 + +(En millions d'euros) + +Thème + +Santé + +Phases + +2025‑2027 + +2028‑2030 + +Actions + +Travaux au centrehospitalier deMayotte + +122 + +Poursuite des travauxd'extension du centrehospitalier deMamoudzou + +122 + +Planification d'undeuxième + +site hospitalier àCombani + +10 + +Construction d'undeuxième + +site hospitalier àCombani + +153 + +Autorisationsd'engagement + +132 + +275 + +Total + +407 + +(En millionsd'euros) Thème + +Lutte contre l'immigration clandestine + +Phase + +2025‑2027 + +Action + +Renforcement des capacités de détection, de reconnaissance etd'interception par voies maritime et aérienne + +Autorisations d'engagement + +52 + +(En millions d'euros) + +Thème + +Maîtrise des espaces maritimes + +Phase + +2026‑2029 + +Action + +Renforcer la maîtrise des espaces maritimes + +Autorisations d'engagement + +100 + +(En millions d'euros) + +Thème + +Système judiciaire et carcéral + +Phases + +2025‑2027 + +2028‑2031 + +Actions + +Études relatives à laconstruction d'un deuxièmeétablissement pénitentiaire + +2 + +Réalisation d'un deuxièmeétablissement pénitentiaire + +290 + +Réalisation d'une citéjudiciaire + +124 + +Réalisation d'un centreéducatif fermé + +14 + +Autorisations d'engagement + +2 + +428 + +Total + +430 + +(En millions d'euros) Thème + +Construction d'établissements scolaires + +Phase + +2025‑2029 + +Action + +Poursuite de la construction de nouvelles salles de classes, de la rénovation des écoles dégradées + +et du développement de la restaurationcollective + +Autorisationsd'engagement + +400 + +(En millions d'euros) + +Thème + +Université de Mayotte + +Phase + +2025‑2029 + +Action + +Reconstruction et extension de l'université + +Autorisations d'engagement + +17,7 + +(En millions d'euros) + +Thème + +Culture et sport + +Phase + +2025‑2029 + +Actions + +Accompagnement de la réhabilitation d'équipements + +Protection du patrimoine et développement des infrastructuresculturelles + +Développement des infrastructures sportives + +Autorisations d'engagement + +17 + +(En millions d'euros) + +Thème + +Logement + +Phase + +2025‑2029 + +Action + +Soutien à la construction de logements et d'aménagements, y comprisopérations de résorption de l'habitat insalubre + +Autorisations d'engagement + +200 + +(en millions d'euros) Thème + +Aéroport + +Phase + +À compter de la déclaration d'utilité publique (2026) + +Action + +Réalisation d'une piste longue en Grande Terre afin de garantir la desserte internationale de Mayotte + +Autorisation d'engagement + +1 200 + +(en millions d'euros) Thème + +Transports terrestres et maritimes + +Phase + +2025‑2029 + +Actions + +Fluidification de la circulation + +Développement des mobilités alternatives + +Remise à niveau du réseau routier national + +Autorisations d'engagement + +104 + +(en millions d'euros) Thème + +Environnement + +Phase + +2025‑2029 + +Actions + +Maîtrise des risques + +Évaluation et suivi de l'impact du cyclone Chido sur la biodiversité + +Aménagement durable du littoral + +Autorisations d'engagement + +17,4 + +(En millions d'euros) + +Thème + +Agriculture et pêche + +Phase + +2025‑2029 + +Actions + +Autorisations d'engagement + +Déclinaison du plan stratégique national 2023‑2027Réalisation d'équipements au profit de la pêche professionnelle + +12 + +(En millions d'euros) + +Thème + +Déchets + +Phase + +2025‑2029 + +Action + +Accompagnement du rattrapage structurel et développement del'économie circulaire + +Autorisations d'engagement + +6,9 + +(En millions d'euros) + +Thème + +Déploiement de la fibre + +Phase + +2025‑2029 + +Action + +Déploiement du réseau de fibre optique sur l'ensemble du territoire + +Autorisation d'engagement + +50 + +II. – Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement une programmation annuelle des investissements prévus au I. + From fc474e328ab78499f100a65a4503a2d21fc24d86 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Vigier Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 374/581] =?UTF-8?q?Amendement=20629=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?er=20bis=20a?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – à l'alinéa 3, après le mot : « députés » insérer les mots : « désignés par le président de l'Assemblée nationale ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots : « désignés par le président du Sénat ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° De quatre représentants de l'État, désignés au sein du ministère chargé de l'outre-mer, du ministère de l'Intérieur, du ministère chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du travail ; » IV. – En conséquence, après le même alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis du représentant de l'État dans le département-région de Mayotte ; » V. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 4° Du président de l'assemblée de Mayotte, du président de l'association des maires de Mayotte et du président de l'association des intercommunalités de Mayotte. » V. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots : « des lois » les mots : « permanentes chargées des questions institutionnelles ». VI. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement précise la composition du comité de suivi. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000629.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto From 16b31c03bb615c3427fa6af538708465cc4bba52 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Mathilde Hignet Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 375/581] =?UTF-8?q?Amendement=20128=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?er=20bis=20a?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 3 par les mots : « dont au moins un parlementaire issu d'un groupe d'opposition pour chacune des assemblées parlementaires ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de garantir la présence de parlementaires de groupe d'opposition en tant que membres du comité de suivi de la présente loi. L'article 1er bis A institue le comité de suivi chargé de veiller au suivi de la mise en oeuvre et à l'évaluation de la présente loi et d'en rendre compte au Parlement. Il prévoit dans sa composition la présence de trois députés et trois sénateurs. Afin que différents bords politiques soient représentés au sein de ce comité nous proposons d'y garantir la place de membres de l'opposition. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000128.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto From 1dbb6eb2ca9b5a9270ed08d03db41e097b656224 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 376/581] =?UTF-8?q?Amendement=20317=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?er=20bis=20a?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 3 par les mots : « dont les parlementaires de Mayotte ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inclure de droit les parlementaires de Mayotte au sein du Comité de suivi chargé de contrôler et d'évaluer la mise en oeuvre de la présente loi. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000317.xml Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille Co-authored-by: Joël Bruneau Co-authored-by: Nicole Sanquer Co-authored-by: Michel Castellani Co-authored-by: Laurent Mazaury Groupe: LIOT Angit-Diff: auto From 541e0b92d1b52b7d1b132defb5a9d96d7eec01e8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Elie Califer Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 377/581] =?UTF-8?q?Amendement=20126=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?er=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce décret précise en particulier la programmation de chacun des thèmes figurant dans le rapport annexé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le calendrier que le Gouvernement entend tenir dans le cadre de la refondation de Mayotte. Un calendrier précis est essentiel pour structurer la refondation de Mayotte, en fixant des priorités claires et en assurant une coordination efficace entre les acteurs. Il permet de planifier les réformes de manière progressive, d'éviter les retards et d'optimiser les ressources mobilisées. Il sert aussi de repère pour suivre les avancées, ajuster les actions si nécessaire et renforcer la transparence du processus. Dans un contexte sensible, cela favorise la confiance des Mahorais et la stabilité du territoire. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000126.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto From 20abdc3480d961f0e295003ba0d901c961af9a21 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Mon, 23 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 378/581] =?UTF-8?q?Amendement=20694=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?2=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Levée de gage. Sort : Adopté | Déposé le 23/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000694.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-22-bis.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-22-bis.md b/articles/article-22-bis.md index 8c13161..2fdaa62 100644 --- a/articles/article-22-bis.md +++ b/articles/article-22-bis.md @@ -2,5 +2,3 @@ I. – À la fin de l'article 28 de la loi n° 2025‑176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2030 ». -II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. - From 9a55c86df99785be6e35ec331b3d4c8b785a3c0b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Mon, 23 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 379/581] =?UTF-8?q?Amendement=20691=20(Rect)=20=E2=80=94?= =?UTF-8?q?=20apr=C3=A8s=20art.=2019?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 561‑3 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou l'établissement public de l'État à Mayotte mentionné à l'article L. 361-36-8 du code de l'urbanisme » ; 2° La dernière phrase est complétée par les mots : « ou l'établissement public de l'État à Mayotte mentionné à l'article L. 361-36-8 du code de l'urbanisme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre éligible l'établissement public de l'Etat à Mayotte au Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre de la mise en œuvre d'opérations de démolition définis à l'article 6 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer dite « Loi Letchimy » ainsi que pour les dépenses afférentes à la libération et à la remise en état des terrains concernés. Sort : Adopté | Déposé le 23/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000691.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-add-691rect.md | 8 ++++++++ 1 file changed, 8 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-691rect.md diff --git a/articles/article-add-691rect.md b/articles/article-add-691rect.md new file mode 100644 index 0000000..60a7bb5 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-691rect.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 691 (Rect)) + +L'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 561‑3 du code de l'environnement est ainsi modifié : + +1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou l'établissement public de l'État à Mayotte mentionné à l'article L. 361-36-8 du code de l'urbanisme » ; + +2° La dernière phrase est complétée par les mots : « ou l'établissement public de l'État à Mayotte mentionné à l'article L. 361-36-8 du code de l'urbanisme ». + From bacd7f68d9cee951a649b79b35cb34dbe7595ea6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Frantz Gumbs Date: Mon, 23 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 380/581] =?UTF-8?q?Amendement=20697=20(Rect)=20=E2=80=94?= =?UTF-8?q?=20apr=C3=A8s=20art.=2024?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Le chapitre I er du titre V du livre IX du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 951‑3, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 951‑4, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , à Mayotte » ; 3° Au premier alinéa de l'article L. 951‑5, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , à Mayotte » ; 4° L'article L. 951‑11 est abrogé. II. – Le I entre en vigueur dès la constitution effective d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins à Mayotte. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l'installation d'un comité régional des pêches et des élevages marins (CRPMEM) à Mayotte lorsque le territoire sera prêt à organiser des élections professionnelles et créer ce comité. Les pêcheurs professionnels, actuellement représentés au sein de la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte (CAPAM) ont exprimé le souhait de pouvoir se faire représenter par un CRPMEM dès que possible afin de mieux organiser leurs professions et se voir mieux représentés. Mayotte étant un département d'outre-mer, cette création est de plein droit mais nécessite des ajustements de mise en œuvre déjà prévus pour la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion. Les articles L. 951‑3 à L. 951‑5 du code rural et de la pêche maritime prévoient une mise en œuvre adaptées aux spécificités de l'outre-mer qu'il convient d'élargir à Mayotte. L'article L. 951‑11 sera abrogé dès installation du futur CRPMEM, ce dernier devenant caduque. Sort : Adopté | Déposé le 23/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000697.xml Co-authored-by: Philippe Vigier Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-add-697rect.md | 14 ++++++++++++++ 1 file changed, 14 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-697rect.md diff --git a/articles/article-add-697rect.md b/articles/article-add-697rect.md new file mode 100644 index 0000000..23b089f --- /dev/null +++ b/articles/article-add-697rect.md @@ -0,0 +1,14 @@ +# Article additionnel (amendement 697 (Rect)) + +I. – Le chapitre I er du titre V du livre IX du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : + +1° Au premier alinéa de l'article L. 951‑3, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ; + +2° Au premier alinéa de l'article L. 951‑4, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , à Mayotte » ; + +3° Au premier alinéa de l'article L. 951‑5, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , à Mayotte » ; + +4° L'article L. 951‑11 est abrogé. + +II. – Le I entre en vigueur dès la constitution effective d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins à Mayotte. + From 9e5e22369baada9aefcb10bfb9a5711240bb6689 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Mon, 23 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 381/581] =?UTF-8?q?Amendement=20690=20=E2=80=94=20art.=203?= =?UTF-8?q?0?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 84, supprimer les mots : « du 9° ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 252 et 253. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 256 à 263. IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 264 à 267 l'alinéa suivant : « Art. L. 7351‑3. – Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 1612‑26 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire du Département-Région de Mayotte. » V. – En conséquence, supprimer les alinéas 268 à 300. VI. – En conséquence, substituer aux alinéas 301 à 304 l'alinéa suivant : « Art. L. 7351‑12 . – Pour l'application de l'article L. 1612‑34, le lieu de mise à disposition des budgets pour le Département-Région de Mayotte est l'hôtel du Département-Région. Ces documents peuvent également être mis à la disposition du public dans chaque canton, dans un lieu public. VII. – En conséquence, substituer aux alinéas 305 à 323 l'alinéa suivant : « Art. L. 7351‑13 . – Pour l'application de l'article L. 1612‑35, les documents budgétaires sont assortis en annexe de la présentation de l'évolution des dépenses consacrées à la formation professionnelle des jeunes, en distinguant notamment les données financières relatives à l'apprentissage, à l'enseignement professionnel sous statut scolaire et aux formations continues en alternance mentionnée à la première phrase de l'article L. 4313‑2. » VIII. – En conséquence, supprimer les alinéas 324 à 329. IX. – En conséquence, supprimer les alinéas 339 à 341. X. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 368, supprimer les mots : « conformément à l'article L. 3312‑6 ». XI. – En conséquence, supprimer les alinéas 370 à 373. Exposé sommaire : L'article 30 prévoit la création d'un titre V « Finances de la collectivité » au livre III dédié au Département-Région de Mayotte qui serait inséré à la septième partie du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces dispositions portent notamment sur la règlementation budgétaire et comptable applicable à Mayotte. Leur rédaction se révèle cependant inopérante et inadaptée. L'article 205 de la loi de finances pour 2024 prévoit la généralisation du compte financier unique à compter de l'exercice budgétaire 2026 pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, ainsi que plusieurs autres entités publiques locales. Le compte financier unique, document qui constitue l'arrêté des comptes d'une entité publique locale sur un exercice budgétaire, vient remplacer le compte administratif, produit par l'ordonnateur, et le compte de gestion, produit par le comptable public. Ce document unique permet de rationaliser l'information présentée et de fluidifier le dialogue entre ordonnateur et comptable. Afin de clarifier le droit en vigueur, l'article 205 de la loi de finances pour 2024 a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toutes les mesures du domaine de la loi permettant la généralisation de la mise en œuvre du compte financier unique. Cette ordonnance a été publiée le 12 juin. La production du compte financier unique s'appuie sur deux prérequis que sont la dématérialisation des documents budgétaires, déjà réalisée par Mayotte, ainsi que l'adoption du régime budgétaire et comptable des métropoles, déjà adopté par Mayotte également. L'ordonnance a pour effet de généraliser le régime budgétaire et comptable des métropoles en l'inscrivant dans des dispositions générales nouvellement créées au livre VI de la première partie du CGCT. Afin de faciliter la lecture du CGCT pour Mayotte, cet amendement évite, d'une part, de doublonner les dispositions applicables à Mayotte lorsqu'elles sont identiques aux dispositions générales, et, d'autre part, de faire réapparaître les notions prochainement caduques de compte administratif et compte de gestion. Ainsi, cet amendement a pour effet d'adapter les dispositions prévues au titre V de l'article 30 du projet de loi en conservant uniquement les dispositions spécifiques à Mayotte. En effet, les dispositions contenues dans ce titre V reprennent pour une grande majorité d'entre elles le contenu des dispositions générales, déjà rendues applicables à Mayotte. Plus précisément, les articles L7350-2 à L7351-2, L7351-4 à L7351-11, L7351-14, L7352-2 et L7354-1 et L7354-2 sont supprimés car leurs dispositions sont reprises in extenso dans les dispositions générales. La reformulation de l'article L7351-3 permet de conserver l'état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire que doit produire Mayotte. L'article reprend les actuelles dispositions de l'article L3541-1, abrogé, comme tout le livre V de la troisième partie. Le renvoi à l'article L4313-2 du CGCT, par l'article L7351-13, permet de conserver la production par Mayotte, en annexe de ses documents budgétaires, d'une présentation de l'évolution des dépenses consacrées à la formation professionnelle des jeunes, qu'elle réalise dorénavant en raison de son statut de Département-Région. Ces dispositions proviennent également de l'actuel article L3541-1. L'article L7353-2 est modifié pour supprimer une référence juridique qui est abrogée par l'ordonnance. Cette référence n'est pas nécessaire pour la mise en œuvre de l'article. Sort : Adopté | Déposé le 23/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000690.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-30.md | 104 ++--------------------------------------- 1 file changed, 3 insertions(+), 101 deletions(-) diff --git a/articles/article-30.md b/articles/article-30.md index 02c4ef3..bb19f20 100644 --- a/articles/article-30.md +++ b/articles/article-30.md @@ -166,7 +166,7 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l « b) Au livre II : l'article L. 4221‑2 et le titre III ; -« c) Au livre III : les chapitres Ier et II du titre Ier, l'article L. 4313‑1 et la seconde phrase du 9° de l'article L. 4313‑2, le titre II, les chapitres Ier et III du titre III, la section 2 du chapitre II du même titre III ainsi que le 2° de l'article L. 4332‑1 et le titre IV ; +« c) Au livre III : les chapitres Ier et II du titre Ier, l'article L. 4313‑1 et la seconde phrase de l'article L. 4313‑2, le titre II, les chapitres Ier et III du titre III, la section 2 du chapitre II du même titre III ainsi que le 2° de l'article L. 4332‑1 et le titre IV; « d) Au livre IV : le chapitre Ier et les sections 1 et 2 du chapitre II du titre III, les articles L. 4433‑4 à L. 4433‑4‑10, L. 4433‑24‑1, L. 4434‑8 et L. 4434‑9. @@ -502,111 +502,13 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l « Art. L. 7350‑1. – Le livre VI de la première partie est applicable au Département‑Région de Mayotte, dans la mesure où il n'est pas contraire au présent titre. -« Art. L. 7350‑2. – Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président de l'assemblée de Mayotte présente un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement du Département‑Région de Mayotte, les politiques qu'il mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation et à contribuer à l'atteinte des objectifs de développement durable inscrits au programme de développement durable à horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l'Assemblée générale des Nations unies. Le contenu de ce rapport et, si nécessaire, les modalités de son élaboration, sont fixés par décret. - -« Art. L. 7350‑3. – Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président de l'assemblée de Mayotte présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement du Département‑Région de Mayotte, les politiques qu'il mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et les modalités de son élaboration sont fixés par décret. - « CHAPITRE IER « BUDGETS ET COMPTES -« Art. L. 7351‑1. – Le budget du Département‑Région de Mayotte est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la collectivité. Le budget voté doit être équilibré en dépenses et en recettes. +« Art. L. 7351‑3. – Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 1612‑26 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire du Département-Région de Mayotte. -« Le budget du Département‑Région de Mayotte est établi en section de fonctionnement et en section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. Certains services, interventions ou activités sont individualisés au sein de budgets annexes. - -« Le budget du Département‑Région de Mayotte est divisé en chapitres et articles. - -« Un décret fixe les conditions d'application du présent article. - -« Art. L. 7351‑2. – L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget. Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, l'assemblée de Mayotte peut décider : - -« 1° Soit d'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ; - -« 2° Soit d'établir, dans un état annexé au budget, une liste de bénéficiaires avec, pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention. - -« L'individualisation des crédits ou la liste établie en application du 2° vaut décision d'attribution des subventions en cause. - -« Art. L. 7351‑3. – Dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget, un débat a lieu au sein de l'assemblée de Mayotte sur les orientations budgétaires de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés. - -« Ce débat porte également sur l'état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de la collectivité. - -« Le projet de budget de la collectivité est préparé et présenté par le président de l'assemblée de Mayotte, qui est tenu de le communiquer aux membres de l'assemblée de Mayotte, avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget. - -« Le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives sont votés par l'assemblée de Mayotte. - -« Art. L. 7351‑4. – Le budget du Département‑Région de Mayotte est voté soit par nature, soit par fonction. Si le budget est voté par nature, il comporte, en outre, une présentation croisée par fonction ; s'il est voté par fonction, il comporte une présentation croisée par nature. La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget. - -« Les documents budgétaires sont présentés conformément aux modèles fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget. - -« Un décret fixe les conditions d'application du présent article. - -« Art. L. 7351‑5. – Les crédits sont votés par chapitre et, si l'assemblée de Mayotte en décide ainsi, par article. Dans ces deux cas, l'assemblée de Mayotte peut cependant spécifier que certains crédits sont spécialisés par article. - -« En cas de vote par article, le président de l'assemblée de Mayotte peut effectuer, par décision expresse, des virements d'article à article à l'intérieur du même chapitre à l'exclusion des articles dont les crédits sont spécialisés. - -« Dans une limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée de Mayotte peut déléguer à son président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, le président de l'assemblée de Mayotte informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. - -« Art. L. 7351‑6. – I. – Si l'assemblée de Mayotte le décide, les dotations affectées aux dépenses d'investissement comprennent des autorisations de programme et des crédits de paiement. - -« Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l'exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. - -« Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. - -« L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. - -« II. – Si l'assemblée de Mayotte le décide, les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement comprennent des autorisations d'engagement et des crédits de paiement. - -« La faculté prévue au premier alinéa du présent II est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions au titre desquelles le Département‑Région de Mayotte s'engage, au delà d'un exercice budgétaire, dans le cadre de l'exercice de ses compétences, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers, à l'exclusion des frais de personnel. - -« Les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses mentionnées au deuxième alinéa du présent II. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. - -« Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement correspondantes. - -« L'équilibre budgétaire de la section de fonctionnement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. - -« À l'occasion du vote du compte administratif, le président de l'assemblée de Mayotte présente un bilan de la gestion pluriannuelle. La situation des autorisations d'engagement et de programme ainsi que des crédits de paiement y afférents donne lieu à un état joint au compte administratif. - -« Un décret fixe les conditions d'application du présent article. - -« Art. L. 7351‑7. – Avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son renouvellement, l'assemblée de Mayotte établit son règlement budgétaire et financier. - -« Le règlement budgétaire et financier du Département‑Région de Mayotte précise notamment : - -« 1° Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement y afférents, notamment les règles relatives à la caducité et à l'annulation des autorisations de programme et des autorisations d'engagement ; - -« 2° Les modalités d'information de l'assemblée de Mayotte sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l'exercice. - -« Il peut aussi préciser les modalités de report des crédits de paiement afférents à une autorisation de programme, dans les cas et conditions fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget. - -« Art. L. 7351‑8. – Lorsque la section d'investissement ou la section de fonctionnement du budget comporte soit des autorisations de programme et des crédits de paiement, soit des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, le président de l'assemblée de Mayotte peut, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à son règlement en cas de non‑adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d'investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption ou de son règlement. Le comptable est en droit de payer les mandats émis dans ces conditions. - -« Art. L. 7351‑9. – Le président de l'assemblée de Mayotte présente annuellement le compte administratif à l'assemblée de Mayotte, qui en débat sous la présidence de l'un de ses membres. - -« Le président de l'assemblée de Mayotte peut, même s'il n'est plus en fonctions, assister à la discussion. Il doit se retirer au moment du vote. - -« Le compte administratif est adopté par l'assemblée de Mayotte. - -« Préalablement, l'assemblée de Mayotte arrête le compte de gestion de l'exercice clos. - -« Art. L. 7351‑10. – Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant. La délibération d'affectation prise par le Département‑Région de Mayotte est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat. - -« Le résultat déficitaire de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou l'excédent de la section d'investissement sont repris en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice. - -« Entre la date limite de mandatement fixée au dernier alinéa de l'article L. 1612‑11 et la date limite de vote des taux des impositions locales prévue à l'article 1639 A du code général des impôts, l'assemblée de Mayotte peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement ainsi que la prévision d'affectation. - -« Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée de Mayotte procède à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice. - -« Un décret fixe les conditions d'application du présent article. - -« Art. L. 7351‑11. – Lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent après reprise des résultats, la collectivité peut transférer cet excédent à la section de fonctionnement dans les cas et conditions définis par décret. - -« Art. L. 7351‑12. – Le budget et le compte administratif arrêtés du Département‑Région de Mayotte restent déposés à l'hôtel de l'assemblée de Mayotte où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'État. Ces documents peuvent également être mis à la disposition du public dans chaque canton, dans un lieu public. - -« Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du président du conseil général. - -« Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. - -« La présentation prévue au troisième alinéa du présent article, le rapport adressé à l'assemblée de Mayotte à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L. 7351‑3, le rapport annexé au budget primitif et le rapport annexé au compte administratif, conformément à l'article L. 3121‑19, sont mis en ligne sur le site internet du Département‑Région de Mayotte, lorsqu'il existe, après l'adoption par l'assemblée de Mayotte des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État. +« Art. L. 7351‑12 . – Pour l'application de l'article L. 1612‑34, le lieu de mise à disposition des budgets pour le Département-Région de Mayotte est l'hôtel du Département-Région. Ces documents peuvent également être mis à la disposition du public dans chaque canton, dans un lieu public. VII. – En conséquence, substituer aux alinéas 305 à 323 l'alinéa suivant : « Art. L. 7351‑13 . – Pour l'application de l'article L. 1612‑35, les documents budgétaires sont assortis en annexe de la présentation de l'évolution des dépenses consacrées à la formation professionnelle des jeunes, en distinguant notamment les données financières relatives à l'apprentissage, à l'enseignement professionnel sous statut scolaire et aux formations continues en alternance mentionnée à la première phrase de l'article L. 4313‑2. » VIII. – En conséquence, supprimer les alinéas 324 à 329. IX. – En conséquence, supprimer les alinéas 339 à 341. X. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 368, supprimer les mots : « conformément à l'article L. 3312‑6 ». XI. – En conséquence, supprimer les alinéas 370 à 373. « Art. L. 7351‑13. – Les documents budgétaires sont assortis en annexe, notamment : From 6d10db0c20f19d3fc078fa267f138ce8c9d28f29 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Agn=C3=A8s=20Firmin=20Le=20Bodo?= Date: Mon, 23 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 382/581] =?UTF-8?q?Amendement=20698=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?5?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 4, substituer aux mots : « , de conditions d'accès et de qualité de service des » les mots : « et de conditions d'accès aux ». Exposé sommaire : L'amendement 428 apporte une précision bienvenue sur le contenu du rapport, en précisant qu'il porte aussi sur les conditions d'accès aux prestations : la convergence ne se limite pas aux seuls montants des prestations, elle doit aussi porter sur les conditions à remplir pour les bénéficiaires. Pour autant, la référence à la « qualité de service des prestations sociales » élargit encore le champ du rapport à un sujet qui ne relève pas stricto sensu de la convergence sociale mais plus de l'efficacité des politiques publiques et du « dernier kilomètre ». Par souci de simplicité et pour garder l'essence du rapport qui est d'assurer un suivi régulier de la convergence sociale, il est proposé de supprimer ces mots dans le texte de l'amendement. Sort : Adopté | Déposé le 23/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000698.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- articles/article-15.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-15.md b/articles/article-15.md index 2202d84..fdea178 100644 --- a/articles/article-15.md +++ b/articles/article-15.md @@ -18,7 +18,7 @@ Ces ordonnances procèdent aux modifications nécessaires pour assurer le respec Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de chaque ordonnance. -II (nouveau). – À partir de 2026 et jusqu'en 2036, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur les disparités constatées en matière de montants, de conditions d'accès et de qualité de service des prestations sociales versées à Mayotte, comparées à celles versées dans l'hexagone et dans les autres territoires relevant de l'article 73 de la Constitution. +II (nouveau). – À partir de 2026 et jusqu'en 2036, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur les disparités constatées en matière de montantset de conditions d'accès aux prestations sociales versées à Mayotte, comparées à celles versées dans l'hexagone et dans les autres territoires relevant de l'article 73 de la Constitution. Ce rapport présente notamment les ordonnances prises en application du premier alinéa du I du présent article au cours de l'année écoulée et les autres mesures à caractère législatif ou réglementaire applicables à Mayotte prises dans les matières mentionnées aux 1° à 5° du même I et les compare avec le calendrier proposé dans le rapport prévu à l'article 36 de la loi n° 2025‑176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte. From 09c2f60f19522a7a19902fdb69cb3a01a530e0bb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 23 Jun 2025 14:43:55 +0200 Subject: [PATCH 383/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202635=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2030=20pour,=2065=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement de suppression n° 131 de Mme Abomangoli et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2635.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2635 --- scrutins/VTANR5L17V2635.tsv | 101 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 101 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2635.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2635.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2635.tsv new file mode 100644 index 0000000..7882880 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2635.tsv @@ -0,0 +1,101 @@ +# l'amendement de suppression n° 131 de Mme Abomangoli et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-23 · rejeté, 30 pour, 65 contre · scrutin public n° 2635 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2635 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA793238 Christophe Barthès 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14:43:56 +0200 Subject: [PATCH 384/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202636=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2028=20pour,=2064=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 375 de Mme Faucillon à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2636.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2636 --- scrutins/VTANR5L17V2636.tsv | 98 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 98 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2636.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2636.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2636.tsv new file mode 100644 index 0000000..9ae39d3 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2636.tsv @@ -0,0 +1,98 @@ +# l'amendement n° 375 de Mme Faucillon à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-23 · rejeté, 28 pour, 64 contre · scrutin public n° 2636 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2636 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA793238 Christophe Barthès RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui 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Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 132 de Mme Abomangoli à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). 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Arnaud Bonnet à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2638.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2638 --- scrutins/VTANR5L17V2638.tsv | 97 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 97 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2638.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2638.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2638.tsv new file mode 100644 index 0000000..00087fc --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2638.tsv @@ -0,0 +1,97 @@ +# l'amendement n° 10 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-23 · rejeté, 28 pour, 63 contre · scrutin public n° 2638 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2638 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA793238 Christophe Barthès RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre oui +PA840869 Florence Joubert RN contre non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non +PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA796026 Julie Lechanteux RN contre oui +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA719436 Nicolas Meizonnet RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA793852 Pierre Meurin RN contre oui +PA794198 Roger Chudeau RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre oui +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA840915 Thibaut Monnier RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA720446 Brigitte Liso EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non +PA795330 Eléonore Caroit EPR contre oui +PA793416 Freddy Sertin EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour oui +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP pour non +PA794478 David Guiraud LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour oui +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour oui +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour oui +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA642725 Eric Liégeon DR contre non +PA719272 Frédérique Meunier DR contre non +PA606098 Olivier Marleix DR contre non +PA266797 Philippe Gosselin DR contre non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre oui +PA331582 Philippe Vigier Dem contre non +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA332228 Thierry Benoit HOR contre non +PA719282 Xavier Lacombe HOR contre non +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT contre non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non +PA795540 Daniel Grenon NI contre non From fadd12c225f3170764c90a21015aa63bdafe28ac Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 23 Jun 2025 14:43:59 +0200 Subject: [PATCH 387/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202639=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2039=20pour,=2052=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 54 de M. 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GIllet à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-23 · rejeté, 39 pour, 52 contre · scrutin public n° 2639 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2639 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA793238 Christophe Barthès RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour oui +PA840869 Florence Joubert RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA796026 Julie Lechanteux RN pour oui +PA841139 Julien Gabarron RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA793852 Pierre Meurin RN pour oui +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA842097 Sophie-Laurence Roy RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA840915 Thibaut Monnier RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA720446 Brigitte Liso EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non +PA795330 Eléonore Caroit EPR contre oui +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre non +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non +PA794478 David Guiraud LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre oui +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre oui +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non +PA793394 Arthur Delaporte SOC contre non +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre oui +PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA643157 Philippe Naillet SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre non +PA642725 Eric Liégeon DR contre non +PA719272 Frédérique Meunier DR contre non +PA266797 Philippe Gosselin DR contre non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non +PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre oui +PA331582 Philippe Vigier Dem contre non +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA332228 Thierry Benoit HOR contre non +PA719282 Xavier Lacombe HOR contre non +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA841207 Charles Alloncle UDR pour oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA795540 Daniel Grenon NI pour non From fff8a39c4349c8202f0f9ca28f8d557876e47d19 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 23 Jun 2025 14:44:00 +0200 Subject: [PATCH 388/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202640=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2022=20pour,=2068=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 139 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). 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charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 133 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2641.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2641 --- scrutins/VTANR5L17V2641.tsv | 101 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 101 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2641.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2641.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2641.tsv new file mode 100644 index 0000000..2a5a00a --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2641.tsv @@ -0,0 +1,101 @@ +# l'amendement n° 133 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-23 · rejeté, 28 pour, 67 contre · scrutin public n° 2641 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2641 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA793238 Christophe Barthès RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non 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=?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202642=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2021=20pour,=2073=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 140 de M. Taché à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2642.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2642 --- scrutins/VTANR5L17V2642.tsv | 101 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 101 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2642.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2642.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2642.tsv new file mode 100644 index 0000000..1956a11 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2642.tsv @@ -0,0 +1,101 @@ +# l'amendement n° 140 de M. Taché à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-23 · rejeté, 21 pour, 73 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 2642 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2642 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA793238 Christophe Barthès RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre oui +PA840869 Florence Joubert RN contre non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non +PA840143 Guillaume Florquin RN contre non +PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA793354 Joëlle Mélin RN contre non +PA796026 Julie Lechanteux RN contre oui +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA794734 Michel Guiniot RN contre non +PA719436 Nicolas Meizonnet RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA793852 Pierre Meurin RN contre oui +PA794198 Roger Chudeau RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre oui +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA840915 Thibaut Monnier RN contre non +PA794322 Thomas Ménagé RN contre non +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA720446 Brigitte Liso EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non +PA795330 Eléonore Caroit EPR contre oui +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre non +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour oui +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP pour non +PA794478 David Guiraud LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour oui +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour oui +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC abstention non +PA642725 Eric Liégeon DR contre non +PA606098 Olivier Marleix DR contre non +PA266797 Philippe Gosselin DR contre non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre oui +PA331582 Philippe Vigier Dem contre non +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA794426 Anne Le Hénanff HOR contre non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre oui +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA332228 Thierry Benoit HOR contre non +PA719282 Xavier Lacombe HOR contre non +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT contre non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non +PA841207 Charles Alloncle UDR contre oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA795540 Daniel Grenon NI contre non From 9119d09300eddd3445f917c29bc4e6a1174a09e2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 23 Jun 2025 14:44:03 +0200 Subject: [PATCH 391/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202643=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2029=20pour,=2070=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 376 de Mme Faucillon à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2643.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2643 --- scrutins/VTANR5L17V2643.tsv | 105 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 105 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2643.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2643.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2643.tsv new file mode 100644 index 0000000..5f9aa96 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2643.tsv @@ -0,0 +1,105 @@ +# l'amendement n° 376 de Mme Faucillon à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-23 · rejeté, 29 pour, 70 contre · scrutin public n° 2643 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2643 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA793238 Christophe Barthès RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2644.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2644 --- scrutins/VTANR5L17V2644.tsv | 98 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 98 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2644.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2644.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2644.tsv new file mode 100644 index 0000000..57bbfbb --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2644.tsv @@ -0,0 +1,98 @@ +# l'amendement n° 377 de Mme K/Bidi à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-23 · rejeté, 28 pour, 64 contre · scrutin public n° 2644 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2644 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA793238 Christophe Barthès RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre oui +PA840869 Florence Joubert RN contre non +PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA793354 Joëlle Mélin RN contre non +PA796026 Julie Lechanteux RN contre oui +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA794734 Michel Guiniot RN contre non +PA719436 Nicolas Meizonnet RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA793852 Pierre Meurin RN contre oui +PA794198 Roger Chudeau RN contre non +PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre oui +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA720446 Brigitte Liso EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non +PA795330 Eléonore Caroit EPR contre oui +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour oui +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA794478 David Guiraud LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour oui +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour oui +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non +PA719930 Boris Vallaud SOC pour non +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour oui +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA606098 Olivier Marleix DR contre non +PA266797 Philippe Gosselin DR contre non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre oui +PA331582 Philippe Vigier Dem contre non +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA332228 Thierry Benoit HOR contre non +PA719282 Xavier Lacombe HOR contre non +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT contre non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non +PA841207 Charles Alloncle UDR contre oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA795540 Daniel Grenon NI contre non From 80fc98a72d180996207dc1bcd1fccf5dd026f2de Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 23 Jun 2025 14:44:05 +0200 Subject: [PATCH 393/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202645=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2028=20pour,=2072=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; 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Naillet à l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2656.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2656 --- scrutins/VTANR5L17V2656.tsv | 151 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 151 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2656.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2656.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2656.tsv new file mode 100644 index 0000000..3722a14 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2656.tsv @@ -0,0 +1,151 @@ +# l'amendement n° 451 de M. Naillet à l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-24 · rejeté, 42 pour, 45 contre, 58 abstentions · scrutin public n° 2656 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2656 +acteur nom groupe position delegation note +PA793314 Alexandra Masson RN abstention non +PA794894 Anaïs Sabatini RN abstention non +PA842279 Anchya Bamana RN abstention non +PA842255 Anne Sicard RN abstention non +PA841487 Anthony Boulogne RN abstention non +PA841761 Aurélien Dutremble RN abstention non +PA793330 Bryan Masson RN abstention non +PA795410 Béatrice Roullaud RN abstention non +PA841981 Catherine Rimbert RN abstention non +PA793672 Christine Loir RN abstention non +PA793238 Christophe Barthès RN abstention non +PA794434 Christophe Bentz RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA840075 Eddy Casterman RN abstention non +PA793928 Edwige Diaz RN abstention oui 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reflète pas leur intention : - Tiffany Joncour : souhaitait voter « abstention » - Emeric Salmon : souhaitait voter « abstention » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V2656.tsv | 4 ++-- 1 file changed, 2 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2656.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2656.tsv index 3722a14..3268994 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V2656.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V2656.tsv @@ -54,8 +54,8 @@ PA842085 Sébastien Humbert RN abstention non PA840915 Thibaut Monnier RN abstention non PA794678 Thierry Frappé RN abstention non PA793832 Yoann Gillet RN abstention non -PA794954 Emeric Salmon RN contre non -PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non mise au point +PA841749 Tiffany Joncour RN abstention oui mise au point PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui PA795730 Bastien Marchive EPR contre non From 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Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 398 de Mme Youssouffa après l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). 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Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2661.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2661 --- scrutins/VTANR5L17V2661.tsv | 202 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 202 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2661.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2661.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2661.tsv new file mode 100644 index 0000000..67f6885 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2661.tsv @@ -0,0 +1,202 @@ +# l'amendement de suppression n° 560 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-24 · rejeté, 10 pour, 175 contre, 11 abstentions · scrutin public n° 2661 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2661 +acteur nom groupe position delegation note +PA842255 Anne Sicard RN abstention non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN abstention non +PA840915 Thibaut Monnier RN abstention non +PA793314 Alexandra Masson RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre non +PA793330 Bryan Masson RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793382 Emmanuel Taché 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8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Christophe Bentz : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V2661.tsv | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2661.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2661.tsv index 67f6885..a8c7d66 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V2661.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V2661.tsv @@ -200,3 +200,4 @@ PA840701 Bernard Chaix UDR contre non PA720362 Belkhir Belhaddad NI contre non PA793194 Lionel Vuibert NI contre non PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non +PA794434 Christophe Bentz RN contre — mise au point (absent au scrutin) From df225c1a12266bcab28473efe9e2a361ed85009a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 24 Jun 2025 14:44:22 +0200 Subject: [PATCH 411/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202662=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2019=20pour,=20137=20contre,=2013=20ab?= 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Naillet à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2662.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2662 --- scrutins/VTANR5L17V2662.tsv | 175 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 175 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2662.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2662.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2662.tsv new file mode 100644 index 0000000..f3b3340 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2662.tsv @@ -0,0 +1,175 @@ +# l'amendement n° 282 de M. Naillet à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-24 · rejeté, 19 pour, 137 contre, 13 abstentions · scrutin public n° 2662 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2662 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre oui +PA840869 Florence Joubert RN contre non +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN 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programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2663.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2663 --- scrutins/VTANR5L17V2663.tsv | 137 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 137 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2663.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2663.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2663.tsv new file mode 100644 index 0000000..2a8fad5 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2663.tsv @@ -0,0 +1,137 @@ +# l'amendement n° 150 de Mme Abomangoli et les amendements identiques suivants à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-24 · rejeté, 43 pour, 88 contre · scrutin public n° 2663 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2663 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN 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Moulliere à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2665.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2665 --- scrutins/VTANR5L17V2665.tsv | 137 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 137 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2665.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2665.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2665.tsv new file mode 100644 index 0000000..f6feb12 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2665.tsv @@ -0,0 +1,137 @@ +# l'amendement n° 530 de M. 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2666.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2666 --- scrutins/VTANR5L17V2666.tsv | 137 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 137 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2666.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2666.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2666.tsv new file mode 100644 index 0000000..85a343e --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2666.tsv @@ -0,0 +1,137 @@ +# l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-24 · adopté, 87 pour, 2 contre, 42 abstentions · scrutin public n° 2666 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2666 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN abstention non +PA794946 Antoine Villedieu RN abstention non +PA795410 Béatrice Roullaud RN abstention non +PA841981 Catherine Rimbert RN abstention non +PA793672 Christine Loir RN abstention non +PA794434 Christophe Bentz RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA793928 Edwige Diaz RN abstention oui +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA794418 Florence Goulet RN abstention oui +PA796042 Frédéric Boccaletti RN abstention non +PA841479 Frédéric Weber RN abstention non +PA793290 Gisèle Lelouis RN abstention non +PA793592 Géraldine Grangier RN abstention non +PA642988 Hervé de Lépinau RN abstention non +PA842227 Joseph Rivière RN abstention non +PA796026 Julie Lechanteux RN abstention oui +PA793254 Julien Rancoule RN abstention non +PA793134 Jérôme Buisson RN abstention non +PA793616 Kévin Mauvieux RN abstention non +PA794582 Kévin Pfeffer RN abstention non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN abstention non +PA793656 Lisette Pollet RN abstention non +PA721932 Marie-France Lorho RN abstention oui +PA795900 Marine Hamelet RN abstention non +PA840757 Monique Griseti RN abstention oui +PA793146 Nicolas Dragon RN abstention non +PA841439 Pascal 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pour oui +PA795200 Alma Dufour LFI-NFP pour non +PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour oui +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour oui +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour oui +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour oui +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour oui +PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2667.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2667 --- scrutins/VTANR5L17V2667.tsv | 79 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 79 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2667.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2667.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2667.tsv new file mode 100644 index 0000000..32e03e1 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2667.tsv @@ -0,0 +1,79 @@ +# l'article 2 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-24 · adopté, 73 pour, 0 contre · scrutin public n° 2667 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2667 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794418 Florence Goulet RN pour oui +PA793592 Géraldine Grangier RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA796026 Julie Lechanteux RN pour oui +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA794678 Thierry Frappé RN pour non +PA794322 Thomas Ménagé RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA720446 Brigitte Liso EPR pour non +PA795528 Charles Rodwell EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non +PA795330 Eléonore Caroit EPR pour oui +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour oui +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR pour non +PA817203 Laure Miller EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA794486 Violette Spillebout EPR pour non +PA642695 Éric Bothorel EPR pour oui +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour oui +PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non +PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour oui +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour oui +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA720386 Fabien Di Filippo DR pour non +PA266797 Philippe Gosselin DR pour non +PA718850 Pierre Cordier DR pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS non-votant non PSE +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non +PA720334 Jimmy Pahun Dem pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour oui +PA331582 Philippe Vigier Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA794426 Anne Le Hénanff HOR pour non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour oui +PA794838 Didier Lemaire HOR pour non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non +PA642868 Paul Christophe HOR pour non +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non +PA841207 Charles Alloncle UDR pour oui +PA840721 Marc Chavent UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From a8dd45d8dce88aa108d3c3b089e5e3e9cd3d2692 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 24 Jun 2025 14:44:28 +0200 Subject: [PATCH 417/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202668=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2073=20pour,=2043=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 2 ter du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2668.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2668 --- scrutins/VTANR5L17V2668.tsv | 123 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 123 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2668.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2668.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2668.tsv new file mode 100644 index 0000000..e20bdda --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2668.tsv @@ -0,0 +1,123 @@ +# l'article 2 ter du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-24 · adopté, 73 pour, 43 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 2668 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2668 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour non +PA793330 Bryan Masson RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA793592 Géraldine Grangier RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA796026 Julie Lechanteux RN pour oui +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour non +PA840757 Monique Griseti RN pour oui +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA840967 René Lioret RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA840119 Sandra Delannoy RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA794678 Thierry Frappé RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA720446 Brigitte Liso EPR pour non +PA795528 Charles Rodwell EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non +PA795330 Eléonore Caroit EPR pour oui +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour oui +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR pour non +PA817203 Laure Miller EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA794486 Violette Spillebout EPR pour non +PA642695 Éric Bothorel EPR pour oui +PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP contre non +PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre oui +PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre oui +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre oui +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre oui +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non +PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre oui +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non +PA774958 Gérard Leseul SOC contre non +PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui +PA643157 Philippe Naillet SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA840673 Valérie Rossi SOC contre non +PA720386 Fabien Di Filippo DR pour non +PA266797 Philippe Gosselin DR pour non +PA718850 Pierre Cordier DR pour non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non +PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non +PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre non +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui +PA794778 Sandra Regol EcoS contre oui +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS non-votant non PSE +PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non +PA720334 Jimmy Pahun Dem pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour oui +PA331582 Philippe Vigier Dem pour non +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA719822 Sabine Thillaye Dem pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR abstention non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non +PA793572 Christophe Plassard HOR pour non +PA794838 Didier Lemaire HOR pour non +PA794234 François Gernigon HOR pour non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non +PA642868 Paul Christophe HOR pour non +PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non +PA332228 Thierry Benoit HOR pour non +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non +PA605745 Nicolas Sansu GDR contre non +PA841207 Charles Alloncle UDR pour oui +PA840721 Marc Chavent UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From 4599c4c907214653190bf894ce889c81d823047b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 24 Jun 2025 14:44:29 +0200 Subject: [PATCH 418/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202669=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2047=20pour,=2094=20contre,=202=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 102 de M. Naillet et les amendmeent identiques suivants de suppression de l'article 3 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2669.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2669 --- scrutins/VTANR5L17V2669.tsv | 149 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 149 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2669.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2669.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2669.tsv new file mode 100644 index 0000000..6612ff1 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2669.tsv @@ -0,0 +1,149 @@ +# l'amendement n° 102 de M. Naillet et les amendmeent identiques suivants de suppression de l'article 3 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-24 · rejeté, 47 pour, 94 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 2669 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2669 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre non +PA793330 Bryan Masson RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA793238 Christophe Barthès RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840869 Florence Joubert RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2670.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2670 --- scrutins/VTANR5L17V2670.tsv | 162 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 162 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2670.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2670.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2670.tsv new file mode 100644 index 0000000..f588466 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2670.tsv @@ -0,0 +1,162 @@ +# l'article 3 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-24 · adopté, 104 pour, 52 contre · scrutin public n° 2670 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2670 +acteur nom groupe position delegation note +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour non +PA793330 Bryan Masson RN pour non +PA795410 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adopté, 104 pour, 52 contre · scrutin public n° 2670 # https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2670 acteur nom groupe position delegation note -PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non mise au point PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non PA842279 Anchya Bamana RN pour non PA841487 Anthony Boulogne RN pour non From cbf5a0d6de97c877aa4d14e7c3251ce7b381bb52 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 24 Jun 2025 14:44:31 +0200 Subject: [PATCH 421/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202671=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2058=20pour,=2091=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 165 de M. Taché et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2671.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2671 --- scrutins/VTANR5L17V2671.tsv | 155 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 155 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2671.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2671.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2671.tsv new file mode 100644 index 0000000..c631e49 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2671.tsv @@ -0,0 +1,155 @@ +# l'amendement n° 165 de M. Taché et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-24 · rejeté, 58 pour, 91 contre · scrutin public n° 2671 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2671 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA793238 Christophe Barthès RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840869 Florence Joubert RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA794354 Hélène Laporte RN contre non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre 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Gillet à l'amendement n° 641 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2679.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2679 --- scrutins/VTANR5L17V2679.tsv | 164 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 164 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2679.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2679.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2679.tsv new file mode 100644 index 0000000..103e6e2 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2679.tsv @@ -0,0 +1,164 @@ +# le sous-amendement n° 708 de M. Gillet à l'amendement n° 641 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-24 · rejeté, 60 pour, 97 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 2679 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2679 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA793330 Bryan Masson RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA793238 Christophe Barthès RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA793290 Gisèle 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2686.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2686 --- scrutins/VTANR5L17V2686.tsv | 136 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 136 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2686.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2686.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2686.tsv new file mode 100644 index 0000000..59df7ec --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2686.tsv @@ -0,0 +1,136 @@ +# l'amendement de suppression n° 178 de Mme Nosbé et les amendements identiques suivants à l'article 8 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-25 · rejeté, 53 pour, 78 contre · scrutin public n° 2686 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2686 +acteur nom groupe position delegation note +PA793314 Alexandra Masson RN contre non +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA793230 Angélique Ranc RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA793382 Emmanuel Taché RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre oui +PA840869 Florence Joubert RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA796026 Julie Lechanteux RN contre oui +PA841451 Julien Guibert RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794770 Michèle Martinez RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre oui +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA719436 Nicolas 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Gosselin à l'article 8 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2687.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2687 --- scrutins/VTANR5L17V2687.tsv | 132 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 132 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2687.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2687.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2687.tsv new file mode 100644 index 0000000..2c4ae77 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2687.tsv @@ -0,0 +1,132 @@ +# l'amendement n° 578 de M. 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oui +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA840757 Monique Griseti RN pour oui +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA796050 Philippe Schreck RN pour non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA840915 Thibaut Monnier RN pour non +PA794322 Thomas Ménagé RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793632 Timothée Houssin RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795730 Bastien Marchive EPR pour non +PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non +PA720446 Brigitte Liso EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour non +PA606507 Florent Boudié EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet 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Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 279 de M. Marleix et les amendements identiques suivants à l'article 11 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2690.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2690 --- scrutins/VTANR5L17V2690.tsv | 109 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 109 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2690.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2690.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2690.tsv new file mode 100644 index 0000000..c6e1e26 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2690.tsv @@ -0,0 +1,109 @@ +# l'amendement n° 279 de M. Marleix et les amendements identiques suivants à l'article 11 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-25 · rejeté, 42 pour, 56 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 2690 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2690 +acteur nom groupe position delegation note +PA793314 Alexandra Masson RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA793238 Christophe Barthès RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794418 Florence Goulet RN pour oui +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA793158 José Beaurain RN 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Gillet à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2695.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2695 --- scrutins/VTANR5L17V2695.tsv | 132 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 132 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2695.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2695.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2695.tsv new file mode 100644 index 0000000..09118e2 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2695.tsv @@ -0,0 +1,132 @@ +# l'amendement n° 71 de M. Gillet à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-25 · rejeté, 40 pour, 85 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 2695 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2695 +acteur nom groupe position delegation note +PA840857 Nadine Lechon RN contre non +PA796050 Philippe Schreck RN contre non +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793238 Christophe Barthès RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794418 Florence Goulet RN pour oui +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA796026 Julie Lechanteux RN pour 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Rimane et l'amendement identique à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-25 · rejeté, 49 pour, 58 contre · scrutin public n° 2700 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2700 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793238 Christophe Barthès RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA796026 Julie Lechanteux RN contre oui +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA841451 Julien Guibert RN contre non +PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre oui +PA840857 Nadine Lechon RN 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[PATCH 446/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202701=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2041=20pour,=2060=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 188 de Mme Nosbé à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2701.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2701 --- scrutins/VTANR5L17V2701.tsv | 107 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 107 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2701.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2701.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2701.tsv new file mode 100644 index 0000000..e192ca1 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2701.tsv @@ -0,0 +1,107 @@ +# l'amendement n° 188 de Mme Nosbé à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-25 · rejeté, 41 pour, 60 contre · scrutin public n° 2701 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2701 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793238 Christophe Barthès RN contre non 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Gosselin à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2702.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2702 --- scrutins/VTANR5L17V2702.tsv | 109 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 109 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2702.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2702.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2702.tsv new file mode 100644 index 0000000..ba3f707 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2702.tsv @@ -0,0 +1,109 @@ +# l'amendement n° 581 de M. Gosselin à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-25 · rejeté, 45 pour, 58 contre · scrutin public n° 2702 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2702 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793238 Christophe Barthès RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA796026 Julie Lechanteux RN pour oui +PA841139 Julien Gabarron RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour non +PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA840757 Monique Griseti RN pour oui +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA720446 Brigitte Liso EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non +PA677483 Stéphane Mazars EPR contre oui +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA719218 Hervé Berville EPR pour oui +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre oui +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre oui +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour oui +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non +PA841367 Christophe Proença SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non +PA774958 Gérard Leseul SOC contre non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non +PA841633 Peio Dufau SOC contre non +PA643157 Philippe Naillet SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre oui +PA642725 Eric Liégeon DR pour non +PA606098 Olivier Marleix DR pour non +PA266797 Philippe Gosselin DR pour non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non +PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non +PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non +PA331582 Philippe Vigier Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA794466 Jean Moulliere HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non +PA795876 Davy Rimane GDR contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non +PA720362 Belkhir Belhaddad NI contre non From 64142f66da13fccf30fe33b60463077d1f3857f2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 25 Jun 2025 20:45:02 +0200 Subject: [PATCH 448/581] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=202702?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Léa Balage El Mariky : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V2702.tsv | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2702.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2702.tsv index ba3f707..a188f42 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V2702.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V2702.tsv @@ -85,7 +85,7 @@ PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre non PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui -PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non mise au point PA805166 Anne Bergantz Dem contre non PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non From 0fb0fec8915e6c428017c935c0044b25892a75c2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 25 Jun 2025 14:45:03 +0200 Subject: [PATCH 449/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202703=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2035=20pour,=2073=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 3 de M. de Lépinau à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2703.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2703 --- scrutins/VTANR5L17V2703.tsv | 114 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 114 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2703.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2703.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2703.tsv new file mode 100644 index 0000000..1f6a99a --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2703.tsv @@ -0,0 +1,114 @@ +# l'amendement n° 3 de M. de Lépinau à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-25 · rejeté, 35 pour, 73 contre · scrutin public n° 2703 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2703 +acteur nom groupe position delegation note +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA793238 Christophe Barthès RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794418 Florence Goulet RN pour oui +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA796026 Julie Lechanteux RN pour oui +PA841139 Julien Gabarron RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour non +PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA840757 Monique Griseti RN pour oui +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA720446 Brigitte Liso EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA677483 Stéphane Mazars EPR contre oui +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre oui +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre oui +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre oui +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non +PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non +PA841367 Christophe Proença SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non +PA774958 Gérard Leseul SOC contre non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non +PA841633 Peio Dufau SOC contre non +PA643157 Philippe Naillet SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre oui +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non +PA266797 Philippe Gosselin DR contre non +PA642725 Eric Liégeon DR pour non +PA606098 Olivier Marleix DR pour non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non +PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non +PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non +PA331582 Philippe Vigier Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT contre non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA795876 Davy Rimane GDR contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non +PA720362 Belkhir Belhaddad NI contre non From a6879e5b19ca0cc9eccb2d65d126ff3399899d26 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 25 Jun 2025 20:45:03 +0200 Subject: [PATCH 450/581] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=202703?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Catherine Rimbert : souhaitait voter « pour » - Jean-Philippe Nilor : souhaitait voter « contre » - Béatrice Piron : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V2703.tsv | 4 +++- 1 file changed, 3 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2703.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2703.tsv index 1f6a99a..9945b01 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V2703.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V2703.tsv @@ -2,7 +2,7 @@ # 2025-06-25 · rejeté, 35 pour, 73 contre · scrutin public n° 2703 # https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2703 acteur nom groupe position delegation note -PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non mise au point PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non PA842279 Anchya Bamana RN pour non PA793230 Angélique Ranc RN pour non @@ -112,3 +112,5 @@ PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non PA795876 Davy Rimane GDR contre non PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non PA720362 Belkhir Belhaddad NI contre non +PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP contre — mise au point (absent au scrutin) +PA721844 Béatrice Piron HOR contre — mise au point (absent au scrutin) From 99fdbfb549b51c642f28c3036139c177d36b1e96 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 25 Jun 2025 14:45:04 +0200 Subject: [PATCH 451/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202704=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2044=20pour,=2058=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 119 de M. Califer et les amendements identiques suivants à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2704.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2704 --- scrutins/VTANR5L17V2704.tsv | 108 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 108 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2704.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2704.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2704.tsv new file mode 100644 index 0000000..e44e6c1 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2704.tsv @@ -0,0 +1,108 @@ +# l'amendement n° 119 de M. Califer et les amendements identiques suivants à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-25 · rejeté, 44 pour, 58 contre · scrutin public n° 2704 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2704 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA793230 Angélique Ranc RN contre non +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA793238 Christophe Barthès RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794418 Florence Goulet RN contre oui +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA796026 Julie Lechanteux RN contre oui +PA841451 Julien Guibert RN contre non +PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre oui +PA840857 Nadine Lechon RN contre non +PA793844 Pascale Bordes RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA794198 Roger Chudeau RN contre non +PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre oui +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA720446 Brigitte Liso EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA677483 Stéphane Mazars EPR contre oui +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour oui +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour oui +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour non +PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour oui +PA642725 Eric Liégeon DR contre non +PA266797 Philippe Gosselin DR contre non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non +PA331582 Philippe Vigier Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT contre non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA795876 Davy Rimane GDR pour non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non +PA720362 Belkhir Belhaddad NI contre non From e1fb9fcb3b4fb8f590b212175dddd5fd959671c8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 25 Jun 2025 14:45:05 +0200 Subject: [PATCH 452/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202705=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2058=20pour,=2035=20contre,=207=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2705.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2705 --- scrutins/VTANR5L17V2705.tsv | 105 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 105 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2705.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2705.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2705.tsv new file mode 100644 index 0000000..ffa12dd --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2705.tsv @@ -0,0 +1,105 @@ +# l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-25 · adopté, 58 pour, 35 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 2705 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2705 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA793238 Christophe Barthès RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794418 Florence Goulet RN pour oui +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA796026 Julie Lechanteux RN pour oui +PA841451 Julien Guibert RN pour non +PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA840757 Monique Griseti RN pour oui +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA720446 Brigitte Liso EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA719512 Corinne Vignon EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA719218 Hervé Berville EPR pour oui +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA677483 Stéphane Mazars EPR pour oui +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre oui +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre oui +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non +PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP contre non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC abstention non +PA841367 Christophe Proença SOC abstention 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contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non +PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour oui +PA721234 Maud Petit Dem pour non +PA722162 Nicolas Turquois Dem pour non +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non +PA331582 Philippe Vigier Dem pour non +PA719822 Sabine Thillaye Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA794466 Jean Moulliere HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA795876 Davy Rimane GDR contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non +PA720362 Belkhir Belhaddad NI contre non From 9b738e03d4f0a7ba7f7c30b7b3c5df8a638e5d8b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 25 Jun 2025 20:02:29 +0200 Subject: [PATCH 453/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202706=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2054=20pour,=2033=20contre,=206=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 286 de M. Naillet à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2706.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2706 --- scrutins/VTANR5L17V2706.tsv | 98 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 98 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2706.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2706.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2706.tsv new file mode 100644 index 0000000..2e9870e --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2706.tsv @@ -0,0 +1,98 @@ +# l'amendement n° 286 de M. Naillet à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-25 · adopté, 54 pour, 33 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 2706 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2706 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA793238 Christophe Barthès RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794418 Florence Goulet RN pour oui +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA796026 Julie Lechanteux RN pour oui +PA841451 Julien Guibert RN pour non +PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA840757 Monique Griseti RN pour oui +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA720446 Brigitte Liso EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA677483 Stéphane Mazars EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP abstention oui +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP abstention non +PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP abstention non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP abstention non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP abstention non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP abstention non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour oui +PA642725 Eric Liégeon DR contre non +PA266797 Philippe Gosselin DR contre non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non +PA331582 Philippe Vigier Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT contre non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA795876 Davy Rimane GDR pour non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non +PA720362 Belkhir Belhaddad NI contre non From 305dde4e8ec20d6f0fdb5903b76a8203085bd665 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Vigier Date: Thu, 26 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 454/581] =?UTF-8?q?Amendement=20721=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?er=20bis=20a?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Au début du second alinéa, substituer au mot : « dont » les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à prévoir que les parlementaires de Mayotte viennent s'ajouter aux six parlementaires déjà prévus par le texte. Sort : Adopté | Déposé le 26/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000721.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto From b8a82233bb9918eb39c9ad050024e73bbb6617d7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 10:04:46 +0200 Subject: [PATCH 455/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202745=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2040=20pour,=2019=20contre,=204=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 7 de Mme Bamana et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 19 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2745.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2745 --- scrutins/VTANR5L17V2745.tsv | 69 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 69 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2745.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2745.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2745.tsv new file mode 100644 index 0000000..9384a0e --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2745.tsv @@ -0,0 +1,69 @@ +# l'amendement n° 7 de Mme Bamana et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 19 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · adopté, 40 pour, 19 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 2745 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2745 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA720822 Bruno Bilde RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour oui +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour oui +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA793852 Pierre Meurin RN pour oui +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA794886 Sophie Blanc RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA841199 Thierry Perez RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP abstention non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour oui +PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour oui +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA795762 Elie Califer SOC abstention non +PA643157 Philippe Naillet SOC abstention non +PA695512 Guillaume Lepers DR contre oui +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS abstention non +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA719938 Marc Fesneau Dem contre non +PA795120 Marina Ferrari Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA331582 Philippe Vigier Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA720908 Naïma Moutchou HOR non-votant non PSE +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non +PA795876 Davy Rimane GDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From dcd4b2cf4c8d91ea7e6c5ee4f6c76ede5298bcb8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 16:04:46 +0200 Subject: [PATCH 456/581] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=202745?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Frédéric Petit : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V2745.tsv | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2745.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2745.tsv index 9384a0e..db89d5c 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V2745.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V2745.tsv @@ -67,3 +67,4 @@ PA720908 Naïma Moutchou HOR non-votant non PSE PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non PA795876 Davy Rimane GDR pour non PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre — mise au point (absent au scrutin) From 9752fec0702f5b97b2a7b383eebe93db86f3de08 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 14:45:48 +0200 Subject: [PATCH 457/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202748=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2029=20pour,=2022=20contre,=202=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 20 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2748.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2748 --- scrutins/VTANR5L17V2748.tsv | 59 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 59 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2748.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2748.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2748.tsv new file mode 100644 index 0000000..897e484 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2748.tsv @@ -0,0 +1,59 @@ +# l'article 20 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · adopté, 29 pour, 22 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 2748 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2748 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre oui +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui +PA793844 Pascale Bordes RN contre non +PA794562 Philippe Ballard RN contre non +PA793852 Pierre Meurin RN contre oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA794886 Sophie Blanc RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non +PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non +PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour oui +PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour oui +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC pour non +PA643143 Christian Baptiste SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA695512 Guillaume Lepers DR pour oui +PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA721234 Maud Petit Dem abstention non +PA795100 Éric Martineau Dem abstention non +PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA795120 Marina Ferrari Dem pour oui +PA331582 Philippe Vigier Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA720908 Naïma Moutchou HOR non-votant non PSE +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT contre non +PA795876 Davy Rimane GDR pour non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non From 9a2a3a34d5be0982753fd504038bb60c80c406ab Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 20:45:48 +0200 Subject: [PATCH 458/581] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=202748?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Marc Fesneau : souhaitait voter « pour » - Frédéric Petit : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V2748.tsv | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2748.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2748.tsv index 897e484..83f5d43 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V2748.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V2748.tsv @@ -57,3 +57,5 @@ PA720908 Naïma Moutchou HOR non-votant non PSE PA796078 Estelle Youssouffa LIOT contre non PA795876 Davy Rimane GDR pour non PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non +PA719938 Marc Fesneau Dem pour — mise au point (absent au scrutin) +PA721182 Frédéric Petit Dem pour — mise au point (absent au scrutin) From dbdf308e44349b1aeb7afa1ebcedbc5c692ac6db Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 14:45:49 +0200 Subject: [PATCH 459/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202749=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2024=20pour,=2036=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 114 de M. Naillet après l'article 20 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2749.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2749 --- scrutins/VTANR5L17V2749.tsv | 66 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 66 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2749.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2749.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2749.tsv new file mode 100644 index 0000000..97bed1b --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2749.tsv @@ -0,0 +1,66 @@ +# l'amendement n° 114 de M. Naillet après l'article 20 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · rejeté, 24 pour, 36 contre · scrutin public n° 2749 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2749 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA793382 Emmanuel Taché RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre oui +PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui +PA793844 Pascale Bordes RN contre non +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA793852 Pierre Meurin RN contre oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA794886 Sophie Blanc RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non +PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour oui +PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour oui +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour oui +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC pour non +PA643143 Christian Baptiste SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA695512 Guillaume Lepers DR contre oui +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA719938 Marc Fesneau Dem contre non +PA795120 Marina Ferrari Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA331582 Philippe Vigier Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA720908 Naïma Moutchou HOR non-votant non PSE +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT contre non +PA795876 Davy Rimane GDR pour non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non From c83e61fa9ca04dc67c370befaca33c3133d6ea53 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 20:45:49 +0200 Subject: [PATCH 460/581] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=202749?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Frédéric Petit : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V2749.tsv | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2749.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2749.tsv index 97bed1b..2492ac9 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V2749.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V2749.tsv @@ -64,3 +64,4 @@ PA720908 Naïma Moutchou HOR non-votant non PSE PA796078 Estelle Youssouffa LIOT contre non PA795876 Davy Rimane GDR pour non PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre — mise au point (absent au scrutin) From fb80459c86071f2743f68d1d711a7891b2105558 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 14:45:50 +0200 Subject: [PATCH 461/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202750=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2024=20pour,=2036=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 443 de M. Naillet après l'article 20 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2750.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2750 --- scrutins/VTANR5L17V2750.tsv | 66 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 66 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2750.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2750.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2750.tsv new file mode 100644 index 0000000..7c20e92 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2750.tsv @@ -0,0 +1,66 @@ +# l'amendement n° 443 de M. Naillet après l'article 20 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · rejeté, 24 pour, 36 contre · scrutin public n° 2750 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2750 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA793382 Emmanuel Taché RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre oui +PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui +PA793844 Pascale Bordes RN contre non +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA793852 Pierre Meurin RN contre oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA794886 Sophie Blanc RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non +PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour oui +PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour oui +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour oui +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC pour non +PA643143 Christian Baptiste SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA695512 Guillaume Lepers DR contre oui +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA719938 Marc Fesneau Dem contre non +PA795120 Marina Ferrari Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA331582 Philippe Vigier Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA720908 Naïma Moutchou HOR non-votant non PSE +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT contre non +PA795876 Davy Rimane GDR pour non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non From 6e954bcd81850577b5260a1d10af4ad670911959 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 20:45:50 +0200 Subject: [PATCH 462/581] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=202750?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Frédéric Petit : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V2750.tsv | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2750.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2750.tsv index 7c20e92..115dd6f 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V2750.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V2750.tsv @@ -64,3 +64,4 @@ PA720908 Naïma Moutchou HOR non-votant non PSE PA796078 Estelle Youssouffa LIOT contre non PA795876 Davy Rimane GDR pour non PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre — mise au point (absent au scrutin) From 5c4fbcaf7cced6c90da0fc6c827063c9ad59d9f9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 14:45:52 +0200 Subject: [PATCH 463/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202752=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2018=20pour,=2042=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 177 de M. Taché à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2752.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2752 --- scrutins/VTANR5L17V2752.tsv | 66 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 66 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2752.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2752.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2752.tsv new file mode 100644 index 0000000..3f6b9fd --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2752.tsv @@ -0,0 +1,66 @@ +# l'amendement n° 177 de M. Taché à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · rejeté, 18 pour, 42 contre · scrutin public n° 2752 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2752 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA793382 Emmanuel Taché RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre oui +PA793246 Frédéric Falcon RN contre non +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui +PA793844 Pascale Bordes RN contre non +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA793852 Pierre Meurin RN contre oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA794886 Sophie Blanc RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non +PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour oui +PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour oui +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour oui +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC pour non +PA643143 Christian Baptiste SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA695512 Guillaume Lepers DR contre oui +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA795120 Marina Ferrari Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA331582 Philippe Vigier Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA720908 Naïma Moutchou HOR non-votant non PSE +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non From d09a9aca2fe46aeebfe2c27381a61d413d72db32 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 14:45:53 +0200 Subject: [PATCH 464/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202753=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2027=20pour,=2030=20contre,=202=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 5 de M. de Lépinau à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2753.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2753 --- scrutins/VTANR5L17V2753.tsv | 65 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 65 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2753.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2753.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2753.tsv new file mode 100644 index 0000000..82ddac9 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2753.tsv @@ -0,0 +1,65 @@ +# l'amendement n° 5 de M. de Lépinau à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · rejeté, 27 pour, 30 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 2753 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2753 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour oui +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA793852 Pierre Meurin RN pour oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA794886 Sophie Blanc RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP abstention non +PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre oui +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre oui +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre oui +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC contre non +PA643143 Christian Baptiste SOC contre non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non +PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA643157 Philippe Naillet SOC contre non +PA695512 Guillaume Lepers DR contre oui +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA795120 Marina Ferrari Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA331582 Philippe Vigier Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA720908 Naïma Moutchou HOR non-votant non PSE +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT abstention non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From 6841c9b8dba6abc530c22a895fc0ef9fa7052196 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 12:07:08 +0200 Subject: [PATCH 465/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202754=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2027=20pour,=2021=20contre,=2010=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 6 de M. de Lépinau à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2754.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2754 --- scrutins/VTANR5L17V2754.tsv | 64 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 64 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2754.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2754.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2754.tsv new file mode 100644 index 0000000..4552551 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2754.tsv @@ -0,0 +1,64 @@ +# l'amendement n° 6 de M. de Lépinau à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · adopté, 27 pour, 21 contre, 10 abstentions · scrutin public n° 2754 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2754 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour oui +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA793852 Pierre Meurin RN pour oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA794886 Sophie Blanc RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP abstention non +PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP abstention non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP abstention non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP abstention oui +PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP abstention non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP abstention oui +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP abstention non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP abstention oui +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP abstention non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP abstention non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC contre non +PA643143 Christian Baptiste SOC contre non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non +PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA643157 Philippe Naillet SOC contre non +PA695512 Guillaume Lepers DR contre oui +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA795120 Marina Ferrari Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA331582 Philippe Vigier Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA720908 Naïma Moutchou HOR non-votant non PSE +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From f66b09c6cdb40b7ec487f62b3afe838843cc5afd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 14:45:55 +0200 Subject: [PATCH 466/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202755=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2017=20pour,=2041=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 181 de Mme Trouvé à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2755.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2755 --- scrutins/VTANR5L17V2755.tsv | 65 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 65 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2755.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2755.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2755.tsv new file mode 100644 index 0000000..775643b --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2755.tsv @@ -0,0 +1,65 @@ +# l'amendement n° 181 de Mme Trouvé à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · rejeté, 17 pour, 41 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 2755 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2755 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA793382 Emmanuel Taché RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre oui +PA793246 Frédéric Falcon RN contre non +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA840143 Guillaume Florquin RN contre non +PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui +PA793844 Pascale Bordes RN contre non +PA793852 Pierre Meurin RN contre oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA794886 Sophie Blanc RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non +PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour oui +PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour oui +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour oui +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC contre non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA695512 Guillaume Lepers DR contre oui +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS abstention non +PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA795120 Marina Ferrari Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA331582 Philippe Vigier Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA720908 Naïma Moutchou HOR non-votant non PSE +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non From 0852654dc58f721edea142d1a19f822bbfeeb6e5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 14:45:56 +0200 Subject: [PATCH 467/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202756=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2017=20pour,=2043=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 174 de Mme Abomangoli à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2756.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2756 --- scrutins/VTANR5L17V2756.tsv | 66 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 66 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2756.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2756.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2756.tsv new file mode 100644 index 0000000..15f4286 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2756.tsv @@ -0,0 +1,66 @@ +# l'amendement n° 174 de Mme Abomangoli à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · rejeté, 17 pour, 43 contre · scrutin public n° 2756 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2756 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA793382 Emmanuel Taché RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre oui +PA793246 Frédéric Falcon RN contre non +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA840143 Guillaume Florquin RN contre non +PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA793852 Pierre Meurin RN contre oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA794886 Sophie Blanc RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non +PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour oui +PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour oui +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour oui +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC contre non +PA643143 Christian Baptiste SOC contre non +PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA695512 Guillaume Lepers DR contre oui +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA795120 Marina Ferrari Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA331582 Philippe Vigier Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA720908 Naïma Moutchou HOR non-votant non PSE +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non From cfdab67572d524a096f135751b9d5d4278021149 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 12:20:40 +0200 Subject: [PATCH 468/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202757=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2039=20pour,=2016=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 182 de Mme Trouvé à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2757.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2757 --- scrutins/VTANR5L17V2757.tsv | 61 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 61 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2757.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2757.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2757.tsv new file mode 100644 index 0000000..acf1816 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2757.tsv @@ -0,0 +1,61 @@ +# l'amendement n° 182 de Mme Trouvé à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · adopté, 39 pour, 16 contre · scrutin public n° 2757 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2757 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour oui +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA840143 Guillaume Florquin RN pour non +PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA793852 Pierre Meurin RN pour oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA794886 Sophie Blanc RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non +PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour oui +PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour oui +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC contre non +PA643143 Christian Baptiste SOC contre non +PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA643157 Philippe Naillet SOC contre non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA695512 Guillaume Lepers DR contre oui +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA719938 Marc Fesneau Dem contre non +PA795120 Marina Ferrari Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA331582 Philippe Vigier Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA720908 Naïma Moutchou HOR non-votant non PSE +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From 8bf7098c6c68bd5c0d0e8ccf1fca0fab416a4824 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 12:23:28 +0200 Subject: [PATCH 469/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202758=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2018=20pour,=2017=20contre,=2028=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 175 de Mme Nosbé à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2758.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2758 --- scrutins/VTANR5L17V2758.tsv | 69 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 69 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2758.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2758.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2758.tsv new file mode 100644 index 0000000..3a56fb6 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2758.tsv @@ -0,0 +1,69 @@ +# l'amendement n° 175 de Mme Nosbé à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · adopté, 18 pour, 17 contre, 28 abstentions · scrutin public n° 2758 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2758 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN abstention oui +PA842279 Anchya Bamana RN abstention non +PA795410 Béatrice Roullaud RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA793928 Edwige Diaz RN abstention non +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN abstention non +PA793382 Emmanuel Taché RN abstention non +PA796034 Frank Giletti RN abstention oui +PA793246 Frédéric Falcon RN abstention non +PA841479 Frédéric Weber RN abstention non +PA840143 Guillaume Florquin RN abstention non +PA642988 Hervé de Lépinau RN abstention non +PA841737 Jonathan Gery RN abstention non +PA793656 Lisette Pollet RN abstention non +PA841131 Manon Bouquin RN abstention non +PA721932 Marie-France Lorho RN abstention oui +PA841825 Patrice Martin RN abstention non +PA793852 Pierre Meurin RN abstention oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN abstention non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN abstention non +PA794886 Sophie Blanc RN abstention non +PA842085 Sébastien Humbert RN abstention non +PA841749 Tiffany Joncour RN abstention oui +PA793832 Yoann Gillet RN abstention non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non +PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour oui +PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour oui +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour oui +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC contre non +PA643143 Christian Baptiste SOC contre non +PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA643157 Philippe Naillet SOC contre non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA695512 Guillaume Lepers DR contre oui +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA719938 Marc Fesneau Dem contre non +PA795120 Marina Ferrari Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA331582 Philippe Vigier Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA720908 Naïma Moutchou HOR non-votant non PSE +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT abstention non +PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR abstention non +PA840773 Olivier Fayssat UDR abstention non From 6b4906910eca0cdb7a160d6c63d6e5c26e443708 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 14:45:59 +0200 Subject: [PATCH 470/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202759=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2050=20pour,=202=20contre,=202=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2759.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2759 --- scrutins/VTANR5L17V2759.tsv | 60 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 60 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2759.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2759.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2759.tsv new file mode 100644 index 0000000..2e15931 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2759.tsv @@ -0,0 +1,60 @@ +# l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · adopté, 50 pour, 2 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 2759 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2759 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour oui +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA840143 Guillaume Florquin RN pour non +PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA793852 Pierre Meurin RN pour oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA794886 Sophie Blanc RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP abstention non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP abstention oui +PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC pour non +PA643143 Christian Baptiste SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA695512 Guillaume Lepers DR pour oui +PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non +PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA719938 Marc Fesneau Dem pour non +PA795120 Marina Ferrari Dem pour oui +PA721234 Maud Petit Dem pour non +PA331582 Philippe Vigier Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA720908 Naïma Moutchou HOR non-votant non PSE +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non +PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From da6f73bfcc7063f1db2bbebc8243f8647b18035d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 20:45:59 +0200 Subject: [PATCH 471/581] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=202759?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Frantz Gumbs : souhaitait voter « pour » - Frédéric Petit : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V2759.tsv | 4 ++-- 1 file changed, 2 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2759.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2759.tsv index 2e15931..424c366 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V2759.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V2759.tsv @@ -44,8 +44,8 @@ PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui -PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non -PA721182 Frédéric Petit Dem contre oui +PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non mise au point +PA721182 Frédéric Petit Dem pour oui mise au point PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non PA719938 Marc Fesneau Dem pour non PA795120 Marina Ferrari Dem pour oui From 7ec9014a07877f3f48ff009d2d289981fe844dcc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 12:26:01 +0200 Subject: [PATCH 472/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202760=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2040=20pour,=2014=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 316 de Mme Youssouffa de suppression de l'article 21 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2760.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2760 --- scrutins/VTANR5L17V2760.tsv | 61 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 61 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2760.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2760.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2760.tsv new file mode 100644 index 0000000..c733241 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2760.tsv @@ -0,0 +1,61 @@ +# l'amendement n° 316 de Mme Youssouffa de suppression de l'article 21 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · adopté, 40 pour, 14 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 2760 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2760 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour oui +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA840143 Guillaume Florquin RN pour non +PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA793852 Pierre Meurin RN pour oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA794886 Sophie Blanc RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non +PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP contre non +PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre oui +PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre oui +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre oui +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC contre non +PA643143 Christian Baptiste SOC pour non +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non +PA721182 Frédéric Petit Dem pour oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA719938 Marc Fesneau Dem pour non +PA795120 Marina Ferrari Dem pour oui +PA721234 Maud Petit Dem pour non +PA331582 Philippe Vigier Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA720908 Naïma Moutchou HOR non-votant non PSE +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non +PA605745 Nicolas Sansu GDR abstention non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From ba2500728f94dc5ea3943d487aa88185c62ac3aa Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 14:46:01 +0200 Subject: [PATCH 473/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202761=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2028=20pour,=2031=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 304 de Mme Youssouffa de suppression de l'article 21 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2761.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2761 --- scrutins/VTANR5L17V2761.tsv | 66 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 66 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2761.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2761.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2761.tsv new file mode 100644 index 0000000..f46d34b --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2761.tsv @@ -0,0 +1,66 @@ +# l'amendement n° 304 de Mme Youssouffa de suppression de l'article 21 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · rejeté, 28 pour, 31 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 2761 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2761 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour oui +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA840143 Guillaume Florquin RN pour non +PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA793852 Pierre Meurin RN pour oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA794886 Sophie Blanc RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA795920 Prisca Thevenot EPR abstention non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP contre non +PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre oui +PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre oui +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre oui +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC contre non +PA643143 Christian Baptiste SOC contre non +PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA643157 Philippe Naillet SOC contre non +PA695512 Guillaume Lepers DR contre oui +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA719938 Marc Fesneau Dem contre non +PA795120 Marina Ferrari Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA331582 Philippe Vigier Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA720908 Naïma Moutchou HOR non-votant non PSE +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non +PA605745 Nicolas Sansu GDR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From 61e41ede6a8c35a3415faac8d028dba432f20d97 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 12:38:57 +0200 Subject: [PATCH 474/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202762=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2041=20pour,=2012=20contre,=205=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 604 de M. Fournier à l'article 21 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2762.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2762 --- scrutins/VTANR5L17V2762.tsv | 64 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 64 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2762.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2762.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2762.tsv new file mode 100644 index 0000000..69743c5 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2762.tsv @@ -0,0 +1,64 @@ +# l'amendement n° 604 de M. Fournier à l'article 21 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · adopté, 41 pour, 12 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 2762 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2762 +acteur nom groupe position delegation note +PA793382 Emmanuel Taché RN abstention non +PA840143 Guillaume Florquin RN abstention non +PA793656 Lisette Pollet RN abstention non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour oui +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA793852 Pierre Meurin RN pour oui +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA794886 Sophie Blanc RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non +PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour oui +PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour oui +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour oui +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC pour non +PA643143 Christian Baptiste SOC pour non +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA695512 Guillaume Lepers DR contre oui +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA795258 Frantz Gumbs Dem abstention non +PA721182 Frédéric Petit Dem abstention oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA719938 Marc Fesneau Dem contre non +PA795120 Marina Ferrari Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA331582 Philippe Vigier Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA720908 Naïma Moutchou HOR non-votant non PSE +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non +PA795876 Davy Rimane GDR pour non +PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From ef31ae5ff41f077a8f87273fffa1949be586fe95 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 12:44:33 +0200 Subject: [PATCH 475/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202763=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2041=20pour,=2010=20contre,=204=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 648 du Gouvernement après l'article 21 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2763.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2763 --- scrutins/VTANR5L17V2763.tsv | 61 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 61 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2763.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2763.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2763.tsv new file mode 100644 index 0000000..0e98701 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2763.tsv @@ -0,0 +1,61 @@ +# l'amendement n° 648 du Gouvernement après l'article 21 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · adopté, 41 pour, 10 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 2763 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2763 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour oui +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA840143 Guillaume Florquin RN pour non +PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA793852 Pierre Meurin RN pour oui +PA794886 Sophie Blanc RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP contre non +PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre oui +PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre oui +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre oui +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA643143 Christian Baptiste SOC pour non +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA695512 Guillaume Lepers DR pour oui +PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non +PA840997 Benoît Biteau EcoS abstention non +PA2940 Dominique Voynet EcoS abstention non +PA842013 Steevy Gustave EcoS abstention oui +PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non +PA721182 Frédéric Petit Dem pour oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA795120 Marina Ferrari Dem pour oui +PA721234 Maud Petit Dem pour non +PA331582 Philippe Vigier Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA720908 Naïma Moutchou HOR non-votant non PSE +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non +PA605745 Nicolas Sansu GDR abstention non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From 15a3bf300834bd41aae6878d56082c550f3eb765 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 14:46:04 +0200 Subject: [PATCH 476/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202764=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2040=20pour,=200=20contre,=2010=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 21 ter du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2764.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2764 --- scrutins/VTANR5L17V2764.tsv | 56 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 56 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2764.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2764.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2764.tsv new file mode 100644 index 0000000..c0c3061 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2764.tsv @@ -0,0 +1,56 @@ +# l'article 21 ter du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · adopté, 40 pour, 0 contre, 10 abstentions · scrutin public n° 2764 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2764 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour oui +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA840143 Guillaume Florquin RN pour non +PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA793852 Pierre Meurin RN pour oui +PA794886 Sophie Blanc RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP abstention non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP abstention oui +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP abstention non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP abstention oui +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP abstention oui +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP abstention non +PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour non +PA795762 Elie Califer SOC abstention non +PA695512 Guillaume Lepers DR pour oui +PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non +PA840997 Benoît Biteau EcoS abstention non +PA2940 Dominique Voynet EcoS abstention non +PA842013 Steevy Gustave EcoS abstention oui +PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non +PA721182 Frédéric Petit Dem pour oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA719938 Marc Fesneau Dem pour non +PA795120 Marina Ferrari Dem pour oui +PA721234 Maud Petit Dem pour non +PA331582 Philippe Vigier Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA720908 Naïma Moutchou HOR non-votant non PSE +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From 694730976c89f4032597ac95ffb80c8cf7ddb739 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 14:46:06 +0200 Subject: [PATCH 477/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202766=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2041=20pour,=200=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 23 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2766.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2766 --- scrutins/VTANR5L17V2766.tsv | 47 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 47 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2766.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2766.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2766.tsv new file mode 100644 index 0000000..0900483 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2766.tsv @@ -0,0 +1,47 @@ +# l'article 23 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · adopté, 41 pour, 0 contre · scrutin public n° 2766 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2766 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour oui +PA840143 Guillaume Florquin RN pour non +PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA793852 Pierre Meurin RN pour oui +PA794886 Sophie Blanc RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non +PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP pour non +PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour oui +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA643143 Christian Baptiste SOC pour non +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA695512 Guillaume Lepers DR pour oui +PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non +PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non +PA721182 Frédéric Petit Dem pour oui +PA721234 Maud Petit Dem pour non +PA331582 Philippe Vigier Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA720908 Naïma Moutchou HOR non-votant non PSE +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non From 3b2d44e72f0a30a10ffcd170ff9f3e5835a0630d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 15:04:48 +0200 Subject: [PATCH 478/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202767=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2021=20pour,=200=20contre,=202=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 503 de Mme Youssouffa à l'article 30 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2767.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2767 --- scrutins/VTANR5L17V2767.tsv | 29 +++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 29 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2767.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2767.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2767.tsv new file mode 100644 index 0000000..be43d68 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2767.tsv @@ -0,0 +1,29 @@ +# l'amendement n° 503 de Mme Youssouffa à l'article 30 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · adopté, 21 pour, 0 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 2767 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2767 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour oui +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour oui +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS abstention oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS abstention non +PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non +PA721182 Frédéric Petit Dem pour oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA795120 Marina Ferrari Dem pour oui +PA331582 Philippe Vigier Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non From cf1037325c78efcf8a84c8676474406871020726 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 21:04:48 +0200 Subject: [PATCH 479/581] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=202767?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Agnès Firmin Le Bodo : souhaitait voter « pour » - Estelle Youssouffa : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V2767.tsv | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2767.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2767.tsv index be43d68..7ea6371 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V2767.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V2767.tsv @@ -27,3 +27,5 @@ PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non PA795120 Marina Ferrari Dem pour oui PA331582 Philippe Vigier Dem pour non PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour — mise au point (absent au scrutin) +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour — mise au point (absent au scrutin) From ed1e8e65b3db9078d6f6eccd2cf8970547a3f482 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 15:06:02 +0200 Subject: [PATCH 480/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202768=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2026=20pour,=200=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 504 de Mme Youssouffa à l'article 30 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2768.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2768 --- scrutins/VTANR5L17V2768.tsv | 32 ++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 32 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2768.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2768.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2768.tsv new file mode 100644 index 0000000..59f88e6 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2768.tsv @@ -0,0 +1,32 @@ +# l'amendement n° 504 de Mme Youssouffa à l'article 30 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · adopté, 26 pour, 0 contre · scrutin public n° 2768 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2768 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour oui +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour oui +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non +PA721182 Frédéric Petit Dem pour oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA719938 Marc Fesneau Dem pour non +PA795120 Marina Ferrari Dem pour oui +PA331582 Philippe Vigier Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non From ad44053c264b48eea668922415985aa94149fe4c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 15:29:05 +0200 Subject: [PATCH 481/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202769=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2034=20pour,=202=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 209 de M. Taché et les amendements identiques suivants à l'article 30 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2769.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2769 --- scrutins/VTANR5L17V2769.tsv | 42 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 42 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2769.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2769.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2769.tsv new file mode 100644 index 0000000..c663d75 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2769.tsv @@ -0,0 +1,42 @@ +# l'amendement n° 209 de M. Taché et les amendements identiques suivants à l'article 30 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · adopté, 34 pour, 2 contre · scrutin public n° 2769 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2769 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour oui +PA793852 Pierre Meurin RN pour oui +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA842211 Béatrice Bellay SOC pour non +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour oui +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non +PA721182 Frédéric Petit Dem pour oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA719938 Marc Fesneau Dem pour non +PA795120 Marina Ferrari Dem pour oui +PA331582 Philippe Vigier Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT contre non +PA795876 Davy Rimane GDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From 6ed0ea3885088433472e61559927b575d34e3921 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 14:46:10 +0200 Subject: [PATCH 482/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202770=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2036=20pour,=201=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 30 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2770.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2770 --- scrutins/VTANR5L17V2770.tsv | 43 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 43 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2770.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2770.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2770.tsv new file mode 100644 index 0000000..917cd60 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2770.tsv @@ -0,0 +1,43 @@ +# l'article 30 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · adopté, 36 pour, 1 contre · scrutin public n° 2770 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2770 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour oui +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA793852 Pierre Meurin RN pour oui +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA842211 Béatrice Bellay SOC pour non +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour oui +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non +PA721182 Frédéric Petit Dem pour oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA719938 Marc Fesneau Dem pour non +PA795120 Marina Ferrari Dem pour oui +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT contre non +PA795876 Davy Rimane GDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From 71a625335cf1212d98d5f1f8ada1f63c9ba46613 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 14:46:11 +0200 Subject: [PATCH 483/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202771=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2019=20pour,=2026=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 81 de M. de Lépinau à l'article 14 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2771.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2771 --- scrutins/VTANR5L17V2771.tsv | 51 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 51 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2771.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2771.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2771.tsv new file mode 100644 index 0000000..a6b7bd3 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2771.tsv @@ -0,0 +1,51 @@ +# l'amendement n° 81 de M. de Lépinau à l'article 14 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · rejeté, 19 pour, 26 contre · scrutin public n° 2771 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2771 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour oui +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA793852 Pierre Meurin RN pour oui +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre oui +PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre oui +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre oui +PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA643157 Philippe Naillet SOC contre non +PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA795120 Marina Ferrari Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA331582 Philippe Vigier Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From 6153c50204a8c07f02682b406d38f127ea7404ca Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 14:46:12 +0200 Subject: [PATCH 484/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202772=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2051=20pour,=200=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 14 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2772.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2772 --- scrutins/VTANR5L17V2772.tsv | 57 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 57 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2772.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2772.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2772.tsv new file mode 100644 index 0000000..35bd241 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2772.tsv @@ -0,0 +1,57 @@ +# l'article 14 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · adopté, 51 pour, 0 contre · scrutin public n° 2772 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2772 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour oui +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour oui +PA793852 Pierre Meurin RN pour oui +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour oui +PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour oui +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA643143 Christian Baptiste SOC pour non +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour oui +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA1567 Jérôme Guedj SOC pour non +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non +PA721182 Frédéric Petit Dem pour oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA795120 Marina Ferrari Dem pour oui +PA721234 Maud Petit Dem pour non +PA331582 Philippe Vigier Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non +PA795876 Davy Rimane GDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From 7f1c2f868286f9b6213b2ac9c548370ceb6d6366 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 16:52:46 +0200 Subject: [PATCH 485/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202773=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2031=20pour,=2016=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 73 de M. Gillet et l'amendement identique suivant à l'article 15 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2773.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2773 --- scrutins/VTANR5L17V2773.tsv | 53 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 53 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2773.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2773.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2773.tsv new file mode 100644 index 0000000..abdc0ba --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2773.tsv @@ -0,0 +1,53 @@ +# l'amendement n° 73 de M. Gillet et l'amendement identique suivant à l'article 15 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · adopté, 31 pour, 16 contre · scrutin public n° 2773 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2773 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour oui +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA840143 Guillaume Florquin RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour oui +PA793852 Pierre Meurin RN pour oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA794886 Sophie Blanc RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA722190 Gabriel Attal EPR pour non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non +PA717379 Sylvain Maillard EPR pour oui +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre oui +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA643143 Christian Baptiste SOC contre non +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre oui +PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA795120 Marina Ferrari Dem pour oui +PA331582 Philippe Vigier Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA795876 Davy Rimane GDR contre non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non From 612a78b09ac05c70127a8530867e8a79650561ef Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 17:07:18 +0200 Subject: [PATCH 486/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202774=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2020=20pour,=2019=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 356 de Mme Youssouffa à l'article 15 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2775.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2775 --- scrutins/VTANR5L17V2775.tsv | 48 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 48 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2775.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2775.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2775.tsv new file mode 100644 index 0000000..dac137f --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2775.tsv @@ -0,0 +1,48 @@ +# l'article 15 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · adopté, 36 pour, 0 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 2775 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2775 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour oui +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794886 Sophie Blanc RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA722190 Gabriel Attal EPR pour non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non +PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non +PA717379 Sylvain Maillard EPR pour oui +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP abstention non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP abstention oui +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP abstention oui +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP abstention non +PA643143 Christian Baptiste SOC pour non +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour oui +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA840997 Benoît Biteau EcoS abstention non +PA842013 Steevy Gustave EcoS abstention oui +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non +PA721182 Frédéric Petit Dem pour oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA795120 Marina Ferrari Dem pour oui +PA721234 Maud Petit Dem pour non +PA331582 Philippe Vigier Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non +PA795876 Davy Rimane GDR pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From f8e0331a5db1777d21c17b240e8e3ccaf31beb9d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 17:28:13 +0200 Subject: [PATCH 488/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202777=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2018=20pour,=2013=20contre,=205=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 554 de Mme Bamana à l'article 15 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2777.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2777 --- scrutins/VTANR5L17V2777.tsv | 42 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 42 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2777.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2777.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2777.tsv new file mode 100644 index 0000000..098dbee --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2777.tsv @@ -0,0 +1,42 @@ +# l'amendement n° 554 de Mme Bamana à l'article 15 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · adopté, 18 pour, 13 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 2777 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2777 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour oui +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794886 Sophie Blanc RN pour non +PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP abstention non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP abstention oui +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP abstention oui +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP abstention non +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre oui +PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA721234 Maud Petit Dem abstention non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA795120 Marina Ferrari Dem contre oui +PA331582 Philippe Vigier Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From b2495af337ec2a20c4c16bd16871c21da921c641 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 14:46:18 +0200 Subject: [PATCH 489/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202778=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2026=20pour,=209=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 15 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2778.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2778 --- scrutins/VTANR5L17V2778.tsv | 41 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 41 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2778.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2778.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2778.tsv new file mode 100644 index 0000000..8c4a8db --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2778.tsv @@ -0,0 +1,41 @@ +# l'article 15 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · adopté, 26 pour, 9 contre · scrutin public n° 2778 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2778 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour oui +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794886 Sophie Blanc RN pour non +PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA722190 Gabriel Attal EPR pour non +PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre oui +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA643143 Christian Baptiste SOC contre non +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre oui +PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non +PA721182 Frédéric Petit Dem pour oui +PA721234 Maud Petit Dem pour non +PA331582 Philippe Vigier Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From 855c90f69dda80eb61f81b20d0a4be291400ef0c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 14:46:19 +0200 Subject: [PATCH 490/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202779=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2036=20pour,=200=20contre,=204=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 16 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2779.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2779 --- scrutins/VTANR5L17V2779.tsv | 46 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 46 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2779.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2779.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2779.tsv new file mode 100644 index 0000000..2be81df --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2779.tsv @@ -0,0 +1,46 @@ +# l'article 16 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · adopté, 36 pour, 0 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 2779 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2779 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour oui +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA794886 Sophie Blanc RN pour non +PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA722190 Gabriel Attal EPR pour non +PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP abstention non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP abstention oui +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP abstention oui +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP abstention non +PA643143 Christian Baptiste SOC pour non +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour oui +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non +PA721182 Frédéric Petit Dem pour oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA795120 Marina Ferrari Dem pour oui +PA721234 Maud Petit Dem pour non +PA331582 Philippe Vigier Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From bf51c20a9b71fd10c580100c2fd5d2bff9124b0f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 17:39:46 +0200 Subject: [PATCH 491/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202780=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2026=20pour,=2020=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 569 de Mme Bamana de suppression de l'article 17 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2780.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2780 --- scrutins/VTANR5L17V2780.tsv | 52 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 52 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2780.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2780.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2780.tsv new file mode 100644 index 0000000..18258e8 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2780.tsv @@ -0,0 +1,52 @@ +# l'amendement n° 569 de Mme Bamana de suppression de l'article 17 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · adopté, 26 pour, 20 contre · scrutin public n° 2780 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2780 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour oui +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour oui +PA793852 Pierre Meurin RN pour oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA794886 Sophie Blanc RN pour non +PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre oui +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre oui +PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA795120 Marina Ferrari Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA331582 Philippe Vigier Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT contre non +PA795876 Davy Rimane GDR contre non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From 6212824cd1c82aede2dfca76635fc5be5ff9f34c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 18:01:09 +0200 Subject: [PATCH 492/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202781=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2031=20pour,=2027=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 74 de M. Gillet à l'article 26 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2781.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2781 --- scrutins/VTANR5L17V2781.tsv | 64 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 64 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2781.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2781.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2781.tsv new file mode 100644 index 0000000..cd8e2bf --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2781.tsv @@ -0,0 +1,64 @@ +# l'amendement n° 74 de M. Gillet à l'article 26 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · adopté, 31 pour, 27 contre · scrutin public n° 2781 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2781 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour oui +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA793852 Pierre Meurin RN pour oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA794886 Sophie Blanc RN pour non +PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre oui +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre oui +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA643143 Christian Baptiste SOC contre non +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre oui +PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour non +PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA795120 Marina Ferrari Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA331582 Philippe Vigier Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non +PA795876 Davy Rimane GDR contre non +PA842271 Emmanuel Maurel GDR contre non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From 273b8909051b715d0779ccce39d326761d408513 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 14:46:22 +0200 Subject: [PATCH 493/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202782=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2031=20pour,=2025=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 26 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2782.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2782 --- scrutins/VTANR5L17V2782.tsv | 62 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 62 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2782.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2782.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2782.tsv new file mode 100644 index 0000000..bb3f987 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2782.tsv @@ -0,0 +1,62 @@ +# l'article 26 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · adopté, 31 pour, 25 contre · scrutin public n° 2782 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2782 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour oui +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA793852 Pierre Meurin RN pour oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA794886 Sophie Blanc RN pour non +PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre oui +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre oui +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA643143 Christian Baptiste SOC contre non +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour non +PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA795120 Marina Ferrari Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA331582 Philippe Vigier Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non +PA795876 Davy Rimane GDR contre non +PA842271 Emmanuel Maurel GDR contre non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From d8620b0c578f0ac842c583a642e8e24596e35906 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 14:46:23 +0200 Subject: [PATCH 494/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202783=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2053=20pour,=200=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 27 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2783.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2783 --- scrutins/VTANR5L17V2783.tsv | 59 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 59 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2783.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2783.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2783.tsv new file mode 100644 index 0000000..789a887 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2783.tsv @@ -0,0 +1,59 @@ +# l'article 27 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · adopté, 53 pour, 0 contre · scrutin public n° 2783 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2783 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour oui +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA793852 Pierre Meurin RN pour oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA794886 Sophie Blanc RN pour non +PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA722190 Gabriel Attal EPR pour non +PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non +PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour oui +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour oui +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA643143 Christian Baptiste SOC pour non +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour oui +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour non +PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA795120 Marina Ferrari Dem pour oui +PA721234 Maud Petit Dem pour non +PA331582 Philippe Vigier Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non +PA842271 Emmanuel Maurel GDR pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From 32a6948fb7ff0c9d91f256e0861394b4f3bcc657 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 18:10:25 +0200 Subject: [PATCH 495/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202784=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2027=20pour,=2020=20contre,=205=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 450 de Mme Bamana à l'article 28 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2784.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2784 --- scrutins/VTANR5L17V2784.tsv | 58 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 58 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2784.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2784.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2784.tsv new file mode 100644 index 0000000..9f1635c --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2784.tsv @@ -0,0 +1,58 @@ +# l'amendement n° 450 de Mme Bamana à l'article 28 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · adopté, 27 pour, 20 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 2784 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2784 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour oui +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA793852 Pierre Meurin RN pour oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794886 Sophie Blanc RN pour non +PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP abstention non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP abstention oui +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP abstention non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP abstention oui +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP abstention non +PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre oui +PA643143 Christian Baptiste SOC contre non +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre oui +PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA1567 Jérôme Guedj SOC contre non +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour non +PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA795120 Marina Ferrari Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA331582 Philippe Vigier Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non +PA795876 Davy Rimane GDR contre non +PA842271 Emmanuel Maurel GDR contre non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From 0dfefa32c65634e29b7cb24808695de4a91b3b66 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 18:20:02 +0200 Subject: [PATCH 496/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202785=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2019=20pour,=206=20contre,=2020=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 199 de M. Ratenon à l'article 28 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2785.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2785 --- scrutins/VTANR5L17V2785.tsv | 51 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 51 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2785.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2785.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2785.tsv new file mode 100644 index 0000000..91865ec --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2785.tsv @@ -0,0 +1,51 @@ +# l'amendement n° 199 de M. Ratenon à l'article 28 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · adopté, 19 pour, 6 contre, 20 abstentions · scrutin public n° 2785 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2785 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN abstention oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA793928 Edwige Diaz RN abstention non +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA793382 Emmanuel Taché RN abstention non +PA796034 Frank Giletti RN abstention oui +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN abstention non +PA841737 Jonathan Gery RN abstention non +PA793254 Julien Rancoule RN abstention non +PA721932 Marie-France Lorho RN abstention oui +PA719436 Nicolas Meizonnet RN abstention oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN abstention oui +PA793852 Pierre Meurin RN abstention oui +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN abstention non +PA794886 Sophie Blanc RN abstention non +PA841749 Tiffany Joncour RN abstention oui +PA793832 Yoann Gillet RN abstention non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour oui +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour oui +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA1567 Jérôme Guedj SOC contre non +PA643143 Christian Baptiste SOC pour non +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour oui +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA721234 Maud Petit Dem abstention non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA795120 Marina Ferrari Dem contre oui +PA331582 Philippe Vigier Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non +PA795876 Davy Rimane GDR pour non +PA842271 Emmanuel Maurel GDR pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR abstention non From f5ab557c59a6bf5d2f5afb2f4bd9d84ae0d05786 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 14:46:26 +0200 Subject: [PATCH 497/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202786=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2047=20pour,=200=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 28 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2786.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2786 --- scrutins/VTANR5L17V2786.tsv | 53 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 53 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2786.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2786.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2786.tsv new file mode 100644 index 0000000..e5121c4 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2786.tsv @@ -0,0 +1,53 @@ +# l'article 28 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · adopté, 47 pour, 0 contre · scrutin public n° 2786 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2786 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour oui +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA793852 Pierre Meurin RN pour oui +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA794886 Sophie Blanc RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour oui +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour oui +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA643143 Christian Baptiste SOC pour non +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour oui +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA1567 Jérôme Guedj SOC pour non +PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA795120 Marina Ferrari Dem pour oui +PA721234 Maud Petit Dem pour non +PA331582 Philippe Vigier Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non +PA795876 Davy Rimane GDR pour non +PA842271 Emmanuel Maurel GDR pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non From 2481407656f1dced057f465683f3f3c5d800107b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 18:24:07 +0200 Subject: [PATCH 498/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202787=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2026=20pour,=2021=20contre,=202=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 523 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2787.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2787 --- scrutins/VTANR5L17V2787.tsv | 55 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 55 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2787.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2787.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2787.tsv new file mode 100644 index 0000000..1069f69 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2787.tsv @@ -0,0 +1,55 @@ +# l'amendement n° 523 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · adopté, 26 pour, 21 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 2787 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2787 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour oui +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA793852 Pierre Meurin RN pour oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA794886 Sophie Blanc RN pour non +PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP abstention non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP abstention oui +PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre oui +PA643143 Christian Baptiste SOC contre non +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre oui +PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA1567 Jérôme Guedj SOC contre non +PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA795120 Marina Ferrari Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA331582 Philippe Vigier Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA842271 Emmanuel Maurel GDR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From ba7cfc96d37155059a693fde27f953182fa26508 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 18:26:27 +0200 Subject: [PATCH 499/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202788=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2046=20pour,=208=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 112 de M. Naillet après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2788.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2788 --- scrutins/VTANR5L17V2788.tsv | 60 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 60 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2788.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2788.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2788.tsv new file mode 100644 index 0000000..9081717 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2788.tsv @@ -0,0 +1,60 @@ +# l'amendement n° 112 de M. Naillet après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · adopté, 46 pour, 8 contre · scrutin public n° 2788 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2788 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour oui +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA793852 Pierre Meurin RN pour oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA794886 Sophie Blanc RN pour non +PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP pour non +PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour oui +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour oui +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA643143 Christian Baptiste SOC pour non +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour oui +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA1567 Jérôme Guedj SOC pour non +PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA331582 Philippe Vigier Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT contre non +PA842271 Emmanuel Maurel GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From 6bac3d5a71bb76eb471da49317bff1c42fe4a51a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 18:26:58 +0200 Subject: [PATCH 500/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202789=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2044=20pour,=207=20contre,=202=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 113 de M. Naillet après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2789.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2789 --- scrutins/VTANR5L17V2789.tsv | 59 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 59 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2789.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2789.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2789.tsv new file mode 100644 index 0000000..4d94fdf --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2789.tsv @@ -0,0 +1,59 @@ +# l'amendement n° 113 de M. Naillet après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · adopté, 44 pour, 7 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 2789 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2789 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour oui +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA793852 Pierre Meurin RN pour oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA794886 Sophie Blanc RN pour non +PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP pour non +PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour oui +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour oui +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA643143 Christian Baptiste SOC pour non +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour oui +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA1567 Jérôme Guedj SOC pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS abstention oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS abstention non +PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA331582 Philippe Vigier Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA842271 Emmanuel Maurel GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From 1e88630b9ac6f5b36142301b5b61b7e85a925638 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 18:28:13 +0200 Subject: [PATCH 501/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202790=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2040=20pour,=2014=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 511 de Mme Youssouffa après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2790.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2790 --- scrutins/VTANR5L17V2790.tsv | 61 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 61 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2790.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2790.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2790.tsv new file mode 100644 index 0000000..a828ba1 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2790.tsv @@ -0,0 +1,61 @@ +# l'amendement n° 511 de Mme Youssouffa après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · adopté, 40 pour, 14 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 2790 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2790 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour oui +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA793852 Pierre Meurin RN pour oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA794886 Sophie Blanc RN pour non +PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour oui +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour oui +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA1567 Jérôme Guedj SOC contre non +PA643143 Christian Baptiste SOC pour non +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour oui +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour non +PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA721234 Maud Petit Dem abstention non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre oui +PA331582 Philippe Vigier Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non +PA842271 Emmanuel Maurel GDR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From c4ba5fa88ee040656fe21bc77ec2093a17900e91 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 18:28:40 +0200 Subject: [PATCH 502/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202791=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2029=20pour,=2026=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 620 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2791.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2791 --- scrutins/VTANR5L17V2791.tsv | 61 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 61 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2791.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2791.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2791.tsv new file mode 100644 index 0000000..bc1c837 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2791.tsv @@ -0,0 +1,61 @@ +# l'amendement n° 620 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · adopté, 29 pour, 26 contre · scrutin public n° 2791 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2791 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour oui +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA793852 Pierre Meurin RN pour oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA794886 Sophie Blanc RN pour non +PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre oui +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre oui +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre oui +PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA1567 Jérôme Guedj SOC contre non +PA643143 Christian Baptiste SOC pour non +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour non +PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA331582 Philippe Vigier Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT contre non +PA842271 Emmanuel Maurel GDR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From 684fde1430de672aac33ad7f7c5642aff6a3ee17 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 18:29:24 +0200 Subject: [PATCH 503/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202792=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2027=20pour,=2025=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 60 de M. Gillet après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2792.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2792 --- scrutins/VTANR5L17V2792.tsv | 58 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 58 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2792.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2792.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2792.tsv new file mode 100644 index 0000000..fe86201 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2792.tsv @@ -0,0 +1,58 @@ +# l'amendement n° 60 de M. Gillet après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · adopté, 27 pour, 25 contre · scrutin public n° 2792 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2792 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour oui +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA793852 Pierre Meurin RN pour oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA794886 Sophie Blanc RN pour non +PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre oui +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre oui +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA643143 Christian Baptiste SOC contre non +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre oui +PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA1567 Jérôme Guedj SOC contre non +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non +PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre oui +PA331582 Philippe Vigier Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT contre non +PA842271 Emmanuel Maurel GDR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From 15e1c07f6de9ade3ed630f192dee2e1911234bd2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 14:46:33 +0200 Subject: [PATCH 504/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202793=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=209=20pour,=209=20contre,=2032=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 194 de Mme Nosbé après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2793.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2793 --- scrutins/VTANR5L17V2793.tsv | 56 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 56 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2793.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2793.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2793.tsv new file mode 100644 index 0000000..73d4903 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2793.tsv @@ -0,0 +1,56 @@ +# l'amendement n° 194 de Mme Nosbé après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · rejeté, 9 pour, 9 contre, 32 abstentions · scrutin public n° 2793 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2793 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN abstention oui +PA842279 Anchya Bamana RN abstention non +PA795410 Béatrice Roullaud RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA793928 Edwige Diaz RN abstention non +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA793382 Emmanuel Taché RN abstention non +PA796034 Frank Giletti RN abstention oui +PA841479 Frédéric Weber RN abstention non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN abstention non +PA841737 Jonathan Gery RN abstention non +PA793254 Julien Rancoule RN abstention non +PA793656 Lisette Pollet RN abstention non +PA841131 Manon Bouquin RN abstention non +PA721932 Marie-France Lorho RN abstention oui +PA719436 Nicolas Meizonnet RN abstention oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN abstention oui +PA793852 Pierre Meurin RN abstention oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN abstention non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN abstention non +PA794886 Sophie Blanc RN abstention non +PA795966 Stéphane Rambaud RN abstention non +PA841749 Tiffany Joncour RN abstention oui +PA793832 Yoann Gillet RN abstention non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour oui +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour oui +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non +PA840997 Benoît Biteau EcoS abstention non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS abstention oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS abstention non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS abstention non +PA842013 Steevy Gustave EcoS abstention oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT contre non +PA842271 Emmanuel Maurel GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR abstention non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR abstention non +PA840773 Olivier Fayssat UDR abstention non From b5801b3c749c6e0225bfef8a049956d035304605 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 18:37:22 +0200 Subject: [PATCH 505/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202794=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2028=20pour,=2020=20contre,=202=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 456 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2794.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2794 --- scrutins/VTANR5L17V2794.tsv | 56 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 56 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2794.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2794.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2794.tsv new file mode 100644 index 0000000..c4670ff --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2794.tsv @@ -0,0 +1,56 @@ +# l'amendement n° 456 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · adopté, 28 pour, 20 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 2794 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2794 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour oui +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA793852 Pierre Meurin RN pour oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA794886 Sophie Blanc RN pour non +PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP abstention non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP abstention oui +PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre oui +PA643143 Christian Baptiste SOC contre non +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre oui +PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA1567 Jérôme Guedj SOC contre non +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour non +PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA331582 Philippe Vigier Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From 9fb38282c71836812faa447b3aad68fdcffb2f3b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 18:37:45 +0200 Subject: [PATCH 506/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202795=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2027=20pour,=2017=20contre,=203=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 469 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2795.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2795 --- scrutins/VTANR5L17V2795.tsv | 53 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 53 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2795.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2795.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2795.tsv new file mode 100644 index 0000000..2c21da1 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2795.tsv @@ -0,0 +1,53 @@ +# l'amendement n° 469 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · adopté, 27 pour, 17 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 2795 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2795 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour oui +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA793852 Pierre Meurin RN pour oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA794886 Sophie Blanc RN pour non +PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP abstention non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP abstention oui +PA643143 Christian Baptiste SOC contre non +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre oui +PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA1567 Jérôme Guedj SOC contre non +PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA331582 Philippe Vigier Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT abstention non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From b41b7b7d852564ac5d0b4d4a602a1ba02c776afd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 18:42:08 +0200 Subject: [PATCH 507/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202796=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2028=20pour,=2019=20contre,=202=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 566 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2796.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2796 --- scrutins/VTANR5L17V2796.tsv | 55 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 55 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2796.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2796.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2796.tsv new file mode 100644 index 0000000..c74eca1 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2796.tsv @@ -0,0 +1,55 @@ +# l'amendement n° 566 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · adopté, 28 pour, 19 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 2796 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2796 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour oui +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA793852 Pierre Meurin RN pour oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA794886 Sophie Blanc RN pour non +PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP abstention non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP abstention oui +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre oui +PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA1567 Jérôme Guedj SOC contre non +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non +PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA331582 Philippe Vigier Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT contre non +PA842271 Emmanuel Maurel GDR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From fb034d8feb38091056f397451447bf402b997297 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 18:43:34 +0200 Subject: [PATCH 508/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202797=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2030=20pour,=2018=20contre,=202=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 585 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2797.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2797 --- scrutins/VTANR5L17V2797.tsv | 56 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 56 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2797.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2797.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2797.tsv new file mode 100644 index 0000000..953a634 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2797.tsv @@ -0,0 +1,56 @@ +# l'amendement n° 585 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · adopté, 30 pour, 18 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 2797 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2797 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour oui +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA793852 Pierre Meurin RN pour oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA794886 Sophie Blanc RN pour non +PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP abstention non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP abstention oui +PA643143 Christian Baptiste SOC contre non +PA1567 Jérôme Guedj SOC contre non +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non +PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA795120 Marina Ferrari Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA331582 Philippe Vigier Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT contre non +PA842271 Emmanuel Maurel GDR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From 474af8e3c0f5606e57d531ac6183c034692b0a0c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 18:44:51 +0200 Subject: [PATCH 509/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202798=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2031=20pour,=2020=20contre,=202=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 521 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2798.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2798 --- scrutins/VTANR5L17V2798.tsv | 59 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 59 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2798.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2798.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2798.tsv new file mode 100644 index 0000000..452bc20 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2798.tsv @@ -0,0 +1,59 @@ +# l'amendement n° 521 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · adopté, 31 pour, 20 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 2798 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2798 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841621 Auguste Evrard RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour oui +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA793852 Pierre Meurin RN pour oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA794886 Sophie Blanc RN pour non +PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP abstention non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP abstention oui +PA643143 Christian Baptiste SOC contre non +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre oui +PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA1567 Jérôme Guedj SOC contre non +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour non +PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA795120 Marina Ferrari Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA331582 Philippe Vigier Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non +PA842271 Emmanuel Maurel GDR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From 0e59ca692afbe965895ccdfe430386149792be51 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 14:46:40 +0200 Subject: [PATCH 510/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202800=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2011=20pour,=2034=20contre,=206=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 645 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2800.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2800 --- scrutins/VTANR5L17V2800.tsv | 57 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 57 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2800.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2800.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2800.tsv new file mode 100644 index 0000000..303f8ae --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2800.tsv @@ -0,0 +1,57 @@ +# l'amendement n° 645 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · rejeté, 11 pour, 34 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 2800 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2800 +acteur nom groupe position delegation note +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA841749 Tiffany Joncour RN abstention oui +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA841621 Auguste Evrard RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre oui +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui +PA794770 Michèle Martinez RN contre non +PA719436 Nicolas Meizonnet RN contre oui +PA793844 Pascale Bordes RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre oui +PA793852 Pierre Meurin RN contre oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA794886 Sophie Blanc RN contre non +PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre oui +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA643143 Christian Baptiste SOC abstention non +PA608264 Colette Capdevielle SOC abstention oui +PA795762 Elie Califer SOC abstention non +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour non +PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non +PA721182 Frédéric Petit Dem pour oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA795120 Marina Ferrari Dem pour oui +PA721234 Maud Petit Dem pour non +PA331582 Philippe Vigier Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR abstention non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non From df231b7d6fb9c8b52621e54f1e745a3e5e1c4e8f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 19:10:25 +0200 Subject: [PATCH 511/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202801=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2012=20pour,=209=20contre,=2032=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 228 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2801.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2801 --- scrutins/VTANR5L17V2801.tsv | 59 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 59 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2801.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2801.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2801.tsv new file mode 100644 index 0000000..739cee8 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2801.tsv @@ -0,0 +1,59 @@ +# l'amendement n° 228 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · adopté, 12 pour, 9 contre, 32 abstentions · scrutin public n° 2801 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2801 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN abstention oui +PA842279 Anchya Bamana RN abstention non +PA841621 Auguste Evrard RN abstention non +PA795410 Béatrice Roullaud RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA793928 Edwige Diaz RN abstention non +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA793382 Emmanuel Taché RN abstention non +PA796034 Frank Giletti RN abstention oui +PA841479 Frédéric Weber RN abstention non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN abstention non +PA841737 Jonathan Gery RN abstention non +PA793254 Julien Rancoule RN abstention non +PA793656 Lisette Pollet RN abstention non +PA721932 Marie-France Lorho RN abstention oui +PA794770 Michèle Martinez RN abstention non +PA719436 Nicolas Meizonnet RN abstention oui +PA793844 Pascale Bordes RN abstention non +PA795974 Philippe Lottiaux RN abstention oui +PA793852 Pierre Meurin RN abstention oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN abstention non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN abstention non +PA794886 Sophie Blanc RN abstention non +PA795966 Stéphane Rambaud RN abstention non +PA841075 Sylvie Josserand RN abstention non +PA841749 Tiffany Joncour RN abstention oui +PA793832 Yoann Gillet RN abstention non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour oui +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA643143 Christian Baptiste SOC abstention non +PA608264 Colette Capdevielle SOC abstention oui +PA795762 Elie Califer SOC abstention non +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non +PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA795120 Marina Ferrari Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA795876 Davy Rimane GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR abstention non +PA840773 Olivier Fayssat UDR abstention non From 6067b26bf575286bb84bd66446572bb362fd3388 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 19:13:50 +0200 Subject: [PATCH 512/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202802=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2038=20pour,=209=20contre,=203=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 230 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2802.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2802 --- scrutins/VTANR5L17V2802.tsv | 56 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 56 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2802.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2802.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2802.tsv new file mode 100644 index 0000000..f0ead1e --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2802.tsv @@ -0,0 +1,56 @@ +# l'amendement n° 230 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · adopté, 38 pour, 9 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 2802 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2802 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841621 Auguste Evrard RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour oui +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour oui +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA793852 Pierre Meurin RN pour oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour oui +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA608264 Colette Capdevielle SOC abstention oui +PA795762 Elie Califer SOC abstention non +PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA795120 Marina Ferrari Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA331582 Philippe Vigier Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non +PA795876 Davy Rimane GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR abstention non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From 78e93dee656e112f1e73d8e6606b61683a2a4964 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 19:25:14 +0200 Subject: [PATCH 513/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202803=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2029=20pour,=2019=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 22 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2803.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2803 --- scrutins/VTANR5L17V2803.tsv | 55 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 55 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2803.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2803.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2803.tsv new file mode 100644 index 0000000..c872db4 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2803.tsv @@ -0,0 +1,55 @@ +# l'amendement n° 22 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · adopté, 29 pour, 19 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 2803 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2803 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841621 Auguste Evrard RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour oui +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA793852 Pierre Meurin RN pour oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA794886 Sophie Blanc RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre oui +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA1567 Jérôme Guedj SOC abstention non +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre oui +PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre oui +PA331582 Philippe Vigier Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA721234 Maud Petit Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From f5177abebd08faee07012a057b3688bca6bf0282 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Sat, 28 Jun 2025 01:25:14 +0200 Subject: [PATCH 514/581] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=202803?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Maud Petit : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V2803.tsv | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2803.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2803.tsv index c872db4..4e3cfbc 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V2803.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V2803.tsv @@ -48,7 +48,7 @@ PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non PA721182 Frédéric Petit Dem contre oui PA331582 Philippe Vigier Dem contre non PA719640 Sophie Mette Dem contre non -PA721234 Maud Petit Dem pour non +PA721234 Maud Petit Dem contre non mise au point PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non From 1652c8bd350809afac756706c9af1dbc3e8e0b31 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 14:46:44 +0200 Subject: [PATCH 515/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202804=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2012=20pour,=2036=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 241 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2804.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2804 --- scrutins/VTANR5L17V2804.tsv | 54 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 54 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2804.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2804.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2804.tsv new file mode 100644 index 0000000..354d262 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2804.tsv @@ -0,0 +1,54 @@ +# l'amendement n° 241 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · rejeté, 12 pour, 36 contre · scrutin public n° 2804 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2804 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA841621 Auguste Evrard RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793382 Emmanuel Taché RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre oui +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui +PA794770 Michèle Martinez RN contre non +PA719436 Nicolas Meizonnet RN contre oui +PA793844 Pascale Bordes RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre oui +PA793852 Pierre Meurin RN contre oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour oui +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour oui +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA1567 Jérôme Guedj SOC contre non +PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre oui +PA331582 Philippe Vigier Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non From 0a6483d2972c5490f8cf2c9440e6ea380bd080fe Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 19:38:43 +0200 Subject: [PATCH 516/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202805=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2030=20pour,=2023=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 23 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2805.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2805 --- scrutins/VTANR5L17V2805.tsv | 59 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 59 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2805.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2805.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2805.tsv new file mode 100644 index 0000000..1b6e9bb --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2805.tsv @@ -0,0 +1,59 @@ +# l'amendement n° 23 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · adopté, 30 pour, 23 contre · scrutin public n° 2805 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2805 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841621 Auguste Evrard RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour oui +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour oui +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA793852 Pierre Meurin RN pour oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA794886 Sophie Blanc RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre oui +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre oui +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre oui +PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA1567 Jérôme Guedj SOC contre non +PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA331582 Philippe Vigier Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From a52450ab1f5298e4e9982521df83ab532b636f0e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 19:46:31 +0200 Subject: [PATCH 517/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202806=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2012=20pour,=209=20contre,=2021=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 243 de Mme Abomangoli de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2806.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2806 --- scrutins/VTANR5L17V2806.tsv | 48 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 48 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2806.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2806.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2806.tsv new file mode 100644 index 0000000..890ce09 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2806.tsv @@ -0,0 +1,48 @@ +# l'amendement n° 243 de Mme Abomangoli de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · adopté, 12 pour, 9 contre, 21 abstentions · scrutin public n° 2806 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2806 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN abstention non +PA841621 Auguste Evrard RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA793928 Edwige Diaz RN abstention non +PA796034 Frank Giletti RN abstention oui +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN abstention non +PA841737 Jonathan Gery RN abstention non +PA793254 Julien Rancoule RN abstention non +PA793656 Lisette Pollet RN abstention non +PA841131 Manon Bouquin RN abstention non +PA721932 Marie-France Lorho RN abstention oui +PA719436 Nicolas Meizonnet RN abstention oui +PA793844 Pascale Bordes RN abstention non +PA795974 Philippe Lottiaux RN abstention oui +PA793852 Pierre Meurin RN abstention oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN abstention non +PA841075 Sylvie Josserand RN abstention non +PA793832 Yoann Gillet RN abstention non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour oui +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour oui +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS abstention oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS abstention non +PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA721234 Maud Petit Dem abstention non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre oui +PA331582 Philippe Vigier Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT contre non +PA795876 Davy Rimane GDR pour non From e8edeeac432e4b3192dcea96b77ffede3c70f617 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 14:46:47 +0200 Subject: [PATCH 518/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202807=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2011=20pour,=2030=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 258 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2807.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2807 --- scrutins/VTANR5L17V2807.tsv | 47 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 47 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2807.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2807.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2807.tsv new file mode 100644 index 0000000..7cd4117 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2807.tsv @@ -0,0 +1,47 @@ +# l'amendement n° 258 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · rejeté, 11 pour, 30 contre · scrutin public n° 2807 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2807 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA841621 Auguste Evrard RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre oui +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui +PA719436 Nicolas Meizonnet RN contre oui +PA793844 Pascale Bordes RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre oui +PA793852 Pierre Meurin RN contre oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour oui +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour oui +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA1567 Jérôme Guedj SOC contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA331582 Philippe Vigier Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non From ec1dc59901ad9a49e650e2ea5733b585c8e3edda Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 14:46:48 +0200 Subject: [PATCH 519/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202808=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2021=20pour,=2023=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 24 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2808.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2808 --- scrutins/VTANR5L17V2808.tsv | 50 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 50 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2808.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2808.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2808.tsv new file mode 100644 index 0000000..f608329 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2808.tsv @@ -0,0 +1,50 @@ +# l'amendement n° 24 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · rejeté, 21 pour, 23 contre · scrutin public n° 2808 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2808 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841621 Auguste Evrard RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour oui +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour oui +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA793852 Pierre Meurin RN pour oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre oui +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre oui +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre oui +PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA1567 Jérôme Guedj SOC contre non +PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA331582 Philippe Vigier Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non From 9677500e275898842655bb922a177d2c752ca06f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 14:46:49 +0200 Subject: [PATCH 520/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202809=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2014=20pour,=2032=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 327 de Mme Nosbé à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2809.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2809 --- scrutins/VTANR5L17V2809.tsv | 52 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 52 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2809.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2809.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2809.tsv new file mode 100644 index 0000000..bf8d798 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2809.tsv @@ -0,0 +1,52 @@ +# l'amendement n° 327 de Mme Nosbé à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · rejeté, 14 pour, 32 contre · scrutin public n° 2809 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2809 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA841621 Auguste Evrard RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre oui +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui +PA719436 Nicolas Meizonnet RN contre oui +PA793844 Pascale Bordes RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre oui +PA793852 Pierre Meurin RN contre oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour oui +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour oui +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre oui +PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA1567 Jérôme Guedj SOC contre non +PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA331582 Philippe Vigier Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT contre non +PA795876 Davy Rimane GDR pour non From 541da2cdd2c1e873b21a4fb7cb874092db8ed7c5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 14:46:50 +0200 Subject: [PATCH 521/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202810=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2021=20pour,=2023=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 25 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2810.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2810 --- scrutins/VTANR5L17V2810.tsv | 51 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 51 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2810.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2810.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2810.tsv new file mode 100644 index 0000000..f8805b5 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2810.tsv @@ -0,0 +1,51 @@ +# l'amendement n° 25 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · rejeté, 21 pour, 23 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 2810 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2810 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841621 Auguste Evrard RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour oui +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour oui +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA793852 Pierre Meurin RN pour oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre oui +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre oui +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre oui +PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA1567 Jérôme Guedj SOC contre non +PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA331582 Philippe Vigier Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT abstention non From 935331ce8cadc94a179a3199175fae7a5b362434 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 14:46:51 +0200 Subject: [PATCH 522/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202811=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2015=20pour,=2029=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 229 de Mme Nosbé à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2811.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2811 --- scrutins/VTANR5L17V2811.tsv | 50 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 50 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2811.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2811.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2811.tsv new file mode 100644 index 0000000..af062c6 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2811.tsv @@ -0,0 +1,50 @@ +# l'amendement n° 229 de Mme Nosbé à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · rejeté, 15 pour, 29 contre · scrutin public n° 2811 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2811 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA841621 Auguste Evrard RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre oui +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui +PA719436 Nicolas Meizonnet RN contre oui +PA793844 Pascale Bordes RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre oui +PA793852 Pierre Meurin RN contre oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour oui +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour oui +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA1567 Jérôme Guedj SOC contre non +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour oui +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA331582 Philippe Vigier Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT contre non From f37307a980e9fb14ffa1060bede2dd2bcbdaa722 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 14:46:52 +0200 Subject: [PATCH 523/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202812=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2021=20pour,=2024=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 26 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2812.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2812 --- scrutins/VTANR5L17V2812.tsv | 51 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 51 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2812.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2812.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2812.tsv new file mode 100644 index 0000000..78f5bc1 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2812.tsv @@ -0,0 +1,51 @@ +# l'amendement n° 26 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · rejeté, 21 pour, 24 contre · scrutin public n° 2812 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2812 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841621 Auguste Evrard RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour oui +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour oui +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA793852 Pierre Meurin RN pour oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre oui +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre oui +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre oui +PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA1567 Jérôme Guedj SOC contre non +PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA331582 Philippe Vigier Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA795876 Davy Rimane GDR contre non From 45e15a1927b915c7c883ab3bfb72b77bcd186250 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 14:46:53 +0200 Subject: [PATCH 524/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202813=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2021=20pour,=2024=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 27 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2813.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2813 --- scrutins/VTANR5L17V2813.tsv | 51 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 51 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2813.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2813.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2813.tsv new file mode 100644 index 0000000..c773f8b --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2813.tsv @@ -0,0 +1,51 @@ +# l'amendement n° 27 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · rejeté, 21 pour, 24 contre · scrutin public n° 2813 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2813 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841621 Auguste Evrard RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour oui +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour oui +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA793852 Pierre Meurin RN pour oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre oui +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre oui +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre oui +PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA1567 Jérôme Guedj SOC contre non +PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA331582 Philippe Vigier Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA795876 Davy Rimane GDR contre non From 144dcbae433942255b1deafd55a27e2458898968 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 14:46:54 +0200 Subject: [PATCH 525/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202814=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2021=20pour,=2024=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 28 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2814.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2814 --- scrutins/VTANR5L17V2814.tsv | 51 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 51 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2814.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2814.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2814.tsv new file mode 100644 index 0000000..532889c --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2814.tsv @@ -0,0 +1,51 @@ +# l'amendement n° 28 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · rejeté, 21 pour, 24 contre · scrutin public n° 2814 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2814 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841621 Auguste Evrard RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour oui +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour oui +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA793852 Pierre Meurin RN pour oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre oui +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre oui +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre oui +PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA1567 Jérôme Guedj SOC contre non +PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA331582 Philippe Vigier Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA795876 Davy Rimane GDR contre non From a2324718e3f09aeecaf52e169a25aa544c8e8786 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 14:46:55 +0200 Subject: [PATCH 526/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202815=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=209=20pour,=2014=20contre,=201=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 29 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2815.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2815 --- scrutins/VTANR5L17V2815.tsv | 29 +++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 29 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2815.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2815.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2815.tsv new file mode 100644 index 0000000..a87308e --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2815.tsv @@ -0,0 +1,29 @@ +# l'amendement n° 29 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · rejeté, 9 pour, 14 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 2815 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2815 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour oui +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre oui +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA643157 Philippe Naillet SOC contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA331582 Philippe Vigier Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT abstention non +PA795876 Davy Rimane GDR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non From 21c42b91112a64948ad0ef57df28d6799ad00d75 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 14:46:56 +0200 Subject: [PATCH 527/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202816=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2010=20pour,=2014=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 275 de M. 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Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2818.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2818 --- scrutins/VTANR5L17V2818.tsv | 35 +++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 35 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2818.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2818.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2818.tsv new file mode 100644 index 0000000..0e2a255 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2818.tsv @@ -0,0 +1,35 @@ +# l'amendement n° 30 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · rejeté, 13 pour, 17 contre · scrutin public n° 2818 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2818 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour oui +PA796034 Frank Giletti RN pour oui +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre oui +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA643157 Philippe Naillet SOC contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre oui +PA331582 Philippe Vigier Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non +PA795876 Davy Rimane GDR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non From 243aee3dbb4958347c94f996d0f098147565849c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 21:38:20 +0200 Subject: [PATCH 530/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202819=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2016=20pour,=2011=20contre,=202=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 31 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2819.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2819 --- scrutins/VTANR5L17V2819.tsv | 34 ++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 34 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2819.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2819.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2819.tsv new file mode 100644 index 0000000..f45a443 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2819.tsv @@ -0,0 +1,34 @@ +# l'amendement n° 31 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · adopté, 16 pour, 11 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 2819 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2819 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour oui +PA796034 Frank Giletti RN pour oui +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre oui +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA643157 Philippe Naillet SOC contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non +PA721182 Frédéric Petit Dem pour oui +PA331582 Philippe Vigier Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR abstention non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR abstention oui +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non From a8c2227b159d12d2cd6b798d1c97b66327c2bdbc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 21:38:47 +0200 Subject: [PATCH 531/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202820=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2018=20pour,=2017=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 32 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2820.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2820 --- scrutins/VTANR5L17V2820.tsv | 40 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 40 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2820.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2820.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2820.tsv new file mode 100644 index 0000000..d87d02c --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2820.tsv @@ -0,0 +1,40 @@ +# l'amendement n° 32 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · adopté, 18 pour, 17 contre · scrutin public n° 2820 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2820 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour oui +PA796034 Frank Giletti RN pour oui +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre oui +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA643157 Philippe Naillet SOC contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre oui +PA331582 Philippe Vigier Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non +PA795876 Davy Rimane GDR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non From 3924463060f4ff08fe0fc696eb8ca24d8af66ee1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 21:40:06 +0200 Subject: [PATCH 532/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202821=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2020=20pour,=2018=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 33 de M. 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Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2822.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2822 --- scrutins/VTANR5L17V2822.tsv | 48 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 48 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2822.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2822.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2822.tsv new file mode 100644 index 0000000..857156e --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2822.tsv @@ -0,0 +1,48 @@ +# l'amendement n° 34 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · adopté, 23 pour, 20 contre · scrutin public n° 2822 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2822 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour oui +PA796034 Frank Giletti RN pour oui +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre oui +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA643157 Philippe Naillet SOC contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre oui +PA331582 Philippe Vigier Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non +PA795876 Davy Rimane GDR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non From 65f23d657f11a44f890487d38a5c106f21f31cb0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 14:47:03 +0200 Subject: [PATCH 534/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202823=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2014=20pour,=2034=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 273 de Mme Nosbé à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2823.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2823 --- scrutins/VTANR5L17V2823.tsv | 53 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 53 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2823.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2823.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2823.tsv new file mode 100644 index 0000000..b1a2319 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2823.tsv @@ -0,0 +1,53 @@ +# l'amendement n° 273 de Mme Nosbé à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · rejeté, 14 pour, 34 contre · scrutin public n° 2823 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2823 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793382 Emmanuel Taché RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre oui +PA796034 Frank Giletti RN contre oui +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui +PA794770 Michèle Martinez RN contre non +PA793844 Pascale Bordes RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA794198 Roger Chudeau RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour oui +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre oui +PA721984 Philippe Latombe Dem contre non +PA331582 Philippe Vigier Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT contre non +PA795876 Davy Rimane GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non From b84767a94055c370304c0b3785b343b571db189a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 14:47:04 +0200 Subject: [PATCH 535/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202824=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2015=20pour,=2033=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 274 de Mme Nosbé à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2824.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2824 --- scrutins/VTANR5L17V2824.tsv | 53 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 53 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2824.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2824.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2824.tsv new file mode 100644 index 0000000..7ffc77e --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2824.tsv @@ -0,0 +1,53 @@ +# l'amendement n° 274 de Mme Nosbé à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · rejeté, 15 pour, 33 contre · scrutin public n° 2824 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2824 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793382 Emmanuel Taché RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre oui +PA796034 Frank Giletti RN contre oui +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui +PA794770 Michèle Martinez RN contre non +PA793844 Pascale Bordes RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA794198 Roger Chudeau RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour oui +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre oui +PA721984 Philippe Latombe Dem contre non +PA331582 Philippe Vigier Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT contre non +PA795876 Davy Rimane GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non From 636c775b198ccec4369edd0a92b46337e07a9153 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 21:50:56 +0200 Subject: [PATCH 536/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202825=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2024=20pour,=2022=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 35 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2825.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2825 --- scrutins/VTANR5L17V2825.tsv | 52 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 52 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2825.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2825.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2825.tsv new file mode 100644 index 0000000..3defd31 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2825.tsv @@ -0,0 +1,52 @@ +# l'amendement n° 35 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · adopté, 24 pour, 22 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 2825 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2825 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour oui +PA796034 Frank Giletti RN pour oui +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre oui +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA643157 Philippe Naillet SOC contre non +PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA721984 Philippe Latombe Dem abstention non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre oui +PA331582 Philippe Vigier Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA795876 Davy Rimane GDR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From 74011e3b7ce2217d0f67fbc5b6e6bbc788f94b5c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 14:47:06 +0200 Subject: [PATCH 537/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202826=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2014=20pour,=2035=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 261 de Mme Abomangoli et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2826.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2826 --- scrutins/VTANR5L17V2826.tsv | 54 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 54 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2826.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2826.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2826.tsv new file mode 100644 index 0000000..bfa50ee --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2826.tsv @@ -0,0 +1,54 @@ +# l'amendement n° 261 de Mme Abomangoli et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · rejeté, 14 pour, 35 contre · scrutin public n° 2826 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2826 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793382 Emmanuel Taché RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre oui +PA796034 Frank Giletti RN contre oui +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui +PA794770 Michèle Martinez RN contre non +PA793844 Pascale Bordes RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA794198 Roger Chudeau RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour oui +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA795120 Marina Ferrari Dem contre oui +PA721984 Philippe Latombe Dem contre non +PA331582 Philippe Vigier Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT contre non +PA795876 Davy Rimane GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non From a043e87e0c244f375ae1c01ee003f2d61ffbe652 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 21:58:54 +0200 Subject: [PATCH 538/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202827=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2029=20pour,=2010=20contre,=202=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 36 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2827.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2827 --- scrutins/VTANR5L17V2827.tsv | 46 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 46 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2827.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2827.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2827.tsv new file mode 100644 index 0000000..28f8940 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2827.tsv @@ -0,0 +1,46 @@ +# l'amendement n° 36 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · adopté, 29 pour, 10 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 2827 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2827 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour oui +PA796034 Frank Giletti RN pour oui +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre oui +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA795120 Marina Ferrari Dem pour oui +PA721984 Philippe Latombe Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR abstention non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR abstention oui +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From 86aafeacc5792b8c760e5958efbd8b5c6cfbfc50 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 21:59:10 +0200 Subject: [PATCH 539/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202828=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2032=20pour,=2013=20contre,=203=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 37 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2828.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2828 --- scrutins/VTANR5L17V2828.tsv | 53 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 53 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2828.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2828.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2828.tsv new file mode 100644 index 0000000..dd4989b --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2828.tsv @@ -0,0 +1,53 @@ +# l'amendement n° 37 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · adopté, 32 pour, 13 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 2828 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2828 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour oui +PA796034 Frank Giletti RN pour oui +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre oui +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA331582 Philippe Vigier Dem abstention non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non +PA721182 Frédéric Petit Dem pour oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA795120 Marina Ferrari Dem pour oui +PA721984 Philippe Latombe Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR abstention non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR abstention oui +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From cb47b19d2854b806481469c62bbe68a51a75fb8d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 22:01:14 +0200 Subject: [PATCH 540/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202829=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2030=20pour,=208=20contre,=207=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 38 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2829.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2829 --- scrutins/VTANR5L17V2829.tsv | 50 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 50 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2829.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2829.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2829.tsv new file mode 100644 index 0000000..6497408 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2829.tsv @@ -0,0 +1,50 @@ +# l'amendement n° 38 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · adopté, 30 pour, 8 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 2829 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2829 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour oui +PA796034 Frank Giletti RN pour oui +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP abstention non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP abstention non +PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre oui +PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA795258 Frantz Gumbs Dem abstention non +PA721182 Frédéric Petit Dem abstention oui +PA331582 Philippe Vigier Dem abstention non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA795120 Marina Ferrari Dem pour oui +PA721984 Philippe Latombe Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR abstention non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR abstention oui +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From 1718d7508fac14d9351d7eabe86132f46783dd3e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 14:47:10 +0200 Subject: [PATCH 541/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202830=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2026=20pour,=2026=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 39 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2830.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2830 --- scrutins/VTANR5L17V2830.tsv | 57 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 57 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2830.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2830.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2830.tsv new file mode 100644 index 0000000..e728980 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2830.tsv @@ -0,0 +1,57 @@ +# l'amendement n° 39 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · rejeté, 26 pour, 26 contre · scrutin public n° 2830 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2830 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour oui +PA796034 Frank Giletti RN pour oui +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre oui +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre oui +PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA643157 Philippe Naillet SOC contre non +PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA795120 Marina Ferrari Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA721984 Philippe Latombe Dem contre non +PA331582 Philippe Vigier Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From 1cfa3451da574a94bb2a254752e8f5370a743002 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 22:15:20 +0200 Subject: [PATCH 542/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202831=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2030=20pour,=2016=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 526 de M. Moulliere et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2831.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2831 --- scrutins/VTANR5L17V2831.tsv | 51 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 51 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2831.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2831.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2831.tsv new file mode 100644 index 0000000..98bdaa5 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2831.tsv @@ -0,0 +1,51 @@ +# l'amendement n° 526 de M. Moulliere et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · adopté, 30 pour, 16 contre · scrutin public n° 2831 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2831 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour oui +PA796034 Frank Giletti RN pour oui +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP contre non +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre oui +PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA643157 Philippe Naillet SOC contre non +PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA331582 Philippe Vigier Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From 458f2212e8c7d5f835f5187a75a54a4bfbbfc390 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 14:47:12 +0200 Subject: [PATCH 543/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202832=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2014=20pour,=2037=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 218 de M. Pilato à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2832.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2832 --- scrutins/VTANR5L17V2832.tsv | 56 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 56 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2832.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2832.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2832.tsv new file mode 100644 index 0000000..92edab8 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2832.tsv @@ -0,0 +1,56 @@ +# l'amendement n° 218 de M. Pilato à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · rejeté, 14 pour, 37 contre · scrutin public n° 2832 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2832 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA793382 Emmanuel Taché RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre oui +PA796034 Frank Giletti RN contre oui +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui +PA794770 Michèle Martinez RN contre non +PA793844 Pascale Bordes RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA794198 Roger Chudeau RN contre non +PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour oui +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA795120 Marina Ferrari Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA721984 Philippe Latombe Dem contre non +PA331582 Philippe Vigier Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT contre non +PA795876 Davy Rimane GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non From b2b54c9e306f383fcefc0bd8fb9172b52178c8f8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 14:47:13 +0200 Subject: [PATCH 544/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202833=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2031=20pour,=2018=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur le sous-amendement n° 724 de M. Gillet à l'amendement n° 262 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2833.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2833 --- scrutins/VTANR5L17V2833.tsv | 54 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 54 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2833.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2833.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2833.tsv new file mode 100644 index 0000000..af99e16 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2833.tsv @@ -0,0 +1,54 @@ +# le sous-amendement n° 724 de M. Gillet à l'amendement n° 262 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · adopté, 31 pour, 18 contre · scrutin public n° 2833 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2833 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour oui +PA796034 Frank Giletti RN pour oui +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA795120 Marina Ferrari Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA331582 Philippe Vigier Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA721984 Philippe Latombe Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From 0a2760883bbe2486e1d32d2dfa974a14a642b729 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 22:19:20 +0200 Subject: [PATCH 545/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202834=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2030=20pour,=2020=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 262 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2834.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2834 --- scrutins/VTANR5L17V2834.tsv | 55 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 55 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2834.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2834.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2834.tsv new file mode 100644 index 0000000..5505aec --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2834.tsv @@ -0,0 +1,55 @@ +# l'amendement n° 262 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · adopté, 30 pour, 20 contre · scrutin public n° 2834 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2834 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour oui +PA796034 Frank Giletti RN pour oui +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre oui +PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA795120 Marina Ferrari Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA721984 Philippe Latombe Dem contre non +PA331582 Philippe Vigier Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From 8ab18694ae6132280190fc0d56ac2d6506ba9296 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 22:31:17 +0200 Subject: [PATCH 546/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202835=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2033=20pour,=2020=20contre,=202=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 341 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2835.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2835 --- scrutins/VTANR5L17V2835.tsv | 61 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 61 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2835.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2835.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2835.tsv new file mode 100644 index 0000000..33f665e --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2835.tsv @@ -0,0 +1,61 @@ +# l'amendement n° 341 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · adopté, 33 pour, 20 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 2835 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2835 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841621 Auguste Evrard RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour oui +PA796034 Frank Giletti RN pour oui +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA793852 Pierre Meurin RN pour oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA720468 Sébastien Chenu RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre oui +PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non +PA795258 Frantz Gumbs Dem abstention non +PA721182 Frédéric Petit Dem abstention oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA795120 Marina Ferrari Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA721984 Philippe Latombe Dem contre non +PA331582 Philippe Vigier Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA795876 Davy Rimane GDR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From 852284691da2c4d426d7fd15d7ba1ce5549d5910 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Sat, 28 Jun 2025 04:31:17 +0200 Subject: [PATCH 547/581] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=202835?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Sandrine Rousseau : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V2835.tsv | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2835.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2835.tsv index 33f665e..f7767fc 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V2835.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V2835.tsv @@ -44,7 +44,7 @@ PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre oui PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui -PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non mise au point PA795258 Frantz Gumbs Dem abstention non PA721182 Frédéric Petit Dem abstention oui PA805166 Anne Bergantz Dem contre non From 47870d0e72fedf9eccdd5f26734db39acb4fb817 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 22:37:35 +0200 Subject: [PATCH 548/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202836=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2032=20pour,=2016=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 350 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2836.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2836 --- scrutins/VTANR5L17V2836.tsv | 53 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 53 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2836.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2836.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2836.tsv new file mode 100644 index 0000000..da4234a --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2836.tsv @@ -0,0 +1,53 @@ +# l'amendement n° 350 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · adopté, 32 pour, 16 contre · scrutin public n° 2836 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2836 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841621 Auguste Evrard RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour oui +PA796034 Frank Giletti RN pour oui +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA793852 Pierre Meurin RN pour oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA720468 Sébastien Chenu RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA795120 Marina Ferrari Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA331582 Philippe Vigier Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From 829d222b90f9af75726aedb1561f80e65371220b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 22:39:28 +0200 Subject: [PATCH 549/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202837=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2015=20pour,=2010=20contre,=2027=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 227 de Mme Abomangoli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2837.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2837 --- scrutins/VTANR5L17V2837.tsv | 57 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 57 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2837.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2837.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2837.tsv new file mode 100644 index 0000000..686f092 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2837.tsv @@ -0,0 +1,57 @@ +# l'amendement n° 227 de Mme Abomangoli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · adopté, 15 pour, 10 contre, 27 abstentions · scrutin public n° 2837 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2837 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN abstention oui +PA842279 Anchya Bamana RN abstention non +PA841621 Auguste Evrard RN abstention non +PA795410 Béatrice Roullaud RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN abstention non +PA793382 Emmanuel Taché RN abstention non +PA796034 Frank Giletti RN abstention oui +PA841737 Jonathan Gery RN abstention non +PA793254 Julien Rancoule RN abstention non +PA793656 Lisette Pollet RN abstention non +PA841131 Manon Bouquin RN abstention non +PA721932 Marie-France Lorho RN abstention oui +PA794770 Michèle Martinez RN abstention non +PA793844 Pascale Bordes RN abstention non +PA795974 Philippe Lottiaux RN abstention oui +PA794198 Roger Chudeau RN abstention non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN abstention non +PA795966 Stéphane Rambaud RN abstention non +PA841075 Sylvie Josserand RN abstention non +PA720468 Sébastien Chenu RN abstention non +PA841645 Théo Bernhardt RN abstention non +PA841749 Tiffany Joncour RN abstention oui +PA793832 Yoann Gillet RN abstention non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour oui +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA795120 Marina Ferrari Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA331582 Philippe Vigier Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA795876 Davy Rimane GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR abstention non +PA840773 Olivier Fayssat UDR abstention non From a19ab2cd14e52f1c948d26d027abd2207bc2cdc1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 14:47:18 +0200 Subject: [PATCH 550/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202838=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2026=20pour,=2020=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur le sous-amendement n° 725 de M. Gillet à l'amendement n° 266 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2838.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2838 --- scrutins/VTANR5L17V2838.tsv | 52 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 52 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2838.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2838.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2838.tsv new file mode 100644 index 0000000..dc933e5 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2838.tsv @@ -0,0 +1,52 @@ +# le sous-amendement n° 725 de M. Gillet à l'amendement n° 266 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · adopté, 26 pour, 20 contre · scrutin public n° 2838 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2838 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841621 Auguste Evrard RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour oui +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA793852 Pierre Meurin RN pour oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre oui +PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA643157 Philippe Naillet SOC contre non +PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA795120 Marina Ferrari Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From 46690555025f750ab9ccfe351b468e96d2005061 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 23:00:00 +0200 Subject: [PATCH 551/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202839=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2028=20pour,=2016=20contre,=203=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 40 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2839.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2839 --- scrutins/VTANR5L17V2839.tsv | 52 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 52 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2839.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2839.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2839.tsv new file mode 100644 index 0000000..8bb5c5d --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2839.tsv @@ -0,0 +1,52 @@ +# l'amendement n° 40 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · adopté, 28 pour, 16 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 2839 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2839 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841621 Auguste Evrard RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour oui +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA793852 Pierre Meurin RN pour oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP abstention non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre oui +PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA643157 Philippe Naillet SOC contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS abstention oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS abstention non +PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA795120 Marina Ferrari Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA331582 Philippe Vigier Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From 2e452c8136ee6629aad59969f6dcccbe3597fa85 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 14:47:20 +0200 Subject: [PATCH 552/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202840=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2016=20pour,=2019=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 343 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2840.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2840 --- scrutins/VTANR5L17V2840.tsv | 40 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 40 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2840.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2840.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2840.tsv new file mode 100644 index 0000000..e598379 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2840.tsv @@ -0,0 +1,40 @@ +# l'amendement n° 343 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · rejeté, 16 pour, 19 contre · scrutin public n° 2840 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2840 +acteur nom groupe position delegation note +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour oui +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA793852 Pierre Meurin RN pour oui +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA720468 Sébastien Chenu RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA335758 Franck Riester EPR contre non +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA331582 Philippe Vigier Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non From 382502e2f065f74ac98b54137857632fab804612 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 20:47:20 +0200 Subject: [PATCH 553/581] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=202840?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Christophe Bentz : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V2840.tsv | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2840.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2840.tsv index e598379..e829e28 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V2840.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V2840.tsv @@ -2,7 +2,7 @@ # 2025-06-27 · rejeté, 16 pour, 19 contre · scrutin public n° 2840 # https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2840 acteur nom groupe position delegation note -PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non mise au point PA842279 Anchya Bamana RN pour non PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non PA793928 Edwige Diaz RN pour non From fb0dc6680965f6aff77404e8c8089eeebc04b374 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 23:23:16 +0200 Subject: [PATCH 554/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202841=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2038=20pour,=202=20contre,=208=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 344 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2841.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2841 --- scrutins/VTANR5L17V2841.tsv | 54 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 54 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2841.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2841.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2841.tsv new file mode 100644 index 0000000..9deebf8 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2841.tsv @@ -0,0 +1,54 @@ +# l'amendement n° 344 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · adopté, 38 pour, 2 contre, 8 abstentions · scrutin public n° 2841 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2841 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841621 Auguste Evrard RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour oui +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA793852 Pierre Meurin RN pour oui +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA720468 Sébastien Chenu RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP abstention non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP abstention non +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP abstention non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE +PA643157 Philippe Naillet SOC contre non +PA840997 Benoît Biteau EcoS abstention non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS abstention oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS abstention non +PA842013 Steevy Gustave EcoS abstention oui +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non +PA721234 Maud Petit Dem abstention non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA795120 Marina Ferrari Dem pour oui +PA331582 Philippe Vigier Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From adc4fe17d883f2f80665a8ddee80fdc33ccdf459 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 23:31:45 +0200 Subject: [PATCH 555/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202842=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2029=20pour,=2016=20contre,=203=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 41 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2842.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2842 --- scrutins/VTANR5L17V2842.tsv | 54 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 54 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2842.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2842.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2842.tsv new file mode 100644 index 0000000..3f20c3f --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2842.tsv @@ -0,0 +1,54 @@ +# l'amendement n° 41 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · adopté, 29 pour, 16 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 2842 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2842 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841621 Auguste Evrard RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour oui +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA720468 Sébastien Chenu RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA335758 Franck Riester EPR contre non +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE +PA840947 Catherine Hervieu EcoS abstention oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS abstention non +PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA795120 Marina Ferrari Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA331582 Philippe Vigier Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT abstention non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From bee59793d9cdce5254789ab556bd0d7f602e6b0d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 14:47:23 +0200 Subject: [PATCH 556/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202843=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2029=20pour,=2024=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur le sous-amendement n° 726 de M. Gillet à l'amendement n° 420 de M. Rimane à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2843.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2843 --- scrutins/VTANR5L17V2843.tsv | 58 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 58 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2843.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2843.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2843.tsv new file mode 100644 index 0000000..640585f --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2843.tsv @@ -0,0 +1,58 @@ +# le sous-amendement n° 726 de M. Gillet à l'amendement n° 420 de M. Rimane à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · adopté, 29 pour, 24 contre · scrutin public n° 2843 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2843 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841621 Auguste Evrard RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour oui +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA720468 Sébastien Chenu RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA335758 Franck Riester EPR contre non +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA795120 Marina Ferrari Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA331582 Philippe Vigier Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non +PA795876 Davy Rimane GDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From cbd8ef559416f4a31c392d69311ebccc52b1c1ae Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 23:33:59 +0200 Subject: [PATCH 557/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202844=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2029=20pour,=2016=20contre,=202=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 43 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2844.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2844 --- scrutins/VTANR5L17V2844.tsv | 52 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 52 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2844.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2844.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2844.tsv new file mode 100644 index 0000000..3a62c1a --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2844.tsv @@ -0,0 +1,52 @@ +# l'amendement n° 43 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · adopté, 29 pour, 16 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 2844 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2844 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841621 Auguste Evrard RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour oui +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA720468 Sébastien Chenu RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA335758 Franck Riester EPR contre non +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS abstention oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS abstention non +PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA795120 Marina Ferrari Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA331582 Philippe Vigier Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From 45e86235f1304489d5073711fb1b220f5ceb9321 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 23:36:18 +0200 Subject: [PATCH 558/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202845=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2028=20pour,=2024=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 44 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2845.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2845 --- scrutins/VTANR5L17V2845.tsv | 58 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 58 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2845.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2845.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2845.tsv new file mode 100644 index 0000000..d388fa6 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2845.tsv @@ -0,0 +1,58 @@ +# l'amendement n° 44 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · adopté, 28 pour, 24 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 2845 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2845 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841621 Auguste Evrard RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour oui +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA720468 Sébastien Chenu RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA335758 Franck Riester EPR contre non +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA795120 Marina Ferrari Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA331582 Philippe Vigier Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT abstention non +PA795876 Davy Rimane GDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From 8183a8c6d304721daba81f1cfff6f108ef3780f4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 23:36:44 +0200 Subject: [PATCH 559/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202846=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2028=20pour,=2026=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 45 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2846.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2846 --- scrutins/VTANR5L17V2846.tsv | 59 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 59 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2846.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2846.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2846.tsv new file mode 100644 index 0000000..e4bab0f --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2846.tsv @@ -0,0 +1,59 @@ +# l'amendement n° 45 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · adopté, 28 pour, 26 contre · scrutin public n° 2846 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2846 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841621 Auguste Evrard RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour oui +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA720468 Sébastien Chenu RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA335758 Franck Riester EPR contre non +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre oui +PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA643157 Philippe Naillet SOC contre non +PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA795120 Marina Ferrari Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA331582 Philippe Vigier Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From e22323de7042dc832473ff828e73a2a13b2bd131 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 23:37:15 +0200 Subject: [PATCH 560/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202847=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2029=20pour,=2026=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 46 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2847.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2847 --- scrutins/VTANR5L17V2847.tsv | 60 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 60 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2847.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2847.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2847.tsv new file mode 100644 index 0000000..f2937b1 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2847.tsv @@ -0,0 +1,60 @@ +# l'amendement n° 46 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · adopté, 29 pour, 26 contre · scrutin public n° 2847 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2847 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841621 Auguste Evrard RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour oui +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA720468 Sébastien Chenu RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA335758 Franck Riester EPR contre non +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre oui +PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA643157 Philippe Naillet SOC contre non +PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA795120 Marina Ferrari Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA331582 Philippe Vigier Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From f1b95069c85ce3dae7c4539344e1600ca3292a80 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 23:37:46 +0200 Subject: [PATCH 561/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202848=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2026=20pour,=2025=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 49 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2848.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2848 --- scrutins/VTANR5L17V2848.tsv | 56 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 56 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2848.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2848.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2848.tsv new file mode 100644 index 0000000..16845b6 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2848.tsv @@ -0,0 +1,56 @@ +# l'amendement n° 49 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · adopté, 26 pour, 25 contre · scrutin public n° 2848 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2848 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841621 Auguste Evrard RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA720468 Sébastien Chenu RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA335758 Franck Riester EPR contre non +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre oui +PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA643157 Philippe Naillet SOC contre non +PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA795120 Marina Ferrari Dem contre oui +PA331582 Philippe Vigier Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From 641feab7cd7d3add1df66acca8b665d782a91605 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 23:39:10 +0200 Subject: [PATCH 562/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202849=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2028=20pour,=2026=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 50 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2849.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2849 --- scrutins/VTANR5L17V2849.tsv | 60 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 60 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2849.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2849.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2849.tsv new file mode 100644 index 0000000..b6b9482 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2849.tsv @@ -0,0 +1,60 @@ +# l'amendement n° 50 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · adopté, 28 pour, 26 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 2849 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2849 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841621 Auguste Evrard RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour oui +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA720468 Sébastien Chenu RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA335758 Franck Riester EPR contre non +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre oui +PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA643157 Philippe Naillet SOC contre non +PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA795120 Marina Ferrari Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA331582 Philippe Vigier Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT abstention non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From bcf9f36f2f7d655fa64ba67b8c11d73537a57933 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 23:39:58 +0200 Subject: [PATCH 563/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202850=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2029=20pour,=2022=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 347 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2850.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2850 --- scrutins/VTANR5L17V2850.tsv | 56 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 56 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2850.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2850.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2850.tsv new file mode 100644 index 0000000..661561a --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2850.tsv @@ -0,0 +1,56 @@ +# l'amendement n° 347 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · adopté, 29 pour, 22 contre · scrutin public n° 2850 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2850 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841621 Auguste Evrard RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour oui +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA720468 Sébastien Chenu RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA335758 Franck Riester EPR contre non +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP contre non +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre oui +PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA795120 Marina Ferrari Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA331582 Philippe Vigier Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From 1dddb9619798b968db24f41fbd0f1dbb50b80ad8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 23:43:01 +0200 Subject: [PATCH 564/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202851=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2035=20pour,=2010=20contre,=202=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 340 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2851.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2851 --- scrutins/VTANR5L17V2851.tsv | 53 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 53 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2851.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2851.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2851.tsv new file mode 100644 index 0000000..0ec49b4 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2851.tsv @@ -0,0 +1,53 @@ +# l'amendement n° 340 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · adopté, 35 pour, 10 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 2851 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2851 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841621 Auguste Evrard RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour oui +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA793852 Pierre Meurin RN pour oui +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA720468 Sébastien Chenu RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA335758 Franck Riester EPR contre non +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE +PA840947 Catherine Hervieu EcoS abstention oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS abstention non +PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA795120 Marina Ferrari Dem contre oui +PA331582 Philippe Vigier Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non +PA721182 Frédéric Petit Dem pour oui +PA721234 Maud Petit Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From 0a1a1268a3830375c851a0416541206ba0ed5a25 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 14:47:32 +0200 Subject: [PATCH 565/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202852=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2030=20pour,=2023=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur le sous-amendement n° 727 de M. Gillet à l'amendement n° 242 de M. Ratenon à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2852.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2852 --- scrutins/VTANR5L17V2852.tsv | 58 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 58 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2852.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2852.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2852.tsv new file mode 100644 index 0000000..400e540 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2852.tsv @@ -0,0 +1,58 @@ +# le sous-amendement n° 727 de M. Gillet à l'amendement n° 242 de M. Ratenon à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · adopté, 30 pour, 23 contre · scrutin public n° 2852 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2852 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841621 Auguste Evrard RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour oui +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA793852 Pierre Meurin RN pour oui +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA720468 Sébastien Chenu RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA335758 Franck Riester EPR contre non +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA795120 Marina Ferrari Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA331582 Philippe Vigier Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From 085e01f2546fd348d073ab3e6e6569aab9d71302 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 14:47:33 +0200 Subject: [PATCH 566/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202853=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2031=20pour,=2021=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur le sous-amendement n° 731 de M. Gillet à l'amendement n° 461 de M. Naillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2853.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2853 --- scrutins/VTANR5L17V2853.tsv | 58 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 58 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2853.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2853.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2853.tsv new file mode 100644 index 0000000..466498e --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2853.tsv @@ -0,0 +1,58 @@ +# le sous-amendement n° 731 de M. Gillet à l'amendement n° 461 de M. Naillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · adopté, 31 pour, 21 contre · scrutin public n° 2853 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2853 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841621 Auguste Evrard RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour oui +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA793852 Pierre Meurin RN pour oui +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA720468 Sébastien Chenu RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA335758 Franck Riester EPR contre non +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP pour non +PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA795120 Marina Ferrari Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA331582 Philippe Vigier Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From 4ebf4d5976cc93b2070a59d40e5d6df7d549dabf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 14:47:34 +0200 Subject: [PATCH 567/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202854=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2029=20pour,=2020=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur le sous-amendement n° 732 de M. Gillet à l'amendement n° 462 de M. Naillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2854.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2854 --- scrutins/VTANR5L17V2854.tsv | 55 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 55 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2854.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2854.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2854.tsv new file mode 100644 index 0000000..2506825 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2854.tsv @@ -0,0 +1,55 @@ +# le sous-amendement n° 732 de M. Gillet à l'amendement n° 462 de M. Naillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · adopté, 29 pour, 20 contre · scrutin public n° 2854 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2854 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841621 Auguste Evrard RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour oui +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA793852 Pierre Meurin RN pour oui +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA720468 Sébastien Chenu RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA335758 Franck Riester EPR contre non +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE +PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA795120 Marina Ferrari Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From 3bfb36ecc4ac2f781af7f84e2cea0de6ac7649d3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 14:47:35 +0200 Subject: [PATCH 568/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202855=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2013=20pour,=2041=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 633 de Mme Firmin Le Bodo à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2855.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2855 --- scrutins/VTANR5L17V2855.tsv | 61 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 61 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2855.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2855.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2855.tsv new file mode 100644 index 0000000..ef87ee6 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2855.tsv @@ -0,0 +1,61 @@ +# l'amendement n° 633 de Mme Firmin Le Bodo à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · rejeté, 13 pour, 41 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 2855 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2855 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA841621 Auguste Evrard RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre oui +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui +PA794770 Michèle Martinez RN contre non +PA793844 Pascale Bordes RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre oui +PA793852 Pierre Meurin RN contre oui +PA794198 Roger Chudeau RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN contre non +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA335758 Franck Riester EPR pour non +PA722190 Gabriel Attal EPR pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre oui +PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA643157 Philippe Naillet SOC contre non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS abstention non +PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non +PA721182 Frédéric Petit Dem pour oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA795120 Marina Ferrari Dem pour oui +PA721234 Maud Petit Dem pour non +PA331582 Philippe Vigier Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non From 1fca557f6097da8c035b2c308e5994417be030ff Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 23:51:20 +0200 Subject: [PATCH 569/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202856=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2027=20pour,=2020=20contre,=202=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 51 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2856.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2856 --- scrutins/VTANR5L17V2856.tsv | 54 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 54 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2856.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2856.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2856.tsv new file mode 100644 index 0000000..8a03473 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2856.tsv @@ -0,0 +1,54 @@ +# l'amendement n° 51 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · adopté, 27 pour, 20 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 2856 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2856 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841621 Auguste Evrard RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour oui +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA793852 Pierre Meurin RN pour oui +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA335758 Franck Riester EPR contre non +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre oui +PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA643157 Philippe Naillet SOC contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS abstention oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS abstention non +PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA795120 Marina Ferrari Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA331582 Philippe Vigier Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From bad7cf8227fd99c7ce11c6454c6d45a1b5a52c6d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 14:47:37 +0200 Subject: [PATCH 570/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202857=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=208=20pour,=2039=20contre,=202=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 403 de Mme Youssouffa et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2857.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2857 --- scrutins/VTANR5L17V2857.tsv | 55 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 55 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2857.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2857.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2857.tsv new file mode 100644 index 0000000..ee01138 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2857.tsv @@ -0,0 +1,55 @@ +# l'amendement n° 403 de Mme Youssouffa et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · rejeté, 8 pour, 39 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 2857 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2857 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA841621 Auguste Evrard RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre oui +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui +PA794770 Michèle Martinez RN contre non +PA793844 Pascale Bordes RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre oui +PA793852 Pierre Meurin RN contre oui +PA794198 Roger Chudeau RN contre non +PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN contre non +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA335758 Franck Riester EPR contre non +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE +PA608264 Colette Capdevielle SOC abstention oui +PA795762 Elie Califer SOC abstention non +PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA795120 Marina Ferrari Dem contre oui +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA721234 Maud Petit Dem pour non +PA331582 Philippe Vigier Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non From 31525e8a41d7318187d00c3114a82a5343e40e4b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 14:47:38 +0200 Subject: [PATCH 571/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202858=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2012=20pour,=2012=20contre,=2025=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 207 de M. Pilato à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2858.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2858 --- scrutins/VTANR5L17V2858.tsv | 54 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 54 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2858.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2858.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2858.tsv new file mode 100644 index 0000000..0c6c807 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2858.tsv @@ -0,0 +1,54 @@ +# l'amendement n° 207 de M. Pilato à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · rejeté, 12 pour, 12 contre, 25 abstentions · scrutin public n° 2858 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2858 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN abstention non +PA841621 Auguste Evrard RN abstention non +PA795410 Béatrice Roullaud RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA793928 Edwige Diaz RN abstention non +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN abstention non +PA796034 Frank Giletti RN abstention oui +PA841737 Jonathan Gery RN abstention non +PA793254 Julien Rancoule RN abstention non +PA793656 Lisette Pollet RN abstention non +PA841131 Manon Bouquin RN abstention non +PA721932 Marie-France Lorho RN abstention oui +PA794770 Michèle Martinez RN abstention non +PA793844 Pascale Bordes RN abstention non +PA795974 Philippe Lottiaux RN abstention oui +PA793852 Pierre Meurin RN abstention oui +PA794198 Roger Chudeau RN abstention non +PA795966 Stéphane Rambaud RN abstention non +PA841075 Sylvie Josserand RN abstention non +PA720468 Sébastien Chenu RN abstention non +PA841645 Théo Bernhardt RN abstention non +PA841749 Tiffany Joncour RN abstention oui +PA793832 Yoann Gillet RN abstention non +PA335758 Franck Riester EPR contre non +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA795120 Marina Ferrari Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA331582 Philippe Vigier Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR abstention non From 53c82e7ea026e1833c37846bc528b4d96751e65d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 14:47:45 +0200 Subject: [PATCH 572/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202865=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2039=20pour,=2011=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2865.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2865 --- scrutins/VTANR5L17V2865.tsv | 56 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 56 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2865.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2865.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2865.tsv new file mode 100644 index 0000000..580b141 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2865.tsv @@ -0,0 +1,56 @@ +# l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · adopté, 39 pour, 11 contre · scrutin public n° 2865 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2865 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841621 Auguste Evrard RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour oui +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA793852 Pierre Meurin RN pour oui +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA335758 Franck Riester EPR pour non +PA722190 Gabriel Attal EPR pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE +PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non +PA721182 Frédéric Petit Dem pour oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA795120 Marina Ferrari Dem pour oui +PA721234 Maud Petit Dem pour non +PA331582 Philippe Vigier Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non +PA795876 Davy Rimane GDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From ea7cb26d601f007f99b938851382aa6eccac92c9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 14:47:47 +0200 Subject: [PATCH 573/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202867=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2052=20pour,=200=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 1er bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2867.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2867 --- scrutins/VTANR5L17V2867.tsv | 58 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 58 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2867.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2867.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2867.tsv new file mode 100644 index 0000000..d771edf --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2867.tsv @@ -0,0 +1,58 @@ +# l'article 1er bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · adopté, 52 pour, 0 contre · scrutin public n° 2867 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2867 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841621 Auguste Evrard RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour oui +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA793852 Pierre Meurin RN pour oui +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA335758 Franck Riester EPR pour non +PA722190 Gabriel Attal EPR pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour oui +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non +PA721182 Frédéric Petit Dem pour oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA795120 Marina Ferrari Dem pour oui +PA721234 Maud Petit Dem pour non +PA331582 Philippe Vigier Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From 3e45fe57302895f4c86634bacaa887f135e30924 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 14:47:49 +0200 Subject: [PATCH 574/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202869=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2041=20pour,=2010=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 1er bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2869.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2869 --- scrutins/VTANR5L17V2869.tsv | 57 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 57 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2869.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2869.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2869.tsv new file mode 100644 index 0000000..f9d5b26 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2869.tsv @@ -0,0 +1,57 @@ +# l'article 1er bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-06-27 · adopté, 41 pour, 10 contre · scrutin public n° 2869 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2869 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841621 Auguste Evrard RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour oui +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA793852 Pierre Meurin RN pour oui +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA335758 Franck Riester EPR pour non +PA722190 Gabriel Attal EPR pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour oui +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non +PA721182 Frédéric Petit Dem pour oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA795120 Marina Ferrari Dem pour oui +PA721234 Maud Petit Dem pour non +PA331582 Philippe Vigier Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From 10e087f4a229e3eea2f5f85c24d85818fa702ea1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 27 Jun 2025 14:47:52 +0200 Subject: [PATCH 575/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202872=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2042=20pour,=206=20contre,=203=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 31 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (seconde délibération) (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2872.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2872 --- scrutins/VTANR5L17V2872.tsv | 57 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 57 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2872.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2872.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2872.tsv new file mode 100644 index 0000000..f6248e1 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2872.tsv @@ -0,0 +1,57 @@ +# l'article 31 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (seconde délibération) (première lecture). +# 2025-06-27 · adopté, 42 pour, 6 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 2872 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2872 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841621 Auguste Evrard RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour oui +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA793852 Pierre Meurin RN pour oui +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA335758 Franck Riester EPR pour non +PA722190 Gabriel Attal EPR pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour oui +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS abstention oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS abstention non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS abstention non +PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non +PA721182 Frédéric Petit Dem pour oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA795120 Marina Ferrari Dem pour oui +PA721234 Maud Petit Dem pour non +PA331582 Philippe Vigier Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From 8e4c09f0ba843f1f8bcc048214b781cfa090df2c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Fri, 27 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 576/581] =?UTF-8?q?Amendement=201=20(2e=20d=C3=A9lib.)=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20art.=2011?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre IV du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant l'article L. 342‑1 ; « 2° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « Visites et saisies « A rt. L. 342‑2. – À Mayotte, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public résultant de violences commises sous la menace ou avec usage d'une arme, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mamoudzou, saisi d'une demande motivée du représentant de l'État dans le département, peut, par une ordonnance écrite et motivée et après avis du procureur de la République, autoriser la visite de tout lieu lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'il est fréquenté par une personne susceptible de participer à ces troubles, aux seules fins de procéder à la saisie, en vue de leur destruction, d'armes, de munitions ou de leurs éléments relevant des catégories A à D ainsi que des objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique, tels que définis à l'article L. 311‑2. « Ces opérations ne peuvent concerner les lieux affectés à l'exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes et les domiciles des personnes concernées. « Lorsque la visite vise un lieu enclavé, inaccessible depuis la voie publique, du fait de la présence de locaux ou installations édifiés sans droit ni titre à usage professionnel ou constituant un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l'article 1‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, l'ordonnance peut autoriser les agents chargés des opérations à traverser ces locaux ou installations aux seules fins de rejoindre le lieu visé par l'ordonnance. « L'ordonnance mentionne l'adresse ou l'identification par tous moyens des lieux dans lesquels les opérations de visite et de saisie peuvent être effectuées, le cas échéant, les locaux mentionnés au troisième alinéa du présent article dont la traversée est strictement nécessaire pour rejoindre les lieux à visiter, le service et la qualité des agents habilités à procéder à la visite et à la saisie autorisées, le nom et la qualité du chef de service qui nomme l'officier de police judiciaire territorialement compétent présent sur les lieux, chargé d'assister à ces opérations et de tenir informé le juge des libertés et de la détention de leur déroulement. « L'ordonnance précise en outre la faculté pour l'occupant des lieux ou son représentant de faire appel à un conseil de son choix, sans que l'exercice de cette faculté n'entraîne la suspension des opérations autorisées sur le fondement du premier alinéa. « L'ordonnance est communiquée au procureur de la République. « Art. L. 342‑3 . – L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute. Elle est notifiée sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès‑verbal de visite. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée après les opérations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis. À défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte de commissaire de justice. « L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l'ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de visite et de saisie. « La visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d'un conseil de son choix. En l'absence de l'occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne peuvent procéder à celle‑ci qu'en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité. « La visite ne peut être commencée avant 6 heures ni après 21 heures, sauf autorisation expresse, écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, fondée sur l'urgence ou les nécessités de l'opération. « Elle s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l'a autorisée. À cette fin, ce dernier donne toutes instructions aux agents qui participent à l'opération. Il peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'opération et, à tout moment, sur saisine de l'occupant des lieux ou de son représentant, ou de son propre chef, en décider la suspension ou l'arrêt. « Lorsqu'une infraction est constatée, l'officier de police judiciaire en dresse procès‑verbal, procède à toute saisie utile et en informe sans délai le procureur de la République. « Un procès‑verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur‑le‑champ par les agents qui ont procédé à la visite. Il indique, en outre, les motifs de la saisie et dresse l'inventaire des armes, munitions ainsi que de leurs éléments saisis. Lorsque les agents ont été autorisés, en application du troisième alinéa de l'article L. 342‑2, à traverser les locaux et installations qu'il mentionne, les lieux concernés figurent dans ce procès‑verbal. « Le procès‑verbal est signé par ces agents et par l'officier de police judiciaire territorialement compétent présent sur les lieux, leur qualité et leur service ou unité d'affectation, ainsi que par l'occupant des lieux ou, le cas échéant, son représentant ou les témoins. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès‑verbal. « L'original du procès‑verbal est, dès qu'il a été établi, adressé au juge qui a autorisé la visite et la saisie. Une copie de ce même document est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant. « Le procès‑verbal mentionne le délai et les voies de recours. « Si, à l'occasion de la visite, les agents qui y procèdent découvrent des éléments révélant l'existence d'autres lieux répondant aux conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 342‑2, ils peuvent, sur autorisation du juge qui a pris l'ordonnance, délivrée en cas d'urgence par tout moyen, procéder sans délai à la visite de ces lieux. Mention de cette autorisation est portée au procès‑verbal mentionné au septième alinéa du présent article. « Art. L. 342‑4 . – I. – L'ordonnance autorisant la visite et les saisies peut faire l'objet d'un appel devant le président de la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint‑Denis de la Réunion à Mamoudzou. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. « Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif. « Le greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l'affaire au greffe de la chambre de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter. « L'ordonnance du président de la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint‑Denis de la Réunion à Mamoudzou est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours. « II. – Le président de la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint‑Denis de la Réunion à Mamoudzou connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite et saisie autorisées par le juge des libertés et de la détention. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. « Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès‑verbal de visite. Ce recours n'est pas suspensif. « L'ordonnance du président de la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint‑Denis de la Réunion à Mamoudzou est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours. « Art. L. 342‑5. – I. – Lorsqu'elle est susceptible de fournir des renseignements sur les armes recherchées ou découvertes sur le lieu de la visite ayant un lien avec la prévention des troubles à l'ordre public mentionnés au premier alinéa de l'article L. 342‑2 et ayant justifié la visite, la personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics peut, après information sans délai du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mamoudzou, être retenue sur place par l'officier de police judiciaire, pendant le temps strictement nécessaire au déroulement des opérations. « La retenue ne peut excéder quatre heures à compter du début de la visite et le juge des libertés et de la détention peut y mettre fin à tout moment. « Lorsqu'il s'agit d'un mineur, la retenue fait l'objet d'un accord exprès du juge des libertés et de la détention. Le mineur doit être assisté de son représentant légal, sauf impossibilité dûment justifiée. « Mention de l'information ou de l'accord exprès du juge des libertés et de la détention est portée au procès‑verbal mentionné au premier alinéa du III du présent article. « II. – La personne retenue est immédiatement informée par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui‑ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend : « 1° Du fondement légal de son placement en retenue ; « 2° De la durée maximale de la mesure ; « 3° Du fait que la retenue dont elle fait l'objet ne peut donner lieu à audition et qu'elle a le droit de garder le silence ; « 4° Du fait qu'elle bénéficie du droit de faire prévenir par l'officier de police judiciaire toute personne de son choix ainsi que son employeur. « Si l'officier de police judiciaire estime, en raison des nécessités liées à la retenue, ne pas devoir faire droit à cette demande, il en réfère sans délai au juge des libertés et de la détention qui décide, s'il y a lieu, d'y faire droit. « Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au procès‑verbal, les diligences incombant à l'officier de police judiciaire en application du premier alinéa du présent 4° doivent intervenir, au plus tard, dans un délai de deux heures à compter du moment où la personne a formulé sa demande. « III. – L'officier de police judiciaire mentionne, dans un procès‑verbal, les motifs qui justifient la retenue. Il précise le jour et l'heure à partir desquels la retenue a débuté, le jour et l'heure de la fin de la retenue et la durée de celle‑ci. « Ce procès‑verbal est présenté à la signature de l'intéressé. Si ce dernier refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui‑ci. « Le procès‑verbal est transmis au juge des libertés et de la détention, copie en ayant été remise à l'intéressé. « La durée de la retenue s'impute, s'il y a lieu, sur celle de la garde à vue. « Art. L. 342‑6 . – La conservation de l'arme, des munitions et de leurs éléments saisis est confiée aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents. « Le représentant de l'État dans le département met en mesure la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 342‑2 de faire valoir ses observations avant la saisie définitive. « Lorsque la saisie est définitive, les armes, les munitions et leurs éléments sont détruits. « Lorsque l'arme des catégories A à C saisie est régulièrement détenue par une personne non visée par l'ordonnance autorisant la visite mentionnée au premier alinéa de l'article L. 342‑2, la destruction intervient à l'issue d'une procédure contradictoire. « Art. L. 342‑7 . – L'article L. 312‑10 est applicable aux saisies réalisées en application de l'article L. 342‑2. « Art. L. 342‑8 . – Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du contentieux indemnitaire résultant des mesures prises en application du présent chapitre, dans les conditions prévues à l'article L. 141‑1 du code de l'organisation judiciaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article 11 relatif à l'encadrement des visites domiciliaires aux fins de recherche d'armes, supprimé par la commission des lois de l'Assemblée nationale Alors que le nombre de victimes de vols avec arme est en très forte augmentation avec une hausse de 203 % entre 2016 et 2024, la situation sécuritaire à Mayotte rend indispensable l'adoption d'une disposition permettant de saisir les armes utilisées ou susceptibles de l'être pour provoquer des troubles graves à l'ordre public. Par ailleurs, la mesure proposée par le gouvernement est strictement encadrée. Elle reprend les garanties prévues pour le visites domiciliaires prises en application des articles L. 229-1 et suivants du code de la sécurité intérieure qui a été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision QPC du 29 mars 2018. Il est notamment prévu l'intervention du juge judiciaire, des garanties procédurales, des voies de recours appropriées. Le Conseil d'État, dans son avis sur le projet de loi, a ainsi estimé que la disposition relative aux visites domiciliaires ainsi rédigée "opère, compte tenu de la situation très spécifique de Mayotte, une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée entre les exigences des articles 2, 16 et 17 de la Déclaration de 1789 et l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public, qu'il répond aux exigences de prévention des troubles graves à l'ordre public, et qu'il ne méconnaît pas les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales." Sort : Adopté | Déposé le 27/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B1573P0D2N000001.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-11.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index db071a5..9f1927d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) - 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) - 23 juin 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- Seconde délibération (sur le texte issu de la première) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-11.md b/articles/article-11.md index 97a1bdd..b922ca8 100644 --- a/articles/article-11.md +++ b/articles/article-11.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 11 -(Supprimé) +Le chapitre II du titre IV du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant l'article L. 342‑1 ; « 2° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « Visites et saisies « A rt. L. 342‑2. – À Mayotte, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public résultant de violences commises sous la menace ou avec usage d'une arme, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mamoudzou, saisi d'une demande motivée du représentant de l'État dans le département, peut, par une ordonnance écrite et motivée et après avis du procureur de la République, autoriser la visite de tout lieu lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'il est fréquenté par une personne susceptible de participer à ces troubles, aux seules fins de procéder à la saisie, en vue de leur destruction, d'armes, de munitions ou de leurs éléments relevant des catégories A à D ainsi que des objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique, tels que définis à l'article L. 311‑2. « Ces opérations ne peuvent concerner les lieux affectés à l'exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes et les domiciles des personnes concernées. « Lorsque la visite vise un lieu enclavé, inaccessible depuis la voie publique, du fait de la présence de locaux ou installations édifiés sans droit ni titre à usage professionnel ou constituant un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l'article 1‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, l'ordonnance peut autoriser les agents chargés des opérations à traverser ces locaux ou installations aux seules fins de rejoindre le lieu visé par l'ordonnance. « L'ordonnance mentionne l'adresse ou l'identification par tous moyens des lieux dans lesquels les opérations de visite et de saisie peuvent être effectuées, le cas échéant, les locaux mentionnés au troisième alinéa du présent article dont la traversée est strictement nécessaire pour rejoindre les lieux à visiter, le service et la qualité des agents habilités à procéder à la visite et à la saisie autorisées, le nom et la qualité du chef de service qui nomme l'officier de police judiciaire territorialement compétent présent sur les lieux, chargé d'assister à ces opérations et de tenir informé le juge des libertés et de la détention de leur déroulement. « L'ordonnance précise en outre la faculté pour l'occupant des lieux ou son représentant de faire appel à un conseil de son choix, sans que l'exercice de cette faculté n'entraîne la suspension des opérations autorisées sur le fondement du premier alinéa. « L'ordonnance est communiquée au procureur de la République. « Art. L. 342‑3 . – L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute. Elle est notifiée sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès‑verbal de visite. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée après les opérations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis. À défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte de commissaire de justice. « L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l'ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de visite et de saisie. « La visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d'un conseil de son choix. En l'absence de l'occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne peuvent procéder à celle‑ci qu'en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité. « La visite ne peut être commencée avant 6 heures ni après 21 heures, sauf autorisation expresse, écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, fondée sur l'urgence ou les nécessités de l'opération. « Elle s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l'a autorisée. À cette fin, ce dernier donne toutes instructions aux agents qui participent à l'opération. Il peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'opération et, à tout moment, sur saisine de l'occupant des lieux ou de son représentant, ou de son propre chef, en décider la suspension ou l'arrêt. « Lorsqu'une infraction est constatée, l'officier de police judiciaire en dresse procès‑verbal, procède à toute saisie utile et en informe sans délai le procureur de la République. « Un procès‑verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur‑le‑champ par les agents qui ont procédé à la visite. Il indique, en outre, les motifs de la saisie et dresse l'inventaire des armes, munitions ainsi que de leurs éléments saisis. Lorsque les agents ont été autorisés, en application du troisième alinéa de l'article L. 342‑2, à traverser les locaux et installations qu'il mentionne, les lieux concernés figurent dans ce procès‑verbal. « Le procès‑verbal est signé par ces agents et par l'officier de police judiciaire territorialement compétent présent sur les lieux, leur qualité et leur service ou unité d'affectation, ainsi que par l'occupant des lieux ou, le cas échéant, son représentant ou les témoins. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès‑verbal. « L'original du procès‑verbal est, dès qu'il a été établi, adressé au juge qui a autorisé la visite et la saisie. Une copie de ce même document est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant. « Le procès‑verbal mentionne le délai et les voies de recours. « Si, à l'occasion de la visite, les agents qui y procèdent découvrent des éléments révélant l'existence d'autres lieux répondant aux conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 342‑2, ils peuvent, sur autorisation du juge qui a pris l'ordonnance, délivrée en cas d'urgence par tout moyen, procéder sans délai à la visite de ces lieux. Mention de cette autorisation est portée au procès‑verbal mentionné au septième alinéa du présent article. « Art. L. 342‑4 . – I. – L'ordonnance autorisant la visite et les saisies peut faire l'objet d'un appel devant le président de la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint‑Denis de la Réunion à Mamoudzou. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. « Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif. « Le greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l'affaire au greffe de la chambre de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter. « L'ordonnance du président de la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint‑Denis de la Réunion à Mamoudzou est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours. « II. – Le président de la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint‑Denis de la Réunion à Mamoudzou connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite et saisie autorisées par le juge des libertés et de la détention. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. « Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès‑verbal de visite. Ce recours n'est pas suspensif. « L'ordonnance du président de la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint‑Denis de la Réunion à Mamoudzou est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours. « Art. L. 342‑5. – I. – Lorsqu'elle est susceptible de fournir des renseignements sur les armes recherchées ou découvertes sur le lieu de la visite ayant un lien avec la prévention des troubles à l'ordre public mentionnés au premier alinéa de l'article L. 342‑2 et ayant justifié la visite, la personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics peut, après information sans délai du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mamoudzou, être retenue sur place par l'officier de police judiciaire, pendant le temps strictement nécessaire au déroulement des opérations. « La retenue ne peut excéder quatre heures à compter du début de la visite et le juge des libertés et de la détention peut y mettre fin à tout moment. « Lorsqu'il s'agit d'un mineur, la retenue fait l'objet d'un accord exprès du juge des libertés et de la détention. Le mineur doit être assisté de son représentant légal, sauf impossibilité dûment justifiée. « Mention de l'information ou de l'accord exprès du juge des libertés et de la détention est portée au procès‑verbal mentionné au premier alinéa du III du présent article. « II. – La personne retenue est immédiatement informée par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui‑ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend : « 1° Du fondement légal de son placement en retenue ; « 2° De la durée maximale de la mesure ; « 3° Du fait que la retenue dont elle fait l'objet ne peut donner lieu à audition et qu'elle a le droit de garder le silence ; « 4° Du fait qu'elle bénéficie du droit de faire prévenir par l'officier de police judiciaire toute personne de son choix ainsi que son employeur. « Si l'officier de police judiciaire estime, en raison des nécessités liées à la retenue, ne pas devoir faire droit à cette demande, il en réfère sans délai au juge des libertés et de la détention qui décide, s'il y a lieu, d'y faire droit. « Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au procès‑verbal, les diligences incombant à l'officier de police judiciaire en application du premier alinéa du présent 4° doivent intervenir, au plus tard, dans un délai de deux heures à compter du moment où la personne a formulé sa demande. « III. – L'officier de police judiciaire mentionne, dans un procès‑verbal, les motifs qui justifient la retenue. Il précise le jour et l'heure à partir desquels la retenue a débuté, le jour et l'heure de la fin de la retenue et la durée de celle‑ci. « Ce procès‑verbal est présenté à la signature de l'intéressé. Si ce dernier refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui‑ci. « Le procès‑verbal est transmis au juge des libertés et de la détention, copie en ayant été remise à l'intéressé. « La durée de la retenue s'impute, s'il y a lieu, sur celle de la garde à vue. « Art. L. 342‑6 . – La conservation de l'arme, des munitions et de leurs éléments saisis est confiée aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents. « Le représentant de l'État dans le département met en mesure la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 342‑2 de faire valoir ses observations avant la saisie définitive. « Lorsque la saisie est définitive, les armes, les munitions et leurs éléments sont détruits. « Lorsque l'arme des catégories A à C saisie est régulièrement détenue par une personne non visée par l'ordonnance autorisant la visite mentionnée au premier alinéa de l'article L. 342‑2, la destruction intervient à l'issue d'une procédure contradictoire. « Art. L. 342‑7 . – L'article L. 312‑10 est applicable aux saisies réalisées en application de l'article L. 342‑2. « Art. L. 342‑8 . – Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du contentieux indemnitaire résultant des mesures prises en application du présent chapitre, dans les conditions prévues à l'article L. 141‑1 du code de l'organisation judiciaire. » From 5307704eda5b30140b7ba9692c88ea8e5893d36f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Youssouffa Date: Fri, 27 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 577/581] =?UTF-8?q?Amendement=203=20(2e=20d=C3=A9lib.)=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20art.=2031?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « S'il est constaté que l'écart entre la population telle qu'elle a été officiellement recensée et le nombre d'inscrits sur les listes électorales dépasse 60 % au 15 janvier de l'année du renouvellement, la répartition des sièges entre les sections composant l'assemblée et la répartition des sièges attribués à la liste qui a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour ou qui est arrivée en tête au deuxième tour sont réalisées en fonction du nombre d'inscrits sur les listes électorales. En cas d'égalité de moyenne, le dernier siège est attribué à la section au sein de laquelle le nombre d'inscrits est le plus important ; en cas de nouvelle égalité, il est attribué à la section dont le nombre d'inscrits a le plus augmenté en valeur absolue depuis les dernières élections. » Exposé sommaire : Cet amendement réintroduit également la disposition adoptée en commission relative à la prise en compte du nombre d'inscrits sur les listes électorales et non la population recensée pour la répartition des sièges. Il dispose ainsi que si l'écart entre la population et le nombre d'inscrits sur les listes électorales dépasse 60 %, le critère de répartition des sièges est modifié, tant pour répartir les 52 sièges que pour répartir les sièges au titre de la prime majoritaire. La répartition s'appuie traditionnellement sur la population officiellement recensée dans chaque section. Or, à Mayotte, une part importante des habitants n'exerce pas son droit de vote : plus de la moitié de la population y a moins de 20 ans ; selon l'INSEE, plus de la moitié des résidents sont étrangers et 74 % des naissances concernent des mères étrangères. À titre de comparaison, en France hexagonale, 72,5 % des habitants sont inscrits sur les listes électorales (49,3 millions d'inscrits pour 68,7 millions d'habitants). En Guyane, toujours d'après l'INSEE, on comptait 292 400 habitants fin 2024, mais seulement 108 654 électeurs inscrits lors des législatives de juillet, soit 31,2 % de la population. À Mayotte, en retenant l'estimation de 320 000 habitants au 1ᵉʳ janvier 2024 (chiffre appelé à être révisé à la hausse) et 97 759 inscrits sur les listes, le taux d'inscription se limite à 30,5 %. Dans un contexte marqué par les revendications territoriales de l'Union des Comores et l'instrumentalisation des flux migratoires, la protection du processus démocratique et de la souveraineté nationale s'avère plus que jamais essentielle. Sort : Adopté | Déposé le 27/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B1573P0D2N000003.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-31.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index db071a5..9f1927d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) - 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) - 23 juin 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- Seconde délibération (sur le texte issu de la première) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-31.md b/articles/article-31.md index 57ee57c..d1a8e91 100644 --- a/articles/article-31.md +++ b/articles/article-31.md @@ -46,6 +46,8 @@ Le livre VI bis du code électoral est ainsi modifié : « L'arrêté du représentant de l'État à Mayotte prévu à l'article L. 558‑9‑3 répartit les sièges attribués au titre de la prime majoritaire entre chaque section en fonction du dernier chiffre authentifié de leur population, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article. +« S'il est constaté que l'écart entre la population telle qu'elle a été officiellement recensée et le nombre d'inscrits sur les listes électorales dépasse 60 % au 15 janvier de l'année du renouvellement, la répartition des sièges entre les sections composant l'assemblée et la répartition des sièges attribués à la liste qui a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour ou qui est arrivée en tête au deuxième tour sont réalisées en fonction du nombre d'inscrits sur les listes électorales. En cas d'égalité de moyenne, le dernier siège est attribué à la section au sein de laquelle le nombre d'inscrits est le plus important ; en cas de nouvelle égalité, il est attribué à la section dont le nombre d'inscrits a le plus augmenté en valeur absolue depuis les dernières élections. + « S'il est constaté que l'écart entre la population officiellement recensée et le nombre d'inscrits sur les listes électorales dépasse 60 % au 15 janvier de l'année du renouvellement, la répartition des sièges entre les sections composant l'assemblée et la répartition des sièges attribués à la liste qui a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour ou qui est arrivée en tête au deuxième tour sont réalisées en fonction du nombre d'inscrits sur les listes électorales. En cas d'égalité de moyenne, le dernier siège est attribué à la section au sein de laquelle le nombre d'inscrits est le plus important ; en cas de nouvelle égalité, il est attribué à la section dont le nombre d'inscrits a le plus augmenté en valeur absolue depuis les dernières élections. « Chapitre III From fbb2f4869fdb8a1a8028d416a97cfd8c887f83c7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 1 Jul 2025 14:47:54 +0200 Subject: [PATCH 578/581] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202874=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=20367=20pour,=20109=20contre,=2064=20a?= =?UTF-8?q?bstentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l’ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2874.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2874 --- scrutins/VTANR5L17V2874.tsv | 544 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 544 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2874.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2874.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2874.tsv new file mode 100644 index 0000000..0116d82 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2874.tsv @@ -0,0 +1,544 @@ +# l’ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). +# 2025-07-01 · adopté, 367 pour, 109 contre, 64 abstentions · scrutin public n° 2874 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2874 +acteur nom groupe position delegation note +PA793314 Alexandra Masson RN pour oui +PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non +PA794590 Alexandre Loubet RN pour oui +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour non +PA841621 Auguste Evrard RN pour non +PA841761 Aurélien Dutremble RN pour oui +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non +PA720822 Bruno Bilde RN pour non +PA840159 Bruno Clavet RN pour non +PA793330 Bryan Masson RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA794670 Caroline Parmentier RN pour oui +PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour oui +PA793238 Christophe Barthès RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour oui +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA720668 Emmanuel Blairy RN pour oui +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN pour oui +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour oui +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour oui +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA842001 Guillaume Bigot RN pour oui +PA840143 Guillaume Florquin RN pour non +PA793592 Géraldine Grangier RN pour non +PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non +PA794354 Hélène Laporte RN pour non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour oui +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA793354 Joëlle Mélin RN pour non +PA796026 Julie Lechanteux RN pour non 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=?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=202874?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Florence Herouin-Léautey : souhaitait voter « pour » - Laurent Panifous : souhaitait voter « pour » - Isabelle Santiago : souhaitait voter « pour » - Olivier Serva : souhaitait voter « pour » - Soumya Bourouaha : souhaitait voter « contre » - Claire Lejeune : souhaitait voter « contre » - Philippe Naillet : souhaitait voter « abstention » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V2874.tsv | 8 +++++++- 1 file changed, 7 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2874.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2874.tsv index 0116d82..0c4ceec 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V2874.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V2874.tsv @@ -276,7 +276,7 @@ PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre oui PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP contre non -PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non mise au point PA1008 Alain David SOC abstention oui PA794270 Anna Pic SOC abstention oui PA841091 Arnaud Simion SOC abstention non @@ -542,3 +542,9 @@ PA793194 Lionel Vuibert NI pour oui PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour oui PA721314 Raphaël Schellenberger NI pour non PA309643 Véronique Besse NI pour non +PA720960 Olivier Serva LIOT pour — mise au point (absent au scrutin) +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour — mise au point (absent au scrutin) +PA643157 Philippe Naillet SOC abstention — mise au point (absent au scrutin) +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour — mise au point (absent au scrutin) +PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre — mise au point (absent au scrutin) +PA793210 Laurent Panifous LIOT pour — mise au point (absent au scrutin) From 9e6f37e6b16635989e27d8be75d98eb313476eb4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 1 Jul 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 580/581] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=20154=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 875 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTA0154.html --- README.md | 1 + articles/article-01-bis.md | 4 +- articles/article-01.md | 4 +- articles/article-02-bis.md | 4 +- articles/article-02.md | 2 +- articles/article-03.md | 10 +- articles/article-04.md | 8 - articles/article-05.md | 16 - articles/article-06.md | 6 +- articles/article-07.md | 18 +- articles/article-08-bis.md | 6 +- articles/article-08.md | 12 + articles/article-09.md | 20 +- articles/article-10-bis.md | 28 + articles/article-10.md | 20 +- articles/article-11.md | 2 +- articles/article-12.md | 6 +- articles/article-13-bis.md | 18 + articles/article-13.md | 36 +- articles/article-14.md | 12 +- articles/article-15-bis.md | 4 +- articles/article-15.md | 28 +- articles/article-17-bis.md | 4 +- articles/article-17.md | 2 +- articles/article-18.md | 2 +- articles/article-20.md | 6 +- articles/article-21-bis.md | 6 +- articles/article-21.md | 12 +- articles/article-22-bis.md | 2 + articles/article-22.md | 28 +- articles/article-24-bis.md | 12 + articles/article-24.md | 4 +- articles/article-25.md | 4 +- articles/article-26.md | 4 +- articles/article-27.md | 8 +- articles/article-28.md | 10 +- articles/article-29.md | 8 +- articles/article-30.md | 192 ++--- articles/article-31.md | 20 +- articles/article-32.md | 38 +- articles/article-33.md | 10 - articles/article-34.md | 38 +- articles/article-36.md | 2 +- articles/article-37.md | 2 +- articles/article-40.md | 2 +- articles/article-41.md | 668 +----------------- articles/article-42.md | 20 + articles/article-43.md | 4 + .../{article-add-113.md => article-44.md} | 4 +- .../{article-add-511.md => article-45.md} | 4 +- articles/article-46.md | 4 + articles/article-47.md | 4 + .../{article-add-456.md => article-48.md} | 2 +- .../{article-add-469.md => article-49.md} | 2 +- articles/article-50.md | 4 + articles/article-51.md | 8 + articles/article-52.md | 4 + articles/article-53.md | 4 + articles/article-add-111.md | 4 - articles/article-add-112.md | 4 - articles/article-add-286.md | 20 - articles/article-add-293.md | 4 - articles/article-add-3362merect.md | 10 - articles/article-add-441rect.md | 366 ---------- articles/article-add-521.md | 4 - articles/article-add-523.md | 20 - articles/article-add-561.md | 10 - articles/article-add-566.md | 4 - articles/article-add-567rect.md | 78 -- articles/article-add-585.md | 8 - 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12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) - 23 juin 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - Seconde délibération (sur le texte issu de la première) +- 1er juillet 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 154) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01-bis.md b/articles/article-01-bis.md index 15ef8d0..b7abb1b 100644 --- a/articles/article-01-bis.md +++ b/articles/article-01-bis.md @@ -1,10 +1,8 @@ # Article 1er bis -(Non modifié) - Jusqu'au 31 décembre 2030, le représentant de l'État à Mayotte dirige l'action de l'ensemble des services et des établissements publics de l'État ayant un champ d'action territorial à Mayotte, qui sont placés pour emploi sous son autorité, à l'exclusion de l'établissement public chargé de coordonner les travaux de reconstruction de Mayotte mentionné à l'article 1er de la loi n° 2025‑176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte. -Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. +Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. Ce décret précise en particulier la programmation de chacun des thèmes figurant dans le rapport annexé. TITRE II diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index fd61ebf..3295190 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,4 +1,6 @@ # Article 1er -Le rapport annexé à la présente loi est approuvé. Il constitue le cadre de référence pour la mise en œuvre des orientations qu'il définit. II. – En conséquence, compléter le même article par l'alinéa suivant : « II. – Le rapport mentionné au présent I fait l'objet d'une évaluation annuelle, présentée au Parlement, au regard des crédits ouverts et des autorisations d'engagement votés chaque année dans le cadre de la loi de finances. » +I. – Le rapport annexé à la présente loi est approuvé. Il constitue le cadre de référence pour la mise en œuvre des orientations qu'il définit. + +II (nouveau). – Le rapport mentionné au I fait l'objet d'une évaluation annuelle, présentée au Parlement, au regard des crédits ouverts et des autorisations d'engagement votés chaque année dans le cadre de la loi de finances. diff --git a/articles/article-02-bis.md b/articles/article-02-bis.md index 09aa0c4..3d5aec4 100644 --- a/articles/article-02-bis.md +++ b/articles/article-02-bis.md @@ -1,6 +1,4 @@ # Article 2 bis -(Non modifié) - -Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dispositions dérogatoires en matière d'immigration et de nationalité applicables à Mayotte. +(Conforme) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index d432179..6d43a01 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -14,7 +14,7 @@ L'article L. 441‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du dro « 8° ter L'article L. 423‑8 est ainsi modifié : -« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « enfant », sont insérés les mots : “depuis la naissance de celui‑ci ou depuis au moins trois ans” ; +« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : “enfant”, sont insérés les mots : “depuis la naissance de celui‑ci ou depuis au moins trois ans” ; « b) Le second alinéa est supprimé ; diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 5fa7cdf..5d1343f 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,10 +1,8 @@ -# Article 3 +# Articles 3 à 5 -(Non modifié) +(Conformes) -Le titre Ier du livre V du code civil est complété par un article 2496 ainsi rétabli : +Chapitre III -« Art. 2496. – Lorsqu'elle est faite à Mayotte par acte reçu par l'officier de l'état civil, la reconnaissance de paternité ou de maternité régie par les articles 316 à 316‑5 est reçue par l'officier de l'état civil de la commune de Mamoudzou, sauf si elle est simultanée à la déclaration de naissance prévue à l'article 55. - -« Lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance d'un enfant né à Mayotte, l'auteur de la reconnaissance est informé des obligations découlant des articles 371‑1 et 371‑2 du présent code, de l'article 227‑17 du code pénal et de l'article L. 823‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » +Mieux lutter contre l'immigration irrégulière et faciliter l'éloignement diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md deleted file mode 100644 index 1dfa671..0000000 --- a/articles/article-04.md +++ /dev/null @@ -1,8 +0,0 @@ -# Article 4 - -(Non modifié) - -Le titre Ier du livre V du code civil est complété par un article 2497 ainsi rétabli : - -« Art. 2497. – Lorsque l'enfant est né à Mayotte, la durée du sursis à l'enregistrement de la reconnaissance prévue à la première phrase du troisième alinéa de l'article 316‑1 ne peut excéder deux mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée. La durée du sursis prévue à la deuxième phrase du même troisième alinéa est portée à trois mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée, lorsque l'enquête est menée, en totalité ou en partie, à l'étranger par l'autorité diplomatique ou consulaire. » - diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md deleted file mode 100644 index f63d96e..0000000 --- a/articles/article-05.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ -# Article 5 - -(Non modifié) - -Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : - -1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 823‑11, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros » ; - -2° La dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 832‑1 et L. 833‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : - -3° La dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 834‑1, L. 835‑1 et L. 836‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : - -Chapitre III - -Mieux lutter contre l'immigration irrégulière et faciliter l'éloignement - diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index ac15021..6e65a37 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -1,8 +1,4 @@ # Article 6 -(Non modifié) - -Le second alinéa du 3° de l'article L. 761‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : - -« “À Mayotte, l'étranger peut, dans des circonstances exceptionnelles, bénéficier d'une aide au retour. Il peut également, sous réserve de l'existence d'un projet économique viable, bénéficier d'une aide à la réinsertion économique ou, s'il est accompagné d'un ou de plusieurs enfants mineurs, de mesures d'accompagnement. Les conditions d'attribution de ces aides sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'immigration et des outre‑mer, après avis du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.” ; ». +(Conforme) diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index edd2a26..a05a75b 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -1,4 +1,18 @@ -# Articles 7 et 8 +# Article 7 -I. – Après le 5° de l'article L. 761‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis L'article L. 741‑5 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « « Lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision, l'étranger accompagné d'un mineur qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731‑1 peut, pour le temps strictement nécessaire à l'organisation de l'éloignement et qui ne peut excéder quarante‑huit heures, être placé dans des lieux spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l'unité familiale. « « Les caractéristiques de ces lieux, indépendants des lieux de rétention et qui garantissent aux membres de la famille une intimité adéquate, dans des conditions qui tiennent compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, sont définies par décret en Conseil d'État. « « En cas d'impossibilité matérielle de procéder à l'éloignement pour une raison étrangère à l'administration, l'autorité administrative peut proroger ce placement pour une nouvelle durée de vingt‑quatre heures. « « L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement ou de prorogation de placement en application des deuxième et quatrième alinéas du présent article peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de quarante‑huit heures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante‑huit heures suivant sa saisine. « « Sous réserve de ces adaptations, les chapitres I er à IV du titre IV du livre VII sont applicables. » ; ». « I bis . – Le III de l'article 86 de la loi n° 2024‑42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration est ainsi rédigé : « « III. – Le 1° de l'article 40 s'applique à Mayotte à compter du 1 er janvier 2027. Le 3° du même article 40 s'applique à Mayotte à compter du 1 er juillet 2028. « II. – Le I entre en vigueur le 1 er juillet 2028. » +I. – Après le 5° de l'article L. 761‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : + +« 5° bis L'article L. 741‑5 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : + +« “Lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision, l'étranger accompagné d'un mineur qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731‑1 peut, pour le temps strictement nécessaire à l'organisation de l'éloignement, qui ne peut excéder quarante‑huit heures, être placé dans des lieux spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l'unité familiale. + +« “Les caractéristiques de ces lieux, qui sont indépendants des lieux de rétention et qui garantissent aux membres de la famille une intimité adéquate, dans des conditions qui tiennent compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, sont définies par décret en Conseil d'État. + +« “En cas d'impossibilité matérielle de procéder à l'éloignement pour une raison étrangère à l'administration, l'autorité administrative peut proroger ce placement pour une nouvelle durée de vingt‑quatre heures. + +« “L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement ou de prorogation de placement en application des deuxième et quatrième alinéas du présent article peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de quarante‑huit heures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante‑huit heures suivant sa saisine. + +« “Sous réserve de ces adaptations, les chapitres Ier à IV du titre IV du présent livre sont applicables.” ; ». + +I bis et II. – (Non modifiés) diff --git a/articles/article-08-bis.md b/articles/article-08-bis.md index 6c9b0d1..96464bb 100644 --- a/articles/article-08-bis.md +++ b/articles/article-08-bis.md @@ -1,8 +1,4 @@ # Article 8 bis -(Non modifié) - -La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par un article L. 441‑11 ainsi rédigé : - -« Art. L. 441‑11. – Le représentant de l'État à Mayotte informe sans délai les organismes mentionnés à l'article L. 114‑10‑1‑1 du code de la sécurité sociale ainsi que l'organisme mentionné à l'article L. 5312‑1 du code du travail lorsqu'il prend une décision de refus de séjour, de retrait d'un titre ou d'un document de séjour ou d'expulsion. » +(Conforme) diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md new file mode 100644 index 0000000..e28fa24 --- /dev/null +++ b/articles/article-08.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Article 8 + +La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par un article L. 441‑10 ainsi rédigé : + +« Art. L. 441‑10. – À Mayotte, un document de séjour peut, par une décision motivée, être retiré à tout étranger majeur exerçant l'autorité parentale sur un étranger mineur capable de discernement dont le comportement constitue une menace pour l'ordre public, lorsque la soustraction, par l'étranger majeur, à ses obligations légales compromet la santé, la sécurité, la moralité et l'éducation de l'étranger mineur et contribue directement à ce que son comportement constitue une telle menace. + +« La décision de retrait peut intervenir au plus tôt un mois et au plus tard six mois après qu'un avertissement a été adressé à l'étranger majeur, par courrier ou au cours d'un entretien, si les conditions prévues au premier alinéa sont toujours réunies. L'intéressé est préalablement mis à même de présenter ses observations, dans les conditions prévues à l'article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l'administration. + +« Par dérogation au premier alinéa du présent article, une carte de résident ou une carte de résident permanent ne peut être retirée, dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas, que lorsque le comportement de l'étranger mineur constitue une menace grave pour l'ordre public. En cas de retrait, l'article L. 611‑1 n'est pas applicable. En cas de retrait de la carte de résident permanent d'un étranger qui ne peut pas faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles L. 631‑2 ou L. 631‑3, une autorisation provisoire de séjour lui est délivrée de droit et, en cas de retrait d'une carte de résident permanent, une carte de séjour temporaire lui est délivrée de droit. + +« La décision de retrait ne peut être prise si l'étranger est titulaire d'un document de séjour délivré en application du 6° de l'article L. 411‑1 ou des articles L. 424‑1, L. 424‑9 ou L. 424‑13. » + diff --git a/articles/article-09.md b/articles/article-09.md index 692372d..fdfb435 100644 --- a/articles/article-09.md +++ b/articles/article-09.md @@ -1,4 +1,22 @@ # Article 9 -I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 561‑10‑4, il est inséré un article L. 561‑10‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 561‑10‑5 . – À Mayotte, avant de procéder à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l'article L. 314‑1 à partir d'un versement d'espèces, les personnes énumérées aux 1° à 1° quater de l'article L. 561‑2 vérifient, à titre de mesure de vigilance complémentaire, la régularité du séjour de leur client s'il n'est pas ressortissant d'un État membre de l'Union européenne. Cette vérification s'effectue par la présentation de l'original de tout document de séjour. « L'absence de justification de la régularité du séjour dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article fait obstacle à l'opération de transmission de fonds. » ; « 2° Le chapitre IV du titre VII du livre V est complété par un article L. 574‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 574‑7. – Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de faire procéder ou de participer, pour le compte d'un étranger en situation irrégulière, à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l'article L. 314‑1 à partir d'un versement d'espèces aux fins de contourner la mesure de vigilance prévue à l'article L. 561‑10‑5. « L'étranger condamné en application du premier alinéa du présent article encourt l'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus. » « II. – Le I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi. » +I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : + +1° Après l'article L. 561‑10‑4, il est inséré un article L. 561‑10‑5 ainsi rédigé : + +« Art. L. 561‑10‑5. – À Mayotte, avant de procéder à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l'article L. 314‑1 à partir d'un versement d'espèces, les personnes énumérées aux 1° à 1° quater de l'article L. 561‑2 vérifient, à titre de mesure de vigilance complémentaire, la régularité du séjour de leur client s'il n'est pas ressortissant d'un État membre de l'Union européenne. Cette vérification s'effectue par la présentation de l'original de tout document de séjour. + +« L'absence de justification de la régularité du séjour dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article fait obstacle à l'opération de transmission de fonds. » ; + +2° Le chapitre IV du titre VII du livre V est complété par un article L. 574‑7 ainsi rédigé : + +« Art. L. 574‑7. – Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de faire procéder ou de participer, pour le compte d'un étranger en situation irrégulière, à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l'article L. 314‑1 à partir d'un versement d'espèces aux fins de contourner la mesure de vigilance prévue à l'article L. 561‑10‑5. + +« L'étranger condamné en application du premier alinéa du présent article encourt l'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus. » + +II. – (Non modifié) + +Chapitre IV + +Renforcer la lutte contre l'habitat informel diff --git a/articles/article-10-bis.md b/articles/article-10-bis.md new file mode 100644 index 0000000..620d032 --- /dev/null +++ b/articles/article-10-bis.md @@ -0,0 +1,28 @@ +# Article 10 bis (nouveau) + +I. – Afin de soutenir et d'accompagner les collectivités territoriales dans la mise en œuvre d'opérations prioritaires de résorption de l'habitat insalubre à Mayotte qualifiées d'intérêt public majeur, le représentant de l'État dans le département peut, par arrêté motivé, accorder des dérogations temporaires et proportionnées aux règles d'urbanisme et d'environnement applicables. + +II. – Ces opérations sont inscrites dans un cadre d'urgence à caractère civil élargi à l'ensemble du territoire mahorais, conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, afin de faciliter la conduite des projets d'aménagement et de renouvellement urbain indispensables à la lutte contre l'habitat indigne. + +III. – Dès la phase initiale des projets, le représentant de l'État organise la concertation et la coordination entre l'ensemble des acteurs concernés, notamment l'autorité environnementale, l'agence régionale de santé et la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, en vue d'anticiper les besoins, d'harmoniser les procédures et d'éviter un allongement des délais d'instruction. + +IV. – Les dérogations prévues peuvent notamment permettre, dans le cadre défini par l'arrêté préfectoral : + +1° L'éligibilité des projets à une procédure d'instruction adaptée relative à l'autorisation environnementale ; + +2° La mise en compatibilité d'office des documents d'urbanisme, sur le modèle de la déclaration de projet ; + +3° La déclaration d'utilité publique des projets nécessaires à la résorption de l'habitat insalubre. + +V. – L'arrêté préfectoral fixe le périmètre, la nature et la durée des dérogations ainsi que les conditions d'accompagnement et de suivi garantissant la protection de la santé publique, de la sécurité et de l'environnement, tout en assurant la cohérence avec les objectifs d'intérêt général du projet. + +VI. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de du présent article, les critères d'évaluation des demandes et les garanties liées à la mise en œuvre des dérogations. + +TITRE III + +PROTÉGER LES MAHORAIS + +Chapitre Ier + +Renforcer le contrôle des armes + diff --git a/articles/article-10.md b/articles/article-10.md index 12c48a2..2fa6b00 100644 --- a/articles/article-10.md +++ b/articles/article-10.md @@ -2,7 +2,7 @@ I. – La loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre‑mer est ainsi modifiée : -1° Le I de l'article 11-1 est ainsi modifié : +1° Le I de l'article 11‑1 est ainsi modifié : a) Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « À Mayotte et » sont supprimés ; @@ -10,29 +10,21 @@ b) (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « ou au livre foncier » sont suppr 2° Après le même article 11‑1, il est inséré un article 11‑2 ainsi rédigé : -« Art. 11‑2. – I. – À Mayotte, lorsque des locaux ou installations édifiés sans droit ni titre constituant un habitat informel, au sens du deuxième alinéa de l'article 1er‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, forment un ensemble homogène sur un ou plusieurs terrains d'assiette et présentent des risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, le représentant de l'État dans le département peut, par arrêté, ordonner aux occupants de ces locaux et installations d'évacuer les lieux et aux propriétaires de procéder à leur démolition à l'issue de l'évacuation. L'arrêté prescrit toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage de cet ensemble de locaux et installations au fur et à mesure de leur évacuation. +« Art. 11‑2. – I. – À Mayotte, lorsque des locaux ou des installations édifiés sans droit ni titre constituant un habitat informel, au sens du deuxième alinéa de l'article 1er‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, forment un ensemble homogène sur un ou plusieurs terrains d'assiette et présentent des risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, le représentant de l'État dans le département peut, par arrêté, ordonner aux occupants de ces locaux et de ces installations d'évacuer les lieux et aux propriétaires de procéder à leur démolition à l'issue de l'évacuation. L'arrêté prescrit toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage de cet ensemble de locaux et d'installations au fur et à mesure de leur évacuation. « Un rapport motivé établi par les services chargés de l'hygiène et de la sécurité placés sous l'autorité du représentant de l'État dans le département et une proposition de relogement ou d'hébergement d'urgence sont annexés à l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent I. « Le même arrêté précise le délai accordé pour évacuer et démolir les locaux et installations mentionnés au même premier alinéa. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la notification de l'arrêté et de ses annexes aux occupants et aux propriétaires. Lorsque le propriétaire n'occupe pas le local ou l'installation, le délai accordé pour procéder à la démolition est allongé de huit jours à compter de l'évacuation volontaire des lieux. -« À défaut de pouvoir identifier les propriétaires, notamment en l'absence de mention au livre foncier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune et sur la façade des locaux et installations concernés. +« À défaut de pouvoir identifier les propriétaires, notamment en l'absence de mention au livre foncier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune et sur la façade des locaux et des installations concernés. -« II. – Lorsqu'il est constaté, par procès‑verbal dressé par une personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 480‑1 du code de l'urbanisme, qu'un local ou une installation a été construit depuis moins de sept jours sans droit ni titre dans un secteur d'habitat informel, au sens du deuxième alinéa de l'article 1er‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 précitée, le représentant de l'État dans le département peut, par arrêté, ordonner au propriétaire de procéder à la démolition dans un délai de vingt‑quatre heures à compter de la notification de l'acte. +« II. – Lorsqu'il est constaté, par un procès‑verbal dressé par une personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 480‑1 du code de l'urbanisme, qu'un local ou une installation a été construit depuis moins de sept jours sans droit ni titre dans un secteur d'habitat informel, au sens du deuxième alinéa de l'article 1er‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 précitée, le représentant de l'État dans le département peut, par arrêté, ordonner au propriétaire de procéder à la démolition dans un délai de vingt‑quatre heures à compter de la notification de l'acte. « Si le local ou l'installation est occupé, le représentant de l'État dans le département ordonne aux occupants d'évacuer les lieux dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la notification de l'arrêté. Lorsque le propriétaire n'occupe pas le local ou l'installation, le délai accordé pour procéder à la démolition est allongé de vingt‑quatre heures à compter de l'évacuation volontaire des lieux. -« À défaut de pouvoir identifier les propriétaires, notamment en l'absence de mention au livre foncier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune et sur la façade des locaux et installations concernés. +« À défaut de pouvoir identifier les propriétaires, notamment en l'absence de mention au livre foncier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune et sur la façade des locaux et des installations concernés. « III. – L'obligation d'évacuer les lieux et l'obligation de les démolir résultant des arrêtés mentionnés aux I et II du présent article ne peuvent faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration des délais accordés pour y procéder volontairement, ni avant que le tribunal administratif ait statué, s'il a été saisi par le propriétaire ou l'occupant concerné, dans les délais d'exécution volontaire, d'un recours dirigé contre ces décisions sur le fondement des articles L. 521‑1 à L. 521‑3 du code de justice administrative. L'État supporte les frais liés à l'exécution d'office des mesures prescrites. » -II. – (Non modifié) Jusqu'au 13 décembre 2034, le représentant de l'État à Mayotte peut, de manière motivée, compte tenu des circonstances locales et notamment de l'état du parc de logement et d'hébergement ainsi que des possibilités de relogement, déroger à l'obligation d'annexer une proposition de relogement ou d'hébergement d'urgence à l'arrêté prévu au I de l'article 11‑2 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre‑mer. - -TITRE III - -PROTÉGER LES MAHORAIS - -Chapitre Ier - -Renforcer le contrôle des armes +II. – (Non modifié) diff --git a/articles/article-11.md b/articles/article-11.md index b922ca8..e777033 100644 --- a/articles/article-11.md +++ b/articles/article-11.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 11 -Le chapitre II du titre IV du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant l'article L. 342‑1 ; « 2° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « Visites et saisies « A rt. L. 342‑2. – À Mayotte, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public résultant de violences commises sous la menace ou avec usage d'une arme, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mamoudzou, saisi d'une demande motivée du représentant de l'État dans le département, peut, par une ordonnance écrite et motivée et après avis du procureur de la République, autoriser la visite de tout lieu lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'il est fréquenté par une personne susceptible de participer à ces troubles, aux seules fins de procéder à la saisie, en vue de leur destruction, d'armes, de munitions ou de leurs éléments relevant des catégories A à D ainsi que des objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique, tels que définis à l'article L. 311‑2. « Ces opérations ne peuvent concerner les lieux affectés à l'exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes et les domiciles des personnes concernées. « Lorsque la visite vise un lieu enclavé, inaccessible depuis la voie publique, du fait de la présence de locaux ou installations édifiés sans droit ni titre à usage professionnel ou constituant un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l'article 1‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, l'ordonnance peut autoriser les agents chargés des opérations à traverser ces locaux ou installations aux seules fins de rejoindre le lieu visé par l'ordonnance. « L'ordonnance mentionne l'adresse ou l'identification par tous moyens des lieux dans lesquels les opérations de visite et de saisie peuvent être effectuées, le cas échéant, les locaux mentionnés au troisième alinéa du présent article dont la traversée est strictement nécessaire pour rejoindre les lieux à visiter, le service et la qualité des agents habilités à procéder à la visite et à la saisie autorisées, le nom et la qualité du chef de service qui nomme l'officier de police judiciaire territorialement compétent présent sur les lieux, chargé d'assister à ces opérations et de tenir informé le juge des libertés et de la détention de leur déroulement. « L'ordonnance précise en outre la faculté pour l'occupant des lieux ou son représentant de faire appel à un conseil de son choix, sans que l'exercice de cette faculté n'entraîne la suspension des opérations autorisées sur le fondement du premier alinéa. « L'ordonnance est communiquée au procureur de la République. « Art. L. 342‑3 . – L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute. Elle est notifiée sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès‑verbal de visite. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée après les opérations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis. À défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte de commissaire de justice. « L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l'ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de visite et de saisie. « La visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d'un conseil de son choix. En l'absence de l'occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne peuvent procéder à celle‑ci qu'en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité. « La visite ne peut être commencée avant 6 heures ni après 21 heures, sauf autorisation expresse, écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, fondée sur l'urgence ou les nécessités de l'opération. « Elle s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l'a autorisée. À cette fin, ce dernier donne toutes instructions aux agents qui participent à l'opération. Il peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'opération et, à tout moment, sur saisine de l'occupant des lieux ou de son représentant, ou de son propre chef, en décider la suspension ou l'arrêt. « Lorsqu'une infraction est constatée, l'officier de police judiciaire en dresse procès‑verbal, procède à toute saisie utile et en informe sans délai le procureur de la République. « Un procès‑verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur‑le‑champ par les agents qui ont procédé à la visite. Il indique, en outre, les motifs de la saisie et dresse l'inventaire des armes, munitions ainsi que de leurs éléments saisis. Lorsque les agents ont été autorisés, en application du troisième alinéa de l'article L. 342‑2, à traverser les locaux et installations qu'il mentionne, les lieux concernés figurent dans ce procès‑verbal. « Le procès‑verbal est signé par ces agents et par l'officier de police judiciaire territorialement compétent présent sur les lieux, leur qualité et leur service ou unité d'affectation, ainsi que par l'occupant des lieux ou, le cas échéant, son représentant ou les témoins. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès‑verbal. « L'original du procès‑verbal est, dès qu'il a été établi, adressé au juge qui a autorisé la visite et la saisie. Une copie de ce même document est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant. « Le procès‑verbal mentionne le délai et les voies de recours. « Si, à l'occasion de la visite, les agents qui y procèdent découvrent des éléments révélant l'existence d'autres lieux répondant aux conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 342‑2, ils peuvent, sur autorisation du juge qui a pris l'ordonnance, délivrée en cas d'urgence par tout moyen, procéder sans délai à la visite de ces lieux. Mention de cette autorisation est portée au procès‑verbal mentionné au septième alinéa du présent article. « Art. L. 342‑4 . – I. – L'ordonnance autorisant la visite et les saisies peut faire l'objet d'un appel devant le président de la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint‑Denis de la Réunion à Mamoudzou. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. « Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif. « Le greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l'affaire au greffe de la chambre de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter. « L'ordonnance du président de la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint‑Denis de la Réunion à Mamoudzou est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours. « II. – Le président de la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint‑Denis de la Réunion à Mamoudzou connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite et saisie autorisées par le juge des libertés et de la détention. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. « Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès‑verbal de visite. Ce recours n'est pas suspensif. « L'ordonnance du président de la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint‑Denis de la Réunion à Mamoudzou est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours. « Art. L. 342‑5. – I. – Lorsqu'elle est susceptible de fournir des renseignements sur les armes recherchées ou découvertes sur le lieu de la visite ayant un lien avec la prévention des troubles à l'ordre public mentionnés au premier alinéa de l'article L. 342‑2 et ayant justifié la visite, la personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics peut, après information sans délai du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mamoudzou, être retenue sur place par l'officier de police judiciaire, pendant le temps strictement nécessaire au déroulement des opérations. « La retenue ne peut excéder quatre heures à compter du début de la visite et le juge des libertés et de la détention peut y mettre fin à tout moment. « Lorsqu'il s'agit d'un mineur, la retenue fait l'objet d'un accord exprès du juge des libertés et de la détention. Le mineur doit être assisté de son représentant légal, sauf impossibilité dûment justifiée. « Mention de l'information ou de l'accord exprès du juge des libertés et de la détention est portée au procès‑verbal mentionné au premier alinéa du III du présent article. « II. – La personne retenue est immédiatement informée par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui‑ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend : « 1° Du fondement légal de son placement en retenue ; « 2° De la durée maximale de la mesure ; « 3° Du fait que la retenue dont elle fait l'objet ne peut donner lieu à audition et qu'elle a le droit de garder le silence ; « 4° Du fait qu'elle bénéficie du droit de faire prévenir par l'officier de police judiciaire toute personne de son choix ainsi que son employeur. « Si l'officier de police judiciaire estime, en raison des nécessités liées à la retenue, ne pas devoir faire droit à cette demande, il en réfère sans délai au juge des libertés et de la détention qui décide, s'il y a lieu, d'y faire droit. « Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au procès‑verbal, les diligences incombant à l'officier de police judiciaire en application du premier alinéa du présent 4° doivent intervenir, au plus tard, dans un délai de deux heures à compter du moment où la personne a formulé sa demande. « III. – L'officier de police judiciaire mentionne, dans un procès‑verbal, les motifs qui justifient la retenue. Il précise le jour et l'heure à partir desquels la retenue a débuté, le jour et l'heure de la fin de la retenue et la durée de celle‑ci. « Ce procès‑verbal est présenté à la signature de l'intéressé. Si ce dernier refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui‑ci. « Le procès‑verbal est transmis au juge des libertés et de la détention, copie en ayant été remise à l'intéressé. « La durée de la retenue s'impute, s'il y a lieu, sur celle de la garde à vue. « Art. L. 342‑6 . – La conservation de l'arme, des munitions et de leurs éléments saisis est confiée aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents. « Le représentant de l'État dans le département met en mesure la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 342‑2 de faire valoir ses observations avant la saisie définitive. « Lorsque la saisie est définitive, les armes, les munitions et leurs éléments sont détruits. « Lorsque l'arme des catégories A à C saisie est régulièrement détenue par une personne non visée par l'ordonnance autorisant la visite mentionnée au premier alinéa de l'article L. 342‑2, la destruction intervient à l'issue d'une procédure contradictoire. « Art. L. 342‑7 . – L'article L. 312‑10 est applicable aux saisies réalisées en application de l'article L. 342‑2. « Art. L. 342‑8 . – Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du contentieux indemnitaire résultant des mesures prises en application du présent chapitre, dans les conditions prévues à l'article L. 141‑1 du code de l'organisation judiciaire. » +(Conforme) diff --git a/articles/article-12.md b/articles/article-12.md index c9a82bb..e88a9c7 100644 --- a/articles/article-12.md +++ b/articles/article-12.md @@ -6,11 +6,11 @@ Le chapitre II du titre IV du livre III du code de la sécurité intérieure est « Injonctions préfectorales -« Art. L. 342‑9. – À Mayotte, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public résultant de violences commises sous la menace ou avec usage d'une arme, le représentant de l'État dans le département peut ordonner par arrêté, pour tout ou partie du territoire, la remise des armes, des munitions ou de leurs éléments relevant des catégories A à D définis à l'article L. 311‑2 ainsi que des objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique. +« Art. L. 342‑9. – À Mayotte, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public résultant de violences commises sous la menace ou avec usage d'une arme, le représentant de l'État dans le département peut ordonner par arrêté, sur tout ou partie du territoire, la remise des armes, des munitions ou de leurs éléments relevant des catégories A à D définies à l'article L. 311‑2 ainsi que des objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique. -« La durée de conservation des armes remises en application du premier alinéa du présent article ne peut excéder trois mois. Elle peut être renouvelée pour une même durée si les conditions prévues au même premier alinéa continuent d'être réunies. +« La durée de conservation des armes remises en application du premier alinéa du présent article ne peut excéder trois mois. Elle peut être renouvelée pour une même durée si les conditions prévues au même premier alinéa continuent d'être remplies. -« L'arrêté précise les motifs de la mesure, le territoire ainsi que les armes et objets concernés par l'obligation, les conditions de la remise, le délai à l'expiration duquel le détenteur doit avoir procédé à celle‑ci, la durée de conservation des armes et objets remis, les cas dans lesquels il peut y être dérogé pour motif légitime et les peines encourues en application de l'article L. 317‑6 en cas de non-respect des mesures prises en application du présent article. +« L'arrêté précise les motifs de la mesure, le territoire ainsi que les armes et objets concernés par l'obligation, les conditions de la remise, le délai à l'expiration duquel le détenteur doit avoir procédé à celle‑ci, la durée de conservation des armes et objets remis, les cas dans lesquels il peut y être dérogé pour motif légitime et les peines encourues en application de l'article L. 317‑6 en cas de non‑respect des mesures prises en application du présent article. « Les armes et objets remis en application du premier alinéa du présent article donnent lieu à la délivrance d'un récépissé. diff --git a/articles/article-13-bis.md b/articles/article-13-bis.md new file mode 100644 index 0000000..e18077b --- /dev/null +++ b/articles/article-13-bis.md @@ -0,0 +1,18 @@ +# Article 13 bis (nouveau) + +À Mayotte, lorsqu'il est constaté, dans le cadre d'une enquête préliminaire ou d'une instruction judiciaire, que le propriétaire d'un immeuble ou toute personne exerçant sur un immeuble une jouissance paisible et continue est mis en cause pour l'infraction prévue à l'article 225‑14 du code pénal à l'égard de ressortissants étrangers en situation irrégulière, le représentant de l'État dans le département peut procéder, par arrêté, à la confiscation conservatoire de ce bien jusqu'à ce qu'une décision de justice établisse la matérialité des faits. Cet arrêté est publié et notifié au procureur de la République ainsi qu'au propriétaire du bien concerné ou à la personne exerçant sur l'immeuble une jouissance paisible et continue, s'il est connu, et à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. + +Si la matérialité des faits n'est pas établie au terme de l'enquête judiciaire ou si un non-lieu ou une relaxe est prononcé par le juge judiciaire, l'arrêté du représentant de l'État à Mayotte mentionné au premier alinéa du présent article est immédiatement abrogé. + +Si la matérialité des faits est établie par une décision de justice, le représentant de l'État à Mayotte, si la décision de justice ne le prévoit pas, peut, par arrêté, procéder à la confiscation des biens mentionnés au même premier alinéa, qui sont alors affectés à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, laquelle peut alors procéder à leur vente dans les conditions prévues pour les autres biens confisqués et affectés à cette agence, notamment à l'article 706‑160 du code de procédure pénale. Cet arrêté est publié et notifié au procureur de la République, au propriétaire du bien concerné, s'il est connu, et à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. + +Le juge pénal peut également, dans les conditions de droit commun, procéder à cette confiscation. + +TITRE IV + +FAÇONNER L'AVENIR DE MAYOTTE + +Chapitre Ier + +Garantir aux Mahorais l'accès aux biens et aux ressources essentiels + diff --git a/articles/article-13.md b/articles/article-13.md index cf679f0..d521cff 100644 --- a/articles/article-13.md +++ b/articles/article-13.md @@ -1,38 +1,4 @@ # Article 13 -(Non modifié) - -Le chapitre VIII du titre II du livre VI du code de procédure pénale est complété par un article 900‑2 ainsi rédigé : - -« Art. 900‑2. – I. – À Mayotte, par dérogation à l'article 78‑2‑1, lorsque les lieux à usage professionnel mentionnés au premier alinéa du même article 78‑2‑1 sont situés dans un périmètre comportant des locaux et des installations édifiés sans droit ni titre constituant un habitat informel, au sens du deuxième alinéa de l'article 1er‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et formant un ensemble homogène sur un ou plusieurs terrains d'assiette, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mamoudzou peut, sur réquisition du procureur de la République, autoriser les agents mentionnés à l'article 78‑2‑1 du présent code, pour une période maximale de quinze jours, d'une part, à entrer dans ces lieux, y compris lorsqu'ils constituent un habitat informel, aux seules fins de procéder aux opérations prévues au même article 78‑2‑1 et pour la seule recherche des infractions mentionnées audit article 78‑2‑1, et, d'autre part, à traverser, dans un périmètre défini, les locaux qui l'enclavent, qu'il s'agisse ou non de lieux d'habitation. La même autorisation est conférée aux fonctionnaires et aux agents des administrations et des services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire en matière de lutte contre le travail illégal. - -« L'ordonnance du juge des libertés et de la détention comporte l'adresse ou l'identification par tous moyens des lieux dans lesquels les opérations de visite peuvent être effectuées, le cas échéant, le périmètre strictement nécessaire à l'intérieur duquel des locaux peuvent être traversés aux seules fins de rejoindre les lieux à visiter, les agents autorisés à procéder aux opérations de visite, les heures auxquelles ces opérations peuvent avoir lieu et la mention de la faculté pour l'occupant des lieux ou son représentant de faire appel à un conseil de son choix. L'exercice de cette faculté n'entraîne pas la suspension des opérations de visite. - -« L'opération de contrôle se déroule en présence de l'occupant des lieux ou, en son absence, en présence de deux témoins. - -« La visite s'effectue sous le contrôle du juge qui l'a autorisée. Le juge peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention. À tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite. - -« L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute. - -« Elle est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès‑verbal prévu au dernier alinéa du même article 78‑2‑1. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée après la visite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. À défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte de commissaire de justice. - -« Les délais et voies de recours sont mentionnés dans l'ordonnance. - -« L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant le président de la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint‑Denis de la Réunion à Mamoudzou. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. - -« Cet appel est formé dans un délai de quinze jours suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Ce délai court à compter soit de la remise, soit de la réception, soit de la signification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif. - -« L'ordonnance du président de la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint‑Denis de la Réunion à Mamoudzou est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours. - -« Le procès‑verbal prévu au dernier alinéa de l'article 78‑2‑1 mentionne les lieux visités et, le cas échéant, ceux traversés. - -« II. – Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du contentieux indemnitaire résultant des mesures prises en application du présent article, dans les conditions prévues à l'article L. 141‑1 du code de l'organisation judiciaire. » - -TITRE IV - -FAÇONNER L'AVENIR DE MAYOTTE - -Chapitre Ier - -Garantir aux Mahorais l'accès aux biens et aux ressources essentiels +(Conforme) diff --git a/articles/article-14.md b/articles/article-14.md index 54373d5..c069c2b 100644 --- a/articles/article-14.md +++ b/articles/article-14.md @@ -1,16 +1,6 @@ # Article 14 -I. – (Non modifié) Par dérogation aux deux derniers alinéas du VI de l'article 156 de la loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, à Mayotte, les enquêtes de recensement : - -1° Sont exhaustives pour toutes les communes de Mayotte en 2025 et peuvent s'étendre sur l'année 2026 ; - -2° Ne sont pas réalisées au titre de l'année 2026. - -Un décret définit les modalités d'organisation de ces enquêtes. - -II. – (Non modifié) Par dérogation au X de l'article 156 de la loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 précitée, le premier décret authentifiant, en application du VIII du même article 156, les chiffres de la population de Mayotte est publié en 2026. - -III. – (Non modifié) Au dernier alinéa du IV de l'article 252 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 ». +I à III. – (Non modifiés) IV (nouveau). – La dotation forfaitaire prévue au III de l'article 156 de la loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 précitée est versée aux communes avant les enquêtes de recensement prévues au I du présent article. diff --git a/articles/article-15-bis.md b/articles/article-15-bis.md index 6608b09..0b4ca8c 100644 --- a/articles/article-15-bis.md +++ b/articles/article-15-bis.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 15 bis (nouveau) -À compter du 1er janvier 2026, le montant du salaire minimum de croissance net à Mayotte est relevé pour atteindre 87,5 % de sa valeur applicable en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint‑Pierre-et-Miquelon. +À compter du 1er janvier 2026, le montant du salaire minimum de croissance net à Mayotte est relevé pour atteindre 87,5 % de sa valeur applicable en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint‑Barthélemy, à Saint‑Martin et à Saint‑Pierre-et-Miquelon. -L'alignement complet sur le montant du SMIC sera atteint au cours de l'année 2027. +L'alignement complet sur le montant du salaire minimum de croissance sera atteint au cours de l'année 2027. diff --git a/articles/article-15.md b/articles/article-15.md index 16be57b..4397e65 100644 --- a/articles/article-15.md +++ b/articles/article-15.md @@ -1,8 +1,8 @@ # Article 15 -I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de rendre applicable à Mayotte, sous réserve d'adaptations tenant compte des caractéristiques et des contraintes particulières du territoire, la législation en vigueur en hexagone dans les matières relatives : +I. – Afin de garantir l'égalité réelle des citoyens de Mayotte en matière d'accès aux droits sociaux, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de rendre applicable à Mayotte, sous réserve d'adaptations tenant compte des caractéristiques et des contraintes particulières du territoire, la législation en vigueur dans l'hexagone dans les matières relatives : -1° Aux prestations de sécurité sociale à l'exception de l'aide médicale de l'État, à l'aide sociale et à la prise en charge des frais de santé; +1° Aux prestations de sécurité sociale, à l'exception de l'aide médicale de l'État, à l'aide sociale et à la prise en charge des frais de santé ; 2° Aux cotisations, contributions et impositions affectées au financement des régimes de sécurité sociale ; @@ -12,21 +12,33 @@ I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouve 5° Aux contrôles et à la lutte contre la fraude, aux échanges d'informations et aux contentieux relatifs à la sécurité sociale et à l'aide sociale ; -6° (nouveau) Aux conditions dans lesquelles les exonérations définies à l'article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale sont rendues applicables à Mayotte à partir du 1er janvier 2026 et l'article 244 quater C du code général des impôts abrogé. +6° (nouveau) Aux conditions dans lesquelles les exonérations définies à l'article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale sont rendues applicables à Mayotte à partir du 1er janvier 2026 et l'article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. -Préalablement à toute mesure prise en application du présent article, le Gouvernement consulte les élus locaux de Mayotte ainsi que les représentants des collectivités territoriales concernés, afin de recueillir leur avis sur les adaptations envisagées. +Préalablement à toute mesure prise en application du présent article, le Gouvernement consulte les élus locaux de Mayotte ainsi que les représentants des collectivités territoriales concernées, afin de recueillir leur avis sur les adaptations envisagées. -Ces ordonnances procèdent aux modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, améliorer la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit, remédier aux erreurs et insuffisances et abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet. +Les ordonnances procèdent aux modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, améliorer la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit, remédier aux erreurs et insuffisances et abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de chaque ordonnance. -II (nouveau). – À partir de 2026 et jusqu'en 2036, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur les disparités constatées en matière de montantset de conditions d'accès aux prestations sociales versées à Mayotte, comparées à celles versées dans l'hexagone et dans les autres territoires relevant de l'article 73 de la Constitution. +II (nouveau). – À partir de 2026 et jusqu'en 2036, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur les disparités constatées en matière de montants et de conditions d'accès aux prestations sociales versées à Mayotte, comparées à celles versées dans l'hexagone et dans les autres territoires relevant de l'article 73 de la Constitution. Ce rapport présente notamment les ordonnances prises en application du premier alinéa du I du présent article au cours de l'année écoulée et les autres mesures à caractère législatif ou réglementaire applicables à Mayotte prises dans les matières mentionnées aux 1° à 5° du même I et les compare avec le calendrier proposé dans le rapport prévu à l'article 36 de la loi n° 2025‑176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte. -Ce rapport précise : « 1° Les montants moyens versés par type de prestation ; « 2° Les taux de recours et de non-recours observés pour chaque prestation ; « 3° Les délais moyens de traitement des dossiers et de versement des droits ; « 4° Les disparités d'effectivité et de qualité du service public dans l'instruction des droits et le suivi des bénéficiaires ; « 5° Les obstacles identifiés à l'harmonisation des régimes et les leviers envisagés pour réduire ces écarts. « Le rapport formule, le cas échéant, des recommandations pour garantir une convergence progressive des droits et une amélioration de l'accès aux prestations pour les habitants de Mayotte. » +Ce rapport précise : -Dans des conditions déterminées par décret, deux parlementaires de Mayotte sont associés aux travaux visant à rendre applicable à Mayotte, sous réserve d'adaptations tenant compte des caractéristiques et contraintes particulières du territoire, la législation en vigueur en hexagone dans les matières énumérées aux 1° à 5° du I du présent article. +1° Les montants moyens versés par type de prestation ; + +2° Les taux de recours et de non-recours observés pour chaque prestation ; + +3° Les délais moyens de traitement des dossiers et de versement des droits ; + +4° Les disparités d'effectivité et de qualité du service public dans l'instruction des droits et le suivi des bénéficiaires ; + +5° Les obstacles identifiés à l'harmonisation des régimes et les leviers envisagés pour réduire les écarts. + +Le rapport formule, le cas échéant, des recommandations pour garantir une convergence progressive des droits et une amélioration de l'accès aux prestations pour les habitants de Mayotte. + +Dans des conditions déterminées par décret, deux parlementaires élus à Mayotte sont associés aux travaux visant à rendre applicable à Mayotte, sous réserve d'adaptations tenant compte des caractéristiques et contraintes particulières du territoire, la législation en vigueur dans l'hexagone dans les matières énumérées aux 1° à 5° du I du présent article. III (nouveau). – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 6° du I est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. diff --git a/articles/article-17-bis.md b/articles/article-17-bis.md index 73db706..b1efd07 100644 --- a/articles/article-17-bis.md +++ b/articles/article-17-bis.md @@ -1,6 +1,4 @@ # Article 17 bis -(Non modifié) - -Le dernier alinéa de l'article L. 758‑4 du code de la sécurité sociale est supprimé. +(Conforme) diff --git a/articles/article-17.md b/articles/article-17.md index c3ff18a..5d59b14 100644 --- a/articles/article-17.md +++ b/articles/article-17.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 17 -L'article L. 5511‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est supprimé ; « 2° Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « « Art. L. 5125‑4. – Il ne peut être délivré qu'une licence par tranche entière de 7 000 habitants recensés dans la commune. « « Par dérogation, lorsque le dernier recensement publié au Journal officiel est antérieur de plus de cinq ans à la demande, le directeur général de l'agence régionale de santé peut délivrer une licence par tranche de 7 000 habitants recensés dans l'intercommunalité concernée après avis conforme du conseil central de la section E de l'Ordre national des pharmaciens. » ; « 3° L'avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé : « « Lorsque la licence est délivrée en application du deuxième alinéa, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, en vue d'assurer une desserte satisfaisante de la population, désigner la commune dans laquelle l'officine sera située après consultation pour avis des représentants locaux désignés par chaque syndicat représentatif de la profession au sens de l'article L. 162‑33 du code de la sécurité sociale et du conseil central de la section E de l'Ordre national des pharmaciens. » ; « 4° Au dernier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « est », sont insérés les mots : « , selon le cas, » et, après le mot : « municipale », sont insérés les mots : « ou intercommunale ». +(Conforme) diff --git a/articles/article-18.md b/articles/article-18.md index b279f85..554d6c6 100644 --- a/articles/article-18.md +++ b/articles/article-18.md @@ -6,7 +6,7 @@ Le code de la santé publique est ainsi modifié : 2° L'article L. 4031‑7 est ainsi rédigé : -« Art. L. 4031-7. – Au moins un représentant de chaque profession de santé siège au sein de l'union régionale interprofessionnelle des professionnels de santé de Mayotte. Les règles de désignation et de fonctionnement de l'union sont définies par décret en Conseil d'État. » +« Art. L. 4031‑7. – Au moins un représentant de chaque profession de santé siège au sein de l'union régionale interprofessionnelle des professionnels de santé de Mayotte. Les règles de désignation et de fonctionnement de l'union sont définies par décret en Conseil d'État. » Chapitre II diff --git a/articles/article-20.md b/articles/article-20.md index e3dc8aa..bfca4f1 100644 --- a/articles/article-20.md +++ b/articles/article-20.md @@ -1,8 +1,4 @@ # Article 20 -I. – À Mayotte, par dérogation au second alinéa de l'article 2222 et à l'article 2259 du code civil, le délai de dix ans prévu au 1° du III de l'article 51 de la loi n° 2024‑322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement est également applicable aux possessions remplissant les conditions prévues à l'article 2261 du code civil et ayant débuté avant le 11 avril 2024, à condition qu'elles soient constatées dans un acte de notoriété ou une décision judiciaire pris après l'entrée en vigueur du présent I et suivi de l'inscription d'un droit au livre foncier de Mayotte avant le 31 décembre 2038. - -Le présent I entre en vigueur un an après la publication du décret déterminant les modalités d'information des personnes susceptibles d'être concernées par ces dispositions, et au plus tard le 31 décembre 2027. - -II. – (Non modifié) À la fin du troisième alinéa de l'article 35‑2 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre‑mer, l'année : « 2027 » est remplacée par l'année : « 2038 ». +(Conforme) diff --git a/articles/article-21-bis.md b/articles/article-21-bis.md index 78ba4b4..6e9874c 100644 --- a/articles/article-21-bis.md +++ b/articles/article-21-bis.md @@ -1,8 +1,8 @@ # Article 21 bis -(Non modifié) +Le I de l'article 17 de la loi n° 2025‑176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte est complété par deux alinéas ainsi rédigés : -Le I de l'article 17 de la loi n° 2025‑176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé : +« Le présent I est également applicable aux marchés de travaux soumis au code de la commande publique et ayant pour objet l'édification de constructions temporaires nécessaires à la continuité des services publics de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur en vue de pallier les conséquences du cyclone Chido et des événements climatiques mentionnés au premier alinéa du présent I et qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 3,5 millions d'euros hors taxes. Ces constructions temporaires doivent être conçues et réalisées dans le respect des principes de réduction de l'impact environnemental, notamment par la limitation de l'artificialisation des sols, en privilégiant l'utilisation de sites déjà urbanisés ou dégradés, le recours prioritaire à des matériaux durables, recyclables ou réutilisables et la mise en œuvre de dispositifs facilitant la démontabilité, le recyclage ou la réutilisation des matériaux en fin d'usage. -« Le présent I est également applicable aux marchés de travaux soumis au code de la commande publique et ayant pour objet l'édification de constructions temporaires nécessaires à la continuité des services publics de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur en vue de pallier les conséquences du cyclone Chido et des événements climatiques mentionnés au premier alinéa du présent I et qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 3,5 millions d'euros hors taxes. » +« Le présent I est également applicable, dans la limite du même seuil, aux marchés ayant pour objet la création ou l'aménagement d'hébergements temporaires pour les élèves et les étudiants en formation professionnelle ou continue, afin de faciliter leur accès effectif à un lieu d'apprentissage situé hors de leur bassin de vie habituel. Ces hébergements peuvent être implantés à proximité immédiate des lycées professionnels, des centres de formation d'apprentis ou des établissements d'enseignement supérieur concernés. » diff --git a/articles/article-21.md b/articles/article-21.md index 490e748..d231eab 100644 --- a/articles/article-21.md +++ b/articles/article-21.md @@ -4,15 +4,15 @@ I. – L'article 59 de la loi n° 2019‑791 du 26 juillet 2019 pour une école 1° Au premier alinéa, les mots : « et à Mayotte » sont supprimés ; -2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : +2° Après le même premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : -« À Mayotte, à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2031, les conditions mentionnées au même deuxième alinéa ne sont pas applicables aux marchés publics de conception‑réalisation relatifs à la réalisation d'établissements ou de services d'accueil du jeune enfant, d'écoles élémentaires et maternelles, de collèges et de lycées de l'enseignement public, de sites de restauration scolaire, de résidences universitaires au sens de l'article L. 631‑12 du code de la construction et de l'habitation ainsi que de constructions affectées à l'enseignement supérieur public ni à ceux relatifs à la rénovation des plateaux techniques et espaces professionnels des établissements de formation professionnelle et continue. +« À Mayotte, à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2031, les conditions mentionnées au même deuxième alinéa ne sont applicables ni aux marchés publics de conception‑réalisation relatifs à la réalisation d'établissements ou de services d'accueil du jeune enfant, d'écoles élémentaires et maternelles, de collèges et de lycées de l'enseignement public, de sites de restauration scolaire, de résidences universitaires au sens de l'article L. 631‑12 du code de la construction et de l'habitation ainsi que de constructions affectées à l'enseignement supérieur public, ni à ceux relatifs à la rénovation des plateaux techniques et des espaces professionnels des établissements de formation professionnelle et continue. -« Si le titulaire d'un marché mentionné au deuxième alinéa du présent article n'est pas lui‑même une microentreprise, une petite ou moyenne entrepriseou un artisan, la part minimale qu'il s'engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans français, ou à défaut européens si les capacités du tissu économique local ne permettent pas de répondre au marché, est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. »; +« Si le titulaire d'un marché mentionné au deuxième alinéa du présent article n'est pas lui‑même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu'il s'engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans français ou, à défaut, européens, si les capacités du tissu économique local ne permettent pas de répondre au marché, est fixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. -« Les cahiers des charges des marchés publics pour la construction ou la rénovation d'établissements scolaires incluent un objectif d'approvisionnement en circuits courts pour les futures cantines, favorisant l'achat de produits agricoles locaux et issus de la production vivrière de Mayotte. +« Les cahiers des charges des marchés publics pour la construction ou la rénovation d'établissements scolaires incluent un objectif d'approvisionnement en circuit court pour les futures cantines, favorisant l'achat de produits agricoles locaux et issus de la production vivrière de Mayotte. -« La Nation se fixe pour objectif d'augmenter la capacité d'accueil des établissements et le taux de scolarisation antérieurs au cyclone Chido. +« La Nation se fixe pour objectif d'augmenter la capacité d'accueil des établissements et le taux de scolarisation antérieurs au cyclone Chido. » ; 3° Au début du second alinéa, les mots : « Le présent article est applicable » sont remplacés par les mots : « Le premier alinéa et, tant qu'il s'applique aux marchés publics de conception‑réalisation relatifs à la réalisation d'écoles élémentaires et maternelles, le deuxième alinéa sont applicables » ; @@ -20,5 +20,5 @@ I. – L'article 59 de la loi n° 2019‑791 du 26 juillet 2019 pour une école « Six mois avant le terme de chacune de ces expérimentations, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation. Les modalités d'évaluation de ces expérimentations sont fixées par décret. » -II. – (Non modifié) En tant qu'elles concernent la réalisation de collèges et de lycées, de résidences universitaires au sens de l'article L. 631‑12 du code de la construction et de l'habitation ainsi que de constructions affectées à l'enseignement supérieur public, l'article 59 de la loi n° 2019‑791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance est applicable aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à compter de la promulgation de la présente loi. +II. – (Non modifié) diff --git a/articles/article-22-bis.md b/articles/article-22-bis.md index 2fdaa62..f4aedf1 100644 --- a/articles/article-22-bis.md +++ b/articles/article-22-bis.md @@ -2,3 +2,5 @@ I. – À la fin de l'article 28 de la loi n° 2025‑176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2030 ». +II. – (Supprimé) + diff --git a/articles/article-22.md b/articles/article-22.md index 7defbae..31f50b4 100644 --- a/articles/article-22.md +++ b/articles/article-22.md @@ -1,30 +1,8 @@ # Article 22 -I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : +I à III. – (Non modifiés) -1° Le I de l'article 44 quaterdecies est ainsi modifié : +IV (nouveau). – Au plus tard le 1er juin 2030, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dispositifs fiscaux prévus au présent article, précisant notamment les principales caractéristiques de leurs bénéficiaires et évaluant leur efficacité et leur coût. Au plus tard le 1er juin 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'étape évaluant les dispositifs fiscaux prévus au présent article, précisant notamment les principales caractéristiques de leurs bénéficiaires et procédant à une première évaluation de leur efficacité et de leur coût, en lien avec les parties prenantes du territoire mahorais. -a) Le 2° est complété par les mots : « ou, pour les exploitations situées à Mayotte, d'une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens des articles 34 et 35, d'une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92ou d'une activité agricole » ; - -b) Après la première phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, les dispositions du 2° élargissant le champ des activités éligibles à Mayotte s'appliquent aux impositions dues respectivement au titre des années 2025 à 2029, au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2025 et jusqu'aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2029. » ; - -2° Le dernier alinéa du III du même article 44 quaterdecies est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, pour les exploitations situées à Mayotte, le taux de l'abattement est fixé à 100 % pour l'impôt sur le revenu dû au titre des années 2025 à 2029 et pour l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2025 et jusqu'aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2029. » ; - -3° Le dernier alinéa du III de l'article 1388 quinquies est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, pour les exploitations situées à Mayotte, le taux de l'abattement est fixé à 100 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties. » - -II. – (Non modifié) Le code général des impôts est ainsi modifié : - -1° Le I de l'article 44 quaterdecies est ainsi modifié : - -a) Après la référence : « 199 undecies B », la fin du 2° est supprimée ; - -b) La deuxième phrase du dernier alinéa est supprimée ; - -2° La dernière phrase du dernier alinéa du III du même article 44 quaterdecies est supprimée ; - -3° La dernière phrase du dernier alinéa du III de l'article 1388 quinquies est supprimée. - -III. – (Non modifié) Le II entre en vigueur le 1er janvier 2031. - -IV (nouveau). – Au plus tard le 1er juin 2030, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dispositifs fiscaux prévus au présent article, précisant notamment les principales caractéristiques de leurs bénéficiaires et évaluant leur efficacité et leur coût. IV. – Au plus tard le 1 er juin 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'étape évaluant les dispositifs fiscaux prévus au présent article, précisant notamment les principales caractéristiques de leurs bénéficiaires et procédant à une première évaluation de leur efficacité et de leur coût, en lien avec les parties prenantes du territoire mahorais. +V (nouveau). – (Supprimé) diff --git a/articles/article-24-bis.md b/articles/article-24-bis.md new file mode 100644 index 0000000..f3fd520 --- /dev/null +++ b/articles/article-24-bis.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Article 24 bis (nouveau) + +I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : + +1° Au premier alinéa de l'article L. 951‑3, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ; + +2° Au premier alinéa des articles L. 951‑4 et L. 951‑5, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , à Mayotte » ; + +3° L'article L. 951‑11 est abrogé. + +II. – Le I entre en vigueur dès la constitution effective d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins à Mayotte. + diff --git a/articles/article-24.md b/articles/article-24.md index 7d63567..9e696cc 100644 --- a/articles/article-24.md +++ b/articles/article-24.md @@ -1,6 +1,4 @@ # Article 24 -(Non modifié) - -Au second alinéa de l'article L. 951‑11 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « a, d et e du I et aux a et b du II de l'article L. 912‑3, aux 1° et 4° de l'article L. 912‑7 et aux 1° et 2° de l'article » sont remplacés par les mots : « articles L. 912‑3, L. 912‑7 et ». +(Conforme) diff --git a/articles/article-25.md b/articles/article-25.md index 20e59ec..54fa585 100644 --- a/articles/article-25.md +++ b/articles/article-25.md @@ -1,8 +1,6 @@ # Article 25 -(Non modifié) - -À l'article L. 421‑1 du code du sport, les références : « , L. 311‑3, L. 311‑6 » sont supprimées. +(Conforme) Chapitre IV diff --git a/articles/article-26.md b/articles/article-26.md index 01a1215..1cb85cc 100644 --- a/articles/article-26.md +++ b/articles/article-26.md @@ -1,8 +1,6 @@ # Article 26 -(Non modifié) - L'article L. 1803‑5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : -« Elle peut être également attribuée aux élèves relevant du second cycle de l'enseignement secondaire ayant leur résidence habituelle à Mayotte lorsqu'ils justifient de l'impossibilité de suivre la formation qu'ils ont choisie dans cette collectivité. » +« Elle peut être également attribuée aux élèves de nationalité française relevant du second cycle de l'enseignement secondaire ayant leur résidence habituelle à Mayotte lorsqu'ils justifient de l'impossibilité de suivre la formation qu'ils ont choisie dans cette collectivité. » diff --git a/articles/article-27.md b/articles/article-27.md index 0ec5bf8..0d27eb1 100644 --- a/articles/article-27.md +++ b/articles/article-27.md @@ -1,7 +1,5 @@ # Article 27 -(Non modifié) - I. – Il est institué un fonds de soutien en faveur des communes de Mayotte et, lorsque les dépenses relatives à l'organisation des activités périscolaires des écoles leur ont été transférées, des établissements publics de coopération intercommunale, afin de contribuer au développement d'une offre d'activités périscolaires au bénéfice des élèves des écoles publiques ou privées sous contrat du premier degré pour lesquels sont organisées des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial prévu à l'article L. 551‑1 du code de l'éducation. Les aides apportées par le fonds de soutien sont calculées en fonction du nombre d'élèves éligibles scolarisés dans la commune et comportent : @@ -14,13 +12,13 @@ Lorsque la commune a transféré à un établissement public de coopération int Les aides sont versées aux communes qui reversent, le cas échéant, la part correspondant aux élèves scolarisés dans les écoles privées sous contrat aux organismes de gestion de ces écoles privées. Toutefois, la commune peut demander aux autorités académiques que cette part soit versée directement aux organismes de gestion de ces écoles. -Les autorités académiques veillent à la diffusion du fonds de soutien en faveur des communes de Mayotte en favorisant le développement de projets éducatifs. +Les aides versées au titre du fonds pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques ne sont pas prises en compte dans le calcul des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat mentionnées à l'avant‑dernier alinéa de l'article L. 442‑5 du code de l'éducation. -Les aides versées au titre du présent fonds pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques ne sont pas prises en compte dans le calcul des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat mentionnées à l'avant‑dernier alinéa de l'article L. 442‑5 du code de l'éducation. +Les autorités académiques veillent à la diffusion du fonds de soutien en faveur des communes de Mayotte en favorisant le développement de projets éducatifs. Un décret fixe les modalités d'application du présent article. -II. – Le I entre en vigueur le jour de la rentrée scolaire 2025. +II. – (Non modifié) Chapitre V diff --git a/articles/article-28.md b/articles/article-28.md index 82f16dd..b152fe3 100644 --- a/articles/article-28.md +++ b/articles/article-28.md @@ -2,13 +2,13 @@ I. – Le chapitre Ier du titre VI du livre V du code général de la fonction publique est complété par un article L. 561‑2 ainsi rédigé : -« Art. L. 561‑2. – Le fonctionnaire de l'État affecté à Mayotte dans un emploi d'une administration de l'État ou d'un établissement mentionné à l'article L. 3 qui justifie d'une durée minimale de trois années de services accomplis dans cet emploi bénéficie d'une priorité de mutation dans tout emploi vacant correspondant à son grade au sein du département ministériel dont il relève ou d'un établissement public sous tutelle. Le fonctionnaire de l'État originaire de Mayotte et affecté dans un emploi d'une administration de l'État ou d'un établissement mentionné à l'article L. 3 qui justifie d'une durée minimum de services accomplis de trois années dans cet emploi bénéficie d'une priorité de mutation dans tout emploi vacant correspondant à son grade au sein du département ministériel dont il relève ou d'un établissement public sous tutelle situé à Mayotte. +« Art. L. 561‑2. – Le fonctionnaire de l'État affecté à Mayotte dans un emploi d'une administration de l'État ou d'un établissement mentionné à l'article L. 3 qui justifie d'une durée minimale de trois années de services accomplis dans cet emploi bénéficie d'une priorité de mutation dans tout emploi vacant correspondant à son grade au sein du département ministériel dont il relève ou d'un établissement public sous tutelle. Le fonctionnaire de l'État originaire de Mayotte et affecté dans un emploi d'une administration de l'État ou d'un établissement mentionné au même article L. 3 qui justifie d'une durée minimale de trois années de services accomplis dans cet emploi bénéficie d'une priorité de mutation dans tout emploi vacant correspondant à son grade au sein du département ministériel dont il relève ou d'un établissement public sous tutelle situé à Mayotte. -« Le fonctionnaire hospitalier peut bénéficier de la priorité de mutation définie au présent article dans des conditions déterminées par décret. +« Le fonctionnaire hospitalier peut bénéficier de la priorité de mutation définie au présent article. Un décret en Conseil d'État détermine la liste des emplois, des corps, des grades et des fonctions éligibles et précise les critères de détermination des catégories d'agents bénéficiaires. -« La priorité de mutation définie au présent article ne prévaut pas sur celles mentionnées aux articles L. 442‑5, L. 442‑6, L. 512‑19 et L. 512‑20. Elle ne se cumule pas avec celle résultant de l'application du 3° de l'article L. 512‑19. » +« La priorité de mutation définie au présent article ne prévaut pas sur celles mentionnées aux articles L. 442‑5, L. 442‑6, L. 512‑19 et L. 512‑20. Elle ne se cumule pas avec celle résultant de l'application du 3° de l'article L. 512‑19. -« Dans les procédures de recrutement et de mobilité relevant de la fonction publique de l'État à Mayotte, la compétence locale est expressément reconnue et valorisée, en complément de la prise en compte du centre des intérêts matériels et moraux du candidat. +« Dans les procédures de recrutement et de mobilité relevant de la fonction publique de l'État à Mayotte, la compétence locale est expressément reconnue et valorisée, en complément de la prise en compte du centre des intérêts matériels et moraux du candidat. » -II. – (Non modifié) Sont seuls pris en compte au titre de la durée de services mentionnée au premier alinéa de l'article L. 561‑2 du code général de la fonction publique les services accomplis à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. +II. – (Non modifié) diff --git a/articles/article-29.md b/articles/article-29.md index e163b32..b1793cb 100644 --- a/articles/article-29.md +++ b/articles/article-29.md @@ -1,12 +1,6 @@ # Article 29 -(Non modifié) - -Le chapitre Ier du titre VI du livre V du code général de la fonction publique est complété par un article L. 561‑3 ainsi rédigé : - -« Art. L. 561‑3. – Le fonctionnaire de l'État ou le fonctionnaire hospitalier affecté pendant une durée déterminée à Mayotte bénéficie d'un avantage spécifique d'ancienneté pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon. - -« L'avantage spécifique mentionné à l'article L. 522‑9 peut se cumuler partiellement avec l'avantage spécifique d'ancienneté prévu au présent article. » +(Conforme) TITRE V diff --git a/articles/article-30.md b/articles/article-30.md index f096643..e2957e3 100644 --- a/articles/article-30.md +++ b/articles/article-30.md @@ -32,7 +32,7 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l 10° Aux première et deuxième phrases du deuxième alinéa de l'article L. 3334‑16‑2, la première occurrence du mot : « Département » est remplacée par le mot : « Département‑Région » ; -10° bis À la seconde phrase du II de l'article L. 3335‑2, le mot « Département » est remplacé par le mot : « Département‑Région » ; +10° bis À la seconde phrase du II de l'article L. 3335‑2, le mot : « Département » est remplacé par le mot : « Département‑Région » ; 11° À l'article L. 3441‑1, les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de La Réunion et le Département‑Région de Mayotte » ; @@ -90,21 +90,21 @@ a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – au début de la seconde phrase, les mots : « Elles sont consultées » sont remplacés par les mots : « Ils sont consultés » ; -b) Au troisième alinéa, les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de la Réunion et le Département-Région de Mayotte » ; +b) Au troisième alinéa, les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de La Réunion et le Département-Région de Mayotte » ; 28° bis La première phrase de l'article L. 4433‑19 est ainsi modifiée : -a) Les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de la Réunion et le Département-Région de Mayotte » ; +a) Les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de La Réunion et le Département-Région de Mayotte » ; b) (nouveau) Le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ; -28° ter Au premier alinéa de l'article L. 4433‑20, les mots : « , de Mayotte et de la Réunion sont consultées » sont remplacés par les mots : « et de la Réunion et le Département-Région de Mayotte sont consultés » ; +28° ter Au premier alinéa de l'article L. 4433‑20, les mots : « , de Mayotte et de la Réunion sont consultées » sont remplacés par les mots : « et de La Réunion et le Département-Région de Mayotte sont consultés » ; -28° quater Aux articles L. 4433‑21 et L. 4433‑23, les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de la Réunion et le Département-Région de Mayotte » ; +28° quater Aux articles L. 4433‑21 et L. 4433‑23, les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de La Réunion et le Département-Région de Mayotte » ; 28° quinquies L'article L. 4433‑22 est ainsi modifié : -a) Les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de la Réunion et le Département-Région de Mayotte » ; +a) Les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de La Réunion et le Département-Région de Mayotte » ; b) (nouveau) Le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ; @@ -112,11 +112,11 @@ b) (nouveau) Le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ; a) Les mots : « , de Mayotte » sont supprimés ; -b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : +b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « L'assemblée de Mayotte est saisie pour avis par le représentant de l'État dans la collectivité territoriale, avant le 31 décembre de chaque année, des orientations générales de la programmation des aides de l'État en faveur de l'habitat pour l'année suivante, arrêtées après avis du conseil territorial de l'habitat. -« Ces orientations générales portent sur la répartition des aides par dispositif, d'une part, et la répartition des aides par bassin d'habitat, d'autre part. +« Ces orientations générales portent sur la répartition des aides par dispositif, d'une part, et sur la répartition des aides par bassin d'habitat, d'autre part. » ; 30° Au premier alinéa de l'article L. 4433‑27, les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de La Réunion et le Département‑Région de Mayotte » et le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ; @@ -146,7 +146,7 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l « DISPOSITIONS GÉNÉRALES -« CHAPITRE UNIQUE +« Chapitre unique « Art. L. 7311‑1. – Le Département‑Région de Mayotte constitue une collectivité territoriale de la République régie par l'article 73 de la Constitution qui exerce les compétences dévolues aux départements et régions d'outre‑mer. @@ -158,7 +158,7 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l « Art. L. 7311‑3. – Sous réserve des adaptations prévues au présent livre, le Département‑Région de Mayotte est régi par les première, troisième et quatrième parties du présent code, à l'exception des dispositions suivantes : -« 1° Dans la troisième partie : les titres Ier et IV du livre III, les articles L. 3334‑16 à L. 3334‑16‑2, L. 3441‑2 à L. 3441‑7 et L. 3443‑2 ; +« 1° Dans la troisième partie : les titres Ier et IV du livre III et les articles L. 3334‑16 à L. 3334‑16‑2, L. 3441‑2 à L. 3441‑7 et L. 3443‑2 ; « 2° Dans la quatrième partie : @@ -166,9 +166,9 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l « b) Au livre II : l'article L. 4221‑2 et le titre III ; -« c) Au livre III : les chapitres Ier et II du titre Ier, l'article L. 4313‑1 et la seconde phrase de l'article L. 4313‑2, le titre II, les chapitres Ier et III du titre III, la section 2 du chapitre II du même titre III ainsi que le 2° de l'article L. 4332‑1 et le titre IV; +« c) Au livre III : les chapitres Ier et II du titre Ier, l'article L. 4313‑1, la seconde phrase de l'article L. 4313‑2, le titre II, les chapitres Ier et III du titre III, la section 2 du chapitre II du même titre III, le 2° de l'article L. 4332‑1 et le titre IV ; -« d) Au livre IV : le chapitre Ier et les sections 1 et 2 du chapitre II du titre III, les articles L. 4433‑4 à L. 4433‑4‑10, L. 4433‑24‑1, L. 4434‑8 et L. 4434‑9. +« d) Au livre IV : le chapitre Ier et les sections 1 et 2 du chapitre II du titre III et les articles L. 4433‑4 à L. 4433‑4‑10, L. 4433‑24‑1, L. 4434‑8 et L. 4434‑9. « Art. L. 7311‑4. – Pour l'application du présent code à Mayotte : @@ -190,9 +190,9 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l « ORGANISATION DU DÉPARTEMENT‑RÉGION DE MAYOTTE -« CHAPITRE Ier +« Chapitre Ier -« ORGANES DU DÉPARTEMENT‑RÉGION DE MAYOTTE +« Organes du Département‑Région de Mayotte « Section 1 @@ -222,7 +222,7 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l « Art. L. 7321‑4. – Le conseil peut comprendre des sections, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. -« Les sections peuvent émettre des avis. Le conseil se prononce sur les avis et rapports établis par les sections avant leur transmission à l'autorité compétente. +« Les sections peuvent émettre des avis. Le conseil se prononce sur les avis et les rapports établis par les sections avant leur transmission à l'autorité compétente. « Art. L. 7321‑5. – La composition du conseil, les conditions de nomination de ses membres ainsi que la date de son installation sont fixées par décret en Conseil d'État. @@ -238,7 +238,7 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l « Art. L. 7321‑7. – Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte élit en son sein au scrutin secret, dans les conditions prévues par son règlement intérieur, son président et les membres de sa commission permanente. -« Art. L. 7321‑8. – L'assemblée de Mayotte met à la disposition du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte les moyens nécessaires à son fonctionnement. Ces moyens permettent notamment d'assurer le secrétariat des séances du conseil et de ses sections et commissions. L'assemblée de Mayotte met également les services de la collectivité territoriale ou une partie de ceux‑ci à la disposition du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte à titre permanent ou temporaire, notamment pour lui permettre de réaliser des études sur tout projet à caractère économique, social, environnemental, culturel, éducatif ou sportif de sa compétence. +« Art. L. 7321‑8. – L'assemblée de Mayotte met à la disposition du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte les moyens nécessaires à son fonctionnement. Ces moyens permettent notamment d'assurer le secrétariat des séances du conseil et de ses sections et commissions. L'assemblée de Mayotte met également les services de la collectivité territoriale ou une partie de ceux‑ci à la disposition du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte, à titre permanent ou temporaire, notamment pour lui permettre de réaliser des études sur tout projet à caractère économique, social, environnemental, culturel, éducatif ou sportif relevant de sa compétence. « Les crédits nécessaires au fonctionnement de ce conseil consultatif et, le cas échéant, à la réalisation de ses études font l'objet d'une inscription distincte au budget du Département‑Région de Mayotte. @@ -280,6 +280,20 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. +« Section 3 bis(Division nouvelle supprimée) + +« Sous-section 1(Division supprimée) + +« Art. L. 7321‑12-1 (nouveau). – (Supprimé) + +« Sous-section 2(Division supprimée) + +« Art. L. 7321‑12-2 (nouveau). – (Supprimé) + +« Sous-section 3(Division supprimée) + +« Art. L. 7321‑12-3 à L. 7321‑12‑5 (nouveaux). – (Supprimés) + « Section 4 « Le conseil territorial de l'habitat @@ -290,17 +304,15 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l « Section 5 -« Le centre territorial de promotion de la santé - -(Division nouvelle) +« Le centre territorial de promotion de la santé(Division nouvelle) « Art. L. 7321‑14 (nouveau). – Dans le Département-Région de Mayotte, il est institué un centre territorial de promotion de la santé chargé de veiller à ce que les réformes du système de santé et de soins s'orientent vers les besoins spécifiques de la collectivité. « Il est composé, d'une part, de professionnels de santé ainsi que de représentants de la sécurité sociale, de l'administration et des divers organismes impliqués dans le maintien et la promotion de la santé à l'échelon local, choisis selon une procédure et des modalités arrêtées par l'assemblée de Mayotte, et, d'autre part, pour moitié au moins, de conseillers à l'assemblée de Mayotte. -« CHAPITRE II +« Chapitre II -« RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ +« Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité « Art. L. 7322‑1. – Les décisions prises par le Département‑Région de Mayotte en application de l'article L. 4433‑15‑1 du présent code et des articles L. 611‑18 et L. 611‑19 du code minier sont soumises à l'article L. 3131‑1 du présent code. @@ -308,15 +320,15 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l « ADMINISTRATION ET SERVICES DU DÉPARTEMENT‑RÉGION DE MAYOTTE -« CHAPITRE IER +« Chapitre Ier -« COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE DE MAYOTTE +« Compétences du président de l'assemblée de Mayotte « Art. L. 7331‑1. – Pour l'application à Mayotte de l'article L. 3221‑3, les mots : “des articles L. 2122‑4 ou L. 4133‑3” sont remplacés par les mots : “de l'article L. 2122‑4”. -« CHAPITRE II +« Chapitre II -« COMPÉTENCES DE L'ASSEMBLÉE DE MAYOTTE +« Compétences de l'assemblée de Mayotte « Art. L. 7332‑1. – L'assemblée de Mayotte peut créer des établissements publics dénommés agences, chargés d'assurer la réalisation des projets intéressant la collectivité ainsi que le fonctionnement des services publics territoriaux. @@ -326,21 +338,23 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l « Le Premier ministre accuse réception dans un délai de quinze jours et fixe le délai dans lequel il apportera une réponse au fond. Un rapport annuel indique les suites qui ont été données à ces propositions. Ce rapport est rendu public. -« CHAPITRE III +« Chapitre III -« COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL, ENVIRONNEMENTAL, DE LA CULTURE ET DE L'ÉDUCATION DE MAYOTTE +« Compétences du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte « Art. L. 7333‑1. – Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte exerce ses compétences dans les conditions fixées au titre IV du livre II de la quatrième partie et à la section 2 du chapitre III du titre III du livre IV de la même quatrième partie, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente partie. « Il peut émettre un avis sur toute action ou tout projet du Département‑Région en matière économique, sociale, d'environnement, de culture ou d'éducation dont il est saisi par le président de l'assemblée de Mayotte ou dont il décide de se saisir lui‑même. -« CHAPITRE IV +« Chapitre IV -« ATTRIBUTIONS DU DÉPARTEMENT‑RÉGION DE MAYOTTE EN MATIÈRE DE COOPÉRATION RÉGIONALE +« Attributions du Département‑Région de Mayotte en matière de coopération régionale + +« Art. L. 7334‑1 A (nouveau). – (Supprimé) « Art. L. 7334‑1. – L'assemblée de Mayotte peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et les États ou territoires de l'océan Indien ou les États ou territoires des continents voisins de l'océan Indien ou en vue de la conclusion d'accords avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions des Nations unies. -« Art. L. 7334‑2. – L'assemblée de Mayotte est consultée sur les propositions d'actes de l'Union européenne par le ministre chargé de l'outre‑mer. Le second alinéa de l'article L. 4433‑3‑1 est applicable. +« Art. L. 7334‑2. – L'assemblée de Mayotte est consultée sur les propositions d'actes de l'Union européenne qui concernent la collectivité par le ministre chargé de l'outre‑mer. Le second alinéa de l'article L. 4433‑3‑1 est applicable. « Elle peut adresser au Gouvernement des propositions pour l'application des traités sur l'Union européenne et sur le fonctionnement de l'Union européenne. @@ -362,11 +376,11 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l « Art. L. 7334‑6. – Le Département‑Région de Mayotte peut adhérer, en qualité de membre ou de membre associé, à une banque régionale de développement ou à une institution de financement dont la France est membre régional, membre associé ou participante au capital. Sur proposition de son président, l'assemblée de Mayotte peut demander aux autorités de la République d'autoriser son président à négocier et à signer tout instrument tendant à cette adhésion et à la participation au capital de cette banque ou institution de financement, dans les conditions prévues à l'article L. 7334‑5. -« Art. L. 7334‑7. – Dans les domaines de compétence du Département‑Région de Mayotte, le président de l'assemblée peut, pour la durée de l'exercice de ses fonctions, élaborer un programme cadre de coopération régionale précisant la nature, l'objet et la portée des engagements internationaux qu'il se propose de négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, avec un ou plusieurs États, territoires ou organismes régionaux mentionnés à l'article L. 7334‑4. +« Art. L. 7334‑7. – Dans les domaines de compétence du Département‑Région de Mayotte, le président de l'assemblée peut, pour la durée de l'exercice de ses fonctions, élaborer un programme‑cadre de coopération régionale précisant la nature, l'objet et la portée des engagements internationaux qu'il se propose de négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, avec un ou plusieurs États, territoires ou organismes régionaux mentionnés à l'article L. 7334‑4. « Le président de l'assemblée soumet ce programme‑cadre à la délibération de l'assemblée de Mayotte, qui peut alors demander, dans la même délibération, aux autorités de la République d'autoriser son président à négocier les accords prévus dans ce programme‑cadre. -« Lorsque cette autorisation est expressément accordée, le président de l'assemblée peut engager les négociations prévues dans le programme‑cadre. Il en informe les autorités de la République qui, à leur demande, sont représentées à la négociation. +« Lorsque cette autorisation est expressément accordée, le président de l'assemblée peut engager les négociations prévues dans le programme‑cadre. Il en informe les autorités de la République, qui, à leur demande, sont représentées à la négociation. « Le président de l'assemblée soumet toute modification de son programme‑cadre à la délibération de l'assemblée. Ces modifications sont approuvées par les autorités de la République, dans les mêmes conditions que la procédure initiale. @@ -378,7 +392,7 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l « Le président de l'assemblée de Mayotte peut demander à l'État de prendre l'initiative de négociations avec l'Union européenne en vue d'obtenir des mesures spécifiques utiles au développement de son territoire. -« Art. L. 7334‑9. – Le Département‑Région de Mayotte peut, avec l'accord des autorités de la République, être membre associé des organismes régionaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3441‑3 ou observateurs auprès de ceux‑ci. L'assemblée de Mayotte peut saisir le Gouvernement de toutes propositions tendant à l'adhésion de la France à de tels organismes. +« Art. L. 7334‑9. – Le Département‑Région de Mayotte peut, avec l'accord des autorités de la République, être membre associé des organismes régionaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3441‑3 ou observateur auprès de ceux‑ci. L'assemblée de Mayotte peut saisir le Gouvernement de toutes propositions tendant à l'adhésion de la France à de tels organismes. « Art. L. 7334‑10. – Le Département‑Région de Mayotte peut, dans des conditions déterminées par une convention avec l'État, désigner des agents publics chargés de le représenter au sein des missions diplomatiques de la France. @@ -394,7 +408,7 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l « Art. L. 7334‑12. – Des représentants de l'assemblée de Mayotte participent aux travaux de l'instance de concertation des politiques de coopération régionale dans la zone de l'océan Indien prévue au II de l'article L. 4433‑4‑7. -« Art. L. 7334‑13. – L'assemblée de Mayotte peut recourir aux sociétés d'économie mixte locales et aux sociétés d'économie mixte régies par la loi n° 46‑860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre‑mer pour la mise en œuvre des actions engagées dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues en matière de coopération régionale. +« Art. L. 7334‑13. – L'assemblée de Mayotte peut recourir à des sociétés d'économie mixte locales et à des sociétés d'économie mixte régies par la loi n° 46‑860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre‑mer pour la mise en œuvre des actions engagées dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues en matière de coopération régionale. « Art. L. 7334‑14. – Dans le Département‑Région de Mayotte, il est créé une commission de suivi de l'utilisation des fonds européens. @@ -406,9 +420,9 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l « SERVICES PUBLICS LOCAUX -« CHAPITRE UNIQUE +« Chapitre unique -« SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS +« Services d'incendie et de secours « Art. L. 7341‑1. – Les articles L. 1424‑1 à L. 1424‑12, L. 1424‑17 à L. 1424‑19, L. 1424‑22, L. 1424‑24 à L. 1424‑44 et L. 1424‑50 sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : @@ -420,7 +434,7 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l « “Les biens affectés par l'assemblée de Mayotte au fonctionnement du service d'incendie et de secours de Mayotte et nécessaires au fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours sont mis à la disposition de celui‑ci, à titre gratuit, à compter de la date fixée par une convention, sous réserve de l'article L. 1424‑19. -« “Cette convention conclue entre, d'une part, l'assemblée de Mayotte et, d'autre part, le service départemental d'incendie et de secours règle les modalités de la mise à disposition, qui doit intervenir dans le délai d'un an à compter de la première réunion du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.” ; +« “Cette convention conclue entre, d'une part, l'assemblée de Mayotte et, d'autre part, le service départemental d'incendie et de secours règle les modalités de la mise à disposition, qui doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la première réunion du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.” ; « 4° L'article L. 1424‑18 est ainsi modifié : @@ -460,71 +474,31 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l « Art. L. 7350‑1. – Le livre VI de la première partie est applicable au Département‑Région de Mayotte, dans la mesure où il n'est pas contraire au présent titre. -« CHAPITRE IER +« Art. L. 7350‑2 et L. 7350‑3. – (Supprimés) -« BUDGETS ET COMPTES +« Chapitre Ier + +« Budgets et comptes + +« Art. L. 7351‑1 et L. 7351‑2. – (Supprimés) « Art. L. 7351‑3. – Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 1612‑26 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire du Département-Région de Mayotte. -« Art. L. 7351‑12 . – Pour l'application de l'article L. 1612‑34, le lieu de mise à disposition des budgets pour le Département-Région de Mayotte est l'hôtel du Département-Région. Ces documents peuvent également être mis à la disposition du public dans chaque canton, dans un lieu public. VII. – En conséquence, substituer aux alinéas 305 à 323 l'alinéa suivant : « Art. L. 7351‑13 . – Pour l'application de l'article L. 1612‑35, les documents budgétaires sont assortis en annexe de la présentation de l'évolution des dépenses consacrées à la formation professionnelle des jeunes, en distinguant notamment les données financières relatives à l'apprentissage, à l'enseignement professionnel sous statut scolaire et aux formations continues en alternance mentionnée à la première phrase de l'article L. 4313‑2. » VIII. – En conséquence, supprimer les alinéas 324 à 329. IX. – En conséquence, supprimer les alinéas 339 à 341. X. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 368, supprimer les mots : « conformément à l'article L. 3312‑6 ». XI. – En conséquence, supprimer les alinéas 370 à 373. +« Art. L. 7351‑4 à L. 7351‑11. – (Supprimés) -« Art. L. 7351‑13. – Les documents budgétaires sont assortis en annexe, notamment : +« Art. L. 7351‑12. – Pour l'application de l'article L. 1612‑34, le lieu de mise à disposition des budgets pour le Département-Région de Mayotte est l'hôtel du Département-Région. Ces documents peuvent également être mis à la disposition du public dans chaque canton, dans un lieu public. -« 1° De données synthétiques sur la situation financière du Département‑Région de Mayotte ; +« Art. L. 7351‑13. – Pour l'application de l'article L. 1612‑35, les documents budgétaires sont assortis en annexe de la présentation de l'évolution des dépenses consacrées à la formation professionnelle des jeunes mentionnée à la première phrase de l'article L. 4313‑2, en distinguant notamment les données financières relatives à l'apprentissage, à l'enseignement professionnel sous statut scolaire et aux formations continues en alternance. -« 2° De la liste des concours attribués par le Département‑Région de Mayotte sous forme de prestations en nature ou de subventions. Ce document est joint au seul compte administratif ; +« Art. L. 7351‑14. – (Supprimé) -« 3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes du Département‑Région de Mayotte. Ce document est joint au seul compte administratif ; +« Chapitre II -« 4° De la liste des organismes pour lesquels le Département‑Région de Mayotte : - -« a) Détient une part du capital ; - -« b) A garanti un emprunt ; - -« c) A versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme. - -« La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme ainsi que la nature et le montant de l'engagement financier du Département‑Région de Mayotte ; - -« 5° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par le Département‑Région de Mayotte ainsi que l'échéancier de leur amortissement ; - -« 6° De la liste des délégataires de service public ; - -« 7° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers du Département‑Région de Mayotte résultant des marchés de partenariat prévus à l'article L. 1414‑1 ; - -« 8° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des marchés de partenariat ; - -« 9° De l'état de variation du patrimoine prévu à l'article L. 4221‑4 ; - -« 10° De la présentation de l'évolution des dépenses consacrées à la formation professionnelle des jeunes ; - -« 11° Des autres états portant sur la situation patrimoniale et financière du Département‑Région de Mayotte ainsi que sur ses différents engagements. - -« Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu de l'une des annexes, celle‑ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire. - -« Les documents mentionnés au 1° du présent article font l'objet d'une insertion dans une ou plusieurs publications locales dont la diffusion totale couvre l'ensemble du territoire du Département‑Région de Mayotte. - -« Un décret fixe les conditions d'application du présent article. - -« Art. L. 7351‑14. – Les comptes certifiés des organismes mentionnés au 4° de l'article L. 7351‑13 sont transmis au Département‑Région de Mayotte. - -« Ils sont communiqués par le Département‑Région de Mayotte aux conseillers à l'assemblée de Mayotte qui en font la demande, dans les conditions prévues à l'article L. 4132‑17, ainsi qu'à toute personne intéressée, dans les conditions prévues à l'article L. 4132‑16. - -« Sont transmis par le Département‑Région de Mayotte au représentant de l'État et au comptable du Département‑Région de Mayotte à l'appui du compte administratif les comptes certifiés des organismes non dotés d'un comptable public et pour lesquels le Département‑Région de Mayotte : - -« 1° Soit détient au moins 33 % du capital ; - -« 2° Soit a garanti un emprunt ; - -« 3° Soit a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme et dépassant le seuil prévu au quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. - -« CHAPITRE II - -« DÉPENSES +« Dépenses « Art. L. 7352‑1. – Ne sont pas obligatoires pour le Département‑Région de Mayotte les dépenses mentionnées aux 7°, 8°, 10° bis, 11° et 14° de l'article L. 3321‑1. -« Les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 3123‑20‑2 s'entendent des cotisations obligatoires pour l'employeur au titre du régime de sécurité sociale applicable à Mayotte. +« Les cotisations au régime général de la sécurité sociale mentionnées à l'article L. 3123‑20‑2 s'entendent des cotisations obligatoires pour l'employeur au titre du régime de sécurité sociale applicable à Mayotte. « Sont également obligatoires pour le Département‑Région de Mayotte : @@ -536,15 +510,11 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l « 4° Les dépenses d'entretien et de construction des ports maritimes de commerce et de pêche qui lui sont transférées. -« Art. L. 7352‑2. – Lors du vote du budget ou d'une décision modificative, l'assemblée de Mayotte peut voter des autorisations de programme et des autorisations d'engagement de dépenses imprévues respectivement en section d'investissement et en section de fonctionnement. Pour chacune des deux sections, leur montant ne peut être supérieur à 2 % des dépenses réelles de la section. +« Art. L. 7352‑2. – (Supprimé) -« L'absence d'engagement d'une autorisation de programme ou d'une autorisation d'engagement de dépenses imprévues, constatée à la fin de l'exercice, entraîne la caducité de l'autorisation. +« Chapitre III -« Les autorisations de programme et les autorisations d'engagement de dépenses imprévues sont affectées dans des conditions prévues par décret. - -« CHAPITRE III - -« RESSOURCES +« Ressources « Art. L. 7353‑1. – Les ressources attribuées au Département‑Région de Mayotte en application du IV de l'article 12 de l'ordonnance n° 2012‑576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et sont affectées au financement par le Département‑Région de Mayotte du fonds de solidarité pour le logement. @@ -594,25 +564,21 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l « “8° Les amortissements ; -« “9° Le virement prévisionnel de la section de fonctionnement et le produit de l'affectation du résultat de fonctionnement conformément à l'article L. 3312‑6.” +« “9° Le virement prévisionnel de la section de fonctionnement et le produit de l'affectation du résultat de fonctionnement.” « Art. L. 7353‑3. – Le taux des droits assimilés au droit d'octroi de mer auxquels sont soumis les rhums et spiritueux fabriqués et livrés à la consommation locale dans le Département‑Région de Mayotte est fixé par délibération de l'assemblée de Mayotte dans les limites prévues à l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63‑778 du 31 juillet 1963), modifiée par l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 1972 (n° 72‑1147 du 23 décembre 1972) et complétée par l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1976 (n° 76‑1220 du 28 décembre 1976). Le produit de ces droits constitue une recette du budget du Département‑Région de Mayotte. -« CHAPITRE IV +« Chapitre IV(Division supprimée) -« COMPTABILITÉ - -« Art. L. 7354‑1. – Le président de l'assemblée de Mayotte tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans des conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget, pris après consultation du comité des finances locales. - -« Art. L. 7354‑2. – Le comptable du Département‑Région de Mayotte est seul chargé d'exécuter, sous sa responsabilité et sous réserve des contrôles qui lui incombent, le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des dépenses du Département‑Région de Mayotte dans la limite des crédits régulièrement ouverts par l'assemblée de Mayotte. +« Art. L. 7354‑1 et L. 7354‑2. – (Supprimés) « TITRE VI -« COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCE +« COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCEs -« CHAPITRE UNIQUE +« Chapitre unique -« Art. L. 7361‑1. – Pour l'application du chapitre IV du titre Ier du livre VI, l'évaluation des dépenses exposées par l'État au titre de l'exercice des compétences transférées au Département‑Région et aux communes de Mayotte et la constatation des charges résultant des créations et extensions de compétences sont soumises, préalablement à la consultation de la commission consultative sur l'évaluation des charges mentionnée à l'article L. 1211‑4‑1, à l'avis d'un comité local présidé par un magistrat des juridictions financières et composé à parité de représentants de l'État désignés par le représentant de l'État à Mayotte et de représentants des collectivités territoriales de Mayotte. La composition et les modalités de fonctionnement du comité local sont fixées par décret. » ; +« Art. L. 7361‑1. – Pour l'application du chapitre IV du titre Ier du livre VI, l'évaluation des dépenses exposées par l'État au titre de l'exercice des compétences transférées au Département‑Région et aux communes de Mayotte et la constatation des charges résultant des créations et extensions de compétences sont soumises, avant la consultation de la commission consultative sur l'évaluation des charges mentionnée à l'article L. 1211‑4‑1, à l'avis d'un comité local présidé par un magistrat des juridictions financières et composé à parité de représentants de l'État désignés par le représentant de l'État à Mayotte et de représentants des collectivités territoriales de Mayotte. La composition et les modalités de fonctionnement du comité local sont fixées par décret. » ; 36° Le livre IV de la septième partie, dans sa rédaction résultant de la loi organique n° du relative au Département‑Région de Mayotte, est ainsi modifié : @@ -622,23 +588,21 @@ b) L'article L. 7322‑1 devient l'article L. 7422‑1 ; c) Les articles L. 7323‑1, L. 7323‑2, L. 7323‑3, L. 7323‑4, L. 7323‑5 et L. 7323‑6 deviennent respectivement les articles L. 7423‑1, L. 7423‑2, L. 7423‑3, L. 7423‑4, L. 7423‑5 et L. 7423‑6 ; -c bis) Au dernier alinéa de l'article L. 7423‑4, tel qu'il résulte du c, la référence : « L. 7323‑5 » est remplacée par la référence : « L. 7423‑5 » ; +c bis) Au dernier alinéa de l'article L. 7423‑4, tel qu'il résulte du c du présent 36°, la référence : « L. 7323‑5 » est remplacée par la référence : « L. 7423‑5 » ; d) Les articles L. 7324‑1, L. 7324‑2 et L. 7324‑3 deviennent respectivement les articles L. 7424‑1, L. 7424‑2 et L. 7424‑3 ; -e) Au premier alinéa de l'article L. 7424‑1, tel qu'il résulte du d, la référence : « L. 7323‑1 » est remplacée par la référence : « L. 7423‑1 » ; +e) Au premier alinéa de l'article L. 7424‑1, tel qu'il résulte du d du présent 36°, la référence : « L. 7323‑1 » est remplacée par la référence : « L. 7423‑1 » ; -f) À l'article L. 7424‑2, tel qu'il résulte du d, la référence : « L. 7324‑1 » est remplacée par la référence : « L. 7424‑1 » ; +f) À l'article L. 7424‑2, tel qu'il résulte du même d, la référence : « L. 7324‑1 » est remplacée par la référence : « L. 7424‑1 » ; g) Les articles L. 7331‑1, L. 7331‑2 et L. 7331‑3 deviennent respectivement les articles L. 7431‑1, L. 7431‑2 et L. 7431‑3 ; 37° Le livre VII de la première partie, le livre V de la troisième partie et le chapitre VII du titre III du livre IV de la quatrième partie sont abrogés. -III. – (Non modifié) Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026. +III. – (Non modifié) -Par dérogation au premier alinéa du présent III, la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre III de la septième partie du code général des collectivités territoriales relative au conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte entre en vigueur à la date de la première réunion de l'assemblée de Mayotte suivant le prochain renouvellement général des conseils départementaux. Le conseil économique et social régional ainsi que le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte continuent de fonctionner selon les dispositions prévues au titre III du livre IV de la quatrième partie du même code jusqu'à cette date. - -IV (nouveau). – Dans un délai de trois mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les ressources allouées à la collectivité territoriale de Mayotte, notamment les financements de l'État au regard de ses besoins. Ce rapport comporte une étude comparative avec les autres collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. +IV (nouveau). – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les ressources allouées à la collectivité territoriale de Mayotte, notamment les financements de l'État au regard de ses besoins. Ce rapport comporte une étude comparative avec les autres collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Chapitre II diff --git a/articles/article-31.md b/articles/article-31.md index d1a8e91..7d955f1 100644 --- a/articles/article-31.md +++ b/articles/article-31.md @@ -24,29 +24,25 @@ Le livre VI bis du code électoral est ainsi modifié : « Mode de scrutin -« Art. L. 558‑9‑3. – Mayotte forme une circonscription électorale unique, composée de cinq sections dont la délimitation est fixée conformément au tableau ci‑après : +« Art. L. 558‑9‑3. – Mayotte forme une circonscription électorale unique, composée de treize sections dont la délimitation est fixée conformément au tableau ci‑après : -« Le nombre de sièges prévu à l'article L. 558‑9‑2 est réparti entre les sections en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. En cas d'égalité de moyenne, le dernier siège est attribué à la section dont la population est la plus importante ; en cas de nouvelle égalité, il est attribué à la section dont la population a le plus augmenté en valeur absolue depuis le recensement précédent. Chaque section se voit attribuer au moins cinq sièges ; si nécessaire, les derniers des sièges répartis selon la méthode décrite aux deux premières phrases du présent alinéa sont réattribués de sorte que chaque section dispose d'au moins cinq sièges. +« Le nombre de sièges prévu à l'article L. 558‑9‑2 est réparti entre les sections en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. En cas d'égalité de moyenne, le dernier siège est attribué à la section dont la population est la plus importante ; en cas de nouvelle égalité, il est attribué à la section dont la population a le plus augmenté en valeur absolue depuis le recensement précédent. Chaque section se voit attribuer au moins deux sièges ; si nécessaire, les derniers sièges répartis selon la méthode décrite aux deux premières phrases du présent alinéa sont réattribués de sorte que chaque section dispose d'au moins deux sièges. -« Au plus tard le 15 janvier de l'année du renouvellement de l'assemblée de Mayotte, un arrêté du représentant de l'État à Mayotte répartit les sièges entre chaque section en fonction du dernier chiffre authentifié de leur population, conformément aux dispositions du présent article. +« Au plus tard le 15 janvier de l'année du renouvellement de l'assemblée de Mayotte, un arrêté du représentant de l'État à Mayotte répartit les sièges entre chacune des sections en fonction du dernier chiffre authentifié de leur population, conformément aux dispositions du présent article. « Art. L. 558‑9‑4. – Les conseillers à l'assemblée de Mayotte sont élus au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste est constituée de cinq sections. Elle comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges dans chaque section, conformément à l'arrêté préfectoral mentionné au dernier alinéa de l'article L. 558‑9‑3, augmenté de deux par section. -« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés dans la circonscription un nombre de dix sièges. Ces sièges sont répartis entre les sections en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. En cas d'égalité de moyenne, le dernier siège est attribué à la section dont la population est la plus importante ; en cas de nouvelle égalité, il est attribué à la section dont la population a le plus augmenté depuis le recensement précédent. Chaque section se voit attribuer au moins un siège ; si nécessaire, les derniers des sièges répartis selon la méthode précédemment décrite sont réattribués de sorte qu'au moins un siège est attribué dans chaque section. +« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés dans la circonscription un nombre de treize sièges, répartis à raison d'un siège pour chaque section. « Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis, au sein de chaque section, entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sur l'ensemble de la circonscription, au prorata des voix obtenues par chaque liste dans la section, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. « Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. -« Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix à ce second tour dans la circonscription un nombre de dix sièges. Ces sièges sont répartis entre chaque section dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis au sein de chaque section entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au second tour sur l'ensemble de la circonscription, au prorata des voix obtenues par chaque liste dans la section, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. +« Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix à ce second tour dans la circonscription un nombre de treize sièges, répartis à raison d'un siège pour chaque section. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis au sein de chaque section entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au second tour sur l'ensemble de la circonscription, au prorata des voix obtenues par chaque liste dans la section, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. « Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège dans une section, celui‑ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. -« Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque section. - -« L'arrêté du représentant de l'État à Mayotte prévu à l'article L. 558‑9‑3 répartit les sièges attribués au titre de la prime majoritaire entre chaque section en fonction du dernier chiffre authentifié de leur population, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article. - -« S'il est constaté que l'écart entre la population telle qu'elle a été officiellement recensée et le nombre d'inscrits sur les listes électorales dépasse 60 % au 15 janvier de l'année du renouvellement, la répartition des sièges entre les sections composant l'assemblée et la répartition des sièges attribués à la liste qui a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour ou qui est arrivée en tête au deuxième tour sont réalisées en fonction du nombre d'inscrits sur les listes électorales. En cas d'égalité de moyenne, le dernier siège est attribué à la section au sein de laquelle le nombre d'inscrits est le plus important ; en cas de nouvelle égalité, il est attribué à la section dont le nombre d'inscrits a le plus augmenté en valeur absolue depuis les dernières élections. +« Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation pour chaque section. « S'il est constaté que l'écart entre la population officiellement recensée et le nombre d'inscrits sur les listes électorales dépasse 60 % au 15 janvier de l'année du renouvellement, la répartition des sièges entre les sections composant l'assemblée et la répartition des sièges attribués à la liste qui a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour ou qui est arrivée en tête au deuxième tour sont réalisées en fonction du nombre d'inscrits sur les listes électorales. En cas d'égalité de moyenne, le dernier siège est attribué à la section au sein de laquelle le nombre d'inscrits est le plus important ; en cas de nouvelle égalité, il est attribué à la section dont le nombre d'inscrits a le plus augmenté en valeur absolue depuis les dernières élections. @@ -78,9 +74,9 @@ a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou à l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , à l'assemblée de Martinique ou à l'assemblée de Mayotte » ; -11° À la fin de l'article L. 558‑28, les mots : « et des conseillers à l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Mayotte » ; +10° bis (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 558‑22 et au deuxième alinéa de l'article L. 558‑23, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 118‑3, » et la référence : « , L. 558‑14 » est supprimée ; -10° bis À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 558‑22 et au deuxième alinéa de l'article L. 558‑23, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 118‑3, » et la référence : « , L. 558‑14 » est supprimée ; +11° À la fin de l'article L. 558‑28, les mots : « et des conseillers à l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Mayotte » ; 12° À la fin de l'intitulé du chapitre VII du titre III, les mots : « et des conseillers à l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Mayotte » ; diff --git a/articles/article-32.md b/articles/article-32.md index 60fdd94..42cc788 100644 --- a/articles/article-32.md +++ b/articles/article-32.md @@ -1,38 +1,8 @@ -# Article 32 +# Articles 32 et 33 -(Non modifié) +(Conformes) -Le code électoral est ainsi modifié : +TITRE VI -1° Au premier alinéa de l'article L. 46‑1, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , conseiller à l'assemblée de Mayotte » ; - -2° À la fin de l'avant‑dernier alinéa de l'article L. 52‑11, les mots : « aux assemblées de Guyane et de Martinique » sont remplacés par les mots : « à l'assemblée de Guyane, à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Mayotte » ; - -3° Au second alinéa du V de l'article L. 52‑12, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , à Mayotte » ; - -4° Au 8° de l'article L. 231, après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « du Département‑Région de Mayotte, » ; - -5° À la fin du 2° bis de l'article L. 280, les mots : « et des conseillers à l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Mayotte » ; - -6° À la première phrase de l'article L. 281, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , les conseillers à l'assemblée de Mayotte » ; - -7° Le second alinéa de l'article L. 282 est ainsi modifié : - -a) Les mots : « ou un conseiller à l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , un conseiller à l'assemblée de Martinique ou un conseiller à l'assemblée de Mayotte » ; - -b) À la fin, les mots : « ou celui de l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , celui de l'assemblée de Martinique ou celui de l'assemblée de Mayotte » ; - -8° À l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre VI, les mots : « , des conseillers généraux » sont supprimés ; - -9° Au début du 1° de l'article L. 451, le mot : « Département » est remplacé par le mot : « Département‑Région » ; - -10° À l'article L. 453, les deux occurrences des mots : « du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques » sont remplacées par les mots : « des prix à la consommation des ménages, hors tabac, » ; - -11° L'article L. 454 est abrogé ; - -12° Le chapitre III du titre Ier du livre VI est abrogé ; - -13° Le 2° de l'article L. 475 est ainsi rédigé : - -« 2° Des conseillers à l'assemblée de Mayotte ; ». +DISPOSITIONS TRANSITOIRES et FINALES diff --git a/articles/article-33.md b/articles/article-33.md deleted file mode 100644 index 8ebbaf9..0000000 --- a/articles/article-33.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ -# Article 33 - -(Non modifié) - -Le présent chapitre entre en vigueur à la date du prochain renouvellement général des conseils départementaux, à l'exception des 1° à 7°, 9° et 11° de l'article 32 qui entrent en vigueur dans les conditions prévues au second alinéa du III de l'article 30. - -TITRE VI - -DISPOSITIONS TRANSITOIRES et FINALES - diff --git a/articles/article-34.md b/articles/article-34.md index 002e0e0..d589e3d 100644 --- a/articles/article-34.md +++ b/articles/article-34.md @@ -1,42 +1,8 @@ # Article 34 -I A. – (Non modifié) Le Département‑Région de Mayotte succède au Département de Mayotte dans tous ses droits et obligations, y compris en matière budgétaire et comptable. - -I B. – (Non modifié) Pour l'application à Mayotte des dispositions législatives autres que celles modifiées par la présente loi : - -1° La référence au Département de Mayotte est remplacée par la référence au Département‑Région de Mayotte ; - -2° La référence au conseil général ou au conseil départemental de Mayotte est remplacée par la référence à l'assemblée de Mayotte ; - -3° La référence aux conseillers généraux ou aux conseillers départementaux de Mayotte est remplacée par la référence aux conseillers à l'assemblée de Mayotte ; - -4° La référence au président du conseil général ou au président du conseil départemental de Mayotte est remplacée par la référence au président de l'assemblée de Mayotte. - -I. – (Non modifié) Le code des juridictions financières est ainsi modifié : - -1° Au 12° de l'article L. 131‑2, les deux occurrences des mots : « du conseil départemental » sont remplacées par les mots : « de l'assemblée » ; - -2° Le II de l'article L. 212‑9 est ainsi modifié : - -a) Au 1°, le mot : « Département » est remplacé par le mot : « Département‑Région » ; - -b) Au 2°, les mots : « au conseil départemental » sont remplacés par les mots : « à l'assemblée » ; - -c) Au 3°, les mots : « du conseil départemental » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée ». - -II. – (Non modifié) Au dernier alinéa du XIII de l'article 21 de la loi n° 2014‑288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, la référence : « L.O. 7311‑7 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411‑7 ». +I A, I B, I et II. – (Non modifiés) III. – (Supprimé) -IV. – (Non modifié) Au premier alinéa du I de l'article 6‑3 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « conseiller à l'assemblée de Mayotte, ». - -V. – (Non modifié) Le I de l'article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié : - -1° Au 2°, après les mots : « exécutif de Martinique, », sont insérés les mots : « de président de l'assemblée de Mayotte, » ; - -2° Au 3°, après les mots : « exécutifs de Martinique, », sont insérés les mots : « les conseillers à l'assemblée de Mayotte, ». - -VI. – (Non modifié) Le présent titre entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026. - -Les I, IV et V du présent article s'appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils départementaux suivant l'entrée en vigueur de la présente loi. +IV à VI. – (Non modifiés) diff --git a/articles/article-36.md b/articles/article-36.md index b06fcf7..6484133 100644 --- a/articles/article-36.md +++ b/articles/article-36.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 36 (nouveau) -Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport détaillant l'état du budget du centre hospitalier de Mayotte. Ce rapport contient des données sur le financement du centre hospitalier et de ses dispensaires et émet des propositions d'améliorations ainsi que des perspectives d'évolution de ce financement. +Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport détaillant l'état du budget du centre hospitalier de Mayotte. Ce rapport contient des données sur le financement du centre hospitalier et de ses dispensaires et émet des propositions d'amélioration ainsi que des perspectives d'évolution de ce financement. diff --git a/articles/article-37.md b/articles/article-37.md index 88d125d..0601f4a 100644 --- a/articles/article-37.md +++ b/articles/article-37.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 37 (nouveau) -Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à un état des lieux des transferts de compétences départementales et régionales au Département-Région de Mayotte. +Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à un état des lieux des transferts de compétences départementales et régionales au Département‑Région de Mayotte. diff --git a/articles/article-40.md b/articles/article-40.md index db0b685..8fe7382 100644 --- a/articles/article-40.md +++ b/articles/article-40.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 40 (nouveau) -Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'un retour à la norme concernant le circuit de distribution des médicaments à Mayotte afin notamment de sécuriser les circuits d'approvisionnement et de renforcer le rôle des pharmacies d'officine. +Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'un retour à la norme concernant le circuit de distribution des médicaments à Mayotte, afin notamment de sécuriser les circuits d'approvisionnement et de renforcer le rôle des pharmacies d'officine. diff --git a/articles/article-41.md b/articles/article-41.md index c4d68cf..39c8f07 100644 --- a/articles/article-41.md +++ b/articles/article-41.md @@ -1,670 +1,4 @@ # Article 41 (nouveau) -Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui chiffre le nombre de logements nécessaires pour que l'intégralité des fonctionnaires des trois fonctions publiques affectés à un emploi sur le territoire de Mayotte puissent être logés et établit une stratégie pour garantir une offre de logements proportionnée à cette demande. - -RAPPORT ANNEXÉ - -INTRODUCTION - -Le 14 décembre 2024, le cyclone Chido frappait l'archipel de Mayotte en plein cœur, causant de nombreux dégâts humains, matériels et environnementaux. Ce phénomène d'une ampleur inédite constitue la catastrophe naturelle la plus importante dans l'histoire récente de notre pays. - -Le 12 janvier 2025, la tempête tropicale intense Dikeledi touchait à son tour Mayotte. Le coup porté par deux fois par ces épisodes météorologiques a profondément affecté l'existence quotidienne et l'activité des habitants de Mayotte, qui vivaient déjà dans des conditions très difficiles, a affaibli une économie déjà fragile et a durablement modifié les paysages et le cadre de vie des habitants. - -Le plan « Mayotte debout », présenté par le Premier ministre le 30 décembre 2024, se compose de plusieurs mesures visant à répondre à l'urgence mais ayant également vocation à être mises en œuvre dans les phases de reconstruction et de refondation. - -L'État a partiellement répondu présent pour gérer la crise et répondre aux urgences immédiates. La loi n° 2025‑176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte a ensuite été promulguée pour constituer l'outil législatif principal au service de la reconstruction de Mayotte. Elle vise à faciliter le rétablissement des conditions de vie des habitants de Mayotte au moyen de l'adaptation des règles de construction, d'urbanisme ou de commande publique. Elle comprend également différentes mesures de soutien aux habitants et aux entreprises sur le plan économique et social. - -La présente loi de programmation porte quant à elle l'ambition de donner aux habitants de Mayotte les moyens d'exercer leurs droits et de vivre en paix et en sécurité à Mayotte, 101e département français, situé dans l'océan Indien. - -L'État souhaite porter une ambition à la hauteur de l'attachement des Mahorais à la France – réaffirmé avec constance au gré des consultations successives depuis 1974 – qui sera un levier puissant dans la période de reconstruction et de refondation. Il accordera une importance particulière à l'association des élus mahorais et des forces vives du territoire (conseil économique, social et environnemental, conseil cadial, associations) à ce chantier d'une ampleur inédite, notamment dans le cadre de l'établissement public dédié à la reconstruction. - -Le positionnement stratégique de Mayotte dans le canal du Mozambique appelle un renforcement de l'intégration régionale, dans une logique de rayonnement dans l'océan Indien. - -Les atouts exceptionnels de Mayotte doivent être confortés. À titre d'exemple, l'extraordinaire patrimoine naturel mahorais – symbolisé par sa biodiversité marine (coraux, tortues), son lagon à double barrière et sa zone économique exclusive formant le premier parc marin français ainsi que ses forêts primaires et secondaires, riches d'une biodiversité indigène et endémique à forte valeur écologique – doit faire l'objet d'une approche équilibrée entre protection et développement durable. - -Par ce texte, l'État entend créer les conditions de l'épanouissement à Mayotte de la jeunesse mahoraise – source de vitalité et artisane du Mayotte de demain – et apporter des réponses concrètes aux espoirs placés dans la République et ses promesses de sécurité, de stabilité, d'égalité et de prospérité. Mayotte, territoire où près d'un habitant sur deux est âgé de moins de 18 ans, attend des signaux clairs pour entretenir la confiance en l'avenir. Des perspectives d'émancipation en matière d'acquisition de savoirs, d'opportunités d'emploi, d'accès à la culture et à la pratique sportive seront définies. - -Particulièrement exposée aux aléas naturels, Mayotte doit être considérée comme un territoire vulnérable qu'il convient de protéger. La prévention des risques naturels et le développement d'une véritable culture de la gestion de crise et du risque doivent constituer des priorités de l'État, en lien avec les collectivités. - -Chido et Dikeledi, mais aussi la crise de l'eau de 2023, ont mis en lumière l'ampleur des défis qu'il convient de relever afin de donner aux habitants de Mayotte la capacité de développer leur territoire. Si la départementalisation a permis d'engager Mayotte dans un processus de développement, une loi de programmation ambitieuse doit venir se substituer aux multiples plans stratégiques dont le pilotage et la mise en œuvre concrète ne peuvent être considérés comme satisfaisants. À ce titre, le renforcement des institutions locales, par l'affirmation de la collectivité unique et de ses compétences et la mise en cohérence des ressources des collectivités territoriales avec la réalité démographique du territoire, sont des impératifs pour réussir la refondation. - -Par le présent rapport, l'État reconnaît sans ambiguïté que les paramètres socio‑économiques hors normes du territoire et le rythme actuel de la convergence économique et sociale ne permettent pas le développement et l'attractivité de Mayotte. - -La pression démographique – exercée principalement par l'immigration clandestine – constitue un facteur majeur de déstabilisation du territoire qui met directement en péril la paix civile et la cohésion sociale à Mayotte, affaiblit les services publics et dégrade la qualité de vie des habitants de Mayotte. - -Ainsi, la loi réaffirme le principe selon lequel la refondation de Mayotte impose de prendre des mesures fortes visant à lutter plus efficacement contre l'immigration clandestine et l'habitat illégal. - -L'État s'engage aussi à garantir l'accès aux habitants de Mayotte aux biens et aux ressources essentiels : - -– l'accès à l'eau potable et à l'assainissement constitue une priorité ; - -– une trajectoire de souveraineté alimentaire reposant sur le développement de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture sera soutenue ; - -– une stratégie de gestion durable des déchets sera mise en œuvre pour réduire la part de l'enfouissement en dotant Mayotte des équipements nécessaires au recyclage et la valorisation ; - -– l'offre de soins sera mise en adéquation avec les besoins des Mahorais ; - -– l'offre de logements fera l'objet d'une augmentation massive au titre de la reconstruction. - -La loi consacre une trajectoire de convergence économique et sociale marquée par l'alignement du salaire minimum de croissance (SMIC) net sur le niveau national en 2031, avec une étape intermédiaire à 87,5 % au 1er janvier 2026. Pour accompagner cet alignement du SMIC, le dispositif d'exonération de cotisations patronales pour les employeurs d'outre-mer (dit LODEOM) est élargi au territoire de Mayotte. - -La refondation de Mayotte nécessite de créer les conditions de l'attractivité. Pour y parvenir, des mesures ciblées en soutien aux entreprises, telles que la mise en place d'une zone franche globale, seront mises en œuvre. - -Plus globalement, ce rapport présente un programme d'investissements prioritaires dans les infrastructures essentielles afin de soutenir la triple ambition de la refondation : protéger les habitants de Mayotte, garantir l'accès aux biens et aux ressources essentiels et développer les leviers de la prospérité de Mayotte. - -1. La refondation de Mayotte impose de prendre des mesures fortes visant à lutter plus efficacement contre l'immigration clandestine et l'habitat illégal - -1.1. Un renforcement nécessaire du dispositif opérationnel de lutte contre l'immigration clandestine, qui constitue une source de déstabilisation majeure de la société mahoraise - -L'immigration clandestine constitue une menace pour le pacte social à Mayotte. L'objectif prioritaire est double : lutter plus efficacement contre les départs clandestins vers Mayotte et augmenter significativement les retours depuis Mayotte de personnes en situation irrégulière. - -L'opération « Mayotte place nette » a permis l'éloignement de 4 200 étrangers en situation irrégulière, qui viennent s'ajouter aux 50 000 reconduites menées au cours de la période 2022‑2023. - -La lutte contre ce phénomène migratoire reposera sur le rétablissement et le renforcement des capacités de surveillance, de détection et d'interception, à terre comme en mer. - -L'étude technico‑opérationnelle relative à la lutte contre l'immigration clandestine à Mayotte réalisée par la direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes (DEPSA) du ministère de l'intérieur servira de base à cet effort de renforcement capacitaire. Cette étude détaille les moyens humains et techniques du « rideau de fer » censé renforcer la lutte contre l'immigration clandestine à Mayotte, annoncé par le Gouvernement en février 2024, et comporte un calendrier relatif à sa mise en œuvre. Elle est communiquée au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. - -En matière de détection : - -– le renouvellement de l'ensemble des radars et l'acquisition de moyens optroniques, balises et drones seront poursuivis ; - -– la mise en œuvre de bases avancées pour l'interception en mer sera également étudiée ; - -– le remplacement des moyens nautiques de la gendarmerie maritime figure parmi les priorités. - -En matière d'interception : - -– une trajectoire d'augmentation du nombre d'intercepteurs opérationnels vingt‑quatre heures sur vingt‑quatre sera mise en œuvre. Cela impliquera le renouvellement et l'augmentation de la flotte actuelle ; - -– la création d'une base de la marine en eau profonde permettant d'y affecter des bâtiments hauturiers, notamment un patrouilleur outre-mer de nouvelle génération, en vue de renforcer le contrôle et la maîtrise des espaces maritimes ; - -– un chantier naval dédié à la maintenance en condition opérationnelle sera mis en place ; - -– le projet de ponton opérationnel sur l'îlot Mtsamboro visant à réduire les temps de ralliement des zones d'interception sera concrétisé ; - -– la création d'une zone d'attente à l'horizon 2027 en vue de ne pas admettre sur le territoire les étrangers interceptés en mer ou à l'issue de débarquements sauvages et d'un nouveau local de rétention administrative de 48 places en 2026 pour les interpellations à terre. - -De manière générale, la mobilisation de l'ensemble des forces de défense et de sécurité ainsi que des services du ministère de la justice et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères devra s'accroître afin de faire face aux conséquences d'une pression migratoire croissante en provenance des Comores, de Madagascar et, depuis près de deux ans, des pays de l'Afrique des Grands Lacs. - -Le durcissement de la lutte contre l'immigration clandestine reposera donc sur le renforcement des moyens et des effectifs. Par ailleurs, les nombreuses mesures législatives prévues dans ce domaine par la présente loi participeront de cet objectif prioritaire pour Mayotte. - -Sur le sujet spécifique du droit du sol, le Gouvernement soutient la restriction des conditions d'accès à la nationalité française. - -Les efforts engagés dans la lutte contre l'économie informelle, alimentée par l'emploi non déclaré d'étrangers en situation irrégulière et source de concurrence déloyale pour les professionnels mahorais, seront poursuivis. L'économie informelle contribue à la fuite des capitaux, justifiant ainsi le renforcement du contrôle des changes. - -Dans le cadre de l'opération « Mayotte place nette », 30 hectares de cultures illégales ont été détruits, 136 745 € de saisies douanières réalisés, 4 tonnes de pêches illégales et 300 000 € d'avoirs criminels saisis. - -Enfin, la lutte contre l'immigration clandestine passera également par le maintien d'un rapport exigeant avec les États voisins, notamment avec les Comores. Tout en ménageant des espaces de dialogue, la France devra être particulièrement exigeante sur la lutte contre les départs clandestins, sur les retours de ressortissants en situation irrégulière et, plus généralement, pour réaffirmer sans cesse l'appartenance de Mayotte à la République française. - -Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères prend toute sa part de cet effort et restera fortement mobilisé en soutien à l'atteinte de cet objectif : - -– dans le cadre d'un dialogue bilatéral exigeant avec les pays d'origine, notamment avec les Comores, sur le volet migratoire qui permet de faire valoir la priorité que constitue pour la France la lutte contre l'immigration clandestine à Mayotte. La coopération en matière de retour a vocation à être renforcée dans le cadre du dialogue migratoire global que la France conduit avec les Comores, conformément au plan d'action conjoint de La Valette (PACV), incluant notamment un soutien accru aux garde‑côtes comoriens et une lutte renforcée contre les causes profondes des migrations ; - -– dans le cadre de la négociation en cours d'accords bilatéraux avec les pays de la région des Grands Lacs, d'où proviennent un nombre croissant de ressortissants arrivant à Mayotte avec l'aide de réseaux criminels. Ces accords permettront de définir les procédures opérationnelles permettant l'identification et la documentation des ressortissants en situation irrégulière, en vue de leur retour. Bien que l'obligation pour un État d'admettre le retour de ses nationaux découle de la coutume internationale, un cadre juridique précis facilite les procédures (délais, documents reconnus, points de contact, etc.) ; - -– dans le cadre de la lutte renforcée contre les causes profondes des migrations par le « plan de développement France‑Comores » (PDFC), qui incorpore des actions de coopération dans des secteurs clés de la prévention des départs tels que la santé, l'éducation, la formation professionnelle et l'agriculture. Une revue de ces actions de coopération est engagée pour viser davantage d'efficacité dans la lutte contre les causes profondes des migrations ; - -– dans le cadre d'un appui à la modernisation de l'état civil aux Comores (AMECC), qui a permis des avancées significatives dans la réforme du cadre juridique de l'état civil. La seconde phase de ce projet (démarrée en 2024) vise à rendre opérationnelles ces réformes par l'informatisation et le recensement à vocation d'état civil. - -1.2. La nécessité de mieux contrôler l'accès au territoire mahorais - -Mayotte a intégré le champ d'application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) le 26 mai 2014, date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2014‑464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative). Un arrêté en date du 4 février 2015 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée sur le territoire de Mayotte précise le régime de circulation et les conditions d'entrée des étrangers des pays tiers. L'ordonnance a eu pour objectif de transposer les directives européennes relatives à la migration légale et au retour à la suite de l'accession de Mayotte au statut de région ultrapériphérique et de rapprocher le droit applicable avec le droit commun, sauf adaptations nécessaires. - -Les dispositions législatives adoptées depuis lors se sont appliquées à Mayotte, sous réserve de certaines adaptations, en particulier celles motivées, selon la décision du Conseil constitutionnel n° 2018‑770 DC du 6 septembre 2018, par les « caractéristiques et contraintes particulières » qui permettent au législateur, « afin de lutter contre l'immigration irrégulière à Mayotte, d'y adapter, dans une certaine mesure, non seulement les règles relatives à l'entrée et au séjour des étrangers, mais aussi celles régissant l'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France ». - -Au regard de la situation spécifique de Mayotte, il apparaît nécessaire de mieux contrôler l'accès au territoire mahorais au regard de la pression migratoire particulière que celui‑ci subit. - -Ce meilleur contrôle passe par un durcissement des conditions d'accès au séjour pour l'immigration familiale en les adaptant à la situation particulière de Mayotte, par une amélioration des dispositifs de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité et par une réponse à l'urgence de la situation migratoire au moyen de mesures exceptionnelles en matière de lutte contre l'immigration irrégulière et de facilitation des éloignements. - -1.3. Les outils de la fermeté face à l'habitat illégal, qui constitue une entrave à la réalisation des projets du territoire visant à améliorer le quotidien des habitants de Mayotte - -Au titre de la reconstruction, une feuille de route « du bidonville au logement » sera finalisée afin d'accélérer la résorption de l'habitat illégal et insalubre, en lien avec les collectivités territoriales et les acteurs du logement. - -Une opération d'intérêt national (OIN) devant mobiliser l'ensemble des outils existants et s'appuyer sur un régime et des moyens d'exception pour mieux résorber les zones d'habitat informel, dynamiser les projets d'aménagement, développer l'ingénierie de projet et tenir le calendrier des procédures sera mise en œuvre, en lien avec les collectivités territoriales. - -Le Gouvernement transmettra aux élus locaux concernés le contenu détaillé de cette opération d'intérêt national. Cette opération, fondée sur des outils juridiques renforcés, sur une mobilisation exceptionnelle de l'ingénierie et sur des moyens dérogatoires, devra associer les élus et les parlementaires du cent‑unième département à son élaboration, à son pilotage et à son suivi. - -Les trois collectivités concernées, qui comptent 57 % de l'habitat précaire de Mayotte (Mamoudzou, Dembéni et Koungou) doivent délibérer prochainement pour confirmer leur adhésion à ce projet d'OIN. - -Depuis 2019, des opérations d'évacuation et de démolitions sont réalisées dans le cadre de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. L'opération « Wuambushu » en 2023, puis « Mayotte place nette » en 2024 ont permis de passer le cap du millier d'hébergements résorbés. - -Les opérations de résorption de l'habitat indigne vont également se poursuivre avec la destruction programmée de près de 1 300 constructions. - -Le renforcement de la réponse de l'État repose sur une action ciblée visant les constructions sans droit ni titre dans un secteur d'habitat informel, en particulier par le renforcement des outils prévus par la loi n° 2024‑322 du 9 avril 2024 visant à l'amélioration et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement. - -La loi de programmation pour la refondation de Mayotte porte des dispositifs ambitieux visant à renforcer la lutte contre l'habitat illégal. Toutefois, elle passera aussi, et même avant tout, par un renforcement des effectifs de sécurité présents sur l'île mais aussi par la lutte contre l'immigration clandestine. - -2. La refondation repose sur une triple ambition : protéger les habitants de Mayotte, garantir l'accès aux biens et aux ressources essentiels et développer les leviers de la prospérité de Mayotte - -2.1. Protéger les habitants de Mayotte - -2.1.1. Protéger les habitants de Mayotte face aux aléas naturels - -Les aléas « vent cyclonique » et « sismique » touchent l'ensemble de Mayotte. 92 % du territoire est aussi concerné par d'autres aléas « risques naturels » que sont le glissement de terrain, les inondations, la submersion marine et le recul du trait de côte. - -Les épisodes sismo‑telluriques liés à l'éruption du volcan Fani Maoré à 50 kilomètres à l'Est de Mayotte ont produit un enfoncement de 13 centimètres en Grande Terre et jusqu'à 19 centimètres en Petite Terre. Cela renforce l'exposition de certains quartiers au risque d'inondation et l'accélération de l'érosion du trait de côte. - -La réalisation des campagnes scientifiques et la mise en service des outils de surveillance et de prévision sera soutenue par l'État, de même que la réparation et l'amélioration du système de surveillance sismologique. En parallèle, l'État mettra en place un observatoire sismo-volcanique pour le volcan sous-marin Fani Maoré apparu lors de l'éruption de 2018. Le déploiement en Petite Terre du radar de Météo France destiné à la prévision, à l'anticipation et à la mesure des phénomènes météorologiques et sismiques constitue une priorité. - -Les actions de connaissance des sous‑sols et des phénomènes géologiques (recherche d'emplacements de forage, connaissance du continuum terre‑mer) seront également accompagnées. - -La préservation de la population et le développement du territoire imposent d'utiliser tous les outils de la prévention des risques : - -– connaissance des aléas ; - -– planification spatiale ; - -– choix d'aménagement et d'urbanisme ; - -– normes de construction et équipements spécifiques ; - -– préparation des acteurs du territoire, dont les acteurs de la sécurité civile, les entreprises et la population dans son ensemble. - -La politique de prévention des risques doit reposer en premier lieu sur la mise en œuvre des plans de prévention des risques (PPR). Le déploiement de 17 PPR naturels communaux traitant des mouvements de terrain, des inondations et des séismes et d'un PPR littoral traitant de la submersion marine et du recul du trait de côte à l'échelle du territoire sera effectué d'ici 2027. - -L'émergence d'une culture et d'une mémoire du risque représente un enjeu fort. L'État mettra en place de manière prioritaire un plan d'actions de sensibilisation aux risques naturels. Le concours de l'observatoire national des risques naturels sera recherché. Une démarche globale d'étude et de recherche sur la résilience des habitats et des systèmes homme‑environnement sera proposée, dans l'objectif de faire de Mayotte un laboratoire de l'adaptation au changement climatique. - -Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, l'État mettra en place une réserve nationale sur le territoire de Mayotte. - -En matière de prévention des inondations, l'État veillera à la bonne mise en œuvre du plan de gestion des risques d'inondations (PGRI) couvrant la période 2022‑2027. - -Au plus tard le 1er mars 2026, le Gouvernement transmet au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte un état des lieux des plans Orsec établis sur les risques à Mayotte ainsi que des préconisations d'évolution. - -2.1.2. Protéger les habitants de Mayotte face à l'insécurité - -La refondation nécessite de prendre les mesures nécessaires au maintien durable de l'ordre public, en lien avec la lutte contre l'immigration irrégulière. - -Pour l'année 2024, les forces de sécurité intérieure font état de : - -– 227 procédures relatives à des violences intrafamiliales ; - -– 1 940 faits d'atteinte volontaire à l'intégrité physique, dont 5 homicides et 35 tentatives d'homicide ; - -– 2 255 faits d'atteinte aux biens ; - -– 2 354 faits d'atteinte à la tranquillité publique ; - -– 169 faits de violence dans les transports scolaires. - -Grâce au renforcement des infrastructures et des effectifs, l'État s'engage à garantir aux habitants de Mayotte la sécurité et la tranquillité publiques. - -Le doublement des effectifs de police et de gendarmerie depuis 2017 a permis et permet toujours de conduire des opérations (Shikandra, Wuambushu, « Mayotte place nette ») qui ont obtenu des résultats significatifs en matière d'arrestations et d'éloignement. - -Les opérations « Wuambushu » et « Mayotte place nette » ont notamment permis l'arrestation de 160 cibles prioritaires. - -La stratégie de l'État en matière de lutte contre l'insécurité reposera sur une action en profondeur et de long terme que des opérations spécifiques pourront accélérer. - -L'État s'engage à nommer un préfet maritime rattaché à Mayotte. - -Pour renforcer les effectifs, l'État organisera la formation de 300 gendarmes et policiers auxiliaires mahorais pour assister les unités locales et se préparer à exercer les missions de sécurité. - -La création d'une antenne de l'Office de lutte contre le trafic illicite de migrants (OLTIM) en 2023 renforce la lutte contre les filières de passeurs, et en priorité les filières africaines. En 2023, six filières ont été démantelées et de lourdes condamnations, allant jusqu'à sept ans d'emprisonnement, ont été prononcées. - -L'État engagera un renforcement spécifique des moyens de la gendarmerie avec : - -– la création des brigades de Dzoumogné (10 gendarmes) et Bandrélé (10 gendarmes) et du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie (PSIG) de Dembéni (20 gendarmes) ; - -– le renfort du centre opérationnel de renseignement de la gendarmerie (5 gendarmes) ; - -– des renforts de police judiciaire (10 effectifs). - -La mise en adéquation du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) avec les besoins exprimés par les autorités locales sera réalisée d'ici le 31 décembre 2026. - -Le maintien de l'effort opérationnel et le renforcement des effectifs et des moyens des forces de sécurité s'accompagneront d'investissements pour soutenir le système judiciaire et carcéral : - -– la construction d'une cité judiciaire sera engagée avec un objectif de début des travaux en 2025 ; - -– un centre éducatif fermé sera construit. L'objectif de lancement des travaux sera également fixé à 2025 ; - -– un deuxième centre pénitentiaire d'une capacité de 400 places et incluant un centre de semi‑liberté de 20 places sera construit. Le début des travaux est prévu en 2027. - -Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un calendrier prévisionnel du déroulement des travaux ainsi qu'une programmation budgétaire seront communiqués au comité de suivi de la loi de programmation de refondation de Mayotte. - -La montée en puissance des effectifs de police et de gendarmerie à Mayotte s'accompagnera d'une action de formation. En particulier, tous les magistrats affectés à Mayotte seront formés à la lutte contre les violences intrafamiliales, en particulier les violences sexuelles. - -Le nombre d'intervenants sociaux dans les commissariats et les gendarmeries va croître à mesure que seront déployés des effectifs supplémentaires de police et de gendarmerie. - -En lien avec le secteur associatif, le dispositif « nouveau départ » sera déployé à Mayotte au plus tard le 1er janvier 2026 en vue d'organiser une prise en charge rapide, globale et adaptée des victimes. - -Enfin, la loi porte en elle‑même des mesures visant à renforcer les capacités d'action des forces de sécurité intérieure. Les dispositions sont notamment relatives aux visites domiciliaires aux fins de recherche d'armes, à la remise des armes ou à la possibilité offerte aux officiers et agents de police judiciaire de traverser un local tiers – y compris un domicile – pour pénétrer dans les lieux à usage professionnel. - -2.1.3. Mayotte, une priorité de la stratégie de défense française dans l'océan Indien - -Dans un contexte de concurrence régionale et internationale et de militarisation accélérée qui modifient les équilibres actuels et augmentent le niveau de menace dans la zone, la protection de Mayotte et des territoires sous souveraineté française dans le canal du Mozambique constitue une priorité de la stratégie de défense française dans l'océan Indien. - -Ainsi, le positionnement des forces armées dans la zone sud de l'océan Indien (FAZSOI) en tant que force de souveraineté et force de présence continuera à être affirmé par la conduite de missions de souveraineté dans les zones maritimes afférentes à Mayotte et d'actions de coopération régionale avec les forces armées de la zone sud de l'océan Indien. - -Les FAZSOI poursuivront leur action de lutte contre la piraterie, la pêche illicite et les trafics de toute nature, en particulier le narcotrafic. - -L'État sera particulièrement vigilant face à toute tentative d'ingérence étrangère ou de développement du fondamentalisme religieux visant à déstabiliser le territoire et mettre en péril la paix civile à Mayotte. - -Le fondamentalisme religieux ne doit pas venir fragiliser le modèle de l'islam mahorais reposant sur l'autorité des cadis et l'entraide, qui représente l'un des ciments du vivre‑ensemble de l'archipel, dans le respect de la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. - -La présence stratégique d'unités des FAZSOI sur l'île sera confortée et renforcée. Le 5e régiment étranger bénéficiera d'une augmentation de ses effectifs de 30 % à l'horizon 2030, avec la mise en place des capacités supplémentaires prévues dans la loi de programmation militaire, parmi lesquelles figurent des moyens du génie. - -Le format de la base navale de Mayotte sera adapté afin de participer à la surveillance permanente des approches maritimes du territoire mahorais (via le poste de commandement de l'action de l'État en mer) et d'assurer le soutien des bâtiments de la marine nationale basés ou faisant escale à Mayotte. L'augmentation du nombre des navires intercepteurs des forces de sécurité intérieure fera l'objet d'une étude particulière afin de permettre l'identification d'un lieu propice aux opérations de maintenance dédiées à ces vecteurs. - -2.2. Garantir aux habitants de Mayotte l'accès aux biens et aux ressources essentiels - -Le 3 février 2025, le ministère des armées a décidé la création d'un bataillon temporaire de reconstruction de l'île afin d'engager les premiers chantiers, en préalable de la reconstruction pérenne de Mayotte. Entre 350 et 400 soldats sont ainsi mobilisés au service des habitants de Mayotte. Ces effectifs resteront mobilisés au moins jusqu'au 31 décembre 2026. - -2.2.1. Garantir l'accès à l'eau potable et à l'assainissement aux habitants de Mayotte : des investissements programmés - -L'accès à l'eau potable constitue une priorité pour éviter la précarisation chronique des habitants de Mayotte déjà soumis à de fortes carences. Les épisodes récurrents de stress hydrique affectent directement la qualité de vie des habitants et freinent le développement économique. - -Les collectivités territoriales de Mayotte ont délégué leurs compétences de distribution d'eau et de gestion de l'assainissement collectif au syndicat mixte « Les Eaux de Mayotte » (LEMA), maître d'ouvrage des principaux travaux relatifs à l'alimentation en eau potable et à l'assainissement des eaux usées. - -Le syndicat LEMA fait l'objet d'un accompagnement de l'État dans le cadre d'un contrat d'accompagnement renforcé (2024‑2027). Un contrat de progrès 2022‑2026 définit les objectifs et les performances du syndicat en matière de gouvernance, de gestion du patrimoine et de qualité du service rendu aux usagers en matière d'eau potable et d'assainissement. - -Le sous‑investissement dans la production et le réseau de distribution durant plusieurs décennies, l'impact de la pression démographique sur l'équilibre entre l'offre et la demande ainsi que des épisodes de sécheresse récurrents expliquent cette situation. - -Pour remédier à celle‑ci, le « plan eau Mayotte » portant sur des actions à mener entre 2024 et 2027 est en cours de mise en œuvre, pour un montant cumulé de 730 millions d'euros d'investissement. Ce plan a été précédé d'une réorganisation du syndicat LEMA. - -Le « plan eau Mayotte » doit permettre d'éviter les crises récurrentes liées au manque de disponibilité d'eau potable et d'améliorer le réseau d'assainissement, notamment en prévoyant des études et des travaux destinés : - -– à équiper Mayotte d'une deuxième usine de dessalement à Ironi Bé ou sur tout autre site alternatif, opérationnelle en 2026, d'une troisième retenue collinaire opérationnelle et de réservoirs tampons ; - -– à promouvoir la réalisation de nouveaux forages et de captages supplémentaires en rivières ; - -– à développer un programme de recherche de fuites et de réparations ; - -– à améliorer l'assainissement collectif : financement de nouvelles stations d'épuration, extension des réseaux et remise à niveau des anciennes installations. - -L'État s'engage à la réalisation des deux infrastructures prioritaires que représentent la deuxième usine de dessalement d'Ironi Bé ou de tout autre site alternatif et la troisième retenue collinaire d'Ouroveni. - -Dans le cadre de l'accompagnement du syndicat LEMA, l'État poursuit un objectif de fin des « tours d'eau » au profit d'une eau courante disponible en continu sur tout le territoire d'ici la fin de l'année 2026. Un calendrier des travaux de sécurisation de cette usine de dessalement sera élaboré avant le 1er décembre 2025 et transmis au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. - -L'enjeu de ces prochaines années est ainsi le maintien de l'effort d'investissement et d'entretien des installations. Cela concernera en particulier la sécurisation de l'usine de dessalement de Petite Terre, qui est exposée à l'érosion du trait de côte et pour laquelle des travaux d'extension seront réalisés. - -Un plan de rénovation et de redimensionnement des infrastructures de distribution d'eau potable sera mis en œuvre afin de garantir les principes de continuité, d'égalité et d'adaptabilité du service public. - -Dans l'attente de la mise en service effective des futures infrastructures stratégiques (deuxième usine de dessalement, troisième retenue collinaire), l'État s'engage – en lien avec les collectivités territoriales – à étudier toute solution nouvelle susceptible de soutenir la résilience du territoire à court terme. - -En matière d'assainissement, les différents projets contenus dans le contrat de progrès 2022‑2026 seront réalisés. Il s'agit principalement de travaux sur les réseaux et les stations de traitement des eaux usées. - -En complément des 60 millions d'euros d'investissements prévus en 2025, l'État s'engage à augmenter les moyens alloués au « plan eau Mayotte » en fonction des besoins. - -2.2.2. Garantir aux habitants de Mayotte l'accès régulier à l'électricité - -Face aux aléas naturels, l'État mettra en œuvre les mesures nécessaires afin de garantir la résilience des installations de production et de distribution d'électricité. L'équipement systématique en groupes électrogènes des services d'intérêt général doit notamment contribuer à la résilience. - -Pour l'électricité comme pour l'ensemble des fluides, l'opportunité d'enfouissement des réseaux fera l'objet d'une analyse systématique en cas de travaux. - -Pour répondre aux attentes de la population mahoraise en termes de qualité du service public de la production, de la distribution et de la commercialisation de l'électricité, une nouvelle programmation pluriannuelle de l'énergie sera très prochainement adoptée. L'engagement de l'État au sein d'Électricité de Mayotte, de façon directe ou indirecte, sera examiné dans ce cadre. - -2.2.3. Établir une trajectoire de souveraineté alimentaire pour le territoire passant par le développement de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture - -Mayotte dispose d'un plan de souveraineté alimentaire depuis le 7 juillet 2023. Ce plan fixe une trajectoire à l'horizon 2030, avec par exemple un objectif de taux de couverture des besoins de 90 % à 100 % pour les fruits et légumes frais, de 10 % de production locale pour la volaille de chair et de 100 % pour les œufs. - -Un plan régional de l'agriculture durable 2023‑2029 a également été approuvé le 11 septembre 2024. Il définit 78 actions concourant à l'objectif de faire du secteur primaire un moteur majeur du développement endogène et durable. - -Malgré les dégâts causés par le passage de Chido et Dikeledi, l'État réaffirme l'objectif de mise en œuvre des plans stratégiques d'ici 2030. Les principaux axes sont : - -– la mise à jour du cadastre relative au foncier agricole ; - -– l'amélioration de l'accès aux ressources foncières et la réhabilitation des pistes rurales dans les zones à potentiel agricole ; - -– le soutien à la professionnalisation de l'agriculture et l'amélioration des conditions d'exploitation ; - -– le reboisement du territoire ; - -– le soutien à la structuration des filières, la montée en gamme des produits de l'agriculture et la valorisation des modèles agricoles mahorais ; - -– l'accompagnement des acteurs agricoles dans leurs démarches financières. - -L'État accompagnera étroitement les professionnels du secteur dans l'accomplissement des démarches relatives au fonds de secours pour les outre‑mer (FSOM) dont l'objet est d'indemniser les pertes de récolte et de fonds des exploitations ainsi qu'au régime d'aide exceptionnelle en faveur des exploitations agricoles de Mayotte à la suite des pertes agricoles considérables causées par le passage de Chido. - -Une attention toute particulière sera portée au redressement et au développement : - -– des filières fruitières et maraîchères pour réduire au maximum le délai de retour en production ; - -– du secteur agroalimentaire, qui a vocation à être l'un des piliers de la souveraineté alimentaire, en particulier grâce à la production laitière, de volailles et d'œufs ; - -– des filières d'excellence telles que la production de vanille ou d'ylang‑ylang. - -Une attention particulière sera également portée à la nécessité de sécuriser l'usage agricole de l'eau dans les exploitations, par l'investissement dans des équipements de prélèvement d'eau agricole et de récupération des eaux de pluie. - -Alors que la filière agricole a été particulièrement affectée par le passage du cyclone Chido, l'État se positionne en soutien des agriculteurs pour la relance des exploitations et des cultures afin d'accélérer la production de fruits et légumes sur le territoire. - -La structuration de la filière pêche est nécessaire pour que le territoire bénéficie des retombées économiques issues de la ressource halieutique de la zone économique exclusive. Cette structuration implique la création d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins à l'horizon 2027. L'État soutiendra sa mise en place ainsi que celle d'une structure préfiguratrice de ce comité. - -L'État accompagnera les investissements nécessaires à la formation des pêcheurs professionnels et à la structuration des points de débarquement des produits de la pêche, en particulier par la mise en place de pontons, la mise en service des halles de pêche et le financement de poissonneries. - -L'État apportera un appui – en particulier par la mobilisation du fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture – aux éventuels projets portés par les collectivités ou les professionnels pour relancer le secteur de l'aquaculture. - -Pour soutenir la professionnalisation des filières, l'État veillera à la cohérence de l'offre de formation initiale et continue disponible sur le territoire, qu'il s'agisse des métiers de la mer ou de l'agriculture. - -Les recettes liées aux redevances des armateurs seychellois constituent des fonds prioritaires pour le développement de la filière pêche mahoraise. - -2.2.4. Garantir l'accès à une éducation de qualité dans le département le plus jeune de France - -L'engagement structurant de l'État consiste à mettre totalement fin à la rotation scolaire et au dispositif de classes itinérantes en vue de la rentrée 2031. Les parents de l'enfant qui naîtra à partir de 2025 sauront que, lorsqu'il entrera au cours préparatoire, il bénéficiera de vingt‑quatre heures d'école par semaine. - -Le dynamisme de la population scolaire est avéré, avec +34 % d'élèves entre 2013 et 2023. Il manquait globalement 1 200 classes avant le cyclone Chido pour répondre aux besoins. - -Il y sera remédié avec un investissement d'ampleur. L'État devait déjà contribuer, dans le cadre du contrat de convergence et de transformation, à la construction des classes de primaire et à l'augmentation des capacités dans le secondaire à hauteur de 680 millions d'euros ainsi qu'à l'extension de l'université de Mayotte à hauteur de 12 millions d'euros. Dans ce cadre, l'école pour tous sera affirmée comme une priorité, notamment par le déploiement des pôles d'appui à la scolarité et de dispositifs de scolarisation destinés aux élèves en situation de handicap. - -En complément, face à l'ampleur des dommages liés au cyclone, l'État participera à la reconstruction des bâtiments publics, sur la base d'une enveloppe de 100 millions d'euros votée dans la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et assumera un rôle de conduite d'opérations dans cette période de crise. - -À Mayotte, permettre à chaque élève de bénéficier d'un repas équilibré et adapté aux besoins nutritionnels des enfants répond à un enjeu fort de santé publique et d'éducation à l'alimentation. Certains enfants ne bénéficient que d'un repas par jour servi à l'école. D'ici 2031, l'État s'engage à travailler avec chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour développer une solution de restauration durable et de qualité accessible à chaque élève. - -Le Gouvernement transmettra au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte un état détaillé des mesures prévues dans le cadre du plan d'investissement majeur destiné à mettre fin, à l'horizon 2031, au système de rotation scolaire à Mayotte, et à garantir, dès la rentrée de cette année-là, un enseignement de 24 heures hebdomadaires pour chaque élève de cours préparatoire. Le Gouvernement précise également les objectifs, le calendrier et les moyens associés au plan d'attractivité et de fidélisation des enseignants prévu en 2025, destiné à renforcer la présence et la stabilité du corps enseignant dans le département de Mayotte. - -L'université de Mayotte conduira une politique d'ouverture régionale en vue d'offrir des mobilités à ses étudiants à l'échelle de l'océan Indien. Cet Erasmus de l'océan Indien contribuera à sa montée en puissance en vue de devenir une université de plein exercice. - -Dans le cadre de la refondation, l'offre de formation de l'université de Mayotte sera renforcée afin d'orienter un nombre plus important d'étudiants vers l'enseignement. Se prémunir contre l'instabilité des équipes suppose de former au maximum des enseignants issus du territoire. En complément, au cours de l'année 2025, il sera établi un plan d'attractivité et de fidélisation des enseignants. Ses modalités font l'objet d'un dialogue social. Il reposera à la fois sur des incitations indemnitaires renforcées et sur une valorisation des années d'exercice à Mayotte dans le déroulement de la carrière des enseignants. - -Le ministère chargé de l'emploi sera tout particulièrement impliqué sur le soutien à l'apprentissage. - -2.2.5. Mettre en adéquation l'offre de soins avec les besoins des habitants de Mayotte - -Mayotte est caractérisée par une dynamique démographique, le niveau de vie médian le plus faible de France, trois quarts de la population vivant sous le seuil de pauvreté, une alimentation peu variée et une prévalence importante de l'obésité. - -Concernant les maladies non transmissibles, un sur‑risque est constaté à Mayotte par rapport à l'hexagone concernant l'hypertension artérielle (HTA), la santé bucco‑dentaire défaillante, le diabète de type 2, l'infarctus du myocarde et les maladies coronariennes, les insuffisances respiratoires chroniques, les accidents vasculaires cérébraux (AVC) et la cirrhose hépatique. - -L'État s'engage à la fois à développer l'offre de soins et à renforcer sa politique de santé publique ou de prévention. - -Le système de soins mahorais est principalement organisé autour du centre hospitalier de Mayotte (CHM), qui concentre la totalité des capacités hospitalières et qui réalise également l'essentiel des consultations et des soins de premier recours. - -L'État effectuera des travaux d'ampleur pour moderniser le site du CHM de Mamoudzou. Il développera l'offre de soins sur l'ensemble du territoire mahorais, avec la montée en puissance des centres médicaux de référence et la réouverture de tous les dispensaires. Un calendrier d'investissement pour les travaux de modernisation du CHM de Mamoudzou et la réouverture de l'ensemble des dispensaires de l'île seront assurés avant le 31 décembre 2025. - -Les centres médicaux de référence, au nombre de quatre, maillent le territoire de Mayotte et organisent les prises en charge médicales de premier recours. Leur plateau technique sera étoffé selon une logique de complémentarité entre sites. Un calendrier pour la réorganisation territoriale des centres médicaux de référence sera élaboré avant le 31 décembre 2025. - -L'État s'engage à renforcer l'offre de soins à Mayotte par la construction d'un second site hospitalier, qui demeure une priorité absolue. Un plan d'investissement et un calendrier des travaux pour la construction du second site hospitalier seront élaborés avant le 31 décembre 2025 et transmis au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. - -La restructuration de l'offre de soins mahoraise et la consolidation du maillage territorial doivent s'accompagner d'une démarche renforcée visant à attirer et à fidéliser les professionnels de santé à Mayotte. Dans la continuité des efforts déjà engagés ces dernières années, le Gouvernement présentera en 2025 un plan attractivité‑fidélisation visant à mieux valoriser l'engagement des professionnels de santé à Mayotte, à consolider l'offre de formation (avec notamment la création d'un deuxième institut de formation en soins infirmiers au plus tard en 2026 et la création d'un institut régional du travail social) et à structurer des partenariats avec des établissements de l'hexagone. - -L'État s'engage également à étudier les modalités de création de centres de santé et de maisons de santé pluriprofessionnelles afin de favoriser le regroupement de médecins et d'autres professionnels de santé et d'offrir des structures collectives pour l'exercice de la médecine libérale. Des mesures pouvant favoriser l'installation de pharmacies d'officine à proximité de ces structures seront également envisagées. - -L'État s'engage par ailleurs à créer les conditions du développement de la médecine de ville. À la suite du cyclone, l'agence régionale de santé a accompagné les professionnels dans leur reprise d'activité, en proposant notamment une aide de 5 000 € pour permettre d'opérer les premiers travaux nécessaires de restructuration du bâti et de réouverture de l'offre de soins libérale. - -Enfin, le Gouvernement veille à accompagner une politique de santé publique pour le territoire. À titre d'exemple, des actions d'information et d'accès aux services de santé en matière de sexualité et de procréation, notamment à la contraception, à l'interruption volontaire de grossesse et aux dépistages et aux traitements contre les infections sexuellement transmissibles (IST), seront menées en faveur de la santé sexuelle des habitantes et des habitants de Mayotte. Un plan d'investissement et un calendrier pour la mise en place des actions d'information et d'accès aux services de santé en matière de sexualité et de procréation à Mayotte seront élaborés avant le 31 décembre 2025. - -Dans le champ du handicap, 31,3 millions d'euros seront déployés au titre du développement de nouvelles solutions. Concernant les personnes âgées, 9,1 millions d'euros seront affectés au développement d'une offre médico‑sociale. - -La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) continuera d'être accompagnée pour faciliter les parcours des personnes. - -2.2.6. Atteindre l'égalité réelle en 2031 par une convergence économique et sociale - -La convergence économique sera créatrice de richesses pour le plus grand nombre et facilitera la convergence sociale. - -La convergence sociale consiste à aligner progressivement le système de protection sociale de Mayotte (santé, famille, retraites, emploi), autant en matière de prestations sociales et de droits que d'obligations et de sources de financement. - -Le processus de convergence engagé avec la départementalisation devait se faire « en une génération », soit d'ici 2036. L'État s'engage à accélérer la convergence sociale en vue d'une effectivité dès 2031, avec une trajectoire soutenable, tant pour l'économie que pour la société mahoraise, post Chido. En vue de faciliter la transition, la hausse des cotisations sociales pourra, sans s'éloigner trop fortement de celle des prestations pour assurer une soutenabilité d'ensemble, être plus progressive, pour s'achever au plus tard en 2036. - -Ce processus de rapprochement démarrera le plus rapidement possible avec une évolution progressive du niveau des prestations et de celui des cotisations et de la fiscalité qui les financent. Ainsi, dès le 1er janvier 2026, sera enclenché un processus de convergence selon un calendrier précis et des modalités offrant de la visibilité aux acteurs économiques. - -Le processus de convergence doit également permettre une revalorisation des pensions de retraite, afin d'améliorer le niveau des vies des retraités à Mayotte. - -En complément, en 2026, la complémentaire santé solidaire gratuite sera attribuée automatiquement aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation spéciale pour les personnes âgées et la protection universelle maladie sera déployée à Mayotte, pour améliorer l'accès aux soins. - -L'État affirme un principe de priorité du travail et de la reconnaissance, notamment pécuniaire, de celui‑ci. C'est pourquoi la convergence du SMIC net sera effective au plus tard en 2027, selon un calendrier qui sera défini en lien avec les acteurs économiques et sociaux. La mise en place de la zone franche globale rendra, par ailleurs, ce renchérissement du coût du travail soutenable pour les entreprises. Dès l'alignement du SMIC net à Mayotte sur le SMIC net national, la prime d'activité sera, en cohérence, également fixée à 100 % de sa valeur nationale. - -Un appui à la structuration des filières sera également mis en place, avec l'appui des financements France 2030. Il devrait en résulter une amélioration du financement des entreprises par le secteur bancaire et Bpifrance sera particulièrement mobilisée sur ce sujet. L'innovation et l'accès au numérique doivent également constituer des priorités de la future stratégie consacrée à Mayotte. - -Dans le champ du handicap, 22 millions d'euros seront déployés pour de nouvelles solutions pour les personnes en situation de handicap lourd et 7 millions pour des formes d'hébergement adaptées. - -Concernant l'organisation de la sécurité sociale, la caisse de mutualité sociale agricole d'Armorique est aujourd'hui gestionnaire de la protection sociale des agriculteurs mahorais, sauf pour les prestations familiales et l'accueil de proximité, assurés par la caisse de sécurité sociale de Mayotte. Dans des délais permettant d'assurer la continuité et la qualité du service rendu, la caisse de sécurité sociale de Mayotte renforcera progressivement son implication dans la gestion des exploitants agricoles en vue de l'assurer si les conditions opérationnelles sont réunies. - -2.2.7. Augmenter massivement l'offre de logement dans le cadre de la reconstruction - -En complément des actions engagées en faveur de la résorption de l'habitat illégal, l'État doit porter une politique ambitieuse en matière de construction de logements neufs, en lien avec les opérateurs et les collectivités territoriales. - -L'objectif de reconstruction de 24 000 logements au cours des dix prochaines années, avec une livraison de 1 500 logements dès 2027, sera ajusté à la lumière des conclusions de la mission inter‑inspections chargée de l'évaluation des dégâts causés par le cyclone Chido. En matière de logement social, la déclinaison territoriale du futur plan logement dédié aux outre‑mer (PLOM) définira, dès 2025, un objectif de constructions annuelles de logements sociaux comprenant un objectif spécifique de logements locatifs très sociaux, partagé avec l'ensemble des acteurs. L'accessibilité sera pensée en amont de chaque projet. - -Les constructions nécessaires au titre de l'offre sanitaire et médico‑sociale seront notamment considérées comme prioritaires. - -La réalisation des projets de renouvellement urbain portés par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) à Mayotte constitue un objectif prioritaire de l'État, qui continuera à accompagner les collectivités dans ces opérations. Les conventions de renouvellement urbain de Koungou, Mamoudzou et Petite Terre, qui représentent 119 millions d'euros d'investissement dont 71 millions d'euros d'aides de l'ANRU, sont aujourd'hui engagées entre 70 % et 100 % et l'ensemble des investissements seront engagés d'ici juin 2026. - -La création d'un nouvel établissement public dans le prolongement de la loi d'urgence pour Mayotte, une politique volontariste de titrisation associant le conseil départemental, une meilleure délimitation des zones à bâtir au moyen du schéma d'aménagement régional doivent permettre de mieux mobiliser le foncier au profit de la construction de logements. - -La régularisation du cadastre fera l'objet d'un plan d'action spécifique mis au point par l'État et les collectivités territoriales. L'État s'engage à fournir un calendrier indiquant les objectifs annuels en matière de régularisation ainsi qu'à renforcer les moyens mis à la disposition de la commission d'urgence foncière. - -L'État veillera à associer la commission d'urgence foncière – acteur essentiel de cette phase de régularisation foncière – à la réalisation de ces travaux et à renforcer ces moyens d'action. - -L'établissement public de la reconstruction viendra renforcer significativement l'ingénierie à Mayotte, nécessaire pour réaliser efficacement et rapidement les infrastructures ou opérations d'aménagement d'ampleur attendues par la population. - -Aménageurs, bailleurs et constructeurs pourront bénéficier des simplifications du droit de l'urbanisme prévues par les récents textes pour accompagner l'effort de reconstruction. La création prochaine de l'opération d'intérêt national (OIN) à Mamoudzou, Dembéni et Koungou permettra aussi de mobiliser des outils spécifiques. - -L'État sera vigilant vis‑à‑vis des coûts de construction et de l'accès aux matériaux. Les règles de construction et celles qui régissent l'approvisionnement en matériaux feront ainsi l'objet d'un travail d'adaptation, comme l'a prévu la loi n° 2025‑176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte, sans négliger les impératifs de qualité et de sécurité pour les habitants de Mayotte, notamment en matière d'adaptation aux aléas naturels. - -Un plan de formation des artisans et des très petites et petites et moyennes entreprises (TPE/PME) sera décliné rapidement, tandis que les habitants de Mayotte bénéficieront de conseils s'agissant de l'auto‑construction. L'information de la population sur les dispositifs d'aide et d'accompagnement en matière d'habitat sera notamment améliorée grâce à l'Agence d'information sur le logement de Mayotte (ADIL 976), agréée le 7 février 2025. - -2.2.8. Veiller à la préservation de l'environnement grâce à la gestion durable des déchets, à la transition énergétique et à la restauration de la forêt - -98 % des déchets ménagers et assimilés à Mayotte sont traités par enfouissement. Le territoire dispose d'une importante marge de progression en termes de développement des filières d'économie circulaire. - -La sortie du tout‑enfouissement constitue une priorité en matière de traitement des déchets. - -L'enjeu pour Mayotte est de s'engager dans une trajectoire ambitieuse en matière de rattrapage structurel qui reposera sur le développement : - -– des infrastructures nécessaires au rattrapage ; - -– des filières de valorisation et de recyclage ; - -– des démarches innovantes de prévention des déchets (réemploi, réparation). - -Un calendrier des investissements traduisant la trajectoire de ce rattrapage structurel sera transmis avant le 31 décembre 2025 au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. - -À court terme, l'État engagera une réflexion prioritaire sur l'hypothèse de l'installation d'une unité de valorisation énergétique. - -Dans cet effort de rattrapage, l'État soutiendra les investissements relatifs aux déchèteries fixes ou mobiles, au fonctionnement optimal de l'actuelle installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND) de Dzoumogné ou aux centres de tri multi‑filières. - -L'État veillera à la mobilisation de l'ensemble des acteurs de la gestion durable des déchets : éco‑organismes, collectivités, syndicat, entreprises, population, associations. L'accompagnement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) sera recherché. - -La refondation de Mayotte doit conduire à sortir le territoire de la dépendance aux énergies fossiles, importées à hauteur de 98 %. - -La politique énergétique guidée par les programmations pluriannuelles de l'énergie (PPE) sera mise à jour afin de doter le territoire d'objectifs au moins jusqu'à l'horizon 2028. - -La stratégie qui sera définie veillera notamment à prévoir des projets en matière de conversion à la biomasse liquide des installations actuelles et à fixer des objectifs en matière d'augmentation de la puissance installée en photovoltaïque. - -Une stratégie de reboisement sera mise en œuvre pour restaurer la forêt mahoraise, qui représente 16 % du territoire. Son élaboration et sa mise en œuvre reposeront sur une coopération entre les services de l'État, l'Office national des forêts et le conseil départemental, avec l'appui du Conservatoire botanique national de Mascarin. - -Cette stratégie accordera une importance toute particulière à la lutte contre les mises en culture illégales durant la saison des pluies et à la lutte contre les incendies dès le retour de la saison sèche, ainsi qu'à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes. - -3. Développer les leviers de la prospérité de Mayotte - -3.1. Le préalable d'un recensement exhaustif pour bâtir l'avenir de Mayotte - -L'État s'engage à réaliser un recensement démographique exhaustif de la population résidant à Mayotte. À l'issue de ce recensement, l'État procèdera à une actualisation de ses dotations attribuées aux collectivités territoriales de Mayotte, afin de refléter les données démographiques actualisées. Cette actualisation interviendra dès la transmission des données provisoires aux communes. - -Ce recensement devra intervenir dans un délai de six mois après la promulgation de la loi de programmation pour Mayotte. - -3.2. Grandir et se construire à Mayotte : créer les conditions d'un épanouissement de la jeunesse sur le territoire - -Dans le cadre de la refondation, l'État s'engage à réaliser les investissements nécessaires visant à donner à la jeunesse mahoraise des perspectives d'épanouissement à Mayotte. - -L'État poursuivra le développement des services et des infrastructures nécessaires à une société épanouie et apaisée. Les équipements et les infrastructures du sport et de la culture seront soutenus (mise à niveau et aux normes des équipements existants) et développés (financement de nouveaux équipements en cas de carences sur le territoire concerné). - -La refondation de Mayotte accordera une part importante à l'accompagnement des actions culturelles. - -Le pôle culturel de Chirongui – unique équipement culturel professionnel de l'île – consacré aux arts contemporains pourra servir de source d'inspiration pour renforcer le maillage des institutions culturelles du territoire. - -Une attention particulière sera portée à la sécurisation et à la mise en valeur des monuments historiques. L'accès à la culture et la connaissance du patrimoine historique de Mayotte contribueront à l'éveil des jeunes habitants de Mayotte. - -Au delà de l'action en faveur de l'école précédemment évoquée, l'État s'engage en matière d'offre périscolaire. Il sera déployé dès 2025 un fonds de soutien au développement des activités périscolaires. Celui-ci se traduira par un financement au titre des activités périscolaires de chaque élève. En parallèle, le fonds pour le développement de la vie associative verra sa dotation doubler en 2025 pour soutenir les associations de bénévoles. - -L'État s'engage à faire de l'orientation des jeunes vers l'emploi une priorité et à favoriser les dispositifs d'insertion professionnelle et sociale des jeunes à Mayotte. Dans ce cadre, à partir du 1er janvier 2026, les moyens de la mission locale seront adaptés proportionnellement aux jeunes à accompagner et aux difficultés du territoire. - -L'insertion de la jeunesse mahoraise sera par ailleurs soutenue par l'extension du service militaire adapté (SMA), avec la création d'une antenne à Chirongui pour un montant de 14 millions d'euros. La reconstruction du site de Combani – particulièrement affecté par le passage de Chido – fera l'objet d'une mobilisation financière de l'État à hauteur de 10 millions d'euros. - -Le régiment du service militaire adapté de Mayotte accompagne près de 700 bénéficiaires par an, volontaires stagiaires et volontaires techniciens. Il atteint un taux d'insertion de 85 %. - -Son offre repose sur 22 filières de formation professionnelle et de remobilisation vers l'emploi (bâtiment et travaux publics, services, sécurité, logistique, restauration). Les formations s'adaptent aux besoins du territoire chaque année. - -L'État s'engage à accueillir 1 000 volontaires par an à partir de 2031, en visant un taux de féminisation largement accru. En complément, les équipes d'encadrement seront densifiées pour offrir une formation d'une qualité encore renforcée et permettre l'accueil de parents célibataires. - -Parmi ces volontaires, certains seront affectés aux opérations de recensement conduites par l'Institut national de la statistique et des études économiques. - -L'État s'engage par ailleurs à faciliter l'engagement des jeunes. Afin de dynamiser leur engagement, le cadre du service civique sera temporairement adapté pour permettre aux jeunes de s'engager et d'agir au bénéfice de la population de Mayotte. - -3.3. Travailler et vivre à Mayotte : attirer et fidéliser les talents en créant les conditions de l'attractivité - -L'attractivité de Mayotte est un enjeu majeur car Mayotte a besoin de tous les talents pour franchir les nouvelles étapes décrites dans le présent rapport. - -Ce besoin d'attractivité est multiple : pour le secteur privé, pour le secteur public et pour le maintien ou le retour des forces vives de Mayotte. - -On peut d'ores et déjà noter deux facteurs communs à cette démarche d'attractivité : la poursuite de l'amélioration de la situation sécuritaire et l'augmentation de l'offre de logements, toutes deux prévues dans la stratégie de refondation. - -L'offre de logements pour les fonctionnaires, notamment ceux qui viennent en renfort dans cette phase d'accompagnement de Mayotte, sera dynamisée par le recours à des prototypes, expérimentés dès 2025. D'autres solutions de logement seront encouragées, incluant le logement des étudiants. - -Parmi les missions de l'établissement public figureront une mobilisation et une optimisation du foncier public pour mettre à disposition davantage de logements. - -De plus, il sera procédé à une révision complète des quartiers prioritaires de la ville, qui s'attachera à la mise en cohérence avec les zones prioritaires scolaires. - -Au sein des services de l'État sera mise en place une cellule « attractivité, mobilité, proximité » chargée d'accompagner les agents publics dans la recherche de leur logement en vue de leur arrivée à Mayotte. - -Il sera déployé de nouvelles incitations pour les agents de la fonction publique, en particulier la possibilité de choix d'affectation après une durée de poste à Mayotte de trois ans au minimum. En parallèle, des missions plus courtes seront largement autorisées, dans une logique de « réalisation personnelle » au service de nos compatriotes mahorais. - -Dans les secteurs les plus en tension, des plans d'attractivité et de fidélisation seront déployés. Cela vaut en particulier pour les professionnels de santé et les professionnels du médico‑social. - -3.4. Créer de la valeur à Mayotte : créer les conditions du développement économique - -Créer les conditions du développement économique à Mayotte implique de prendre les mesures concourant : - -1° Au désenclavement de Mayotte : le développement des infrastructures portuaires et aéroportuaires constitue une priorité en termes d'investissement ; - -2° À la fluidification des échanges sur le territoire : - -a) La mise en place d'un réseau de transport multimodal reposant sur la modernisation des infrastructures ainsi que sur le développement des transports interurbains et des navettes maritimes devra être réalisée ; - -b) Le réseau 5G sera déployé sur l'ensemble du territoire dès 2025 ; - -c) D'ici 2027, le réseau de fibre optique sera déployé sur l'ensemble du territoire, avec un appui financier public de 50 millions d'euros dans le cadre du plan « France très haut débit » ; - -3° À la relance de l'activité des entreprises locales : - -a) Une zone franche globale sera mise en place à compter du 1er janvier 2026 pour relancer un tissu économique durement touché par Chido et Dikeledi et accélérer la transition de l'économie informelle vers l'économie déclarée. Une attention particulière sera portée aux microentreprises, qui constituent la majeure partie des entreprises mahoraises et se caractérisent par une certaine vulnérabilité en termes de trésorerie et de capitalisation. À cette fin, l'État se fixe pour objectif de déterminer le poids et les caractéristiques du secteur informel mahorais afin de valoriser les initiatives innovantes et pérennes, d'accompagner la formalisation des activités concernées et de lever les freins à cette formalisation ; - -b) Les filières économiques locales particulièrement affectées par Chido seront accompagnées pour se relever et poursuivre les objectifs des stratégies de développement élaborées avant le passage du cyclone. Cela sera notamment le cas de la filière touristique. Le rétablissement et le développement de l'offre hôtelière, la formation des acteurs du tourisme ainsi que la relance des activités touristiques emblématiques du territoire telles que la plongée sous‑marine ou les excursions nautiques contribueront à la diversification de l'activité économique et au renforcement de l'attractivité du territoire et, ce faisant, participeront à l'amélioration de la qualité de vie des habitants de Mayotte ; - -4° À développer la coopération régionale et renforcer l'intégration de Mayotte dans son environnement régional : - -a) Conformément aux décisions prises par le comité interministériel des outre‑mer (CIOM) le 18 juillet 2023, et comme rappelé par le président de la République à l'occasion de la conférence des ambassadeurs le 6 janvier 2025, les territoires ultramarins doivent être mieux associés à la politique étrangère de la France. Dans l'objectif de mieux intégrer les enjeux de coopération régionale et d'attractivité des territoires d'outre‑mer et d'améliorer l'accompagnement des collectivités territoriales ultramarines à l'international, le ministre chargé de l'Europe et des affaires étrangères, en lien avec le ministre chargé des outre‑mer, renforcera les mécanismes permettant d'associer les collectivités d'outre‑mer à la politique étrangère de la France, sur la base d'une stratégie concertée qui sera adoptée lors de la conférence de coopération régionale pour l'océan Indien ; - -b) Par la convention signée entre l'État et le conseil départemental de Mayotte le 11 mars 2024, un comité pour l'insertion régionale de Mayotte (CIRM) a été établi comme cadre privilégié de dialogue entre l'État et le département. Le CIRM est chargé de proposer des orientations pluriannuelles en matière de coopération, de définir une feuille de route annuelle qui décline ces orientations pour l'année à venir, d'identifier la formation nécessaire à certains agents territoriaux aux enjeux internationaux et au protocole diplomatique, sur financement du Département de Mayotte, afin de contribuer à la montée en compétence de l'encadrement de Mayotte et d'assurer le suivi des initiatives de coopération engagées dans le cadre de la convention ; - -c) Le développement de liens de coopération avec les pays de la zone est à poursuivre : - -– dans le sud‑ouest de l'océan Indien (zone Commission de l'océan Indien – COI), l'État poursuivra, en cohérence avec la convention de coopération signée avec le conseil départemental de Mayotte en mars 2024, son soutien au déploiement de la stratégie de coopération régionale du conseil départemental, à la mise en œuvre du programme INTERREG « canal du Mozambique » piloté par le conseil départemental de Mayotte, à l'insertion de Mayotte dans la stratégie indopacifique et au déploiement de représentants du conseil départemental dans les postes diplomatiques de la région ; - -– dans la région élargie, l'État encouragera les relations entre Mayotte et la Tanzanie, le Kenya, l'Afrique du Sud et le Mozambique ainsi que le dialogue avec la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC) afin de soutenir la reconstruction et le développement de Mayotte ; - -d) L'État poursuivra ses efforts afin de développer la coopération régionale, autour de Mayotte, sur les secteurs stratégiques suivants : - -– environnement : actions de lutte contre l'érosion de la biodiversité, notamment dans le parc naturel marin à travers des programmes tels que « VARUNA » et permettant des échanges d'expériences entre les gestionnaires des aires marines protégées du sud‑ouest de l'océan Indien ; - -– agriculture : construction d'une technopole pour promouvoir l'innovation et la recherche, notamment dans le domaine de l'agro‑transformation, qui revêt une importance cruciale pour les territoires insulaires, ainsi que la promotion de la production régionale et du développement de filières d'approvisionnement régional dans un cadre normatif contrôlé ; - -– économie : conclusion de conventions de partenariat avec des chambres de commerce et d'industrie des pays voisins (Kenya notamment) ; - -– numérique : développement de la coopération régionale en matière de connectivité numérique. Le data center en service à Mayotte depuis 2022 (ITH Center) est un modèle en partenariat avec celui de La Réunion et offre son savoir‑faire en Afrique de l'Est (Kenya) ; - -– formation professionnelle : poursuite des actions visant à renforcer la formation et l'employabilité des jeunes habitants de Mayotte, en particulier dans le secteur de l'hôtellerie‑restauration aux Seychelles et à Maurice ; - -e) De nouvelles coopérations permettant de surmonter les obstacles actuellement rencontrés, notamment en matière de connectivité (aérienne, maritime), pourront être initiées. Un enjeu majeur de coopération régionale est en effet l'amélioration des connexions maritimes (profiter de la position géographique de Mayotte pour développer le port et faire baisser les coûts de transports et d'approvisionnement) et aériennes dans la zone ; - -5° Dans ce contexte, la Commission de l'océan Indien (COI) constitue un cadre de coopération à exploiter. - -Lors de sa présidence en 2021‑2022, la France a décliné un programme ambitieux autour de l'économie bleue, thématique cruciale pour les États insulaires, afin de penser des stratégies adaptées et durables face aux défis environnementaux. Elle a joué à cette occasion un rôle pilote aux côtés de ses partenaires, en menant des projets concrets (journées de nettoyage de plages, formations de pêcheurs, etc.) dans les pays de la COI ainsi que dans les pays côtiers d'Afrique australe et orientale (Afrique du Sud, Kenya, Mozambique, Tanzanie). Mayotte étant déjà intégrée au programme de la COI en matière de sécurité et sûreté maritimes, le plaidoyer pour son intégration aux autres programmes de la COI sera renforcé, notamment en matière de sécurité sanitaire, d'adaptation au changement climatique et de coopération agricole ; - -6° Une réflexion sur les dispositions spécifiques supplémentaires pour les régions ultrapériphériques (RUP) pourrait être menée au niveau européen : - -a) Pour mémoire, la législation européenne est applicable dans les régions ultrapériphériques (RUP) mais, afin de tenir compte de leurs spécificités, des adaptations aux politiques européennes ont été introduites (Cour de justice de l'Union européenne, Mayotte, 2015) ; - -b) Ces mesures concernent notamment les politiques douanières et commerciales, la politique fiscale, les zones franches, les politiques dans les domaines de l'agriculture et de la pêche et les conditions d'approvisionnement en matières premières et en biens de consommation de première nécessité ; - -c) La France fait de l'intégration des spécificités des territoires ultramarins aux négociations dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel une priorité. La France demande également l'intégration de ces spécificités préalablement à la production de tout nouvel acte réglementaire ou directive. - -I. – Infrastructures portuaires : envisager le passage sous compétence de l'État en vue de la modernisation et de l'extension du port de Longoni - -Le port de Longoni doit être considéré comme une infrastructure stratégique pour le développement économique de Mayotte et comme un vecteur d'intégration régionale. - -En vue de l'amélioration de la capacité de débarquement, de manutention et de stockage des marchandises, l'État s'engage à soutenir les investissements en matière de modernisation et d'extension des infrastructures portuaires. - -Situé sur une route maritime majeure par laquelle transitent 30 % du commerce mondial de pétrole, au cœur d'une zone renfermant des stocks d'hydrocarbures et des ressources halieutiques importants, le port de Longoni doit conforter et affirmer son positionnement stratégique dans le canal du Mozambique. - -L'État s'engage dans la transformation du port de Longoni en grand port maritime au terme de la délégation de service public. Un audit financier du port de Longoni sera réalisé avant la fin de l'année 2025. - -II. – Infrastructures aéroportuaires : garantir la desserte internationale de Mayotte - -La desserte aérienne internationale de Mayotte sera garantie par la construction d'un nouvel aéroport, dont l'implantation est envisagée sur Grande Terre. Il devra s'inscrire dans le cadre d'une plateforme logistique avec le port de Longoni. - -L'État prend l'engagement, afin de garantir le désenclavement de Mayotte et de favoriser le développement économique, de conduire les procédures, de mettre en place les financements et de conduire les investissements nécessaires au maintien opérationnel à Mayotte d'un aéroport adapté aux avions longs‑courriers et de grande capacité et permettant par tout temps les vols directs vers l'hexagone. L'État engage une réflexion sur les infrastructures nécessaires à l'installation d'une zone aéroportuaire sur Grande‑Terre incluant l'aménagement de la route départementale n° 2. Cette réflexion, en lien avec l'élaboration du schéma d'aménagement régional, intègre le développement de l'urbanisation utile notamment à l'implantation des logements liés à l'activité aéroportuaire. - -La décision actant, après concertation, les principes relatifs au nouvel aéroport de Mayotte doit être prise en 2025 et la déclaration d'utilité publique en 2026. - -Le renforcement des infrastructures visant à garantir l'accès aux biens et aux ressources essentiels contribue également à créer les conditions du développement économique et de la prospérité. - -4. Programmes d'investissements prioritaires dans les infrastructures et politiques publiques essentielles à Mayotte - -Les investissements présentés ci‑dessous sont issus du contrat de convergence et de transformation en vigueur et de différents plans d'actions ministériels ou interministériels : - -Ce premier chiffrage traduit l'engagement financier de l'État en faveur des infrastructures prioritaires de Mayotte. - -Les évaluations des dommages et des besoins à la suite des dégâts causés par le cyclone Chido seront confirmées et affinées, en lien avec les ministères compétents, par la mission inter‑inspections chargée de l'évaluation des dégâts et des besoins et la mission de reconstruction et de refondation de Mayotte. C'est sur cette base que la programmation des investissements pourra être précisée. - -Des programmations annuelle et pluriannuelle des investissements seront présentées au Parlement avant le 31 décembre 2025. - -5. La reconstruction et la refondation de Mayotte appellent un renforcement des services de l'État et des collectivités territoriales - -5.1. La mission chargée de la reconstruction de Mayotte garantira la continuité de l'action de l'État, en lien étroit avec un État territorial renforcé dans ses moyens et ses effectifs - -La mission chargée de la reconstruction et de la refondation de Mayotte animera le travail interministériel et donnera l'impulsion attendue à tous les services centraux, en travaillant en miroir avec les équipes qui seront déployées à Mayotte, au sein de la préfecture et du futur établissement public. - -Elle sera également chargée de la rédaction et de la mise en œuvre d'une stratégie quinquennale 2026‑2031 intégrant les quatre dimensions de l'approche globale : sécurité, développement, coopération, institutions. - -Positionnée auprès de la direction générale des outre‑mer et animée par le cabinet du ministre chargé des outre‑mer, cette mission interministérielle – dirigée par le préfigurateur chargé de coordonner la reconstruction – couvrira les principaux champs de politique publique concernés par la reconstruction : établissements scolaires, santé, économie, sécurité et migration, agriculture, logement et urbanisme. - -Une équipe projet consacrée à la reconstruction et à la refondation de Mayotte doit être mise en place auprès du représentant de l'État à Mayotte. Cette équipe devra être dimensionnée et pourvue en compétences pour couvrir spécifiquement chacun des champs de l'action publique concernés par la reconstruction. - -5.2. Le renforcement des collectivités territoriales repose sur la mise en adéquation du statut et des moyens avec l'ampleur inédite du défi à relever - -Le Gouvernement entend refonder Mayotte avec les collectivités territoriales. L'État s'engage à faciliter l'exercice de leurs compétences par les institutions démocratiques locales. - -D'abord, l'État s'engage à mettre à la disposition des collectivités les compétences en ingénierie de l'établissement public de refondation institué par la loi n° 2025‑176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte. De même, pour le temps de la refondation et via l'établissement public, seront mobilisés en faveur de Mayotte les établissements publics nationaux les mieux à même d'accompagner les collectivités, notamment le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) et l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). - -« Expertise France » s'associera aux services de l'assemblée de Mayotte pour préparer les dossiers de demandes de fonds européens. L'équipe apportera son expertise aux services de l'assemblée pour rédiger, dans un délai de deux ans, un schéma régional d'aménagement et de développement qui priorise les investissements publics et clarifie leurs financements. L'élaboration de ce schéma sera réalisée avec le soutien de l'ensemble des services de l'État et en liaison avec le ministère chargé des outre-mer. - -L'État entend ensuite accroître les marges de manœuvre des collectivités territoriales. Le recensement de la population permettra d'adapter les moyens des communes à la réalité de leur population. - -L'action de lutte contre l'habitat illégal signifiera la fin de dépenses liées à la présence de populations bénéficiant de services sans acquitter de contributions locales. - -En complément, la fiabilisation du cadastre et les procédures d'acquisition par prescription vont développer les bases fiscales, et donc les recettes des collectivités territoriales, en particulier la taxe foncière sur les propriétés bâties. - -C'est le développement économique de Mayotte qui doit générer une dynamique de hausse des recettes fiscales des collectivités territoriales. C'est pourquoi la convergence économique est conçue comme la clé de l'ambition territoriale, sociale et institutionnelle pour Mayotte. - -5.3. La refondation de Mayotte doit se traduire par un état des lieux des compétences exercées par la collectivité - -5.3.1. Mettre en œuvre un transfert progressif des compétences régionales et départementales non exercées par la collectivité de Mayotte - -Afin d'achever le processus de départementalisation engagé en 2011, l'État s'engage à doter l'assemblée de Mayotte et son président des moyens nécessaires pour mener à bien la reconstruction du territoire mahorais. - -Dans un délai d'un an, un comité doit remettre ses conclusions sur les modalités de transfert à la collectivité de Mayotte, à l'horizon 2028, des compétences en matière de routes, de collèges et de lycées. Le transfert ne deviendra effectif qu'une fois : - -– le réseau des routes remis en état ; - -– et les collèges et lycées réhabilités ou reconstruits par l'État. - -Le transfert de compétences inclut : - -– la mise à disposition par l'État, pendant une période transitoire, des agents publics aujourd'hui chargés de mettre en œuvre ces politiques publiques ; - -– et un programme de formation des agents du Département de Mayotte, afin de garantir la continuité et la qualité du service. - -Le comité étudie également la possibilité de recentraliser le versement des prestations sociales. - -5.3.2. Réévaluer les transferts financiers de l'État vers la collectivité de Mayotte - -La mise en œuvre de ce transfert s'appuie sur une étude comparative du niveau actuel des compensations versées à la collectivité de Mayotte et du coût réel de l'exercice de ces compétences transférées. Sur la base de cette étude, une dotation de rattrapage est attribuée à la collectivité de Mayotte. - -Une clause de réexamen, déclenchée tous les deux ans, actualise les ressources destinées à compenser tout transfert, toute création, toute extension ou toute modification de compétence. - -6. Une évaluation associant l'ensemble des acteurs - -La présente loi et les investissements prévus dans le présent rapport feront l'objet d'une évaluation régulière, associant l'ensemble des acteurs. - -Un comité de suivi de la présente loi sera institué auprès du Premier ministre afin de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation des mesures prévues par la loi et le présent rapport annexé et d'en rendre compte au Parlement. Présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre, ce comité sera notamment composé de deux députés et de deux sénateurs, de représentants des élus locaux et de représentants de l'État. - -Un rapport intermédiaire évaluant les résultats de la reconstruction et de la refondation de Mayotte et la réalisation des investissements sera remis au Parlement avant le 1er juillet 2028. Il pourra donner lieu à un débat au Parlement. +Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui chiffre le nombre de logements nécessaires pour que l'intégralité des fonctionnaires des trois fonctions publiques affectés dans un emploi sur le territoire de Mayotte, puissent être logés et établit une stratégie pour garantir une offre de logements proportionnée à la demande. diff --git a/articles/article-42.md b/articles/article-42.md new file mode 100644 index 0000000..c68c393 --- /dev/null +++ b/articles/article-42.md @@ -0,0 +1,20 @@ +# Article 42 (nouveau) + +Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi. + +Ce rapport présente, pour l'année écoulée, l'évolution des indicateurs suivants : + +1° Le nombre de logements reconstruits ou réhabilités dans le cadre des opérations de résorption de l'habitat insalubre ; + +2° Le nombre de logements raccordés à l'eau potable et à l'assainissement ; + +3° Le nombre d'emplois créés ou pérennisés dans les secteurs publics et privés ; + +4° L'évolution de l'offre de soins, du nombre de professionnels de santé installés et des équipements déployés ; + +5° L'avancement des chantiers structurants dans les domaines des transports, de l'éducation et de la sécurité ; + +6° La part d'exécution effective des crédits budgétaires et européens alloués. + +Il comprend également un bilan détaillé des projets labellisés « Mayotte résiliente », précisant leur état d'avancement, leur financement, leur impact économique et social ainsi que leur éligibilité et la mobilisation effective des fonds européens, notamment du Fonds européen de développement régional, du Fonds social européen plus, du Fonds européen agricole pour le développement rural et du Fonds de solidarité européen. + diff --git a/articles/article-43.md b/articles/article-43.md new file mode 100644 index 0000000..ac03394 --- /dev/null +++ b/articles/article-43.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article 43 (nouveau) + +Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le comité de pilotage du projet de piste longue à Mayotte remet au Parlement un rapport sur l'état d'avancement du projet de desserte aérienne de Mayotte, sur les différentes options étudiées, notamment le prolongement de la piste de l'aéroport Marcel-Henry à Pamandzi et la création d'un nouvel aéroport à Bouyouni, ainsi que sur leurs impacts techniques, environnementaux, agricoles et fonciers. + diff --git a/articles/article-add-113.md b/articles/article-44.md similarity index 71% rename from articles/article-add-113.md rename to articles/article-44.md index 814b2b8..e808f19 100644 --- a/articles/article-add-113.md +++ b/articles/article-44.md @@ -1,6 +1,6 @@ -# Article additionnel (amendement 113) +# Article 44 (nouveau) -Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le comité de pilotage local du projet de piste longue à Mayotte, coprésidé par le préfet de Mayotte et le président du conseil départemental, est réuni. +Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le comité de pilotage du projet de piste longue à Mayotte, coprésidé par le préfet de Mayotte et le président du conseil départemental, est réuni. À l'issue de cette réunion, un rapport est établi par le comité de pilotage et remis au Parlement. Ce rapport présente l'état d'avancement du projet de desserte aérienne de Mayotte, les différentes options étudiées, notamment le prolongement de la piste de l'aéroport Marcel-Henry à Pamandzi et la création d'un nouvel aéroport à Bouyouni, ainsi que leurs impacts techniques, environnementaux, agricoles et fonciers. diff --git a/articles/article-add-511.md b/articles/article-45.md similarity index 57% rename from articles/article-add-511.md rename to articles/article-45.md index 836347c..5d15deb 100644 --- a/articles/article-add-511.md +++ b/articles/article-45.md @@ -1,4 +1,4 @@ -# Article additionnel (amendement 511) +# Article 45 (nouveau) -Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, la commission permanente du conseil départemental se prononce sur l'opportunité d'un transfert des compétences départementales et régionales exercées aujourd'hui par l'État, incluant la gestion des fonds européens. +Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, la commission permanente du conseil départemental se prononce sur l'opportunité d'un transfert des compétences départementales et régionales exercées aujourd'hui par l'État, dont la gestion des fonds européens. diff --git a/articles/article-46.md b/articles/article-46.md new file mode 100644 index 0000000..6831076 --- /dev/null +++ b/articles/article-46.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article 46 (nouveau) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une évaluation approfondie des effets de la surnatalité à Mayotte sur les politiques publiques est réalisée, en tenant compte de la dynamique migratoire, des besoins croissants en matière d'infrastructures et des enjeux liés à la cohésion sociale. Cette évaluation identifie les leviers d'action disponibles afin de permettre un redressement durable du territoire. + diff --git a/articles/article-47.md b/articles/article-47.md new file mode 100644 index 0000000..faf76b7 --- /dev/null +++ b/articles/article-47.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article 47 (nouveau) + +Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en application du droit du sol. + diff --git a/articles/article-add-456.md b/articles/article-48.md similarity index 85% rename from articles/article-add-456.md rename to articles/article-48.md index f65a6bb..852d783 100644 --- a/articles/article-add-456.md +++ b/articles/article-48.md @@ -1,4 +1,4 @@ -# Article additionnel (amendement 456) +# Article 48 (nouveau) Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant le calendrier selon lequel tous les services déconcentrés de l'État sont installés à Mayotte. diff --git a/articles/article-add-469.md b/articles/article-49.md similarity index 86% rename from articles/article-add-469.md rename to articles/article-49.md index c2f1b70..fcd2270 100644 --- a/articles/article-add-469.md +++ b/articles/article-49.md @@ -1,4 +1,4 @@ -# Article additionnel (amendement 469) +# Article 49 (nouveau) Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport élaborant un plan de refonte complète du système de santé à Mayotte en complément du projet régional de santé 2023‑2028. diff --git a/articles/article-50.md b/articles/article-50.md new file mode 100644 index 0000000..0eef2b3 --- /dev/null +++ b/articles/article-50.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article 50 (nouveau) + +Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'organisation de la télémédecine à Mayotte. + diff --git a/articles/article-51.md b/articles/article-51.md new file mode 100644 index 0000000..6f56eaf --- /dev/null +++ b/articles/article-51.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article 51 (nouveau) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la répartition des compétences entre l'État et la collectivité territoriale de Mayotte dans le cadre de la transformation de celle‑ci en collectivité exerçant à la fois les compétences d'un département et d'une région. + +Ce rapport identifie les politiques publiques dont la gestion est actuellement partagée ou insuffisamment définie, propose une clarification des responsabilités entre les deux niveaux de pouvoir et formule des pistes de différenciation adaptées aux spécificités locales, notamment sur le fondement de l'article 73 de la Constitution. + +Il précise les implications en matière de gouvernance, de ressources humaines et de financement ainsi que les modalités de coordination entre les services de l'État et ceux de la collectivité. + diff --git a/articles/article-52.md b/articles/article-52.md new file mode 100644 index 0000000..3a217d8 --- /dev/null +++ b/articles/article-52.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article 52 (nouveau) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières et réglementaires du report des opérations de recensement à Mayotte, notamment en matière de dotations de l'État. + diff --git a/articles/article-53.md b/articles/article-53.md new file mode 100644 index 0000000..f001140 --- /dev/null +++ b/articles/article-53.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article 53 (nouveau) + +À la fin de l'année scolaire 2025-2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement des activités périscolaires à Mayotte. Y sont notamment abordées l'évolution de la formation, l'évolution de la restauration scolaire et la problématique de la gestion des classes associée au système de rotation scolaire. + diff --git a/articles/article-add-111.md b/articles/article-add-111.md deleted file mode 100644 index 7418d23..0000000 --- a/articles/article-add-111.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 111) - -Afin d'assurer, le cas échéant, une organisation cohérente, efficace et pérenne de l'offre de soins sur le territoire de Mayotte, le représentant de l'État sur le territoire peut établir une stratégie territoriale globale visant à renforcer le rôle central de l'hôpital de Mamoudzou et à appuyer le maillage territorial des services de santé. - diff --git a/articles/article-add-112.md b/articles/article-add-112.md deleted file mode 100644 index 3e178c8..0000000 --- a/articles/article-add-112.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 112) - -Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le comité de pilotage local du projet de piste longue à Mayotte remet au Parlement un rapport sur l'état d'avancement du projet de desserte aérienne de Mayotte, les différentes options étudiées, notamment le prolongement de la piste de l'aéroport Marcel-Henry à Pamandzi et la création d'un nouvel aéroport à Bouyouni, ainsi que leurs impacts techniques, environnementaux, agricoles et fonciers. - diff --git a/articles/article-add-286.md b/articles/article-add-286.md deleted file mode 100644 index d5a1fae..0000000 --- a/articles/article-add-286.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 286) - -I. – Afin de soutenir et d'accompagner les collectivités territoriales dans la mise en œuvre d'opérations prioritaires de résorption de l'habitat insalubre à Mayotte, qualifiées d'intérêt public majeur, le représentant de l'État dans le département peut, par arrêté motivé, accorder des dérogations temporaires et proportionnées aux règles d'urbanisme et d'environnement applicables. - -II. – Ces opérations sont inscrites dans un cadre d'urgence à caractère civil élargi à l'ensemble du territoire mahorais, conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, afin de faciliter la conduite des projets d'aménagement et de renouvellement urbain indispensables à la lutte contre l'habitat indigne. - -III. – Dès la phase initiale des projets, le représentant de l'État organise la concertation et la coordination entre l'ensemble des acteurs concernés, notamment l'autorité environnementale, l'Agence régionale de santé et la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, en vue d'anticiper les besoins, d'harmoniser les procédures et d'éviter un alourdissement des délais d'instruction. - -IV. – Les dérogations prévues peuvent notamment permettre, dans le cadre défini par l'arrêté préfectoral : - -1° l'éligibilité des projets à une procédure d'instruction adaptée relative à l'autorisation environnementale ; - -2° la mise en compatibilité d'office des documents d'urbanisme, sur le modèle de la déclaration de projet ; - -3° la déclaration d'utilité publique des projets nécessaires à la résorption de l'habitat insalubre. - -V. – L'arrêté préfectoral fixe le périmètre, la nature, la durée des dérogations ainsi que les conditions d'accompagnement et de suivi garantissant la protection de la santé publique, de la sécurité et de l'environnement, tout en assurant la cohérence avec les objectifs d'intérêt général du projet. - -VI. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de cet article, les critères d'évaluation des demandes et les garanties liées à la mise en œuvre des dérogations. » - diff --git a/articles/article-add-293.md b/articles/article-add-293.md deleted file mode 100644 index 2673a5c..0000000 --- a/articles/article-add-293.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 293) - -Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières et réglementaires du report des opérations de recensement à Mayotte, notamment en matière de dotations de l'État. - diff --git a/articles/article-add-3362merect.md b/articles/article-add-3362merect.md deleted file mode 100644 index 7b81b60..0000000 --- a/articles/article-add-3362merect.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 336 (2ème Rect)) - -I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article 244 quater C du code général des impôts, après le mot : « croissance », sont insérés les mots : « et, pour les années 2025, 2026 et 2027, à trois fois et demie le salaire minimum de croissance. Ce plafond est ». - -II. – Les modalités d'application du I sont déterminées par décret. - -III. – La perte de recettes résultant du présent article pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. - -IV. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. - diff --git a/articles/article-add-441rect.md b/articles/article-add-441rect.md deleted file mode 100644 index 09b1b35..0000000 --- a/articles/article-add-441rect.md +++ /dev/null @@ -1,366 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 441 (Rect)) - -I. – Les investissements prioritaires dans les infrastructures et politiques publiques essentielles à Mayotte évoluent sur la période de 2025 à 2031 en application des tableaux deuxième à dix-septième alinéas du présent article. Ces investissements peuvent être réévalués afin d'assurer la reconstruction et la refondation de Mayotte. - -(En millions d'euros) - -Crédits en soutien aux collectivités territoriales au titre de la reconstruction - -2025 - -2026 - -2027 - -Autorisations d'engagement - -100 - -200 - -0 - -Crédits de paiement - -35 - -125 - -140 - -(En millions d'euros) - -Thème - -Eau et assainissement - -Phases - -2025‑2027 - -2028‑2031 - -Actions - -Ajustement desinvestissements du volet 1 etmise en œuvre des volets 2 - -et 3 du plan eau Mayotte - -Contrat de progrès eau etassainissement - -Autorisations d'engagement - -350 - -380 - -Total - -730 - -(En millions d'euros) - -Thème - -Santé - -Phases - -2025‑2027 - -2028‑2030 - -Actions - -Travaux au centrehospitalier deMayotte - -122 - -Poursuite des travauxd'extension du centrehospitalier deMamoudzou - -122 - -Planification d'undeuxième - -site hospitalier àCombani - -10 - -Construction d'undeuxième - -site hospitalier àCombani - -153 - -Autorisationsd'engagement - -132 - -275 - -Total - -407 - -(En millionsd'euros) Thème - -Lutte contre l'immigration clandestine - -Phase - -2025‑2027 - -Action - -Renforcement des capacités de détection, de reconnaissance etd'interception par voies maritime et aérienne - -Autorisations d'engagement - -52 - -(En millions d'euros) - -Thème - -Maîtrise des espaces maritimes - -Phase - -2026‑2029 - -Action - -Renforcer la maîtrise des espaces maritimes - -Autorisations d'engagement - -100 - -(En millions d'euros) - -Thème - -Système judiciaire et carcéral - -Phases - -2025‑2027 - -2028‑2031 - -Actions - -Études relatives à laconstruction d'un deuxièmeétablissement pénitentiaire - -2 - -Réalisation d'un deuxièmeétablissement pénitentiaire - -290 - -Réalisation d'une citéjudiciaire - -124 - -Réalisation d'un centreéducatif fermé - -14 - -Autorisations d'engagement - -2 - -428 - -Total - -430 - -(En millions d'euros) Thème - -Construction d'établissements scolaires - -Phase - -2025‑2029 - -Action - -Poursuite de la construction de nouvelles salles de classes, de la rénovation des écoles dégradées - -et du développement de la restaurationcollective - -Autorisationsd'engagement - -400 - -(En millions d'euros) - -Thème - -Université de Mayotte - -Phase - -2025‑2029 - -Action - -Reconstruction et extension de l'université - -Autorisations d'engagement - -17,7 - -(En millions d'euros) - -Thème - -Culture et sport - -Phase - -2025‑2029 - -Actions - -Accompagnement de la réhabilitation d'équipements - -Protection du patrimoine et développement des infrastructuresculturelles - -Développement des infrastructures sportives - -Autorisations d'engagement - -17 - -(En millions d'euros) - -Thème - -Logement - -Phase - -2025‑2029 - -Action - -Soutien à la construction de logements et d'aménagements, y comprisopérations de résorption de l'habitat insalubre - -Autorisations d'engagement - -200 - -(en millions d'euros) Thème - -Aéroport - -Phase - -À compter de la déclaration d'utilité publique (2026) - -Action - -Réalisation d'une piste longue en Grande Terre afin de garantir la desserte internationale de Mayotte - -Autorisation d'engagement - -1 200 - -(en millions d'euros) Thème - -Transports terrestres et maritimes - -Phase - -2025‑2029 - -Actions - -Fluidification de la circulation - -Développement des mobilités alternatives - -Remise à niveau du réseau routier national - -Autorisations d'engagement - -104 - -(en millions d'euros) Thème - -Environnement - -Phase - -2025‑2029 - -Actions - -Maîtrise des risques - -Évaluation et suivi de l'impact du cyclone Chido sur la biodiversité - -Aménagement durable du littoral - -Autorisations d'engagement - -17,4 - -(En millions d'euros) - -Thème - -Agriculture et pêche - -Phase - -2025‑2029 - -Actions - -Autorisations d'engagement - -Déclinaison du plan stratégique national 2023‑2027Réalisation d'équipements au profit de la pêche professionnelle - -12 - -(En millions d'euros) - -Thème - -Déchets - -Phase - -2025‑2029 - -Action - -Accompagnement du rattrapage structurel et développement del'économie circulaire - -Autorisations d'engagement - -6,9 - -(En millions d'euros) - -Thème - -Déploiement de la fibre - -Phase - -2025‑2029 - -Action - -Déploiement du réseau de fibre optique sur l'ensemble du territoire - -Autorisation d'engagement - -50 - -II. – Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement une programmation annuelle des investissements prévus au I. - diff --git a/articles/article-add-521.md b/articles/article-add-521.md deleted file mode 100644 index ee72321..0000000 --- a/articles/article-add-521.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 521) - -À la fin de l'année scolaire 2025-+2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement des activités périscolaires à Mayotte. Y seront notamment abordées l'évolution de la formation, l'évolution de la restauration scolaire et la problématique de la gestion des classes associée au système de rotation scolaire. - diff --git a/articles/article-add-523.md b/articles/article-add-523.md deleted file mode 100644 index 907adea..0000000 --- a/articles/article-add-523.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 523) - -Le Gouvernement remet chaque année, avant le 30 juin, au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi. - -Ce rapport présente, pour l'année écoulée, l'évolution des indicateurs suivants : - -– nombre de logements reconstruits ou réhabilités dans le cadre des opérations de résorption de l'habitat insalubre ; - -– nombre de logements raccordés à l'eau potable et à l'assainissement ; - -– nombre d'emplois créés ou pérennisés dans les secteurs publics et privés ; - -– évolution de l'offre de soins, du nombre de professionnels de santé installés, et des équipements déployés ; - -– avancement des chantiers structurants dans les domaines des transports, de l'éducation et de la sécurité ; - -– part d'exécution effective des crédits budgétaires et européens alloués. - -Il comprend également un bilan détaillé des projets labellisés « Mayotte résiliente », précisant leur état d'avancement, leur financement, leur impact économique et social, ainsi que leur éligibilité et la mobilisation effective des fonds européens, notamment du Fonds européen de développement régional, du Fonds social européen +, du Fonds européen agricole pour le développement rural et du Fonds de solidarité européen. - diff --git a/articles/article-add-561.md b/articles/article-add-561.md deleted file mode 100644 index efb21a4..0000000 --- a/articles/article-add-561.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 561) - -À Mayotte, lorsqu'il est constaté, dans le cadre d'une enquête préliminaire ou d'une instruction judiciaire, que le propriétaire d'un immeuble ou toute personne exerçant sur un immeuble une jouissance paisible et continue est mis en cause pour l'infraction prévue à l'article 225‑14 du code pénal à l'égard de ressortissants étrangers en situation irrégulière, le préfet peut procéder, par arrêté, à la confiscation conservatoire de ce bien jusqu'à ce qu'une décision de justice établisse ou non la matérialité des faits. Cet arrêté est alors publié et notifié au procureur de la République, au propriétaire du bien concerné ou de toute personne exerçant sur un immeuble une jouissance paisible et continue s'il est connu et à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. - -Si la matérialité des faits n'est pas établie aux termes de l'enquête judiciaire ou si un non-lieu ou une relaxe est prononcée par le juge judiciaire, l'arrêté du préfet de Mayotte mentionné à l'alinéa précédent est immédiatement abrogé. - -Si la matérialité des faits est établie par une décision de justice, le préfet de Mayotte, si la décision de justice ne le prévoit pas, peut, par arrêté, procéder à la confiscation des biens cités au premier alinéa qui sont alors affectés à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués qui peut alors procéder à leurs ventes dans les conditions prévues pour les autres biens confiscations et affectés à cette agence et notamment à l'article 706‑160 du code de procédure pénale. Cet arrêté est alors publié et notifié au procureur de la République, au propriétaire du bien concerné s'il est connu et à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. - -Le juge pénal peut également, dans les conditions de droit commun, procéder à cette confiscation. - diff --git a/articles/article-add-566.md b/articles/article-add-566.md deleted file mode 100644 index a804611..0000000 --- a/articles/article-add-566.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 566) - -Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'organisation de la télémédecine à Mayotte. - diff --git a/articles/article-add-567rect.md b/articles/article-add-567rect.md deleted file mode 100644 index 6e6e4b0..0000000 --- a/articles/article-add-567rect.md +++ /dev/null @@ -1,78 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 567 (Rect)) - -I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : - -1° A l'article L. 1511‑1, les mots : « « de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861‑1 du code de la sécurité sociale ou » sont supprimés et les mots : » sont supprimés ; - -2° Le premier alinéa de l'article L. 1110‑3‑1 est complété par les mots : « ou au motif qu'elle est bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article 21‑13 de l'ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ». - -II. – L'ordonnance n°96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est ainsi modifiée : - -A. – L'article 19 est ainsi modifié : - -1° Le 1° est ainsi modifié : - -a) Les mots : « majeure de nationalité française résidant » sont remplacés par les mots : « exerçant une activité professionnelle, au sens de l'article L. 111‑2‑2 du code de la sécurité sociale, ou résidant de façon stable et régulière » et les mots : « les seules prestations en nature » sont remplacés par les mots : « la prise en charge des frais de santé, » ; - -b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : - -« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'appréciation de la stabilité de la résidence et de la régularité du séjour à Mayotte. » ; - -2° Le 2° est abrogé ; - -3° Au 3°, les mots : « les établissements ou services mentionnés aux 1° et 4° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « le service de l'aide sociale à l'enfance ou les services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse . » ; - -4° Au III, les mots : « qui sont à sa charge, qu'ils soient légitimes, naturels, reconnus ou non, adoptifs, pupilles de la nation dont l'affilié est tuteur, » sont remplacés par les mots : « n'exerçant pas d'activité professionnelle qui sont à sa charge, à condition que la filiation, y compris adoptive, soit légalement établie ou qu'ils soient pupilles de la Nation » ; - -5° Au IV, les mots : « Nonobstant les dispositions du 2° du II, les » sont remplacés par le mot : « Les » ; - -B. – Après l'article 19 de l'ordonnance n°96‑1122 du 20 décembre 1996 est inséré un article 19‑1 ainsi rédigé : - -« I. – Toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant à Mayotte de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé dans les conditions fixées dans la présente ordonnance. » - -« L'exercice d'une activité professionnelle et les conditions de résidence à Mayotte sont appréciés dans les conditions prévues à l'article 19. » - -« Un décret en Conseil d'État prévoit les conditions dans lesquelles les personnes qui résident à Mayotte et cessent de remplir les conditions de résidence stable et régulière, bénéficient, dans la limite d'un an, d'une prolongation du droit à la prise en charge des frais de santé mentionnée aux articles 19, 20, 20‑1 et, le cas échéant, à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article 21‑13 de la présente ordonnance. » - -« II. – Par dérogation aux dispositions du I, les ayants droit mentionnés au III de l'article 19 bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé. » - -« Le statut d'ayant droit prend fin, à une date fixée par décret, l'année au cours de laquelle l'enfant atteint l'âge de sa majorité. » - -« L'enfant qui a atteint l'âge de seize ans peut demander, selon des modalités fixées par décret, à bénéficier, à titre personnel, de la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité. » - -« Les services mentionnés au 3° de l'article 19 bénéficient, pour le compte de la personne mineure résidant à Mayotte dont ils ont la charge, de la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité. » ; - -C. – Le troisième alinéa de l'article 20 est supprimé ; - -D. – L'article 21‑2‑1 est ainsi modifié : - -1° Le a ) est ainsi modifié : - -a) Les mots : « à l'article L. 160‑1 » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article L. 115‑6 » ; - -b) Les mots : « au 2° » sont remplacés par les mots : « de résidence régulière mentionnée au 1° » ; - -c) Sont ajoutés les mots : « et le mot "général" est remplacé par les mots : « mentionné au I de l'article 19 de la présente ordonnance » ; - -2° Au dernier alinéa, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° » ; - -E. – L'article 21‑13 est ainsi modifié : - -1° Le a ) du 2° est ainsi rédigé : - -« a) Au premier alinéa, les références aux articles L. 815‑1 et L. 821‑1 sont remplacées respectivement par les références aux articles 28 et 35 de l'ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ; » ; - -2° Le b ) du 2° est ainsi rédigé : - -« b) Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : » - -« Sont également réputés satisfaire à ces conditions les bénéficiaires des allocations mentionnées aux articles 28 et 35 de l'ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 susmentionnée, ainsi que les membres de leur foyer au sens de l'article L. 861‑1. » ; - -3° Le a ) du 3° est abrogé ; - -4° Le c ) du 3° est ainsi rédigé : - -« c) Au dernier alinéa, les mots : « de l'allocation mentionnée à l'article L. 815‑1 ou d'une des allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004‑605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse » sont remplacés par les mots : « des allocations mentionnées aux articles 28 et 35 de l'ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et les membres de leur foyer ». - -III. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1 er juillet 2026, à l'exception du E, dont les dispositions entrent en vigueur au 1 er janvier 2026. - diff --git a/articles/article-add-585.md b/articles/article-add-585.md deleted file mode 100644 index b8e655c..0000000 --- a/articles/article-add-585.md +++ /dev/null @@ -1,8 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 585) - -Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la répartition des compétences entre l'État et la collectivité territoriale de Mayotte dans le cadre de sa transformation en collectivité exerçant à la fois les compétences d'un département et d'une région. - -Ce rapport identifie les politiques publiques dont la gestion est actuellement partagée ou insuffisamment définie, propose une clarification des responsabilités entre les deux niveaux de pouvoir, et formule des pistes de différenciation adaptées aux spécificités locales, notamment sur le fondement de l'article 73 de la Constitution. - -Il précise les implications en matière de gouvernance, de ressources humaines, de financement, ainsi que les modalités de coordination entre les services de l'État et ceux de la collectivité. - diff --git a/articles/article-add-60.md b/articles/article-add-60.md deleted file mode 100644 index e3dfd5d..0000000 --- a/articles/article-add-60.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 60) - -Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol. - diff --git a/articles/article-add-620.md b/articles/article-add-620.md deleted file mode 100644 index ec75a89..0000000 --- a/articles/article-add-620.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 620) - -Dans un délai de six mois à compter de la promulgation du présent texte, une évaluation approfondie des effets de la surnatalité à Mayotte sur les politiques publiques est réalisée, en tenant compte de la dynamique migratoire, des besoins croissants en matière d'infrastructures et des enjeux liés à la cohésion sociale. Cette évaluation identifie les leviers d'action disponibles afin de permettre un redressement durable du territoire. - diff --git a/articles/article-add-648.md b/articles/article-add-648.md deleted file mode 100644 index f2b03b3..0000000 --- a/articles/article-add-648.md +++ /dev/null @@ -1,6 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 648) - -I. – L'ordonnance n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte est ratifiée. - -II. – L'ordonnance n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d'adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d'accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido est ratifiée. - diff --git a/articles/article-add-654.md b/articles/article-add-654.md deleted file mode 100644 index a9917d5..0000000 --- a/articles/article-add-654.md +++ /dev/null @@ -1,6 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 654) - -L'article L. 5723-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : - -« À Mayotte, les ports relevant de l'État auxquels s'applique le livre III de la présente partie figurent sur une liste fixée par décret en Conseil d'État. » - diff --git a/articles/article-add-660rect.md b/articles/article-add-660rect.md deleted file mode 100644 index 0a6d9f9..0000000 --- a/articles/article-add-660rect.md +++ /dev/null @@ -1,78 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 660 (Rect)) - -I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : - -1° A l'article L. 1511‑1, les mots : « « de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861‑1 du code de la sécurité sociale ou » sont supprimés et les mots : » sont supprimés ; - -2° Le premier alinéa de l'article L. 1110‑3‑1 est complété par les mots : « ou au motif qu'elle est bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article 21‑13 de l'ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ». - -II. – L'ordonnance n°96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est ainsi modifiée : - -A. – L'article 19 est ainsi modifié : - -1° Le 1° est ainsi modifié : - -a) Les mots : « majeure de nationalité française résidant » sont remplacés par les mots : « exerçant une activité professionnelle , au sens de l'article L. 111‑2‑2 du code de la sécurité sociale, ou résidant de façon stable et régulière » et les mots : « les seules prestations en nature » sont remplacés par les mots : « la prise en charge des frais de santé, » ; - -b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : - -« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'appréciation de la stabilité de la résidence et de la régularité du séjour à Mayotte. » ; - -2° Le 2° est abrogé ; - -3° Au 3°, les mots : « les établissements ou services mentionnés aux 1° et 4° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « le service de l'aide sociale à l'enfance ou les services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse . » ; - -4° Au III, les mots : « qui sont à sa charge, qu'ils soient légitimes, naturels, reconnus ou non, adoptifs, pupilles de la nation dont l'affilié est tuteur, » sont remplacés par les mots : « n'exerçant pas d'activité professionnelle qui sont à sa charge, à condition que la filiation, y compris adoptive, soit légalement établie ou qu'ils soient pupilles de la Nation » ; - -5° Au IV, les mots : « Nonobstant les dispositions du 2° du II, les » sont remplacés par le mot : « Les » ; - -B. – Après l'article 19 de l'ordonnance n°96‑1122 du 20 décembre 1996 est inséré un article 19‑1 ainsi rédigé : - -« I. – Toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant à Mayotte de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé dans les conditions fixées dans la présente ordonnance. » - -« L'exercice d'une activité professionnelle et les conditions de résidence à Mayotte sont appréciés dans les conditions prévues à l'article 19. » - -« Un décret en Conseil d'État prévoit les conditions dans lesquelles les personnes qui résident à Mayotte et cessent de remplir les conditions de résidence stable et régulière, bénéficient, dans la limite d'un an, d'une prolongation du droit à la prise en charge des frais de santé mentionnée aux articles 19, 20, 20‑1 et, le cas échéant, à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article 21‑13 de la présente ordonnance. » - -« II. – Par dérogation aux dispositions du I, les ayants droit mentionnés au III de l'article 19 bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé. » - -« Le statut d'ayant droit prend fin, à une date fixée par décret, l'année au cours de laquelle l'enfant atteint l'âge de sa majorité. » - -« L'enfant qui a atteint l'âge de seize ans peut demander, selon des modalités fixées par décret, à bénéficier, à titre personnel, de la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité. » - -« Les services mentionnés au 3° de l'article 19 bénéficient, pour le compte de la personne mineure résidant à Mayotte dont ils ont la charge, de la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité. » ; - -C. – Le troisième alinéa de l'article 20 est supprimé ; - -D. – L'article 21‑2‑1 est ainsi modifié : - -1° Le a ) est ainsi modifié : - -a) Les mots : « à l'article L. 160‑1 » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article L. 115‑6 » ; - -b) Les mots : « au 2° » sont remplacés par les mots : « de résidence régulière mentionnée au 1° » ; - -c) Sont ajoutés les mots : « et le mot "général" est remplacé par les mots : « mentionné au I de l'article 19 de la présente ordonnance » ; - -2° Au dernier alinéa, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° » ; - -E. – L'article 21‑13 est ainsi modifié : - -1° Le a ) du 2° est ainsi rédigé : - -« a) Au premier alinéa, les références aux articles L. 815‑1 et L. 821‑1 sont remplacées respectivement par les références aux articles 28 et 35 de l'ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ; » ; - -2° Le b ) du 2° est ainsi rédigé : - -« b) Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : » - -« Sont également réputés satisfaire à ces conditions les bénéficiaires des allocations mentionnées aux articles 28 et 35 de l'ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 susmentionnée, ainsi que les membres de leur foyer au sens de l'article L. 861‑1. » ; - -3° Le a ) du 3° est abrogé ; - -4° Le c ) du 3° est ainsi rédigé : - -« c) Au dernier alinéa, les mots : « de l'allocation mentionnée à l'article L. 815‑1 ou d'une des allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004‑605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse » sont remplacés par les mots : « des allocations mentionnées aux articles 28 et 35 de l'ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et les membres de leur foyer ». - -III. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1 er juillet 2026, à l'exception du E, dont les dispositions entrent en vigueur au 1 er janvier 2026. - diff --git a/articles/article-add-691rect.md b/articles/article-add-691rect.md deleted file mode 100644 index 60a7bb5..0000000 --- a/articles/article-add-691rect.md +++ /dev/null @@ -1,8 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 691 (Rect)) - -L'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 561‑3 du code de l'environnement est ainsi modifié : - -1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou l'établissement public de l'État à Mayotte mentionné à l'article L. 361-36-8 du code de l'urbanisme » ; - -2° La dernière phrase est complétée par les mots : « ou l'établissement public de l'État à Mayotte mentionné à l'article L. 361-36-8 du code de l'urbanisme ». - diff --git a/articles/article-add-697rect.md b/articles/article-add-697rect.md deleted file mode 100644 index 23b089f..0000000 --- a/articles/article-add-697rect.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 697 (Rect)) - -I. – Le chapitre I er du titre V du livre IX du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : - -1° Au premier alinéa de l'article L. 951‑3, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ; - -2° Au premier alinéa de l'article L. 951‑4, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , à Mayotte » ; - -3° Au premier alinéa de l'article L. 951‑5, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , à Mayotte » ; - -4° L'article L. 951‑11 est abrogé. - -II. – Le I entre en vigueur dès la constitution effective d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins à Mayotte. - From 3e57ab84a57f640c14e099e30aad81889d48a6cc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 1 Jul 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 581/581] =?UTF-8?q?Transmission=20au=20S=C3=A9nat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; 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La suite de la navette apparaîtra ici. --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 1249eb7..2b14aaf 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -37,6 +37,7 @@ git branch --no-merged main - 23 juin 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - Seconde délibération (sur le texte issu de la première) - 1er juillet 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 154) +- 1er juillet 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 810) ## Exposé des motifs